Règlement de consultation
1_RC_Natura2000.pdf · 5 249 mots · du marché « Animation et gestion des sites Natura 2000 à chauves-souris en Bourgogne-Franche-Comté pour la période 2027-2030 », dossier de consultation officiel.
Direction des achats – service de la commande publique
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Animation des sites Natura 2000 à chauves-souris en
Bourgogne-Franche-Comté 2027-2030
Marché passé sous la forme d’un appel d’offres ouvert en application des articles L.2124-2 et R.2124-2-
1° du Code de la Commande Publique.
Accord-cadre à bons de commandes en application des articles R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et
R2162-14 du Code de la commande publique
Date et heure limites de remise des offres : 2 novembre 2026 à 12h00
Règlement de consultation – Animation et études des sites Natura 2000 à chauves-souris en Bourgogne-Franche-Comté
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Direction des achats – service de la commande publique
Section I – Acheteur public
Dénomination : A l’attention de :
Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté Monsieur le président du Conseil régional
Adresse : 4 Square Castan – CS 51857 – 25031 BESANCON CEDEX
Numéro national d’identification : 200 053 726 00028
Point de contact administratif : Laurane LEJEUNE
Téléphone : 03.80.44.40.75 Courrier électronique :
laurane.lejeune@bourgognefranchecomte.fr
Adresse principale : www.bourgognefranchecomte.fr
Adresse du profil acheteur : https://marches.ternum-bfc.fr Référence : 2026-06S16-001
Type de pouvoir adjudicateur : autorité régionale
Signalement Ethique : La collectivité dispose d’un dispositif de signalement éthique conforme aux lois
Sapin II et Waserman, ouvert à ses cocontractants et sous-traitants.
Les modalités de signalement sont accessibles sur le site internet de la Région : « menu > La Région >
L’Assemblée régionale > Déontologie & éthique ».
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Toutes les informations complémentaires à caractère administratif ou technique doivent être demandées
par écrit jusqu’à 7 jours calendaires avant la date limite de remise des plis, soit jusqu’au 26 octobre
2026, via la plate-forme Territoires numériques (salle des marchés : https://marches.ternum-bfc.fr).
Au-delà de cette date, seules les questions dont le traitement engendrerait une modification du DCE et
un report de la date limite de remise des offres, seront prises en compte par la Région.
Tous les candidats ayant téléchargé le DCE, en s’identifiant sur la plateforme seront informés de la
réponse à ces questions et/ou des modifications des pièces du DCE, report de date le cas échéant.
La Région se réserve la possibilité de reporter la date de remise des plis dans le cas où la réponse aux
questions ne laisserait pas suffisamment de temps aux candidats pour prendre en compte la réponse
apportée.
Important : tous les documents de communication et de notification (questions/réponses, demandes de
complément, information aux candidats non retenus, notification…) s’effectueront par voie
dématérialisée sous la forme d’un courrier signé électroniquement et ce, quelle que soit la modalité de
remise du pli choisie par le candidat.
Les candidats doivent obligatoirement indiquer dans leur offre une adresse de messagerie électronique
valide à laquelle seront envoyés ces documents.
Attention aux filtres anti-spam : les courriels envoyés via la plateforme le sont depuis l'adresse
électronique : « nepasrepondre@ternum-bfc.fr ». Si le candidat utilise un filtre anti-spam, il convient
donc d’ajouter cette adresse dans la liste blanche de sa messagerie afin que les courriels envoyés
depuis la plateforme de dématérialisation ne soient pas filtrés.
Règlement de consultation – Animation et études des sites Natura 2000 à chauves-souris en Bourgogne-Franche-Comté
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Section II – Objet
1. Description
1.1 Objet : Animation et études des sites Natura 2000 à chauves-souris en Bourgogne Franche comté
Procédure : Appel d’offre ouvert passé en application des articles L.2124-2 et R.2124-2-1° du Code de la
Commande Publique.
