CCAP
CCAP commun aux lots.pdf · 9 697 mots · du marché « Restauration et restitution de l'Abbaye de Clairvaux - mise en évidence des deux périodes historiques : le Grand… », dossier de consultation officiel.
Cahier des clauses administratives particulières commun aux lots
Marché de travaux
RESTITUTION DU PREMIER ETAT CARCERAL DE L'ABBAYE DE CLAIRVAUX - VILLE -
SOUS -LA -FERTÉ -
Pouvoir adjudicateur :
Ministère de la culture et de la communication
Direction régionale des affaires culturelles Grand Est
2 place de la République
67082 STRASBOURG cedex
Contact :
mactar.mbengue@culture.gouv.fr
CCAP - restitution du premier état carcéral de l'Abbaye de Clairvaux - VILLE-SOUS-LA-FERTÉ 1/26
Table des matières
ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHÉ : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ................................................................3
ARTICLE 2 - PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ ....................................................................................5
ARTICLE 3 - PRIX ET MODE D’ÉVALUATION DES OUVRAGES ...................................................................6
ARTICLE 4 - REPRÉSENTATION DE L’ENTREPRENEUR ...........................................................................12
ARTICLE 5 - PÉNALITÉS DE RETARD / DÉLAI D’EXÉCUTION ...................................................................12
ARTICLE 6 - CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SÛRETÉ .......................................................................14
ARTICLE 7 - PROVENANCE / QUALITÉ / CONTRÔLE ET PRISE EN CHARGE DES MATÉRIAUX ET
PRODUITS .......................................................................................................................................................15
ARTICLE 8 - PRÉPARATION / COORDINATION ET EXÉCUTION DES TRAVAUX .....................................16
ARTICLE 9 - ORGANISATION / HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DES CHANTIERS ..............................................17
ARTICLE 10 - TRAVAUX MODIFICATIFS .......................................................................................................25
ARTICLE 11 – CLAUSE DE REEXAMEN ........................................................................................................25
ARTICLE 12 - NANTISSEMENT ......................................................................................................................25
ARTICLE 13 - CONTRÔLE ET RÉCEPTION DES TRAVAUX ........................................................................25
ARTICLE 14 - DÉROGATIONS ........................................................................................................................26
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ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHÉ : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 OBJET DU MARCHÉ :
Le marché a pour objet la restitution du premier état carcéral de l'Abbaye de Clairvaux - VILLE-SOUS-LA-
FERTÉ-
La présente opération fait l'objet de cinq lots distincts traités par marchés séparés :
• Lot 32 : Echafaudage et protections
• Lot 33 : Maçonnerie –Pierre de taille – Structure -
• Lot 34 : Charpente
• Lot 35 : Menuiserie - Peinture
• Lot 36 : Ferronnerie
La description des lots et leurs spécifications techniques sont indiquées dans les cahiers des clauses
techniques particulières – CCTP – et leurs annexes (Cf. fiche de renseignement).
Chaque candidat peut présenter une offre pour un ou plusieurs lots, étant précisé que dans ce dernier cas,
le candidat doit présenter une offre par lot.
Selon les dispositions de l’article L.2151-1 du code de la commande publique, les candidats ne peuvent
présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus.
Le présent cahier des clauses administratives (CCAP) est dédié à l’ensemble des lots.
1.2 MODE DE CONSULTATION ET FORME DU MARCHE
La présente procédure d’appel d’offres ouvert est soumise aux dispositions des articles L2124-2, R2124-2-1°,
R2161-3-2°, R2161-4 et R 2161-5 du code de la Commande publique pour les lots suivants :
• Lot 32 : Echafaudage et protections
• Lot 33 : Maçonnerie –Pierre de taille – Structure -
• Lot 34 : Charpente
• Lot 35 : Menuiserie - Peinture
• Lot 36 : Ferronnerie
Seul le lot 36 – Ferronnerie - sera passé selon le dispositif des petits lots en procédure adaptée
conformément aux dispositions des articles R.2123-1 et R.2123-4 du Code de la commande publique.
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La forme de chaque lot est celle d’un marché à tranches, selon la décomposition suivante :
• tranche ferme : Angle Nord-Ouest et aile Sud (22 mois)
• tranche optionnelle n°1 : Galerie de liaison (12 mois)
1.3 MAÎTRISE D’OUVRAGE
Le Pouvoir Adjudicateur exerçant la maîtrise d'ouvrage du présent marché est le ministère de la culture,
direction régionale des affaires culturelles Grand Est, représenté par le directeur régional des affaires
culturelles par intérim, Monsieur Alexis NEVIASKI, agissant par délégation de Monsieur le Préfet de la région
Grand Est.
Le pouvoir adjudicateur sera représenté pour le suivi de l’opération par :
• Mme Juliette MOSDIER-PIERRE, Architecte et ingénieure des services culturels et du patrimoine
Tél : 07 61 90 53 11
juliette.mosdier-pierre@culture.gouv.fr
1.4 MAÎTRISE D’ŒUVRE
La mission de maîtrise d’œuvre est assurée par :
Michel TRUBERT
Architecte en chef des Monuments Historiques
2 rue de Fleury
77300 - FONTAINEBLEAU
Tél. 01 64 22 32 04
Economiste
Cabinet SABOUREAU
104 avenue André Maginot
37100 TOURS
BET Structures
EQUILIBRE STRUCTURES
10 rue Saint Nicolas
75012 PARIS
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1.5 COORDONNATEUR DE SÉCURITÉ
SOCOTEC Construction
59 rue Raymond Poincaré - CS 50252
10004 - TROYES
Tél. 03 25 73 62 70
L’intervention du coordonnateur sécurité/santé oblige l’entrepreneur :
• A lui fournir, à titre gracieux, tous les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
• A respecter, à ses frais, les avis et prescriptions émis par le coordonnateur dans le cadre de sa mission.
1.6 ÉTUDES D’EXÉCUTION
L'entrepreneur réalise les plans d'exécution de ses ouvrages.
Les plans d’exécution et la coordination des ouvrages sont soumis à l'approbation du Maître d’œuvre.
ARTICLE 2 - PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ
2.1 PIÈCES PARTICULIÈRES
Par dérogation à l’article 4.1 du CCAG, les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de
contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans l'ordre de priorité ci-après :
• l’acte d’engagement et ses éventuelles annexes, dans la version résultant des dernières modifications
éventuelles, opérées par avenant, datés et signés ;
• le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) commun à l’ensemble des lots, paraphé, daté
et signé ;
• les cahiers des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et leurs annexes (pièces graphiques),
paraphés, datés et signés ;
• les annexes financières de chaque lot : les décompositions du prix global et forfaitaire ;
• les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché ;
• la proposition technique du titulaire ;
• le planning général des travaux
• les ordres de service
En cas de discordance entre les pièces du marché remises par le titulaire dans son offre et les documents de
la consultation conservés par le pouvoir adjudicateur dans ses archives, ces derniers prévalent.
2.2 PIÈCES GÉNÉRALES
Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix, tel que ce
mois est défini à l'article 3.3 ci-après.
Le Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) applicable aux marchés publics de travaux ;
Le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de travaux,
approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
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ARTICLE 3 - PRIX ET MODE D’ÉVALUATION DES OUVRAGES
3.1 RÉPARTITION DES PAIEMENTS
L'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé respectivement à l'entrepreneur mandataire, ses éventuels
co-traitants, et à ses sous-traitants dans son annexe DC4 (déclaration de sous-traitance).
