CCTP
CCTP_transfert_lot2.pdf · lot 2 · 4 591 mots · du marché « Transport et transfert des déchets ménagers et assimilés », dossier de consultation officiel.
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES (CCTP)
ACCORD-CADRE À BONS DE COMMANDE
MONO-ATTRIBUTAIRE DE SERVICES
Transfert des déchets ménagers et assimilés
Lot n° 2 : Mise à disposition d’une installation de transfert
Transfert d’une partie des ordures ménagères résiduelles et de la collecte
sélective de l’ensemble du territoire
Réception et conditionnement d’une partie des cartons collectés sur le
territoire
Mâconnais-Beaujolais Agglomération
67 esplanade du Breuil
CS 20811
71011 Mâcon cedex
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Table des matières
ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHÉ ...........................................................................................................................3
ARTICLE 2 : DEFINITION DU SERVICE A ASSURER ...........................................................................................3
2.1 - MISE A DISPOSITION D’UN QUAI DE TRANSFERT ................................................................................................................................ 3
2.2 - L’ACCUEIL ET LE TRANSFERT DES ORDURES MENAGERES RESIDUELLES (OMR) D’UNE PARTIE DU TERRITOIRE ....................................... 3
2.3 - L’ACCUEIL ET LE TRANSFERT DU FLUX MULTIMATERIAUX (EMBALLAGES ET PAPIERS) DE LA COLLECTE SELECTIVE COLLECTE SUR
L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE ........................................................................................................................................................... 3
2.4 - L’ACCUEIL, LE TRANSFERT ET LE CONDITIONNEMENT DES CARTONS COLLECTES EN PORTE-A-PORTE ET EN APPORT VOLONTAIRE SUR
L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE ........................................................................................................................................................... 4
ARTICLE 3 : TYPES ET QUANTITES DE DECHETS .............................................................................................4
ARTICLE 4 : GESTION DES APPORTS ..................................................................................................................5
ARTICLE 5 : PRELEVEMENTS DES MULTIMATERIAUX ....................................................................................6
ARTICLE 6 : EVACUATION ET DECHARGEMENT ..............................................................................................7
ARTICLE 7 : PERSONNEL EN CHARGE DE LA PRESTATION ............................................................................9
ARTICLE 8 : MATERIEL ET CONTINUITE DE SERVICE ......................................................................................9
ARTICLE 9 : LOCAUX D’EXPLOITATION ........................................................................................................... 10
ARTICLE 10 : CONTROLES DES PRESTATIONS ................................................................................................ 10
ARTICLE 11 : REUNION DE LANCEMENT........................................................................................................... 11
ARTICLE 14 : TRAÇABILITE ET REPORTING ..................................................................................................... 11
14.1 - REPORTING QUOTIDIEN ................................................................................................................................................................ 11
14.2 - REPORTING MENSUEL .................................................................................................................................................................. 11
14.3 - RAPPORT ANNUEL ....................................................................................................................................................................... 12
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ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHÉ
Mâconnais-Beaujolais Agglomération, établissement public de coopération intercommunal
de 39 communes pour une population d’environ 80 000 habitants, dispose des compétences collecte
et traitement des déchets ménagers et assimilés. L’agglomération fait appel à deux syndicats de
traitement des déchets (le SYTRAIVAL et le SMET 71) pour la valorisation et le traitement de certains
déchets.
Le présent marché concerne l’accueil et le transfert des ordures ménagères résiduelles (OMR)
d’une partie de MBA et de la collecte sélective (CS - flux multimatériaux) de l’ensemble du
territoire, ainsi que la réception et le conditionnement d’une partie des cartons collectés sur
l’agglomération.
ARTICLE 2 : DEFINITION DU SERVICE A ASSURER
La prestation comprend la mise à disposition d’un quai de transfert, l’accueil et le transfert et le
chargement des OMR d’une partie du territoire et de l’ensemble du multimatériaux (emballages et
papiers), ainsi que l’accueil et le conditionnement des cartons collectés sur l’agglomération (en porte-
à-porte et en apport volontaire).
2.1 - Mise à disposition d’un quai de transfert
Le ou les site(s) du ou des quais de transfert se situent à une distance inférieure à 10 km du centre
de Mâcon (Nord de la Place de Barre – angle Rue Victor Hugo/ rue Rambuteau).
