CCTP
CCTP_transfert_lot1.pdf · lot 1 · 4 185 mots · du marché « Transport et transfert des déchets ménagers et assimilés », dossier de consultation officiel.
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES (CCTP)
ACCORD-CADRE À BONS DE COMMANDE
MONO-ATTRIBUTAIRE DE SERVICES
Transfert des déchets ménagers et assimilés
Lot n° 1 : Transfert d’une partie des ordures ménagères résiduelles et des
déchets non recyclables (partie Nord du territoire)
Mâconnais-Beaujolais Agglomération
67 esplanade du Breuil
CS 20811
71011 Mâcon cedex
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Table des matières
ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHÉ ...........................................................................................................................3
ARTICLE 2 : DEFINITION DU SERVICE A ASSURER ...........................................................................................3
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE .........................................................................................................4
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DU SITE ET DES EQUIPEMENTS ...........................................................................4
4.1 - PLATEFORME MULTIMODALE ET INSTALLATION DE TRANSIT.............................................................................................................. 4
4.2 - LE PONT BASCULE.......................................................................................................................................................................... 4
4.3 - MATERIEL INFORMATIQUE.............................................................................................................................................................. 5
ARTICLE 5 : TYPES ET QUANTITES DE DECHETS .............................................................................................5
5.1 - TONNAGES ................................................................................................................................................................................... 5
5.2 - REPARTITION CONSTATEE DES APPORTS HEBDOMADAIRES (DONNEE A TITRE INDICATIF ET NON CONTRACTUEL) ................................... 6
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION.....................................................................................6
6.1 - GESTION DU TRANSFERT DE DECHETS ............................................................................................................................................. 6
6.2 - GESTION DU PONT BASCULE ........................................................................................................................................................... 7
6.3 - RECHARGEMENT DES DECHETS VERTS ............................................................................................................................................. 7
ARTICLE 7 : FREQUENCE DES TRANSERTS/TRANSPORTS ET TONNAGES MINIMAUX .............................8
ARTICLE 8 : MODALITES ET LIEU DE VIDAGE ...................................................................................................8
ARTICLE 9 : PERSONNEL EN CHARGE DE LA PRESTATION............................................................................9
ARTICLE 10 : MATERIEL ........................................................................................................................................9
ARTICLE 11 : LOCAUX D’EXPLOITATION ............................................................................................................9
ARTICLE 12 : REUNION DE LANCEMENT .......................................................................................................... 10
ARTICLE 13 : CONTROLES DES PRESTATIONS ................................................................................................ 10
ARTICLE 14 : TRAÇABILITE ET REPORTING ..................................................................................................... 10
14.1 - REPORTING QUOTIDIEN ................................................................................................................................................................ 10
14.2 - REPORTING MENSUEL .................................................................................................................................................................. 10
14.3 - RAPPORT ANNUEL ....................................................................................................................................................................... 11
ANNEXES : ............................................................................................................................................................. 12
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ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHÉ
Mâconnais-Beaujolais Agglomération, établissement public de coopération intercommunal
de 39 communes pour une population d’environ 80 000 habitants, dispose des compétences collecte
et traitement des déchets ménagers et assimilés. L’agglomération fait appel à deux syndicats de
traitement des déchets (le SYTRAIVAL et le SMET 71) pour la valorisation et le traitement de certains
déchets.
Le présent marché concerne le transfert des ordures ménagères résiduelles et des déchets non
recyclables d’une partie de Mâconnais-Beaujolais Agglomération.
Cette prestation comprend :
- le transfert d’une partie des ordures ménagères résiduelles et assimilées de Mâconnais-
Beaujolais Agglomération, dans les conditions définies au présent CCTP,
- le transfert des déchets non recyclables issus des déchèteries de Mâcon, Saint Martin Belle
Roche, Charnay les Mâcon et La Roche Vineuse, dans les conditions définies au présent CCTP,
- la gestion du pont bascule, situé sur le site multiactivité de la Grisière, mis à disposition par MBA.
MBA met à disposition du titulaire, pour l’exécution des prestations objets du présent marché, une
installation de transit, implantée sur la commune de Mâcon au sein de la plateforme multimodale de
gestion des déchets de la Grisière. Les prestations du lot 1 définies ci-après sont réalisées sur ce site.
ARTICLE 2 : DEFINITION DU SERVICE A ASSURER
Le présent marché concerne le transfert des ordures ménagères résiduelles (OMR) et assimilées, des
déchets non recyclables (DNR), collectés sur une partie de MBA, sur l’installation de transit située
route de la Grisière à Mâcon.
