Règlement de consultation

Règlement Consultation.pdf · 4 545 mots · du marché « Transport et transfert des déchets ménagers et assimilés », dossier de consultation officiel.

REGLEMENT DE CONSULTATION

ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDES MONO-ATTRIBUTAIRE DE
SERVICES

Transfert des déchets ménagers et assimilés

Date limite de remise des offres :
20 octobre 2026 à 12h00

Mâconnais Beaujolais Agglomération
67 Esplanade du Breuil
CS 20811
71011 MACON
POINTS CLÉS DE LA PROCÉDURE
Accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire de Services

Objet : Transfert des déchets ménagers et assimilés
Acheteur :
Mâconnais Beaujolais Agglomération
67 Esplanade du Breuil
71000 - Mâcon
Accord-cadre passé en appel d'offres ouvert, en application des articles R2124-1, R2124-2
et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.

CCAG applicable à l'accord-cadre : CCAG Fournitures Courantes et Services.

L'accord-cadre est divisé en 2 lots.

Profil acheteur :
https://marches.ternum-bfc.fr/

Les renseignements complémentaires doivent être demandés au plus tard 8 jours
calendaires avant la date limite fixée pour la réception des offres.

L’offre est valable 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Aucune négociation n’est prévue.

Les informations concernant les variantes sont indiquées au sein du présent document.

Les informations concernant les prestations supplémentaires éventuelles sont indiquées
au sein du présent document.

Code CPV principal de la consultation : 90500000-2 : Services liés aux déchets et aux
ordures
SOMMAIRE

ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.......................................................................................... 4
1.1. Objet de la consultation.................................................................................................. 4
1.2. Codes CPV ...................................................................................................................... 4
1.3. Durée ............................................................................................................................. 4
ARTICLE 2. CLAUSE SOCIALE D'INSERTION – INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE ....... 5
ARTICLE 3. DOSSIER DE CONSULTATION ....................................................................................... 6
ARTICLE 4. CONDITIONS DE LA CONSULTATION .............................................................................. 6
4.1. Procédure de passation .................................................................................................. 6
4.2. Allotissement ................................................................................................................. 7
4.3. Renseignements complémentaires ................................................................................. 7
4.4. Visite de site ................................................................................................................... 7
ARTICLE 5. PRÉSENTATION DE LA CANDIDATURE ........................................................................... 7
5.1. Dossier de candidature ................................................................................................... 7
5.2. Sous-traitance ................................................................................................................ 8
5.3. Groupements d’opérateurs économiques ....................................................................... 8
ARTICLE 6. PRÉSENTATION DE L’OFFRE ........................................................................................ 9
6.1. Présentation du dossier d’offre ...................................................................................... 9
6.2. Variantes ........................................................................................................................ 9
6.3. Prestations supplémentaires éventuelles ..................................................................... 10
6.4. Délai de validité ............................................................................................................ 10
ARTICLE 7. CRITÈRES D’ATTRIBUTION ET CHOIX DE L’OFFRE ........................................................ 10
ARTICLE 8. MODALITÉS DE REMISE DES PLIS ............................................................................... 11
ARTICLE 9. ATTRIBUTION DE L'ACCORD-CADRE ........................................................................... 12
ARTICLE 10. LITIGES ET DIFFÉRENDS ............................................................................................ 12
ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ............................................................. 13
ANNEXE 1: ATTESTATION DE VISITE .................................................................................. 14
ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. Objet de la consultation
Objet des services : Transfert des déchets ménagers et assimilés.

L'accord-cadre est divisé en lots comme suit :

Lot 1 - Transfert d'une partie des ordures ménagères résiduelles et des déchets non
recyclables (partie Nord du territoire) :
Lieu de prestation du service : Partie Nord du territoire, 71000 Mâcon
Le montant de commande de la première période est limité à 640.000,00 € HT.

Le montant de commande de chaque reconduction est limité à 320.000,00 € HT.

