Acte d'engagement

1A Annexe2 - AE - Volet Insertion.pdf · 641 mots · du marché « Stabilisation de falaise RD47 à Poligné : démolition d'une grange, réalisation d'un mur de soutènement en béton armé,… », dossier de consultation officiel.

        ANNEXE N°2 à l’Acte d’Engagement : « volet insertion », condition d’exécution
             obligatoire – article L2112-2 du code de la commande publique


Mis à jour juin 2024
Afin de préciser les modalités de son offre d’insertion, il sera demandé à l’attributaire pressenti de renseigner
cette annexe à l’acte d’engagement, dans les 7 jours qui suivent son information.

Il est rappelé que cette démarche d’insertion de clauses sociales dans les marchés publics du Département est
destinée prioritairement au public en difficulté d’emploi et que les informations données dans cette annexe se
rapporteront exclusivement à la consultation pour laquelle vous répondez.

Sous-Traitance :

Si l’attributaire fait appel à de la sous-traitance, et s’il compte affecter une partie des heures, allouées à la clause
sociale, à un sous-traitant, alors, il devra présenter l’affectation des heures et demander aux sous-traitants
d’utiliser la présente annexe.
Le recours à la sous-traitance n’exonère pas le titulaire de ses obligations en matière de clause insertion. S’il peut
« partager » une partie de l’effort d’insertion, il restera responsable de leur bonne exécution et de la bonne
remontéed’information. Les pénalités sont supportées par le titulaire. Il appartient à ce dernierde prévoir dans le
sous-traité les dispositions qui permettront de responsabiliser sonsous-traitant.




Pour toutes questions concernant cette annexe à compléter, vous pouvez dès à présent :

- contacter la plateforme départementale des clauses sociales, soit par téléphone au 02 99 02 44 48 ; soit
par mail clausessociales@ille-et-vilaine.fr

- vous référer au document « Comment intégrer les clauses sociales », également annexé au règlement de
consultation,




                    ELEMENTS A COMPLETER OBLIGATOIREMENT ET DANS LEUR INTEGRALITE
                                     PAR L’ATTRIBUTAIRE PRESSENTI,
                            DANS LES 7 JOURS QUI SUIVENT SON INFORMATION

Objet du marché : ……………………………………………………………………..

Durée du marché : ………………….

Numéro du lot : …………………

Nombre minimum d’heures d’insertion : ……………… sous-traitance                     oui                                   non

Nom de votre entreprise :………………………………………………………..……………..

Nom de la personne référente des heures d’insertion (elle transmet les heures à l’équipe
clause) ……………………………............................................................
Numéro de téléphone fixe ………../………../………../………../………../
Numéro de téléphone portable ………../………../………../………../………../
Mail :……………………………………………………………………………..

Nom de l’encadrant tuteur de la personne réalisant les heures clausées (elle accueille, accompagne et réalise
les bilans) :
.................................................................................................

Numéro de téléphone fixe ………../………../………../………../………../
Numéro de téléphone portable ………../………../………../………../………../

Mail :……………………………………………………………………………..


     I-     La mission confiée au(x) salarié(s)


Période prévisionnelle où la clause sera appliquée :
……………………………………………………………………………………………………………….

Nombre de personne(s) embauchée(s) et/ou à recruter : ………...

Nombre d’heures prévisionnelles par personne : …………

Tâches proposées sur le ou les
postes :……………………………………………………………………………………………………………….………………………………………………
……………………………………………………


II – Modalités de réalisation de la clause sociale

                  Contact pris et mise en œuvre de la clause sociale :
                  (Vous pouvez choisir plusieurs modalités)


                 Embauche directe

Contact obligatoire de la plateforme pour valider le profil de la personne recrutée.

          - A quel organisme public de l’emploi vous êtes-vous adressé ?
          Agence France travail, Point Accueil Emploi, Mission Locale : …………………………..

            -     Nature du ou des contrats :

                    Contrat à Durée Déterminée                 Contrat à Durée Indéterminée
                    Contrat d’alternance (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage)
                    Contrat Unique d’Insertion
                   Si autre contrat, préciser :…………………………………………………………


Pour informer les allocataires du RSA en recherche d’emploi de votre besoin, vous pouvez transmettre une fiche
de poste à la plateforme des clauses avec la date de début de prise de poste. Elle sera le relais auprès des
professionnels qui les accompagnent.

                Recours à une structure d’insertion
                         Association Intermédiaire (AI)
                         Entreprise de Travail Temporaire d'Insertion (ETTI)
                         Atelier Chantier d’Insertion (ACI)
                         Entreprise d’Insertion (EI)
                         Entreprise d’insertion par le travail indépendant (EITI)
                         Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification (GEIQ)
                         Entreprise Adaptée (EA)
                         Entreprise Adaptée de Travail Temporaire Adapté (EATT)
                         Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT)
                         Travailleur Indépendant Handicapé (TIH)

Nom de l’organisme ……………………………………………………..……………………...................
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………..
Nom du contact : ……………………………………………………………………………..................

   III -   Expérience de la clause sociale

           Votre entreprise a-t-elle déjà été amenée à répondre et à appliquer la clause ?
 Oui                                  Non


Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.