CCTP
4_CCTP_lot_1_2.pdf · 6 674 mots · du marché « Animation et gestion des sites Natura 2000 à chauves-souris en Bourgogne-Franche-Comté pour la période 2027-2030 », dossier de consultation officiel.
Cahier des clauses techniques particulères (CCTP)
Objet du marché
Animations des sites Natura 2000 à chauves-souris en Bourgogne-Franche-Comté
Lot n°1
Animation interdépartementale des documents d’objectifs des sites Natura 2000
« Cavités à chauves-souris en Bourgogne » - FR2600975 et « Gîtes et habitats à
chauves-souris en Bourgogne » - FR2601012, dans les départements de la Côte
d’Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l’Yonne pour la période 2027-2029.
Lot n°2
Animation interdépartementale des documents d’objectifs des sites Natura 2000
« Réseau de cavités à Rhinolophes dans la région de Vesoul » - FR4301345 et
« Réseau de cavités à Minioptères de Schreibers en Franche-Comté » - FR4301351,
dans les départements du Jura et de la Haute-Saône pour la période 2027-2029.
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OBJECTIFS GENEREAUX DE LA MISSION
L’objectif du réseau Natura 2000 est d’assurer à long terme le maintien, ou le cas
échéant le rétablissement, dans un état de conservation favorable, du patrimoine
naturel identifié comme étant d’intérêt communautaire, relevant des directives «
Habitats-Faune-Flore » et « Oiseaux ».
La prise en compte croisée des enjeux écologiques, socioculturels et économiques, a
conduit l’État à privilégier pour la gestion des sites Natura 2000 une approche
concertée et contractuelle, accompagnée des moyens financiers appropriés.
Cette démarche se concrétise par l’élaboration d’un document d’objectifs de gestion
pour chaque site Natura 2000, appelé document d’objectifs (DOCOB). Ce document
est établi sous la responsabilité du ou de la présidente de Région ou d’une collectivité
volontaire, en concertation avec les représentants des acteurs locaux concernés,
réunis au sein d’un comité de pilotage.
Le DOCOB comporte un état des lieux initial, définit les orientations de gestion et les
mesures contractuelles, indique, le cas échéant, les mesures réglementaires à mettre
en œuvre sur le site et détermine des indicateurs de suivi et les protocoles
correspondants. Il précise les moyens financiers d’accompagnement et les modalités
de mise en œuvre des mesures.
La mise en œuvre du DOCOB implique une animation spécifique ainsi que le suivi et
l’évaluation de sa mise en œuvre, notamment pour apprécier son efficacité au regard
de l’évolution de l’état de conservation du patrimoine naturel.
La loi relative au développement des territoires ruraux n°2005-157 du 23 février 2005,
dite loi DTR, a attribué le portage de la démarche à l’échelle des sites aux collectivités
territoriales et leurs groupements. En l’absence d’une autre collectivité territoriale
désignée par le COPIL, c’est par défaut le Conseil Régional qui assure la maîtrise
d’ouvrage.
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CADRE DE LA MISSION
Lot n° 1 : Animation interdépartementale des documents d’objectifs des sites
Natura 2000 « Cavités à chauves-souris en Bourgogne » - FR2600975 et « Gîtes
et habitats à chauves-souris en Bourgogne » - FR2601012, dans les
départements de la Côte d’Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l’Yonne
pour la période 2027-2029.
Présentation du contexte
La Bourgogne compte deux sites Natura 2000 dédiés aux chauves-souris, le site
« Cavités à chauves-souris en Bourgogne » et le site « Gîtes et habitats à chauves-
souris en Bourgogne ».
