CCAP
3_CCAP_Natura2000.pdf · 9 144 mots · du marché « Animation et gestion des sites Natura 2000 à chauves-souris en Bourgogne-Franche-Comté pour la période 2027-2030 », dossier de consultation officiel.
Animation des sites Natura 2000 à chauves-souris
en Bourgogne Franche Comté 2027-2030
Le présent marché est passé sous la forme d'un appel d'offres ouvert en application des
articles L2124-2 et R2124-2 du CCP.
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES
PARTICULIERES
(C.C.A.P.)
CCAP – Animation et études des sites Natura 2000 à chauves-souris en Bourgogne Franche Comté
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SOMMAIRE
CHAPITRE 1er : GENERALITES
Article 1er : Champ d'application
Article 2 : Définitions
Article 3 : Obligations générales des parties
Article 4 : Pièces contractuelles
Article 5 : Confidentialité - Protection des données personnelles - Mesures de sécurité
Article 6 : Protection de la main-d'œuvre et conditions de travail
Article 7 : Protection de l'environnement, sécurité et santé
Article 8 : Réparation des dommages
Article 9 : Assurances
CHAPITRE 2 : PRIX ET REGLEMENT
Article 10 : Prix
Article 11 : Précisions sur les modalités de règlement
Article 12 : Règlement en cas de groupement d'opérateurs économiques ou de sous-traitance
CHAPITRE 3 : DELAIS
Article 13 : Délai d'exécution
Article 14 : Pénalités
Article 15 : Primes
CHAPITRE 4 : EXECUTION
Article 16 : Développement durable
Article 17 : Moyens mis à disposition du titulaire
Article 18 : Assurance des moyens mis à disposition du titulaire
Article 19 : Lieux d’exécution
Article 20 : Stockage, emballage, transport et gestion des déchets
Article 21 : Livraison
Article 22 : Arrêt de l’exécution des prestations
Article 23 : Prestations supplémentaires et modificatives
Article 24 : Suspension des prestations en cas de circonstances imprévisibles
Article 25 : Clause de réexamen
Article 26 : Modalités relatives à l'exécution d'une mission de service public
Article 27 : Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire
CHAPITRE 5 : CONSTATATION DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS – GARANTIE
Article 28 : Opérations de vérification
Article 29 : Admission, ajournement, réfaction et rejet
Article 30 : Garantie technique
Article 31 : Destruction des données
CHAPITRE 6 : UTILISATION DES RESULTATS
Article 32 : Définition des résultats
Article 33 : Régime général des connaissances antérieures et des connaissances antérieures
standards
Article 34 : Stipulations spécifiques aux connaissances antérieures et connaissances antérieures
standards
Article 35 : Régime des résultats
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CHAPITRE 7 : RESILIATION
Article 36 : Principes généraux
Article 37 : Résiliation pour événements extérieurs au marché
Article 38 : Résiliation pour événements liés au marché
Article 39 : Résiliation pour faute du titulaire
Article 40 : Résiliation pour motif d'intérêt général
Article 41 : Décompte de résiliation
Article 42 : Remise des prestations et des moyens matériels permettant l'exécution du marché
CHAPITRE 8 : DIFFERENDS
Article 43 : Règlement des différends entre les parties
CHAPITRE 9 : COMPLEMENTS ET DEROGATIONS AU CCAG PI
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CONTEXTE / ORIENTATIONS GENERALES
L’objectif du réseau Natura 2000 est d’assurer à long terme le maintien, ou le cas échéant le
rétablissement, dans un état de conservation favorable, du patrimoine naturel identifié
comme étant d’intérêt communautaire, relevant des directives « Habitats-Faune-Flore » et «
Oiseaux ».
La prise en compte croisée des enjeux écologiques, socioculturels et économiques, a
conduit l’État à privilégier pour la gestion des sites Natura 2000 une approche concertée et
contractuelle, accompagnée des moyens financiers appropriés.
Cette démarche se concrétise par l’élaboration d’un document d’objectifs de gestion pour
chaque site Natura 2000, appelé document d’objectifs (DOCOB). Ce document est établi
sous la responsabilité du ou de la présidente de Région ou d’une collectivité volontaire, en
concertation avec les représentants des acteurs locaux concernés, réunis au sein d’un
comité de pilotage.
Le DOCOB comporte un état des lieux initial, définit les orientations de gestion et les
mesures contractuelles, indique, le cas échéant, les mesures réglementaires à mettre en
œuvre sur le site et détermine des indicateurs de suivi et les protocoles correspondants. Il
précise les moyens financiers d’accompagnement et les modalités de mise en œuvre des
mesures.
La mise en œuvre du DOCOB implique une animation spécifique ainsi que le suivi et
l’évaluation de sa mise en œuvre, notamment pour apprécier son efficacité au regard de
l’évolution de l’état de conservation du patrimoine naturel.
La loi relative au développement des territoires ruraux n°2005-157 du 23 février 2005, dite loi
DTR, a attribué le portage de la démarche à l’échelle des sites aux collectivités territoriales
et leurs groupements. En l’absence d’une autre collectivité territoriale désignée par le
COPIL, c’est par défaut le Conseil Régional qui assure la maîtrise d’ouvrage.
CHAPITRE 1ER : GENERALITES
Article 1 - Champ d’application
Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
concernent les marchés relatifs à l’exécution de prestations d’animation et d’études sur les
sites Natura 2000 à chauves-souris en Bourgogne Franche Comté.
Le descriptif des prestations figure au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
et dans ses annexes.
Le présent CCAP est rédigé à l’appui de l’arrêté du 30/03/2021 portant Cahier des Clauses
Administratives Générales (version consolidée) applicable aux marchés de Prestations
Intellectuelles (CCAG-PI), et dans son dernier article les dérogations et compléments.
Article 1.1 - Durée du marché
Pour les lots 1 & 2
Le marché est conclu à compter de sa notification et jusqu’au 31 décembre 2029.
Pour les lots 3 & 4
Le marché est conclu à compter de sa notification et jusqu’au 31 décembre 2027.
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Il pourra être renouvelé deux fois pour une année par tacite reconduction selon la périodicité
suivante :
Deuxième période du contrat : 1er janvier 2028 – 31 décembre 2028
La dernière période du contrat court du 1er janvier 2029 jusqu’au 30 avril 2030.
Si la Région Bourgogne-Franche-Comté ne souhaite pas reconduire ces lots, elle devra en
informer expressément le ou les titulaires par écrit au moins trois mois avant la date
d’échéance du marché par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’émission des bons de commande passés sur la base du présent accord cadre ne pourra
se faire que pendant la durée de validité de l’accord-cadre.
Aucun bon de commande ne pourra donc être notifié postérieurement à la date de fin de
validité de l’accord-cadre.
L’exécution du bon de commande peut s’effectuer au-delà de la durée du contrat-cadre mais
à la condition que le démarrage d’exécution s’effectue pendant la durée du contrat-cadre et
que sa durée d’exécution hors délai de validité du contrat-cadre, n’excède pas 6 mois.
