CCAP
26-041_LER_Papeterie_MOe_CCAP.pdf · 8 375 mots · du marché « Mission de maîtrise d'œuvre pour curage, désamiantage, déconstruction partielle et mise en sécurité de la papeterie… », dossier de consultation officiel.
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Etablissement Public Foncier de Grand Est MARCHÉ PUBLIC MARCHÉ DE SERVICES Service Opérationnel DT4M L’ISLE-EN-RIGAULT – Papeterie Jeand’Heurs – Curage, désamiantage, déconstruction partielle et mise en sécurité – Mission de maîtrise d’œuvre Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Consultation n° 26-041 SOMMAIRE 1. DÉFINITIONS ..................................................................................................................... 3 2. OBJET DU CONTRAT.......................................................................................................... 3 3. STRUCTURE ET FORME DU CONTRAT............................................................................... 5 4. DURÉE DU CONTRAT ET DÉLAIS D’EXÉCUTION ................................................................ 5 5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT ................................................................................. 6 6. RÉALISATION DES PRESTATIONS ...................................................................................... 9 7. OBLIGATIONS DU TITULAIRE ..........................................................................................14 8. LITIGE ET SANCTIONS .....................................................................................................14 9. FIN DU CONTRAT ............................................................................................................19 ÉLÉMENTS CLÉS DU CONTRAT Objet du contrat L’ISLE-EN-RIGAULT – Papeterie Jeand’Heurs – Curage, désamiantage, déconstruction partielle et mise en sécurité – Mission de maîtrise d’œuvre Acheteur Etablissement Public Foncier de Grand Est Type de contrat Marché ordinaire de services Structure Lot unique Lieu d’exécution 25 rue Henri Chevalier - L'ISLE-EN-RIGAULT (55) Délai 36 mois Développement durable Clause environnementale - Critère environnemental Pénalités de retard 150 € par jour de retard Variation des prix Révisables (formule), formule 0,15 + 0,85 x (Im/Io) Nature des prix Prix forfaitaires Consultation n°26-041 CCAP 2 / 20 1. DÉFINITIONS Le contrat est un marché public passé en Appel d'offres ouvert (Article R2124-2 1° - Code de la commande publique). Le contrat fait référence au CCAG Maîtrise d’œuvre du 30 mars 2021. Le terme contrat désigne Contrat également le présent document, ses annexes et les autres pièces constitutives du marché. L’acheteur désigné dans le contrat agit en tant que pouvoir adjudicateur. Il est le donneur d’ordre du contrat pour le compte duquel le contrat est exécuté et le Acheteur maître d’ouvrage. Le titulaire désigné dans le contrat est l’opérateur économique qui conclut le contrat avec l’acheteur en tant que maître d’œuvre. En cas d’attribution à un Titulaire groupement d’opérateurs économiques, le titulaire désigne le groupement représenté par son mandataire. La prestation est l’ensemble des tâches prévues au contrat qui incombent au titulaire et rémunérées par l’acheteur. Le terme prestation vise également une Prestation partie du contrat soumise à des règles spécifiques. 2. OBJET DU CONTRAT 2.1. Description des prestations ■ Objet de la prestation : Le présent marché a pour objet la mission de maîtrise d'œuvre pour travaux de curage, désamiantage, déconstruction partielle et mise en sécurité du site de la papeterie Jeand'Heurs à L'ISLE-EN-RIGAULT (55) ■ Lieu d’exécution : Le lieu d’exécution des prestations est 25 rue Henri Chevalier - L'ISLE-EN-RIGAULT (55). Le périmètre exact, avec la désignation des parcelles, est précisé dans le programme. ■ Application du titre III du livre IV relatif à la maîtrise d'œuvre privée : Le contrat n'est pas soumis au titre III du livre IV du Code de la commande publique relatif à la maîtrise d'œuvre privée. ■ Eléments de mission : Le contenu de chaque élément de mission est celui qui figure aux articles R.2431-1 à R.2431-37 du Code de la commande publique et précisé dans l'annexe du présent contrat. Le présent contrat a pour objet de confier au maître d'œuvre une mission dont les éléments constitutifs sont définis ci-après : • Études de diagnostics (DIA) • Études d'avant-projet (AVP) • Études de projet (PRO) Consultation n°26-041 CCAP 3 / 20 • Assistance à la passation des contrats de travaux (ACT) • Visa (VISA) • Direction de l'exécution des contrats de travaux (DET) • Assistance aux opérations de réception (AOR) • Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC) • Mission de diagnostic déchets avant démolition selon le décret n°2021-821 du 25 juin 2021 ■ Pièces contractuelles : Par dérogation à l'article 4.1 du CCAG, le contrat est constitué des documents énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante : - l'acte d'engagement et son annexe financière - le présent document - le programme et ses annexes éventuelles - le CCAG applicable (arrêté du 30 mars 2021) dans sa version en vigueur au lancement de la consultation - l'offre technique du titulaire - les actes d'exécution et modificatifs contractualisés en phase d'exécution 2.2. Intervenants Les prestations sont réalisées pour l’acheteur Etablissement Public Foncier de Grand Est, représenté par Monsieur Alain TOUBOL Directeur général qui assure la maîtrise d’ouvrage. Adresse et coordonnées : Service Opérationnel DT4M EPFGE Rue Robert Blum - C.S. 10245 54701 PONT A MOUSSON CEDEX Téléphone : 03 83 80 40 20 Courriel : contact@epfge.fr Site internet : https://www.epfge.fr/ ■ Conduite d'opération : Sans objet. ■ Contrôle technique : Sans objet. ■ Coordination Sécurité Protection de la santé : Une Coordination en matière de sécurité et de santé est organisée, aux fins de prévenir les risques résultants des interventions simultanées ou successives des entreprises et de prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives. Cette mission est confiée à un coordonnateur en cours de désignation. ■ Mission OPC : La mission d'OPC (Ordonnancement, Pilotage, Coordination) est confiée au titulaire. ■ Mode intervention : L'acheteur intervient pour ses besoins en propre. Consultation n°26-041 CCAP 4 / 20 ■ Représentation des parties : Dès la notification du contrat, l'acheteur désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le représenter auprès du titulaire. D'autres personnes physiques peuvent être habilitées par l'acheteur en cours d'exécution. Le titulaire désigne dès le début du contrat les noms et coordonnées professionnelles d'une ou plusieurs personnes chargées de le représenter pour l'exécution des prestations. En cas d'empêchement ou de remplacement de ces représentants en cours d'exécution du contrat, le titulaire en avise sans délai l'acheteur et lui indique les noms et coordonnées professionnelles d'un nouveau représentant. Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre les décisions nécessaires engageant le titulaire. 3. STRUCTURE ET FORME DU CONTRAT ■ Décomposition de la prestation et forme du contrat : Les prestations du contrat ne font l’objet d’aucune décomposition. La forme retenue pour l’exécution du contrat est ordinaire. ■ Nature de la prestation : Les prestations relèvent d’un contrat de services. 4. DURÉE DU CONTRAT ET DÉLAIS D’EXÉCUTION ■ Délais d’exécution : A titre indicatif, le délai prévisionnel d’exécution des prestations est fixé à 36 mois à compter de l’ordre de service de démarrage. ■ Calendrier détaillé d'exécution : Les prestations objet du contrat sont réalisées par le titulaire dans le cadre du calendrier détaillé fixé comme suit : PHASES DÉLAIS DIAG 4 semaines à compter de la notification de l’ordre de service prescrivant le démarrage des prestations PEMD 4 semaines à compter de la notification de l’ordre de service prescrivant le démarrage des prestations AVP 8 semaines à compter de la notification de l’ordre de service prescrivant le démarrage des prestations PRO 4 semaines à compter de la notification de l’ordre de service prescrivant le démarrage des prestations Remise du DCE (phase 2 semaines à compter de la notification de l’ordre de ACT) service prescrivant le démarrage des prestations Remise du rapport 2 semaines à compter de la notification de l’ordre de d’analyse des offres service prescrivant le démarrage des Consultation n°26-041 CCAP 5 / 20 (phase ACT) prestations Remise du DOE 2 semaines à compter de la notification de l’ordre de (phase AOR) service prescrivant le démarrage des prestations ■ Prolongation du délai d'exécution : En cas de prolongation de plus de 10% de la durée du chantier pour des motifs ne relevant pas de la responsabilité du titulaire, les parties se rapprochent pour déterminer si ce retard ouvre droit à rémunération complémentaire, conformément à l'article 15.3.5 du CCAG Maîtrise d'œuvre. 5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT 5.1. Prix du contrat ■ Nature des prix : Les prix du contrat sont forfaitaires. ■ Variation des prix : Les prix du contrat sont révisables à la hausse comme à la baisse par application d’une formule de variation. La formule de variation utilisée est 0,15 + 0,85 x (Im/Io). Io = valeur de l’index au mois Mo Im = valeur de l’index pour le mois de référence La liste des index utilisés est la suivante : Code index Libellé de l’index ING Ingénierie Quand l’index n’est pas connu au moment du calcul, une révision provisoire s’applique sur la base de la dernière valeur connue de l’index. La révision définitive intervient au plus tard 3 mois après la date de publication de la valeur d’index pour le mois requis. En cas de disparition d’un index et si un index de substitution est publié, la variation des prix est de plein droit calculée avec ce nouvel index en utilisant le coefficient de raccordement nécessaire. En cas d'absence d’index de substitution, les parties conviennent de le remplacer d’un commun accord dans le cadre d’une modification du contrat. La date d’établissement des prix (Mois 0) est fixée au Mois de remise des offres. Le coefficient de variation obtenu est arrondi à 3 décimales au millième supérieur. Le coefficient de révision est calculé pour chaque prestation. ■ Contenu des prix : Les prix du contrat comprennent : - les dépenses nécessaires à l'exécution des prestations prévues au contrat ; - les charges fiscales et autres charges éventuelles qui frappent les prestations ; - les frais éventuels de conditionnement, stockage, emballage, assurance et transport ; - les marges pour risque et les marges bénéficiaires. ■ Détermination de la rémunération : Le forfait provisoire de rémunération est basé sur la part de l'enveloppe financière affectée aux travaux fixée dans l'acte d'engagement. Consultation n°26-041 CCAP 6 / 20 Le montant du forfait provisoire de rémunération a été établi en tenant compte des éléments portés à la connaissance du maître d'œuvre lors de la passation du marché, tels que : - Le contenu de la mission fixée par les pièces contractuelles ; - La part de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux ; - Les éléments de complexité liés au projet ; - Les délais des études du maître d'œuvre, de validation par le maître d'ouvrage et des travaux. La rémunération provisoire devient définitive lors de l'acceptation par le maître d'ouvrage du PRO et de l'engagement du maître d'œuvre sur le coût prévisionnel des travaux. La rémunération provisoire devient définitive par avenant librement négocié par les parties. Le coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage la maîtrise d'œuvre et le forfait définitif de rémunération sont arrêtés par avenant conformément aux dispositions de l'article R2432-7 du Code de la commande publique. ■ Coût prévisionnel des travaux : Le Maître d'Œuvre s'engage sur un coût prévisionnel des travaux arrêté au plus tard avant le lancement de la procédure de passation des marchés publics de travaux. Le respect de cet engagement est contrôlé à l'issue de la consultation des opérateurs économiques chargés des travaux. En cas de dépassement du seuil de tolérance, le maître d'ouvrage se réserve la possibilité de demander au maître d'œuvre d'adapter ses études sans rémunération supplémentaire ; ou de refuser de réceptionner les prestations et demander au Maître d'Œuvre, qui s'y engage, de reprendre gratuitement ses études pour aboutir à un PROJET compatible avec l'enveloppe financière citée dans l’acte d’engagement. Après réception du PROJET par le Maître de l'Ouvrage, la validation de ce document fixe le montant du coût prévisionnel des travaux que le Maître d'Œuvre s'engage à respecter. Le coût prévisionnel des travaux est le montant de toutes les prestations nécessaires pour mener à son terme la réalisation de l'ouvrage à l'exclusion : - du forfait de rémunération ; - des dépenses de libération d'emprise ; - des frais éventuels de contrôle technique ; - de la prime éventuelle de toutes les assurances ; - de tous les frais financiers. Le coût prévisionnel des travaux est assorti d’un seuil de tolérance de 5 %. L'avancement des études permet au maître d'œuvre lors de l'établissement des