Cavités à chauves-souris Gîtes et habitats à
en Bourgogne chauves-souris en
Bourgogne
Surface 1 733 ha 50 409 ha
Nombre entités 5 6
Côte d’Or 2 4
Nièvre 1 2
Saône-et-Loire 1
Yonne 2
Tableau récapitulatif des différentes entités par sites
Le site Natura 2000 « Cavités à chauves-souris en Bourgogne » a pour principal objet
les colonies d’hivernation des chauves-souris, avec des entités essentiellement
ciblées sur des grottes et autres cavités (médiane de 12 ha), avec quelques entités de
superficie plus importante (Ancey, Baulme-la-Roche et Mâlain) et abritant des colonies
de mise-bas. Les objectifs mentionnés dans le DOCOB actuel sont d’assurer la
tranquillité et la pérennité des cavités à chauves-souris, de compléter la connaissance
pour une gestion appropriée et d’associer et sensibiliser les acteurs locaux et les
usagers du site aux enjeux du site. Les cavités font l’objet depuis les années 90 d’un
suivi par le Groupe Chiroptères Bourgogne, animé par la SHNA (société d’histoire
naturelle d’Autun).
Le site « Gîtes et habitats à chauves-souris en Bourgogne » concerne des populations
de chauves-souris principalement en période de mise bas et prend en compte leurs
territoires d’alimentation. Le DOCOB a été validé en 2015 et présente de nombreuses
actions adaptées aux entités et aux espèces. Les objectifs mentionnés dans le
DOCOB sont :
− de préserver les populations de chauves-souris d’intérêt communautaire (gîtes,
territoires de chasse et corridors de déplacement) ;
− de préserver les populations de Sonneur à ventre jaune, de Triton crêté et
d’Écrevisse à pattes blanches ;
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− de maintenir ou améliorer le bocage ;
− de maintenir ou améliorer une gestion forestière favorisant la biodiversité ;
− de maintenir ou améliorer la qualité écologique des milieux ouverts et des
milieux agricoles cultivés ;
− de maintenir ou améliorer la qualité écologique des milieux aquatiques et des
milieux humides ;
− d’améliorer les connaissances sur les habitats et les espèces d’intérêt
communautaire.
Modalité de réalisation
Le prestataire est chargé de l’animation des deux sites Natura 2000 dédiés aux
chauves-souris, le site « Cavités à chauves-souris en Bourgogne » et le site « Gîtes et
habitats à chauves-souris en Bourgogne ». Il doit mettre en œuvre tous les moyens
humains, administratifs, financiers, scientifiques et techniques nécessaires à la mise
en œuvre du DOCOB, à la mise à jour des données, à l’information et à la concertation
avec les partenaires.
Dans l’éventualité où la structure prestataire interviendrait pour la maîtrise d’œuvre de
travaux éligibles à un contrat Natura 2000 ou la réalisation d’une étude
complémentaire, cette maîtrise d’œuvre sera rattachée aux travaux ou à l’étude
complémentaire et ne relèvera donc pas du présent cahier des charges.
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Lot 2 : Animation interdépartementale des documents d’objectifs des sites
Natura 2000 « Réseau de cavités à Rhinolophes dans la région de Vesoul » -
FR4301345 et « Réseau de cavités à Minioptères de Schreibers en Franche-
Comté » - FR4301351, dans les départements du Jura et de la Haute-Saône pour
la période 2027-2029.
Présentation du contexte
La Franche-Comté compte deux sites Natura 2000 dédiés aux chauves-souris, le site
« Réseau de caviés à Rhinolophes dans la région de Vesoul » et le site « Réseau de
cavités à Minioptères de Schreibers en Franche-Comté ».
Réseau de cavités à Réseau de cavités à
Rhinolophes dans la Minioptères de Schreibers
région de Vesoul en Franche-Comté
Surface 13 ha 25 ha
Nombre entités 4 6
Jura 4
Haute-Saône 4 2
Tableau récapitulatif des différentes entités par sites
Les enjeux de conservation des deux sites Natura 2000 s’orientent autour des
principaux axes suivants :
- La préservation des gîtes ;
- La disponibilité et la conservation de territoires de chasse.