Accord-cadre à bons de commandes pour les lots 3 & 4 en application des articles R2162-1 à R2162-6,
R2162-13 et R2162-14
1.2 Type de marché : .... Marché de Prestations de services
...................................... Marché de Fournitures
1.3 S’agit-il d’un accord-cadre ?
Oui pour les lots 3 & 4 Non
Si oui : À marchés subséquents (MS) uniquement
À bons de commandes (BC) uniquement
Mixte comprenant MS et BC
1.4 Division en lots Oui Non
N° Dénomination des lots Code(s) CPV
Animation interdépartementale des documents d’objectifs des sites Natura 2000« Cavités
90710000-7
à chauves-souris en Bourgogne » - FR2600975 et « Gîtes et habitats à chauves-souris en
1 Bourgogne » - FR2601012, dans les départements de la Côte d’Or, de la Nièvre, de la
Gestion
environnementale
Saône-et-Loire et de l’Yonne pour la période 2027-2029
Animation interdépartementale des documents d’objectifs des sites Natura 2000 « Réseau
90710000-7
de cavités à Rhinolophes dans la région de Vesoul » - FR4301345 et « Réseau de cavités
2 à Minioptères de Schreibers en Franche-Comté » - FR4301351, dans les départements du
Gestion
environnementale
Jura et de la Haute-Saône pour la période 2027-2029.
71335000-5
3 Etudes sur les sites Natura 2000 à chauves-souris en Bourgogne sur la période 2027-2029 Etudes
techniques
71335000-5
Etudes sur les sites Natura 2000 à chauves-souris en Franche-Comté sur la période
4 2027-2029
Etudes
techniques
Possibilité de soumissionner pour :
Un lot
Plusieurs lots (Avec une offre séparée pour chacun des lots, le jugement
Sur l’ensemble des lots des offres s’effectuant lot par lot)
Lots conclus en accord-cadre à bons de commandes :
Montant maxi sur toute la
N° Dénomination du lot Montant mini
durée de l’accord-cadre
Etudes sur les sites Natura 2000 à chauves-souris en 83 333,33 € HT
3
Bourgogne sur la période 2027-2029 100 000 € TTC
Sans montant
minimum
Etudes sur les sites Natura 2000 à chauves-souris en 75 000,00 € HT
4
Franche-Comté sur la période 2027-2029 90 000 € TTC
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1.5 Tranche
Pour les lots 1 & 2 :
Cette consultation comporte une tranche ferme et 2 tranches optionnelles, à réponse obligatoire
sous peine d’irrégularité de l’offre, définies comme suit :
Pour le lot n°1 :
- Tranche ferme : Animation interdépartementale des documents d’objectifs des sites Natura
2000« Cavités à chauves-souris en Bourgogne » - FR2600975 et « Gîtes et habitats à chauves-souris
en Bourgogne » - FR2601012, dans les départements de la Côte d’Or, de la Nièvre, de la Saône-et-
Loire et de l’Yonne – Exécutée à compter de la notification du marché et jusqu’au 31 décembre 2027.
- Tranche optionnelle n°1 : Animation interdépartementale des documents d’objectifs des sites
Natura 2000« Cavités à chauves-souris en Bourgogne » - FR2600975 et « Gîtes et habitats à chauves-
souris en Bourgogne » - FR2601012, dans les départements de la Côte d’Or, de la Nièvre, de la Saône-
et-Loire et de l’Yonne – du 1er janvier 2028 et jusqu’au 31 décembre 2028.
- Tranche optionnelle n°2 : Animation interdépartementale des documents d’objectifs des sites
Natura 2000« Cavités à chauves-souris en Bourgogne » - FR2600975 et « Gîtes et habitats à chauves-
souris en Bourgogne » - FR2601012, dans les départements de la Côte d’Or, de la Nièvre, de la Saône-
et-Loire et de l’Yonne – du 1er janvier 2029 et jusqu’au 31 décembre 2029.