prestations de chaque élément de vérifier que le projet s'inscrit dans le respect de son engagement sur le coût prévisionnel des travaux. Chaque fois qu'il constate que le projet qu'il a conçu ne permet pas de respecter ce seuil de tolérance et ceci avant même de connaître les résultats de la consultation lancée pour la passation des marchés de travaux, le maître d'œuvre doit reprendre gratuitement ses études si le Maître de l'Ouvrage le lui demande. ■ Coût de réalisation des travaux Le coût de réalisation des travaux est le coût qui résulte des contrats de travaux passés par le Maître de l'Ouvrage pour la réalisation du projet. Il est égal à la somme des montants initiaux des marchés de travaux. Le montant du coût de réalisation des travaux que le Maître d'Œuvre s'engage à respecter est fixé par ordre de service émanant du maître d’ouvrage. Le Maître d'Œuvre est réputé avoir prévu, dans le document ayant servi de base à la consultation des entreprises, tous les travaux nécessaires à la réalisation du programme et du projet. • Taux tolérance sur le coût de réalisation des travaux : Consultation n°26-041 CCAP 7 / 20 Le coût de réalisation des travaux est assorti d’un taux de tolérance de 10 %. Seuil de tolérance sur le coût de réalisation des travaux : Seuil de tolérance = coût de réalisation des travaux*(1 + taux de tolérance). • Comparaison entre réalité et tolérance : Le coût constaté déterminé par le maître d’ouvrage après achèvement de l’ouvrage est le montant, en prix de base m0 travaux, des travaux réellement exécutés dans le cadre des marchés et avenants, intervenus pour la réalisation de l’ouvrage et hors révision ou actualisation de prix. • Pénalités pour dépassement du seuil de tolérance Si le coût constaté est supérieur au seuil de tolérance tel que défini ci-dessus, le maître d’œuvre supporte une pénalité définie comme suit : Montant de la pénalité = (coût constaté – seuil de tolérance) * 5 % Cependant, conformément à l'article R. 2432-4 du Code de la Commande Publique, le montant de cette pénalité ne pourra excéder 15% du montant de la rémunération des éléments de mission postérieurs à l’attribution des marchés de travaux. ■ Frais de coordination : En cas de groupement conjoint, la rémunération du mandataire pour sa mission de coordination est incluse dans le prix de ses prestations. En cas de sous-traitance, les prix du contrat couvrent sans surcoût les frais de coordination et de contrôle des sous-traitants ainsi que les conséquences de leurs défaillances éventuelles. ■ Initiative du calcul de la variation des prix : Le calcul de la variation des prix est pris en charge par le titulaire. Ce dernier produit les pièces permettant de justifier du calcul de cette variation à l'acheteur. Les demandes de paiement sont présentées en incluant l'effet de la variation des prix, en faisant apparaître le prix de base, la valeur du coefficient de variation, les mois et valeurs d'index utilisées. ■ TVA : Les demandes de paiement sont adressées en montant HT et TTC. Les taux de TVA applicables sont ceux en vigueur lors du fait générateur de la taxe au sens de l'article 269 du Code général des impôts. 5.2. Conditions de paiement ■ Avance : Il n’est pas prévu d’avance. ■ Modalités de règlement : La remise des demandes de paiement intervient en début de chaque mois pour les prestations effectuées le mois précédent. A la fin des prestations, le titulaire établit un décompte final dans les conditions définies à l'article 11.7 du CCAG Maîtrise d'œuvre sur la base duquel l'acheteur établit le décompte général dans les conditions de l'article 11.8 du CCAG. ■ Paiement des membres du groupement : En application de l'article 12.1 du CCAG, en cas de groupement, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations. Le mandataire du groupement indique dans chaque demande de paiement qu'il transmet la répartition des paiements pour Consultation n°26-041 CCAP 8 / 20 chacun des cotraitants, sur la base de l'état de répartition du montant du contrat par cotraitant fixé dans son offre. ■ Présentation des demandes de paiement : Les demandes de paiement comprennent les mentions suivantes : - le nom et la raison sociale du créancier, une date d'émission et un numéro unique ; - le numéro RCS, de SIRET et TVA intracommunautaire ; - les dates de réalisation des prestations ; - le numéro du contrat ; - la nature, quantité et montant hors taxes des prestations réalisées ; - le taux de TVA applicable ; - la désignation de l'acheteur et son SIRET ; - les éventuelles autres mentions demandées par l'acheteur après la notification du contrat. Elles sont transmises de manière électronique dans les conditions prévues par les articles L2192-1 et suivants du Code de la commande publique sur le portail Chorus Pro à l'adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr/ ■ Régime des paiements : Les prestations du contrat sont réglées par acompte. ■ Comptable assignataire des paiements : L'Agent Comptable de l'Etablissement Public Foncier de Grand Est Rue Robert Blum - C.S. 10245 54701 PONT-A-MOUSSON CEDEX ■ Délai de paiement : Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement ou du service fait si celui-ci est postérieur à la date de réception de la demande de paiement. En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires sont versés au titulaire, calculés par application de la formule suivante : IM = M x J/365 x Taux IM + F Dans laquelle : IM : montant des intérêts moratoires M : montant TTC de la demande de paiement Taux IM : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 8 points J : nombre de jours calendaires entre la date limite et la date réelle de paiement F : forfait de 40 € de frais de recouvrement 6. RÉALISATION DES PRESTATIONS 6.1. Conditions de réalisation des prestations ■ Relation avec le coordonnateur SPS : Le coordonnateur SPS informe le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre de toute violation par les intervenants des mesures de coordination qu'il a définies, ainsi que des procédures de travail et des Consultation n°26-041 CCAP 9 / 20 obligations réglementaires en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers. En cas de danger grave et imminent menaçant la sécurité ou la santé d'un intervenant ou d'un tiers, le coordonnateur SPS doit prendre les mesures nécessaires pour supprimer le danger. Il peut, à ce titre, arrêter tout ou partie du chantier. Le coordonnateur SPS a libre accès au bureau de chantier et au matériel mis à disposition du maître d'œuvre pour ses différentes réunions. Le maître d'œuvre communique directement au coordonnateur SPS : - tous les