Le site « Réseau de cavités à Rhinolophes de la région de Vesoul » comprend 4
cavités accueillant essentiellement des populations de chauves-souris en période
d’hivernage et de transit. Ce réseau est constitué des grottes de la Baume à Echenoz-
la-Méline et de l’Église à Combe l’Epine, de la cavité de Calmoutier et des mines de
Vellefaux.
Le site « Réseau des cavités à Minioptères de Schreibers en Franche-Comté » abrite
une espèce exclusivement cavernicole. Les cavités occupent différentes fonctions
(hibernation, transit et reproduction) et le réseau s’étend sur 2 départements :
- en Haute-Saône : la grotte de la Baume Noire à Frétigney-et-Velloreille et la
grotte de Beaumotte à Beaumotte-les-Pins.
- dans le Jura : la mine d’Ougney et Vitreux, la grotte de la Granvelle à
Marcornay, la grotte de la Balme à La Balme d’Epy et à la rivière de la Baume
à Poligny.
Les objectifs mentionnés dans le DOCOB, approuvé par arrêté du 9 août 2017,
concernant l’ensemble des sites Natura 2000 du réseau de cavités à chiroptères sont
les suivants :
- assurer la tranquillité et la pérennité des populations de chauves-souris et des
cavités ;
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- assurer la présence de corridors fonctionnels entre les gîtes et les zones
d’alimentation ;
- encourager une sylviculture favorable aux chiroptères et à la biodiversité,
- étudier et protéger les espèces et leurs milieux ;
- assurer la mise en œuvre du DOCOB ;
- assurer la mission de veille environnementale et de suivi du réseau des sites ;
- favoriser la prise en compte des enjeux écologiques grâce à la valorisation et à
la mutualisation des connaissances.
Extension du périmètre en cours
Un travail d’extension du périmètre du site « Réseau de cavités à Minioptères de
Schreibers en Franche-Comté » est en cours. Le territoire concerné par ce projet
s’étend à travers les Monts de Gy de l’entité de Beaumotte-lès-Pin au Sud, à l’entité
de Fretigney-et-Velloreille au Nord. La surface du réseau serait alors portée de 25 ha
à environ 15 000 ha.
Sur la tranche ferme en 2027, le prestataire devra prévoir de poursuivre le travail sur
l’extension du périmètre avec comme objectif une désignation fin 2027.
Sur les deux tranches optionnelles 2028 et 2029, le travail sur les extensions sera
terminé et le prestataire devra alors prévoir à son plan de charge un travail
d’animation agricole.
Le nombre de jour annuel reste constant entre la tranche ferme et les tranches
optionnelles, la répartition est différente en fonction de l’avancement des travaux
d’extension.
Modalité de réalisation
Le prestataire est chargé de l’animation des deux sites Natura 2000 dédiés aux
chauves-souris, « Réseau de caviés à Rhinolophes dans la région de Vesoul » et le
site « Réseau de cavités à Minioptères de Schreibers en Franche-Comté ».
Il doit mettre en œuvre tous les moyens humains, administratifs, financiers,
scientifiques et techniques nécessaires à la mise en œuvre du DOCOB, à la mise à
jour des données, à l’information et à la concertation avec les partenaires.
Dans l’éventualité où la structure prestataire interviendrait pour la maîtrise d’œuvre de
travaux éligibles à un contrat Natura 2000 ou la réalisation d’une étude
complémentaire, cette maîtrise d’œuvre sera rattachée aux travaux ou à l’étude
complémentaire et ne relèvera donc pas du présent cahier des charges.
