Règlement de consultation
26-041_LER_Papeterie_MOe_RC.pdf · 3 563 mots · du marché « Mission de maîtrise d'œuvre pour curage, désamiantage, déconstruction partielle et mise en sécurité de la papeterie… », dossier de consultation officiel.
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Etablissement Public Foncier de Grand Est MARCHÉ PUBLIC MARCHÉ DE SERVICES Service Opérationnel DT4M L’ISLE-EN-RIGAULT – Papeterie Jeand’Heurs – Curage, désamiantage, déconstruction partielle et mise en sécurité – Mission de maîtrise d’œuvre Règlement de la consultation (RC) Consultation n° 26-041 Date limite de remise des plis 20/10/2026 à 12:00 1. ACHETEUR ET OBJET DU CONTRAT ■ Acheteur : Etablissement Public Foncier de Grand Est Service Opérationnel DT4M Représentant : Monsieur Alain TOUBOL Directeur général Adresse : EPFGE Rue Robert Blum - C.S. 10245 54701 PONT A MOUSSON CEDEX Téléphone : 03 83 80 40 20 Courriel : contact@epfge.fr Site internet : https://www.epfge.fr/ ■ Description de la prestation : Le présent marché a pour objet la mission de maîtrise d'œuvre pour travaux de curage, désamiantage, déconstruction partielle et mise en sécurité du site de la papeterie Jeand'Heurs à L'ISLE-EN-RIGAULT (55) Code CPV Libellé CPV 71000000-8 Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection ■ Caractéristiques principales du contrat : Objet du contrat L’ISLE-EN-RIGAULT – Papeterie Jeand’Heurs – Curage, désamiantage, déconstruction partielle et mise en sécurité – Mission de maîtrise d’œuvre Acheteur Etablissement Public Foncier de Grand Est Type de contrat Marché ordinaire de services Structure Lot unique Lieu d’exécution 25 rue Henri Chevalier - L'ISLE-EN-RIGAULT (55) Délai 36 Mois à compter de décembre 2026 à titre indicatif Développement Clause environnementale - Critère environnemental durable Variation des prix Révisables (formule), formule 0,15 + 0,85 x (Im/Io) Nature des prix Prix forfaitaires ■ Allotissement : La consultation n’est pas décomposée en lots. 2. CARACTÉRISTIQUES DE LA PROCEDURE ■ Procédure de passation : Appel d'offres ouvert (Article R2124-2 1° - Code de la commande publique). ■ Modalités de retrait du dossier de consultation : Consultation n°26-041 Règlement de la consultation 2/9 Le dossier de consultation est disponible de manière électronique sur le profil d’acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.AccueilEntreprise. ■ Dossier de consultation : Le dossier de consultation contient les documents suivants : - RC - Acte d'engagement - CCAP - DPGF - Déclaration sur l'honneur - Programme de maitrise d'œuvre et ses annexes L’acheteur se réserve le droit d'envoyer au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié. ■ Visite des lieux ou consultation sur place de documents : Les candidats doivent obligatoirement effectuer une visite du site dans les conditions suivantes : - Personne à contacter au minimum 2 jours ouvrés avant la date de la visite pour indiquer sa présence : Elise LACOSTE – 06 75 75 41 83 – elise.lacoste@epfge.fr - Dates et horaires : les Mardi 29 septembre 2026 à 14h 00 et Jeudi 1er octobre 2026 à 10h00 Les visites à l'improviste ne sont pas autorisées. Une attestation de visite sera remise par l'acheteur à la fin de chaque visite. Cette attestation fait partie des pièces obligatoires au dossier de candidature de la présente consultation. ■ Délai de validité des offres : Le délai de validité des offres est de 120 Jour(s) à compter de la date limite de réception des offres. ■ Communication et échanges d’informations par voie électronique : Les communications et échanges s'effectueront pendant toute la consultation par voie électronique par le biais du profil acheteur à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.AccueilEntreprise. A cet effet, le candidat renseignera son adresse courriel à l'acte d'engagement. Les candidats sont informés que les questions et les demandes d’informations complémentaires pendant la phase consultation, seront reçues jusqu'au huitième jour avant la date limite de remise des offres. 