Pour le lot n°2 :
- Tranche ferme : Animation interdépartementale des documents d’objectifs des sites Natura 2000
« Réseau de cavités à Rhinolophes dans la région de Vesoul » - FR4301345 et « Réseau de cavités à
Minioptères de Schreibers en Franche-Comté » - FR4301351, dans les départements du Jura et de la
Haute-Saône – Exécutée à compter de la notification du marché et jusqu’au 31 décembre 2027.
- Tranche optionnelle n°1 : Animation interdépartementale des documents d’objectifs des sites
Natura 2000 « Réseau de cavités à Rhinolophes dans la région de Vesoul » - FR4301345 et « Réseau
de cavités à Minioptères de Schreibers en Franche-Comté » - FR4301351, dans les départements du
Jura et de la Haute-Saône – du 1er janvier 2028 et jusqu’au 31 décembre 2028.
- Tranche optionnelle n°2 : Animation interdépartementale des documents d’objectifs des sites
Natura 2000 « Réseau de cavités à Rhinolophes dans la région de Vesoul » - FR4301345 et « Réseau
de cavités à Minioptères de Schreibers en Franche-Comté » - FR4301351, dans les départements du
Jura et de la Haute-Saône du 1er janvier 2029 et jusqu’au 31 décembre 2029.
1.6 Variantes
1.6.1 Variantes à l’initiative du candidat :
Interdites
1.6.2. Variantes à l’initiative de l’acheteur :
Sans objet
1.7 Prestations supplémentaires éventuelles dites PSE
Sans objet
1.8 Forme des prix : Prix forfaitaires pour les lots 1 & 2 / Prix unitaires pour les lots 3 & 4
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1.9 Durée de validité des offres : 3 mois
1.10 Langue utilisée : français
1.11 Visite de site(s) avant remise de l’offre
Visite obligatoire : Oui, pour l’ensemble des lots
Oui, pour les lots n°…………
Non
2. Durée / Délai du marché
Pour les lots 1 & 2
Le marché est conclu à compter de sa notification et jusqu’au 31 décembre 2029.
Pour les lots 3 & 4
Le marché est conclu à compter de sa notification et jusqu’au 31 décembre 2027.
Il pourra être renouvelé deux fois pour une année par tacite reconduction selon la périodicité suivante :
Deuxième période du contrat : 1er janvier 2028 – 31 décembre 2028
La dernière période du contrat court du 1er janvier 2029 jusqu’au 30 avril 2030.
Si la Région Bourgogne-Franche-Comté ne souhaite pas reconduire ces lots, elle devra en informer
expressément le ou les titulaires par écrit au moins trois mois avant la date d’échéance du marché par
lettre recommandée avec accusé de réception.
L’émission des bons de commande passés sur la base du présent accord cadre ne pourra se faire que
pendant la durée de validité de l’accord-cadre.
Aucun bon de commande ne pourra donc être notifié postérieurement à la date de fin de validité de
l’accord-cadre.
L’exécution du bon de commande peut s’effectuer au-delà de la durée du contrat-cadre mais à la
condition que le démarrage d’exécution s’effectue pendant la durée du contrat-cadre et que sa durée
d’exécution hors délai de validité du contrat-cadre, n’excède pas 6 mois.
Section III – Procédure et critères d’attribution
1 Type : Appel d’offres ouvert passé en application des articles L.2124-2 et R.2124-2-1° du Code de la
Commande Publique.
2. Conditions de participation
Pour présenter leur candidature exclusivement par voie dématérialisée :
► les candidats utilisent leur numéro SIRET pour répondre via le service « Document Unique de
Marché Européen Simplifié » (DUME-S), auquel ils joindront :
▪ L’annexe à la candidature dûment remplie ou l'ensemble des informations exigées par
l’acheteur dans le respect de l’annexe n°9 du Code de la Commande Publique, par des pièces
dont la présentation est laissée à leur libre appréciation
▪ Si le candidat est en redressement judiciaire, il doit en faire mention dans sa candidature.