documents relatifs aux avant-projet(s), projet(s) et études d'exécution ; - tous les documents relatifs à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs ; - la liste tenue à jour des personnes qu'il autorise à accéder au chantier ; - le calendrier détaillé d'exécution. Le maître d'œuvre informe le coordonnateur SPS de toutes les réunions qu'il organise dans le cadre de l'exécution de sa mission. Le maître d'œuvre s'engage à : - fournir au coordonnateur SPS, à sa demande, tous autres documents et informations nécessaires au bon déroulement de sa mission ; - respecter les modalités pratiques de coopération entre le coordonnateur SPS et les intervenants, définies par le maître d'ouvrage. Celles-ci font l'objet d'un document notifié au maître d'œuvre, qui est annexé au présent CCAP. Le maître d'œuvre donne suite, pendant toute la durée d'exécution de sa mission, aux avis, observations ou mesures préconisées en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs par le coordonnateur SPS. Tout différend entre le maître d'œuvre et le coordonnateur SPS est soumis au maître d'ouvrage. Le maître d'œuvre arrête les mesures d'organisation générale du chantier en concertation avec le coordonnateur SPS. Pour l'analyse des offres des entreprises, le maître d'œuvre consulte le coordonnateur SPS et intègre, le cas échéant, son avis dans le rapport d'analyse des offres. Le maître d'œuvre prend connaissance de toutes les observations consignées par le coordonnateur SPS dans le Registre-Journal de la Coordination (RJC). ■ Vérification des documents d'étude : En application de l'article 20.2 dernier alinéa du CCAG Maîtrise d'œuvre, la décision par le maître d'ouvrage d'admission, d'ajournement, d'admission avec réfaction ou de rejet des documents d'études ci-dessus doit intervenir avant l'expiration d'un délai de 2 mois. Ce délai court à compter de la date de l'accusé de réception par le maître de l'ouvrage du document d'étude à admettre. Si cette décision n'est pas notifiée au titulaire dans le délai mentionné ci-dessus, la prestation est considérée comme admise, avec effet à compter de l'expiration du délai, conformément à l'article 21 du CCAG. En cas de rejet ou d'ajournement, le maître de l'ouvrage dispose pour donner son avis, après présentation par le maître d'œuvre des documents modifiés, du même délai. Consultation n°26-041 CCAP 10 / 20 6.2. Vérification des prestations ■ Niveau d'obligation prévu au contrat : Du fait de l'objet du contrat le titulaire est soumis à une obligation générale de résultat. Celle-ci s'impose au titulaire dans l'exécution de ses engagements contractuels et pour l'intégralité des prestations décrites au contrat. Le titulaire s'engage à exécuter les prestations et à remettre les livrables associés avec le niveau de compétence professionnelle requis pour ce type de prestations, à consacrer tous les moyens humains et matériels nécessaires à sa bonne exécution, ainsi qu'à coopérer de bonne foi avec l'ensemble des intervenants amenés à participer au contrat. ■ Opérations de vérification : Les opérations de vérification quantitative et qualitative ont pour objet de permettre à l'acheteur de contrôler notamment que le titulaire : - a mis en œuvre les moyens définis dans le contrat, conformément aux prescriptions qui y sont fixées ; - a réalisé les prestations définies dans le contrat comme étant à sa charge, conformément aux dispositions contractuelles. Conformément à l'article 20.2 du CCAG Maîtrise d'œuvre, l'acheteur dispose d'un délai de deux mois pour procéder aux vérifications et notifier sa décision d'admission, d'ajournement, d'admission avec réfaction ou de rejet. Par dérogation à l'article 21 alinéa 2 du CCAG, la décision de lancement d'un élément de mission ne vaut pas admission tacite de l'élément de mission précédent. 6.3. Développement durable ■ Obligations du maître d'œuvre en matière de protection de l'environnement : Le maître d'œuvre veille lors de la passation et de l'exécution des marchés de travaux : - à la sensibilisation des intervenants aux problématiques environnementales liées à la réalisation de l'opération ; - à la prévention et à la réduction de la production des déchets ; - à la valorisation ou l'élimination des déchets créés lors de l'exécution des travaux ; - à la bonne exécution de collecte, transport, entreposage, tri et évacuation des déchets vers les sites les recevant ; - à la production de tout justificatif de traçabilité du traitement des déchets notamment ceux dangereux fournis par les entreprises. 6.4. Autres stipulations ■ Clause de réexamen et modifications du contrat : - Prestations supplémentaires ou modificatives L'acheteur peut prescrire des prestations supplémentaires ou modificatives par ordre de service après consultation au titulaire. Le cas échéant des prix nouveaux et provisoires sont fixés de manière concertée puis rendu définitifs par avenant dans les conditions prévues par le CCAG. Les modifications prescrites ont un rapport direct avec l'objet du contrat, sont imprévisibles et rendues nécessaires pour la bonne exécution du contrat sans en bouleverser l'économie générale. - Découverte fortuite de pollutions Une clause de réexamen pourra être mise œuvre en cas de découverte imprévue de pollutions pendant Consultation n°26-041 CCAP 11 / 20 l'exécution des travaux. Cette clause s'applique également en cas de découverte de cuves ou de fosses enterrées ou en surface (mais dissimulées ou inconnues et invisibles au moment de la conception des travaux) ayant contenu des matériaux polluants (par exemple et non exclusivement : hydrocarbures, acides, soudes, teintures, boues papetières, etc). Des modifications de marché (avenants), quel qu'en soit leur montant, peuvent intervenir. Dans une telle situation, le Maître d'œuvre prononce l'arrêt des travaux sur la zone concernée et établit, en concertation avec l'entreprise titulaire du lot, un constat ou un devis dans lequel est estimé le coût nécessaire au retrait des pollutions. Le constat ou le devis doit être signé et daté par le Maître d'œuvre et l'entreprise titulaire du lot. Le Maître d'œuvre en informe le Maître d'ouvrage dans les plus brefs délais et lui transmet le constat ou le devis rédigé. Le Maître d'ouvrage pourra ensuite décider de poursuivre l'exécution des travaux sur la zone concernée en tenant compte des remarques du Maître d'œuvre et de l'entreprise titulaire du lot et de l'estimation du montant nécessaire au retrait des pollutions. - Découverte de faune ou de flore soumis à réglementation Une clause de réexamen pourra être mise œuvre en cas de découverte imprévue de