Acte d'engagement
AO 6937 26 96 _ AE.pdf · 4 080 mots · du marché « Construction de la salle Lino VENTURA à Avrillé (49) - Lot 07 : mise en place de cloisons, doublages et faux-plafonds », dossier de consultation officiel.
Agissant au nom et pour le compte de la Ville d’Avrillé
MAITRE D’OUVRAGE DELEGUE : Alter Public
OPERATION : 6937 – Salle LINO VENTURA
MARCHE N°
POSTE BILAN : 3640
MARCHE DE TRAVAUX
ACTE D’ENGAGEMENT
LOT N° 07
Cet acte d'engagement :
correspond à la solution de base
correspond à la variante suivante :
(Le candidat remplit un acte d'engagement distinct pour la solution de base et pour chaque variante)
OBJET DU MARCHE : Travaux de Construction de la nouvelle salle Lino VENTURA à Avrillé (49) -
Relance du lot 07.
Maître d’ouvrage : Ville d’Avrillé
Adresse : 1 Esplanade de l’Hôtel de Ville 49241 Avrillé Cedex
Mandataire agissant au nom et pour le compte du maître d'ouvrage : Alter Public
Adresse : 48C Boulevard FOCH, BP 80110, 49101 Angers Cedex 02
Représenté par : Michel BALLARINI, Directeur général
Maîtrise d’œuvre : Groupement C+C ARCHITECTES – FACEA PAYS DE LA LOIRE – SCENARCHIE –
CLARITY – LANDSCAPE U NEED
Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article R.2191-60 du code de la commande
publique : Alter Public
Copie de l’original, délivrée en unique exemplaire pour être remis à l’établissement de crédit en cas de cession
de créances ou de nantissement dans les conditions de l’article R.2191-46 du code de la commande publique.
Date ………………………. Signature ………………………………………………………………………
L'exemplaire unique pourra être remplacé au gré du maître d'ouvrage par le certificat de cessibilité.
Comptable assignataire : Alter Public
Les cessions de créance doivent être notifiées ou les nantissements signifiés à l’organisme désigné ci-dessus
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Date de notification le : ....................................................................................................................................
Cette notification ne vaut pas ordre de commencer les prestations. Un ordre de service spécifique émis par
le maître d’ouvrage précisera la date de commencement du délai d'exécution du marché.
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 - CONTRACTANT (LE TITULAIRE EST UNE
PERSONNE PHYSIQUE) .................................................................................................... 4
ARTICLE 1 - CONTRACTANT (LE TITULAIRE EST UNE
PERSONNE MORALE) ....................................................................................................... 5
ARTICLE 1 - CONTRACTANT (LE TITULAIRE EST UN
GROUPEMENT DE PERSONNES) .................................................................................... 6
ARTICLE 2 - OBJET - INTERVENANTS .............................................................. 8
2.1. Objet du marché ................................................................................................................ 8
2.2. Intervenants ....................................................................................................................... 9
2.3. Clause d’insertion sociale................................................................................................. 9
ARTICLE 3 - DUREE DU MARCHE ET RECONDUCTION .................................. 9
3.1. Durée du marché ............................................................................................................... 9
3.2. Reconduction..................................................................................................................... 9
ARTICLE 4 - PRIX ................................................................................................ 9
4.1. Modalités de variation des prix ........................................................................................ 9
4.2. Montant de l'offre............................................................................................................. 10
4.3. Sous-traitance.................................................................................................................. 10
ARTICLE 5 - AVANCE ........................................................................................ 11
ARTICLE 6 - REGLEMENT ................................................................................ 11
6.1. Délais de règlement ......................................................................................................... 11
6.2. Mode de règlement .......................................................................................................... 12
ARTICLE 7 - PIECES A PRODUIRE PAR LE COCONTRACTANT .................. 14
ARTICLE 8 - APPROBATION DU MARCHE ...................................................... 15
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ARTICLE 1 - CONTRACTANT (LE TITULAIRE EST UNE PERSONNE PHYSIQUE)
Je, contractant unique soussigné, engageant ainsi ma personne, désignée dans le marché sous le nom "le
titulaire "
M……………………………………………………………………………………. agissant en mon nom personnel,
domicilié à ………………………………………………………………………………………………………….