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► les candidats, en l’absence de réponse via le service « DUME-S » devront fournir :
▪ DC1 dûment remplie,
▪ DC2 dûment remplie,
▪ L’annexe à la candidature dûment remplie ou l'ensemble des informations exigées par
l’acheteur dans le respect de l’annexe n°9 du Code de la Commande Publique, par des pièces
dont la présentation est laissée à leur libre appréciation,
▪ Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés justifiant
qu’il est habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché
public, au sens de l’article L2141-3 du Code de la Commande Publique.
Simplification : la réponse électronique via DUME simplifié dispense le candidat de joindre les
DC1 et DC2, ainsi que les attestations fiscales et sociales :
✓ Guide de réponse via le DUME simplifié : https://docs.arnia-bfc.fr/comment-
repondre-avec-un-dume-operateur-economique
✓ Pour répondre en groupement avec le DUME : https://docs.arnia-bfc.fr/comment-
repondre-en-groupement-et-avec-un-dume
Les candidatures seront appréciées au vu des capacités économiques, techniques et financières des
candidats et notamment selon les caractéristiques suivantes :
- Expérience du candidat relative à la mission objet du présent marché (expertise, connaissance
territoriale, expérience régionale, etc.)
- Moyens humains affecté aux différentes missions (CV, qualifications, compétences scientifiques
et techniques (niveau d’étude, expérience), expertise sur les chiroptères, etc.)
- Moyens administratifs et financiers nécessaires à la mise en œuvre du DOCOB
En application de l’article R.2144-3 du Code de la Commande Publique, la vérification des candidatures
pourra s’effectuer pour les seuls candidats ou pour les membres du groupement qui devraient être
attributaires des marchés.
Conformément aux dispositions de l’article R2151-7 du Code de la Commande Publique, il est interdit à
un candidat de soumissionner à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs
groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
ATTENTION : si le candidat vient à être désigné attributaire, par la commission d’appel d’offres, il
disposera d’un délai maximum de 7 jours francs à compter de la réception de la demande faite par le
conseil régional pour produire ses attestations officielles attestant de sa moralité fiscale et sociale.
Les certificats attestant de la moralité fiscale et sociale sont à demander aux administrations
concernées.
Ces administrations peuvent mettre plusieurs semaines pour produire ces attestations.
Il est donc fortement recommandé aux candidats de demander ces attestations bien avant la date
de remise des offres afin d’être prêts à pouvoir produire ces pièces dans le délai imparti par le
conseil régional.
Par ailleurs, il est précisé que les attestations d'assurance en responsabilité civile seront exigées dès la
désignation des titulaires.
En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir individuellement tous les
supports d’information permettant d’apprécier sa capacité.
Quelle que soit la forme du groupement retenue par le candidat, le mandataire devra être
obligatoirement responsable solidairement de l’ensemble des autres membres du groupement.
Conformément aux dispositions de l’article R2151-7 du Code de la Commande Publique, il est interdit à
un candidat de soumissionner en qualité de mandataire solidaire de plusieurs groupements.
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Si l’entreprise a été créée récemment, mais que ses personnels disposent d’une expérience
professionnelle acquise dans une autre société, le candidat pourra s’en prévaloir, à l’appui d’explications
circonstanciées et attestées.
3. Critères de jugement des offres :
L’offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés suivants
appliqués aux offres déclarées régulières et acceptables :
Pondération
Critères et sous-critères pour les lots 1 & 2
sur 100
CRITERE 1 : Valeur technique de l’offre
• Description des actions envisagées et des méthodes mises en œuvre pour
assurer le déroulement de l’animation et notamment sur les points
suivants (50 points) :
- Communication, sensibilisation des acteurs locaux 55
- Coopération avec les différents acteurs intervenant sur les thématiques
natura 2000 et les chauves-souris
• Répartition des moyens mis en œuvre pour chaque grand type d’action
inscrit au CCTP (5 points)
CRITERE 2 : Prix
Le critère « prix » sera noté sur la base du montant total TTC de la DPGF, par application
de la formule suivante :
Offre moins-disante
40 X
Offre proposée
40
Le calcul ne prendra pas en compte les offres anormalement basses (articles L2152-5,
L2152-6 et R2152-3 à R2152-5 du Code de la Commande Publique) et les offres
déclarées irrégulières, inacceptables ou inappropriées (articles L2152-1 à L2152-4 du
Code de la Commande Publique).
