CCAP
2.1_CCAP.pdf · 7 160 mots · du marché « Exploitation du bas de quai des déchèteries : mise à disposition de bennes, transport et traitement des déchets… », dossier de consultation officiel.
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES ET DE SERVICES
Communauté de communes Terres du Haut Berry
BP 70021 – 18220 LES AIX D’ANGILLON
Tél : 02.48.64.75.75
Courriel : contact@terresduhautberry.fr
Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
APPEL D’OFFRES OUVERT
Passé en application des articles L2124-1 et 2 et R2161-2 à 5 du code de la commande publique
Pouvoir adjudicateur
Communauté de Communes Terres du Haut Berry
Représentant du pouvoir adjudicateur
M. Christophe DRUNAT, Président de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry
Objet de la consultation
MARCHE D’EXPLOITATION DU BAS DE QUAI DES DECHETERIES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT
BERRY
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Table des matières
ARTICLE 1. Objet de le marché_________________________________________________________ 3
1.1. Contexte de la collectivité ___________________________________________________ 3
1.2. Décomposition en lots ______________________________________________________ 3
1.3. Objet des prestations attendues ______________________________________________ 3
1.4. Variante _________________________________________________________________ 3
1.5. Durée du marché __________________________________________________________ 3
1.6. Normes et règlements ______________________________________________________ 3
ARTICLE 2. Lieux d’exécution __________________________________________________________ 3
ARTICLE 3. Procédure de passation _____________________________________________________ 4
ARTICLE 4. Respect des principes d’égalité, de laïcité et de neutralité _________________________ 4
ARTICLE 5. Maitrise de l’intelligence artificielle (IA) ________________________________________ 5
5.1. Obligation générale d’information ____________________________________________ 5
5.2. Conformité réglementaire ___________________________________________________ 5
5.3. Obligation de compétence et de compréhension ________________________________ 5
5.4. Dispositif d’accompagnement pédagogique_____________________________________ 5
5.5. Sous-traitance ____________________________________________________________ 6
ARTICLE 6. Pièces contractuelles _______________________________________________________ 6
6.1. Pièces contractuelles _______________________________________________________ 6
6.2. Pièces non contractuelles ___________________________________________________ 6
ARTICLE 7. Présentation des offres _____________________________________________________ 6
ARTICLE 8. Reprise du personnel _______________________________________________________ 6
ARTICLE 9. Modalités de règlement du marché ___________________________________________ 9
9.1. Répartition des paiements __________________________________________________ 9
9.2. Facturation _______________________________________________________________ 9
9.3. Paiement _______________________________________________________________ 10
9.4. Taxe sur la valeur ajoutée et taxe générale sur les activités polluantes ______________ 10
ARTICLE 10. Actualisation et révision du prix _____________________________________________ 11
ARTICLE 11. Réexamen des prix et de la formule de révision de prix __________________________ 11
ARTICLE 12. Avances ________________________________________________________________ 12
ARTICLE 13. Pénalités ________________________________________________________________ 12
ARTICLE 14. Responsabilité et assurances________________________________________________ 15
ARTICLE 15. Non-respect des clauses du marché __________________________________________ 15
ARTICLE 16. Résiliation _______________________________________________________________ 15
ARTICLE 17. Impôts et taxes___________________________________________________________ 16
ARTICLE 18. Contrôle exercé par le Maître d’Ouvrage ______________________________________ 16
ARTICLE 19. Litiges __________________________________________________________________ 17
ARTICLE 20. Dérogations au C.C.A.G.____________________________________________________ 17
ARTICLE 21. Cas de fin de contrat ______________________________________________________ 17
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
ARTICLE 1. Objet de le marché
1.1. Contexte de la collectivité
La Communauté de Communes Terres du Haut Berry (CCTHB) compte 30 communes et environ 25 939 habitants au
1er janvier 2026. Le territoire est à dominante « rurale ».
La CCTHB exerce les compétences de « collecte », et de « traitement » des déchets ménagers et assimilés, sur
l’ensemble de son territoire. Elle dispose de trois déchèteries en service sur son territoire : Henrichemont, Rians et
Saint-Martin-d’Auxigny, qui sont gérées en partie dans le cadre d’un marché public. Ce marché, d’exploitation du bas
de quai des déchèteries de la CC Terres du Haut Berry, prend fin le 31 décembre 2026.
1.2. Décomposition en lots
Le marché n’est pas alloti.
1.3. Objet des prestations attendues
Le présent marché est un marché de prestations de fourniture et de service ayant pour objet la gestion du bas de quai
des trois déchèteries de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry. Les prestations portent sur : la mise à
disposition de contenants, l’évacuation, le transport et le traitement des flux tout-venant, gravats, déchets végétaux,
souches et bois des trois déchèteries :
- Déchèterie de Rians, Chemin du Poiret, 18220 RIANS
- Déchèterie de Saint Martin-d’Auxigny, 1 impasse des communaux, 18110 ST MARTIN-d’AUXIGNY
- Déchèterie d’Henrichemont, route d’Achères, 18250 HENRICHEMONT
Le détail de la prestation est indiqué dans le CCTP.
1.4. Variante
Les variantes ne sont pas autorisées.
1.5. Durée du marché
La date de démarrage des prestations faisant l’objet du présent marché est fixée au 1er janvier 2027.
La durée d’exécution du marché est de six (6) ans soit soixante-douze (72) mois à compter de la date de démarrage
des prestations.
La date de fin de marché est fixée au 31 décembre 2032.
Le marché est renouvelable 2 fois pour une durée d’un (1) an. Ainsi, la durée maximale ne peut excéder le 31
décembre 2034.