Adresse électronique nécessaire aux notifications par échanges dématérialisés faites par le maître d’ouvrage
conformément à l'article 1.5 du CCAP :
……………………………………………………………………….……………………………………………………
- Immatriculée à l’INSEE :
• Numéro SIRET :………………………………………….
• Code la nomenclature d’activité française (NAF) :………………………………………………..
- Numéro d’identification au registre du commerce : ………………………………………………
après avoir pris connaissance des cahiers des charges et des éléments qui sont mentionnés dans l'acte
d'engagement,
- M'ENGAGE, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions des documents visés ci-
dessus à exécuter les prestations aux conditions ci-après, qui constituent mon offre.
- AFFIRME, sous peine de résiliation de plein droit du marché, que je suis titulaire d'une police d'assurance
garantissant l'ensemble des responsabilités que j'encours :
Compagnie : ...................................................................................................................................................
N° Police : .......................................................................................................................................................
- CONFIRME, sous peine de résiliation de plein droit du marché, que les sous-traitants proposés à l'article 4.3
ci-après répondent aux conditions ci-dessus et qu'ils sont également titulaires de polices d'assurances
garantissant les responsabilités qu'ils encourent.
1er sous-traitant 2ème sous-traitant
Compagnie : ……………………….... ……………………………
N° police : ……………………….... ……………………………
L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si l'attribution du marché a lieu dans un délai de 150 jours à
compter de la date de remise des offres ou des offres finales.
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ARTICLE 1 - CONTRACTANT (LE TITULAIRE EST UNE PERSONNE MORALE)
Je, contractant unique soussigné, engageant ainsi ma personne, désignée dans le marché sous le nom "le
titulaire".
M ......................... ............................................................................................................................................
agissant au nom et pour le compte de la société dénommée ........................................................................
ayant son siège social à .................................................................................................................................
Adresse électronique nécessaire aux notifications par échanges dématérialisés faites par le maître d’ouvrage
conformément à l'article 1.5 du CCAP :
………………………………………………………………….…………………………………………………………
Forme de la société..................................................................... Capital .......................................................
- Immatriculée à l’INSEE :
• Numéro SIRET :………………………………………….
• Code la nomenclature d’activité française (NAF) :………………………………………………..
- Numéro d’identification au registre du commerce : ………………………………………………
après avoir pris connaissance des cahiers des charges et des éléments qui sont mentionnés dans l'acte
d'engagement,
- M'ENGAGE, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions des documents visés ci-
dessus à exécuter les prestations aux conditions ci-après, qui constituent mon offre.
- AFFIRME, sous peine de résiliation de plein droit du marché, que la Société pour laquelle j'interviens, est
titulaire d'une police d'assurance garantissant les responsabilités qu'elle encourt :
Compagnie : ...................................................................................................................................................
N° Police : .......................................................................................................................................................
- CONFIRMONS, sous peine de résiliation de plein droit du marché, que les sous-traitants proposés à l'article
4.3 ci-après répondent aux conditions ci-dessus et qu'ils sont également titulaires de polices d'assurances
garantissant les responsabilités qu'ils encourent.
1er sous-traitant 2ème sous-traitant
Compagnie : ……………………….... ……………………………
N° police : ……………………….... ……………………………
L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si l'attribution du marché a lieu dans un délai de 150 jours à
compter de la date de remise des offres ou des offres finales.
TRAVAUX - AE
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ARTICLE 1 - CONTRACTANT (LE TITULAIRE EST UN GROUPEMENT DE PERSONNES)
Les candidats sont informés que le maître d’ouvrage se réserve le droit de contraindre le groupement
attributaire à revêtir la forme d’un groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire dans le cas où
il n’aurait pas candidaté sous cette forme.
NOUS soussignés,
cotraitants conjoints,
cotraitants solidaires,
engageant ainsi les personnes physiques ou morales ci-après, désignées dans le marché sous le nom
« TITULAIRE »
1er cocontractant
(cas d'une personne morale)
M………………………………………………..………………………………………………………..…………………
agissant au nom et pour le compte de la société : .........................................................................................