Article 1.2 - Missions confiées au prestataire
1.2.1 Objet des prestations
Les missions confiées au prestataire sont décrites dans les CCTP.
1.2.2 Calendrier de réalisation
Une réunion de lancement du marché sera organisée avec le titulaire. Pour autant, elle ne
donnera pas lieu à un calendrier définitif de mise en œuvre de la mission.
Le titulaire s’engage à respecter les délais de transmission des livrables fixés au C.C.T.P et
au présent C.C.A.P. A défaut, les pénalités de retard mentionnées à l’article 14 seront
appliquées.
1.2.3 Livrables
Les livrables attendus de la part du prestataire sont décrits dans les CCTP des lots 1 & 2
puis 3 & 4.
Article 1.3 - Conduite et suivi de projet
1.3.1 Par le titulaire
Le titulaire désigne un chef de projet unique habilité à le représenter sur l’ensemble des
aspects du marché. Celui-ci disposera d’un réel pouvoir de décision engageant la société. Le
chef de projet est l’interlocuteur privilégié de la région et est responsable des différentes
missions objets de ce marché.
Cette personne devra être d’un niveau suffisant pour conduire le projet et disposer d’un réel
pouvoir de décision engageant sa société.
En outre, le prestataire s’engage à conserver un pool de moyens humains constants et
rassemblant les compétences nécessaires durant toute la durée de l’étude et mobilisables
par le maître d’ouvrage.
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1.3.2 Par la Région Bourgogne-Franche-Comté
Les interlocuteurs principaux du titulaire du marché seront les personnes en charges du
projet au sein de la direction de l’environnement.
Les coordonnées de ces personnes seront communiquées au titulaire du marché lors de la
réunion de lancement telle que précisée à l’article 1.2.2 du présent CCAP.
1.3.3 Relations avec le titulaire
Une réunion de lancement sera organisée au plus tard 20 jours suivant la notification du
marché. Cette première rencontre sera l’occasion de présenter l’ensemble des membres de
l’équipe dédiés à la réalisation des missions ainsi que le calendrier de réalisation du projet.
Le chef de projet se tiendra à disposition de la Région et de son ou ses représentants afin de
tenir des points d’étape et des réunions de travail tout au long du marché.
A l’issue de cette rencontre, le calendrier global de réalisation des prestations sera validé par
ordre de service.
1.3.4 Instances de suivi
Des comités de pilotages et éventuels groupes de travail auront lieu conformément aux
exigences détaillées dans les CCTP. Ils seront animés par le chef de projet désigné par le
prestataire, en collaboration avec les services de la région.
Le prestataire transmettra aux services de la Région, à minima 48 heures à l’avance, les
documents de présentation des comités de pilotage, pour validation.
Le compte-rendu des comités de pilotage sera rédigé par le prestataire puis transmis aux
services de la Région pour validation, dans un délai maximum de 30 jours ouvrables.
Le chef de projet désigné comme tel dans l’offre du titulaire devra être présent lors de tous
les comités de pilotage. En cas d’empêchement, il devra en informer les services de la
région par écrit et justifier de son absence.
Article 1.4 - Fractionnement du marché
1.4.1 Tranches
Cette consultation comporte une tranche ferme et 2 tranches optionnelles pour les lots 1 &
2, à réponse obligatoire sous peine d’irrégularité de l’offre, définies comme suit :
Pour le lot n°1 :
- Tranche ferme : Animation interdépartementale des documents d’objectifs des sites
Natura 2000« Cavités à chauves-souris en Bourgogne » - FR2600975 et « Gîtes et habitats
à chauves-souris en Bourgogne » - FR2601012, dans les départements de la Côte d’Or, de
la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l’Yonne – Exécutée à compter de la notification du
marché et jusqu’au 31 décembre 2027.
- Tranche optionnelle n°1 : Animation interdépartementale des documents d’objectifs des
sites Natura 2000« Cavités à chauves-souris en Bourgogne » - FR2600975 et « Gîtes et
habitats à chauves-souris en Bourgogne » - FR2601012, dans les départements de la Côte
d’Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l’Yonne – du 1er janvier 2028 et jusqu’au 31
décembre 2028.
- Tranche optionnelle n°2 : Animation interdépartementale des documents d’objectifs
des sites Natura 2000« Cavités à chauves-souris en Bourgogne » - FR2600975 et « Gîtes
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et habitats à chauves-souris en Bourgogne » - FR2601012, dans les départements de la
Côte d’Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l’Yonne – du 1er janvier 2029 et jusqu’au
31 décembre 2029.
Pour le lot n°2 :
- Tranche ferme : Animation interdépartementale des documents d’objectifs des sites
Natura 2000 « Réseau de cavités à Rhinolophes dans la région de Vesoul » - FR4301345 et
« Réseau de cavités à Minioptères de Schreibers en Franche-Comté » - FR4301351, dans
les départements du Jura et de la Haute-Saône – Exécutée à compter de la notification du
marché et jusqu’au 31 décembre 2027.
- Tranche optionnelle n°1 : Animation interdépartementale des documents d’objectifs des
sites Natura 2000 « Réseau de cavités à Rhinolophes dans la région de Vesoul » -
FR4301345 et « Réseau de cavités à Minioptères de Schreibers en Franche-Comté » -
FR4301351, dans les départements du Jura et de la Haute-Saône – du 1er janvier 2028 et
jusqu’au 31 décembre 2028.
- Tranche optionnelle n°2 : Animation interdépartementale des documents d’objectifs
des sites Natura 2000 « Réseau de cavités à Rhinolophes dans la région de Vesoul » -
FR4301345 et « Réseau de cavités à Minioptères de Schreibers en Franche-Comté » -
FR4301351, dans les départements du Jura et de la Haute-Saône du 1er janvier 2029 et
jusqu’au 31 décembre 2029.
Conformément à l’article R2113-6 du Code de la Commande Publique, la décision
d’affermissement des tranches optionnelles n°1 à 2 sera notifiée par la Région Bourgogne
Franche-Comté, par ordre de service adressé via le profil acheteur, au plus tard 2 mois avant
la fin de la tranche ferme ou de la tranche optionnelle. Par ailleurs, les tranches sont
indépendantes les unes des autres.
En cas de non-affermissement d’une ou plusieurs tranches optionnelles, le titulaire ne
sera pas indemnisé sur la non-exécution des prestations correspondantes.
1.4.2 Phases
Les prestations du présent marché ne font pas l’objet de phases distinctes.
Article 2 - Définitions
- l'« acheteur » est le pouvoir adjudicateur qui conclut le marché avec le titulaire, soit dans le
cas présent, la Région Bourgogne Franche-Comté.
Les définitions des termes du présent CCAP sont énoncées à l’article 2 du CCAG PI.
