Règlement de consultation
0.1_RC.pdf · 5 042 mots · du marché « Exploitation du bas de quai des déchèteries : mise à disposition de bennes, transport et traitement des déchets… », dossier de consultation officiel.
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES ET DE SERVICES
Communauté de communes Terres du Haut Berry
BP 70021 – 18220 LES AIX D’ANGILLON
Tél : 02.48.64.75.75
Courriel : contact@terresduhautberry.fr
PIÈCE 0 - Règlement de consultation (RC)
Passé en application des articles L2124-1 et 2 et R2161-2 à 5 du code de la commande publique
Pouvoir adjudicateur
Communauté de communes Terres du Haut Berry
Représentant du pouvoir adjudicateur
M. Christophe DRUNAT, Président de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry
Objet de la consultation
MARCHE D’EXPLOITATION DU BAS DE QUAI DES DECHETERIES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU
HAUT BERRY
Remise des offres
Date de remise des offres : Le 19 octobre 2026 à 12h00 au plus tard
Dépôt des offres :
Dématérialisé sur le site : webmarche.solaere.recia.fr
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Règlement de Consultation
Table des matières
1 ACHETEUR PUBLIC ______________________________________________________________________________ 4
1.1 Identité du pouvoir adjudicateur _____________________________________________________ 4
1.2 Type d’acheteur public_____________________________________________________________ 4
2 OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION _________________________________________________ 4
2.1 Contexte de la collectivité __________________________________________________________ 4
2.2 Objet du marché __________________________________________________________________ 4
3 CONDITIONS DE LA CONSULTATION __________________________________________________________ 4
3.1 Type de consultation ______________________________________________________________ 4
3.2 Décomposition de la consultation ____________________________________________________ 5
3.3 Conditions de participation des concurrents ___________________________________________ 5
3.4 Nomenclature communautaire ______________________________________________________ 5
3.5 Lieux d’exécution _________________________________________________________________ 5
3.6 Durée du marché _________________________________________________________________ 5
3.7 Retrait du dossier de consultation ____________________________________________________ 6
3.8 Documents constitutifs du dossier de consultation des entreprises _________________________ 6
3.9 Variantes ________________________________________________________________________ 6
3.10 Délai de validité des offres ________________________________________________________ 6
4 DOSSIERS REMIS PAR LE CANDIDAT - CONDITIONS DE PARTICIPATION À LA
CONSULTATION __________________________________________________________________________________________ 6
4.1 Date limite de réception des offres ___________________________________________________ 6
4.2 Transmission sous forme dématérialisée ______________________________________________ 6
4.3 Contenu de la proposition __________________________________________________________ 7
4.3.1 Candidature ____________________________________________________________________ 7
4.3.2 Offre __________________________________________________________________________ 8
4.3.3 Modalités de la visite facultative des déchèteries ______________________________________ 8
4.3.4 Attribution - Documents à fournir par l’attributaire du marché ___________________________ 9
5 LANGUE DU MARCHÉ ____________________________________________________________________________ 9
6 JUGEMENT DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES _____________________________ 9
6.1 Analyse des candidatures __________________________________________________________ 9
6.2 Analyse et jugement des offres _____________________________________________________ 10
6.2.1 Classement des offres selon le prix : 45 % ___________________________________________ 10
6.2.2 Valeur technique : 35 % __________________________________________________________ 10
6.2.3 Valeur environnementale : 15% ___________________________________________________ 10
6.2.4 Valeur sociale : 5% ______________________________________________________________ 12
6.2.5 Rectification des offres __________________________________________________________ 12
6.3 Dispositif de lutte contre les offres anormalement basses _______________________________ 12
7 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ET MODIFICATION DU DOSSIER DE
CONSULTATION _________________________________________________________________________________________ 12
7.1 Renseignements administratifs et techniques _________________________________________ 12
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Règlement de Consultation
7.2 Modifications de détail au dossier de consultation _____________________________________ 13
8 VOIES ET DELAIS DE RECOURS _______________________________________________________________ 13
8.1 Voies et délais de recours _________________________________________________________ 13
8.2 Organe chargé des procédures de médiation __________________________________________ 13
8.3 Introduction des recours __________________________________________________________ 13
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Règlement de Consultation
1 ACHETEUR PUBLIC
1.1 Identité du pouvoir adjudicateur
Communauté de communes Terres du Haut Berry
BP 70021 – 18220 LES AIX D’ANGILLON
Tél : 02.48.64.75.75
Courriel : contact@terresduhautberry.fr
1.2 Type d’acheteur public
Communauté de communes
2 OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION
2.1 Contexte de la collectivité
La Communauté de Communes Terres du Haut Berry (CCTHB) compte 30 communes et environ 25 939 habitants
au 1er janvier 2026. Le territoire est à dominante « rurale ».