Lot 2 - Mise à disposition d'une installation de transfert - transfert d'une partie des ordures
ménagères résiduelles et de la collecte sélective sur l'ensemble du territoire – réceptin et
conditionnement d’une partie des cartons collectés sur le territoire :
Lieu de prestation du service : Site du titulaire.
Le montant de commande du lot est limité à 1.440.000,00 € HT.

1.2. Codes CPV
Le code CPV principal de l'accord-cadre est le suivant : 90500000-2 - Services liés aux déchets et
aux ordures

Code(s) CPV secondaire(s) :
90512000-9 - Services de transport des ordures ménagères

1.3. Durée
Lot 1 - Transfert d'une partie des ordures ménagères résiduelles et des déchets non
recyclables (partie Nord du territoire)
Durée :
L’accord-cadre est conclu pour une période initiale de 24 mois.

La date de début de l'accord-cadre est prévue le 1er janvier 2027 ou le jour de la notification au
titulaire si celle-ci intervient postérieurement au 1er janvier 2027.
La date de fin prévisionnelle de l'accord-cadre est prévue le 31 décembre 2028.

Délai d'exécution : Cf. CCTP

Caractéristiques du délai d'exécution de l'accord-cadre :
Par dérogation à l'article 13 du CCAG fournitures courantes et services, la durée du marché ne
commence pas à sa notification.

Reconduction :
L'accord-cadre est reconductible tacitement, il comprend 2 reconductions. La durée de chaque
reconduction est de 12 mois.
A l'issue de la dernière reconduction, plus aucune nouvelle commande ne pourra être réalisée en
exécution de cet accord-cadre.
Il est précisé que si le montant maximum d’une période contractuelle en cours est atteint avant
l’échéance, le marché pourra être reconduit de manière anticipée sur décision expresse de
l'acheteur et ce pour démarrer la période d’exécution suivante.

Si l’acheteur ne souhaite pas reconduire l'accord-cadre, il doit prendre une décision expresse de
non-reconduction, qu’il notifie au titulaire au plus tard 90 jours calendaires avant la date
d’échéance de l'accord-cadre initial ou d'une reconduction ultérieure.
Le titulaire ne peut s'opposer à la non-reconduction de l'accord-cadre.

Lot 2 - Mise à disposition d'une installation de transfert - transfert d'une partie des ordures
ménagères résiduelles et de la collecte sélective sur l'ensemble du territoire – réceptin et
conditionnement d’une partie des cartons collectés sur le territoire :
Durée :
L’accord-cadre est conclu pour une durée de 48 mois.

Délai d'exécution : Cf. CCTP

Caractéristiques du délai d'exécution de l'accord-cadre :
Par dérogation à l'article 13 du CCAG fournitures courantes et services, la durée du marché ne
commence pas à sa notification.

ARTICLE 2. CLAUSE SOCIALE D'INSERTION – INSERTION PAR L’ACTIVITE
ECONOMIQUE
Le donneur d’ordre, dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, a décidé
de faire application des dispositions de l’article L2112-2-1 du code de la commande publique, en
incluant dans le cahier des charges de ce marché public une clause obligatoire d’insertion par
l’activité économique.
L’opérateur économique attributaire, est tenu, pour l'exécution du marché, de réaliser une action
d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés
professionnelles et/ou sociales particulières.

L’article 14 du CCAP précise à cet égard les différentes modalités envisageables de mise en œuvre
de cette action d’insertion.

Une offre qui ne satisferait pas à cette condition serait irrecevable pour non-conformité au cahier
des charges.