Ayant son siège social : ..................................................................................................................................
Forme de la société: …………………………………………………… capital : .................................................
- Immatriculée à l’INSEE :
• Numéro SIRET :………………………………………….
• Code la nomenclature d’activité française (NAF) :………………………………………………..
- Numéro d’identification au registre du commerce : ………………………………………………
(cas d'une personne physique)
M ………………………………………………………………………………….agissant en mon nom personnel
domicilié à ............................................................................................................................................................
et immatriculé au RCS de :…………………………………………………….sous le n° ........................................
La société (Cas de la personne morale) ……………………………représentée par M…..…………
ou Monsieur (Cas de la personne physique) ……………………..…….., dûment mandaté à cet effet, est le
mandataire du groupement conjoint, solidaire de chacun des membres du groupement pour ses
obligations contractuelles à l’égard de la maîtrise d’ouvrage,
La société (Cas de la personne morale) ……………………………représentée par M…..…………
ou Monsieur (Cas de la personne physique) ……………………..…….., dûment mandaté à cet effet, est le
mandataire du groupement solidaire.
Adresse électronique nécessaire aux notifications par échanges dématérialisés faites par le maître d’ouvrage
conformément à l'article 1.5 du CCAP :
……………………………………………………………………….……………………………………………………
2ème cocontractant
(cas d'une personne morale)
M………………………………………………..………………………………………………………..…………………
agissant au nom et pour le compte de la société : .........................................................................................
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Ayant son siège social : ..................................................................................................................................
Forme de la société: …………………………………………………… capital : ..............................................
- Immatriculée à l’INSEE :
• Numéro SIRET :………………………………………….
• Code la nomenclature d’activité française (NAF) :………………………………………………..
- Numéro d’identification au registre du commerce : ………………………………………………
(cas d'une personne physique)
M ………………………………………………………………………………….agissant en mon nom personnel
domicilié à ............................................................................................................................................................
et immatriculé au RCS de :…………………………………………………….sous le n° ........................................
3ème cocontractant :
(cas d'une personne morale)
M………………………………………………..………………………………………………………..…………………
agissant au nom et pour le compte de la société : .........................................................................................
Ayant son siège social : ..................................................................................................................................
Forme de la société: …………………………………………………… capital : ..............................................
- Immatriculée à l’INSEE :
• Numéro SIRET :………………………………………….
• Code la nomenclature d’activité française (NAF) :………………………………………………..
- Numéro d’identification au registre du commerce : ………………………………………………
(cas d'une personne physique)
M ………………………………………………………………………………….agissant en mon nom personnel
domicilié à ............................................................................................................................................................
et immatriculé au RCS de :…………………………………………………….sous le n° ........................................
- après avoir pris connaissance des cahiers des charges et des éléments qui sont mentionnés dans l'acte
d'engagement,
- AFFIRMONS, sous peine de résiliation de plein droit du marché, que nous sommes titulaires d'une police
d'assurance garantissant l'ensemble des responsabilités que nous encourons :
1er cocontractant 2ème cocontractant 3ème cocontractant
Compagnie : ……………………….... …………………………… …………………………….
N° police : ……………………….... …………………………… ……………………………
- CONFIRMONS, sous peine de résiliation de plein droit du marché, que les sous-traitants proposés à l'article
4.3 ci-après répondent aux conditions ci-dessus rappelées et qu'ils sont également titulaires de polices
d'assurances garantissant les responsabilités qu'ils encourent.
1er sous-traitant 2ème sous-traitant
Compagnie : ……………………….... ……………………………
N° police : ……………………….... ……………………………
- nous ENGAGEONS sans réserve, en tant qu'entrepreneurs groupés, conformément aux stipulations des
documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies,
L'offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si l'attribution du marché a lieu dans un délai de 150 jours à
compter de la date de remise des offres ou des offres finales.
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ARTICLE 2 - OBJET - INTERVENANTS
2.1. Objet du marché
Le marché a pour objet la réalisation des travaux suivants :
Travaux de Construction de la nouvelle salle Lino VENTURA à Avrillé (49)
Le présent règlement de consultation concerne le lot 07.