Article 3 – Obligations générales des parties
Article 3.1 - Forme des notifications et informations
3.1.1 – En complément de l’article 3.1.1. du CCAG PI, la notification des informations qui font
courir un délai sera réalisée par priorité par échange dématérialisé via le profil d'acheteur de
la Région Bourgogne Franche-Comté avec accusé réception électronique, sinon sur support
papier, avec si nécessaire un AR.
La notification du présent marché, et ses éventuels actes modificatifs, sera effectuée par le
service de la commande publique de la direction des achats et se fera par voie électronique
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à l’adresse du dépôt de son offre sur Territoires numériques. Cette notification comprendra
les pièces constitutives du marché et notamment l’acte d’engagement signé
électroniquement des deux parties, ainsi qu’une lettre de notification signée
électroniquement.
La notification vaut ordre de service de démarrage.
3.1.2 – Par dérogation à l’article 3.1.2. du CCAG PI, les parties sont réputées avoir reçu
cette notification, à défaut de consultation dans un délai de 2 jours ouvrés, à compter de la
mise à disposition du document sur le profil acheteur à l’issue de ce délai.
Article 3.2 – Modalités de computation des délais d’exécution des prestations
3.2.1 - Les dispositions de l’article 3.2.1. du CCAG PI sont applicables dans le cadre du
respect des délais définis à l’article 13 du présent CCAP.
3.2.2 à 3.2.6 - Les dispositions des articles 3.2.2. à 3.2.6 du CCAG PI sont applicables.
Article 3.3 – Représentation de l’acheteur
Le représentant de la Région Bourgogne Franche-Comté désigné pour suivre ce marché
est la Direction de l’Environnement.
Les fonctions de la région disposant de la délégation de signature pour engager la
collectivité sont Le DGS, le DGA du pôle Mobilités Territoires et Transition écologique ou
toute autre personne disposant d’une délégation de signature en ce sens.
Article 3.4 – Représentation du titulaire et obligations d’informations relatives au titulaire
3.4.1 et 3.4.2 - Les dispositions des article 3.4.1. et 3.4.2 du CCAG PI sont applicables.
3.4.3 – Conduite des prestations par une personne désignée
Il appartient notamment au titulaire de maintenir, pendant toute la durée du marché/de
l’accord cadre et sans interruption, un niveau constant de compétences des intervenants, de
qualité des prestations, conformément aux niveaux de qualité prévus dans les documents
contractuels régissant le présent accord cadre.
En cas d’impossibilité par la personne nommément désignée au marché pour l’exécution de
tout ou partie des prestations et que cette personne n'est plus en mesure d'accomplir cette
tâche, le titulaire doit :
- en informer sans délai l'acheteur et prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer
la poursuite de l'exécution des prestations.
- Par dérogation à l’article 3.4.3 du CCAG PI, proposer à l'acheteur un remplaçant disposant
de compétences au moins équivalentes et dont il lui communique le nom et le curriculum
vitae dans un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis mentionné à l'alinéa
précédent.
Par dérogation à l’article 3.4.3 du CCAG PI, le remplaçant proposé par le titulaire est
considéré comme accepté par l'acheteur si celui-ci ne le récuse pas dans le délai de quinze
jours courant à compter de la réception de la communication mentionnée à l'alinéa
précédent. Si l'acheteur récuse le remplaçant, le titulaire dispose à nouveau de quinze jours
pour proposer un autre remplaçant.
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La décision de récusation prise par l'acheteur est motivée. Les informations, propositions et
décisions de l'acheteur sont notifiés selon les modalités fixées à l'article 3.1.
A défaut de proposition de remplaçant par le titulaire ou en cas de récusation des
remplaçants par l'acheteur, le marché peut être résilié dans les conditions prévues à l'article
39 du présent CCAP.
Article 3.5 – Groupement d’opérateurs économiques
3.5.1 - Les dispositions de l’article 3.5.1 du CCAG PI sont applicables.
3.5.2 - Quelle que soit la forme du groupement retenue par le candidat, le mandataire devra
obligatoirement être responsable solidairement de l’ensemble des autres membres du
groupement.
3.5.3 - Les dispositions de l’article 3.5.3 du CCAG PI sont applicables.
3.5.4 – En cas de défaillance du mandataire du groupement, les membres du groupement
sont tenus de lui désigner un remplaçant. Par dérogation à l’article 3.5.4 du CCAG PI, la
Région Bourgogne Franche-Comté se réserve la possibilité, si les circonstances le justifient,
de réduire le délai à trois jours, à compter de la notification de la mise en demeure, pour le
remplacement du mandataire par le contractant exécutant la part financière, restant à
réaliser, la plus importante à la date de cette modification.
Article 3.6 – Sous-traitance
En application des articles L2193-2 et 4 du CCP, le titulaire et/ou l’un de ses cotraitants, ne
peut sous-traiter qu’une partie de son marché et ceci après autorisation préalable expresse
de l’acheteur.
3.6.1 - Les dispositions de l’article 3.6.1. du CCAG PI sont applicables.
3.6.2 – Par dérogation à l’article 3.6.2 du CCAG PI, dès la signature de l'acte spécial
constatant l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement,
l'acheteur notifie au titulaire, uniquement, l'exemplaire de l'acte spécial qui lui revient. Dès
réception de cette notification, le titulaire fait connaître à l'acheteur le nom de la personne
physique habilitée à représenter le sous-traitant. Le titulaire sera chargé de communiquer
une copie de cette notification à ses sous-traitants.
3.6.3 - Par dérogation à l’article 3.6.3 du CCAG PI, le titulaire du marché est tenu de
communiquer le contrat de sous-traitance et ses modifications éventuelles à l’acheteur,
lorsque celui-ci en fait la demande. A défaut de l’avoir produit à l’échéance de 3 jours ouvrés
courant à compter de la réception d’une mise en demeure de le faire par l’acheteur, le
titulaire encourt une pénalité égale à 1/1000ème du montant hors taxes du marché ou de la
tranche concernée éventuellement modifié, ou à défaut du montant du bon de commande
concerné.
Article 3.7 – Bons de commande
3.7.1 à 3.7.5 - Les dispositions des articles 3.7.1 à 3.7.5 du CCAG PI sont applicables pour
les lots 3 & 4.
En application des articles L 2125-1, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code
de la Commande Publique, le présent marché est conclu sous la forme d’un accord-cadre à
bons de commande avec un seul opérateur économique.
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Le marché est un accord-cadre à bons de commandes mono attributaire sans montant
minimum et avec des montants maximums déterminés comme suit :
Montant maximum sur la
N° de lot Désignation du lot
durée totale du contrat
Etudes sur les sites Natura 2000 à chauves-souris en 83 333,33 € HT
3
Bourgogne sur la période 2027-2029 100 000 € TTC
Etudes sur les sites Natura 2000 à chauves-souris en
4 75 000,00 € HT
Franche-Comté sur la période 2027-2029 90 000 € TTC
Article 3.8 – Ordres de service
3.8.1 à 3.8.4 - Les dispositions des articles 3.8.1 à 3.8.4 du CCAG PI sont applicables.