3. PRÉSENTATION DES PROPOSITIONS ■ Réponse et groupement : Aucune forme particulière de groupement n’est imposée après attribution. Conformément aux articles L1220-1 à L1220-3 du Code de la Commande publique et à l'arrêt du Conseil d'État n°436532 du 08/10/2020, si l'étude des offres démontre que plusieurs personnes morales différentes, qui constituent en principe des opérateurs économiques distincts, n'ont pas d'autonomie commerciale, résultant notamment des liens étroits entre leurs actionnaires ou leurs dirigeants, qui peut se manifester par l'absence totale ou partielle de moyens distincts ou la similarité de leurs offres, alors ces personnes morales seront regardées comme un seul et même soumissionnaire et seule sera retenue la dernière réponse déposée (article R2151-6 du Code de la commande publique). Conformément à l'article R2142-4 du Code de la commande publique, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché à peine d’irrégularité. Tous les groupements constitués des mêmes opérateurs économiques permutant leur responsabilité seront considérés comme un seul et même soumissionnaire. Consultation n°26-041 Règlement de la consultation 3/9 ■ Variantes : Les variantes à l’initiative des candidats ne sont pas autorisées. ■ Contenu des plis et conditions de participation : A l’appui de leur candidature, les candidats doivent fournir les documents suivants : Document Descriptif Situation juridique Lettre de candidature (DC1) Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1 disponible sur le site du Ministère de l'Economie) Déclaration du candidat (DC2) Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (DC2 disponible sur le site du Ministère de l'Economie) Capacité économique et financière Chiffre d'affaires Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Il est demandé au candidat qui s’appuie sur les capacités financières d’une autre entreprise de fournir un engagement de cette dernière. Capacité technique et professionnelle : minima exigés Moyens humains Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années Moyens techniques Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature Qualifications professionnelles Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen (certificats d'identité professionnelle, références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur à réaliser la prestation) : • Qualification OPQIBI n°0902 « Maîtrise d’œuvre en désamiantage » - ou qualification équivalente ou références équivalentes ; • Qualification OPQIBI n°1208 « Études de déconstruction d’ouvrages » - ou qualification équivalente ou références équivalentes ; • Maîtrise d’œuvre des travaux de réhabilitation des sites et sols pollués, dans le respect des recommandations de la norme NF X-31-620-3 de décembre 2021 • Qualification OPQIBI n°1907 « Diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la déconstruction de bâtiment » - ou qualification équivalente ou références équivalentes ; • Qualification OPQIBI n°0302 « Ordonnancement Planification Coordination (OPC) d'Exécution complexe » - ou qualification équivalente ou références équivalentes ; • Bâtiment / structure (avec des références en réhabilitation de patrimoines anciens, similaires à la papeterie objet de la présente consultation). Autres justificatifs Déclaration sur l'honneur Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d’exclusion de la procédure de passation (modèle fourni par l’acheteur). Le certificat de visite Le certificat de visite, qui sera remis aux participants de chaque visite obligatoire (l’une ou l’autre des deux dates, au choix). Présentation des documents : le candidat devra présenter ces documents soit dans des fichiers distincts (exemple : DC1.pdf, DC2.pdf), soit dans un même document (exemple : candidature.pdf) avec un sommaire et les numéros de page détaillant le contenu du document. Consultation n°26-041 Règlement de la consultation 4/9 Le candidat peut remettre un document unique de marché européen (DUME) rédigé en français en lieu et place des documents et renseignements demandés par l’acheteur aux fins de vérification de l’aptitude à répondre aux marchés publics, de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière ainsi que des capacités techniques et professionnelles. Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l’acheteur peut obtenir par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit gratuit. En outre, pour chaque sous-traitant mentionné dans l'offre, le candidat devra joindre : - les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ; - une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics. L’offre des candidats est composée des documents suivants : Document Descriptif Acte d'engagement Acte d'engagement CCAP Cahier des clauses administratives particulières Programme de maitrise d'œuvre Programme de maitrise d'œuvre et ses annexes et ses annexes DPGF Annexe financière Note méthodologique Note méthodologique : comprenant les sujets suivants pour 20 pages R/V : • Qualité et pertinence de la méthodologie d’intervention proposée, détaillant notamment l’identification et la présentation de la gestion des contraintes et enjeux du projet et les potentielles difficultés susceptibles d’entraver le bon déroulement de la mission. • Adéquation et qualité de la constitution et de l’organisation de l’équipe affectée à la mission : CV, attestations de compétences, parcours professionnel, formations, habilitations et/ou attestations spécifiques. • Liste des références sur des opérations de même typologie (3 références détaillées (MOA, enveloppe de travaux, montant de la prestation, rôle dans le groupement le cas échéant) dans les 5 dernières années). • Méthodologie mise en œuvre par le candidat pour l'identification, l'analyse et la prise en compte des enjeux environnementaux au stade de la conception et de la réalisation des travaux. Pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat doit fournir à l’appui de son offre, en application de l’article R. 2193-1 du Code de la Commande Publique, l’ATTRI2 ou une déclaration mentionnant : - la nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ; - le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ; - le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ; - les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ; - le cas échéant, les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s’appuie. Consultation n°26-041 Règlement de la consultation 5/9 ■ Modalités de remise des offres : Les offres doivent être déposées avant les dates et heures limites indiquées en page de garde, de manière électronique sur le profil d’acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.AccueilEntreprise. La taille maximale de l’offre remise par le candidat ne pourra dépasser 1 GO. Les copies de sauvegarde et les éléments de la proposition qui ne peuvent être transmis par voie électronique doivent être adressés à : EPFGE Rue Robert Blum - C.S. 10245 54701 PONT A MOUSSON CEDEX Contact : Plateforme des achats de l'Etat - PLACE Les propositions doivent être remises en euros et rédigées en langue française. Si les propositions sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français. La signature n'est pas exigée à la remise des offres. Le contrat sera signé par le seul attributaire par voie papier ou de manière électronique. En cas de signature papier, le candidat s'engage, s'il est attributaire, à signer manuscritement le contrat rematérialisé au format papier. Le candidat s'engage à ce que l'offre signée soit conforme à celle retenue par l'acheteur. Si le candidat ne respecte pas son engagement, son offre est rejetée et le contrat attribué au candidat classé en seconde position. En cas de signature électronique, le candidat doit disposer d'un certificat valide et conforme aux exigences du règlement de l'Union européenne eIDAS du 23 juillet 2014 (n°910/2014/UE), délivré par l'un des organismes agréés par l'Agence nationale pour la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). A défaut de certificat, les candidats sont invités à se rapprocher d'un organisme agréé avant de procéder à la commande. Le délai de commande d'un certificat pouvant prendre entre 8 et 15 jours, il est fortement recommandé d'anticiper cette opération. Le certificat doit être détenu par une personne ayant la capacité d'engager le candidat dans le cadre de la présente consultation. Conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique dans la commande publique, le candidat est informé qu'il peut utiliser l'outil de signature électronique de son choix, comme celui mis à disposition par le profil d'acheteur, et signer les documents au format XAdES, CAdES ou PAdES. Pour des raisons d'interopérabilité, le format PAdES est recommandé. Pour plus d'informations sur les certificats : https://cyber.gouv.fr/la-liste-nationale-de-confiance https://cyber.gouv.fr/obtenir-un-certificat-de-signature-electronique ■ Offres anormalement basses : Conformément aux articles R2152-3 à R2152-5 du Code de la commande publique, toute offre paraissant anormalement basse fera l'objet d'une demande de justification du prix ou des coûts proposés assortie d'un délai impératif de réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l'offre sera soit maintenue dans l'analyse des offres, soit rejetée par décision motivée. ■ Remise des offres électroniques : Les candidats doivent satisfaire aux prérequis techniques décrits