La CCTHB exerce les compétences de « collecte », et de « traitement » des déchets ménagers et assimilés, sur
l’ensemble de son territoire. Elle dispose de trois déchèteries en service sur son territoire : Henrichemont, Rians
et Saint-Martin-d’Auxigny, qui sont gérées en partie dans le cadre d’un marché public. Ce marché, d’exploitation
du bas de quai des déchèteries de la CC Terres du Haut Berry, prend fin le 31 décembre 2026.
2.2 Objet du marché
Le présent marché est un marché de prestations de fourniture et de service ayant pour objet la gestion du bas de
quai des trois déchèteries de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry. Les prestations portent sur : la
mise à disposition de contenants, l’évacuation, le transport et le traitement des flux tout-venant, gravats, déchets
végétaux, souches et bois des trois déchèteries :
- Déchèterie de Rians, Chemin du Poiret, 18220 RIANS
- Déchèterie de Saint Martin-d’Auxigny, 1 impasse des communaux, 18110 ST MARTIN-d’AUXIGNY
- Déchèterie d’Henrichemont, route d’Achères, 18250 HENRICHEMONT
Le détail de la prestation est indiqué dans le CCTP.
3 CONDITIONS DE LA CONSULTATION
3.1 Type de consultation
La présente consultation est une procédure d’appel d’offres ouvert régie notamment par les articles R. 2161-2
à R. 2161-5 du code de la commande publique.
La présente consultation est lancée à la suite d'une déclaration sans suite des lots n°1 (Mise à disposition de
bennes, transport et traitement du tout-venant et des gravats) et n°2 (Mise à disposition de bennes, transport
et traitement du bois et des déchets végétaux) de la procédure précédente pour cause d'infructuosité.
La présente procédure constitue une nouvelle consultation distincte de la précédente qui n’est cette fois pas
allotie.
Pour information, la consultation précédente avant la relance des lots n° 1 et 2, déclarés sans suite pour cause
d’infructuosité était composée de quatre lots, détaillés comme suit :
- Lot n°1 : Mise à disposition de bennes, transport et traitement du tout-venant et des gravats
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- Lot n°2 : Mise à disposition de bennes, transport et traitement du bois et des déchets végétaux
- Lot n°3 : Mise à disposition de bennes, transport et traitement du carton et de la ferraille
- Lot n°4 : Mise à disposition de contenants, transport et traitement des DDS (Déchets Diffus Spécifiques)
hors REP (Responsabilité Elargie du Producteur) et de l’huile de vidange
3.2 Décomposition de la consultation
Le marché n’est pas alloti
3.3 Conditions de participation des concurrents
Conformément aux dispositions de l’article R. 2142-22 du code de la commande publique, aucune forme
juridique déterminée n’est imposée, par le pouvoir adjudicateur s’agissant des groupements d’opérateurs au
stade du dépôt de la candidature et de l’offre.
Toutefois, au stade de l’attribution et conformément aux dispositions de l’article R. 2142-24 du code de la
commande publique, en cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire pour
l’exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à
l’égard du pouvoir adjudicateur.
Le maitre d’ouvrage souhaite ainsi se prémunir contre les risques d’une défaillance éventuelle de l’un des
membres du groupement sur toute la durée du marché.