faune ou de flore soumises à règlementation, non répertoriée lors de la réalisation des diagnostics biodiversité préalables, et dès lors que cette découverte implique la modification des conditions d'exécution du marché. Des modifications de marché (avenants), quel qu'en soit leur montant, peuvent intervenir. - Mesures temporaires en cas de circonstances imprévisibles Dans le cadre d'évènements particuliers, localisés ou non, comme des attentats, des catastrophes naturelles ou industrielles, des pandémies ou épidémies, il peut être exigé du titulaire l'application de mesures transitoires de prévention et de sécurité. L'acheteur transmets les consignes particulières à appliquer et leur durée d'application au titulaire qui ne peut pas les refuser. Dans le cas où ces mesures engendreraient des adaptations de délais ou des coûts supplémentaires, le titulaire demande leur prise en charge par l'acheteur en produisant tous les justificatifs appropriés. Le cas échéant un acte modificatif est établi si les prix du contrat doivent être réévalués. En cas de désaccord sur les conséquences financières, la résiliation du contrat pour évènements extérieurs peut être prononcée par l'acheteur, sans indemnité pour le titulaire. - Remplacement d’un cocontractant En cas de cessation d'activité, cession de contrat, décès, difficultés techniques ou financières empêchant la mise en œuvre des obligations contractuelles, le titulaire ou son représentant légal peut proposer à l'acheteur un nouveau titulaire pour le remplacer. L'acheteur vérifie que le remplaçant proposé ne relève pas d'un des cas d'interdiction de soumissionner et apprécie ses capacités professionnelles, techniques et financières, sur la base des mêmes pièces que celles produites par le titulaire. A l'issue de cet examen, l'acheteur accepte ou refuse la substitution. En cas de refus le contrat est résilié sans indemnisation. Cette même possibilité est offerte à chacun des membres en cas de groupement, après accord de l'ensemble des cocontractants, en cas de substitution d'un membre ou recomposition des responsabilités entre les membres du groupement. En cas de refus de l'acheteur ou de désaccord entre les membres du groupement, l'acheteur résilie totalement ou partiellement le contrat et sans indemnisation. - Traitement de l’amiante non répertoriée Pour le lot unique, conformément à l'article R. 2194-1 du Code de la Commande Publique, le pouvoir adjudicateur décide de mettre en place la clause de réexamen suivante : En cas de découverte imprévue d'amiante pendant l'exécution des travaux, des modifications de marché Consultation n°26-041 CCAP 12 / 20 (avenants), quel qu'en soit leur montant, peuvent intervenir dans le respect des conditions suivantes : - Les études, plans ou diagnostics ne doivent pas avoir fait état de la présence d'amiante découverte par l'entreprise titulaire du lot. - L'amiante découverte doit être de nature à empêcher la bonne réalisation du marché et porter sur l'assiette des travaux. Dans une telle situation, le Maître d'œuvre prononce l'arrêt des travaux sur la zone concernée par l'amiante et établit, en concertation avec l'entreprise titulaire du lot, un constat ou un devis dans lequel est estimé le coût nécessaire aux opérations de traitement (notamment retrait, confinement) de l'amiante découverte sur le site. Le constat ou le devis doit être signé et daté par le Maître d'œuvre et l'entreprise titulaire du lot. Le Maître d'œuvre en informe le Maître d'ouvrage dans les plus brefs délais et lui transmet le constat ou le devis rédigé. Le Maître d'ouvrage pourra ensuite décider de conclure une modification de marché pour poursuivre l'exécution des travaux sur la zone concernée en tenant compte des remarques du Maître d'œuvre et de l'entreprise titulaire du lot et de l'estimation du montant nécessaire aux opérations de traitement de l'amiante. - Découverte fortuite d’ouvrages enterrés Une clause de réexamen pourra également être mise œuvre dans ces mêmes conditions en cas de découverte imprévue d'encombrements des sous-sols (galeries, fondations, massifs,) pendant l'exécution des travaux. Des modifications de marché (avenants), quel qu'en soit leur montant, peuvent intervenir. En cas de découverte imprévue, pendant l'exécution des travaux, d'ouvrages (semelles, pieux, massifs, plots …) en deçà de la cote initialement prévue dans les documents techniques du marché, des modifications de marché (avenants), quel qu'en soit leur montant, peuvent intervenir. Dans une telle situation, le Maître d'œuvre prononce l'arrêt des travaux sur la zone concernée et établit, en concertation avec l'entreprise titulaire du lot, un constat ou un devis dans lequel est estimé le coût nécessaire au retrait complet et en profondeur des ouvrages découverts sur le site. Le constat ou le devis doit être signé et daté par le Maître d'œuvre et l'entreprise titulaire du lot. Le Maître d'œuvre en informe le Maître d'ouvrage dans les plus brefs délais et lui transmet le constat ou le devis rédigé. Le Maître d'ouvrage pourra ensuite décider de poursuivre l'exécution des travaux sur la zone concernée en tenant compte des remarques du Maître d'œuvre et de l'entreprise titulaire du lot et de l'estimation du montant nécessaire au retrait des massifs bétons. - Aléas économiques majeurs Sur le fondement de la théorie de l'imprévision dans les contrats de commande publique, le titulaire du marché pourra solliciter une indemnité au maitre d'ouvrage. Dans le cadre de sa demande d'indemnité, il appartient au titulaire d'apporter tous les justificatifs nécessaires, et notamment la preuve que l'achat des matériaux concernés était postérieur à la période durant laquelle le prix de ces derniers a augmenté de façon imprévisible. Sur la base de ces justificatifs, le maitre d'ouvrage se réserve la possibilité ou non et de déterminer les modalités de prise en charge, des surcoûts directement induits par l'aléa économique. Le cas échéant, l'indemnité accordée par le maitre d'ouvrage ne peut couvrir qu'une partie du déficit subi par le titulaire du marché. Toutefois, le titulaire est informé qu'en cas d'application de la présente clause de réexamen, les augmentations de prix prises en compte dans les index ou indices utilisés pour la révision des prix du marché, sont exclues de la prise en charge du déficit subi par le titulaire. - Modifications législatives, règlementaires, normatives intervenues postérieurement à la date de signature du marché Une clause de réexamen pourra être mise œuvre en cas d'évolutions législatives, règlementaires, normatives intervenues postérieurement à la date de signature des marchés et impliquant une modification substantielle de l'équilibre économique du contrat. Consultation n°26-041 CCAP 13 / 20 ■ Dématérialisation du suivi : L'acheteur notifie au titulaire les actes d'exécution et modificatifs, par voie électronique, via son profil acheteur. La notification de l'acte est réputée être le jour de la première consultation du document si celle-ci a lieu moins de 8 jours à compter de son envoi, ou à défaut, 8 jours après. 