En complément des dispositions de l’article 3.8 du CCAG PI, la notification des ordres de
services sera réalisée par priorité par échange dématérialisé avec accusé réception
électronique, via le profil acheteur de la Région Bourgogne Franche-Comté, sinon sur
support papier, avec si nécessaire un AR.
Article 4 – Pièces contractuelles
4.1 – Ordre de priorité
Il est entièrement dérogé à l’article 4.1 du CCAG PI. Cet article est remplacé par les
dispositions suivantes : en cas de contradiction des stipulations des pièces contractuelles du
marché, elles prévalent dans l'ordre ci-après :
- l'acte d'engagement (AE),
- le Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) pour les lots 1 & 2, le Bordereau
des Prix Unitaires pour les lots 3 & 4
- le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.)
- les Cahiers des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) pour les lots 1 & 2 ainsi
que pour les lots 3 & 4 et leurs annexes.
- le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de
Prestations Intellectuelles (CCAG PI) version consolidée, consultable en cliquant sur le
lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043310613
- l’offre technique du titulaire,
- pour les lots 3 & 4 les bons de commandes émis sur la base de l’accord-cadre.
- les actes spéciaux de sous-traitance et les modifications de marché le cas échéant,
postérieurs à la notification du marché,
4.2 – Pièces à remettre au titulaire. Cession ou nantissement de créances
4.2.1 – Par dérogation à l’article 4.2.1 du CCAG PI, la notification du marché effectuée
suivant les modalités de l’article 3.1.1 du présent CCAP, comprend les seuls fichiers
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électroniques, délivrés sans frais par l'acheteur au titulaire, de l'acte d'engagement et des
autres pièces particulières constitutives du marché.
4.2.2. Les dispositions de l’article 4.2.2 du CCAG PI sont applicables.
Article 5 – Confidentialité – Protection des données personnelles – Mesures de
sécurité
Article 5.1 – Obligation de confidentialité
5.1.1 à 5.1.4 - Les dispositions des articles 5.1.1 à 5.1.4 du CCAG PI sont applicables.
Article 5.2 – Protection des données à caractère personnel
Sans objet
Article 5.3 – Mesures de sécurité
Les dispositions de l’article 5.3 du CCAG PI sont applicables.
Article 5.4 – Information des sous-traitants
Les dispositions de l’article 5.4 du CCAG PI sont applicables.
Article 5.5 – Dispositif de signalement éthique
La collectivité met à disposition de ses cocontractants et sous-traitants un dispositif de
signalement éthique conforme aux dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
dite “Sapin II”, telle que modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 dite “Waserman”.
Ce dispositif permet de signaler, de manière confidentielle et sécurisée, tout fait ou
comportement susceptible de constituer une infraction, un manquement à la probité, une
atteinte à l’intérêt général ou aux obligations légales et déontologiques dans le cadre de
l’exécution du marché.
Les modalités de signalement sont accessibles sur le site internet de la Région : « menu >
La Région > L’Assemblée régionale > Déontologie & éthique ».
Aucune mesure de représailles ne peut être prise à l’encontre d’une personne ayant effectué
un signalement de bonne foi, conformément à la réglementation en vigueur.
Tout titulaire de marché public s'engage à respecter les principes d'intégrité, de
transparence, de probité et de loyauté dans l'ensemble de ses relations avec l'acheteur
public. Il s’interdit tout comportement ou avantage de nature à compromettre l’impartialité ou
à constituer un manquement aux règles déontologiques. Tout acte de corruption, de
favoritisme ou de conflit d'intérêts est strictement prohibé et pourra entraîner la résiliation du
marché aux torts exclusifs du titulaire.
Article 6 – Protection de la main d’œuvre et conditions de travail
6.1 - Les dispositions de l’article 6.1 du CCAG PI sont applicables.
6.2 – Par dérogation à l’article 6.2 du CCAG PI, en cas d'évolution de la réglementation sur
la protection de la main-d'œuvre et des conditions de travail en cours d'exécution du marché,
les modifications éventuelles sont demandées par le titulaire, afin de se conformer aux
règles nouvelles, donnant lieu à la signature d'un d’acte modificatif unilatéral, par la Région
Bourgogne Franche-Comté.
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6.3 et 6.4 - Les dispositions des articles 6.3 et 6.4 du CCAG PI sont applicables.
Article 7 – Protection de l’environnement, sécurité et santé
7.1 - Les dispositions de l’article 7.1 du CCAG PI sont applicables.
7.2 – Par dérogation à l’article 7.2 du CCAG PI, en cas d'évolution de la réglementation sur
la protection de l’environnement, la sécurité ou la santé en cours d'exécution du marché, les
modifications éventuelles sont demandées par le titulaire, afin de se conformer aux règles
nouvelles, donnant lieu à la signature d'un d’acte modificatif unilatéral, par la Région
Bourgogne Franche-Comté.
Article 8 – Réparation des dommages
8.1 à 8.3 - Les dispositions des articles 8.1 à 8.3 du CCAG PI sont applicables.
Article 9 – Assurances
9.1 - Les dispositions de l’article 9.1 du CCAG PI sont applicables.
9.2 - Par dérogation à l’article 9.2 du CCAG PI, le titulaire devra produire l’attestation
d’assurance, à l’appui de son offre ou au plus tard avant la notification du marché. À tout
moment durant l'exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette
attestation, sur demande de l'acheteur et dans un délai de quinze jours à compter de la
réception de la demande.
CHAPITRE 2 : PRIX ET REGLEMENT
Article 10 – Prix
Article 10.1 – Règles générales
En complément de l’article 10.1 du CCAG PI, les prestations faisant l’objet du présent
marché
Pour les lots 1 & 2 : sont réglées par application d’un prix global et forfaitaire. Celui-ci étant
indiqué dans la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (D.P.G.F.) et porté à l’acte
d’engagement.
Pour les lots 3 & 4 : sont rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des
prix du Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.)
10.1.1 - Forme des prix
10.1.1 - Par dérogation à l’article 10.1.1 du CCAG PI, les prix sont :
Pour les lots n°1 et 2, par dérogation à l’article 10.1.1 du CCAG PI, les prix sont définitifs et
fermes pour les prestations relatives à la tranche ferme. Toutefois, ils sont actualisables pour
chacune des tranches optionnelles affermies, dans les conditions définies au 10.1.2 ci-après.
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Pour les lots 3 & 4, définitifs et fermes pour la première année d’exécution du marché, puis
révisables annuellement en cas de reconduction, dans les conditions définies au 10.2.2., ci-
après.
10.1.2 - Actualisation des prix pour les lots 1 & 2
Les prix des prestations inhérentes aux tranches optionnelles, sont actualisables dans la
mesure où un délai supérieur à 3 mois s’écoule entre la date de fixation du prix par le titulaire
et le début d’exécution des prestations desdites tranches.
Le prix actualisé des tranches optionnelles affermies est défini par application de la formule
définie ci-après :
P = P0 x (In-3 / I0)
P = prix actualisé de la tranche affermie HT
P0 = prix initial HT de la tranche affermie établi aux conditions économiques du mois M0,
mois d’établissement de l’offre.