Le service à assurer comprend l’ensemble des tâches, depuis l’accueil des véhicules venus vider les
déchets collectés sur le site, jusqu’aux chargements des semi-remorques du transporteur et la gestion
de l’installation de transit y compris celle du pont bascule attenant. Il se compose des prestations
suivantes :
Pour le transfert des déchets :
- le chargement des ordures ménagères résiduelles (OMR) dans des semi-remorques à fond
mouvant alternatif (FMA) de grande capacité ;
- le chargement des déchets non recyclables (DNR) dans des semi-remorques FMA de grande
capacité.
Pour l’installation de transit :
- l’entretien et la maintenance de l’installation en parfait état de fonctionnement et de propreté ;
- la gestion du pont bascule permettant son bon fonctionnement ;
- le rechargement hebdomadaire des déchets verts déposés sur la plateforme située sur le même
site.
Le service comprend notamment :
- la fourniture du matériel nécessaire aux chargements des OMR et des DNR.
- la mise à disposition du personnel nécessaire à la réalisation des opérations.
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ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Le titulaire a la responsabilité de la gestion, de l'entretien, du nettoyage et des réfections courantes
pour le bon fonctionnement de cette station de transit et du pont bascule associé. L’installation doit
être maintenue en parfait état et le titulaire doit remédier à tout désordre dont l’origine est liée à
l’exercice des prestations effectuées dans le cadre du marché.
Un état des lieux à la prise d'effet du marché sera réalisé entre MBA et le titulaire. Un autre état des
lieux sera établi à la fin du marché. Dans le cas où des désordres seraient constatés sur ses
équipements, MBA exigera la réalisation des réparations aux frais du titulaire qui disposera alors d’un
délai d’un mois après constatation.
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DU SITE ET DES EQUIPEMENTS
4.1 - Plateforme multimodale et installation de transit
L’installation de transit se situe sur la plateforme multimodale de gestion des déchets de la Grisière –
Route de la Grisière, 71000 Mâcon. La plateforme multimodale se compose également d’une
déchèterie en exploitation, de l’aire de lavage pour les camions de collecte de MBA, d’un local de pause
pour les agents de collecte de MBA et d’une plateforme d’accueil des déchets végétaux. Ces sites sont
contigus à l’installation de transit. Le plan général est présenté en annexe 4.
La plateforme multimodale est une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).
À ce titre, l’usage de l’installation de transit devra s’effectuer conformément aux conditions
d’exploitation définies par l’arrêté préfectoral n° 2013101-0004 délivré le 11 avril 2013 par Monsieur le
Préfet du département de Saône-et-Loire (annexe n°2).
L’installation de transit se compose d’un quai surélevé, équipé d’une aire de déchargement qui permet
le vidage des déchets (OMR et DNR) dans une fosse partitionnée de 21 mètres x 3 mètres x 3,2 mètres
de profondeur.
4.2 - Le pont bascule
Le marché inclut la mise à disposition par MBA (mais gestion technique, pesées, reporting assurés par
le titulaire) du pont bascule de hors sol PRECIA MOLEN 50t/20kg de type ROC V3 est équipé d’une
borne de pesage BI 400 et une borne DOT avec lecteur de badges RFID, double circulation. Il a été
mis en service en 2013 avec des opérations d’entretiens et réparations effectuées (Cf. Annexe 3 CCTP
Descriptif technique du pont bascule) ainsi que des équipements et applicatifs liés au contrôle d’accès.
Le pont est accessible 24 h sur 24 h et fonctionne normalement en l’absence d’un agent. Dans la
pratique, il sera principalement utilisé en journée durant les horaires normaux d’ouverture des
installations du site de La Grisière pour différentes opérations.
Le pont bascule est utilisé par plusieurs acteurs :
- les usagers « professionnels » (non ménages) et « administrations » qui déposent leurs déchets à
la déchèterie de La Grisière ;
- les agents de collecte de MBA et les prestataires de collecte pour les apports et évacuations des
ordures ménagères résiduelles, des déchets non recyclables et du verre ;
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- le prestataire de transport afin de connaitre les tonnages des évacuations d’ordures ménagères
résiduelles, des déchets non recyclables et du verre ;
- au besoin, les prestataires de gestion en bas de quai de la déchèterie et autres intervenants afin
de connaitre les tonnages des évacuations de déchets de déchèteries.