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Dispositions communes aux lots n°1 et 2
I.Animation de la mise en œuvre du DOCOB
Les candidats devront proposer un programme d’animation pour la période 2027-2029,
c’est-à-dire du 1er février 2027 (ou à compter de la notification du marché si celle-ci est
postérieure), jusqu’au 31 décembre 2029, en tenant compte des objectifs définis ci-
dessus et des missions décrites ci-après.
a. Organisation de la mise en œuvre opérationnelle
Définition du programme d’action
Le prestataire a la responsabilité de définir une programmation, y compris financière,
de son activité pour une période de trois ans, déclinée chaque année en plan d’action
annuel :
- Plan action 2027 : remise de proposition première réunion trimestrielle
d’animation 2027 ;
- Plan action 2028 : remise de proposition dernière réunion trimestrielle
d’animation 2027 ;
- Plan action 2029 : remise de proposition dernière réunion trimestrielle
d’animation 2028.
Il fait également remonter aux services de la Région, selon le calendrier en vigueur,
les projets de contractualisation en préparation.
Concernant les opérations sous maîtrise d’ouvrage du prestataire, celui-ci élabore les
commandes (cahiers des charges, marchés publics, prestations) en concertation avec
les services de la Région et en assure la conduite et la réception.
Recherche de co-financements
Le prestataire est chargé de rechercher les éventuels cofinancements
complémentaires nécessaires à la réalisation du programme d’actions (subventions de
collectivités territoriales, État, fonds européens, établissements publics, etc.)
Relations avec le maître d’ouvrage
Le prestataire tient la Région régulièrement informée, notamment par le biais du
tableau de bord tenu à jour de l’avancement du plan annuel et par l’organisation d’au
moins 4 réunions par an. Des contacts par téléphone, courriel ou visioconférence
compléteront les échanges. Ces échanges ont pour objet de suivre l’avancement de
l’animation des sites Natura 2000, en abordant notamment les actions en cours et le
cadrage administratif et financier des actions à venir.
Les programmes d’actions ainsi que les rapports d’activités (annuels et tri-annuels) et
les supports de présentation sont soumis pour avis aux services de la Région au moins
2 semaines avant d’être envoyés aux membres du comité de pilotage du site.
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Relation avec le comité de pilotage
Le comité de pilotage doit se prononcer sur la stratégie de mise en œuvre du DOCOB
et être informé de son avancement.
Il se réunit au moins une fois par an (une réunion commune des deux COPIL pourra
être mise en place) pour examiner en priorité le programme prévisionnel, mais
également l’avancement de la réalisation des mesures de gestion, les rapports
d’activités annuels ainsi que toutes les questions touchant à l’application du DOCOB
qui lui sont soumises.
Afin de développer une animation au plus près des territoires, des réunions locales
peuvent être proposées en fonction des actualités et des enjeux.
Le prestataire est chargé de préparer et d’animer les réunions des COPIL et des
commissions de travail thématiques, d’assurer le secrétariat (invitations, logistique,
etc.), de rédiger et d’assurer la diffusion des comptes-rendus, après validation des
services de la Région.
Il devra présenter en COPIL l’état de réalisation de l’année n-1, le programme d’activité
de l’année n, la programmation financière et le projet annuel de mise en œuvre du
DOCOB de l’année n-1.
b. Mise en œuvre et suivi des mesures de gestion
L’animateur assure l’animation, l’information et l’accompagnement nécessaire pour la
mise en œuvre des mesures de gestion contractuelles prévues dans le DOCOB du
site.
Cela nécessite dans un premier temps le recensement des acteurs locaux
susceptibles de mettre en œuvre les mesures du DOCOB par le biais d’un contrat
Natura 2000, d’une subvention hors contrat Natura 2000 ou de la charte Natura 2000,
puis dans un second temps leur information sur la possibilité d’une éventuelle
démarche de contractualisation.
Dans cette optique, il lui est demandé de :
- localiser les zones prioritaires d’intervention pour la souscription de contrats et
de la charte Natura 2000 en fonction des enjeux identifiés sur le site dans le
DOCOB, des autres enjeux du territoire et des mesures déjà contractualisées.
