Pièce
AO 6937 26 96 _ RDC.pdf · 6 339 mots · du marché « Construction de la salle Lino VENTURA à Avrillé (49) - Lot 07 : mise en place de cloisons, doublages et faux-plafonds », dossier de consultation officiel.
MAITRE D’OUVRAGE DELEGUE : Alter Public Agissant au nom et pour le compte de la Ville d’Avrillé
OPERATION : 6937 – Salle LINO VENTURA
REFERENCES DE L’AVIS D’APPEL A CONCURRENCE : AO 6937 26 96
MARCHE DE TRAVAUX
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
MARCHE PASSE PAR LOTS SEPARES
OBJET DU MARCHE : Travaux de Construction de la nouvelle salle Lino VENTURA à Avrillé (49) –
Relance du lot 07.
Cette opération de travaux est divisée en 18 lots définis ci-dessous.
Maître d’ouvrage : Ville d’Avrillé
Adresse : 1 Esplanade de l’Hôtel de Ville 49241 Avrillé Cedex
Mandataire agissant au nom et pour le compte du maître d'ouvrage : Alter Public
Adresse : 48C Boulevard FOCH, BP 80110, 49101 Angers Cedex 02
Représenté par : Michel BALLARINI, Directeur général
Date limite de réception des offres : Lundi 19 octobre 2026 à 12h00
Horaires d’ouverture des locaux: du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30, sauf les
Samedis et jours fériés.
Travaux – Règlement de consultation – Procédure formalisée
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Sommaire
ARTICLE 1 – OBJET DU MARCHE – CARACTERISTIQUES PRINCIPALES ............... 3
1.1. Nature et étendue des travaux .......................................................................................... 3
1.2. Marché réservé .................................................................................................................. 3
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE LA CONSULTATION .................................................... 4
2.1. Procédure........................................................................................................................... 4
2.2. Liste des intervenants ....................................................................................................... 4
2.3. Mode de dévolution ........................................................................................................... 4
2.4. Décomposition en tranches .............................................................................................. 4
2.5. Variantes ............................................................................................................................ 5
2.6. Prestations supplémentaires éventuelles........................................................................ 5
2.7. Durée du marché - Reconduction - Délais d’exécution .................................................. 5
2.8. Contenu du dossier de consultation ................................................................................ 5
2.9. Modification de détail au dossier de consultation .......................................................... 6
2.10. Délai de validité des offres ........................................................................................... 6
2.11. Visite des lieux d'exécution du marché ...................................................................... 6
2.12. Réalisation de prestations similaires .......................................................................... 6
ARTICLE 3 – RETRAIT DU DOSSIER ............................................................................. 6
ARTICLE 4 – CONTENU DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ............................... 7
4.1 Eléments nécessaires à la sélection des candidatures .................................................. 7
4.2 Eléments nécessaires au choix de l’offre ........................................................................ 9
ARTICLE 5 – JUGEMENT DES OFFRES ET VERIFICATION DE LA
SITUATION DE L’ATTRIBUTAIRE ................................................................................... 11
5.1 Critères de jugement des offres ..................................................................................... 11
5.2 Vérification de la situation de l’attributaire .................................................................... 14
ARTICLE 6 – CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES
CANDIDATURES ET DES OFFRES ................................................................................. 15
6.1 Conditions de la dématérialisation................................................................................. 15
6.2 Modalités d'envoi des propositions dématérialisées .................................................... 15
6.3 Modalités de signature des candidatures et des offres ................................................ 17
ARTICLE 7 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ........................................... 18
Travaux – Règlement de consultation – Procédure formalisée
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ARTICLE 1 – OBJET DU MARCHE – CARACTERISTIQUES PRINCIPALES
1.1. Nature et étendue des travaux
Le marché est alloti :
L’opération de travaux a pour objet :
Travaux de Construction de la nouvelle salle Lino VENTURA à Avrillé (49)
Le présent règlement de consultation concerne le lot 07.
Les autres lots ont déjà été attribués dans le cadre de Travaux de Construction de la nouvelle salle
Lino VENTURA à Avrillé.