Cette distance est déterminée sur le site internet fr.mappy.com – option « itinéraire le plus court »-
« Poids Lourds 2 essieux » - PTAC > 12 tonnes.
Le ou le(s) site(s) sont conforme(s) aux réglementations en vigueur, notamment ICPE
(Installations Classées pour la Protection de l’Environnement).
2.2 - L’accueil et le transfert des ordures ménagères résiduelles (OMR) d’une partie
du territoire
Les OMR concernées sont collectées par le titulaire du marché de collecte et en régie. Il s’agit :
- des OMR des 13 communes du Sud* du territoire qui sont principalement traitées sur l’unité de
valorisation énergétique (UVE) du SYTRAIVAL à Villefranche (69) ;
- des OMR collectées en porte à porte sur le centre-ville de Mâcon qui sont principalement traitées
sur l’unité de traitement mécano biologique ECOCEA du SMET à Chagny (71) ;
- des OMR collectées en apport volontaire un jour férié accolé à un week-end (le lundi, le vendredi –
hors exceptions) ou le samedi (quand les 1er mai, 25 décembre et/ou 1er janvier sont des lundis ou
vendredis) en régie qui sont principalement traitées sur l’unité de traitement mécano biologique
ECOCEA du SMET à Chagny (71).
2.3 - L’accueil et le transfert du flux multimatériaux (emballages et papiers) de la
collecte sélective collecté sur l’ensemble du territoire
Ce flux multimatériaux, à destination du centre de tri TRICEA du SMET 71 à Torcy (71), est collecté :
- à la fois en porte-à-porte et en apport volontaire, en régie (sur la partie nord du territoire) et en
prestation (sur les 13 communes du sud*) ;
- en déchèteries, sur les déchèteries de Mâcon, Charnay-lès-Mâcon et Vinzelles et transporté par le
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titulaire du lot 1 du marché d’exploitation des déchèteries, actuellement la société Quinson Fonlupt.
*13 communes = Chaintré, Chânes, La Chapelle-de-Guinchay, Chasselas, Crêches-sur-Saône, Leynes,
Pruzilly, Romanèche-Thorins, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Symphorien-d’Ancelles, Saint-Vérand,
Varennes-lès-Mâcon, Vinzelles.
2.4 - L’accueil, le transfert et le conditionnement des cartons collectés en porte-à-
porte et en apport volontaire sur l’ensemble du territoire
Il s’agit :
- des cartons collectés en porte à porte, majoritairement auprès des professionnels en zone urbaine
à Mâcon, à Charnay les Mâcon et à Saint-Laurent-sur-Saône. Ces cartons sont collectés par le
titulaire du marché de collecte des déchets ménagers et assimilés pour le centre-ville de Mâcon et
par les agents de MBA pour les autres secteurs ;
- des cartons collectés en apport volontaire par les agents de MBA. Cette collecte est déployée depuis
2026 sur Saint-Laurent-sur-Saône.
Les modalités de collecte des différents flux (porte-à-porte/apport volontaire, fréquences, périmètre
régie/prestation) peuvent éventuellement être amenées à évoluer au cours du marché sans donner lieu
à la passation d’un avenant.
Le service comprend :
- la mise à disposition d’un quai de transfert ;
- la fourniture des matériels nécessaires au chargement et au transfert des déchets, ainsi que
tous leurs accessoires, leur exploitation, leur entretien et leur garage ;
- la mise à disposition du personnel nécessaire à la réalisation des opérations, y compris la
planification et la commande des expéditions et la réalisation des reporting.