1.6. Normes et règlements
Les prestations faisant l’objet du présent marché et les fournitures utilisées à cet effet doivent être conformes aux
réglementations et spécifications en vigueur et aux normes françaises homologuées ou équivalentes. Elles feront
l’objet, si besoin est, des adaptations réglementairement obligatoires.
ARTICLE 2. Lieux d’exécution
Le marché concerne la gestion des déchèteries que gère la CCTHB :
- Déchèterie de Rians, Chemin du Poiret, 18220 RIANS
- Déchèterie de Saint Martin-d’Auxigny, 1 Impasse des communaux, 18110 ST MARTIN-d’AUXIGNY
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
- Déchèterie d’Henrichemont, route d’Archères, 18250 HENRICHEMONT
La description des prestations et les spécifications techniques sont indiquées dans le C.C.T.P.
ARTICLE 3. Procédure de passation
La procédure de passation utilisée est l’appel d’offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2,
R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
ARTICLE 4. Respect des principes d’égalité, de laïcité et de neutralité
Le présent marché confie à son Titulaire l’exécution de tout ou partie d’un service public.
Par conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République, le Titulaire doit prendre les mesures nécessaires permettant :
• D’assurer l’égalité des usagers vis-à-vis du service public ;
• De respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l’exécution de ce service.
Lorsqu’ils participent à l’exécution du service public objet du présent contrat, le Titulaire veille à ce que ses salariés ou
toutes autres personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction :
• S’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses ;
• Traitent de façon égale toutes les personnes, en particulier les usagers du service ;
• Respectent la liberté de conscience et la dignité de ces personnes.
Le Titulaire communique à l’acheteur les mesures qu’il met en œuvre afin :
• D’informer les personnes susvisées de leurs obligations ;
• De remédier aux éventuels manquements.
Le Titulaire s’engage également à ce que les personnes auxquelles il confie une partie de l’exécution du service objet
du présent contrat respectent les obligations susmentionnées (notamment les sous-traitants).
Le Titulaire informe les usagers du service public des modalités leur permettant de lui signaler rapidement et
directement tout manquement aux principes d’égalité, de laïcité et de neutralité qu’ils constatent. Cette information
mentionne également les coordonnées suivantes :
BP 70021 – 18220 LES AIX D’ANGILLON
Tél : 02.48.64.75.75
Courriel : contact@terresduhautberry.fr
Il informe sans délai l’acheteur ou l’autorité concédante des manquements dont il a connaissance, ainsi que des
mesures qu’il a prises ou entend mettre en œuvre afin d’y remédier.
Lorsqu’elles ont méconnu les principes d’égalité, de laïcité ou de neutralité, l’acheteur peut exiger que les personnes
affectées à l’exécution du service public soient mises à l’écart de tout contact avec les usagers du service. Le Titulaire
veille à ce que cette prérogative lui soit reconnue par les clauses des contrats de sous-traitance ou de sous-concession
concernés.
Lorsque le Titulaire méconnaît les obligations susvisées, l’acheteur le met en demeure d’y remédier dans le délai qu’il
lui prescrit.
Si la mise en demeure s’avère infructueuse, l’acheteur ou l’autorité concédante se réserve la faculté :
- Soit de prononcer la résiliation du présent contrat pour faute du Titulaire, le cas échéant, à ses frais et risques ;
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
- Soit d’appliquer au Titulaire une pénalité forfaitaire de 50 € par jour calendaire, puis, en cas de manquement
persistant, de prononcer la résiliation du présent contrat pour faute du Titulaire, le cas échéant, à ses frais et
risques.
ARTICLE 5. Maitrise de l’intelligence artificielle (IA)
5.1. Obligation générale d’information
Lors de sa réponse au présent marché, le titulaire s'engage à informer la CCTHB de tout recours, partiel ou intégral, à
un système ou modèle d'intelligence artificielle dans le cadre de l'exécution des prestations prévues.
Cette information devra préciser la nature du système ou modèle d'intelligence artificielle, le périmètre d'utilisation
(partiel ou intégral), la finalité de l'usage, les éventuelles incidences sur la qualité, la sécurité et la confidentialité.
Si, au cours du marché, le titulaire faisait évoluer ses prestations en intégrant de l’IA (partiellement ou intégralement),
il devra en informer la CCTHB et appliquer l’ensemble articles du présent chapitre.
5.2. Conformité réglementaire
La présente clause vise à garantir que le titulaire satisfait aux exigences posées à l’article 4 du Règlement (UE)
2024/1689 relatif à l’intelligence artificielle (le « Règlement IA »), en particulier celles afférentes à la maîtrise et à la
compréhension suffisante du système d’intelligence artificielle (le « Système ») par les personnes humaines impliquées
dans son développement, son déploiement ou son utilisation. Cette clause s’applique indépendamment du niveau de
risque associé au Système au sens du Règlement IA.
Le cas échéant, le titulaire devra préciser son process pour être conforme à la réglementation.
5.3. Obligation de compétence et de compréhension
Le titulaire s'engage à ce que les personnes placées sous sa responsabilité et intervenant à quelque titre que ce soit
sur le Système utilisant l’IA disposent des compétences, connaissances et formations nécessaires pour :
· Comprendre le fonctionnement général du Système, ses capacités, limites et effets probables dans le
contexte d’usage contractuel ;
· Evaluer de manière prudente les résultats produits par le Système et en éviter les usages inappropriés ou
trompeurs ;
· Garantir une exploitation conforme aux prescriptions techniques, contractuelles et réglementaires
applicables.