La prestation prévoit la rédaction ou la corédaction du PAEC correspondant aux
enjeux du site Natura 2000 et la recherche de partenariats pour son animation ;
- déterminer les parcelles potentiellement concernées par les mesures
envisagées, les mesures du DOCOB à contractualiser et les itinéraires
techniques à mettre en œuvre ;
- recenser les bénéficiaires potentiels – propriétaires et mandataires –
susceptibles de mettre en œuvre des actions contractuelles, conformément aux
cahiers des charges des mesures de gestion du DOCOB ;
- assister les demandeurs de contrats Natura 2000 pour le montage des dossiers
de demande et élaborer, si nécessaire, des propositions de cahiers des charges
complémentaires pour les études et les actions de gestion. Le cas échéant,
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identifier les besoins correspondants en matière de diagnostic d’exploitation ou
de complément d’inventaire naturaliste ;
- aider à la mise en place d’actions ne relevant pas des contrats (suivi
scientifique, actions de communication…) : mobiliser des maîtres d’œuvre et,
le cas échéant, rechercher les financements nécessaires à leur mise en œuvre,
animer le réseau de partenaires locaux ;
- favoriser l’adhésion des ayants-droits à la charte et les aider dans leurs
démarches ;
- s’assurer du bon déroulement et de la conformité des actions mises en œuvre
avec les mesures du DOCOB ;
- accompagner les services en charge des contrôles lors de visites de terrain
prévues par la réglementation ;
- coordonner les inventaires ainsi que les suivis scientifiques et écologiques
prévus par le DOCOB (ou éventuellement réaliser ces opérations) en liaison
avec les services de la Région ;
- intégrer les suivis déjà existants conduits par d’autres organismes tels que les
Groupes Chiroptères, l’ONF, les gestionnaires d’espaces naturels,
universitaires, associations ou autres réseaux, faire procéder ou réaliser, une
fois les engagements sus-cités signés, le suivi et l’évaluation des opérations
(conseils aux bénéficiaires, analyse du résultat de la gestion réalisée) ;
NB : Des études complémentaires au regard des enjeux et problématiques du territoire
seront réalisées sur la période 2027-2029 et font l’objet d’un autre lot au présent
marché.
NB : Dans le cas où les cartographies d’habitats seraient réalisées, les consignes du
CBN Bourgogne-Franche-Comté, structure d’assistance à maîtrise d’ouvrage, devront
être respectées
Respect de la charte de bonne conduite pour les suivis de gîtes de
chiroptères en France
Le suivi des populations de chauves-souris devra être mené dans un cadre
sécurisé tant pour les chiroptères que les observateurs et dans le but de récolter
des données de qualité et harmonisées. Ainsi, le prestataire devra respecter la
charte de bonne conduite pour les suivis de gîtes de chiroptères en France de la
Coordination Chiroptères Nationale SFEPM.
Au vu des opportunités, des enjeux et des disponibilités financières, l’animateur pourra
proposer d’autres dispositifs permettant l’entretien ou la restauration des milieux. Par
exemple : visite - conseil de parcelles, signature d’une convention de gestion,
organisation de chantiers bénévoles, recherche de partenariat pour la mise en place
de pâturage, etc.
c. Communication, sensibilisation et information
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Le ciblage des actions de communication est réalisé en partenariat avec la Région
Bourgogne-Franche-Comté et discuté, soit à l’occasion d’une réunion spécifique soit
lors de la dernière réunion trimestrielle d’animation pour l’année à venir.
Le rôle du prestataire et d’assurer l’accueil, l’information, animation et la sensibilisation
du public, des acteurs socio-professionnels et des élus, pour mettre en valeur le
patrimoine naturel des sites (habitats naturels et espèces ayant justifié leur
désignation) et promouvoir les objectifs de gestion définis à l’aide des outils prévus à
cet effet dans le DOCOB.
Les actions de communication comprennent également la réalisation de supports de
communication et la publication d’information sur Internet, les réseaux sociaux, les
bulletins communaux, etc.