3.2 CONTENU DES PRIX – MODE D’ÉVALUATION DES OUVRAGES ET DE RÈGLEMENT DES
COMPTES – TRAVAUX EN DÉPENSES CONTRÔLÉES ET RÉGIE
3.2.1 Contenu des prix
Par le seul fait de soumissionner, l'entrepreneur reconnaît :
- qu'il a pris connaissance de la totalité des pièces constitutives du marché.
- qu'il s'est rendu sur place et a apprécié toutes les sujétions normalement prévisibles.
Les prix sont réputés comprendre :
• toutes les dépenses résultant de l'exécution des travaux y compris les frais généraux, impôts et taxes, et
assurer à l'entrepreneur une marge pour risques et bénéfices.
• toutes les sujétions d'exécution des travaux qui sont normalement prévisibles dans les conditions de
temps et lieux où s'exécutent les travaux.
• les pertes, avaries et dommages dans les conditions de l'article 17 du C.C.A.G.
• les soins particuliers, difficultés de main-d’œuvre ou d'emploi des matériaux découlant de la nature
particulière des travaux de restauration des Monuments Historiques impliquant :
- l'harmonisation des parties restaurées avec les anciennes.
- l'obligation d'emploi d'une main-d’œuvre qualifiée parfaitement adaptée à la nature des travaux à
réaliser.
- l'obligation d'emploi de matériaux de choix.
- les précautions à prendre pour ne pas dégrader les parties conservées de l'édifice.
- les sujétions liées à l'exploitation de l'édifice durant les travaux, énumérées au CCTP.
- les frais d'assurance mentionnés à l'article 13.6 du présent CCAP.
- les frais d'établissement, d'après les pièces contractuelles, des documents nécessaires à la
réalisation des ouvrages, tels que plans d'exécution, notes de calcul, études de détail, dans les
conditions définies à l'article 29.1 du CCAG. Ces documents sont soumis à l'approbation du Maître
d’œuvre avant tout début d'exécution.
- les frais de coordination et de contrôle par l'entrepreneur de ses sous-traitants ainsi que les
conséquences de leurs défaillances éventuelles.
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3.2.2 Nature des prix
Les ouvrages ou prestations faisant l’objet du présent marché seront réglés par prix forfaitaires selon les prix
indiqués à la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) en fonction du lot concerné.
Pour les ouvrages ou parties d'ouvrages non prévus dans le cadre de la DPGF, et pour lesquels un ordre de
service aura été délivré par le pouvoir adjudicateur, leurs prix seront établis dans la mesure du possible par
analogie avec cette annexe financière (DPGF).
3.2.3 Constatation des quantités exécutées
Sans objet
3.2.4 Dépenses contrôlées
Sans objet.
3.2.5 Travaux en régie
Sans objet.
3.3 VARIATION DANS LES PRIX
3.3.1 Modalités de variation des prix
Le présent marché est conclu à prix forfaitaire révisable selon les dispositions de l’article R.2112-13 du Code
de la commande publique.
Le prix est réputé être établi au mois zéro. Le mois zéro est le mois qui précède celui de la date fixée pour la
remise de l'offre.
Les prix sont révisés lors des décomptes trimestriels par application de la formule suivante :
P = Po [0,125 + 0,875 (Im/Io)] (arrondi au millième supérieur)
dans laquelle :
P = prix révisé
Po = prix fixé dans l'offre du titulaire
Io = valeur de l'indice/index BT en vigueur au mois d'établissement des prix (M0)
Im = valeur de l'indice/index BT à la date de la révision.
Le prix de règlement ainsi déterminé reste fixe entre chaque révision.
3.3.2 Choix de l’index de référence
Lot 32 : Echafaudage et parapluie : BT01
Lot 33 : Maçonnerie –Pierre de taille – Sculpture – Structure – Désamiantage : BT14
Lot 34 : Charpente : BT16b
Lot 35 : Menuiserie – Peinture : BT19b
Lot 36 : Ferronnerie : BT42
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3.3.3 Application de la T.V.A.
Les montants de l’acompte mensuel et du solde sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. En vigueur lors
des encaissements correspondants.
3.4 PAIEMENT DES SOUS-TRAITANTS
3.4.1 Désignation des sous-traitants en cours de marché
Le titulaire peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché, à condition d’avoir obtenu du
pouvoir adjudicateur l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement de
chaque contrat de sous-traitance.
En vue d’obtenir cette acceptation et cet agrément, il adresse au pouvoir adjudicateur une déclaration
mentionnant :
- la nature des prestations dont la sous-traitance est prévue,
- le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant,
- les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et le montant envisagé de
chaque sous-traité. Sont précisés notamment la date d’établissement des prix, le régime des avances, des
acomptes, des réfactions, des primes, des pénalités.
Lorsque le sous-traitant a droit au paiement direct :
Le montant prévisionnel des sommes à payer au sous-traitant ainsi que les modalités de règlement de ces
sommes. Le silence du pouvoir adjudicateur gardé pendant 21 (vingt et un) jours à compter de la réception
des documents susmentionnés vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
Lorsqu’un sous-traitant doit être payé directement, le titulaire est tenu, lors de la demande d'acceptation,
d'établir que le nantissement dont le marché a pu faire l'objet ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-
traitant.
3.5 FORMES PARTICULIÈRES DE L’ENVOI DES PROJETS DE DÉCOMPTES MENSUELS ET DU
DÉCOMPTE FINAL
3.5.1 Décomptes mensuels
Avant le 10 du mois suivant le mois d’exécution des travaux, l’entrepreneur envoie son projet de décompte
accompagné d’une demande de paiement au maître d’œuvre par le biais du portail Chorus pro :
https://chorus-pro.gouv.fr/
Tutoriels :
https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/documentation-category/gerer-mes-factures-de-travaux/
https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/wp-content/uploads/2021/01/Gerer-les-factures-de-travaux-sur-
Chorus-Pro-pour-les-fournisseurs_V2.pdf
Cette transmission peut être complétée par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception postal.
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Le pli contiendra le projet de décompte accompagné d’une demande de paiement sur papier à en-tête
comportant les indications suivantes :
• désignation des parties contractantes du marché (titulaire et maître d’ouvrage) et, le cas échéant,
celle des sous-traitants payés directement (nom et prénom s’il s’agit d’une personne physique ou
raison sociale complète, s’il s’agit d’une personne morale),
• références du marché et éventuellement de chacun des avenants et actes spéciaux,
• objet succinct du marché,
• période au cours de laquelle ont été exécutés les travaux faisant l’objet de la demande de paiement.
3.5.2 Transmission des demandes d’acomptes
Les demandes d’acomptes mensuels seront adressées au maître d’œuvre via le portail Chorus :
https://chorus-pro.gouv.fr/
Une identification préalable de l’ensemble des acteurs du marché est nécessaire, avant de procéder au dépôt
de votre facture. Vous trouverez ci- dessous la démarche à suivre :
https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/documentation/introduction-aux-factures-de-travaux/
https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/documentation/modele-de-fiche-identite-marches-de-travaux/
En cas de difficultés techniques, les demandes d’acomptes mensuels seront adressées au maître d’œuvre en
5 (cinq) exemplaires avec une enveloppe timbrée à l'adresse de l'entreprise pour le retour d'un exemplaire de
la situation vérifiée pour information.