par le profil d'acheteur. Les conditions Consultation n°26-041 Règlement de la consultation 6/9 d'utilisation de la plateforme telles que les formats de documents acceptés, l'organisation, le nommage et la taille totale des plis acceptés, les fonctions d'horodatage, le contrôle des logiciels malveillants peuvent être consultées sur le profil d'acheteur. La transmission des plis avant les date et heure limites de la consultation est effectuée sous la seule responsabilité des candidats. Il leur est fortement conseillé de procéder au dépôt suffisamment à l'avance avant l'heure de clôture en particulier si les plis sont volumineux. En cas de dépôts successifs, le dernier dépôt doit contenir l'ensemble des pièces exigées. Tous les plis sont horodatés et font l'objet après dépôt d'un accusé de bonne réception délivré par le profil acheteur. Dans le cas de candidatures groupées, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement. Les candidats peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leur pli électronique. Elle peut être envoyée sur support physique électronique, ou support papier, qui doit être placée dans un pli scellé, comporter sur l'enveloppe le numéro de la consultation et le nom du candidat. Ce pli est adressé en recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre récépissé à l'adresse indiquée ci-avant. Durant toute la procédure, tous les échanges avec l'acheteur se font de manière électronique via le profil d'acheteur. Les candidats sont invités à alerter l'acheteur sur d'éventuelles erreurs matérielles ou contrariétés d'informations contenues dans les documents de la consultation afin de lever toute ambiguïté en adressant un message sur le profil d'acheteur. En cas de problème rencontré sur la plateforme, les candidats sont invités à contacter le support technique mis en place sur le profil d'acheteur. La notification des échanges électroniques se faisant au moyen de la messagerie électronique, les candidats sont appelés à une vigilance particulière. Le candidat détenant un compte est responsable du paramétrage et de la surveillance de la messagerie (adresse courriel durable, redirection automatique, utilisation d'antispam) et doit s'assurer que les messages envoyés par le profil d'acheteur ne seront pas traités comme des courriels indésirables. ■ Régularisation des propositions : En cas de constatation que des pièces ou informations de candidature sont absentes ou incomplètes, l'acheteur se réserve la possibilité de demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature. L'acheteur se réserve la possibilité de demander aux candidats ayant remis une offre irrégulière de régulariser leur proposition, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. Les justificatifs non substantiels manquants devront alors être fournis dans le délai fixé par l'acheteur à défaut de quoi l'offre du candidat sera définitivement rejetée. Cette régularisation ne peut avoir pour effet de modifier les caractéristiques substantielles des offres. 4. JUGEMENT DES OFFRES ET ATTRIBUTION ■ Critères de jugement des offres : Les critères de jugement des offres, et leur pondération, sont les suivants : Critère et pondération Descriptif 1. Prix (50 points) 2. Valeur technique (45 points) - Sous critère n°1 (20 pts) Qualité et pertinence de la méthodologie d’intervention proposée, détaillant notamment l’identification et la présentation de la gestion des contraintes et enjeux du projet et les potentielles difficultés susceptibles d’entraver Consultation n°26-041 Règlement de la consultation 7/9 Critère et pondération Descriptif le bon déroulement de la mission - Sous critère n°2 (15 pts) Adéquation et qualité de la constitution et de l’organisation de l’équipe affectée à la mission : CV, attestations de compétences, parcours professionnel, formations, habilitations et/ou attestations spécifiques - Sous critère n°3 (10 pts) Liste des références sur des opérations de même typologie (3 références détaillées (MOA, enveloppe de travaux, montant de la prestation, rôle dans le groupement le cas échéant) dans les 5 dernières années) 3. Valeur Environnementale (5 points) Méthodologie mise en œuvre par le candidat pour l'identification, l'analyse et la prise en compte des enjeux environnementaux au stade de la conception et de la réalisation des travaux Le critère valeur technique sera noté sur 45 points. Toute note inférieure à 23 points sera éliminatoire. Le prix des prestations sera noté sur 50 points. La