ARTICLE 3 : TYPES ET QUANTITES DE DECHETS
Les apports de déchets concernés par le présent marché se répartissent comme suit (données fournies
à titre indicatif) :
Tranches horaires Tonnage
Gisement Provenance Jours d’apport de collecte 2025
13 communes du Sud Du lundi au vendredi Matin / 5h – 15h 2 800
Lundi Matin / à partir de 6h
Centre-ville de Mâcon Du mardi au vendredi Soirée / à partir de 19h 860
Samedi
OMR
Nord du territoire – Jour férié accolé à un Matin / 5h – 13h
Apport volontaire week-end (lundi ou -
vendredi ou samedi)
13 communes du Sud Du lundi au vendredi Matin / 5h – 15h 570
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Collecte sélective
26 communes du Nord Du lundi au vendredi Matin / 5h – 13h 2 750
Multimatériaux
Déchèteries de Mâcon, Du lundi au vendredi 8h-13h / 14h-16h 157 t sur 1er
Charnay-lès-Mâcon et semestre
Vinzelles 2026
Centre-ville de Mâcon Mardi et jeudi Soirée / à partir de 19h 125
Autres secteurs – Mâcon,
Mercredi Matin / 5h – 13h 430
Cartons Charnay et Saint-Laurent-
sur-Saône
Apport volontaire Du lundi au vendredi Matin / 5h – 13h -
A titre indicatif, la production d’OMR suit une trajectoire en légère baisse ces dernières années. Le
tonnage d’OMR moyen annuel estimé pour les prochaines années est de 3 560 tonnes dont 2 750
tonnes collectées sur les 13 communes du sud. Le tonnage annuel moyen de multimatériaux
(emballages et papiers) est régulièrement en hausse. Il est estimé à 3 700 tonnes sur les prochaines
années. Le multimatériaux provenant de déchèteries est collecté en bennes 30 m3. Les tonnages de
cartons collectés suivent également une tendance à la hausse.
Cas particuliers des jours fériés : Les opérations de collecte ne sont pas assurées le dimanche ni les
jours fériés :
- sauf la collecte des OMR du centre-ville de Mâcon si le jour férié est un lundi ou un samedi ;
- sauf la collecte des OMR en régie, en apport volontaire sur le nord du territoire, si le jour férié
est un lundi ou un vendredi (hors 1er mai et 25 décembre) ;
- sauf la collecte des OMR (voire du multimatériaux en porte-à-porte) des 13 communes du sud,
hors 1er mai, 25 décembre et 1er janvier. Pour ces 3 jours, les collectes seront rattrapées suivant
un calendrier partagé avec le titulaire du présent marché.
Le titulaire devra donc permettre le(s) vidage(s) de ces collectes a minima sur les tranches horaires
indiquées habituelles (hors aléas). Sur les collectes du matin, les vidages peuvent avoir lieu jusqu’à
15h en cas d’aléas (pannes camions, travaux...).
ARTICLE 4 : GESTION DES APPORTS
Seuls les déchets mentionnés ci-dessus seront acceptés par le titulaire dans le cadre du marché. Les
jours et heures de la réception à l’installation de transfert devront être complètement compatibles avec
les horaires et jours de collecte indiqués dans l’article 3 et avec la gestion des évacuations et contraintes
d’exutoires (cf article 6). Les déchets admis sur le(s) installation(s) proposée(s) seront pesés avec le
système de double pesée.
Le(s) pont(s) bascule de l’installation devra(devront) être agréé(s) et vérifié(s) périodiquement, à la
charge du prestataire.
Le temps de vidage ne devra pas excéder 45 minutes (horaires ticket d’entrée et de sortie du site).
Chaque apport de déchets devra être correctement identifié pour permettre toute la tracabilité
nécessaire (cf article 14).
Les 3 catégories de gisement (OMR – Collecte sélective Multimatériaux – Cartons) ne devront pas être
mélangées et le titulaire devra être en mesure de garantir la traçabilité des flux jusqu’aux vidages sur
les exutoires.
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En cas de présence de déchet non conforme, le titulaire devra immédiatement (le jour même en cas
d’apports en journée ou le lendemain matin en cas d’apports en soirée) informer la collectivité (cf.
reporting) qui vérifiera la non-conformité, procédera aux enquêtes nécessaires afin d’en définir l’origine
et interviendra auprès du collecteur concerné. Le titulaire procédera ensuite à l’élimination de ce déchet,
aux frais de MBA et selon les conditions validées par MBA.
En cas de signalement tardif, la collectivité ne prendra pas en charge les frais d’élimination des non-
conformités.
Les aires de réception et de stockage des déchets devront être adaptées à la nature et aux volumes
des flux objets du présent marché. Le titulaire devra garantir la disponibilité de son ou ses installation(s)
pour tous les apports définis à l’article 3.
Les zones dédiées à l’accueil des matériaux recyclables (multimatériaux, cartons) et au stockage avant
prise en charge par le transporteur, devront être couvertes et aménagées de telle sorte que les
matériaux ne soient pas pollués et respectent les prescriptions techniques minimales (PTM) des
repreneurs.