Un mandataire est désigné à l’acte d’engagement. Il a pour mission de coordonner les prestations du
groupement. Il est le seul interlocuteur du groupe d’acheteur public.
Si aucun mandataire n’est désigné à l’acte d’engagement, le cotraitant cité en premier sera désigné comme
mandataire.
Un mandataire ne peut être mandataire de plus d’un groupement.
3.4 Nomenclature communautaire
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est la suivante :
Marché Classification principale
Totalité du marché Services liés aux déchets et aux ordures
90500000-2
Service de traitement et d’élimination des
Exploitation du bas de ordures ménagères et des déchets non
quai des déchèteries dangereux – 90513000-6
Service de transport des ordures ménagères –
90512000-9
3.5 Lieux d’exécution
Les prestations sont à réaliser sur les déchèteries suivantes :
- Déchèterie de Rians, Chemin du Poiret, 18220 RIANS
- Déchèterie de Saint Martin-d’Auxigny, 1 impasse des communaux, 18110 ST MARTIN-d’AUXIGNY
- Déchèterie d’Henrichemont, route d’Achères, 18250 HENRICHEMONT
3.6 Durée du marché
La date de démarrage des prestations faisant l’objet du présent marché est fixée au 1er janvier 2027.
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La durée d’exécution du marché est de six (6) ans soit soixante-douze (72) mois à compter de la date de
démarrage des prestations.
La date de fin de marché est fixée au 31 décembre 2032.
Le marché est renouvelable 2 fois pour une durée d’un (1) an. Ainsi, la durée maximale ne peut excéder le 31
décembre 2034.
3.7 Retrait du dossier de consultation
Le dossier doit être téléchargé à partir du site internet de la plate-forme d’achat indiquée en page de garde du
présent RC.
3.8 Documents constitutifs du dossier de consultation des entreprises
- Le règlement de la consultation (R.C.)
- L’acte d’engagement (A.E.)
- Le bordereau des prix (B.P)
- Le détail quantitatif estimatif (D.Q.E.)
- Le cahier clauses administratives particulières (C.C.A.P.)
- Le cahier clauses techniques particulières (C.C.T.P.)
- Les annexes au CCTP
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement aux candidats.
Aucune demande d’envoi du DCE sur support physique électronique n’est autorisée.
3.9 Variantes
Les variantes ne sont pas autorisées.
3.10 Délai de validité des offres
Le candidat est tenu de maintenir son offre pendant un délai minimal de 120 jours à compter de la date
limite de réception des offres.
4 DOSSIERS REMIS PAR LE CANDIDAT - CONDITIONS DE PARTICIPATION À LA CONSULTATION
4.1 Date limite de réception des offres
La date limite de réception des offres est indiquée en page de garde du présent document.
4.2 Transmission sous forme dématérialisée
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d’acheteur du pouvoir
adjudicateur, à l’adresse indiquée en page de garde du présent RC.
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même
mode de transmission à l’ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces
de l’offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique. A
ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli
sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l’heure limites de réception des
offres.
Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l’offre
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précédente.
Le pli peut être doublé d’une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique
électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant
la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l’identification de la procédure concernée.
Elle est ouverte dans les cas suivants :
▪ Lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ;
▪ Lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n’a pu être ouvert, à condition que
sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l’adresse figurant sur la page de garde du présent
règlement de consultation et dans les délais impartis pour la remise des plis.
Aucun format électronique n’est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront
être transmis dans des formats largement disponibles.
La signature électronique des documents n’est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
La signature électronique du contrat par l’attributaire n’est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
Après attribution, les candidats sont informés que l’offre électronique retenue sera transformée en offre papier,
pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties.
Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
Sur cette plateforme, le candidat pourra retrouver l’ensemble de ses retraits de dossier de consultation.
L’inscription est un préalable obligatoire pour correspondre avec l’acheteur lors de chaque consultation
(Questions/Réponses, Dépôt de candidatures et offres. . .). Elle permet également de bénéficier d’un service
d’alertes sur les consultations (précisions, modifications, report de délais...). Par conséquent, il est recommandé
d’indiquer une adresse mail durable pendant toute la durée de la procédure, en priorité l’adresse de
l’interlocuteur principal du candidat, ainsi que la ou les adresses de remplacement en cas d’absence de ce
dernier.
Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s’il ne bénéficie pas de toutes les informations
complémentaires diffusées par la plateforme lors du déroulement de la consultation, en raison d’une erreur qu’il
aurait faite dans la saisie de son adresse, ou en cas de suppression de ladite adresse.
L’ensemble de ces services est fourni gratuitement au candidat.
4.3 Contenu de la proposition
4.3.1 Candidature
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes (1 dossier par candidat) :
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4
du Code de la commande publique :
Renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise :
Libellés Signature
Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas d’interdiction Non
de soumissionner
Le formulaire DC 1 rempli : Lettre de candidature/habilitation du mandataire par ses co-traitants Non
Le formulaire DC1 peut être utilisé dans le cadre des procédures passées en application du code de
la commande publique. Il doit être complété par le candidat individuel ou, en cas de candidature
groupée, par chacun des membres du groupement. Ce document permet l’identification du
candidat qu’il se présente seul ou en groupement. Il contient aussi la déclaration sur l’honneur du
candidat qu’il n’entre pas dans un des cas l’interdisant de soumissionner.
Le formulaire DC 2 rempli : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ou Non
des sous-traitants déclarés avec les éléments suivants et en application du code de la commande
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publique fixant la liste des renseignements pouvant être demandés aux candidats
Dans la rubrique E du formulaire :
Preuve d’assurance en responsabilité civile générale et des risques professionnels pertinents
En cas de groupement, pouvoir donné au mandataire Non
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire Non
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique et financière de l’entreprise
Libellés Signature
Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les prestations
objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles Non
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le
montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à Non
défaut, par une déclaration du candidat
Indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et/ou des cadres de
l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle Non
du contrat
Déclaration indiquant le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la
réalisation du contrat Non
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel
d’encadrement pour chacune des trois dernières années Non
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques sur
lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet
opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu’il
dispose des capacités de cet opérateur économique pour l’exécution des prestations, le candidat produit un
engagement écrit de l’opérateur économique.
4.3.2 Offre
Il est attendu que le candidat produise les éléments suivants,
1 Acte d’Engagement (A.E.) dûment rempli et daté par le(s) représentant(s) qualifié(s)
2 Le Détail Quantitatif Estimatif (D.Q.E.), dûment rempli. Le DQE doit être remis dans l’offre au format
Excel.
3 Le Bordereau des Prix (B.P), dûment rempli. Le BP doit être remis dans l’offre au format Excel.
4 Un mémoire technique des dispositions que le candidat (y compris pour ses co-traitants ou sous-
traitants) se propose d’adapter pour l’exécution de cette prestation et permettant de répondre aux
critères de sélection des offres.
5 Une note prévisionnelle sur le montant de la TGAP au cours du marché pour les flux concernés
Le CCAP et le CCTP sont des pièces réputées acceptées. Il n’est pas nécessaire de les renvoyer signées dans
l’offre.
4.3.3 Modalités de la dur facultative des déchèteries
Une visite facultative des déchèteries est possible.
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Règlement de Consultation
Aucune question ne sera répondue lors de ces visites. Les questions doivent être posées exclusivement via la
plateforme dématérialisée webmarche.solaere.recia.fr.
Les candidats souhaitant participer à cette visite facultative sont priés d’envoyer un courriel via la plateforme
dématérialisée webmarche.solaere.recia.fr.
4.3.4 Attribution - Documents à fournir par l’attributaire du marché
Conformément aux dispositions des articles L2141-1 à 6 et R2143-5 à 10 du code de la commande publique, le
candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché public doit fournir les attestations et certificats délivrés
par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales
sous 5 jours suivant la demande de la collectivité.
Les entreprises peuvent obtenir :
- Une attestation de régularité fiscale directement en ligne à partir de leur compte fiscal, pour les
entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés,
- Ou, auprès de leur service des impôts gestionnaire ; une attestation sociale auprès des services sociaux
ou en ligne sur le site de l’URSSAF.