Cette opération de travaux est divisée en 18 lots. Les marchés qui seront conclus à la suite de la procédure
engagée auront pour objet l’exécution de :
N° du lot Désignation du lot
LOT 01 VOIRIES - RÉSEAUX - DIVERS
LOT 02 GROS ŒUVRE
LOT 03 STRUCTURE BOIS - FAÇADES MOB - BARDAGE
LOT 04 ÉTANCHÉITÉ - COUVERTURE - SUPPORTS PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
LOT 05 MENUISERIES EXTERIEURES - OCCULTATIONS
LOT 06 SERRURERIE - MÉTALLERIE
LOT 07 CLOISONS - DOUBLAGES - FAUX-PLAFONDS
LOT 08 MENUISERIES INTÉRIEURES - MURS MOBILES - MOBILIERS
LOT 09 REVÊTEMENTS DE SOLS ET MURAUX
LOT 10 PEINTURE - SIGNALÉTIQUE
LOT 11 APPAREIL ÉLÉVATEUR
LOT 12 CVC - PLOMBERIE SANITAIRE
LOT 13 ÉLECTRICITÉ CFO/CFA
LOT 14 SERRURERIE-MACHINERIE-TENTURES
LOT 15 RÉSEAUX SCÉNIQUES
LOT 16 TRIBUNE TELESCOPIQUE ET FAUTEUILS
LOT 17 ESPACES VERTS
LOT 18 PHOTOVOLTAÏQUE
1.2. Marché réservé
Le marché n’est pas réservé.
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ARTICLE 2 – CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1. Procédure
La présente consultation est passée, dans le respect des dispositions du code de la commande publique,
selon la procédure suivante :
Procédure d’appel d’offres ouvert (art R.2161-2 à R.2161-5)
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de procéder à l’analyse des candidatures après analyse et
classement des offres.
2.2. Liste des intervenants
a) - La maîtrise d'œuvre est assurée par : Groupement C+C ARCHITECTES – FACEA PAYS DE LA
LOIRE – SCENARCHIE – CLARITY – LANDSCAPE U NEED
Titulaire d'une mission : ESQ / APS / AP D / PRO / ACT / VISA / DET + missions complémentaires.
Les études d'exécution des ouvrages seront exécutées par l'entrepreneur ; elles seront transmises au maître
d’œuvre pour validation avant tout début d'exécution.
L’entrepreneur sera donc chargé des études d’exécution pour l’ensemble des autres lots. Elles seront
transmises au maître d’œuvre pour validation avant tout début d'exécution
b) - Le contrôle technique est confié à SOCOTEC
Mission : LP / PS / SEI / PV / TH / Hand / HCDA / VIE / CONSUEL
c) - La mission de coordonnateur, en matière de sécurité et de santé des travailleurs est confiée à :
Pour les phases étude et travaux : AMC SPS
d) - La mission d'ordonnancement, de coordination, et de pilotage est confiée à GOUSSET Ingénierie &
Coordination.
2.3. Mode de dévolution
L’opération de travaux est divisée en lots tels que définis à l’article 1.1, chaque lot faisant l’objet d’un marché
séparé confié à une entreprise ou à un groupement d’entreprises.
Chaque marché sera conclu avec une entreprise unique ou des entreprises groupées.
En cas de constitution d’un groupement, il ne sera exigé aucune forme particulière au groupement
attributaire
Dans le cas d’un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire des autres membres du groupement.
Possibilité de présenter une offre pour l’ensemble des lots.
Possibilité de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de
membres d’un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements :
Oui pour tous les lots
2.4. Décomposition en tranches
Il n'est pas prévu de décomposition en tranches.
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2.5. Variantes
La proposition de variantes est autorisée, dans la limite de 1 variante par lot.
Présentation des variantes libres :
Les candidats doivent présenter une proposition entièrement conforme au dossier de consultation
(solution de base).
La proposition d'une offre avec variante sera présentée dans un acte d’engagement distinct de celui de l’acte
d’engagement de la solution de base sur lequel sera indiqué qu’il s’agit d’une proposition de variante.
Les candidats présenteront un dossier spécifique variantes comportant un sous-dossier particulier pour
chaque variante qu'ils proposent.
Ils indiqueront, outre les répercussions de chaque variante sur le montant de leur offre de base :
• les rectifications à apporter, éventuellement, au cahier des clauses administratives particulières
(C.C.A.P.),
• les modifications du cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) qui sont nécessaires pour
l'adapter aux variantes proposées.
2.6. Prestations supplémentaires éventuelles
Le marché ne comporte pas de prestations supplémentaires éventuelles.
2.7. Durée du marché - Reconduction - Délais d’exécution
La durée du marché et les délais d’exécution figurent à l’acte d’engagement (art. 3.1).
À titre indicatif, on peut prévoir que la préparation commence en novembre 2026 et les travaux au mois de
juillet 2027.
Reconduction :
Le marché ne sera pas reconduit.