CRITERE 3 : Qualité environnementale
• Description des mesures spécifiques de préservation des milieux naturels :
organisation des interventions pour éviter le dérangement de la faune/flore, 5
protocole de biosécurité (nettoyage des bottes, matériel, espèces invasives),
etc. (5 points)
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Pondération
Critères et sous-critères pour les lots 3 & 4
sur 100
CRITERE 1 : Valeur technique de l’offre
• Méthodologie et descriptif de la démarche proposée pour chaque étude
mentionnée dans le CCTP (le candidat devra répondre à la totalité des
études pour le ou les lots auxquels il soumet une offre), pertinence du
calendrier prévisionnel et moyens (matériels, humains) mis en œuvre (50 55
points)
• Organisation de l’équipe chargée de l’étude et références sur les études
similaires (5 points)
CRITERE 2 : Prix
Le critère « prix » sera noté par application de la formule suivante :
Offre moins-disante
40 X
Offre proposée
40
Le calcul ne prendra pas en compte les offres anormalement basses (articles L2152-5,
L2152-6 et R2152-3 à R2152-5 du Code de la Commande Publique) et les offres
déclarées irrégulières, inacceptables ou inappropriées (articles L2152-1 à L2152-4 du
Code de la Commande Publique).
En cas d’incohérence entre les prix portés au BPU et ceux du DQE, ce sont les prix du
BPU qui sont pris en compte pour le calcul du montant de l’offre.
CRITERE 3 : Qualité environnementale
• Description des mesures spécifiques de préservation des milieux naturels :
organisation des interventions pour éviter le dérangement de la faune/flore, 5
protocole de biosécurité (nettoyage des bottes, matériel, espèces invasives),
etc. (5 points)
4. Modalités d’attribution du marché :
L’offre retenue sera celle qui aura obtenu la meilleure note au vu de l’ensemble des critères pondérés
après analyse des offres.
En application de l’article R.2152-2 du Code de la Commande Publique, le conseil régional se réserve la
possibilité de régulariser les offres irrégulières, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses
et sans modification de ses caractéristiques substantielles. Il est également précisé que la région ne
régularisera pas l’absence de note méthodologique et/ou de la DPGF/du BPU.
Le marché sera notifié à l’issue d’une procédure électronique.
Un avis d’attribution sera mis en ligne sur le BOAMP ainsi que sur le site https://marches.ternum-bfc.fr
pour une durée de 30 jours. Il comprendra le nom du titulaire du marché, ses coordonnées ainsi que le
montant du marché.
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Section IV – Autres renseignements
1. Documents mis à disposition du candidat au titre du dossier de consultation :
Le Dossier de Consultation des Entreprises comporte les documents suivants :
1. Le présent règlement de consultation (RC),
2. L’acte d’engagement pour chaque lot,
3. Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP),
4. Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) pour les lots 1 & 2 et le CCTP pour
les lots 3 & 4
5. Les D.P.G.F. des lots 1 & 2 / Le BPU / DQE des lots 3 & 4,
6. L’annexe à la candidature,
7. Les formulaires DC1-DC2,
8. le formulaire DC4 et sa notice.
2. Les pièces à fournir obligatoirement par les candidats sont les suivantes :
Au titre de la candidature :
- Le formulaire « DUME Simplifié » dûment complété ou à défaut un DC1 et un DC2,
- L’annexe de la candidature.
Dans le cas où le candidat se trouverait en situation de de redressement judiciaire, le candidat en
fera mention dans son dossier de candidature.