S’il ne peut pas produire ces documents dans le délai indiqué, son offre est rejetée et le candidat éliminé.
Le candidat dont l’offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les certificats et
attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure peut être
reproduite tant qu’il subsiste des offres qui n’ont pas été écartées au motif qu’elles sont inappropriées,
irrégulières ou inacceptables.
5 LANGUE DU MARCHÉ
Tous les documents constituant, accompagnant ou cités à l’appui de la candidature ou de l’offre (certificats,
attestations ou déclarations, etc.) doivent être rédigés en langue française.
Tous les courriers adressés au pouvoir adjudicateur doivent également être rédigés en français.
6 JUGEMENT DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES
6.1 Analyse des candidatures
Avant de procéder à l’examen des candidatures, s’il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont
manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés
de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de quatre (4) jours ouvrés.
Il sera procédé à l’examen des candidatures au regard des niveaux des :
▪ Capacités professionnelles en référence à l’objet du marché : références, qualifications professionnelles ;
▪ Capacités techniques en référence à l’objet du marché : moyens matériels et humains ;
▪ Capacités financières en référence à l’objet du marché : chiffre d’affaires (montant et évolution sur
les 3 dernières années) ;
Les candidatures suivantes seront écartées :
▪ Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles L2141-1 à L2141-4 du code de la
commande publique, ou qui, le cas échéant, à l’issue du délai de demande de complément, produisent
des dossiers de candidature qui ne comportent pas les pièces mentionnées au présent règlement de
consultation ;
▪ Les candidatures qui ne présentent pas des garanties techniques et financières suffisantes ;
▪ Les candidatures ne répondant pas aux exigences de présentation et d’envoi indiquées au présent
règlement de consultation. En ce qui concerne les dossiers qui seraient parvenus après la date de limite
de remise des offres ou la copie de sauvegarde qui parviendrait sous enveloppe non cachetée, ils seront
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Règlement de Consultation
déclarés irrecevables. La copie de sauvegarde sera renvoyée à son expéditeur.
6.2 Analyse et jugement des offres
La Commission d’Appel d’Offres établira un classement des offres et définira ainsi l’offre économiquement
la plus avantageuse compte tenu des critères d’analyse suivants, affectés de coefficients :
* Le prix – 45 % de la note finale
* La valeur technique – 35 % de la note finale
* La valeur environnementale – 15 % de la note finale
* La valeur sociale – 5% de la note finale
Chaque critère est sous-décomposé ci-après.
6.2.1 Classement des offres selon le prix : 45 %
Le montant de l’offre sera calculé par la manière suivante : le montant pris en compte correspond au total indiqué
dans le DQE et est exprimé en € HT.
Méval : Montant total de l’offre évaluée
La note financière est calculée à partir de la formule suivante :
NF = 100 * (Mmin / Méval)
NF : note financière de l’offre évaluée
Méval : Montant total de l’offre évaluée
Mmin : Minimum du montant d’évaluation parmi les offres remises
6.2.2 Valeur technique : 35 %
Les critères de notation technique des offres sont détaillés ci-après, pour 100 points avant pondération.
CRITERES D’ANALYSE TECHNIQUE Note
maximale
Dimensionnement et organisation des moyens techniques et humains
40
Mesures prises en matière d’hygiène et de sécurité pour l’exécution du marché 10
Dispositions pour garantir la qualité et la continuité du service 20
Moyens et modalités de pilotage et dispositif de suivi des prestations et de traçabilité des
15
déchets
Délai (en nombre de jours) de remise en service d’une benne / d’un contenant en bon état
5
Délai (en nombre de jours) proposés par l’entreprise pour réaliser les enlèvements 10
TOTAL 100
6.2.3 Valeur environnementale : 15%
Les critères de notation environnementale des offres sont détaillés ci-après, pour 100 points avant pondération.