Afin de faciliter la mise en œuvre de la démarche d'insertion, le donneur d’ordre a mis en place
une assistance à maîtrise d’ouvrage sociale représentée, par un facilitateur de la clause sociale
au sein de :

AILE SUD BOURGOGNE
1000 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY 71000 Mâcon

Facilitateurs des Clauses Sociales

Cédric LAUGERE, Anne Sophie RAFFA et Gaëlle GUILLON
Contact M. LAUGERE – Responsable service clauses sociales
06 19 17 91 51 - 03 85 39 95 00
cedric.laugere@aile-sb.fr

Contact Mme RAFFA – Facilitatrice Clauses Sociales
06.18.39.19.62 - 03 85 39 95 00
annesophie.raffa@aile-sb.fr

Contact Mme GUILLON – Facilitatrice Clauses Sociales
06.40.09.92.06 - 03 85 39 95 00
gaelle.guillon@aile-sb.fr

ARTICLE 3. DOSSIER DE CONSULTATION
Vous pouvez consulter les documents en ligne à l’adresse suivante : https://marches.ternum-bfc.fr/

Le dossier de consultation comprend les éléments suivants :
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes
- Le Règlement de Consultation (RC) et son annexe
- Le Bordereau des Prix valant Devis Quantitatif Estimatif par lot
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et son annexe
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot 1 et ses annexes
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot 2
- Les cadres de mémoire technique par lot
- Les DC1, DC2 et DC4.

L’acheteur se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces
modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 6 jours calendaires avant la date
limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié
sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.

Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation seront envoyés aux
opérateurs économiques 6 jours calendaires au plus tard avant la date limite fixée pour la réception
des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande 8 jours calendaires avant la date limite fixée
pour la réception des offres.

Si un complément d'informations, nécessaire à l'élaboration de l'offre n'est pas fourni dans les
délais prévus ci-dessus, ou si des modifications importantes sont apportées aux documents de
l'accord-cadre, le délai de réception des offres sera prolongé de manière proportionnée à
l'importance des informations demandées ou des modifications apportées.

ARTICLE 4. CONDITIONS DE LA CONSULTATION

4.1. Procédure de passation
Conformément aux articles R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique, le
marché est passé par appel d'offres ouvert.
Conformément à l’article R. 2162-2 du code de la commande publique, l'accord-cadre mono-
attributaire sera exécuté par l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux
articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du même code.
4.2. Allotissement
Un candidat peut remettre une offre pour chacun des lots.
L’acheteur ne limite pas le nombre de lots pour lesquels le candidat peut présenter une offre, ni le
nombre de lots qui peuvent être attribués à un même candidat.

4.3. Renseignements complémentaires
Pour tous renseignements complémentaires concernant cette consultation les candidats
transmettent impérativement leur demande par l’intermédiaire du profil acheteur dont l'adresse
URL est la suivante :
https://marches.ternum-bfc.fr/

4.4. Visite de site
La visite de site est optionnelle.
Si une visite est effectuée, le soumissionnaire devra joindre l’attestation en annexe correctement
complétée à son offre.

Pour le lot 1, sur prise de rendez-vous auprès de la DDM – gestiondechets@mb-agglo.com.

ARTICLE 5. PRÉSENTATION DE LA CANDIDATURE

5.1. Dossier de candidature
Dans le cadre de sa candidature, le candidat devra produire les documents suivants.
Si ceux-ci ne sont pas remis en français, une traduction des documents devra être jointe au dossier
de candidature.

Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d’un document unique de marché européen
(DUME), en lieu et place des formulaires DC1 et DC2. En cas de groupement d’opérateurs
économiques, chacun des membres du groupement fournira un formulaire DUME complété.

N° Capacité juridique
1 Le candidat remet une attestation sur l'honneur de non-interdiction de soumissionner aux
marchés publics.

Les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat seront analysées à partir des
critères listés ci-dessous. Lorsqu’un niveau minimum est exigé pour un critère, le candidat doit
fournir les preuves des minimaux demandés ou toute autre forme de preuve équivalente.

N° Capacité économique et financière du candidat Lot
1 Le candidat remet les chiffres d'affaires des trois dernières années. Tous les lots

N° Capacité technique et professionnelle du candidat Lot
1 Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux Tous les lots
services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le
montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les
prestations de services sont prouvées par des attestations du
destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur
économique.
2 Arrêté préfectoral d’autorisation d’exploitation d’un quai de transfert Lot 2
En application de l’article R2143-13 du code de la commande publique, les candidats ne sont pas
tenus de fournir les documents listés ci-dessus si l’acheteur peut les obtenir directement par le biais
:

1° D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme
officiel à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier
de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ;

2° D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature
toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.