2.8. Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation remis aux candidats comprend les élements suivants :
• Cadre d'acte d'engagement et ses annexes ;
• Le présent RDC et ses annexes ;
• CCAP et ses annexes dont CCAP insertion ;
• Les pièces graphiques Archi
• Les pièces graphiques techniques (STR, CVC-P, CFO/CFA)
• Les pièces graphiques scéno
• Les pièces graphiques VRD et Paysage
• La notice acoustique,
• La notice SED
• La notice de conception structurelle
• La notice joint sismique
• Le CCTC
• Le tableau de limites de prestations
• Les CCTP de chaque lot
• La DPGF de chaque lot
• La NOC de l’OPC
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• Le RICT du CT
• Le Planning OPC,
• Le PGCSPS
• LE PIC,
• La G2 AVP et la G2 PRO
2.9. Modification de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la
réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors
répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée, la disposition
précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.10. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 150 jours (CENT CINQUANTE jours) à compter de la date limite de
remise des offres ou des offres finales.
2.11. Visite des lieux d'exécution du marché
Les candidats peuvent effectuer une visite des lieux d'exécution du marché dans les conditions suivantes :
Les candidats désirant se rendre sur les lieux d'exécution pourront y accéder sans accompagnant, le site
étant un espace public. La visite est conseillée.
2.12. Réalisation de prestations similaires
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier à l'attributaire du marché, en application de
l'article R.2122-7 du code de la commande publique, des marchés ayant pour objet la réalisation de
prestations similaires à celles qui lui seront confiées au titre du marché dans le cadre d'un marché négocié
sans publicité ni mise en concurrence. Dans la mesure où la mise en concurrence du premier marché doit
avoir pris en compte le montant total envisagé, le montant des marchés de prestations similaires ne pourra
en aucun cas faire excéder un éventuel seuil de procédure, cela entrainerait de fait irrégularité du marché.
La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés pourront être conclus ne peut dépasser trois ans à
compter de la notification du présent marché.
ARTICLE 3 – RETRAIT DU DOSSIER
DCE dématérialisé
Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation des entreprises est
dématérialisé. Il ne pourra en aucun cas être remis sur support papier ou sur support physique
électronique.
Les candidats téléchargeront les documents dématérialisés du dossier de consultation des entreprises,
documents et renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel public à la concurrence via le profil
d’acheteur https://www.achatpublic.com.
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, les
soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :
• Fichiers compressés au standard .zip (lisibles par les logiciels Winzip, Quickzip ou winrar par
exemple)
• Adobe® Acrobat® .pdf (lisibles par le logiciel Acrobat Reader)
• Rich Text Format .rtf (lisibles par l’ensemble des traitements de texte : word de Microsoft,
Wordpercfect, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft….)
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• .docx ou .xlsx ou .pptx (lisibles par l’ensemble Microsoft Office, Open office, ou encore la
visionneuse de Microsoft….)
• Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que
Autodesk DWF viewer, Free DWG Viewer d’Informative Graphics, …)
Tous les logiciels requis peuvent être téléchargés gratuitement sur le profil d’acheteur.
Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de l’organisme
soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique
permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les
informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les
éventuelles précisions ou report de délais.
Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s’il ne bénéficie pas de toutes les informations
complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente
consultation en raison d’une erreur qu’il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, en cas de
non identification de la personne lors du téléchargement, en cas de non indication de la dite adresse
électronique, en cas de suppression de l'adresse ou en cas de téléchargement du DCE ailleurs que sur le
profil d’acheteur. Il est recommandé à tout candidat de consulter régulièrement la plateforme afin de
s'assurer qu'il bénéficie bien des dernières modifications éventuelles.
En cas de difficulté quant au téléchargement du DCE, le candidat est invité à se rapprocher de la hotline
technique au 08 92 23 21 20 ou par mail à support@achatpublic.com.
ARTICLE 4 – CONTENU DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Si les documents fournis par un candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils devront être
accompagnés d'une traduction en français.
4.1 Eléments nécessaires à la sélection des candidatures
Chaque candidat ou chaque membre de l’équipe candidate devra produire dans un dossier
« Candidature » les pièces suivantes :
1/ Une lettre de candidature (DC1 ou équivalent) comportant l’ensemble des indications permettant
d’identifier le candidat ou l’ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement.
La lettre de candidature n’a pas à être signée par le représentant du candidat, et le cas échéant par
chacun des membres du groupement. Cependant, dans le cas d’un groupement, le mandataire devra
fournir, si le groupement est désigné attributaire, un document d’habilitation signé par les autres
membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation. Le seul dépôt de la candidature
et de l’offre vaut engagement du candidat à signer ultérieurement l’acte d’engagement du marché qui lui
serait attribué dans le délai de validité des offres. Tout défaut de signature, retard ou réticence expose
l’auteur de l’offre à une action en responsabilité
2/ Une déclaration sur l’honneur (cf. modèle ci-joint) attestant qu’il ne fait pas l’objet d’une des
interdictions de soumissionner telles que définies aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-
11 du code de la commande publique et qu’il est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du
code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. La remise d’un DC1 vaudra remise d’une
déclaration sur l’honneur.