CRITERES D’ANALYSE ENVIRONNEMENTALE Note
maximale
Méthodologie et performances de valorisation 35
Performance environnemental et carburation des véhicules 25
Impact environnemental de la localisation des sites (note calculée) 30
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Dispositions favorables à la protection de l’environnement (gestion des rejets eau/air-sol, 10
…)
TOTAL 100
Ainsi, des points seront attribués en fonction de la localisation des sites de traitement proposés par les
candidats, au regard de l’adresse de chaque déchèterie.
Impact environnemental de la localisation des sites de traitement pour chaque flux
La distance prise en compte pour le calcul de l’impact environnemental de la localisation des sites de
traitement correspond à la distance entre le barycentre des trois déchèteries
(47.2348107493431,2.5025344142604) et le site de traitement final de chaque flux.
Le calcul de l’impact de la localisation des sites est le suivant, pour chaque flux :
N° Paramètres Valeurs Unité
A Distance en km depuis le barycentre des déchèteries Calculé à partir de l’adresse du site km
jusqu’au site de traitement final de traitement renseignée par le
candidat dans l’acte d’engagement*
B Nombre de rotations/an Valeur renseignée dans le tableau rotations/an
ci-dessous
C Nombre de kilomètres/an (A/R) 2xAxB km/an
D Durée du marché 8 ans
E Nombre de kilomètres au cours du marché CxD km
F Ratio CO2/km « véhicules poids lourds » 600 gr/km
G Tonnage total équivalent CO2 au cours du marché G x F/1 000 000 = Téval flux n tonnes-CO2eq
Valeur de B pour chaque flux :
Tonnage annuel Nombre de
Flux rotations annuel
de référence (B)
Déchets Verts 3141,27 805
Tout Venant 1011,53 201
Souches 120 33
Bois 388,98 89
Gravats 1051,64 147
* Si plusieurs sites sont proposés pour un même flux, le kilométrage est pondéré par les tonnages collectés pour
ce flux.
Le montant total d’émission de gaz à effet de serre de l’offre évaluée (Téval) est égal à la somme du tonnage
total des émissions d’équivalent CO2 pour chaque flux (Téval flux n).
La notation de l’impact environnemental de la localisation des sites est donnée par la formule suivante :
NE = Nombre de points maximal * (Tmin / Téval)
NE : note d’impact environnemental de la localisation des sites de l’offre évaluée
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Règlement de Consultation
Téval : Montant total d’émission de gaz à effet de serre de l’offre évaluée
Tmint : Minimum du montant total d’émission de gaz à effet de serre parmi les offres remises
6.2.4 Valeur sociale : 5%
CRITERES D’ANALYSE ENVIRONNEMENTALE Note
maximale
Moyens mis en œuvre pour favoriser l’emploi et l’inclusion sociale (qualité et diversité des 100
moyens employés, nombre minimum d’heures d’insertion sur lequel s’engage le titulaire).
TOTAL 100
6.2.5 Rectification des offres
En cas de discordance constatée dans l’offre, les indications portées en lettres sur le BP prévaudront sur toutes
autres indications de l’offre et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence.
Les erreurs de multiplication, d’addition ou de report, qui seraient constatées dans le détail estimatif, seront
également rectifiées et, pour le jugement des offres, c’est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris
en considération.
Toutefois si l’entreprise concernée est sur le point d’être retenue, elle sera invitée à confirmer l’offre ainsi
rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Les candidats qui ne satisferaient pas aux critères d’évaluation sus mentionnés devront fournir les éléments sous
cinq (5) jours suivant la demande du maître d’ouvrage ou du bureau d’études. Sans réponse de la part du
candidat dans les délais impartis, il verra son offre rejetée.
6.3 Dispositif de lutte contre les offres anormalement basses
Conformément à l’article L.2152-5 du code de la commande publique, dans le cas où leur offre paraîtrait
anormalement basse, les candidats devront être en mesure de fournir toutes les justifications sur la composition
de l’offre qui leur seront demandées.
Si les informations fournies ne permettent pas au candidat de justifier son prix, l’offre sera rejetée.