Cette obligation couvre notamment les personnels affectés à la conception, à l’intégration, à la livraison, à la
configuration, à l’utilisation ou à la maintenance du Système.
5.4. Dispositif d’accompagnement pédagogique
Le titulaire met en place, à ses frais, un dispositif d’accompagnement adapté à la nature du Système utilisant l’IA et
aux rôles des intervenants. Ce dispositif inclura tout moyen raisonnable permettant de satisfaire aux obligations ci-
dessus : sessions de formation, supports pédagogiques, documentation technique vulgarisée, démonstrations
opérationnelles, etc.
Ce dispositif devra notamment permettre :
· L’identification claire des fonctions principales du Système ;
· La compréhension de ses limites et conditions d’utilisation sécurisée ;
· Le respect du Règlement IA et des finalités contractuelles définies.
Le cas échéant, le titulaire devra préciser les actions mises en place pour être conforme à ces dispositions.
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
La CCTHB peut demander au titulaire de former ses agents sur l’IA et les impacts de l’IA sur les prestations prévues au
présent marché.
5.5. Sous-traitance
Si le titulaire du marché fait appel à des sous-traitants ayant recours à des Systèmes utilisant l’IA, le titulaire et son
sous-traitant doivent se conformer à l’ensemble des articles du présent chapitre.
ARTICLE 6. Pièces contractuelles
Les pièces constituant le marché sont par ordre de priorité les suivantes :
6.1. Pièces contractuelles
En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l’ordre ci-
après :
1 L’Acte d’Engagement et ses annexes
2 le C.C.A.P. détenu par la personne publique
3 le C.C.T.P. détenu par la personne publique et ses annexes
4 Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures
courantes et de services, approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021
5 les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché
6 l’offre technique et financière (BP) du candidat
6.2. Pièces non contractuelles
1 L’offre financière (DQE) du candidat
ARTICLE 7. Présentation des offres
Les prestations faisant l’objet du présent marché seront réglées aux prix définitifs révisables figurant à l’acte
d’engagement.
Ces prix seront forfaitaires et unitaires.
Les prix sont exprimés en € HT et hors TGAP.
L’offre sera libellée en euros.
ARTICLE 8. Reprise du personnel
Le titulaire est tenu de reprendre l’ensemble du personnel des titulaires sortants selon les dispositions de la
Convention Collective nationale des Activités du déchet (CCNAD). Le cas échéant, dès la notification du marché, le
titulaire doit entamer toutes les démarches nécessaires concernant la reprise de ce personnel.
Un état non nominatif du personnel de l’actuel titulaire affecté à la prestation est joint en annexe au CCTP et comprend
pour chaque agent, les éléments suivants :
- emploi ;
- date d’embauche déterminant l’ancienneté ;
- taux d’affectation sur le marché ;
- type de contrat (CDI, CDD, intérim…) ;
- coefficient convention collective déchets ;
- coût annuel salaire brut charges patronales incluses ;
- autres éléments de rémunération (primes, indemnités…).
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Les dispositions relatives au transfert de personnel sont annexées à la Convention Collective Nationale des Activités
du Déchet (CCNAD) du 11 mai 2000. Elles ont été modifiées par l’avenant n°53 du 15 juin 2015 applicable depuis le
1er juillet 2015 à toutes les entreprises du Syndicat National des Activités du Déchets (SNAD). La CCNAD a fait l’objet
d’un arrêté d’extension publié le 18 mars 2016. Cet arrêté a eu pour conséquence de rendre applicable la CCNAD à
tous les salariés et employeurs compris dans son champ d’application. Par conséquent, le titulaire est tenu d’appliquer
les modalités de reprise du personnel prévues par la CCNAD.
ARTICLE 9. Dispositions sociales et environnementales
9.1. Dispositions sociales
Enfin, de manière générale, les produits achetés ou les fournitures utilisées dans le cadre de ce marché doivent
répondre à des conditions satisfaisantes n’ayant pas requis l’emploi d’une main-d’œuvre, notamment en ce qui
concerne le travail des enfants, dans des conditions différentes aux conventions internationalement reconnues. Ainsi,
le Titulaire et les sous-traitants éventuels s’engagent à respecter ces conventions internationalement reconnues.
9.2. Engagement d’insertion
Pour aider à promouvoir l’emploi et combattre l’exclusion, la CCTHB souhaite s’appuyer sur les entreprises qui
répondent aux avis d’appel public à la concurrence.
Dans cette mesure et en application de l’article L.2112-2 du code de la Commande publique, le titulaire s’engage
dans le cadre de l’exécution du contrat, à réaliser une action d’insertion de personnes rencontrant des difficultés
sociales ou professionnelles particulières.
Cet engagement est traduit en nombre d’heures d’insertion à réaliser sur la durée du marché sur lesquels s’engage
le candidat dans l’acte d’engagement. Le nombre minimum d’heures imposé par la CCTHB est de 0, ce qui rend
l’insertion non obligatoire dans le cadre de ce marché.
Le titulaire désigne un interlocuteur « Insertion ». En cas de changement d’interlocuteur, le titulaire s’engage à en
informer la CCTHB et le dispositif d’accompagnement dans les plus brefs délais.
Publics visés :
L’action mise en place vise à favoriser l’accès ou le retour à l’emploi de personnes, résidant prioritairement sur le
territoire de la CCTHB, éloignées de l’emploi et rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.
Les personnes concernées par cette action sont :
- les demandeurs d’emploi de longue durée ;
- les allocataires des minimas sociaux ;
- les personnes reconnues travailleurs handicapés ;
- les jeunes sortis sans qualification à l’issue de leur scolarité ou sans expérience.