Les utilisateurs du pont bascule sont munis, pour chaque véhicule enregistré, de cartes magnétiques
éditées par MBA et référencées dans une base de données. L’édition des cartes et la gestion des accès
sont du ressort de MBA.
Les bornes de pesées du pont bascule permettent l’édition de bons de pesée à chaque passage de
véhicule. L’enregistrement et la restitution des fichiers de pesées via l’application TRADEO
permettent des tris croisés et l’établissement des opérations de facturation réalisées par MBA.
Le personnel sur place du titulaire devra être en capacité d’expliquer, au besoin, aux utilisateurs, le
mode de fonctionnement du pont bascule, et notamment le système de double pesée. Il devra
également pouvoir imprimer un ticket de pesée si ce dernier ne sort pas automatiquement.
En revanche, il ne sera pas demandé au titulaire de gérer les données issues du pont bascule.
4.3 - Matériel informatique
Les équipements informatiques en lien avec le logiciel TRADEO pour la pesée et le contrôle d’accès
sont mis à disposition par MBA.
ARTICLE 5 : TYPES ET QUANTITES DE DECHETS
Les déchets concernés par les opérations de transfert sur le présent marché sont :
- les OMR collectées en régie par les agents de MBA du lundi au vendredi en BOM et en grues
compactrices ;
- les DNR de 4 des 6 déchèteries gérées par MBA, livrés, du lundi au vendredi, en camion ampliroll,
par le titulaire du lot n°1 du marché d’exploitation des déchèteries – enlèvement, transport et
traitement des déchets non dangereux, collectés sur les six déchèteries communautaires -
(actuellement l’entreprise Quinson Fonlupt).
En complément de ces flux, les services techniques municipaux de certaines communes du territoire
(principalement Mâcon) vident sur site, et dans les mêmes conditions, des déchets assimilables aux
OMR et DNR. Ils sont apportés via les véhicules des services techniques (camions plateaux,
fourgons…) du lundi au vendredi.
Ces apports devront faire l’objet d’une comptabilité spécifique (à différencier dans le suivi des
tonnages).
5.1 - Tonnages
Les tonnages présentés ci-dessous sont indiqués à titre informatif et sont non contractuels. Ils sont
basés sur les tonnages constatés en 2025 et ceux estimés en 2026.
Le tonnage de DNR est en baisse entre 2025 (1 450 tonnes) et 2026 (1 160 tonnes estimées). Il est
considéré une estimation en stabilisation autour de 1 200 tonnes annuelles.
La production d’OMR suit une trajectoire en légère baisse. Un tonnage moyen est estimé à 13 500
tonnes sur le site de La Grisière.
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Ces tonnages annuels estimés ne sont pas contractuels et sont susceptibles d’évoluer dans les années
à venir en fonction des conjonctures économiques et sociales, des actions menées sur le terrain tant
sur la prévention que sur l’incitation au tri des collectes sélectives, des biodéchets et des déchets en
déchèteries.
Type de déchets Site de transfert Tonnages annuels estimés
OMR La Grisière 13 500
DNR La Grisière 1 200
5.2 - Répartition constatée des apports hebdomadaires (donnée à titre indicatif et
non contractuel)
Pour les OMR, les apports ont lieu du lundi au vendredi. La majorité des tournées de collecte ont un
1er dépotage entre 8h et 10h et un dépotage final entre 11h et 13h. En fonctionnement normal, il n’y
a pas d’apport d’OMR après 13h.
Pour les DNR, les apports moyens constatés sont les suivants, en tonnage :
Avant- de 10h à après 13h
10h 13h
lundi 1,5 1 3
mardi 1 3,5 3,5
mercredi 1 1 2
jeudi 1 2 1,5
vendredi 1,5 2,5 3
Les déchets entrants sur l’installation de transit, tout comme ceux en sortant, font l’objet d’une pesée
sur le pont bascule, propriété de MBA. En cas d’indisponibilité du pont bascule, les bons de pesées
des installations de traitement, en particulier l’usine ECOCEA et de l’ISDND, seront utilisés.
Le titulaire du marché de transfert des déchets ménagers et assimilés a en charge la collecte des bons
de pesées relatifs aux arrivées de déchets sur le quai de transfert. L’original de ces bons de pesées est
nécessaire à la production des bilans d’exploitation mensuels prévus à l’article 14 du présent CCTP.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION
6.1 - Gestion du transfert de déchets
L’installation de transit devra être disponible, afin de réceptionner les apports de déchets du lundi
au vendredi de 8h à 13h et de 14h à 16h.