3.5.3 Demande de paiement finale
Le projet de décompte final est la demande de paiement finale du titulaire, établissant le montant total des
sommes auquel le titulaire prétend du fait de l'exécution du marché dans son ensemble, son évaluation étant
faite en tenant compte des prestations réellement exécutées.
Le projet de décompte final est établi à partir des prix initiaux du marché, comme les projets de décomptes
mensuels, et comporte les mêmes parties que ceux-ci, à l'exception des approvisionnements et des avances.
Ce projet est accompagné des éléments et pièces mentionnés à l'article 12.1.7 du CCAG-Travaux s'ils n'ont
pas été précédemment fournis.
Le titulaire est lié par les indications figurant au projet de décompte final.
Le titulaire notifie son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage, dans
un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle
est prévue à l'article 41.3 du CCAG-Travaux ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin de l'un des délais
de trente jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3 du CCAG-Travaux.
Toutefois, s'il est fait application des stipulations de l'article 41.5 du CCAG-Travaux, la date du procès-verbal
constatant l'exécution des travaux visés à cet article est substituée à la date de notification de la décision de
réception des travaux comme point de départ des délais ci-dessus.
S'il est fait application des stipulations de l'article 41.6 du CCAG-Travaux, la date de notification de la décision
de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus.
Le maître d'œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le titulaire. Le projet accepté ou
rectifié devient alors le décompte final.
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En cas de rectification du projet de décompte final, le paiement est effectué sur la base provisoire des sommes
admises par le maître d'œuvre ou, en cas de désaccord entre le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage, par le
maître d'ouvrage.
En cas de retard dans la transmission du projet de décompte final, le maître d'ouvrage met en demeure le
titulaire de transmettre son projet dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette mise en
demeure. Le maître d'œuvre est destinataire en copie de la mise en demeure. Si cette dernière reste sans
effet, le maître d'œuvre établit d'office le décompte final aux frais du titulaire. Ce décompte final est alors notifié
au titulaire avec le décompte général tel que défini à l'article 12.4 du CCAG-Travaux.
3.5.4. Décompte général définitif - Solde
Le maître d'œuvre établit le projet de décompte général, qui comprend :
- le décompte final ;
- l'état du solde, établi à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel, dans les mêmes conditions
que celles qui sont définies à l'article 12.2.1 du CCAG-Travaux pour les acomptes mensuels ;
- la récapitulation des acomptes mensuels et du solde selon les éléments communiqués par le maître
d'ouvrage.
Le montant du projet de décompte général est égal au résultat de cette dernière récapitulation.
Le maître d'œuvre transmet le projet de décompte général au maître d'ouvrage dans un délai compatible avec
les délais de l'article 12.4.2 du CCAG-Travaux.
Le maître d'ouvrage valide, le cas échéant rectifie, et signe le projet de décompte général. Celui-ci devient
alors le décompte général.
Si des réserves émises à la réception des travaux ne sont pas levées ou si le maître d'ouvrage a connaissance
d'un litige ou d'une réclamation susceptible de concerner le titulaire au moment de la signature du décompte
général, celui-ci est assorti d'une mention indiquant expressément l'objet des réserves, du litige ou de la
réclamation. Cette mention n'est pas nécessairement chiffrée et est sans incidence sur les éléments
composant le décompte général. A défaut, lorsque le décompte général sera devenu définitif, le maître
d'ouvrage ne pourra réclamer au titulaire les sommes nécessaires à la levée des réserves ni appeler ce dernier
à le garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre dans le cadre d'une procédure
contentieuse au titre des litiges ou réclamations dont il avait connaissance au moment de l'établissement du
décompte.
Le maître d'ouvrage notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après :
- trente jours à compter de la réception par le maître d'œuvre de la demande de paiement finale transmise par
le titulaire ;
- trente jours à compter de la réception par le maître d'ouvrage de la demande de paiement finale transmise
par le titulaire.
Si, lors de l'établissement du décompte général, les valeurs finales des indices ou index ne sont pas connues,
le maître d'ouvrage mentionne la dernière valeur connue et notifie au titulaire la révision de prix afférente au
solde dans les dix jours qui suivent leur publication. La date de cette notification constitue le point de départ
du délai de paiement des sommes restant dues après révision définitive des prix.
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Dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire
envoie au maître d'ouvrage, avec copie au maître d'œuvre, ce décompte revêtu de sa signature, avec ou sans
réserve, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer.
Si la signature du décompte général est donnée sans réserve par le titulaire, il devient le décompte général et
définitif du marché. La date de sa notification au maître d'ouvrage constitue le départ du délai de paiement.
Ce décompte lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne la mention prévue à l'article 12.4.2 du
CCAG-Travaux, les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde.
En cas de contestation sur le montant des sommes dues, le représentant du pouvoir adjudicateur règle, dans
un délai de trente jours à compter de la date de réception de la notification du décompte général assorti des
réserves émises par le titulaire ou de la date de réception des motifs pour lesquels le titulaire refuse de signer,
les sommes admises dans le décompte final. Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au
paiement d'un complément, majoré, s'il y a lieu, des intérêts moratoires.
Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 55 du CCAG-Travaux
Si les réserves sont partielles, le titulaire est lié par son acceptation implicite des éléments du décompte
général sur lesquels ses réserves ne portent pas.
Si le maître d'ouvrage ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 12.4.2
du CCAG-Travaux, le titulaire notifie au maître d'ouvrage, avec copie au maître d'œuvre, un projet de
décompte général signé, composé :
- du projet de décompte final tel que transmis en application de l'article 12.3.1 du CCAG-Travaux ;
- du projet d'état du solde hors révision de prix définitive, établi à partir du projet de décompte final et du dernier
projet de décompte mensuel, faisant ressortir les éléments définis à l'article 12.2.1 du CCAG-Travaux pour
les acomptes mensuels ;
- du projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive.
Dans un délai de dix jours à compter de la réception de ces documents, le maître d'ouvrage notifie le décompte
général au titulaire. Le décompte général et définitif est alors établi dans les conditions fixées à l'article 12.4.3
du CCAG-Travaux.
Si, dans ce délai de dix jours, le maître d'ouvrage n'a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de
décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif. Le délai de paiement du
solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai.
3.5.5 Délai de paiement
Le paiement de l'acompte mensuel doit intervenir dans un délai de trente (30) jours au plus tard après la date
de réception de la demande d'acompte par le Maître d’œuvre.
Le paiement du solde doit intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du décompte
général.
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3.5.6 Intérêts moratoires
Lorsqu’il est imputable à l’administration, le défaut de paiement dans le délai de 30 jours fait courir, de plein
droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire, des intérêts moratoires calculés conformément aux règles
en vigueur et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le taux des intérêts moratoires est égal au
taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les
plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires
ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage (article R2192-31 du code de la commande
publique).
En cas de désaccord sur le montant d’un acompte ou du solde, le paiement est effectué dans les délais
précités sur la base provisoire des sommes admises par le pouvoir adjudicateur. Lorsque les sommes ainsi
payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au titulaire, celui-ci a droit à des intérêts moratoires
calculés sur la différence. Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l’échéance prévue au
marché ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
ARTICLE 4 - REPRÉSENTATION DE L’ENTREPRENEUR
Par dérogation à l’article 3.4.1 du CCAG travaux, le titulaire désigne une personne physique habilitée à le
représenter pour les besoins de l’exécution du marché, dès la notification du marché. D’autres personnes
physiques peuvent être habilitées par le titulaire en cours d’exécution du marché.
Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre, dès notification de leur
nom au représentant du pouvoir adjudicateur dans les délais requis ou impartis par le marché, les décisions
nécessaires engageant le titulaire.
Le titulaire est tenu de notifier sans délai au représentant du pouvoir adjudicateur les modifications survenant
au cours de l’exécution du marché et qui se rapportent :
― aux personnes ayant le pouvoir de l’engager ;
― à la forme juridique sous laquelle il exerce son activité ;
― à sa raison sociale ou à sa dénomination ;
― à son adresse ou à son siège social ;
― aux renseignements qu’il a fournis pour l’acceptation d’un sous-traitant et l’agrément de ses conditions de
paiement, et, de façon générale, à toutes les modifications importantes de fonctionnement de l’entreprise
pouvant influer sur le déroulement du marché.
ARTICLE 5 - PÉNALITÉS DE RETARD / DÉLAI D’EXÉCUTION
5.1 RETARD DANS LA REMISE D’UN PROJET DE DÉCOMPTE
– Mensuel : 1/2 000 du décompte du mois concerné – Final : 1/10 000 du montant de ce décompte.
5.2 RETARD DANS L’EXÉCUTION DES TRAVAUX
Une pénalité journalière de 1/3 000 du montant du marché sera appliquée par jour de retard.
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5.3 RETARD DANS LA REMISE DES DOCUMENTS
En cas de retard dans la remise de documents graphiques, écrits ou photographiques, et dans la présentation
des échantillons, il sera appliqué, par jour de retard après notification de l’ordre de service enjoignant à
l’entrepreneur de remplir ses obligations, une pénalité d’un dix millième (1/10 000) du montant du marché et
de ses avenants successifs.
5.4 PENALITES POUR NON-RESPECT DE L’INSERTION SOCIALE
En cas de non-respect du nombre d'heures d'insertion prévu au marché, le titulaire encourt, sans mise en
demeure préalable, une pénalité égale à 35 euros par heure d’insertion non réalisée.
En cas de retard de transmission des renseignements utiles permettant le contrôle et le suivi de l'exécution
de la clause d'insertion sociale au facilitateur, le titulaire encourt, après mise en demeure préalable, une
pénalité forfaitaire de 300 euros.
Le titulaire est seul responsable de la bonne exécution de la clause sociale et de la bonne remontée
d'information. En cas de recours à la sous-traitance, il appartient au titulaire du marché de prévoir dans le
contrat de sous-traitance les stipulations qui permettront de responsabiliser son sous-traitant.
Manquement constaté Pénalité forfaitaire applicable
Non-respect du nombre d'heures d'insertion 35 euros par heure d’insertion sociale non
réalisée
Non-transmission, ou transmission partielle, ou 300 euros par défaut constaté
retard de transmission des documents et
attestations propres à permettre le contrôle de
l'exécution de l'action d'insertion professionnelle
5.5 PENALITES POUR NON-RESPECT DU TRI DES DECHETS
En cas de non-respect des stipulations concernant le tri des déchets sur le chantier, l’entreprise en infraction
encourt, sans mise en demeure préalable, et par dérogation à l’article 52.1 du C.C.A.G. Travaux, une pénalité
fixée à 50 € H.T. par jour d’infraction. En outre, les déchets et gravois non gérés pourront être enlevés aux
frais et dépend de l’entrepreneur fautif par une entreprise spécialisée sur ordre du maître d’ouvrage ou de ses
représentants qu’est le Maître d’œuvre.
5.6 PÉNALITÉS POUR NON-RESPECT DE LA GESTION DE L’EAU ET DE LA PRÉVENTION CONTRE
LA POLLUTION DE L’EAU
En cas de non-respect des stipulations concernant la gestion et la prévention contre la pollution de l’eau,
l’entreprise encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité fixée à 50 € H.T. par jour d’infraction
5.7 PÉNALITÉS POUR NON-RESPECT D’UNE GESTION ÉCONOMIQUE DES CONSOMMATIONS
D’ÉNERGIES
En cas de non-respect des stipulations concernant la gestion économique des consommations d’énergies,
l’entreprise encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité fixée à 50 € H.T. par jour d’infraction.
CCAP - restitution du premier état carcéral de l'Abbaye de Clairvaux - VILLE-SOUS-LA-FERTÉ 13/26
5.8 PÉNALITÉS POUR NON-RESPECT DU NETTOYAGE DES ZONES DE TRAVAIL ET DES ZONES
COMMUNES DE VIE
En cas de non-respect des stipulations de l’article 9.2.3 du présent CCAP concernant le maintien de la
propreté du site, l’entreprise encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité fixée à 50 € H.T. par jour
d’infraction.
5.9 DOCUMENTS FOURNIS APRÈS EXÉCUTION
En cas de retard dans la remise des plans et autres documents à fournir, après l’exécution par l’entrepreneur
conformément à l’article 40 du CCAG, une retenue de 1/10 000 sera opérée dans les conditions stipulées à
l’article 20.6 du CCAG sur les sommes dues à l’entrepreneur.
5.10 DÉLAIS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
5.10.1 Délais d’exécution :
Le calendrier contractuel retenu est celui figurant dans la proposition du titulaire.
Le délai global d’exécution du marché est de 22 mois à compter de la date de notification de l’ordre de service
de démarrage des travaux. Le délai d’exécution des travaux est celui imparti pour la préparation et la
réalisation des travaux incombant au titulaire, y compris le repliement des installations de chantier et la remise
en état des terrains et des lieux.
L’ordre de service, envoyé en recommandé avec accusé de réception, déclenchera la période de préparation
ainsi que le démarrage des travaux.
5.10.2 Délais d’affermissement :
La tranche ferme prend effet à compter de la date de notification de l’ordre de service de démarrage des
travaux pour une durée de 22 mois. La décomposition phase par phase des tranches figure au CCTP.
La tranche optionnelle n°1 prend effet à compter de la date de notification de la décision d’affermissement,
prononcée par courrier recommandé avec accusé de réception valant ordre de service, pour une durée de 12
mois.
Le délai d’affermissement de la tranche optionnelle n°1 est de 22 mois à compter de la date de notification de
l’ordre de service de démarrage des travaux. Cette tranche optionnelle peut donc être affermie à tout moment
à compter de la date de notification de l’ordre de service de démarrage des travaux.
ARTICLE 6 - CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SÛRETÉ
6.1 RETENUE DE GARANTIE
Une retenue de garantie de 3% sera opérée sur les demandes d'acompte. Elle pourra être remplacée par une
garantie à première demande, ou par une caution personnelle et solidaire d'un même montant, avec accord
du maître d’ouvrage
Dans le cas d’une garantie à première demande, ou d’une caution personnelle et solidaire, celle-ci doit être
constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant
au premier acompte. En cas d’avenant, elle doit être complétée dans les mêmes conditions.