Les autres lots ont déjà été attribués dans le cadre de Travaux de Construction de la nouvelle salle
Lino VENTURA à Avrillé.
Cette opération de travaux est divisée en 18 lots. Les marchés qui seront conclus à la suite de la procédure
engagée auront pour objet l’exécution de :
N° du lot Désignation du lot
LOT 01 VOIRIES - RÉSEAUX - DIVERS
LOT 02 GROS ŒUVRE
LOT 03 STRUCTURE BOIS - FAÇADES MOB - BARDAGE
LOT 04 ÉTANCHÉITÉ - COUVERTURE - SUPPORTS PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
LOT 05 MENUISERIES EXTERIEURES - OCCULTATIONS
LOT 06 SERRURERIE - MÉTALLERIE
LOT 07 CLOISONS - DOUBLAGES - FAUX-PLAFONDS
LOT 08 MENUISERIES INTÉRIEURES - MURS MOBILES - MOBILIERS
LOT 09 REVÊTEMENTS DE SOLS ET MURAUX
LOT 10 PEINTURE - SIGNALÉTIQUE
LOT 11 APPAREIL ÉLÉVATEUR
LOT 12 CVC - PLOMBERIE SANITAIRE
LOT 13 ÉLECTRICITÉ CFO/CFA
LOT 14 SERRURERIE-MACHINERIE-TENTURES
LOT 15 RÉSEAUX SCÉNIQUES
LOT 16 TRIBUNE TELESCOPIQUE ET FAUTEUILS
LOT 17 ESPACES VERTS
LOT 18 PHOTOVOLTAÏQUE
Le présent acte d'engagement se rapporte au lot n° : ..................................................................
Ces prestations sont définies et précisées dans le CCTP.
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2.2. Intervenants
Intervenant Mission Prestataire
Maître d’œuvre ESQ / APS / APD / PRO / ACT / Identifié en première page de l’AE
VISA / DET / + missions
complémentaires
Contrôleur technique LP / PS / SEI / PV / TH / Hand / SOCOTEC
HCDA / VIE / CONSUEL
Coordonnateur SPS L’opération est classée en AMC SPS
• Phase études catégorie : 2
• Phase travaux
OPC Préparation de chantier, exécution GOUSSET Ingénierie &
des contrats et assistance lors des Coordination
opérations de réception et de
garantie de parfait achèvement
2.3. Clause d’insertion sociale
Le lot 07 ne fait pas l’objet de clause d’insertion.
ARTICLE 3 - DUREE DU MARCHE ET RECONDUCTION
3.1. Durée du marché
La durée prévisionnelle d'exécution globale de l'ensemble des marchés est de 20 mois dont 2 mois de
préparation à compter de la date fixée par l'ordre de service qui prescrira de commencer les prestations.
La durée d'exécution des marchés comprend la période de préparation et le délai d'exécution des travaux de
chacun des marchés allotis.
La durée de la période de préparation est fixée à l'article 10.2 du CCAP.
Le délai global d'exécution de l'ensemble des travaux allotis est de 18 mois.
Le délai d'exécution des travaux incombant au titulaire du présent marché est fixé, au sein du délai global
d'exécution, dans le calendrier prévisionnel d'exécution annexé au présent acte d'engagement, qui précise les
dates d'intervention relatives à chacun des lots.
Conformément à l'article 18.1.4 du CCAG travaux, le délai d'exécution des travaux incombant au titulaire du
présent marché est confirmé ou modifié pendant la période de préparation du chantier dans les conditions
prévues à l'article 28.2 du CCAG et à l'article 10.1.1 du CCAP.
3.2. Reconduction
Le marché ne sera pas reconduit.
ARTICLE 4 - PRIX
4.1. Modalités de variation des prix
Le marché est passé à prix révisable.
Les conditions de variation de prix sont définies à l’art. 3.3 du CCAP.
La présente offre est établie sur la base des conditions économiques en vigueur, au mois d’octobre 2026 (mois
mo).