7. OBLIGATIONS DU TITULAIRE ■ Assurances : Le titulaire souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle permettant de garantir sa responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages, causés aux personnes ou aux biens par l'exécution des prestations, avant et après réception des travaux. Par dérogation à l'article 9.1.3 du CCAG, le titulaire doit justifier avant la notification du contrat qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie. Celle-ci précise la nature des risques couverts et les montants de garantie qui doivent être adaptés aux caractéristiques des travaux objet du contrat. ■ Confidentialité et protection des données personnelles : Le titulaire et l'acheteur qui, à l'occasion de l'exécution du contrat, ont connaissance d'informations ou reçoivent communication de documents signalés comme présentant un caractère confidentiel, sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires afin d'éviter que ces informations ou documents ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître. Les parties s'engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel éventuellement mis en œuvre et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dite Protection des données) et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite Loi informatique et libertés). Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité, de respect de la réglementation en vigueur et s'assurer du respect de ces obligations par ses sous-traitants. ■ Conduite des prestations par une personne nommément désignée : Conformément à l'article 3.4.3 du CCAG et compte tenu de l'objet du contrat, des prestations doivent être réalisées par une personne nommément désignée par le titulaire. Si cette personne n'est plus en mesure de réaliser la prestation, le titulaire doit : - Informer l'acheteur sans délai ; - Proposer un remplaçant aux compétences au moins équivalentes. L'acheteur dispose de 30 jours pour récuser ou accepter le remplaçant proposé par le titulaire. A défaut de remplaçant accepté par l'acheteur, le contrat est susceptible d'être résilié. ■ Devoir d'information et de conseil : Le titulaire est tenu à une obligation générale d'information et de conseil à l'égard de l'acheteur. A ce titre, il l'avise de toute modification réglementaire applicable aux prestations objet du contrat et de tout autre élément susceptible d'affecter ses conditions d'exécution. Le titulaire, en sa qualité de professionnel du domaine objet du contrat, s'engage à communiquer à l'acheteur dans les meilleurs délais, les alertes et mises en garde, notamment en cas de retard, de difficultés majeures ou de tout événement susceptible d'impacter le projet. Enfin, le titulaire est tenu de notifier à l'acheteur les modifications survenant au cours de l'exécution du contrat et qui se rapportent : Consultation n°26-041 CCAP 14 / 20 - Aux personnes ayant le pouvoir de l'engager ; - A la forme juridique sous laquelle il exerce son activité, à sa raison sociale ou sa dénomination ; - A son adresse, son siège social ou à l'adresse d'exécution des prestations ; - Aux renseignements qu'il a communiqués pour l'acceptation d'un sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. ■ Mission du mandataire du groupement : En cas de groupement, le mandataire représente l'ensemble des membres du groupement de maîtrise d'œuvre vis-à-vis du maître d'ouvrage, coordonne les prestations et veille à instaurer une bonne communication entre les membres du groupement et avec le maître d'ouvrage. A ce titre, il reçoit mandat des membres du groupement pour assurer les missions de coordination portant sur les études : - Etablir, en liaison avec les autres membres, le planning d'ensemble et en assurer sa mise à jour, - Informer chaque membre du groupement de toute modification du planning et contrôler son application, - S'assurer de l'exécution des prestations dans les délais fixés au marché de maîtrise d'œuvre, - Organiser les réunions nécessaires à la coordination des prestations de maîtrise d'œuvre. Le mandataire doit également : - Remettre, au maître d'ouvrage, dans les conditions de forme et de délais prévus au marché de maîtrise d'œuvre, les documents (documents graphiques et écrits, situations de travaux, projets de décomptes, demandes d'acomptes, décomptes généraux définitifs, etc.) dus au titre de ce marché et s'assurer de leur approbation, - Réunir, tout ou partie des membres du groupement, sur leur demande ou sur son initiative, chaque fois que nécessaire, pour l'exécution de la mission de maîtrise d'œuvre ou pour l'examen de questions importantes telles que la proposition, la négociation et la signature d'avenants, la répartition des prestations supplémentaires, le dépassement des délais, la présentation d'un mémoire de réclamation, la défaillance d'un membre du groupement,... - Le cas échéant, organiser les négociations et trancher les différends au sein du groupement de maîtrise d'œuvre, - Répartir, s'il y a lieu, les primes et pénalités prévues au marché de maîtrise d'œuvre, - Le cas échéant, assurer la tenue du compte des dépenses communes, - Archiver les documents régissant les rapports contractuels entre la maîtrise d'ouvrage et le groupement de maîtrise d'œuvre. ■ Obligation de vigilance : Le titulaire remet : 1) avant le début de chaque détachement d'un salarié, une attestation sur l'honneur indiquant son intention de faire appel à des salariés détachés et dans l'affirmative : - une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions des articles R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1 du Code du travail ; - une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R. 1263-2-1 du Code du travail. 2) Lors de la conclusion du contrat, une attestation sur l'honneur indiquant son intention d'employer des salariés étrangers et dans l'affirmative, communique la liste des salariés étrangers employés et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du Code du travail en précisant pour chaque salarié (D. 8254-2 du même code) : - sa date d'embauche ; - sa nationalité ; - le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. 