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6.2 AVANCE FORFAITAIRE
6.2.1. Avance forfaitaire obligatoire
L’avance forfaitaire sera versée selon les dispositions de l’option A de l’article 10.1 du CCAG-Travaux. Dans
ce cadre, le titulaire a droit à une avance forfaitaire, si le montant initial en prix de base est au moins égal au
seuil fixé à l’article R.2191-3 du Code de la commande publique, sauf indication contraire figurant à l’acte
d’engagement
Son montant est, en prix de base, égal à 30% du montant initial du marché, si le délai N d’exécution ne
dépasse pas 12 mois. Il est égal au produit de ces 30 % par 12/N, N étant exprimé en mois, si le délai N
dépasse 12 mois. Le mandatement de l’avance forfaitaire interviendra dans le délai de 30 jours à compter de
la date de notification du marché.
Le remboursement de l’avance forfaitaire commencera lorsque le montant des travaux, régie exclue, et des
approvisionnements existants sur le chantier, qui figure à un décompte mensuel atteindra cinquante-cinq pour
cent (55 %) du montant initial du marché. Ce remboursement devra être terminé lorsque ledit montant aura
atteint soixante-dix pour cent (70%) du montant du marché.
Une avance forfaitaire peut être versée sur leur demande aux sous-traitants, lorsque le montant des travaux
dont ils sont chargés est au moins égal au seuil fixé par le code de la commande publique pour son versement.
Le versement de cette avance, dont le montant doit être égal à 30 % du montant des travaux sous-traités, et
son remboursement sont effectués à la diligence de l'entrepreneur ayant conclu le contrat de sous-traitance.
Cet entrepreneur prend ce versement et ce remboursement en compte pour fixer le montant des sommes
devant faire l'objet d'un paiement direct au sous-traitant.
6.2.2 – Avance forfaitaire non obligatoire
Selon les dispositions de l’article R2191-4 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur a prévu
d’accorder au titulaire, à sa demande, une avance forfaitaire non obligatoire lorsque le montant initial du
marché est inférieur à 50 000 euros HT, dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois.
Cette avance est calculée sur la base du montant du marché diminué, le cas échéant, du montant des
prestations confiées à des sous-traitants et donnant lieu à paiement direct.
Le montant de l'avance est fixé à 30% du montant initial, toutes taxes comprises, du marché.
Les conditions de calcul, de mandatement, et de remboursement de cette avance sont similaires à celles de
l’avance forfaitaire obligatoire citées ci-avant.
ARTICLE 7 - PROVENANCE / QUALITÉ / CONTRÔLE ET PRISE EN CHARGE DES MATÉRIAUX
ET PRODUITS
7.1 PROVENANCE DES MATÉRIAUX ET PRODUITS
Le CCTP fixe la provenance des matériaux, produits et composants de construction dont le choix n'est pas
laissé à l'entrepreneur.
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7.2 CARACTÉRISTIQUES – QUALITÉS – VÉRIFICATIONS – ESSAIS ET ÉPREUVES DES MATÉRIAUX
ET PRODUITS
Le CCTP définit les compléments et dérogations à apporter aux dispositions du CCAG concernant les
caractéristiques et qualités des matériaux, produits et composants de construction à utiliser dans les travaux,
ainsi que les modalités de leurs vérifications, essais et épreuves, tant qualitatives que quantitatives, sur le
chantier.
ARTICLE 8 - PRÉPARATION / COORDINATION ET EXÉCUTION DES TRAVAUX
8.1 PÉRIODE DE PRÉPARATION – PROGRAMME D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
Il est fixé pour chaque lot une période de préparation comprise dans le délai d'exécution des travaux. Sa durée
est de 2 mois à compter de la date de notification de l’ordre de service de démarrage des travaux.
Il est procédé, au cours de cette période, par les soins de l'entreprise, aux opérations suivantes :
- établissement et présentation au visa du maître d’œuvre du programme d'exécution des travaux,
accompagné du projet d'installation de chantier et des ouvrages provisoires.
- établissement du plan de retrait pour le désamiantage,
- présentation des échantillons de matériaux de couverture
- établissement du plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) prévu par la loi
n°93.1418 du 31 décembre 1993 et ses décrets d'application, qui transposent la directive n° 92.57 du
Conseil des communautés européennes du 24 juin 1992.
8.2 MESURES D’ORDRE SOCIAL – APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL
8.2.1 La proportion maximale des ouvriers étrangers par rapport au nombre total des ouvriers employés sur
le chantier est celle prévue par la réglementation en vigueur pour le lieu d'exécution des travaux.
8.2.2 La proportion maximale des ouvriers d'aptitudes physiques restreintes rémunérées au-dessous du taux
normal des salaires par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le chantier
ne peut excéder 10 % (dix pour cent), et le maximum de réduction possible de leur salaire est fixé à 10 % (dix
pour cent).
8.3 RÈGLEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE
En cas de redressement judiciaire, le marché est résilié, si après mise en demeure de l’administrateur
judiciaire, dans les conditions prévues à l’article L. 622-13 du code de commerce, ce dernier indique ne pas
reprendre les obligations du titulaire.
En cas de liquidation judiciaire du titulaire, le marché est résilié si, après mise en demeure du liquidateur, dans
les conditions prévues à l’article L. 641-10 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les
obligations du titulaire.
La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l’événement. Elle n’ouvre droit, pour le titulaire, à
aucune indemnité.
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ARTICLE 9 - ORGANISATION / HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DES CHANTIERS
9.1 SÉCURITÉ ET PROTECTION DE LA SANTÉ DES TRAVAILLEURS SUR LE CHANTIER
La nature et l'étendue des obligations qui incombent au titulaire du marché en application des dispositions du
code du travail ne sont pas modifiées par l'intervention du coordonnateur en matière de sécurité et de
protection de la santé, désigné sous le nom de "coordonnateur SPS".
Le coordonnateur SPS se doit d'informer le maître d'ouvrage et le maître d’œuvre de toute violation par les
intervenants des mesures de coordination qui auront été définies, et des obligations réglementaires en matière
de sécurité et protection de la santé des travailleurs sur le chantier.
Le coordonnateur SPS a libre accès au chantier.
Le titulaire du marché doit communiquer au coordonnateur SPS :
- le PPSPS,
- tous les documents relatifs à la sécurité et protection de la santé des travailleurs,
- la liste tenue à jour des personnes autorisées à accéder au chantier, les effectifs prévisionnels affectés au
chantier.
9.2 ORGANISATION DE CHANTIER
Les installations communes de chantier sont à la charge du titulaire du lot n°11 Installations de chantier -
Surveillance.
9.2.1 Liaison entre les corps d’état
La liaison entre les différentes entreprises concourant à la réalisation du projet devra être parfaite et constante
avant et pendant l’exécution des travaux. Dans le cadre de cette liaison entre les entreprises :
− Chaque titulaire doit prendre connaissance de l’ensemble du projet et de la totalité des documents du dossier
de consultation des Entreprises en vue de se renseigner sur la répercussion des travaux des autres corps
d’état sur ses propres ouvrages.
− chaque titulaire réclamera au maître d’œuvre en temps voulu toutes les précisions utiles qu’il jugera
nécessaires à la bonne exécution de ses prestations ;
− chaque titulaire se mettra en rapport en temps voulu avec le ou les corps d’état dont les travaux sont liés
aux siens afin d’obtenir tous les renseignements qui lui sont nécessaires ;
− chaque titulaire devra travailler en bonne intelligence avec les autres entreprises intervenant sur le chantier
dans le cadre de la coordination d’ensemble ;
− tous les titulaires seront tenus de prendre toutes dispositions utiles pour assurer l’exécution de leurs travaux
en parfaite liaison avec ceux des autres corps d’état.