Au titre de l’offre :
- L’acte d’engagement dûment complété,
- La DPGF ou Le BPU / DQE remplis,
- La note méthodologique détaillant la procédure et les outils déployés pour répondre aux
exigences du CCTP,
- Les CV des membres de l’équipe dédiée,
- DC4 en cas de déclaration de sous-traitance
Dans le cas où le signataire du marché n’est pas la personne mentionnée dans l’acte d’engagement
comme ayant capacité à agir pour le compte de la société, il convient de produire la délégation de
pouvoir de signer l’offre remise.
Section V – Modalités de remise des plis
RAPPEL : La réponse par voie électronique est OBLIGATOIRE sur le site de Territoires
Numériques à l’adresse suivante : https://www.ternum-bfc.fr/ sous la référence 2026-06S16-001
La signature électronique ne sera pas exigée au stade de la remise de l’offre.
Les formats de fichiers .rtf, .doc, .docx, .xls, xlsx, .odt, .ods, . odp, .slk, .pdf, .ppt, .pptx, .ppsx, .dwg, .dxf,
.jpg, .gif et .png sont acceptés.
Le candidat devra vérifier l'intitulé de l'opération auquel il soumissionne et envoyer son pli dématérialisé
avant les dates et heure limites mentionnées ci-dessus.
Si la transmission du pli a commencé avant la fin du délai, mais s’est achevée après ce délai, et si une
copie de sauvegarde a été reçue dans ce délai, celle-ci sera ouverte.
Ce pli dématérialisé comprendra tous les justificatifs listés précédemment.
Le soumissionnaire ayant répondu par voie électronique en utilisant le service « DUME Simplifié »,
s’engage à signer son acte d’engagement électroniquement s’il est désigné attributaire du marché.
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En conséquence, lors de la réponse, le soumissionnaire devra soit être détenteur d’un certificat de
signature électronique, soit en cours d’acquisition auprès d’une autorité de certification dudit outil.
Par la seule remise d’un pli, le candidat confirme son intention de candidater et soumissionner
à la consultation et s’engage, s’il est désigné attributaire, à signer son acte d’engagement
électroniquement en présentant un certificat de signature électronique qualifié (voir encadré
rose en fin de RC). En cas de refus de signature électronique ou de délai supérieur à 2
semaines pour signer électroniquement à compter de la demande de complément, l’attributaire
s’expose à ne plus être attributaire du (ou des) lot(s) pour le(s)quel(s) il a été désigné.
Format de fichier Acte d’engagement : afin de faciliter le traitement de
vérification des fichiers de signature par les services du payeur, l’acte d’engagement une fois
renseigné devra être converti en pdf afin de vous permettre d’utiliser le format de signature
PADES proposé par la plateforme lorsque vous répondez en ligne : https://docs.arnia-
bfc.fr/comment-signer-electroniquement
Des informations complètes sur la certification électronique ainsi que sur les prérequis
techniques sont disponibles en pied de page de la plateforme Territoires numériques.
Afin de contrôler le bon déroulement de la procédure il vous est conseillé de vérifier, sur l’accusé
de dépôt, la taille des fichiers transmis.
1. Copie de sauvegarde
L’article R2132-11 du Code de la Commande Publique permet aux candidats qui le souhaitent,
d’effectuer à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission
sur support physique électronique, sur support papier ou dématérialisé.
Une copie de sauvegarde est une copie de la réponse électronique destinée à se substituer, en cas
d’anomalies limitativement énumérées à l’article 2 de l’annexe n°6 du Code de la Commande Publique,
fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de
sauvegarde, aux dossiers des candidatures transmis par voie électronique :
- Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres
transmises par voie électronique.
- Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou
n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait
commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Celle-ci pourra être transmise UNIQUEMENT :
→ Par la poste avec date certaine de remise des plis :
Monsieur le président du Conseil régional de Bourgogne Franche Comté
Direction Achats, Affaires Juridiques et Archives
17 boulevard de la Trémouille - CS 23502 - 21035 DIJON CEDEX
→ Remis contre récépissé
→ Secrétariat de la Direction des Achats, Affaires Juridiques et Archives
→ 2 avenue Garibaldi à Dijon – 1er étage
→ Horaires d’ouverture : de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
→ En cas de difficulté à trouver l’adresse, prendre l’attache téléphonique du contact administratif
identifié en page 2 du présent règlement de consultation.