3) Lors de l'attribution et avant la notification du contrat, le titulaire doit fournir des documents datant de moins de 6 mois attestant du paiement des impôts et taxes dus au Trésor public : - une attestation fiscale ou de régularité fiscale (arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des Consultation n°26-041 CCAP 15 / 20 renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics). 4) Lors de l'attribution et avant la notification du contrat, puis tous les 6 mois, le titulaire fournit les documents attestant qu'il est à jour de ses obligations sociales (paiement des cotisations et contributions sociales) auprès de l'URSSAF et de sa régularité en matière de lutte contre le travail dissimulé en fournissant : - une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (attestation de vigilance). 5) Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, le numéro unique d'identification délivré par l'Insee ou à défaut l'un des documents suivants : - un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ; - un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription. ■ Prévention des risques de conflits d'intérêts et de corruption : Durant l'exécution du contrat le titulaire s'engage à maintenir son indépendance d'analyse et d'action afin d'éviter toute distorsion de concurrence, à éviter tout conflit pouvant exister entre ses intérêts, ceux de l'acheteur et ceux des autres opérateurs susceptibles d'être amenés à participer à l'exécution du contrat. Le titulaire s'engage à avertir l'acheteur de toute situation susceptible d'aboutir à un conflit d'intérêts et lui soumet les dispositions qu'il propose de mettre en œuvre afin de faire disparaître cette situation. A ce titre, le titulaire s'engage à divulguer sur simple demande de l'acheteur les liens qui l'uniraient aux opérateurs économiques présentant leur candidature lors d'une autre consultation. Conformément aux dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique le titulaire garantit que toute personne, physique ou morale, intervenant pour son compte dans le cadre du présent contrat : - Respecte toute réglementation ayant pour objet la lutte contre la corruption et le trafic d'influence ; - Met en place et maintient ses propres politiques et procédures relatives à l'éthique et à la lutte contre la corruption ; - Informe l'acheteur de tout événement qui pourrait avoir pour conséquence l'obtention d'un avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l'occasion du présent contrat ; - Fournit toute assistance nécessaire à l'acheteur pour répondre à une demande d'une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption. ■ Réparation des dommages : Les dommages, de toute nature, causés au personnel ou aux biens par le titulaire du fait de l'exécution du contrat sont à la charge du titulaire. Les dommages, de toute nature, causés au personnel ou aux biens du titulaire par l'acheteur du fait de l'exécution du contrat sont à la charge de l'acheteur. ■ Sous-traitance : Le titulaire peut sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations du contrat après acceptation du sous-traitant par l'acheteur. Le titulaire remet à l'acheteur une déclaration de sous-traitance (formulaire DC4 téléchargeable sur http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires) remplie et signée par le sous-traitant et le titulaire, comportant la nature et le montant des prestations sous-traitées ainsi que les conditions de paiement. Consultation n°26-041 CCAP 16 / 20 Cette déclaration s'accompagne des documents attestant des capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant ainsi que de sa régularité fiscale et sociale. Le sous-traitant a droit au paiement direct si le montant sous-traité est supérieur à 600 euros TTC. Le titulaire demeure responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat et du respect de toutes les autres obligations du contrat. Il apporte aux sous-traitants toutes les informations utiles pour garantir la bonne exécution du contrat. 8. LITIGE ET SANCTIONS 8.1. Pénalités Pénalité Fait générateur et mode de calcul Pénalité pour retard en cas Par dérogation à l’article 16.2.3 du CCAG, en cas de dépassement du délai de dépassement du délai d’exécution prévu au contrat, le titulaire encourt une pénalité d’un montant de : d’exécution 150,00 € par jour calendaire de retard. Absence au rendez-vous 150,00 € par absence constatée de chantier Dépassement du délai En cas de retard du maître d'œuvre dans l'instruction du mémoire de réclamation d'instruction des mémoires par rapport au délai prescrit par le contrat : de réclamation 150,00 € Par jour calendaire de retard Dépassement du délai de Si le délai de vérification des acomptes prescrit par le contrat n'est pas respecté par vérification des acomptes le maître d'œuvre : 150,00 € Par jour calendaire de retard Inobservation d'une En cas de non respect des obligations de sécurité et de la protection de la santé obligation concernant la issues de la réglementation et des règles spécifiques du contrat : sécurité et la protection de la santé 150,00 € Par constatation d'une infraction Non-respect clause En cas de non-respect des obligations relatives à la protection de l'environnement environnementale imputable au titulaire : 150,00 € par constatation Non respect de Non respect de l'interdiction de fumer : l'interdiction de fumer 150,00 € par constatation Remise de la En cas de retard dans la fourniture de la documentation prévue au contrat : documentation prévue au contrat 150,00 € Par jour calendaire de retard Remise des documents Lorsque les documents d'étude ne sont pas remis dans les délais prévus au d'étude (dérogation à contrat : l'article 16 du CCAG) 150,00 € Par jour calendaire de retard Travail Dissimulé En application de l’article L. 8222-6 du Code du Travail, le représentant du Pouvoir Adjudicateur, informé par écrit par un agent de contrôle, de la situation irrégulière du titulaire au regard des formalités mentionnés aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du Travail, enjoint aussitôt ce dernier de régulariser sa situation. Le titulaire ainsi mis en demeure apporte au représentant du Pouvoir Adjudicateur la preuve qu’il a mis fin à sa situation délictuelle, à charge pour ce dernier de la transmettre à l’agent de contrôle. A défaut de correction des irrégularités signalées dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, le titulaire encourt une pénalité forfaitaire de : 750.00 € par jour calendaire de retard. En outre, le représentant du Pouvoir Adjudicateur informe l’agent de contrôle de cette absence de régularisation. Passé