En outre, d’autres personnes rencontrant des difficultés particulières peuvent, sur avis motivé des prescripteurs être
considérées comme relevant des publics éloignés de l’emploi.
Les bénéficiaires de l’action d’insertion devront impérativement être validés préalablement à leur mise à l’emploi
par le dispositif d’accompagnement spécifique mentionné ci-dessous pour que les heures d’insertions réalisées, sur
le présent marché, soient prises en compte.
Modalités de mise en œuvre :
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
L’engagement d’insertion peut être réalisé selon l’une des trois options citées ci-dessous.
1ère modalité : l’embauche directe
- en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ;
- en Contrat à Durée Déterminée (CDD) ;
- en contrat d’alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).
2ème modalité : la mise à disposition de salariés en insertion par l’intermédiaire de :
- Association Intermédiaire (AI) ;
- Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI) ;
- Entreprise de Travail Temporaire (dans le cadre de l'arrêté du 28 novembre 2005 étendant les dispositions
de l'accord national relatif à la mise en œuvre de l'article L.1251.7 du code du travail) ;
- Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ).
3ème modalité : le recours à la sous-traitance ou à la cotraitance avec une Entreprise d’Insertion contrats.
Durée d’éligibilité des publics, comptabilisation et globalisation des heures d’insertion :
Règles générales :
À compter de sa première embauche dans l’entreprise, quelle que soit la nature du contrat, la personne recrutée en
application d’une clause sociale d’insertion dans un marché reste éligible au dispositif des clauses sociales, pour une
durée de vingt-quatre mois maximum et après évaluation du parcours d’insertion par le dispositif
d'accompagnement mentionné ci-dessous.
L’embauche directe
Elle peut se traduire par le recrutement direct de demandeurs d’emplois ou par le recrutement de jeunes dans le
cadre de contrats en alternance (apprentissage, contrats de professionnalisation).
La globalisation des heures :
Afin de favoriser le parcours d’insertion des personnes recrutées par l’entreprise et pour faciliter la gestion de la
clause par l’entreprise, à compter de l’attribution du marché et pendant l’exécution du marché, l’entreprise
attributaire du marché peut solliciter, auprès du facilitateur, la globalisation des heures d’insertion au cas où elle
serait attributaire d’un ou plusieurs autres marchés comportant une clause sociale d’insertion, dans le cadre
territorial d’intervention du facilitateur.
Cette demande de globalisation des heures d’insertion vise à permettre à l’entreprise, qui s’engage par ailleurs à
réaliser l’ensemble des prestations liées aux marchés concernés, d’affecter la ou les personne(s) recrutée(s) dans le
cadre des clauses, à la réalisation d’une seule des prestations prévues par les différents marchés.
La demande doit être adressée au facilitateur.
Elle peut être déclarée recevable par le dispositif d’accompagnement des clauses sociales :
- si la mesure est favorable au parcours du salarié en insertion ;
- si la mesure recueille l’accord des maîtres d’ouvrages concernés ;
- si la mesure est applicable dans le cadre territorial d’intervention du facilitateur ;
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
- si la mesure concerne une personne dont l’éligibilité de la candidature au dispositif des clauses sociales
d’insertion a été vérifiée par le facilitateur.
En tout état de cause, cette demande doit être faite préalablement à la prise de poste du salarié et les heures
d’insertion réalisées dans le délai d’exécution de chacun des marchés concernés, sont affectées, au niveau du
décompte, à chacun des marchés concernés, à due proportion.
Cas particuliers :
Si dans la continuité d’un contrat à durée déterminée ou d’une mise à disposition, l’entreprise embauche en contrat
à durée indéterminée le salarié en insertion, les heures de travail réalisées par le salarié seront comptabilisées au
titre des heures d’insertion dues par l’entreprise pendant vingt-quatre mois à compter de la date de signature du
contrat à durée indéterminée.
Si la formation fait partie du contrat de travail (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, ...), les
heures de formation sont comptabilisées dans le décompte des heures d’insertion.
Le contrôle de l’action d’insertion :
Il sera procédé, par tous moyens, au contrôle de l’exécution de l’action d’insertion.
Le titulaire fournit à Mois+1 les renseignements utiles au contrôle.
Le retard ou l’absence de transmission entraîne des pénalités.
Le non-respect des engagements d’insertion peut entraîner la résiliation du marché.
PÉNALITÉS :
Pénalités pour non-respect de l’engagement d’insertion
En cas de non-respect de l’obligation relative à l’insertion, du seul fait du titulaire, ce dernier encourt, sans mise en
demeure préalable, une pénalité égale à 50 euros par heure d’insertion non réalisée.
Pénalités pour retard dans la transmission des renseignements relatifs à la mise en œuvre de l’action d’insertion
En cas de retard dans la délivrance par le titulaire des renseignements relatifs à la mise en œuvre de l’action
d’insertion, celui-ci encourt sans mise en demeure préalable, une pénalité forfaitaire, par jour ouvré de retard de 150
€.
9.3. Dispositions environnementales
Le Titulaire veille à ce que les prestations qu’il effectue respectent les prescriptions législatives, réglementaires en
vigueur en matière d’environnement, de sécurité et de santé des personnes.
Les clauses environnementales sont détaillées dans le CCTP et portent notamment sur les distances des exutoires, les
performances environnementales des véhicules, les performances liées au tri, le type de valorisation et la gestion des
rejets eau, air, sol.