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4.2. Montant de l'offre
4.2.1. Montant de l’offre
Marché à prix forfaitaire
Les travaux seront rémunérés par application d’un prix global et forfaitaire égal à :
Montant € HT : ................................................................................................................................................
TVA au taux de 20 % Montant en €. ................................................................................................................
Montant € TTC ................................................................................................................................................
Montant €TTC (en lettres) ...............................................................................................................................
En cas de groupement conjoint d'entreprises, la décomposition des prestations et paiements par cotraitant est
précisée ci-dessous.
4.2.2. Décomposition du prix par cotraitant en cas de groupement conjoint
En cas de groupement conjoint, le prix est réparti entre les cotraitants de la façon suivante :
Prestations Désignations des cotraitants Montant HT
Total
Versement de la rémunération du mandataire du groupement conjoint :
La rémunération du mandataire du groupement pour sa mission de coordination est incluse dans le prix de
ses travaux. Elle lui sera versée au fur et à mesure du versement de ses règlements.
4.3. Sous-traitance
Le titulaire :
n’envisage pas de sous-traiter l’exécution de certaines prestations.
envisage de sous-traiter l'exécution de certaines prestations.
Le maître d’ouvrage utilise la plateforme https://www.subclic.com. Le titulaire devra faire ses demandes de
sous-traitances accompagnées des documents adéquats sur le site https://www.subclic.com.
Dans le cas de sous-traitance, le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que le
titulaire, mandataire ou cotraitant envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, les
noms de ces sous-traitants; le montant des prestations sous-traitées indiqué dans le tableau constitue le
montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra céder ou présenter en nantissement.
Le titulaire annexe au présent acte d'engagement les actes spéciaux de chacun des sous-traitants (cf. modèle
ci-joint). Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des
conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée acceptée par la notification du
contrat et qui prendra effet à la date de notification.
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Cas d’une entreprise :
Sous-traitant devant exécuter la Montant de la prestation
Nature de la prestation
prestation HT
TOTAL =
Cas d’un groupement :
Entreprise
Nature de la Sous-traitant devant Montant de la
donneur d'ordre
prestation sous-traitée exécuter la prestation prestation HT
et prestation intéressée
•
TOTAL =
ARTICLE 5 - AVANCE
Le marché fait l’objet d’une avance
Le Titulaire unique,
ou le mandataire du groupement conjoint,
ou le mandataire du groupement solidaire sans répartition des paiements au nom du groupement,
……………… accepte de percevoir l'avance
refuse de percevoir l'avance
2ème cotraitant, l’entreprise accepte de percevoir l'avance
..................................................... refuse de percevoir l'avance
3ème cotraitant, l’entreprise........ accepte de percevoir l'avance
..................................................... refuse de percevoir l'avance
ARTICLE 6 - REGLEMENT
6.1. Délais de règlement
Le délai de paiement des acomptes est de 30 jours, à compter de la réception de la demande d’acompte
par le maître d’œuvre.
Le délai maximum de paiement du solde est de 30 jours, à compter de la date de réception du décompte
général et définitif par le maître d'ouvrage.
Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application de l'article 1er de
l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, la date de
réception de la demande de paiement par le maître d’ouvrage correspond à la date de notification au maître
d’ouvrage du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur Chorus Pro.
Le taux des intérêts moratoires est fixé à l’article 6.4 du CCAP.
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6.2. Mode de règlement
Cas d’un titulaire unique
Le maître d'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du marché par virement établi à l'ordre du titulaire
(joindre les RIB)
DESIGNATION DU TITULAIRE
Nom de l'entreprise
Raison sociale
Adresse
Référence compte bancaire
Cas d’un groupement solidaire sans répartition des paiements
Le maître d’ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché par :
virement sur un compte ouvert au nom du mandataire solidaire (joindre un RIB).
virement sur un compte commun ouvert au nom des entrepreneurs groupés (joindre un RIB)
DESIGNATION DU MANDATAIRE
Nom de l'entreprise
Raison sociale
Adresse
Référence compte bancaire
Cas d’un groupement conjoint
Le maître d'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du marché selon la répartition définie ci-dessus par
virement établi à l'ordre des membres du groupement conjoint (joindre les RIB)
DESIGNATION DU COTRAITANT REFERENCES BANCAIRES
Nom de l'entreprise
Raison sociale
Adresse
Nom de l'entreprise
Raison sociale
Adresse
Nom de l'entreprise
Raison sociale
Adresse
Cas d’un groupement solidaire avec répartition des paiements
Le maître d'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du marché selon la répartition définie ci-dessous
par virement établi à l'ordre de chacun des membres du groupement solidaire (joindre les RIB)
Cette possibilité de répartition des paiements ne saurait remettre en cause la solidarité des membres du
groupement.