un délai de 7 jours calendaires de retard, le représentant du Pouvoir Consultation n°26-041 CCAP 17 / 20 Pénalité Fait générateur et mode de calcul Adjudicateur peut résilier le marché de plein droit aux torts exclusifs du titulaire dans les conditions prévues dans le présent CCAP. 8.2. Autres stipulations ■ Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire : Les dispositions de l'article 34 du CCAG s'appliquent. En cas de non-exécution ou mauvaise exécution des prestations prévues au contrat après mise en demeure restée sans effet, ou en cas de décision de résiliation du contrat et si cette décision le mentionne, l'acheteur peut faire procéder par un tiers à l'exécution des prestations, aux frais et risques du titulaire. Cette décision est notifiée au titulaire par l'acheteur. Le contrat passé avec le tiers est transmis au titulaire pour information. Ce dernier ne peut pas prendre part à l'exécution de ce contrat de substitution mais est tenu de fournir toutes les informations utiles à sa bonne exécution. L'augmentation des dépenses par rapport au prix du présent contrat est à la charge du titulaire. La diminution des dépenses ne lui profite pas. ■ Pénalités pour retard - observations préalables à l'application : Par dérogation à l'article 16.2.4 du CCAG, les pénalités de retard sont applicables sans observations préalables du titulaire. ■ Pénalités pour retard - plafonnement des montants : Par dérogation à l'article 16.2.2 du CCAG, aucun montant plafond spécifique de pénalité pour retard n'est prévu au contrat. ■ Pénalités pour retard - seuil d'exonération : Par dérogation à l'article 16.2.1 du CCAG, les pénalités pour retard s'appliquent dès le premier euro. ■ Règlement des différends : Tout différend entre le titulaire et l'acheteur doit faire l'objet d'un mémoire en réclamation exposant les motifs et le cas échéant justification des montants réclamés. Ce mémoire est adressé dans les deux mois qui suivent le différend et au plus tard à la remise du décompte final. L'acheteur dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Les parties peuvent soumettre les différends qui les opposent au Médiateur des entreprises (https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises), au Comité consultatif de règlement amiable des litiges compétent (articles R2197-1 et suivant du Code de la commande publique) ou à la DREETS (anciennement DIRRECTE, https://dreets.gouv.fr/). ■ Résiliation pour faute : En cas de mauvaise exécution des prestations objet du contrat ou de non-respect des stipulations du contrat par le titulaire, l'acheteur peut résilier le contrat aux torts du titulaire et après mise en demeure restée sans effet pour les motifs prévus à l'article 30.1 du CCAG. Cette résiliation ne donne droit à aucune indemnisation du titulaire et n'éteint pas l'action éventuelle de l'acheteur en réparation des préjudices causés par la faute du titulaire. ■ Tribunal compétent Consultation n°26-041 CCAP 18 / 20 En cas de litige le tribunal compétent est le suivant Tribunal administratif de Nancy 5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 54036 NANCY Cedex Téléphone : 03 83 17 43 43 Courriel : greffe.ta-nancy@juradm.fr Télécopie : 03 83 17 43 50 Site internet : http://nancy.tribunal-administratif.fr/ Les recours peuvent être déposés sur https://www.telerecours.fr/ ou adressés par courrier. 9. FIN DU CONTRAT ■ Achèvement de la mission du maître d'œuvre : La mission du maître d'œuvre s'achève à la fin du délai de garantie de parfait achèvement prévue à l'article 44.1 du CCAG Travaux ou après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception ne sont pas toutes levées à la fin de cette période. Dans cette hypothèse, l'achèvement de la mission intervient lors de la levée de la dernière réserve. L'achèvement de la mission fait l'objet d'une décision établie sur demande du maître d'œuvre, par le maître de l'ouvrage, dans les conditions de l'article 21 du CCAG Maîtrise d'œuvre et constatant que le titulaire a rempli toutes ses obligations. ■ Arrêt de la mission de maîtrise d'œuvre : L'acheteur se réserve la possibilité d'arrêter l'exécution des prestations du maître d'œuvre au terme de chaque élément de mission de la phase d'études, mais aussi dans le cas où les versements de fonds ne sont pas assurés par une collectivité ou autre. La décision d'arrêt définitif des prestations ne donne lieu à aucune indemnité et entraîne la résiliation du contrat. ■ Résiliation pour motif d'intérêt général : À tout moment l'acheteur peut résilier le contrat pour motif d'intérêt général. Cette résiliation ouvre droit à indemnisation du titulaire. L'indemnisation est fixée à 5 % du montant HT du contrat diminué du montant des prestations déjà réalisées. Le titulaire peut également être indemnisé des investissements et frais engagés pour l'exécution du contrat et non pris en compte dans le montant des prestations réglées. A cette fin, le titulaire fournit tous les justificatifs utiles pour apprécier l'indemnité. ■ Utilisation des résultats : Conformément au CCAG, le titulaire concède ses droits sur l'utilisation des résultats des prestations du contrat à titre non exclusif. Les autres dispositions du CCAG en matière de propriété intellectuelle s'appliquent. ■ Certificat de bonne exécution : Si le contrat a été exécuté dans les délais et niveaux de qualité prévus au cahier des charges, l'acheteur peut, à la demande du titulaire, établir un certificat de bonne exécution du contrat à faire valoir sur sa candidature pour d'autres appels d'offres. Consultation n°26-041 CCAP 19 / 20 ■ Garantie : Les prestations ne font pas l’objet d’une garantie. Liste des dérogations au CCAG Maîtrise d’œuvre : L’article 2.1 du contrat déroge à l’article 4.1 du CCAG L’article 6.2 du contrat déroge à l’article 21 Alinéa 2 du CCAG L’article 7 du contrat déroge à l’article 9.1.3 du CCAG L’article 8.1 du contrat déroge à l’article 16.2.3 du CCAG L’article 8.1 du contrat déroge à l’article 16 du CCAG L’article 8.2 du contrat déroge à l’article 16.2.4 du CCAG L’article 8.2 du contrat déroge à l’article 16.2.2 du CCAG L’article 8.2 du contrat déroge à l’article 16.2.1 du CCAG Par dérogation à l'article 1.2 du CCAG, toute éventuelle dérogation mentionnée dans le présent document mais non rappelée dans la liste récapitulative qui précède s'applique néanmoins. Documents et liens utiles (versions en vigueur à la date du lancement de la consultation) : Code de la commande publique et ses annexes (Legifrance) CCAG Maîtrise d’œuvre du 30 mars 2021 Consultation n°26-041 CCAP 20 / 20
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