ARTICLE 10. Modalités de règlement du marché
10.1. Répartition des paiements
L’Acte d’Engagement indique, s’il y a lieu, ce qui doit être réglé respectivement au titulaire et à ses sous-traitants.
10.2. Facturation
Le Titulaire transmet ses factures sous format électronique, exclusivement via le portail de facturation Chorus Pro.
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Le titulaire remet à la collectivité une facture mensuelle présentant les sommes auxquelles il prétend du fait de
l’exécution du présent marché. Cette remise est opérée au début de chaque mois pour les prestations réalisées le
mois précédent. Le représentant du Maître d’Ouvrage accepte ou rectifie la facture. Il la complète éventuellement.
Le montant des sommes à régler au titulaire est arrêté par la personne adjudicatrice du marché. Il est notifié au titulaire
si la facture a été complétée ou modifiée comme il est dit à l’alinéa précédent. Passé un délai de trente (30) jours à
compter de cette notification, le titulaire est réputé avoir accepté ce montant.
10.3. Paiement
Les paiements des factures mensuelles s’effectueront suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions
prévues à l’article 114 du décret du 25 mars 2016.
Le délai global de paiement ne pourra excéder trente (30) jours. A défaut de paiement dans le délai, des intérêts
moratoires seront dus.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours
duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
10.4. Taxe sur la valeur ajoutée et taxe générale sur les activités polluantes
Les prix de le marché sont exprimés hors TVA et hors TGAP.
Le titulaire majore ses factures du montant de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur au moment de la
facturation.
La TGAP s’applique aux tonnages éliminés en stockage et/ou en incinération. En cas de transfert de déchets ultimes
sur une plateforme de tri, le Titulaire propose dans son mémoire technique une méthode de calcul du tonnage
valorisé et du tonnage envoyé en centre de traitement (stockage et/ou incinération soumis à TGAP).
Cette méthode de calcul sera validée par la CCTHB avec le titulaire au lancement de la prestation et avant toute
refacturation de la TGAP à la CCTHB. Le Titulaire assure un suivi précis des quantités collectées, transférées, triées, le
cas échéant, puis traitées/éliminées. Ce suivi sous format exploitable par la collectivité est communiqué à la CCTHB
lors de chaque facturation, afin de justifier des quantités facturées.
S’agissant de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP), le versement de la TGAP sera effectué aux conditions
et modalités ci-après fixées :
- Le taux appliqué pour l’année N sera le taux issu de la déclaration de TGAP aux douanes devant être déposée
au plus tard le 30 avril de chaque année au titre de l’année précédente, le taux définitif retenu de l’année N-
1 sera alors appliqué sur la facture du mois de mai de l’année N ;
- Le titulaire devra transmettre annuellement à la CCTHB une copie de la déclaration de TGAP aux douanes, au
plus tard le 15 mai, preuve du taux de TGAP à appliquer sur l’année N ;
- Le taux appliqué sur les 4 premiers mois de l’année N sera celui appliqué sur la facturation du mois de
décembre N-1 ;
- Si ultérieurement à la facturation du mois de mai, il s’avèrerait qu’un taux supérieur devait être normalement
appliqué à la prestation, le titulaire refacturera à la CCTHB, sur la facturation du mois de juin, les sommes dues
en application de ce taux (de janvier de l’année N-1 à avril de l’année N) ;
- Si ultérieurement à la facturation du mois de mai, il s’avèrerait qu’un taux inférieur devait être normalement
appliqué à la prestation, le titulaire rétrocédera à la CCTHB, sur la facturation du mois de juin, les sommes
perçues au-delà de ce taux (de janvier de l’année N-1 à avril de l’année N).
Il est expressément convenu entre le titulaire et la CCTHB que tout paiement intervenu entre eux à ce titre ne
deviendra définitif que dès lors que les décisions prises par les services en charge du recouvrement de la TGAP auront,
elles-mêmes, un caractère définitif et ne pourront plus être réformées.
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Il est en outre précisé qu’en cas de recours à la sous-traitance, le sous-traitant du titulaire se conformera aux strictes
conditions fixées au présent article, ainsi qu’aux prescriptions légales en vigueur.
ARTICLE 11. Actualisation et révision du prix
Actualisation des prix
Aucune actualisation des prix ne sera appliquée.
Révision des prix
La rémunération du titulaire sera révisée semestriellement pour tenir compte de l'évolution des conditions
économiques, par l'application d'une formule de révision de prix sous la forme suivante, P étant le prix révisé et P0 le
prix initial :
P = P0 x E
Avec E = 0.15 + 0.45 ICMO3/ ICMO30 + 0.1 C/C0 + 0.2 CPF 38.2/ CPF 38.20 + 0.1 FSD3/ FSD30
E = coefficient de variation des indices à la date de révision des prix ;
ICMO3 = Indice du coût de la main d’œuvre dans la collecte des ordures ménagères (charges comprises)
C = Indice de carburation, au prorata du nombre de véhicules proposés dans les différents modes de propulsion, les
indices suivants seront pratiqués :
o Pour le gasoil et les biocarburants hors B100 : Indice de prix à la consommation de Gazole en France
(Identifiant 011816634)
o Pour le B100 : Indice CNR carburant B100 - Base 100 en décembre 2025
o Pour le GNV : indice Gaz naturel distribué (ND) - Base 100 en 2025 (identifiant 04521)
o Pour l’électricité : indice 010764291– Electricité vendue aux entreprises consommatrices finales – base 100 en
2021
CPF 38.2 = Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - Traitement et élimination des
déchets ;
FSD3 = Indice frais et services divers - modèle de référence n°3 ;
Avec :
ICMO30, C0, FSD30, CPF 38.20 : valeurs de l’indice connues au mois « zéro » (M0) ;
ICMO3, C, FSD3 et CPF 38.2 : dernières valeurs connues à la date de révision de l’indice.