À aucun moment durant le chantier, aucun titulaire ne pourra se prévaloir d’un manque de renseignements
pour ne pas effectuer des prestations lui incombant ou ne pas fournir des renseignements ou des plans ou
dessins nécessaires aux autres corps d’état pour la poursuite de leurs travaux.
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9.2.2. Suivi et coordination des travaux
Avant l’installation du chantier, le titulaire remettra au maître d’œuvre une liste nominative ainsi que la
qualification des personnels qu’il envisage d’affecter au chantier. Il désignera un chef de chantier capable de
l’aider et de le remplacer dans la conduite et le métrage des travaux. Le titulaire devra surveiller
personnellement les travaux de façon suivie et maintenir en permanence sur le chantier, s’il ne s’y trouve pas
lui-même, un chef de chantier et des agents qualifiés en nombre suffisant et conformément à une organisation
prévue par lui et soumise à l’agrément du maître d’œuvre.
Le chef de chantier sera habilité à recevoir tous les ordres de service ou instructions et à accepter les constats
et d’une façon générale, assurer les relations avec le maître d’œuvre.
Le titulaire mandataire, ou en son absence le chef de chantier devra, pendant toute la durée des travaux,
assurer une coordination constante dans les études et l’exécution des différents corps de métier. Il prendra
notamment les dispositions nécessaires pour que l’exécution des travaux d’un corps de métier ne vienne pas
endommager les travaux déjà exécutés, ainsi que l’existant ou compromettre la bonne exécution des travaux
restant à faire.
Le titulaire ou son représentant est tenu d’assister aux rendez-vous de chantier dès qu’il en est requis par le
maître d’œuvre ou le CSPS.
Chaque rendez-vous de chantier fera l’objet d’un compte rendu.
Toute réclamation concernant ce compte rendu devra obligatoirement être formulée au plus tard à l’ouverture
du rendez-vous de chantier suivant.
9.2.3. Nettoyage du chantier
Chaque titulaire intervenant sur le chantier devra toujours, immédiatement après exécution de ses travaux
dans un local ou groupe de locaux donnés, procéder à l’enlèvement des gravois de ses travaux et au balayage
des sols.
Chaque titulaire aura à sa charge la sortie de ses gravois après nettoyage. Il sera formellement interdit de
jeter les gravois par les ouvertures en façade, mais ils devront toujours être sortis soit par goulotte, soit en
sacs ou par seaux et déposés dans la benne de l’entreprise.
Le chantier devra toujours être maintenu en parfait état de propreté, et chaque entrepreneur devra prendre
ses dispositions à ce sujet.
9.2.4. Remise en état des lieux
Les installations de chantier, le matériel et les matériaux en excédent, ainsi que tous autres gravois et
décombres, devront être enlevés en fin de chantier, et les emplacements mis à disposition remis en état.
L’ensemble des emplacements remis en état et le chantier totalement nettoyé devront être remis au maître
d’ouvrage, au plus tard le jour de la réception des travaux.
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9.2.5. Responsabilité et les obligations de l’entrepreneur
1/ Le titulaire restera toujours responsable des matériaux mis en œuvre et du respect du référentiel technique
et réglementaire en vigueur.
Il lui incombera de choisir les matériaux et produits les mieux adaptés aux différents critères imposés par les
impératifs de chantier, dont notamment :
− la conformité à la réglementation ;
− les performances exigées ;
− la nature et le type de matériaux répondant aux impératifs de l’utilisation ;
− les conditions particulières rencontrées pour le chantier ;
− la compatibilité des matériaux entre eux.
2/ Le titulaire devra impérativement vérifier si les produits qu’il souhaite utiliser font l’objet d’une obligation de
marquage CE.
Si tel est le cas, et que la mise en œuvre est prévue pendant la période transitoire précisée dans l’arrêté
d’application, il est dans l’obligation de proposer un produit marqué CE.
9.2.6. Contrôle et la réception des matériels sur le chantier
Le Maître d’œuvre et le Maître d’ouvrage se réservent le droit de procéder à des contrôles de conformité des
matériels, matériaux et fournitures sur chantier avant mise en œuvre.
Pour les matériels et matériaux (conformes aux normes ou relevant d’un Avis Technique, d’une qualification
NF) ou bénéficiant d’une certification, le contrôle pourra se limiter à la vérification du marquage et au contrôle
de l’aspect et de l’intégrité des produits.
En ce qui concerne les autres matériaux et matériels, l’entrepreneur devra justifier leur conformité. Dans le
cas contraire, le maître d’œuvre pourra faire réaliser des essais par un organisme de son choix, aux frais du
titulaire. Les contrôles de conformité et, le cas échéant, les essais, se feront dans les conditions définies aux
CCTP.
Tous les matériaux et matériels défectueux ou non conformes seront immédiatement remplacés.
9.2.7. Locaux de stockage des matériaux
Les manutentions et le stockage devront se faire en prenant toutes dispositions et précautions pour éviter :
− toutes déformations permanentes ;
− toutes dégradations, si minimes soient-elles.
Le stockage des menuiseries devra se faire sur chant et jamais à plat.
Il sera effectué sur des dispositifs à l’abri des intempéries sans contact avec le sol et permettant une bonne
ventilation des ouvrages stockés.
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9.3 GESTION ET VALORISATION DES DECHETS DE CHANTIER
9. 3.1 Gestion et valorisation des déchets de chantier
La valorisation ou l'élimination des déchets créés par les travaux, objet du marché, est de la responsabilité du
maître d'ouvrage en tant que producteur de déchets et du titulaire en tant que détenteur de déchets, pendant
la durée du chantier.
Toutefois, le titulaire reste producteur de ses déchets en ce qui concerne les emballages des produits qu'il
met en œuvre et les chutes résultant de ses interventions.
Dans une démarche de prévention de la production des déchets et leur orientation vers des filières de
valorisation, le titulaire de chaque lot organise les opérations nécessaires de collecte, transport, entreposage,
tris éventuels et de l'évacuation des déchets créés par les travaux objet du marché vers les sites susceptibles
de les recevoir, conformément à la réglementation en vigueur.
9.3.2 Contrôle et suivi des déchets de chantier :
Le titulaire communique au maître d'ouvrage, pendant la période de préparation du marché ou à défaut dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, un schéma d'organisation et de gestion des déchets
précisant notamment la méthode de prévention de la production des déchets, la méthode de tri, les
installations de valorisation, de traitement et d'élimination des déchets, la traçabilité des déchets, les moyens
humains mobilisés sur la thématique des déchets et notamment la personne qui sera désignée responsable
des déchets ainsi que les mesures de sensibilisation du personnel.
Afin que le maître d'ouvrage puisse s'assurer de la traçabilité des déchets et matériaux issus du chantier, le
titulaire lui fournit les éléments de cette traçabilité, notamment grâce à l'usage de bordereaux de suivi ou de
dépôt des déchets de chantier. Ainsi, le titulaire remet au maître d'ouvrage, avec copie au maître d'œuvre, les
constats d'évacuation des déchets signés contradictoirement par le titulaire et les gestionnaires des
installations autorisées ou agréées de valorisation ou d'élimination des déchets.
Pour les déchets dangereux, l'usage d'un bordereau de suivi conforme à la réglementation en vigueur est
obligatoire.
En cas d'absence de production des éléments mentionnés ci-avant, le titulaire se voit appliquer, sans mise en
demeure préalable, une pénalité dont le montant est fixé à l’article. 5.5 du présent CCAP.