In-3 : Valeur(s) de(s) l’indice(s) de référence(s) publié(s) par l’INSEE, correspondant au mois
de démarrage des prestations, moins 3 mois
I0 : Indice(s) de référence(s) publié(s) par l'INSEE au mois Mo, mois de remise de l’offre.
L’index de référence "l" choisi en raison de sa structure est ICHT-M coût horaire du travail
pour les activités spécialisées, scientifiques et techniques.
Le coefficient d’actualisation est calculé une fois et s’applique à l’ensemble des prestations
de la tranche affermie. Conformément à l’article 10.1.2 du CCAG PI, il est arrondi au
millième supérieur.
10.1.3 - Contenu des prix
En complément de l'article 10.1.3 du CCAG PI, les prix sont établis hors TVA et en euros. Ils
sont réputés comprendre, outre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres applicables à
la prestation, tous les frais afférents à une réalisation de prestation complète et toutes les
charges liées à l'exécution de la prestation.
Toutefois, les frais engendrés par l'absence de demande du titre de transport administratif
par le titulaire ou par le retard du titulaire à présenter cette demande restent à sa charge.
Les frais de manutention et de transport, qui naîtraient de l'ajournement ou du rejet des
prestations, sont à la charge du titulaire.
Article 10.2 – Détermination du prix de règlement
10.2.1 - Les dispositions de l’article 10.2.1 du CCAG PI sont applicables.
10.2.2 - Modalités de révision des prix pour les lots 3 & 4
En complément de l’article 10.2.2 du CCAG PI, l'index de référence "l" choisi en raison de sa
structure pour la révision des prix des prestations est l'index national suivant : ICHT-M coût
horaire du travail pour les activités spécialisées, scientifiques et techniques.
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Les prix du marché sont révisables, annuellement, à la date d’anniversaire du contrat,
conformément aux modalités définies ci-dessous et en application de la formule suivante
(sur la base des prix notifiés) :
P = P0 [0,15 + (0,85In/I0)]
Dans laquelle, par dérogation à l’article 10.2.2 du CCAG PI :
P = prix révisé HT
P0 = prix initial HT du marché établi aux conditions économiques du mois M0, mois de remise
de l’offre.
I0 = Indice de référence publié par l'INSEE au mois Mo, mois de remise de l’offre.
In = Valeur de l’indice de référence publié par l’INSEE, 3 mois avant le mois au cours duquel
intervient le calcul de la révision (décalage de 3 mois de parution des valeurs d’indices).
Le calcul de la révision annuelle, interviendra à chaque mois anniversaire suivant la
notification du marché.
Les prix ainsi révisés redeviendront fermes pour toute l’année/semestre/trimestre/mois en
cours.
Le calcul de révision des prix du marché sera effectué et notifié par la Région au titulaire, à
compter de la date anniversaire de notification. Sans observation du titulaire dans un délai
de 15 jours à compter de sa réception, le calcul de révision est réputé accepté.
Si, en cours de marché, la publication de l'indice devait cesser, il sera fait application, du
coefficient de raccordement inhérent à l’indice de substitution défini, sans établissement d’un
acte modificatif. En revanche, quand plusieurs séries correspondantes sont proposées, le
choix de la série correspondante doit faire l’objet d’un acte modificatif unilatéral.
10.2.3 et 10.2.4 - Les dispositions des articles 10.2.3 et 10.2.4 du CCAG PI sont applicables.
ARTICLE 11 : Précisions sur les modalités de règlement
Article 11.1 – Avance
Pour les lots 1 & 2
Par dérogation à l’article 11.1 du CCAG PI, l’option retenue dans le cadre du présent marché
est l’option B.
Sauf mention contraire, stipulée par le titulaire, à l’acte d’engagement, une avance sera
accordée au titulaire conformément aux modalités définies aux articles R2191-3 à R2191-19
du Code de la Commande Publique.
Cette avance n’est due au titulaire du marché que sur la part du marché qui ne fait pas l’objet
de sous-traitance.
Conformément aux dispositions de l’article R2191-7 du Code de la Commande Publique,
modifié par le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, le montant de l’avance est fixé à :
- pour les TPE -PME :
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✓ 10 % d’une somme égale à douze fois le montant initial, toutes taxes comprises, du
marché divisé par sa durée exprimé en mois, si celle-ci est strictement supérieure à
12 mois.
✓ 10 % du montant initial toutes taxes comprises, si la durée du marché est inférieure
ou égale à 12 mois.
- pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises :
✓ 5 % d’une somme égale à douze fois le montant initial, toutes taxes comprises, du
marché divisé par sa durée exprimé en mois, si celle-ci est strictement supérieure à
12 mois.
✓ 5 % du montant initial toutes taxes comprises, si la durée du marché est inférieure ou
égale à 12 mois.
Le montant de l’avance est fixe et ne peut être affecté par la mise en œuvre d’une clause de
variation de prix.
Il n’est pas exigé la constitution d’une garantie à première demande pour le montant
total de l’avance accordée.
En application de l’article R2191-11 du CCP, le remboursement s’impute par précompte sur
les sommes dues au titulaire et débute quand le montant des prestations exécutées par le
titulaire, atteint 65 % du montant toutes taxes comprises de sa part du marché.
En cas de groupement, cette appréciation du seuil de 35 % s’effectue pour chaque co-
traitant l’ayant demandée.
Pour les lots 3 & 4
Par dérogation à l’article 11.1 du CCAG PI, l’option retenue dans le cadre du présent marché
est l’option B.
Sauf mention contraire, stipulée par le titulaire, à l’acte d’engagement, par dérogation à aux
articles R2191-3 et R2191-7 et en application des articles R2191-4, R2191-5, R2191-8 à
R2191-19 du Code de la Commande Publique et notamment son article R2191-16, l’avance
sera accordée au titulaire lorsque la Région, émettra un bon de commande pour une étude
d’un montant supérieur à 25 000 € HT assorti d’un délai d’exécution supérieur à deux mois et
dans la limite de 10 % du montant de l’étude.
Cette avance n’est due au titulaire du marché que sur la part du marché qui ne fait pas l’objet
de sous-traitance.
Le montant de l’avance est fixe et ne peut être affecté par la mise en œuvre d’une clause de
variation de prix.
Il n’est pas exigé la constitution d’une garantie à première demande pour le montant
total de l’avance accordée.
L’avance est versée et remboursée selon les dispositions du Code de la Commande
Publique.
Article 11.2 – Acomptes
Le comptable assignataire des paiements est le comptable de la Région.
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En complément de l’article 11.2 du CCAG PI, la périodicité des acomptes est définie comme
suit :
Pour les lots 1 et 2, des acomptes pourront être versés au fur et à mesure de l’avancement
de l’exécution des prestations, sur service fait, de la façon suivante sur demande du
prestataire selon le calendrier suivant :
TRANCHE FERME :
· 30% du montant total après validation de la version définitive du tableau de bord à l’issue
du premier quadrimestre d’animation.