Le coefficient de révision est arrondi au millième supérieur.
Les indices nouveaux sont pris pour leur valeur connue au 1er janvier et 1er juillet de chaque année.
Les indices de base sont pris pour leur valeur connue au 30 juin 2026. Le calcul de la révision de prix devra
obligatoirement être accompagné de tous les justificatifs nécessaires (photocopies des documents ayant servi de
source à l’établissement du calcul).
Les prix sont fermes la première année du contrat. La première révision de prix interviendra le 1er janvier 2028. Les
formules s’appliqueront aux prix unitaires hors taxe et hors TGAP. La T.V.A. appliquée, de même que la TGAP, étant
celle en vigueur au moment de la facturation.
ARTICLE 12. Réexamen des prix et de la formule de révision de prix
Pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques, le niveau de la rémunération d’une part,
et de la structure de la formule de révision des prix d’autre part, devra être soumis à réexamen à l’initiative de l’une
ou de l’autre partie dans les cas suivants :
1) En cas de variations importantes (supérieures à 20 %) de la fréquentation enregistrée du site.
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
2) En cas de modifications importantes de la consistance et des conditions d’exécution du service, et en particulier si
des aménagements notables venaient à être réalisés sur le site ou si les plages horaires d’ouverture au public venaient
à être profondément modifiées. Ce cas n’inclut pas les modifications temporaires des horaires d’ouverture liées à des
évènements externes, tels que des périodes de grand froid ou de canicule.
3) Si l’application de la formule de révision fait apparaître une variation de plus de 20 % par rapport au prix de la
dernière révision.
Toute renégociation du marché fera l’objet d’un avenant avant de pouvoir être appliquée.
ARTICLE 13. Avances
Conformément aux dispositions des Articles R. 2191-16 et suivants et des Articles R. 2191-3 et suivants du code de la
commande publique et par dérogation à l’article 11.1 du CCAG Fournitures courantes et services, le Titulaire a droit
au paiement d’une avance fixée à 5% d'une somme égale à douze fois le montant initial toutes taxes comprises du
marché divisé par sa durée exprimée en mois, ou 10% de ce montant si le Titulaire est une petite ou moyenne
entreprise mentionnée à l’Article R. 2151-13 du code de la commande publique.
Le versement de l’avance est conditionné par la constitution d’une garantie à première demande d’un montant
équivalent, conformément à l’article R. 2191-7 du code de la commande publique.
Le remboursement de l’avance, effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au Titulaire, commence
lorsque le montant des prestations exécutées atteint 80% de toutes taxes comprises des prestations qui lui sont
confiées au titre du marché.
Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct, selon les modalités
de l’article R2193-10 du code de la commande publique.
Le Titulaire transmet immédiatement au pouvoir adjudicateur la demande de versement émise par le sous-traitant.
Le Titulaire qui sous-traite, qu’il soit unique ou qu’il appartienne à un groupement, doit alors rembourser
intégralement au pouvoir adjudicateur la partie de l’avance qu’il a perçue en lieu et place de son sous-traitant.
ARTICLE 14. Pénalités
Par dérogation à l’article 14 du CCAG Fournitures courantes et services, toute infraction au présent marché, constatée
par les agents du pouvoir adjudicateur donnera lieu à application d’une pénalité Pn, sans mise en demeure préalable,
dont le montant sera calculé comme indiqué ci-dessous.
Par dérogation à l’article 14.1.3 du CCAG FCS, les pénalités sont dues dès le premier euro.
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Pénalités
N° Modalités d’application Montant des
Désignation des pénalités
Pénalité des pénalités pénalités (€ HT)
Non-respect des obligations
1 Par infraction constatée 200 € HT
comportementales
Non-respect des obligations vestimentaires
2 Par infraction constatée 500 € HT
et de sécurité
Défaut de fonctionnement du dispositif de
tassage ou compactage ou négligence dans Par observation * prise
l’utilisation du dispositif entraînant une en charge des frais de
3 300 € HT
diminution de la densité garantie et une transport
augmentation éventuelle des coûts de supplémentaires
transport des déchets
Défaut d’enlèvement de bennes pleines (ou
de conteneurs) ou de mise en place de
bennes vides entraînant l’impossibilité pour
4 Par infraction constatée 500 € HT
les usagers de déposer leurs déchets suite à
un défaut de déclenchement d’intervention
de titulaire des prestations d’enlèvement
Déchets non stockés dans des contenants
5 Par infraction constatée 500 € HT
réglementaires pour le transport
6 Véhicule défectueux, mal entretenu Par véhicule et par jour 100 € HT
Tout véhicule présentant des défauts graves
7 entraînant l’insécurité des agents ou des Par véhicule et par jour 500 € HT
riverains
Infraction au code de la route ou défaut de
8 Par infraction constatée 200 € HT
protection des déchets lors du transport
Agent se livrant à de la récupération ou du
9 Par infraction constatée 200 € HT
chiffonnage
10 Agent ayant pénétré dans une benne Par infraction constatée 200 € HT
Stockage ne protégeant pas les matériaux
11 Par infraction constatée 200 € HT
des intempéries
Par contenant non-
12 Benne non-conforme 150 € HT
conforme
Benne déposée trop loin du quai et
Par benne concernée et
13 entraînant la chute de déchets entre le quai 100 € HT
par jour calendaire
et la benne
Benne déposée à un emplacement gênant le Par benne concernée et
14 100 € HT
fonctionnement de la déchèterie par jour calendaire