Comme la lettre de candidature, la déclaration sur l’honneur n’a pas à être signée par le candidat ou par
chacun des membres d’un groupement le cas échéant. Elle sera signée au stade de l’attribution par le
seul attributaire (candidat seul ou ensemble des cotraitants en cas de groupement).
L’attention des candidats est attirée sur le fait qu’ils doivent informer sans délai l’acheteur de tout
changement de situation, au cours de la procédure de passation ainsi d’ailleurs qu’au cours de
l’exécution du marché, qui les placeraient dans un des cas d’interdiction de soumissionner ayant pour
effet de les exclure d’un marché public.
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3/ Les pièces définies ci-dessous permettant la vérification de leur aptitude à exercer l’activité
professionnelle, de leurs capacités économique et financière, de leurs capacités techniques et
professionnelles :
• Aptitude à exercer l’activité professionnelle : Extrait kbis
• Capacité économique et financière :
o L’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle
o L’attestation d’assurance responsabilité décennale
o Le chiffre d’affaire de l’entreprise ou de chacun des membres du groupement réalisé au cours des 3
dernières années, pour des prestations similaires à l’objet du marché.
• Capacités techniques et professionnelles :
o Moyens humains et techniques
o Détail de 3 références de moins de 5 ans, les plus significatives au regard de l’objet de la
consultation comprenant : maîtrise d’ouvrage, lieu, montant financier et délais des opérations
mentionnées, nature de leur intervention et mission exact effectuée par le candidat et certificats de
qualification professionnel.
N° INTITULÉ DU LOT QUALIFICATIONS
LOT 01 VOIRIES - RÉSEAUX - DIVERS -
Qualibat 2211
LOT 02 GROS ŒUVRE
Qualibat 6261
STRUCTURE BOIS - FAÇADES
LOT 03
MOB - BARDAGE Qualibat 2313
Qualibat 3222
ÉTANCHÉITÉ - COUVERTURE - Entreprise d’étanchéité qualifiée
LOT 04 SUPPORTS PANNEAUX disposant obligatoirement de
PHOTOVOLTAÏQUES soudeurs de membranes agréés
par RENOLIT France.
MENUISERIES EXTERIEURES -
LOT 05
OCCULTATIONS Qualibat 3512
LOT 06 SERRURERIE - MÉTALLERIE Qualibat 4411
CLOISONS - DOUBLAGES -
LOT 07
FAUX-PLAFONDS Qualibat 4211
MENUISERIES INTÉRIEURES -
LOT 08
MURS MOBILES - MOBILIERS Qualibat 4312
REVÊTEMENTS DE SOLS ET
LOT 09
MURAUX Qualibat 6311
LOT 10 PEINTURE - SIGNALÉTIQUE Qualibat 6111
LOT 11 APPAREIL ÉLÉVATEUR
Qualibat 5232
Qualibat 5312
LOT 12 CVC - PLOMBERIE SANITAIRE
Qualibat 5511
Qualibat 7112
LOT 13 ÉLECTRICITÉ CFO/CFA -
SERRURERIE-MACHINERIE-
LOT 14
TENTURES -
LOT 15 RÉSEAUX SCÉNIQUES -
TRIBUNE TELESCOPIQUE ET
LOT 16
FAUTEUILS -
LOT 17 ESPACES VERTS -
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Qualibat 59,12
LOT 18 PHOTOVOLTAÏQUE
QualiPV
4/ Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat (délégation de
signature).
5/ Un DC2 dûment complété (avec une adresse mail régulièrement consultée).
Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par
le pouvoir adjudicateur s’il est objectivement dans l’impossibilité de produire l’un des renseignements
demandés relatifs à sa capacité financière.
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles,
techniques et financières d’un autre intervenant quel qu’il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les
pièces relatives à cet intervenant visées aux 2/ et 3/ ci-dessus. Il devra également justifier qu’il disposera
des capacités de cet intervenant pour l’exécution du marché. En ce cas, il pourra produire une attestation du
sous-traitant actant de son engagement à intervenir en cas d’attribution du marché, selon les modalités
fixées à l’article 6.4.