Il n’y aura pas d’apports ni d’évacuations le weekend et les jours fériés.
Certaines collectes des OMR non effectuées pour cause de jours fériés sont reportées sur un autre jour
selon un calendrier partagé avec le titulaire du présent marché.
Tous les jours de la semaine au plus tard à 16 heures, la fosse du quai de transit sera vide et propre.
Le titulaire s’assure que son organisation garantisse que les OMR ne séjournent pas plus de 24 heures
cumulées sur l’installation de transit (hors collectes de fin de semaine dont les conditions de stockages
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sont précisément définies et le matériel prévu en conséquence par le transporteur) conformément à
l’arrêté préfectoral de l’installation (Annexe 2).
Le personnel du titulaire devra être présent sur le site lors des vidages. Le titulaire devra former
son personnel afin qu’il soit en capacité de contrôler les apports des OMR et des DNR.
En cas de présence de déchet non conforme, le titulaire devra le jour même informer la collectivité
(cf. reporting) qui vérifiera la non-conformité, procédera aux enquêtes nécessaires afin d’en définir
l’origine et interviendra auprès du collecteur. Le titulaire procédera ensuite à l’élimination de ce
déchet, aux frais de MBA et selon les conditions validées par MBA.
En cas de signalement tardif, la collectivité ne prendra pas en charge les frais d’élimination des non-
conformités.
Le titulaire doit avoir une procédure de gestion des non conformités.
Si des déchets non conformes sont transférés au site de vidage et sont refusés, le titulaire prendra à
sa charge le surcoût de leur transport et de leur élimination, voire, selon les cas, leur rechargement et
leur élimination par ses propres moyens.
6.2 - Gestion du pont bascule
La gestion, la vérification périodique ainsi que la métrologie annuelle et la révision périodique tous les
2 ans du pont bascule pour les besoins de pesées liées aux activités présentes sur le site (quai de
transfert, déchèterie, professionnels en déchèteries) incombe au titulaire du présent marché sans que
ce dernier ne puisse prétendre à une compensation financière de la part du bénéficiaire de la pesée.
Le titulaire est le garant de la conformité des matériels mis à disposition, de l’exactitude des pesées
et de la disponibilité des données de pesée, sur demande, du mois m le 1er jour ouvrable du mois m+1.
La transmission des données doit être effectuée selon l’article 14.
Les réparations ou remise à niveau de l’équipement liées à l’âge de l’installation seront supportées
financièrement par MBA.
Procédure en cas de panne du pont bascule :
Le titulaire du présent marché informe immédiatement l’interlocuteur identifié de la collectivité selon
la procédure définie à la réunion de lancement du marché.
6.3 - Rechargement des déchets verts
Le titulaire doit effectuer le rechargement des déchets verts déposés au sol sur la plateforme arrière
durant le week-end, avant le mardi suivant 16 h, dans une benne ouverte (35 m3) mis à disposition
par MBA (ou par un de ses prestataires) à cet effet.
Cette opération a essentiellement lieu au printemps et à l’automne (saisons d’apports plus importants
en déchèteries). Les apports sont variables et dépendants des conditions météorologiques. En
pratique, cette opération n’est le plus souvent pas nécessaire du 1er novembre au 31 mars (sauf
exceptions). Les déchets verts concernés sont issus des apports des particuliers effectués le samedi
et le dimanche sur les horaires d’ouverture de la déchèteries (horaires et jours variables selon les
périodes de l’année) lorsque les bennes à quai en déchèterie sont pleines sans possibilité de rotation
par le prestataire du marché de gestion de bas de quai.
Pour information, sans valeur contractuelle, la durée de cette opération est estimée par la collectivité
à maximum 30 minutes hebdomadaire le cas échéant.
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ARTICLE 7 : FREQUENCE DES TRANSERTS/TRANSPORTS ET TONNAGES
MINIMAUX
Le titulaire assure le transfert des déchets en coordination avec le transporteur dans le respect de
l’arrêté préfectoral de l’installation de transfert et des conditions d’accueil des installations de
traitement.
Il est demandé au titulaire de veiller au remplissage soigné des semi-remorque transportant les
déchets vers leurs installations de traitement.
Chaque chargement doit donc être de minimum :
- 16 tonnes pour les DNR ;
- 22 tonnes pour les OMR.
Sur les évacuations effectuées chaque trimestre, la moyenne des chargements doit être de minimum :
- 18 tonnes pour les DNR ;
- 25 tonnes pour les OMR.