L’attention des candidats est attirée sur le fait qu’en cas de capacités exigées ci-dessus, et
non détenues par le candidat qui projetterait de recourir à un sous-traitant, il est
IMPÉRATIF que le soumissionnaire transmette dans son pli les capacités juridiques,
professionnelles et techniques du sous-traitant y compris le DC4. À défaut, sa candidature
sera rejetée, tout complément d’information ultérieur étant prohibé car constituant une
modification substantielle et significative de l’offre initiale (Tribunal administratif de ROUEN,
n°2204076, 03/05/2024 ; arrêt n°C-387/14 de la Cour de Justice de l’Union Européenne du
04/05/2017).

5.2. Sous-traitance
Le soumissionnaire présente dans son offre les sous-traitants dont l'intervention est envisagée,
s'ils sont connus.

Pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le soumissionnaire joindra :

- les pièces permettant de justifier des capacités techniques, professionnelles et financières du
sous-traitant lorsque le candidat ou l'un des membres du groupement candidat s'appuie sur la ou
les capacités du sous-traitant proposé. Le candidat joindra à cet égard la preuve qu'il disposera des
capacités de l'opérateur économique pour l'exécution du marché ;
- une déclaration indiquant que le sous-traitant ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de
soumissionner aux marchés publics ;
- le formulaire DC4 (déclaration de sous-traitance) dans sa dernière mise à jour dûment complété
et signé.

5.3. Groupements d’opérateurs économiques
Conformément à l’article R. 2142-19 du code de la commande publique, les groupements
d’opérateurs économiques peuvent participer à la présente consultation.

Lors de la remise de la candidature et de l’offre, la forme juridique du groupement est laissée à la
libre appréciation des candidats.

Le groupement pourra prendre la forme soit d’un groupement conjoint, soit d’un groupement
solidaire.

Quelle que soit la forme juridique du groupement retenue par les candidats, la composition du
groupement devra être détaillée et l’un des opérateurs économiques membre du groupement sera
désigné comme mandataire. Ce mandataire représentera l’ensemble des membres du groupement
vis-à-vis de l’acheteur et coordonnera les prestations des membres du groupement.

Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour un
même marché public.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2142-26 du code de la commande publique, la
composition du groupement ne pourra pas être modifiée entre la date de remise des candidatures
et la date de signature du marché.

Il pourra cependant être dérogé à ce principe en cas d’opération de restructuration de société,
notamment de rachat, de fusion ou d’acquisition touchant l’un des membres du groupement ou, si
le groupement apporte la preuve qu’un de ses membres se trouve dans l’impossibilité d’accomplir
sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Le groupement pourra alors demander à
l’acheteur l’autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas
échéant, à l’acceptation de l’acheteur, un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-
traitants ou entreprises liées. L’acheteur se prononcera sur la recevabilité de cette demande après
examen de la capacité de l’ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas
échéant, des sous-traitants et entreprises liées présentées à son acceptation, au regard des
conditions de participation qu’il a définies.

Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à candidater en agissant à la fois en qualité de
candidat individuel et de membre d'un groupement. Les opérateurs économiques ne sont pas
autorisés à candidater en qualité de membres de plusieurs groupements.

ARTICLE 6. PRÉSENTATION DE L’OFFRE

6.1. Présentation du dossier d’offre
Dans le cadre de son offre, le candidat devra produire les documents suivants.
Si ceux-ci ne sont pas remis en français, une traduction des documents devra être jointe au dossier
d’offre.