· 40% du montant total après validation de la version définitive du tableau de bord à l’issue
du deuxième quadrimestre d’animation.;
· 30% du montant total soit le solde après validation du rapport final.
TRANCHE OPTIONNELLE N°1 :
· 30% du montant total après validation de la version définitive du tableau de bord à l’issue
du premier quadrimestre d’animation.
· 40% du montant total après validation de la version définitive du tableau de bord à l’issue
du deuxième quadrimestre d’animation.
· 30% du montant total soit le solde après validation du rapport final.
TRANCHE OPTIONNELLE N°2 :
· 30% du montant total après validation de la version définitive du tableau de bord à l’issue
du premier quadrimestre d’animation.
· 40% du montant total après validation de la version définitive du tableau de bord à l’issue
du deuxième quadrimestre d’animation.
· 30% du montant total soit le solde après validation du rapport final.
Le montant de l'acompte est déterminé par le représentant de la Région sur demande écrite
du titulaire et après production par celui-ci d'un compte rendu d'avancement de la mission et
des factures détaillant les coûts correspondants.
Dans le cas où la demande d'acompte ne correspondrait manifestement pas à l'état
d'avancement de la prestation ou si les documents transmis au titre du présent marché ne
correspondent pas aux stipulations du CCTP, la Région se réserve le droit de modifier le
montant de l'acompte demandé. Elle en avisera alors par écrit le titulaire du marché.
Il est rappelé que les règlements d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs et
que leur bénéficiaire en est débiteur jusqu'au règlement final du marché. Pour chacune des
tranches, les paiements seront effectués après service fait, après validation de la version
définitive de l’ensemble des pièces constitutives du marché.
Dans le cadre du contrôle de service fait, la Région pourra solliciter la transmission de
certaines pièces. Les modalités de transmission seront communiquées ultérieurement au
titulaire du marché
Les pièces demandées à l’organisme titulaire à l’appui de ses demandes de versement
(acomptes et solde) sont conservées par l’ordonnateur et mises à disposition du comptable à
sa demande.
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Pour les lots 3 et 4, le présent marché sera exécuté au moyen de bons de commandes sur la
base des prix indiqués au Bordereau des Prix Unitaires.
Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution du bon de commande
ouvrent droit à des acomptes.
Le prestataire sera rémunéré après attestation du service fait par la Région et sur
présentation d’une facture conforme à l’article 11.3 du présent CCAP.
Dans le cas où la demande d’acompte ne correspondrait manifestement pas à l’état
d’avancement de la prestation ou si les documents transmis au titre du présent marché ne
correspondent pas, la Région Bourgogne-Franche-Comté se réserve le droit de faire modifier
le montant de l’acompte demandé. Elle en avisera par écrit le titulaire du marché. Il est
rappelé que les règlements d’acomptes n’ont pas le caractère de paiements définitifs et que
leur bénéficiaire en est débiteur jusqu’au règlement final du marché.
Dans le cadre du contrôle de service fait, la Région pourra solliciter la transmission de
certaines pièces. Les modalités de transmission seront communiquées ultérieurement au
titulaire du marché
Les pièces demandées à l’organisme titulaire à l’appui de ses demandes de versement
(acomptes et solde) sont conservées par l’ordonnateur et mises à disposition du comptable à
sa demande.
Article 11.3 – Contenu de la demande de paiement
11.3.1 - Les dispositions de l’article 11.3.1 du CCAG PI sont applicables.
11.3.2 - En complément de l’article 11.3.2 du CCAG-PI la facture afférente au paiement
portera outre les mentions légales, les indications suivantes :
- le numéro et l’intitulé du marché,
- les nom et adresse du créancier,
- le numéro de son compte bancaire ou postal,
- Les prix unitaires des prestations par référence au bordereau de prix unitaires, ou
les prix forfaitaires par référence à la DPGF
- le détail des prestations exécutées comprenant notamment les quantités et les prix
du marché et la date de réalisation le cas échéant,
- Le détail des calculs, avec justifications à l’appui, de l’application de coefficients
d’actualisation ou de révisions de prix,
- en cas de groupement conjoint, pour chacun des membres, le montant des
prestations effectuées,
- en cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant,
leur montant total hors TVA, leur montant toutes taxes comprises ainsi que, le cas
échéant, les variations de prix établies hors TVA et toutes taxes comprises,
- le cas échéant, les indemnités, primes et retenues autres que la retenue de
garantie, établies conformément aux stipulations du marché,
- le montant HT de la prestation exécutée, le taux et le montant de la TVA,
- le montant TTC,
- la date de facturation.
11.3.3 à 11.3.7 - Les dispositions des articles 11.3.3 à 11.3.7 du CCAG PI sont applicables.
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Article 11.4 – Calcul du montant dû par l’acheteur au titre des prestations fournies
11.4.1 - Sans objet
11.4.2 - Les dispositions de l’article 11.4.2 du CCAG PI sont applicables aux modalités de
versement des acomptes définies au 11.2 du présent document.
Articles 11.5 à 11.7 : Les dispositions des articles 11.5 à 11.7 du CCAG PI sont applicables
Article 11.8 – Facturation électronique
11.8.1 - En complément de l’article 11.8.1 du CCAG PI et conformément aux articles L.
2192-1 à L. 2192-7 du code de la commande publique relatifs à la facturation électronique,
les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par
l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent transmettent leurs
factures sous forme électronique.
11.8.2 - En complément de l’article 11.8.2. du CCAG PI, la solution mutualisée, mise à
disposition par l'Etat et dénommée « CHORUS PRO », permet le dépôt, la réception et la
transmission des factures sous forme électronique. Dans le cadre du présent marché, il est
impératif que les champs suivants soient renseignés correctement dans l’application Chorus
Pro lors du dépôt de vos factures dématérialisées :
- Le numéro de SIRET, qui identifiera la Région Bourgogne-Franche-Comté en tant
que destinataire de la facture : 200 053 726 00028,
- La référence que vous devrez saisir dans le champ « Engagement » de CHORUS
PRO : Exxxxx : cette référence sera communiquée par la Région Bourgogne
Franche-Comté après notification du marché ou mentionnée sur les différents bons
de commande émis
ARTICLE 12 : Règlement en cas de groupement d’opérateurs économiques ou de
sous-traitance
Article 12.1 – Groupement d’opérateurs économiques
12.1.1 - Les dispositions de l’article 12.1.1 du CCAG PI sont applicables.
12.1.2 - En complément de l’article 12.1.2, le présent marché prévoit une répartition des
paiements entre les membres du groupement solidaire, dont les modalités sont annexées à
l’acte d’engagement.
12.1.3 et 12.1.4 - Les dispositions des articles 12.1.3 et 12.1.4 du CCAG PI sont applicables.
Article 12.2 – Sous-traitants
Les dispositions de l’article 12.2 du CCAG PI sont applicables.