* selon les conditions de remises suivantes :
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Dans tous les cas, le pli contenant cette copie de sauvegarde remis par le candidat
comportera la mention extérieure libellée en clair suivante :
- AOO – Copie de sauvegarde pour : Animations et études des sites Natura 2000 à chauves-
souris en Bourgogne Franche Comté
- Lot(s) n°…
- "NE PAS OUVRIR"
Les plis des sociétés intéressées, dont la transmission du pli commencera avant la date limite et l'heure
fixées ci-dessus (la seule heure faisant foi étant celle mentionnée par le système d’horodatage du site
https://marches.ternum-bfc.fr), seront pris en compte.
Section VI – Pièces à remettre par le candidat retenu
Le candidat auquel il sera envisagé d'attribuer le marché devra signer électroniquement son acte
d’engagement et justifier ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles
L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du Code de la Commande Publique.
Il devra ainsi, dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de la demande envoyée par
voie dématérialisée, fournir les éléments justifiant sa situation, listés aux articles R2143-6 à R2143-14 du
Code de la Commande Publique et notamment :
➢ Une attestation fiscale datant de moins de 6 mois,
➢ Une attestation URSSAF datant de moins de 6 mois,
➢ Une attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité,
➢ Si votre entreprise emploie + de 50 salariés, le procès-verbal de la réunion du
comité social et économique concernant la présentation du rapport annuel faisant le
bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail
dans l'entreprise et du programme annuel de prévention des risques professionnels
et d'amélioration des conditions de travail (article L2312-27 du code du travail) ;
➢ Le plan de vigilance, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la
concurrence en application de l’article L.225-102-4 du code de commerce, pour les
sociétés d’au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou
indirectes, et dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille
salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé
sur le territoire français ou à l'étranger,
➢ La liste nominative des travailleurs détachés éventuels employés, à défaut une
attestation indiquant ne pas employer de travailleurs détachés,
➢ Le RIB du groupement ou le cas échéant le RIB du mandataire et celui de chacun
des membres du groupement.
En cas de groupement, le mandataire devra transmettre :
➢ Les documents ci-dessus demandés pour chaque membre du groupement,
➢ Un document d’habilitation du mandataire établi par chacun des membres du
groupement en précisant les conditions de cette habilitation (cf. art G du DC1),
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Direction des achats – service de la commande publique
➢ Un document émis par chacun des membres autorisant le payeur régional à verser
sur un compte unique,
➢ Le RIB du groupement ou le cas échéant le RIB du mandataire et celui de chacun
des membres du groupement.
En cas de déclaration de sous-traitance (au moment du dépôt de l’offre ou également en cours
d’exécution du marché), le mandataire devra transmettre :
➢ Les documents ci-dessus demandés pour chaque sous-traitant,
➢ DC4 signé électroniquement du titulaire et du sous-traitant / ou signé
manuscritement du titulaire et du sous-traitant (envoi par courrier postal en AR :
Conseil régional BFC 17 bvd de la Trémouille CS 23502 21035 Dijon Cedex),
Pour rappel, une signature manuscrite scannée n’est pas valable.
A défaut de production de ces éléments, le marché pourra être attribué au candidat classé en deuxième
position dans l’analyse des offres.
Pour rappel, le titulaire qui est établi en France fournit à l’acheteur tous les 6 mois une attestation de
fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale
prévue à l’article L.243-15 émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des
contributions, datant de moins de 6 mois. Les entreprises peuvent utiliser le service en ligne « Mon
URSSAF » pour générer ce document.
Afin de réduire le temps de notification aux prestataires retenus, toutes les pièces listées ci-
dessus peuvent être fournies dès la remise des offres.