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DESIGNATION DU COTRAITANT PRIX TTC
Nom de l'entreprise
Raison sociale
Adresse
Référence compte bancaire
Nom de l'entreprise
Raison sociale
Adresse
Référence compte bancaire
Nom de l'entreprise
Raison sociale
Adresse
Référence compte bancaire
TRAVAUX - AE
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ARTICLE 7 - PIECES A PRODUIRE PAR LE COCONTRACTANT
En cas d’attribution du marché, le candidat unique ou chaque cotraitant s’engage à produire, à la conclusion
du contrat, les pièces mentionnées aux articles R.2143-6 et suivants du code de la commande publique dans
les conditions prévues au règlement de consultation.
Si le candidat a présenté des sous-traitants dans son offre, il devra produire au maître d’ouvrage ces mêmes
pièces relatives à chacun des sous-traitants à l’attribution du marché.
Le candidat unique ou chaque cotraitant s’engage également à produire, tous les 6 mois jusqu’à la fin de
l’exécution du marché, les pièces mentionnées aux articles D 8222- 5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254-2 à 5 du
Code du travail.
Les attestations d’assurances sont à produire dans les conditions indiquées à l’article 11.7 du CCAP.
Les documents établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d'une
traduction en français.
Le candidat est informé de ce que la non production de ces pièces emportera rejet de son offre et son
élimination ou résiliation du contrat.
En cas d’attribution du marché à une entreprise étrangère détachant des salariés en France, il est rappelé que
le titulaire se doit de respecter les dispositions prévues au code du travail relatives aux travailleurs détachés.
Le titulaire doit notamment, préalablement au détachement, adresser à l’inspection du travail ainsi qu’au maître
d’ouvrage une déclaration de détachement et doit désigner un représentant en France.
Le titulaire se doit de veiller à ce que chacun de ses sous-traitants étrangers respecte les mêmes obligations.
De même, lorsqu’un cocontractant ou un sous-traitant fait appel à une société de travail temporaire étrangère,
les mêmes obligations incombent à cette entreprise.
A noter : Le candidat procède à la signature de l’acte d’engagement au stade de la remise de son offre ou après
attribution du marché selon les modalités prévues au règlement de la consultation.
Fait en 1 original
(En application de l’article 1375 du code civil, le contrat doit être établi en autant d’originaux que de parties)
A : .............................................................................................. Le ..........................................................
Mention(s) manuscrite(s)
"Lu et approuvé"
Signature(s) du (ou des) entrepreneur(s) ou du mandataire dûment habilité par un pouvoir (ci-joint) des cotraitants
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ARTICLE 8 - APPROBATION DU MARCHE
La présente offre est acceptée.
Les sous-traitants proposés à l'article 4.3 ci-dessus sont acceptés comme ayant droit au paiement
direct dans les conditions indiquées.
A Angers, Le ..
Le maître d’ouvrage délégué Signature :
Agissant au nom et pour le compte
de la Ville d’Avrillé
Liste des pièces en annexe :
- Cadre d’acte spécial de sous-traitance
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ANNEXE - CADRE D’ACTE SPECIAL DE SOUS-
TRAITANCE
Annexe à l'acte d'engagement en cas de sous-traitance valant demande d'acceptation d'un sous-traitant et
d’agrément de ses conditions de paiement.
Demande d'acceptation d'un sous-traitant et d’agrément de ses conditions de paiement en cours de
marché.
Le certificat de cessibilité a-t-il été délivré ?
Oui Non
Le certificat de cessibilité a-t-il été restitué ?