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CHAPITRE 3 : DELAIS
ARTICLE 13 : Délai d’exécution
Pour les lots 1 & 2 : l’ensemble des délais sont détaillés dans le CCTP
Pour les lots 3 & 4 : les délais d’exécution seront précisés dans chacun des bons de
commande.
Article 13.1 – Début du délai d’exécution
13.1.1 - Les dispositions de l’article 13.1.1 du CCAG PI sont applicables.
13.1.2. et 13.1.3 - Les dispositions des articles 13.1.2 et 13.1.3 du CCAG PI sont
applicables.
Articles 13.2 et 13.3 - Les dispositions des articles 13.2 et 13.3 du CCAG PI sont applicables
ARTICLE 14 : Pénalités
14.1 - Pénalités pour retard
14.1.1 - Le titulaire s’engage à exécuter les prestations dans le respect des délais définis au
présent marché.
Dans le cas contraire, par dérogation aux dispositions de l’article 14.1.1 du CCAG PI, des
pénalités de retard seront appliquées, après mise en demeure préalable assortie d’un délai
d’exécution n’excédant pas 8 jours calendaires, à hauteur d’un montant de 50 euros HT par
jour calendaire de retard (remise de documents y compris).
Aucune exonération de pénalités de retard ne sera accordée au titulaire.
14.1.2 - Par dérogation à l’article 14.1.2 du CCAG PI, le montant des pénalités de retard
n’est pas limité au seuil de 10% du montant total hors taxes du marché, de la tranche
considérée ou du bon de commande.
14.1.3 - Par dérogation à l’article 14.1.3 du CCAG PI, aucune exonération n’aura lieu en cas
de montant de pénalité, inférieur à 1 000€ HT.
14.2 - Pénalités pour non-respect des prescriptions du marché
En complément de l’article 14 du CCAG-PI, le titulaire est tenu de réaliser sa prestation
selon les prescriptions du présent marché.
Les agents de la Région veilleront à la bonne réalisation de la prestation. En cas de constats
de manquements dans la réalisation de la prestation, un premier avertissement de non-
conformité sera adressé par la Région Bourgogne Franche Comté par le biais d’un mail
rappelant au titulaire les obligations contractuelles défaillantes au regard des préconisations
formulées lors des contrôles et bilans effectués par les agents de la Région.
En cas de non mise en conformité suite au premier avertissement, la Région adressera une
mise en demeure indiquant ses griefs et les délais pour remédier à la situation. En cas de
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non-réponse à cette mise en demeure ou de situation inchangée au-delà de ce délai, la
Région appliquera une pénalité de 150€ HT sur le montant de la notification initiale par jour
de retard avec obligation de réaliser la prestation conforme.
Pénalités pour absence à une réunion
Des pénalités pour absence, sans motif valable, à une réunion, notamment au comité de
pilotage/visite/manifestation de toute nature, pourront être mise en oeuvre suite à non
réponse ou réponse non satisfaisante, à la demande justification adressée par la Région.
Le titulaire pourra subir une pénalité forfaitaire de 200 € en cas d’absence à une
réunion/visite/manifestation de toute nature.
14.3 - Pénalités pour manquement à la règlementation relative au travail dissimulé
En complément de l’article 14 du CCAG PI et conformément à l'article 93 de la loi n° 2011-
525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, si le titulaire ne
s'acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du code du
travail, il s'expose au paiement de la pénalité prévue ci-dessous :
Montant de la pénalité :
- 10% du montant minimum du marché ;
- ce montant ne pourra toutefois pas excéder celui des amendes encourues en application
des articles L. 8224-1, L. 8224-2 et L. 8224-5 du code du travail.
Si, après mise en demeure restée infructueuse, le titulaire n'a pas mis fin à la situation
litigieuse, la Région Bourgogne-Franche-Comté pourra soit appliquer la présente pénalité,
soit résilier le marché sans indemnités, aux frais et risques du titulaire.
ARTICLE 15 : Primes
Sans objet
CHAPITRE 4 : EXECUTION
ARTICLE 16 : Développement durable
16.1 – Clause d’insertion sociale : sans objet
16.2 – Clause environnementale générale
En application de l’article 16.2 du CCAG PI, l’exécution des prestations inhérentes à chacun
des lots doit prendre en compte la limitation et l’optimisation de la consommation de fluides
(carburants, eau, électricité..) et la qualité écologique de l’origine des ressources matérielles
(papier, encre…)
ARTICLE 17 : Moyens mis à disposition du titulaire
17.1 à 17.8 - Les dispositions des articles 17.1 et 17.8 du CCAG PI sont applicables.
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ARTICLE 18 : Assurance des moyens mis à disposition du titulaire
18.1 à 18.3 - Les dispositions des articles 18.1 et 18.3 du CCAG PI sont applicables.
ARTICLE 19 : Lieux d’exécution
19.1 à 19.3 - Les dispositions des articles 19.1 à 19.3 du CCAG PI sont applicables.
ARTICLE 20 : Stockage, emballage, transport et gestion des déchets
20.1 - Stockage
Sans objet
ARTICLE 21 : Livraison
Sans objet
ARTICLE 22 : Arrêt de l’exécution des prestations
Les dispositions de l’article 22 du CCAG PI sont applicables.
La Région se réserve le droit d’interrompre l’exécution d’une prestation, correspondant à une
partie technique définie au cahier des charges et assortie d’un montant, conformément à
l’article 22 du CCAG PI.
ARTICLE 23 : Prestations supplémentaires ou modificatives
23.1 - Par dérogation à l’article 23.1 du CCAG PI et en application des articles R2194-2 à
R2194-9 du Code de la Commande Publique, des modifications ou prestations
supplémentaires pourront être apportées au contrat par l’acheteur, par voie d’avenant ou
acte modificatif unilatéral.
23.2 - Par dérogation à l’article 23.2 du CCAG PI, les prix nouveaux pour le règlement des
prestations supplémentaires ou modificatives seront fixés par avenant ou acte modificatif
unilatéral.
23.3 -Par dérogation à l’article 23.3. du CCAG PI, le présent marché ne prévoit pas de mise
en œuvre de prix provisoires par ordre de service.
23.4 - Par dérogation à l’article 23.4 du CCAG PI, cet article est sans objet au regard des
dispositions du 23.2 sus visé.
En application de l’article R2122-7 du Code de la Commande Publique, un marché de
prestations similaires pourra être conclu si nécessaire par la Région Bourgogne-Franche-
Comté.
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ARTICLE 24 : Suspension des prestations en cas de circonstances imprévisibles
24.1 et 24.2 - Les dispositions des articles 24.1 et 24.2 du CCAG PI sont applicables.
ARTICLE 25 : Clause de réexamen
En complément des dispositions de l’article 25 du CCAG PI, le présent marché comporte les
clauses de réexamen définies ci-après, conformément aux modalités des articles L.2194-1 et
R.2194-1 du Code de la Commande Publique.