ARTICLE 5 : PRELEVEMENTS DES MULTIMATERIAUX
Des prélèvements de multimatériaux seront effectués conformément à la norme NF X30-437 (partie
relative aux prélèvements). Le titulaire doit avoir cette norme sur l’installation de transfert.
Ces prélèvements feront ensuite l’objet d’une caractérisation (effectuée au centre de tri et non
comprise dans ce marché) dite « entrée de centre de tri » permettant de définir la composition des flux
apportés par la collectivité.
Le calendrier prévisionnel des prélèvements sera établi chaque année par MBA et transmis au titulaire.
Celui-ci pourra être modifié en cours d'année afin de tenir compte des contraintes d'exploitation ou de
tout autre aléa.
Un prélèvement mensuel sera à effectuer sur les multimatériaux en provenance du nord du territoire
(collecte en régie – périmètre SMET 71) et un prélèvement mensuel sur les multimatériaux en
provenance du sud du territoire (collecte en prestation – périmètre SYTRAIVAL).
Les jours de collecte, tournées et dépotages ciblés seront indiqués dans le calendrier de réalisation (qui
sera également transmis par MBA aux équipes de collecte en régie et en prestation). Le titulaire mettra
en œuvre l’organisation nécessaire à la réalisation des prélèvements conformément au calendrier.
Au total, il est donc prévu minimum 24 prélèvements par an.
Au besoin (caractérisation anormale, étude spécifique, besoins techniques), MBA peut demander la
réalisation de prélèvements supplémentaires.
Les prélèvements s’effectueront de préférence en présence d’un représentant de MBA, sauf accord
préalable de cette dernière.
Les prélèvements seront réalisés et stockés dans des bacs 660L identifiés mis à disposition du titulaire
en début de marché par MBA. Ils seront pesés puis étiquetés avec les informations suivantes (date,
heure, camion, client, produit, transporteur, provenance, poids de l’échantillon…). Le titulaire utilisera
une balance vérifiée conformément à la réglementation en vigueur, et adaptée à la pesée des
échantillons, distincte du pont-bascule, afin de permettre la pesée des prélèvements. Le modèle de
fiche de prélèvement sera proposé par le titulaire et validé par MBA en début de marché.
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Lorsque le prélèvement prévu ne peut être réalisé, le titulaire devra en informer MBA dans la journée
(avant 16 h), en précisant les motifs ayant empêché sa réalisation.
Les prélèvements seront stockés sous abris et dans des conditions permettant d’assurer l’absence de
pollution par d’autres déchets.
Les prélèvements seront ensuite acheminés jusqu’au centre de tri TRICEA par un prestataire extérieur
(actuellement par l’exploitant du centre de tri) conformément au calendrier. En cas de non présentation
du prestataire de transport le jour prévu, le titulaire doit en informer MBA dans la journée.
En cas de prélèvement non réalisé et non signalé à MBA conformément aux dispositions ci-dessus,
alors que le chargement des échantillons a déjà été effectué, le titulaire supportera seul l'ensemble des
conséquences techniques, logistiques, administratives et financières nécessaires à la régularisation de
la situation, jusqu'à la bonne réalisation du prélèvement et sa transmission au centre de tri. Cette
régularisation ne donnera lieu à aucun coût supplémentaire pour MBA.
ARTICLE 6 : EVACUATION ET DECHARGEMENT
Le titulaire déclenche les enlèvements et effectue le chargement des semi-remorques transportant les
déchets vers leur installation de traitement. Les semi-remorques font l’objet d’une double pesée. MBA
transmettra les coordonnées des titulaires des marchés de transport (MBA pour les flux OMR, en
groupement de commande SMET 71/SYTRAIVAL/MBA pour le multimatériaux) avant le démarrage du
marché.
Le flux de multimatériaux de MBA devra être transporté sans mélange avec d’autres déchets, y compris
de même nature. Il est possible de mélanger les différents apports de multimatériaux (collectes du nord
et du sud) sous réserve de la parfaite traçabilité des flux entrants et sortants et de la réalisation
rigoureuse des prélèvements pour les collectes Nord et Sud (cf article 5). En cas de défaillance du
titulaire sur l’un de ces 2 points, MBA pourra demander le stockage et l’évacuation séparée des flux de
multimatériaux collectés au nord et au sud du territoire.
Le dernier chargement de multimatériaux à destination de TRICEA ne devra pas débuter après 16h.