15 Benne traînée sur le sol des déchèteries Par infraction constatée 200 € HT
Non-respect d’enlèvement d’une benne
16 dans les délais indiqués à l’acte Par jour de retard 500 € HT
d’engagement
Non-respect de remise en service d’une
17 benne en mauvais état dans les délais Par jour de retard 500 € HT
indiqués à l’acte d’engagement
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Réalisation d’un enlèvement pendant les
18 heures d’ouverture de la déchèterie sans Par enlèvement 500 € HT
autorisation
19 Rejet des déchets sur la voie publique Par infraction constatée 300 € HT (*)
20 Déchets valorisables non valorisés Par tonne non valorisée 200 € HT (*)
21 Déchets non évacués en totalité Par infraction constatée 100 € HT
Refus de prendre en charge des matériaux
22 dont le traitement est autorisé dans le Par infraction constatée 100 € HT
centre de traitement concerné
Tout dépassement des heures limites de
23 livraison sur les sites de traitement (hors Par heure de retard 50 € HT
panne)
Non traitement des déchets dans
24 Par tonne 500 € HT (*)
l’installation désignée par le marché
Traitement dans une installation non-
25 Par infraction constatée 1.000 € HT (*)
conforme
Non-respect du délai de transmission du
26 compte rendu de réponse faisant suite aux Par jour de retard 50 € HT
réunions mensuelles
Non-respect du délai de transmission et /ou
Par jour de retard et par
27 erreur de données du compte-rendu 100 € HT
erreur constatée
d’exploitation mensuel
Non-respect du délai de transmission et /ou
Par jour de retard et par
28 erreur de données du compte-rendu 100 € HT
erreur constatée
d’exploitation annuel
Non-respect des conditions de rédaction de
29 Par infraction constatée 200 € HT
la facturation
Retard de transmission de la note de calcul
30 et des justificatifs de révision des prix après Par jour de retard 100 € HT
le 15 janvier de chaque année
Par tonne traitée sans
Suppression de la réfaction obtenue sur le
31 application de la TGAP 15 € HT
taux de référence de la TGAP
réduite
(*) Avec traitement gratuit des déchets concernés
Spécifique déchets verts
N° Modalités d’application des Montant des pénalités
Désignation des pénalités
Pénalité pénalités (€ HT)
Refus de livraison de compost
1.1 Par infraction constatée 200 € HT
(broyat et paillis) en déchèterie
Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, le titulaire pourra subir des pénalités s’il ne s’acquitte pas des
formalités mentionnées aux articles L.8221-3 à L8221-5 du code du travail (dissimulation d’activités ou d’emploi de
salariés), en application de l’article L8222-6 du code du travail. Le montant des pénalités concernant le travail dissimulé
sera égal à 10 % du montant TTC du marché et ne pourra excéder celui des amendes encourues en application des
articles L.8224-1, L8224-2 et L8224-5. Les pénalités seront appliquées au fur et à mesure de leur constatation.
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Les autres pénalités détaillées dans le tableau ci-dessus sont cumulables et le montant de ces pénalités appliquées au
titre d’une année est plafonné à 10 % du montant TTC de prestation facturé au titre de l’année. Leur montant est
révisable annuellement sur la base de la formule fixée à l’article 10. Au-delà de ces 10 %, le marché peut être résilié.
Les infractions pourront être constatées par les agents ou représentants de la CCTHB ou par toute personne chargée
de la Police des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement à tout moment et pourront être notifiées
au titulaire par lettre recommandée ou courriel recommandé.
L’application des pénalités sera notifiée au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le titulaire bénéficiera d’un délai de quinze (15) jours pour formuler ses observations à compter de la date de
notification.
Les pénalités encourues par le titulaire seront déduites du prochain règlement à lui effectuer ou prélevées sur le
montant garanti.
Les pénalités définies par jour calendaire seront appliquées à compter du lendemain du délai de régularisation laissé
au titulaire et jusqu’au jour de régularisation du problème constaté par les deux parties (maître d’ouvrage et titulaire).
Les pénalités des autres défauts constatés (application forfaitaire par défaut) seront appliquées automatiquement dès
la fin du délai de régularisation ou dès la constatation du défaut si aucun délai de régularisation n’est prescrit.
ARTICLE 15. Responsabilité et assurances
Le prestataire est seul responsable vis à vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature qu’ils
soient, résultant de ses prestations.
Le titulaire est tenu de faire assurer à ses frais, préalablement à leur mise à disposition et tant qu’il en dispose, les
équipements et installations qui lui ont été confiées et de justifier qu’il s’est acquitté de cette obligation d’assurance.
Il garantit le Maître d’Ouvrage contre tout recours et contracte à ses frais une assurance spéciale de responsabilité
civile (article 1382 et suivants du Code Civil), qui couvre les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature,
corporels, matériels ou immatériels, causés aux tiers, au matériel, aux ouvrages et aux installations, par tout vol,
incendie, détournement, dégradation ou destruction de toute nature et indemnise personnellement tout tiers du
préjudice qui pourrait être causé de ces faits en cours d’exploitation ou pendant une période de un an après la fin du
marché au titre des dommages subséquents.
Il ne sera alloué à l’exploitant aucune indemnité en raison des pertes, avaries ou dommages occasionnés par
négligence, imprévoyance, défauts de moyens ou fausses manœuvres.