Oui Non
Pièces à joindre à l’acte spécial :
→ Les pièces visées aux codes de la commande publique à savoir notamment :
• Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents
• Les pièces prévues aux articles R.1263-12, D.8222-5 ou D.8222-7 ou D.8254.2 à D.8254-5 du code du
travail
• Un extrait du registre pertinent, tel qu’un extrait K, un extrait Kbis, un extrait D1 ou un document équivalent
• Copie du jugement de redressement judiciaire du sous-traitant le cas échéant ;
→ L’attestation d’assurance responsabilité civile décennale
→ Les pièces justifiant de la capacité technique, professionnelle et financière du sous-traitant suivantes :
- Identiques à celles exigées du titulaire pour ce qui concerne les prestations sous traitées
→ Les attestations d'assurances RCP et DO du sous-traitant
→ DC 2
→ RIB
MAITRE DE L’OUVRAGE : Alter Public agissant au nom et pour le compte de la Ville d’Avrillé
- Personnes habilitées à donner les renseignements sur l'état d'avancement du marché du sous-traitant : Alter Public
- Comptable assignataire : Alter Public
MARCHE :
- Objet : .............................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................
- Titulaire : .........................................................................................................................................................................
PRESTATIONS SOUS-TRAITEES :
- Nature : ...........................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................
- Durée : .............................................................................................................................................................................
- Montant HT : ..................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................
- TVA AUTO LIQUIDEE en application de la loi de finances 2014
SOUS-TRAITANT :
- Nom, raison ou dénomination sociale : ......................................................................................................................
TRAVAUX - AE
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- Entreprise individuelle ou forme juridique de la société : .........................................................................................
- Immatriculée à l’INSEE :
• Numéro SIRET :………………………………………….
• Code la nomenclature d’activité française (NAF) :………………………………………………..
Numéro d’identification au registre du commerce : ………………………………………………
- Adresse ..........................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................
- Compte à créditer (établissement de crédit, agence ou centre, numéro de compte) ...........................................
............................................................................................................................................................................................
CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE :
(A compléter impérativement)
- Avances : ........................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................
- Modalités de calcul et de versement des acomptes : ................................................................................................
............................................................................................................................................................................................
- Date (ou mois) d'établissement des prix : ...................................................................................................................
- Modalités de variation des prix : ...................................................................................................................................
- Stipulations relatives aux pénalités, primes, réfactions et retenues diverses : .......................................................
............................................................................................................................................................................................
A …………………………………………., le …………………………………………………
Le titulaire du marché (entreprise unique ou cotraitant concerné) / En cas de groupement : visa du mandataire du
groupement
....................................................................................................
A …………………………………………., le …………………………………………………
Le sous-traitant ………………………………………
..............................................................................................
L'attention du sous-traitant est attirée sur le fait qu'il devra adresser ses demandes de paiement au titulaire du
marché ainsi qu'au maître d'œuvre désigné dans le marché.
A …………………………………………., le …………………………………………………
Le représentant du maître d'ouvrage
..............................................................................................
Il est rappelé aux sous-traitants que s'ils souhaitent sous-traiter les prestations qui leurs ont été confiées, ils devront
faire accepter et agréer leurs sous-traitants en produisant l'ensemble des informations portées sur cet acte spécial.
A défaut d'obtenir une délégation de paiement du maître de l'ouvrage, une caution devra être produite dans le délai
de 8 jours de l'acceptation de leur sous-traitant. La non production de cette copie de la caution au représentant du
maître de l'ouvrage empêche l'exécution des travaux par le sous-traitant indirect.
Par ailleurs, les sous-traitants, quel que soit leur rang, ne peuvent commencer à intervenir sur le chantier que sous
réserve, d’une part, de leur acceptation et de leur agrément et, d’autre part, que s'ils ont adressé au coordonnateur
de sécurité et protection de la santé des travailleurs, lorsque celui-ci est exigé par la loi, un plan particulier de
sécurité et de protection de la santé, conformément à l’article L. 4532-9 du Code du travail.
TRAVAUX - AE
AO 6937 26 96 17/17
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