Lorsqu'il aura été constaté que le titulaire n'a pas procédé à l'évacuation des déchets provenant de la
démolition ou de la construction, il sera fait application de l'article 37.2. du CCAG-Travaux qui prévoit
l'enlèvement aux frais et risques du titulaire dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification de
la mise en demeure.
9.3.3 Gestion de l’eau
Dans le cadre d’une gestion économique de l’eau, le titulaire doit :
• Contrôler régulièrement les conduites d’eau provisoires, et l’installation des compteurs de chantier.
• Remédier sans délai aux fuites détectées.
• Équiper les tuyaux d’eau de raccords rapides qui coupent l’eau automatiquement après déconnection.
• Équiper les lances des tuyaux d’eau d’un système d’ouverture permettant un réglage du débit.
• Prévoir des citernes de récupération des eaux d’écoulement du parapluie.
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9.3.4 Prévention de la pollution de l’eau, de l’envol de poussières et autres pollutions
Le titulaire est responsable de la pollution du sol, des niveaux de sous-sol et de l’eau qu’elle induit par ses
activités. Il doit veiller :
• Au choix des matériaux et produits dont les risques sur l’environnement sont limités,
• À l’étiquetage réglementaire des cuves, des fûts, des bidons et des pots présents dans l’emprise du site ainsi
que leur stockage sur rétention adaptée,
• À l’imperméabilisation des zones de stockage qui seront bâchées et implantées dans une zone plane afin
de récupérer les eaux de ruissellement et de collecter les effluents sur cette zone,
Le titulaire exposera dans sa notice technique les précautions qu’il compte prendre pour éviter toute pollution
accidentelle, et les mesures pour y remédier si cela se produit.
9.3.5 Concernant les économies de consommation d’énergie
Pour générer des économies d’énergie, le titulaire met en œuvre les actions suivantes :
• Équiper l’éclairage provisoire du chantier de lampes basse consommation ou de led,
• Équiper les alimentations électriques d’un système de coupure contrôlé par horloge. Les luminaires peuvent
aussi être pilotés par des détecteurs de présence et sonde de luminosité,
• Adapter les horaires de travail en fonction de la luminosité, pour maximiser l’apport de lumière naturelle et
minimiser les consommations d’éclairage artificiel.
• Organiser le zonage du chantier en regroupant les zones par affectation (stockage, tri, cabanes de
chantier…).
• Gérer l’éclairage : si les zones de circulation sont éclairées en permanence, le reste du chantier doit être
éclairé au moyen d’appareils portatifs.
• Mettre en place des sous-comptages pour suivre les consommations d’électricité du chantier et du
cantonnement.
• Sensibiliser les travailleurs à la question des économies d’énergie et d’eau.
• Nommer un référent « environnement » qui sera l’interlocuteur privilégié qui peut être la même personne que
la personne désignée pour s’occuper des déchets ou pas. (dans l’idéal)
• Évaluation par le Maître d’ouvrage et le Maître d’œuvre du respect des économies eau/énergie : visite de
l’installation de chantier/ contrôle de la conformité des installations par rapport à ce qui était annoncé dans le
mémoire technique.
9.3.6. Concernant le transport de matières amiantées ou dangereuses -
Le titulaire devra se conformer à l’arrêté du 11 décembre 2018 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres, « arrêté TMD », et ses annexes dans la réglementation ADR (Accord
européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route).
Les sacs contenant les déchets amiantés devront être redirigés vers un centre de traitement autorisé à
recevoir ce type de déchets. Les candidats préciseront le centre de traitement choisi et transmettront le
justificatif d’acceptation de ce type de déchet.
CCAP - restitution du premier état carcéral de l'Abbaye de Clairvaux - VILLE-SOUS-LA-FERTÉ 21/26
9.3.7. Prescriptions environnementales
Les matériaux, quels qu’ils soient, ne devront en aucun cas présenter des défauts susceptibles d’altérer
l’aspect des ouvrages ou de compromettre l’usage de la construction.
Dans le cadre des prescriptions du CCTP, le maître d’œuvre aura toujours la possibilité de désigner la nature
et la provenance des matériaux qu’il désire voir employer et d’accepter ou de refuser ceux qui lui sont
proposés.
Pour tous les matériaux et articles fabriqués soumis à Avis Technique, le titulaire ne pourra mettre en œuvre
que des matériaux et produits fabriqués validés par un Avis Technique.
Pour les produits ayant fait l’objet d’une certification par un organisme certificateur, le titulaire ne pourra mettre
en œuvre que des produits dotés d’un certificat de qualification.
9.4 INSERTION SOCIALE
9.4.1. Condition d’exécution relative à l’insertion de personnes éloignées de l’emploi
Dans le cadre des objectifs de développement durable et notamment d’insertion sociale et professionnelle, le
pouvoir adjudicateur a décidé d'appliquer les dispositions de l’article L2112-2 du Code de la commande
publique en incluant dans le cahier des charges une condition d’exécution relative à l’insertion professionnelle
des publics en difficulté.
Conformément aux dispositions de l’article L2152-7 du Code de la commande publique, la performance en
matière d’insertion professionnelle des publics en difficultés constitue un critère d’attribution du présent
marché.
Le présent article déroge aux dispositions de l’article 20 du CCAG-Travaux.
9.4.2. Périmètre de l’action à réaliser
Seul le titulaire du lot n°32 échafaudages et protections n’est pas concerné par cette clause et le sous critère
d’attribution relatif à l’insertion sociale.
Les titulaires des lots 33, 34, 35, et 36 s’engagent à réserver 6 % du volume total d’heures de travail du marché
à des actions d’insertion professionnelle, en faveur des publics éligibles définis par l’article L. 2112-2-1 du
Code de la commande publique. Un facilitateur sera désigné pour accompagner la mise en œuvre de cette
clause.
Le titulaire désigne également un encadrant technique ou un tuteur pour les personnes en insertion ciblées
par l’action. Il précise la formation et l’expérience de la personne dans cette fonction au sein de son mémoire
technique (exemple de justificatifs à joindre : CV, attestation de formation au tutorat, expérience
professionnelle).
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9.4.3 Publics éligibles
Le dispositif d’insertion vise à favoriser l'accès ou le retour à l'emploi durable de personnes qui rencontrent
des difficultés d’insertion professionnelle et qui se trouvent notamment dans l’une des situations suivantes.
Personnes répondant à des critères d’éloignement du marché du travail :
• Jeunes de moins de 26 ans sortis du système scolaire sans qualification
• Jeunes diplômés de moins de 26 ans justifiant d’une période d’inactivité de 6 mois depuis leur sortie du
système scolaire
• Demandeurs d’emploi de plus de 50 ans éloignés de l’emploi
• Demandeurs d’emploi de longue durée sans activité ou en activité partielle
• Bénéficiaires des dispositifs et prestations de solidarité (RSA, AAH, ASI, ASS, etc.)
Personnes recrutées et accompagnées dans le cadre d’un dispositif d’insertion :
• Personnes prises en charge dans le secteur du travail protégé et adapté (EA, ESAT)
• Personnes prises en charge dans une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE, régies de quartier
ou de territoire agréée)
• Bénéficiaires d’un autre dispositif d’insertion (GEIQ, Epide, E2C, etc.)