Par souci d’optimisation et pour réduire leur temps de stockage sur le(s) quai(s) de transfert, le titulaire
pourra mélanger les ordures ménagères résiduelles du centre-ville de Mâcon avec celles des 13
communes du Sud. Par contre, il devra respecter l’affectation des tonnages en continu ; ainsi, les
quantités évacuées sur chaque exutoire devront correspondre aux tonnages entrants sur le(s) quai(s)
de transfert. Les OMR ne doivent pas être mélangées avec d’autres déchets (ni de nature différente ni
provenant d’un autre producteur).
L’évacuation des produits est journalière. Dans le cas où les quantités de déchets réceptionnés ne
permettent pas la constitution d’un chargement complet, ces déchets sont stockés en attente
d’évacuation.
À tout moment, le volume de déchets en attente d'expédition ne devra pas excéder outre mesure la
capacité de chargement d'une semi-remorque. En cas de risque de dépassement ou si ce seuil est
exceptionnellement dépassé, le titulaire devra en informer MBA dans la journée suivant le constat, en
précisant les causes de cette situation, les volumes concernés et les mesures correctives mises en
œuvre pour rétablir la situation dans les meilleurs délais.
Le titulaire sera particulièrement vigilant à avoir un stock le plus faible possible à chaque fin d’année
civile avant le 31 décembre.
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Il est demandé au titulaire de veiller au remplissage soigné des semi-remorque transportant les déchets
vers leurs installations de traitement.
Chaque chargement doit donc être de minimum :
- 10 tonnes pour le multimatériaux
- 22 tonnes pour les OMR
Sur les évacuations effectuées chaque trimestre, la moyenne des chargements doit être de minimum :
- 11,5 tonnes pour le multimatériaux
- 24,5 tonnes pour les OMR
Ces seuils minimums doivent être respectés sous peine d’application des pénalités prévues au CCAP,
sauf en cas de demande expresse de la collectivité ou justifications techniques ou contextuelles
préalablement validées par MBA. Dans ce cas la collectivité doit être informée avant la fin du mois m
du chargement du cas particulier.
Si des déchets non conformes sont transférés au site de vidage et sont refusés, le titulaire prendra à
sa charge le surcoût de leur transport et de leur élimination, voire, selon les cas, leur rechargement et
leur élimination par ses propres moyens.
Les cartons sont après dépotage triés et conditionnés conformément aux Prescriptions Techniques
Minimums (PTM) définies au niveau national par CITEO dans les contrats de reprise barème G (ou autre
barème en cours)- option filière. Ils seront stockés en balles par le titulaire du marché. L’évacuation
sera assurée, pour des quantités atteignant 25 tonnes, par le repreneur dans les conditions de reprise
également définies par le contrat de reprise barème G (ou autre barème en cours).
En cas de présence de refus de tri, le titulaire informe la collectivité par un mail accompagné de photos
en précisant la quantité de refus identifiés (poids), leurs natures et si possible les tournées sources
(porte-à-porte, apport volontaire, régie, prestation). Le titulaire assurera sans contrepartie financière,
le traitement des refus de tri. En cas de déclassement de balles par le papetier partenaire pour non-
respect des PTM, les frais engagés pour le tri, conditionnement, transport, et prix de non rachat des
matières perdues seront supportés par le titulaire du présent marché. En cas de décotes appliquées à
un chargement par le papetier partenaire pour non-respect des PTM, le montant financier de la perte
pour la collectivité sera facturé au titulaire. Cette facturation pourra être réalisée mensuellement ou
trimestriellement ou annuellement.
L’offre du titulaire détaille les équipements et les moyens prévus pour réaliser la prestation, les
procédures de pesée et de réception des déchets, les modalités prévues pour garantir le non mélange
des flux et pour optimiser les chargements et rotations effectuées.
Les déchets seront évacués, en fonctionnement normal (hors détournement) sur les sites suivants :
- OMR des 13 communes du Sud du territoire : UVE du SYTRAIVAL à Villefranche (69) ;
- OMR collectées en porte à porte sur le centre-ville de Mâcon : unité de Traitement Mécano
Biologique ECOCEA du SMET 71 à Chagny (71) ;
- Collecte sélective multimatériaux : centre de tri TRICEA du SMET 71 à Torcy (71) ;
- Cartons : selon les modalités de la reprise filière REVIPAC.