Pour les lots 3 & 4, en application des dispositions de l’article « Liste des études » du CCTP,
des études non prévues initialement au contrat pourront être ajoutées en cours d’exécution.
Ces études seront en lien avec l’objet du marché et la zone du lot concerné.
ARTICLE 26 : Modalités relatives à l’exécution d’une mission de service public
Sans objet
ARTICLE 27 : Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire
Les dispositions de l’article 27 du CCAG PI sont applicables.
En complément de l’article 27 du CCAG PI, en cas de résiliation aux frais et risques, les
excédents sont réputés comprendre les frais de lancement de la nouvelle consultation
(notamment les frais de publication), le surcoût résultant de la passation du marché de
substitution déterminé par la différence entre le montant notifié du nouveau marché et le
montant des prestations restant à réaliser tel qu'arrêté dans le décompte de résiliation, ainsi
que des frais administratifs divers.
Les surcoûts sont prélevés sur les sommes restant à régler, ou à défaut font l'objet d'un titre
de recette, sans préjudices des droits à exercer contre le titulaire en cas d'insuffisance. Les
diminutions éventuelles des dépenses restent acquises au pouvoir adjudicateur.
CHAPITRE 5: CONSTATATION DE L’EXECUTION DES
PRESTATIONS - GARANTIE
ARTICLE 28 : Opérations de vérification
28.1 - Les dispositions de l’article 28.1 du CCAG PI sont applicables.
28.2 - Par dérogation à l’article 28.2 du CCAG PI, les vérifications qualitatives et
quantitatives des prestations pourront être effectuées après le rendu définitif du rapport ou
du document afférent, et dans un délai de 15 jours ouvrés et hors vacances scolaires à
compter de la réception de ce rendu. Passé ce délai, la décision d’admission des prestations
est réputée acquise.
Ces vérifications s’effectueront sur le lieu de livraison et seront prononcées par le
représentant légal de la Région Bourgogne Franche-Comté.
28.3 à 28.5 - Les dispositions des articles 28.3 à 28.5 du CCAG PI sont applicables.
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ARTICLE 29 : Admission, ajournement, réfaction et rejet
29.1 à 29.5 - Les dispositions des articles 29.1 à 29.5 du CCAG PI sont applicables.
ARTICLE 30 : Garantie technique
Sans objet
ARTICLE 31 : Destruction des données
Sans objet.
CHAPITRE 6 : UTILISATION DES RESULTATS
ARTICLE 32 : Définition des résultats
32.1 à 32.3 - Les dispositions des articles 32.1 à 32.3 du CCAG PI sont applicables.
ARTICLE 33 : Régime général des connaissance antérieures et des connaissances
antérieures standards
Les dispositions de l’article 33 du CCAG PI sont applicables.
ARTICLE 34 : Stipulations spécifiques aux connaissances antérieures et
connaissances antérieures standards
34.1 - Connaissances antérieures (hors standards) du titulaire, de tiers et de l’acheteur
Par dérogation à l’article 34.1 du CCAG PI, la Région Bourgogne Franche- Comté pourra
utiliser les connaissances antérieures nécessaires à l’obtention des résultats,
indépendamment à leur utilisation.
34.2 - Les dispositions de l’article 34.2 du CCAG PI sont applicables.
ARTICLE 35 : Régime des résultats
En complément de l’article 35 du CCAG PI, la Région Bourgogne Franche-Comté pourra
utiliser et exploiter les résultats.
35.1 à 35.4 : Les dispositions des articles 35.1 à 35.4 sont applicables
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CHAPITRE 7 : RESILIATION
ARTICLE 36 : Principes généraux
Les dispositions de l’article 36 du CCAG PI sont applicables.
ARTICLE 37 : Résiliation pour évènements extérieurs au marché
Les dispositions de l’article 37 du CCAG PI sont applicables.
ARTICLE 38 : Résiliation pour évènements liés au marché
Les dispositions de l’article 38 du CCAG PI sont applicables.
ARTICLE 39 : Résiliation pour faute du titulaire
39.1 à 39.3 - Les dispositions des articles 39.1 à 39.3 du CCAG PI sont applicables.
ARTICLE 40 : Résiliation pour motif d’intérêt général
Les dispositions de l’article 40 du CCAG PI sont applicables.
ARTICLE 41 : Décompte de résiliation
41.1 à 41.5 - Les dispositions des articles 41.1 à 41.5 du CCAG PI sont applicables.
ARTICLE 42 : Remise des prestations et des moyens matériels permettant l’exécution
du marché
Les dispositions de l’article 42 du CCAG PI sont applicables.
CHAPITRE 8 : DIFFERENDS
ARTICLE 43 : Règlement des différends entre les parties
43.1 à 43.3 - Les dispositions des articles 43.1 à 43.3 du CCAG PI sont applicables.
43.4 - Par dérogation à l’article 43.4 du CCAG PI, tout différend qui ne serait pas réglé après
mise en œuvre des modalités définies aux articles 43.1 à 43.3 énoncés ci-avant, le Tribunal
Administratif de Besançon sera seul compétent pour connaître le contentieux et le droit
français, seul applicable.
43.5 - Les dispositions de l’article 43.5 du CCAG PI sont applicables.
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CHAPITRE 9 : COMPLEMENTS ET DEROGATIONS AU CCAG-PI
DEROGATIONS COMPLEMENTS
Articles du CCAG PI
Articles du CCAP en Articles du CCAG PI
Articles du CCAP auxquels il est
complément du complétés par le
dérogeant au CCAG PI dérogé par le
CCAG PI CCAP
présent CCAP
Article 3.1.2 Article 3.1.2 Article 3.1.1 Article 3.1.1
Article 3.4.3 Article 3.4.3 Article 3.8 Article 3.8
Article 3.5.4 Article 3.5.4 Article 10.1 Article 10.1
Article 3.6.2 Article 3.6.2 Article 10.1.3 Article 10.1.3
Article 3.6.3 Article 3.6.3 Article 10.2.2 Article 10.2.2
Article 4.1 Article 4.1 Article 11.2 Article 11.2
Article 4.2.1 Article 4.2.1 Article 11.3.2 Article 11.3.2
Article 6.2 Article 6.2 Article 11.8.1 Article 11.8.1
Article 7.2 Article 7.2 Article 11.8.2 Article 11.8.2
Article 9.2 Article 9.2 Article 12.1.2 Article 12.1.2
Article 10.1.1 Article 10.1.1 Article 14.2 Article 14
Article 10.2.2 Article 10.2.2 Article 14.3 Article 14
Article 11.1 Article 11.1 Article 25 Article 25
Article 14.1.1 Article 14.1.1 Article 27 Article 27
Article 14.1.2 Article 14.1.2 Article 35 Article 35
Article 14.1.3 Article 14.1.3
Article 23.1 Article 23.1
Article 23.2 Article 23.2
Article 23.3 Article 23.3
Article 23.4 Article 23.4
Article 28.2 Article 28.2
Article 34.1 Article 34.1
Article 43.4 Article 43.4
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