Dans le cadre d’une communication à l’échelle régionale des enjeux liés aux sites
Natura 2000 à chauves-souris, un partenariat sera mené entre animateurs des sites
Natura 2000 à chauves-souris de Bourgogne-Franche-Comté.
Le prestataire veille à tenir informés les acteurs locaux et les partenaires du
déroulement des opérations.
Sauf demande particulière du maître d’ouvrage, l’impression et la diffusion des
documents relatifs à Natura 2000 et à la mise en œuvre du DOCOB seront incluses
dans la prestation.
NB : le porteur doit respecter la charte graphique en vigueur à la Région Bourgogne-
Franche-Comté (voir § respect de la charte graphique).
d. Soutien à l’articulation de Natura 2000 avec les autres politiques publiques
L’animation consiste à assurer une veille environnementale générale sur les projets
de toute nature, situés dans ou à proximité des entités, soumis ou non à autorisation,
mais susceptibles d’avoir un effet notable sur le site pouvant nécessiter une évaluation
d’incidences au titre de Natura 2000, en lien étroit avec les services de l’État.
Le prestataire informe les porteurs de projets des dispositifs d’évaluation d’incidences
et les alerte le plus en amont possible sur les éventuelles incidences de leurs projets
sur les habitats et espèces d’intérêt communautaire. Il assure également une
information des données disponibles relatives au site et contribue à la mise en relation
avec les détenteurs de ces données.
Le prestataire est amené à fournir des expertises techniques aux administrations, sur
sollicitation de ces dernières, lors de l’instruction de ces dossiers.
Il est chargé d’inciter à la prise en compte des préconisations du DOCOB et des enjeux
communautaires dans les plans de gestion, de planification ou d’aménagement (forêt,
urbanisme, etc.) et veille au respect du patrimoine naturel dans les processus de
décision.
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Il peut jouer un rôle d’information et de sensibilisation des différents acteurs concernés
par ces plans ou programmes publics. Il est également amené à travailler en
collaboration avec les différents services de l’État (ex : DDT, DREAL) les
établissements publics (ex : Agence de l’eau, OFB, ONF, CRPF, chambres
d’agriculture) et autres organismes (ex : fédérations, syndicats, associations).
Articulation avec les autres démarches en faveur des chiroptères
Des actions et programmes en faveur des chauves-souris sont par ailleurs
développés sur le territoire : Groupe Chiroptères Bourgogne, Groupe Chiroptères
Franche-Comté, plan régional d’action Chiroptères (PRAC), plan de gestion des
sites à chauves-souris du Conservatoire des Espaces Naturels de Bourgogne, plan
de gestion du « réseau des réserves naturelles régionales de cavités à chiroptères »
(RNR), plan de gestion des réserves naturelles nationales des grottes de Gravelle
et du Carroussel (RNN), etc. Dans le cadre de la prestation, le prestataire devra
intégrer ces programmes et associer les différents acteurs à l’animation des sites.
SMILE, au Creusot (71), d 13 avril 2017
e. Appui au réseau Natura 2000 régional sur la thématique « chiroptères »
Afin d’apporter une assistance sur la thématique « chiroptères » au niveau du réseau
régional Natura 2000, le prestataire assure un appui auprès de l’ensemble des
animateurs, sur sollicitation écrite de ces derniers.
Les missions d’assistance peuvent-être de 4 ordres :
technique : il s’agit d’un appui (expertises, préconisations, retour
d’expérience...) dans le cadre de la mise en œuvre de Mesures Agro-
Environnementales, de contrats, de charte Natura 2000 ou de révision de
DOCOB. Le prestataire favorise également la mise en place de partenariat
entre les structures régionales référentes et les animateurs locaux
(concertation, réunion...). Il peut également fournir une analyse technique
complémentaire dans le cadre des évaluations d’incidences Natura 2000
(EIN) dans la limite du temps disponible.