N° Description
L’acte d’engagement et ses annexes
Le document doit être dûment rempli, daté par la personne habilitée à engager la
société. Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché public sera tenu de
1
signer l’acte d’engagement. Toutefois, le candidat peut choisir de le signer
électoniquement dès le dépôt de sa candidature ou de son offre. En cas
d’allotissement, le candidat établira un acte d’engagement par lot.
Le mémoire technique par lot
Il devra détailler les éléments indiqués à l'article 7 "critères d'attribution et choix de
2
l'offre" du présent règlement

BPU valant DQE
3
Le document sera remis sous format Excel, en euros, avec 2 décimales maximum.
4 Les déclarations de sous-traitances nécessaires le cas échéant
5 L’attestation de visite le cas échéant pour le lot 1

Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report)
seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail
quantitatif estimatif, le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif
sera rectifié en conséquence. L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas de
refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.

6.2. Variantes
La présentation de variantes à l'initiative du soumissionnaire n'est pas autorisée.
Aucune variante n'est prévue par l’acheteur.

L’offre doit être strictement conforme aux pièces de l'accord-cadre.
En cas de présentation d’une variante, seule l’offre de base sera prise en compte.
6.3. Prestations supplémentaires éventuelles
L'accord-cadre ne comporte aucune prestation supplémentaire éventuelle facultative ou
obligatoire.

6.4. Délai de validité
Le candidat reste lié par son offre pendant un délai de 120 jours calendaires, à compter de la date
limite de présentation des offres.

ARTICLE 7. CRITÈRES D’ATTRIBUTION ET CHOIX DE L’OFFRE
L’acheteur attribue l'accord-cadre au soumissionnaire ayant présenté l'offre économiquement la
plus avantageuse en se fondant sur une pluralité de critères.

Les critères listés ci-dessous s'appliquent pour l'attribution de l'accord-cadre.
Ces critères d'attribution valent pour tous les lots.

N° Description Pondération
1 Prix 40
2 Qualité 55
2.1 Moyens matériels et humains en adéquation avec les besoins du 20
service
2.2 Qualité de l'organisation et du service rendu 15
2.3 Moyens pour répondre aux aléas 6
2.4 Suivi, contrôle qualité du service, relations avec l'agglomération 9
2.5 Politique qualité et sécurité 5
3 Caractéristiques environnementales de l'offre 5
Pondération totale des critères d'attribution : 100

Une certaine valeur a été attribuée à chaque critère. Sur la base de l'évaluation de tous ces critères,
tenant compte de la valeur attribuée à chacun, l'accord-cadre sera attribué au candidat présentant
l'offre régulière économiquement la plus avantageuse du point de vue de l’acheteur.

Si une offre lui paraît anormalement basse, l’acheteur demandera au soumissionnaire d'apporter les
précisions et justifications permettant de démontrer que l'offre présentée n'est pas anormalement
basse, en application des articles L. 2152-5 à L. 2152-6 et R. 2152-3 à R. 2152-5 du code de la
commande publique.

Si les éléments produits par le soumissionnaire ne permettent pas de justifier de manière
satisfaisante le bas niveau des prix proposés ou si le soumissionnaire se trouve dans l'un des cas
précisés aux articles R. 2152-4 ou R. 2152-5 du code de la commande publique, son offre est rejetée.

Absence de réponse à un sous-critère = 0
NB : En l'absence totale d'information sur un sous-critère, celui-ci se verra attribuer la note de 0.
Toutefois, si les informations attendues sont indispensables à l'appréciation de la conformité de
l'offre ou à la bonne exécution du marché, l'absence de ces informations est susceptible d'entraîner
la qualification de l'offre comme irrégulière.

Égalité des notes
En cas d'égalité dans la note finale entre plusieurs candidats, l'attribution sera faite à celui qui
obtiendra la meilleure note au critère le plus fortement pondéré ; en cas d'égalité sur le critère le
plus fortement pondéré, le pouvoir adjudicateur passera au critère suivant, et ainsi de suite jusqu'à
épuisement des critères et sous-critères.

ARTICLE 8. MODALITÉS DE REMISE DES PLIS
Les plis doivent être remis au plus tard à la date et l’heure mentionnées en page de garde du
présent document. Les plis déposés postérieurement seront considérés comme étant hors délai.