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Les vidages sur les sites définis par MBA peuvent avoir lieu du lundi au vendredi (voire le samedi pour
certains sites – cf. ci-dessous), hors jours fériés. Le titulaire devra organiser ses prestations (dont la
commande des expéditions) de manière à respecter les horaires suivants :
- UVE du SYTRAIVAL à Villefranche-sur-Saône (69) :
du lundi au vendredi : à partir de 13h30 et jusqu’à 17h30 (heure entrée camion) voire en soirée sous
conditions (pas d’horaire de fermeture) ;
le samedi : possible le matin.
- unité de traitement mécano biologique ECOCEA du SMET 71 à Chagny (71) : de 7h à 17h (heure de
sortie du dernier camion).
- centre de tri TRICEA du SMET71 à Torcy (71) :
du lundi au vendredi : de 7h à 18h ;
le samedi : possible sous conditions.
Pour les sites de traitement des OMR et des multimatériaux, en cas d’impossibilité temporaire d’accueil,
les déchets pourront être détournées sur d’autres sites de traitement.
ARTICLE 7 : PERSONNEL EN CHARGE DE LA PRESTATION
Les horaires quotidiens et hebdomadaires du personnel doivent être conformes aux durées légales
du temps de travail.
Les agents du titulaire sont rémunérés par le titulaire et pourvus par ses soins de vêtements de
travail et équipements de protection individuelle adaptés (y compris sur les sites de traitement,
conformément aux règles applicables sur site), ainsi que de moyens de communication. Le titulaire
du marché devra s’assurer que son personnel porte obligatoirement la tenue et les équipements de
sécurité pendant le temps de travail.
Il leur est interdit de se livrer au chiffonnage, de solliciter et de recevoir des agents de collecte de
MBA ainsi que des entreprises un pourboire quelconque.
ARTICLE 8 : MATERIEL ET CONTINUITE DE SERVICE
Le titulaire devra fournir l’ensemble du matériel nécessaire à la manutention des déchets déposés
sur le(s) site(s) de transfert et à leur rechargement.
Le titulaire reste responsable, pendant toute la durée du marché, du fonctionnement de son matériel
et de son maintien en conformité.
Il devra assurer toutes les opérations d’entretien, de réparation et de remise en état nécessaires.
Le titulaire s'engage à assurer les prestations objet du présent marché de manière continue pendant
toute la durée du contrat.
En cas d'interruption totale ou partielle du service ou d'indisponibilité de son installation, quelle
qu'en soit la cause, le titulaire informe dans l’heure qui suit le constat MBA par téléphone, puis
confirme cette information par email. Cette information précise notamment :
- l'origine de l'incident ;
- les conséquences prévisibles sur l'exploitation ;
- la durée estimée de la perturbation ;
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- les mesures mises en œuvre pour assurer la continuité du service.
Le titulaire met en œuvre, en accord avec MBA, toute solution permettant d'assurer la continuité
des prestations dans un délai maximal de 24 heures à compter de la survenance de l'incident.
Pendant toute la durée de l'interruption, le titulaire assure, à ses frais, la réception, le stockage
temporaire, le chargement et le transfert des collectes sélectives vers une installation de
substitution régulièrement autorisée, présentant des garanties techniques et réglementaires
équivalentes.
À défaut de mise en œuvre d'une solution de continuité satisfaisante dans un délai de 48 heures,
MBA pourra faire exécuter tout ou partie des prestations par un tiers, aux frais et risques du titulaire,
sans préjudice de l'application des pénalités prévues au CCAP ni de toute autre voie de recours.
Le recours à une installation de substitution ne pourra entraîner aucune modification des conditions
financières du marché pour MBA.
Le titulaire dispose ainsi d'un plan de continuité d'activité lui permettant d'assurer la poursuite des
prestations en cas de défaillance technique, d'indisponibilité de ses installations ou de tout autre
événement perturbant l'exploitation.
ARTICLE 9 : LOCAUX D’EXPLOITATION
Le titulaire doit se doter des emplacements et locaux nécessaires à l’exécution du marché pour y
recevoir le personnel et le matériel :
- locaux administratifs comprenant les bureaux de la direction de l’entreprise ou de son
représentant ;
- locaux destinés à accueillir le personnel et comportant les installations sanitaires conformes aux
prescriptions du code du travail ainsi qu’une salle de réunion / de travail ;
- locaux destinés à parquer et stocker l’ensemble des matériels nécessaires à la bonne exécution
du marché.