valeur environnementale sera notée sur 5 points La note maximale du critère prix sera attribué à l’offre la moins disante, les autres offres obtiendront une note inversement proportionnelle. En cas d'égalité totale de points entre plusieurs candidats, le classement sera effectué sur la base du critère « valeur technique ». Les offres sont rejetées sans être classées dans les cas suivants : Offre hors délai Lorsque le pli est reçu par l’acheteur après la date et l’heure limite fixées dans la consultation. Offre anormalement Le prix est manifestement sous-évalué, de nature à compromettre la bonne basse exécution du contrat, et le fournisseur n’apporte pas de justification du prix après demande de l’acheteur, notamment au regard du mode de fabrication, de la solution technique, de l’originalité, de la réglementation applicable ou d’une aide d’Etat. Offre inappropriée L’offre est sans rapport avec les besoins ou exigences exprimés par l’acheteur. Offre irrégulière L’offre ne respecte pas les exigences formulées pour la consultation, est incomplète ou méconnaît la législation applicable en matière sociale ou environnementale, malgré une éventuelle demande de régularisation par l’acheteur. Offre inacceptable Le prix excède les crédits budgétaires alloués par l’acheteur au contrat. 5. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats font parvenir leur demande au plus tard 12 jours avant la date limite de remise des offres leurs questions par voie électronique sur le profil acheteur : Consultation n°26-041 Règlement de la consultation 8/9 https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.AccueilEntreprise. La réponse est adressée au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres à tous les candidats ayant téléchargé le dossier de consultation sous réserve d’avoir indiqué un courriel valide. ■ Voies et délais de recours Les recours contentieux ouverts aux candidats sont les suivants : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ; - Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ; - Recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat. Les recours peuvent être déposés sur https://www.telerecours.fr/ ou adressés par courrier à : Tribunal administratif de Nancy 5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 54036 NANCY Cedex Téléphone : 03 83 17 43 43 Courriel : greffe.ta-nancy@juradm.fr Télécopie : 03 83 17 43 50 Site internet : http://nancy.tribunal-administratif.fr/ Utilisation des données à caractère personnel fournies dans le cadre de la présente consultation : L'acheteur s'engage à garantir la confidentialité des informations communiquées par les opérateurs économiques notamment en matière industrielle et commerciale. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016, les opérateurs économiques sont avisés que les données personnelles susceptibles d'être contenues dans les informations collectées dans le cadre de la présente consultation sont exploitées uniquement à des fins de vérification de conformité, d'analyse des candidatures et des offres présentées, de suivi et de traçabilité de la procédure. Communication aux tiers : Les données personnelles susceptibles d'être contenues dans les documents fournis dans le cadre de la présente consultation ne seront jamais communiquées à des tiers non-habilités et hors des objectifs précédemment rappelés. Droits d'accès, de rectification, de suppression : Les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des informations qui les concernent, conformément au règlement (UE) 2016/679. Elles peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement de ces données. L'exercice de ces droits ne peut être effectué en premier lieu qu'auprès du service acheteur visé au présent règlement de consultation, puis si nécessaire auprès du délégué de la protection des données désigné par l'acheteur, ou directement auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Durée de conservation des données personnelles : Les données personnelles sont conservées au même titre et conditions d'archivage que celles prévues aux articles R2184-12 et R2184-13 du Code de la commande publique. Documents et liens utiles (versions en vigueur à la date du lancement de la consultation) : Code de la commande publique et ses annexes (Legifrance) Formulaires candidats (DAJ) Médiateur des entreprises CCAG Maîtrise d’œuvre du 30 mars 2021 Consultation n°26-041 Règlement de la consultation 9/9
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