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Direction des achats – service de la commande publique
PRECONISATIONS A LA REPONSE ELECTRONIQUE :
1) La signature électronique :
- Signature non obligatoire. Seul l’attributaire devra signer électroniquement son acte
d'engagement.
Le délai d’acquisition d’un certificat de signature électronique est variable, selon le prestataire
qui le fournit et les conditions de la remise en face à face. Pour le plus rapide, un délai de 48
heure ouvré, quand le dossier est complet, est possible, avec une remise dans toute la France. Pour
certains autres, un délai de 8 à 15 jours est évoqué, notamment sur les sites des opérateurs.
Par conséquent, il est recommandé aux candidats d’anticiper cette acquisition.
L’acquisition d’un certificat électronique s’effectue auprès d’une autorité de certification délivrant des
certificats de signature : https://docs.arnia-bfc.fr/la-signature-electronique-quest-ce-que-cest
Liste des autorités de certification habilitées par l'ANSII :
https://cyber.gouv.fr/reglementation/reglementation-identite-confiance-numerique/securite-echanges-
voie-electronique/reglement-eidas/obtenir-certificat-signature-electronique/
Le certificat de signature obtenu doit être un certificat de signature électronique qualifié au
sens du règlement n° 910/2014 dit « eIDAS » du 23 juillet 2014.
Guide de signature électronique sur Territoires Numériques :
- https://docs.arnia-bfc.fr/comment-signer-electroniquement
2) Paramétrage technique :
Il est recommandé à l’entreprise de veiller à prendre ses dispositions de manière que sa réponse
électronique soit déposée dans les délais impartis :
• Guide de réponse pas-à-pas :
https://docs.arnia-bfc.fr/3-repondre-la-consultation
Recommandations aux entreprises :
- Avant toute manipulation sur le site, tester la configuration de votre poste accessible par le menu
« Se préparer à répondre\Tester la configuration de mon poste » et se référer aux prérequis
techniques si celui-ci n'aboutit pas.
- Ne pas hésiter à faire vérifier l'installation de votre certificat électronique de signature par votre
fournisseur.
- Pour faciliter la signature et l'envoi de vos fichiers, les copier sur des disques durs « locaux » et
éviter la sélection à partir de disques durs réseaux, clés USB ou disques « virtuels ».
- Éviter les caractères spéciaux et accentués (ex : °, & , #, é, É, Ç, etc.) dans le nom des fichiers à
déposer, y compris à l'intérieur d'un dossier compressé de type zip.
Pour compresser un fichier ou dossier, utiliser de préférence l'utilitaire de compression par défaut
(pour Windows il est accessible par un clic droit \Envoyer vers\Dossier compressé sur le fichier ou
le dossier).
- Vérifier le poids des fichiers avant envoi :
o Chaque fichier joint doit être < à 1 Go
o Le poids total des fichiers joints peut être > à 1 Go si chacun d’eux est < à 1 Go.
• Tester la configuration du poste informatique :
https://docs.arnia-bfc.fr/configuration-technique-du-poste
• L’accès gratuit à la hotline de la plateforme en cas de problème :
https://docs.arnia-bfc.fr/comment-creer-un-ticket-de-demande-dassistance-la-salle-des-marches
L'assistance téléphonique est joignable une fois ce formulaire renseigné, de 9h à 19h (jours
ouvrés).
Le numéro d’appel est affiché après validation du formulaire et dans les courriels de notification
de changement d'état de chaque demande
Des informations complètes sur la certification électronique ainsi que sur les prérequis
techniques sont disponibles en pied de page de la plateforme.
En résumé :
Avant d’acheter un certificat de signature électronique (CSE), s’assurer :
- qu'il est conforme au règlement n° 910/2014 dit « eIDAS » du 23 juillet 2014,
- qu'il convient pour la réponse aux marchés publics,
- qu'il sera fourni dans les temps,
- que la personne titulaire du CSE dispose bien du pouvoir d’engager la société.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.