Pour la présentation des éléments de leur candidature :
• Les candidats pourront faire usage des formulaires DC1 et DC2 qu'ils pourront se procurer sur le
site du ministère de l'économie à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-
declaration-du-candidat
• Dans le cadre d’un marché alloti, les candidats pourront remettre leurs pièces candidature une
seule fois pour l’ensemble des lots auxquels ils candidatent. En revanche, une offre devra être
remise pour chacun de ces lots.
A défaut, la candidature sera considérée comme incomplète.
4.2 Eléments nécessaires au choix de l’offre
Pour le choix de l’offre, les candidats doivent produire les documents suivants réunis au sein d'un dossier
"Offre" :
1. Un projet de marché comprenant :
• Un cadre d’acte d'engagement (AE) dûment complété pour valoir offre de prix
• Planning détaillé en conformité avec le cahier des charges
• Le cas échéant, la ou les déclarations de sous-traitance des sous-traitants amenés à intervenir pour
l’exécution des prestations
• En cas de prix forfaitaires :
La décomposition du prix global forfaitaire ou des prix forfaitaires (détail estimatif) selon le cadre
estimatif joint au format pdf et excel en annexe au cadre d'AE
Attention, le candidat devra s’assurer de la cohérence des quantités figurant dans la DPGF et
remonter à l’acheteur le cas échéant les éventuelles incohérences avant la date limite de remise des
offres.
Si l'offre est produite par un groupement conjoint d'entreprises, il est précisé le point suivant :
La rémunération du mandataire du groupement pour sa mission de coordination des cotraitants est
couverte par les prix des travaux qui lui sont attribués. Elle lui sera versée au fur et à mesure du
versement de ses règlements.
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et le cahier des clauses techniques particulières
(CCTP), leurs annexes et autres pièces du DCE ne sont pas à remettre dans l’offre. Seuls les documents
détenus par le pouvoir adjudicateur font foi.
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2. Un mémoire justificatif des dispositions que l’entrepreneur se propose d’adopter pour l’exécution des
travaux
• Pour l’appréciation du critère valeur technique (30 points) :
o Moyens humains affectés au chantier (étude, encadrement et réalisation) : 10 points
o Moyens matériels affectés au chantier : 5 points
o Méthodologie de réalisation des travaux, procédés d’exécution particuliers, mise en
service : 10 points
o Engagement sur respecter le planning : 5 points
• Pour l’appréciation du critère développement durable (10 points) :
o Démarche concernant la gestion des déchets (limitaiton à la source, tri, valorisaiton) – 5
points
o Stratégies mises en œuvre afin de limiter les nuisances et pollutions pendant toute la
durée du chantier – 5 points
Le cadre d’acte d’engagement n’a pas à être signé par les candidats. L’acte d’engagement ainsi que
le CCAP seront signés par le seul candidat attributaire avant sa notification à celui-ci. Il en sera de
même des déclarations de sous-traitance, le cas échéant.
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ARTICLE 5 – JUGEMENT DES OFFRES ET VERIFICATION DE LA SITUATION DE
L’ATTRIBUTAIRE
5.1 Critères de jugement des offres
Le pouvoir adjudicateur choisira l’attributaire du marché sur la base des critères de sélection suivants :
Selon les pondérations suivantes :
CRITERE PONDERATION
Prix des prestations 60%
Valeur technique 30%
Développement durable 10%
Cotation VALEUR TECHNIQUE (30%) :
➢ Chacun des sous-critères ci-dessous sera évalué sur une échelle de 0 à 10, selon le barème
suivant :
Echelle d'appréciation
/10 Note
Très satisfaisant 10
Satisfaisant 8
Moyennement
6
satisfaisant
Peu satisfaisant 4
Insatisfaisant 2
Non fourni 0
La somme des notes des sous-criteres est ensuite affectée du coefficient de pondération correspondant
(30%)
➢ La note de chaque sous-critère est ensuite pondérée conformément à la pondération de chaque
sous-critère :
SOUS CRITERES TECHNIQUES Note Pondération Note
Maximale maximale
Moyens humains affectés au chantier (étude, encadrement et
10 1 10
réalisation)
Moyens matériels affectés au chantier
10 0.5 05
Méthodologie de réalisation des travaux, procédés d’exécution
10 1 10
particuliers, mise en service
Travaux – Règlement de consultation – Procédure formalisée
AO 6937 26 96 11/19
Moyens mis en œuvre pour assurer le respect du planning et
10 0.5 05
pistes d’optimisation
TOTAL
30
Travaux – Règlement de consultation – Procédure formalisée
AO 6937 26 96 12/19
Cotation DEVELOPPEMENT DURABLE (10%) :
➢ Chacun des sous-critères ci-dessous sera évalué sur une échelle de 0 à 10, selon le barème
suivant :
Echelle d'appréciation
/10 Note
Très satisfaisant 10
Satisfaisant 8
Moyennement
6
satisfaisant
Peu satisfaisant 4
Insatisfaisant 2
Non fourni 0
La somme des notes des sous-criteres est ensuite affectée du coefficient de pondération correspondant
(10%)
➢ La note de chaque sous-critère est ensuite pondérée conformément à la pondération de chaque
sous-critère :
SOUS CRITERES TECHNIQUES Note Pondération Note
Maximale maximale
Démarche concernant la gestion des déchets (limitaiton à la
10 0.5 05
source, tri, valorisaiton)
Stratégies mises en œuvre afin de limiter les nuisances et
10 0.5 05
pollutions pendant toute la durée du chantier
TOTAL
10
Travaux – Règlement de consultation – Procédure formalisée
AO 6937 26 96 13/19
Cotation valeur prix (60%) :
Une note sera attribuée suivant la méthode :
Le moins disant obtient le maximum des points, soit 60 points
Les candidats se voient attribuer un nombre de points calculé comme suit :
Montant de l’offre moins disante
X (60) = Note de l’offre considérée
Montant de l’offre considérée
• Calcul des notes finales
Chaque entreprise se verra attribuer une note finale sur 100 points correspondant à :
Note finale = note technique + note financière + note développement durable.