Tous les frais afférents à la gestion de ces locaux, y compris l’assurance, sont à la charge du titulaire.
ARTICLE 10 : CONTROLES DES PRESTATIONS
MBA se réserve le droit de procéder, à tout moment, à toutes vérifications lui permettant de s’assurer
de la conformité de la prestation avec l’ensemble des clauses du présent marché. Les vérifications
effectuées sur site se feront en présence d’un représentant du titulaire qui sera prévenu 24 heures
auparavant de ce contrôle.
Les remarques éventuelles relevées au cours de ces différents contrôles seront consignées dans un
rapport. Ce rapport précisera le délai accordé au titulaire afin de lever chaque remarque.
L’élaboration de ce rapport et la définition de délais de mise en conformité n’exonèrent pas le titulaire
de l’application des pénalités prévues au CCAP.
Par ailleurs, le titulaire autorise, sur demande de MBA a minima 7 jours auparavant, la visite de
l'installation, dans le respect des règles de sécurité, par les représentants du MBA ou par toute
personne mandatée par celui-ci.
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ARTICLE 11 : REUNION DE LANCEMENT
Après la notification du marché et avant le démarrage des prestations, MBA organisera une réunion
de lancement, en présentiel sur le territoire de MBA, en présence des tous les acteurs en lien avec
l’exécution du présent marché :
- MBA ;
- le titulaire du présent marché ;
- le titulaire du marché de transport ;
- tout autre acteur que MBA jugera nécessaire.
ARTICLE 12 : TRAÇABILITE ET REPORTING
D’une manière générale, le titulaire s’engage à fournir tous les renseignements et documents
nécessaires au suivi de l’ensemble des prestations du marché.
Il est attendu plusieurs niveaux de reporting. Le titulaire met en œuvre une organisation efficiente pour
garantir la transmission régulière de reporting fiables.
12.1 - Reporting quotidien
À la fin de chaque service et le cas échéant, le titulaire devra informer MBA des difficultés et anomalies
rencontrées (non-conformité, difficultés rencontrées lors du vidage, absence du transporteur,…).
La liste des interlocuteurs de MBA sera fournie au titulaire lors de la réunion de lancement du marché.
12.2 - Reporting mensuel
Reporting mensuel :
L’interlocuteur identifié par le titulaire rencontrera chaque début de mois l’interlocuteur désigné de
MBA.
Il fournira, au plus tard le 6 du mois, un rapport détaillé concernant les prestations réalisées le mois
précédent, comprenant au minimum les informations suivantes :
- tonnages quotidiens réceptionnés, par flux (OMR, Multimatériaux nord et multimatériaux sud,
Cartons), selon le type de collecte (porte-à-porte, apport volontaire, déchèterie) et selon la
provenance des apports (Régie MBA ou Prestataire) et synthèse mensuelle avec :
l'identification du véhicule ;
la date et l'heure de passage ;
le poids brut ;
le poids tare ;
le poids net ;
- suivi des non conformités des apports par flux, par jour, par provenance ;
- expéditions : tonnages transportés par expéditions, jour, numéro de lettre de voiture, identification
de la semi-remorque et destination de l’expédition ;
- état des stocks sur le(s) site(s) de transfert pour chacun des flux ;
- données sécurité : suivi des accidents (taux de gravité et taux de fréquence), mesures préventives
et correctives.
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Une partie de ces données sera transmise via un tableur Excel, suivant un formalisme imposé par MBA
et transmis durant la réunion de lancement.
Le titulaire peut permettre la consultation de ces éléments au fil de l’eau par la collectivité via une
plateforme client ou tout système informatique permettant également la réalisation d’exports sous
format tableau Excel. À défaut, le titulaire est engagé à transmettre les éléments sous 48h suite à la
demande de la collectivité.
12.3 - Rapport annuel
Au plus tard le 31 mars de l’année N, le titulaire devra remettre et présenter à MBA un rapport annuel
pour l’année N-1 comportant :
- une synthèse et une analyse des données du reporting mensuel de l’année précédente ;
- un bilan financier de l’exercice : détail des dépenses et des recettes, en distinguant les
prestations par flux et par provenance des apports ;
- des propositions d’évolution du service : optimisation des prestations, évolutions techniques
et/ou environnementales, sécurisation de la prestation, …
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.