ARTICLE 16. Non-respect des clauses du marché
Dans le cas où le Maître d’Ouvrage jugerait que la sécurité ou la salubrité publique se trouveraient compromises, soit
par interruption du service, soit par une extrême négligence dans la manière dont il est exécuté, elle impartit un délai
de 48 heures au titulaire, soit pour reprendre le service, soit pour mettre fin à tous les abus ou manquement qui lui
ont été signalés.
A l’expiration de ce délai, si ces prescriptions ne sont pas respectées, le Maître d’Ouvrage se réserve le droit, en
application de l’article 36 du C.C.A.G. et après résiliation du marché au tort du titulaire, de faire exécuter par une autre
personne la prestation aux frais et risques du titulaire.
ARTICLE 17. Résiliation
Le Maître d’Ouvrage peut à tout moment, qu’il y ait ou non faute du titulaire, mettre fin à l’exécution des prestations
faisant l’objet du marché avant l’achèvement de celles-ci, par une décision de résiliation du marché.
Si la décision de résiliation par le maître d’ouvrage ne fait pas suite à une faute du titulaire, ce dernier pourra prétendre
à une indemnité de résiliation. Son montant sera obtenu en appliquant au montant initial du marché diminué des
prestations facturées un pourcentage de 4 %.
Le marché est résilié de plein droit sans indemnités :
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
- En cas de faillite de l’entrepreneur ou de liquidation de biens, sauf si le représentant légal de la collectivité
statuant par son assemblée délibérante, accepte dans l’éventualité où le syndic aurait été autorisé par le
tribunal à continuer l’exploitation du service, les offres qui peuvent être faites par ledit syndic pour la
continuation du service ;
- En cas de règlement judiciaire si l’entrepreneur n’est pas autorisé à continuer l’exploitation de son service.
En tout état de cause, les mesures conservatoires ou de sécurité dont l’urgence apparaît, en attendant une décision
définitive du tribunal, sont prises d’office par le représentant légal du Maître d’Ouvrage et mises à la charge du
prestataire.
Le marché peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec
exécution des prestations à ses frais et risques dans l’ensemble des cas listés à l’article 41 du CCAG et en particulier :
a) lorsque le titulaire a sous-traité en contrevenant aux dispositions 3.6 de l’article 3 du CCAG
b) lorsqu’il a contrevenu à la législation ou à la réglementation du travail
c) lorsque le titulaire déclare ne pas pouvoir exécuter ses engagements, indépendamment des cas d’incapacité
physique et durable du titulaire ou d’événement ne provenant pas d’un fait du titulaire qui rend impossible
l’exécution du marché.
d) lorsque le titulaire ne s’est pas acquitté de ses obligations dans les délais prévus
e) si des modifications importantes du fonctionnement de l’entreprise sont de nature à compromettre
l’exécution du marché
f) lorsque le titulaire s’est livré à des actes frauduleux portant sur la nature, la qualité ou la quantité des
prestations
g) lorsque, postérieurement à la conclusion du marché, le titulaire a été exclu de toute participation aux
marchés de la personne publique
h) lorsque le titulaire a contrevenu aux obligations de discrétion
La décision de résiliation, dans un des cas prévus ci-dessus ne peut intervenir qu’après que le titulaire a été informé
de la sanction envisagée et invité à présenter ses observations dans un délai de quinze (15) jours.
En outre, dans les cas prévus aux c et f, une mise en demeure assortie d’un délai de huit (8) jours, aura été
préalablement notifiée au titulaire.
Sauf cas particulier de la résiliation pour cause de décès du titulaire ou de redressement ou liquidation judiciaire, la
résiliation prend effet à la date fixée dans la décision ou, à défaut d’une autre date, à la date de notification de cette
décision.
ARTICLE 18. Impôts et taxes
Tous les impôts ou taxes liés aux prestations et établies par l’état ou le département seront à la charge du titulaire.
ARTICLE 19. Contrôle exercé par le Maître d’Ouvrage
Le Maître d’Ouvrage aura le droit de contrôler les renseignements donnés tant dans le compte-rendu technique
mensuel que dans le compte-rendu annuel technique et financier d’exploitation.
A cet effet, ses agents accrédités pourront se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur
vérification.
Ils pourront procéder à toutes vérifications utiles pour s’assurer que les prestations sont assurées dans les conditions
du présent cahier des charges, et prendre connaissance de tous documents, techniques et autres, nécessaires à
l’accomplissement de leur mission.
Le Maître d’Ouvrage se réserve par ailleurs la possibilité d’effectuer des contrôles ponctuels de tout ou partie de la
prestation par la présence d’un agent pendant le service sans avoir à prévenir le prestataire.
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
ARTICLE 20. Litiges
Les dispositions non prévues par le présent marché et ses annexes seront réglées conformément aux prescriptions :
- De la réglementation relative aux marchés publics (ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics et décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) ;
- Du Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés de fournitures courantes
et de services (arrêté du 30 mars 2021).
Les litiges de toute nature seront de la compétence du Tribunal Administratif compétent, sauf si l’une des parties
décide de recourir à la procédure de règlement amiable des différends prévue par l’article R. 2197-23 du code de la
commande publique.
En cas de litige, le recours aux voies amiables sera privilégié.
ARTICLE 21. Dérogations au C.C.A.G.
L’article 13 « Avances » déroge à l’article 11.1 du CCAG.
L’article 14 « Pénalités » déroge à l’article 14 du CCAG.
ARTICLE 22. Cas de fin de contrat
Le présent contrat prendra fin :
- À la date d’expiration du marché ;
- En cas de résiliation du contrat.
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.