Sur cette base un classement des offres sera opéré.
L’offre la mieux disante selon les critères ci-dessus sera choisie, après classement des offres, par la
personne ou l'organe compétent.
5.2 Vérification de la situation de l’attributaire
Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produira dans un délai de 5 jours à compter de la
demande du pouvoir adjudicateur :
• Les pièces visées aux articles R.2143-6 et suivants du code de la commande publique, à savoir
notamment :
o Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents
o Les pièces prévues aux articles R.1263-12, L.2312-27, D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8254.2 à
D.8254-5 du code du travail
o Un extrait du registre pertinent, tel qu’un extrait K, un extrait Kbis, un extrait D1 ou un document
équivalent
o Un certificat attestant de la régularité de la situation de l’employeur au regard de l’obligation
d’emploi des travailleurs handicapés, délivré par l’association de gestion du fonds de
développement pour l’insertion professionnelle des handicapés si l’attributaire emploie plus de 20
salariés.
o Le jugement de redressement judiciaire le cas échéant.
Selon les pièces déjà transmises par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché et toujours en
cours de validité, l’acheteur ne sollicitera le candidat que pour les pièces manquantes.
Si le candidat a présenté des sous-traitants dans son offre, il devra, dans le même délai, produire ces
mêmes pièces relatives à chacun des sous-traitants.
• L’attestation d’assurance responsabilité civile décennale
Les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou
accompagnés d’une traduction en français.
Si l’attribution a lieu l’année suivant celle pendant laquelle le candidat attributaire a remis l’attestation
d’assurance responsabilité civile professionnelle, celle-ci sera à remettre dans le même délai.
Pour la production des pièces demandées au candidat attributaire, celui-ci pourra se prévaloir des modalités
particulières d’accès aux documents éventuellement définies à l’article « présentation des candidatures », en
transmettant, dans le délai défini pour la transmission de ces pièces, les informations correspondantes.
À défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l’offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera
éliminé.
Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le
marché ne lui soit attribué.
Travaux – Règlement de consultation – Procédure formalisée
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ARTICLE 6 – CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES
OFFRES
Les conditions d’envoi et de remise des candidatures et des offres qui suivent s’imposent aux
candidats.
Toute remise sous une autre forme que celle imposée au présent règlement de la consultation
entraînera l’irrégularité de l’offre. Dans cette hypothèse, le pouvoir adjudicateur pourra néanmoins s’il le
souhaite demander aux candidats concernés de régulariser leur offre.
Seule la forme dématérialisée est admise
Les candidatures et offres seront remises par la voie électronique via le profil d’acheteur
http://www.achatpublic.com.
Si le candidat adresse plusieurs offres différentes, seule la dernière offre reçue, dans les conditions du
présent règlement, sera examinée.
6.1 Conditions de la dématérialisation
Les candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l’heure inscrits sur la première page du
présent règlement de la consultation. L’heure limite retenue pour la réception de la candidature et de l’offre
correspondra au dernier octet reçu.
Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites seront éliminées sans avoir été
lues et le candidat en sera informé.
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition, le pouvoir adjudicateur invite les
soumissionnaires à disposer des formats ci-dessous. Cette liste vise à faciliter le téléchargement et la lecture
des documents. Pour tout autre format qui serait utilisé par le candidat, celui-ci devra transmettre l'adresse
d'un site sur lequel le pouvoir adjudicateur pourra télécharger gratuitement un outil en permettant la lecture.