La détection d’offres éventuellement anormalement basses est organisée de la façon suivante :
- Incohérence du prix par rapport aux prescriptions du marché ;
- Incohérence du prix de l’offre par rapport aux estimations de la CCTHB ;
- Incohérence du prix de l’offre par rapport aux autres offres reçues ;
- Incohérence des moyens mis en œuvre par rapport aux prescriptions du marché ;
- Incohérence au vu des obligations sociales qui s’imposent aux soumissionnaires.
Si les indices précédents n’ont pas permis de détecter une offre anormalement basse, il pourra être établi une
formule d’identification des offres potentiellement anormalement basses, calculée à partir des prix de l’ensemble
des offres.
7 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ET MODIFICATION DU DOSSIER
DE CONSULTATION
7.1 Renseignements administratifs et techniques
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les
candidats devront transmettre leurs questions sur la plateforme de dématérialisation au plus tard huit (8) jours
francs avant la date limite de remise des offres.
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Règlement de Consultation
L’attention des candidats est attirée sur le fait que leurs questions ne doivent pas révéler leur identité, ni leur
positionnement technique ou compétitif, en effet la réglementation impose de conserver le texte de la question
au moment de la réponse, et d’adresser cette réponse à tous les candidats.
Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l’ayant téléchargé après
identification, 6 (six) jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
7.2 Modifications de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter, au plus tard dans un délai de six (6) jours avant la date
limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation.
L’adresse courriel indiquée dans le formulaire de retrait de la plate-forme de dématérialisation sera utilisée
comme seule voie d’information des candidats sur les éventuelles modifications ou informations
complémentaires survenant en cours de procédure. Il appartient au soumissionnaire de relever son courrier
électronique sur une base régulière. La responsabilité de l’acheteur public ne saurait être recherchée si le
candidat a communiqué une adresse erronée ou s’il n’a pas consulté ses messages en temps utile, ou s’il a fait
un retrait anonyme. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n’élever
aucune réclamation à ce sujet. Si la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition
précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Le délai précité est décompté à partir de la date d’envoi, par l’administration, du dossier modifié aux candidats
ayant retiré le dossier initial ou, lorsqu’un avis modificatif est publié, à compter de la date d’envoi de cet avis à la
publication.
8 VOIES ET DELAIS DE RECOURS
8.1 Voies et délais de recours
En cas de litige, le droit français est seul applicable et le recours aux voies amiables sera privilégié.
L’instance chargée des procédures de recours est le Tribunal administratif d’Orléans :
28 rue de la Bretonnerie
45057 Orléans
Téléphone : 02 38 77 59 00
Fax : 02 38 53 85 16
http://orleans.tribunal-administratif.fr/ta-caa/
Courriel : greffe.ta-orleans@juradm.fr
8.2 Organe chargé des procédures de médiation
Organe chargé des procédures de médiation :
DREETS Centre-Val de Loire
12, place de l’Étape – CS 85809
45058 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. : 02 38 77 68 00
8.3 Introduction des recours
Recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur sous deux mois à compter de la publication ou de la notification
de la décision attaquée ;
- Référé précontractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal Administratif compétent,
jusqu’à la signature du marché, qui peut intervenir au terme d’un délai de seize jours à compter de la
notification des lettres de rejet des offres aux candidats non retenus (code de justice administrative, Art.
L551-1 à L551-12), ou onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l’ensemble des
candidats intéressés ;
- Référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal Administratif compétent (code
de justice administrative, art. L551-13 à L551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l’avis
d’attribution ou dans un délai de six mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel
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avis n’a pas été publié ;
- Recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent sous deux mois à compter
de la publication ou notification de la décision ou de l’acte attaqué (code de justice administrative, art.
R421-1). Ce recours peut être précédé d’un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur ;
- Recours de pleine juridiction devant le Tribunal Administratif compétent contestant la validité de ce
contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti le cas échéant, de demandes
indemnitaires, sous deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées
notamment au moyen d’un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation
(CE. Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation).
Toute entreprise est priée de signaler dans les 48 heures après obtention du dossier, toutes anomalies ou pièces
manquantes aux services indiqués ci-dessus. Passé ce délai, le dossier est considéré comme complet et sans
observation.
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