Conformément aux articles R.2132-7 et R.2132-8 du Code de la commande publique, les candidats
devront obligatoirement transmettre leurs propositions de manière électronique.

Transmission par voie électronique
Les candidats devront tenir compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon
déroulement de cette procédure dématérialisée.

La plate-forme de dématérialisation à utiliser pour la remise des offres est la suivante :
https://marches.ternum-bfc.fr/

La liste des formats de fichiers acceptés est la suivante :
- Portable Document Format (Adobe .pdf),
- Rich Text Format (.rtf),
- Compressés (exemples d’extensions : .zip, .rar),
- Applications bureautiques (exemples d’extensions : .doc, .xls, .pwt, .pub, .mdb),
- Multimédias (exemples d’extensions : gif, .jpg, .png).

Les documents nécessitant une signature, transmis par voie dématérialisée, sont de préférence
signés individuellement par le candidat au moyen d’un certificat de signature électronique
conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES. Les certificats de type RGS peuvent encore être
utilisés après le 1er octobre 2018 pour le temps de leur validité.

Le cas échéant, les documents transmis par voie électronique pourront être rematérialisés
rematérialisés après l’ouverture des plis pour signature. Les candidats sont informés que les pièces
non signées électroniquement pourront être rematérialisées et signées manuscritement après
l’attribution. Dans cette hypothèse, l’attributaire désigné s’engage à signer l’acte d’engagement et
toutes autres pièces éventuelles conformément à l’offre remise ou négociée.

Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque
candidat.

Copie de sauvegarde
Il est rappelé que le candidat peut, s’il le souhaite, faire parvenir une copie de sauvegarde dans les
délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres soit sur un support papier ou sur
support physique électronique, soit par voie électronique.

La copie de sauvegarde transmise à l'acheteur sur support papier ou sur support physique
électronique doit être placée dans un pli comportant la mention “ copie de sauvegarde ”.

La copie de sauvegarde adressée par voie électronique est transmise au moyen d'outils et de
dispositifs conformes aux exigences minimales des moyens de communication électronique prévus
par les dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de
communication électronique utilisés dans la commande publique (annexe 8 du code de la
commande publique).

Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est
écartée par l'acheteur.
Cas de remise d'offres multiples
En cas d’envois successifs seul le dernier envoi réceptionné avant la date limite de remise des plis
est admis. Les plis antérieurs seront rejetés sans être examinés.

ARTICLE 9. ATTRIBUTION DE L'ACCORD-CADRE
Au terme de la procédure, l’acheteur demandera à l’opérateur économique ou au mandataire du
groupement d’opérateurs auquel il est envisagé d’attribuer l'accord-cadre de lui retourner :

- L’acte d’engagement dûment rempli, daté et signé par la personne habilitée à engager la société.

- Les attestations d’assurance reprises dans le CCAP

- Les documents justificatifs visés aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande
publique. Le cas échéant, il sera fait application des articles R. 2143-13 et R. 2143-15 du Code de la
commande publique.

- Le RIB

Si le soumissionnaire retenu ne transmet pas les documents requis dans le délai imparti, sa
candidature est déclarée irrecevable, entraînant son élimination de la procédure. Dans ce cas, la
collectivité sollicite le soumissionnaire dont l’offre a été classée immédiatement après pour
produire les pièces nécessaires à la conclusion du marché. Cette démarche est reconduite, le cas
échéant, jusqu’à l’identification d’un attributaire valide.
Lorsque le soumissionnaire pressenti, après sélection par l’autorité compétente mais avant la
notification du marché, se trouve dans l’impossibilité d’exécuter la prestation en raison d’un cas
fortuit ou de force majeure dûment justifié, MBA se tourne vers le soumissionnaire suivant dans
l’ordre de classement. Cette procédure itérative est appliquée jusqu’à la désignation d’un
attributaire en mesure de signer le marché.

