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PPB - Note SCI février 2026.pdf · 817 mots · du marché « Suivi et animation du plan de sauvegarde pour le redressement de la copropriété du Parc Petit Bourg à… », dossier de consultation officiel.
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Note SCI PARC PETIT BOURG Février 2026 Plan de sauvegarde Parc de petit bourg La copropriété du Parc du Petit Bourg, située à Évry-Courcouronnes, regroupe 502 logements et constitue la plus importante copropriété de la commune. Régime juridique d’origine À l’origine, l’ensemble immobilier n’a pas été constitué sous le régime de la copropriété des immeubles bâtis issu de la loi du 10 juillet 1965. Les acquéreurs n’ont donc pas acheté des lots privatifs assortis de tantièmes de parties communes, mais des parts sociales d’une société civile immobilière, correspondant à des appartements, parkings, boxes ou caves. Autrement dit, les droits des occupants reposaient sur un montage sociétaire : la propriété des biens était portée par la SCI, les occupants étant associés et non copropriétaires au sens strict. Dissolution de la SCI Par assemblée générale extraordinaire du 2 décembre 1972, les associés ont décidé : • La dissolution de la SCI à compter du 1er janvier 1973 ; • La nomination de la société J.J. POUGETOUX et Cie en qualité de liquidateur. La société, constituée pour une durée de 40 ans à compter du 10 novembre 1955, est entrée en phase de liquidation à cette date. En 2026, la SCI est toujours formellement en liquidation et le liquidateur est la société AJA Associés. Absence de transformation intégrale des parts sociales Pour que les associés deviennent pleinement copropriétaires au sens de la loi de 1965, ils devaient procéder : • Au retrait de leurs parts sociales, • À l’attribution en propriété des lots correspondants, • À la publication foncière des droits réels individualisés. Cette opération permettait la transformation des droits sociaux en droits réels privatifs, avec tantièmes de parties communes. Or, cette régularisation n’a manifestement pas été intégralement menée à son terme. Note SCI PARC PETIT BOURG Février 2026 Plan de sauvegarde Parc de petit bourg Situation actuelle des lots encore sous régime sociétaire À ce jour, demeurent juridiquement détenus sous forme de parts sociales : • 21 appartements • 90 parkings • 21 caves Soit 132 lots qui n’ont pas fait l’objet d’un retrait de parts et d’une conversion en lots privatifs. En conséquence : • Le titulaire du droit réel sur ces biens reste la SCI en liquidation. • Les détenteurs des parts correspondantes sont juridiquement des associés et non des copropriétaires directs. Focus sur les 21 appartements et leur localisation : Bâtiment Lot Localisation Cage d’escalier 23 Appartement - 6è étage Hall d'entrée 1 47 Appartement - 12è étage Hall d'entrée 1 169 Appartement - 5ème étage Hall d'entrée 4 235 Appartement - 9ème étage Hall d'entrée 5 247 Appartement - 12è étage Hall d'entrée 5 BAT A 253 Appartement - 1er étage Hall d'entrée 6 305 Appartement - 1er étage Hall d'entrée 7 325 Appartement - 6è étage Hall d'entrée 7 569 Appartement - 5ème étage Hall d'entrée 12 611 Appartement - 3ème étage Hall d'entrée 13 653 Appartement - 1er étage Hall d'entrée 14 1009 Appartement - 2ème étage Hall d'entrée 15 1031 Appartement - RDC Hall d'entrée 16 BAT F 1041 Appartement - 3ème étage Hall d'entrée 16 1049 Appartement - 5me étage Hall d'entrée 16 1081 Appartement - 6ème étage Hall d'entrée 17 Note SCI PARC PETIT BOURG Février 2026 Plan de sauvegarde Parc de petit bourg 1537 Appartement - 1er étage Hall d'entrée 20 1539 Appartement - 1er étage Hall d'entrée 20 BAT G 1671 Appartement - 2ème étage Hall d'entrée 24 1675 Appartement - 3ème étage Hall d'entrée 24 1685 Appartement - 6ème étage Hall d'entrée 24 Montant des impayés de ces lots au 31 décembre 2025 : • 82 copropriétaires possèdent des parts de la SCI pour un total de 132 lots. • 28 copropriétaires en situation d'impayés pour un montant total de 35 164.17€ dont 6 copropriétaires d'appartements pour 10 864.30€ • 54 copropriétaires sont à jour de leurs charges Portée juridique de la liquidation prolongée La dissolution étant intervenue en 1973 sans clôture effective de la liquidation : • La personnalité morale de la SCI subsiste pour les besoins de cette liquidation. • Le liquidateur demeure, en principe, représentant légal de la société pour apurer l’actif et le passif. • Les biens non attribués demeurent dans le patrimoine social. Cette situation crée une dualité juridique au sein de la copropriété : • Une majorité de lots détenus en pleine propriété classique ; • Un bloc résiduel encore rattaché à une personne morale dissoute mais non liquidée. Conséquence structurelle La coexistence de lots convertis et de fractions demeurant sous régime sociétaire entraîne : • Une incertitude sur l’identification précise des débiteurs de charges ; • Une complexité en matière de recouvrement ; La régularisation complète supposerait : • La finalisation du retrait des parts sociales restantes, • L’attribution définitive des lots correspondants, • La publication foncière des droits, • La clôture formelle de la liquidation. Note SCI PARC PETIT BOURG Février 2026 Plan de sauvegarde Parc de petit bourg
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