- scientifique : dans le cadre du suivi de l’évolution régionale des sites à chauves-
souris, le prestataire informe régulièrement le réseau Natura 2000 des
protocoles de suivis et des suivis réalisés, en lien avec les structures régionales
référentes « chiroptères ». Il recueille et synthétise les données recueillies à
l’échelle régionale et informe régulièrement les animateurs locaux des
évolutions enregistrées (bilan annuel). Il associe les structures régionales à ces
restitutions.
- communication : le prestataire contribue, sur sollicitation et de façon ponctuelle,
à la communication sur les enjeux « chiroptères » (réunion publique, sortie «
terrain », projection). Il s’assure également de la bonne diffusion de
l’information. Dans le cadre de cette mission, le prestataire peut s’attacher les
compétences de partenaires régionaux référents « chiroptères ».
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- formation : selon les sollicitations et les besoins identifiés, le prestataire propose
et organise des sessions de formation sur différentes thématiques :
identification des espèces, protocole de suivi, utilisation de matériels, etc.
Toute autre demande de mission d’assistance devra être évoquée par le prestataire
avec le maître d’ouvrage afin d’en évaluer l’opportunité et d’obtenir l’aval de ce dernier.
Si une priorisation des demandes doit être réalisée pour respecter le temps de travail
alloué à cette mission, elle s’effectue en concertation avec la Région Bourgogne-
Franche-Comté.
f. Suivi de la conduite de l’animation
L’animateur doit suivre la mise en œuvre des actions et rendre compte au comité de
pilotage et maître d’ouvrage de son activité. Il s’agit de permettre au comité de pilotage
et à l’administration de suivre dans la plus grande transparence l’avancée des travaux.
Cette mission implique :
- si cela n’a pas été fait lors de la réalisation du DOCOB, d’élaborer et de mettre
en place des indicateurs de suivi pour chaque mesure de gestion ;
- de tenir à jour un tableau de bord de l’avancement du travail et des actions
conduites sur le site dans le cadre de la mise en œuvre du DOCOB (MAEC,
études, contrats et charte Natura 2000, actions de communication). Ce tableau
sera mis à jour au fur et à mesure du calendrier réel de mise en œuvre. Pour
cette tâche, l’animateur pourra utiliser le tableur utilisé pour la fourniture du plan
d’action annuel.
Ce tableau de bord sera communiqué à chaque réunion trimestrielle d’animation.
Il pourra être également transmis sur simple demande de la Région Bourgogne-
Franche-Comté.
- de remplir l’application de suivi des contrats K20001 au démarrage des
travaux liés à un contrat ;
- d’établir un rapport annuel des activités, dont le contenu est présenté en
comité de pilotage et doit respecter les exigences minimales attendues par la
Région Bourgogne-Franche-Comté. Ces différentes rubriques incontournables
sont présentées en annexe III.
Ce rapport sera fourni dans les 30 jours suivant la fin de chaque tranche.
- de réaliser un rapport final d’activités de la mise en œuvre du DOCOB tous les
trois ans et, en cas de poursuite de l’animation, de bâtir une proposition de
programme d’actions pour les trois années suivantes. Ce rapport final doit
présenter :
1 K2000 est un outil de suivi en ligne développé par la Région BFC où les animateurs Natura 2000
saisissent via une interface cartographique les contrats Natura 2000 qu’ils mettent en œuvre.
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o un bilan détaillé des actions mises en œuvre, en exploitant les
indicateurs de suivi qualitatifs ou quantitatifs mis en place ;
o une analyse du DOCOB permettant de porter un jugement sur sa mise
en œuvre ;
o si nécessaire, des propositions de mise à jour de connaissances (études,
cartographies, etc.) et / ou de modification du DOCOB.