A défaut, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de rejeter la candidature ou l'offre du candidat.
• standard .zip
• Adobe® Acrobat®.pdf
• Rich Text Format.rtf
• .docx ou .xlsx ou .pptx
• .odt, .ods, .odp, .odg
• le cas échéant, le format DWF
• ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif, png
Le soumissionnaire est invité à :
• ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe".
• ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros".
• traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-virus.
6.2 Modalités d'envoi des propositions dématérialisées
Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance des prérequis techniques et de la notice d'utilisation
de la plateforme de dématérialisation http://www.achatpublic.com et toute action effectuée sur ce site sera
réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise. En cas de difficulté lors de
la remise des candidatures ou offres, le candidat est invité à se rapprocher du support technique : 08 92 23
21 20 ou par mail à support@achatpublic.com.
Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit ascendant de l’accès Internet du
soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. La taille maximum acceptée pour le dépôt des
plis est illimitée.
Chacun des "dossiers" ou "répertoires" électroniques intégrés dans le "pli" électronique transmis formant la
candidature ou l'offre devront être nommés de la façon suivante :
Travaux – Règlement de consultation – Procédure formalisée
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- Un dossier candidature
- Un dossier offre
ATTENTION : les noms des fichiers ne doivent pas être trop longs ni comporter de signes tels que « ,
‘, -, .
Les noms des fichiers doivent être modifiables par le maître d’ouvrage.
En cas de marché alloti, les candidats peuvent répondre de manière séparée pour chaque lot ou transmettre
une réponse pour plusieurs lots, par un envoi unique. L’identification du ou des lots auxquels il est répondu
doit dans ce cas être sans ambiguïté. Le pouvoir adjudicateur doit en effet pouvoir séparer sans difficulté
l’offre propre à chaque lot au moment de l’ouverture des plis. Si plusieurs offres sont faites par un
soumissionnaire pour un même lot, la dernière offre sera retenue.
Le soumissionnaire devra s'assurer du chiffrement de son offre avant envoi.
Le soumissionnaire doit accepter l'horodatage retenu par la plateforme.
En cas de programme informatique malveillant ou « virus » :
Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme virus informatique
malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur peut faire l’objet par ce dernier d’un archivage de sécurité
sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n’avoir jamais été reçu et le candidat en est
informé.
Le pouvoir adjudicateur reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été
opérée sans succès, il sera rejeté.
Copie de sauvegarde : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de
mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde, lorsque le candidat aura
transmis son dossier ou document accompagné d’une copie de sauvegarde sur support papier ou sur
support physique électronique envoyé dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des
offres, cette copie, identifiée comme copie de sauvegarde sera placée sous un pli scellé et ne sera ouverte
que si :
• un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises
par voie électronique
•une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n'a pu être
ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé
avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
En cas de remise sur support physique électronique, il est exigé le format suivant : Clé USB
Conformément aux dispositions du décret N°2022-1683 du 28 décembre 2022, le candidat a la possibilité
de transmettre la copie de sauvegarde de ses documents par voie dématérialisée.
Si à l’article 6.4 ci-dessous, le pouvoir adjudicateur impose la remise des candidatures et des offres signées,
la copie de sauvegarde devra également être signée par le candidat.
Le pli contenant la copie de sauvegarde sera détruit par le pouvoir adjudicateur s’il n’est pas ouvert.
Le pli cacheté contenant la copie de sauvegarde sera envoyé en recommandé ou remis à l'adresse suivante
et portera les mentions suivantes :
Monsieur le Directeur général – Alter Public agissant au nom et pour le compte de la Ville d’Avrillé
Adresse : 48 C Boulevard FOCH, BP 80110, Angers 49101 CEDEX 02
N° AO 6937 26 96 – Travaux de Construction de la nouvelle salle Lino VENTURA à Avrillé (49)
Lot n°: 07
Candidat : .......................................................................................................................................................
NE PAS A OUVRIR : COPIE DE SAUVEGARDE
Travaux – Règlement de consultation – Procédure formalisée
AO 6937 26 96 16/19
6.3 Modalités de signature des candidatures et des offres
Les candidatures et offres n’ont pas à être remises signées.
Le marché transmis par voie électronique sera signé par le seul candidat attributaire.
L’acheteur laisse la possibilité à l’attributaire de signer le marché via une signature électronique ou de le signer
manuscritement.
En cas de rematérialisation par le pouvoir adjudicateur des pièces transmises par voie dématérialisée,
l’attributaire sera invité à une séance de signature de ses pièces.