Ces seuils minimums doivent être respectés sous peine d’application des pénalités prévues au CCAP,
sauf en cas de demande expresse de la collectivité ou justifications techniques ou contextuelles
préalablement validées par MBA. Dans ce cas la collectivité doit être informée avant la fin du mois m
du chargement du cas particulier.
ARTICLE 8 : MODALITES ET LIEU DE VIDAGE
Les opérations de transfert doivent être réalisées afin de respecter l’arrêté préfectoral de l’installation
de transfert et de permettre le transport et le vidage des déchets, par le titulaire du marché de
transport, sur les exutoires identifiés.
Les OMR et les DNR seront transportés par le titulaire du marché de transport séparément jusqu’aux
sites de traitement du SMET 71 à Chagny (71). Le transfert et le transport devront permettre de
respecter les conditions d’accès : horaires et jours de livraison, définies ci-après.
Les OMR :
Les OMR seront transportés, par le titulaire du marché de transport, jusqu’à l’installation de
traitement mécano-biologique ECOCEA située à Chagny. Le centre est ouvert du lundi au vendredi,
hors jours fériés.
Les vidages des OMR peuvent se faire de 7h00 (entrée du 1er camion) à 17h00 (sortie du dernier
camion) les jours d’ouverture.
Pour les sites de traitement des OMR, en cas d’impossibilité temporaire d’accueil, les OMR pourront
être détournées sur d’autres sites de traitement.
En cas de détournement des OMR sur l’ISDND de Chagny (71), les horaires d’ECOCEA seront appliqués
au site de stockage.
Les DNR :
Les DNR seront transportés, par le titulaire du marché de transport, jusqu’à l’installation de stockage
des déchets non dangereux située (ISDND) à Chagny (71). Le centre est ouvert du lundi au vendredi,
hors jours fériés.
Les vidages des DNR peuvent se faire :
- du 16 septembre au 14 juin, de 7h30 à 16h00 les jours d’ouverture ;
- du 15 juin au 15 septembre, de 7h30 à 15h00 les jours d’ouverture.
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D’autres installations de traitement sont prévues au marché de transport en cas de détournement. Il
conviendra de respecter leurs conditions d’accès.
ARTICLE 9 : PERSONNEL EN CHARGE DE LA PRESTATION
Le titulaire s'engage à faire une proposition de reprise à l'ensemble du personnel actuellement affecté
au service (article L 122-12 du code du travail) avec application des conventions collectives et des
avantages acquis, dans les conditions fixées par la convention collective à laquelle sont affiliées les
entreprises actuellement titulaires du marché.
Un tableau de synthèse de la situation actuelle du personnel transférable figure en annexe 1.
Les horaires quotidiens et hebdomadaires du personnel doivent être conformes aux durées légales
du temps de travail.
Les agents du titulaire sont rémunérés par le titulaire et pourvus par ses soins de vêtements de travail
et équipements de protection individuelle adaptés site, ainsi que de moyens de communication. Le
titulaire du marché devra s’assurer que son personnel porte obligatoirement la tenue et les
équipements de sécurité pendant le temps de travail.
Il leur est interdit de se livrer au chiffonnage, de solliciter et de recevoir des agents de collecte de MBA
et des services techniques municipaux ainsi que des entreprises un pourboire quelconque.
ARTICLE 10 : MATERIEL
Le titulaire devra disposer d’une pelle à pneus équipée d’un grappin ou d’un double godet pour
charger et tasser les déchets dans des semi-remorques FMA de grande capacité positionnées en
bordure de fosse. Lors des opérations de chargement, les semi-remorques seront posées sur béquilles
et disposeront d’une calle pour éviter tout déplacement.
Le titulaire assure l’approvisionnement des engins en carburant en respectant la règlementation en
vigueur.
Il est rappelé que le transfert est effectué séparément pour les OMR et les DNR.
Les manutentions sont organisées afin de disposer à tout moment dans la fosse, d’une capacité
d'accueil suffisante pour permettre le vidage des bennes à ordures ménagères et des bennes de
déchèteries.
La continuité du transfert doit être assurée sans risquer un temps de séjour des OMR sur le site de
transit supérieur à 24 heures conformément à l’arrêté préfectoral de l’installation : à cet effet le
titulaire fait son affaire d’une éventuelle panne de la pelle à pneus ou défaillance humaine,
conformément à la procédure indiquée dans son mémoire technique.
En tous lieux de la plateforme multimodale de gestion des déchets ou de ses abords, tels que les
équipements sportifs de l’espace Griezmann contigu, les envols de matières de la fosse, lors des
manipulations liées au transfert ou lors des phases de remplissage des semi-remorques FMA sont
immédiatement ramassés par le pelleteur.