Lors de la conclusion de l'accord-cadre et tous les 6 mois jusqu'à la fin de celui-ci, il sera demandé
au titulaire de l'accord-cadre de fournir une attestation de vigilance afin de prouver qu'il respecte
les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé.

ARTICLE 10. LITIGES ET DIFFÉRENDS
En cas de litige, les coordonnées du service auprès duquel des renseignements peuvent être
obtenus concernant l’introduction des recours et de l’instance chargée des procédures de recours
sont les suivantes :
Vous avez la possibilité de déposer un recours avec l'application "Télérecours Citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.Il est également possible de saisir par voie postale la
juridiction suivante :Tribunal administratif de Dijon
Tél. : 03 80 73 91 00
Fax : 03 80 73 91 89
Email : greffe.ta-dijon@juradm.fr

Les coordonnées de l’instance chargée des procédures de médiation sont les suivantes:
Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des litiges - DREETS Auvergne Rhône
Alpes
Tél. : 04 26 99 28 33
Fax :
Email : ara.ccira@dreets.gouv.fr

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours Citoyens accessible
via le site internet www.telerecours.fr.
Les recours contentieux ouverts aux candidats sont les suivants :
référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice
Administrative) ;
référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de
l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de
conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ;
recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'État
du 4 avril 2014 n° 358994 « Tarn et Garonne », dans un délai de 2 mois à compter de la
publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la
conclusion du contrat.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Utilisation des données à caractère personnel fournies dans le cadre de la présente
consultation : L'acheteur s'engage à garantir la confidentialité des informations communiquées
par les opérateurs économiques notamment en matière industrielle et commerciale. Conformément
au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel du 27 avril
2016, les opérateurs économiques sont avisés que les données personnelles susceptibles d'être
contenues dans les informations collectées dans le cadre de la présente consultation sont
exploitées uniquement à des fins de vérification de conformité, d'analyse des candidatures et des
offres présentées, de suivi et de traçabilité de la procédure.
Communication aux tiers : Les données personnelles susceptibles d'être contenues dans les
documents fournis dans le cadre de la présente consultation ne seront jamais communiquées à des
tiers non-habilités et hors des objectifs précédemment rappelés.
Droits d'accès, de rectification, de suppression : Conformément au règlement (UE) 2016/679,
les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent d'un droit d'accès,
de rectification et d'effacement des informations qui les concernent. Elles peuvent également, pour
des motifs légitimes, s'opposer au traitement de ces données. L'exercice de ces droits ne peut être
effectué en premier lieu qu'auprès du service acheteur visé au présent règlement de consultation,
le cas échéant l'acheteur mandataire du groupement, puis, si nécessaire, auprès du délégué de la
protection des données désigné comme tel par l'acheteur ou enfin, directement auprès de la CNIL
(www.cnil.fr).
Durée de conservation des données personnelles : Les données personnelles sont conservées
au même titre et conditions d'archivage que celles prévues aux articles R2184-12 et R2184-13 du
code de la commande publique.
Réutilisation des données : L'acheteur attire l'attention des candidats sur le fait que les adresses
électroniques et coordonnées renseignées par ceux-ci pourront être utilisées par l'acheteur à des
fins de prospection et d'actions de sourcing.
ANNEXE 1: ATTESTATION DE VISITE

Dossier : AOO_transfert_dechets_MBA26

Objet : Transfert des déchets ménagers et assimilés – lot 1

Procédure : appel d'offres ouvert

Je soussigné : .....................................................................................................................................

représentant Mâconnais Beaujolais Agglomération

atteste que : ......................................................................................................................................

représentant le soumissionnaire :

...................................................................................................................................................

s'est rendu sur le lieu, le ...................................., afin d'apprécier tous les éléments qui lui permettront
de remettre son offre pour le présent accord-cadre.

Signatures :

Pour le soumissionnaire, Pour Mâconnais Beaujolais Agglomération,

Cette attestation est à compléter et à joindre à l'offre.

Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.