L'éligibilité des publics doit être établie par le facilitateur désigné préalablement à la mise en œuvre du
dispositif et à la réalisation des heures d'insertion.
9.4.4. Modalités de mise en œuvre de l’action d’insertion professionnelle
Le titulaire s'engage à réaliser une action d'insertion, au minimum à hauteur des objectifs fixés, en utilisant
une ou plusieurs des modalités définies ci-après :
• Embauche directe par l’entreprise titulaire du marché (CDI, CDD, contrats en alternances)
• Recours à un organisme de mise à disposition de salariés (ETT, EETI, GEIQ, AI, etc.)
• Recours à la sous-traitance ou à la cotraitance avec une structure d’insertion par l’activité économique,
du secteur adapté et du secteur protégé
L'ensemble des actions mises en œuvre doivent intervenir durant la période d'exécution du marché. Les
heures effectuées par les personnes en insertion sont comptabilisées durant l'exécution du marché à compter
de la date d'embauche et pour une période maximale de deux ans.
Si, dans un même bassin d'emploi, le titulaire est attributaire d'un ou plusieurs autres marchés comportant
une clause d'insertion sociale, le titulaire peut solliciter auprès du facilitateur désigné la globalisation des
heures d'insertion, afin de favoriser le parcours d'insertion des personnes éloignées de l'emploi.
A l'issue du marché, le titulaire s'engage à étudier toutes les possibilités d'embauche ultérieure des personnes
en insertion.
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9.4.5. Coordonnées du facilitateur
Afin de faciliter la mise en œuvre de la démarche d'insertion, le titulaire bénéficie de l'accompagnement d'un
facilitateur désigné ci-après :
Florence Piqué
Facilitatrice Clause Insertion
2 Bis rue de Bourgogne
52000 Chaumont
Tél : 03.25.32.23.00 / 06.86.44.92.36
clause-insertion-chaumont@orange.fr
Dans le cadre du marché, les missions du facilitateur sont notamment les suivantes :
• Accompagner le titulaire dans la définition du besoin de recrutement (nature du poste, compétence ...),
proposer les modalités les plus appropriées de mise en œuvre de la clause d'insertion
• Identifier les publics susceptibles de répondre au besoin du titulaire
• Organiser le suivi des publics
Le titulaire s’engage à faciliter l’intervention du facilitateur et désigne un correspondant opérationnel pour le
suivi des actions d'insertion.
9.4.6. Contrôle et évaluation de l’action d’insertion
Le titulaire transmet au facilitateur tous renseignements utiles permettant le contrôle et le suivi de l'exécution
de la clause d'insertion sociale.
Les renseignements utiles sont notamment les suivants : date d'embauche, type de contrat, poste occupé,
justificatif de l'éligibilité des personnes recrutées, attestation d'heures d'insertion.
Le titulaire doit également établir et rédiger un contenu détaillé de la formation dédiée à l’encadrement des
personnes en insertion et transmettre les périodes de formation feront l’objet d’émargement de la part du
salarié en insertion.
Ces renseignements doivent être transmis trimestriellement au facilitateur.
A l'initiative du Maître d'ouvrage, une réunion de mise au point de l'action d'insertion peut être organisée en
présence du titulaire et du facilitateur. Durant toute la période d'exécution du marché, le maître d'ouvrage peut
organiser des réunions de suivi de la clause d'insertion.
Au terme du marché, un bilan des réalisations obtenues dans le cadre du marché est produit par le facilitateur.
Ce bilan porte sur les aspects quantitatif et qualitatif de l'action d'insertion.
CCAP - restitution du premier état carcéral de l'Abbaye de Clairvaux - VILLE-SOUS-LA-FERTÉ 24/26
9.4.7. Difficultés d’exécution
Le titulaire notifie au Maître d'ouvrage et au facilitateur toute difficulté pour assurer son engagement. Dans ce
cas, le Maître d’ouvrage et le facilitateur étudient avec le titulaire les moyens à mettre en œuvre pour atteindre
les objectifs d'insertion.
En cas de difficultés économiques établies par un faisceau d'indices (recours à l’activité partielle, licenciement
économique, redressement judiciaire, etc.) le maître d'ouvrage peut suspendre ou supprimer la clause sociale
inscrite au présent marché.
ARTICLE 10 - TRAVAUX MODIFICATIFS
10.1 Travaux modificatifs
Les travaux modificatifs sont réglés conformément à l'article 13 du CCAG-Travaux.
10.2 Dépassement du montant initial des travaux
Les augmentations limites du montant des travaux par rapport aux montants contractuels initiaux sont fixées
à l'article 14.3 du CCAG-Travaux. Au-delà de ces limites, et en complément de l'article 14 du CCAG-Travaux,
la poursuite de l'exécution des travaux est subordonnée à la notification d'une décision de poursuivre par le
pouvoir adjudicateur ou son représentant ou à la conclusion d'un avenant.
10.3 Prestations similaires
Dans le cas où des prestations similaires qui ne figurent pas dans le marché deviendraient nécessaires à la
réalisation de l’ouvrage à la suite d’une circonstance imprévue et que les travaux complémentaires ne
pourraient pas être techniquement ou économiquement séparés du marché principal, un marché sans
publicité ni mise en concurrence pourrait être passé ultérieurement en application de l’article R.2122-7 du
Code de la commande publique.
ARTICLE 11 – CLAUSE DE REEXAMEN
Le marché peut être modifié sous forme de clauses de réexamen pour ajuster notamment les clauses de
variation de prix, choix de l’index de référence, et de financement. La clause sera mise en œuvre par simple
décision du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 12 - NANTISSEMENT
Le marché pourra être mis en nantissement suivant les prescriptions des articles L2191– 8 et R2191-45 du
code de la commande publique.
ARTICLE 13 - CONTRÔLE ET RÉCEPTION DES TRAVAUX
13.1 RÉCEPTION
Les titulaires de chacun des lots devront prévenir le titulaire du lot n°11 Installations de chantier – Surveillance
de la date à laquelle les travaux seront considérés comme achevés afin que celui-ci avise le maître d’œuvre
et le maître d’ouvrage.
CCAP - restitution du premier état carcéral de l'Abbaye de Clairvaux - VILLE-SOUS-LA-FERTÉ 25/26
13.2 DÉLAI DE LA GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT
Le délai de garantie, conformément à l’article 44 du CCAG, est fixé à un an à compter de la date d’effet de la
réception.
13.3 ASSURANCES
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché, avant tout commencement d’exécution,
l'entrepreneur ainsi que les sous-traitants éventuels doivent justifier qu'ils sont titulaires d'une assurance
garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des travaux et d'une
assurance couvrant les responsabilités résultant du principe dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code
Civil.
ARTICLE 14 - DÉROGATIONS
Le présent CCAP prévaut sur toutes les dispositions du CCAG/TRAVAUX qui lui seraient contraires.
Les dérogations au CCAG travaux sont :
L’article 2.1 du présent CCAP déroge à l’article 4.1 du CCAG travaux
L’article 4 du présent CCAP déroge à l’article 3.4.1 du CCAG travaux
L’article 5.5 du présent CCAP déroge à l’article 52.1 du CCAG travaux
L’article 9.1 du présent CCAP déroge à l’article 31 du CCAG travaux
L’article 10.2 du présent CCAP déroge à l’article 14 du CCAG travaux
Lu et accepté
A................................................ , le
Le Titulaire (signature et cachet)
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.