En cas de signature électronique, le marché sera signé au moyen d’un certificat de signature électronique
répondant aux conditions prévues par arrêté du Ministère de l’Economie et des Finances du 22 mars 2019
relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique.
Les certificats de signature électronique utilisés doivent être conformes au règlement n°910/2014 sur
l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques dit
« eIDAS ».
La signature doit être une signature « avancée » reposant sur un certificat qualifié délivré par un prestataire
de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement.
La liste de ces prestataires est publiée, pour la France, par l’ANSSI :
https://www.ssi.gouv.fr/administration/visa-de-securite/visas-de-securite-le-catalogue/
Pour les candidats européens, la Commission européenne tient également une liste des prestataires de
confiance : https://webgate.ec.europa.eu/tl-browser/#/tl/FR/3
Le candidat peut également utiliser un certificat ne figurant sur aucune de ces listes mais délivré par une
autorité de certification, française ou étrangère, qui répond aux exigences équivalentes à l'annexe I du
règlement.
Si le candidat utilise un autre outil de signature que celui du profil acheteur, il doit transmettre le « mode
d’emploi » permettant de procéder à la vérification de la validité de la signature électronique. En revanche,
lorsque le signataire utilise le certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié
répondant aux exigences du règlement et l'outil de création de signature électronique proposé par le profil
d'acheteur, il est dispensé de transmettre la procédure de vérification de la signature électronique.
Les certificats qualifiés de signature électronique délivrés en application de l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à
la signature électronique dans les marchés publics, abrogé à compter du 1 er octobre 2018, demeurent régis
par ses dispositions jusqu'à l’expiration de leur date de validité.
Seuls les formats de signature PAdES, CAdES et XAdES sont acceptés.
Le soumissionnaire reconnaît que la signature à l'aide du certificat électronique qu'il s'est procuré vaut de sa
part signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil qui, entre les parties, a la même valeur
juridique qu'une signature manuscrite. En cas de désaccord entre les parties, il appartient au
soumissionnaire de montrer que le contenu des candidatures ou des offres qu'il a transmises a été altéré.
Travaux – Règlement de consultation – Procédure formalisée
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ARTICLE 7 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les
candidats devront faire parvenir avant le 08/10/2026 à 17h00 une demande via achatpublic.com à :
Les questions doivent être posées par la plateforme http://www.achatpublic.com, colonne de gauche,
rubrique questions/réponses.
L’ensemble des réponses sera données à l’ensemble des candidats par la même plateforme.
Il est important de mentionner lors du retrait du dossier une adresse mail régulièrement consultée,
l’ensemble des éléments complémentaires sera adressée à cette adresse.
Le maitre d’ouvrage ne pourra être tenu responsable du non téléchargement des éléments envoyés sur
cette adresse mail.
Une réponse sera alors adressée au plus tard le 12/10/2026 à tous les candidats ayant reçu le dossier.
Travaux – Règlement de consultation – Procédure formalisée
AO 6937 26 96 18/19
ANNEXE 1 : DECLARATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné (e) …………………………..
agissant en qualité de …..
déclare sur l’honneur
que l’entreprise (Nom et adresse) ……………………………
inscrite au registre du commerce et/ou registre des métiers sous le numéro ……..
➢ n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L.2141-1 à
L.2141-5 du code de la commande publique et en conséquence :
• n'a pas fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues :
o aux articles 222-34 à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-
4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4,
435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal,
o aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts
o aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du code pénal,
o ou pour recel de telles infractions,
o ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat
membre de l'Union européenne.
• a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale ou sociale et a acquitté les impôts, taxes,
contributions ou cotisations sociales exigibles dont la liste est fixée par voie réglementaire
• n’est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l’article L.640-1 du Code du commerce ou de
faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer au sens des articles L. 653-1 à L. 653-8 ou d'une
procédure équivalente régie par un droit étranger.
• n'est pas en état de redressement judiciaire au sens de l'article L.631-1 du code de commerce ou
d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ou justifie d'une habilitation à poursuivre ses
activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
• n'a pas été sanctionnée pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L.
8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou condamnée au
titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal ;
• a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la
procédure de passation du marché public, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article
L. 2242-5 du code du travail ;
• n’a pas été condamnée au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal ou, en cas de personne
physique, n’a pas été condamnée à une peine d'exclusion des marchés publics.
➢ est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des
travailleurs handicapés.
➢ n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L.2141-7 à
L.2141-11 du code de la commande publique
Fait à
Le
Signature
Travaux – Règlement de consultation – Procédure formalisée
AO 6937 26 96 19/19
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.