ARTICLE 11 : LOCAUX D’EXPLOITATION
Le titulaire mettra à disposition de son personnel un bâtiment préfabriqué mobile sur site,
comportant, à minima les installations sanitaires conformes aux prescriptions du code du travail ainsi
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qu’une salle de réunion/travail équipée du matériel de bureautique. Les agents devront être joignables
en permanence.
Tous les frais afférents à la gestion de ce local, y compris signalétique, extincteur et assurance, sont
à la charge du titulaire.
ARTICLE 12 : REUNION DE LANCEMENT
Après la notification du marché et avant le démarrage des prestations, MBA organisera une réunion
de lancement, en présentiel sur le territoire de MBA, en présence des tous les acteurs en lien avec
l’exécution du présent marché :
- MBA ;
- le titulaire du présent marché ;
- le titulaire du marché de transport ;
- tout autre acteur que MBA jugera nécessaire.
Conformément à l’article 3, un état des lieux de l’installation est réalisé au démarrage du marché en
présence de MBA et du titulaire. Il est rédigé par le titulaire et soumis à MBA pour validation ou
modification puis notification.
ARTICLE 13 : CONTROLES DES PRESTATIONS
MBA se réserve le droit de procéder, à tout moment, à toutes vérifications lui permettant de s’assurer
de la conformité de la prestation avec l’ensemble des clauses du présent marché. Les vérifications
effectuées sur site se feront en présence d’un représentant du titulaire qui sera prévenu 24 heures
auparavant de ce contrôle.
Les remarques éventuelles relevées au cours de ces différents contrôles seront consignées dans un
rapport. Ce rapport précisera le délai accordé au titulaire afin de lever chaque remarque.
L’élaboration de ce rapport et la définition de délais de mise en conformité n’exonèrent pas le titulaire
de l’application des pénalités prévues au CCAP.
ARTICLE 14 : TRAÇABILITE ET REPORTING
D’une manière générale, le titulaire s’engage à fournir tous les renseignements et documents
nécessaires au suivi de l’ensemble des prestations du marché.
Il est attendu plusieurs niveaux de reporting.
14.1 - Reporting quotidien
À la fin de chaque service le cas échéant, le titulaire devra informer MBA des difficultés et anomalies
rencontrées (non-conformité, difficultés rencontrées lors du vidage, problèmes liés au
transporteur…).
La liste des interlocuteurs de MBA sera fournie au titulaire lors de la phase de préparation du marché.
14.2 - Reporting mensuel
L’interlocuteur identifié par le titulaire rencontrera chaque début de mois l’interlocuteur désigné de
MBA.
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Il fournira, au plus tard le 6 du mois, un rapport détaillé concernant les prestations réalisées le mois
précédent, comprenant au minimum les informations suivantes :
- tonnages quotidiens réceptionnés par flux selon la provenance des apports (régie MBA, déchèteries,
services techniques municipaux) et synthèse mensuelle ;
- suivi des non conformités des apports par flux, par jour, par provenance ;
- expéditions : tonnages transportés et stock éventuels pour les DNR ;
- les travaux d’entretiens effectués sur le site (pont bascule inclus) ;
- données sécurité : suivi des accidents (taux de gravité et taux de fréquence), mesures préventives
et correctives.
Une partie de ces données sera transmise via un tableur Excel, suivant un formalisme imposé par MBA
et transmis durant la phase de préparation du marché.
Au besoin, l’acheteur peut demander au titulaire une extraction Excel hebdomadaire.
Tout constat de non-présentation des bons ou enregistrements des pesées donne lieu à l’application
de la pénalité définie au CCAP.
14.3 - Rapport annuel
Au plus tard le 31 mars de l’année N, le titulaire devra remettre et présenter à MBA un rapport annuel
pour l’année N-1 comportant :
- une synthèse et une analyse des données du reporting mensuel de l’année précédente ;
- un bilan financier de l’exercice : détail des dépenses et des recettes, en distinguant les
prestations par flux et par provenance des apports ;
- des propositions d’évolution du service : optimisation des prestations, évolutions techniques
et/ou environnementales, sécurisation de la prestation, …
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ANNEXES :
Annexe 1 : Reprise du personnel
Annexe 2 : arrêté d’exploitation du site de la Grisière
Annexe 3 : Descriptif technique pont bascule
Annexe 4 : plan du site multi activités de la Grisière
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.