Ce rapport sera fourni dans les 30 jours à compter de la date de fin de la dernière
tranche
La présentation pour les mesures de suivi scientifiques comporte la mention des
mesures engagées, des protocoles suivis, des secteurs concernés et dans la mesure
du possible, la synthèse des premiers résultats obtenus.
Les rapports et bilans d’activités seront transmis par l’animateur au maître d’ouvrage
et tenus à disposition de l’ensemble des membres du comité de pilotage.
g. Evaluation et amélioration du dispositif
Le prestataire est chargé du suivi de l’évolution du site, de l’évaluation des actions
menées et de la mise à jour du DOCOB (y compris les cahiers des charges des
contrats Natura 2000, la charte Natura 2000 et éventuellement la cartographie), en
fonction notamment de l’évolution des connaissances sur le site et de l’évaluation de
la mise en œuvre des actions.
Cette mission comprend notamment les actions suivantes :
- Suivi de l’évolution du site (usages et pratiques) et des actions conduites,
rechercher d’éventuelles améliorations et faire des propositions visant à faire
évoluer le DOCOB et à le mettre à jour.
- Collecter toute information ayant trait à l’évolution du site et faire des
propositions de cahiers des charges complémentaires pour les études et les
actions de gestion
- intégrer les connaissances scientifiques acquises sur le site à compter de la
mise en œuvre du DOCOB, ainsi que l’évolution des habitats naturels, des
populations de faune et de flore et de leurs habitats (mise à jour des données
naturalistes figurant dans le DOCOB, mise à jour de l’atlas cartographique du
DOCOB et des formulaires standards de données) ;
- intégrer l’évolution des réglementations et des dispositifs financiers concourant
à la mise en œuvre du DOCOB ;
- rechercher et acquérir des références techniques : mutualisation et mise en
réseau des compétences et expériences, participation à des rencontres,
séminaires, forums d’échanges techniques ou d’informations ;
- soumettre au comité de pilotage, en tenant compte des résultats de l’évaluation,
des propositions d’amélioration du dispositif, d’animations mises en place, des
projets de mise à jour du DOCOB (amendements des objectifs et mesures,
cahiers des charges, chartes N2000, etc.) ou, si cela est identifié comme
nécessaire, procéder à l’évaluation et à la révision du DOCOB et proposer
des modifications du périmètre du site Natura.
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II.Règles de mise en forme et d’organisation
a. Respect de la charte graphique
Tous les documents de communication concernant Natura 2000 devront respecter la
charte graphique de la Région Bourgogne-Franche-Comté et faire l’objet d’une
validation par les services de la Région.
Les documents ou publications produits dans le cadre de l’animation devront porter la
mention :
« La Région Bourgogne-Franche-Comté est la structure porteuse du site Natura 2000,
animé par PRESTATAIRE et CO-RAITANT EVENTUEL »
b. Forme et contenu des documents produits
Les rapports d’activités, programmations annuelles et tri-annuelles et documents
scientifiques devront être examinés et validés par un comité de pilotage composé, en
partie, de non-spécialistes. C’est pourquoi il faudra s’assurer de l’accessibilité
complète des documents en veillant à la formulation des passages plus techniques.
Les éléments suivants devront figurer dans les documents :
− Table des informations principales
− Glossaire des termes techniques et scientifiques
− Résumés non techniques des différents chapitres en marge ou en fin de
chapitre
Les formes synthétiques seront privilégiées : tableaux, schémas, etc.
Ces documents seront paginés et, dans la mesure du possible, reproductibles de façon
lisible en noir et blanc (choix des trames cartographiques ou des contrastes). Les
éléments cartographiques seront en couleur à partir de 5 postes de légende.
c. Réunions
Pour les réunions du comité de pilotage et éventuels groupes de travail, le prestataire
devra :
− en lien avec le maître d’ouvrage, préparer, reproduire et envoyer l’invitation
ainsi que les documents de travail relatifs à l’ordre du jour aux membres du
comité de pilotage ou aux participants des groupes de travail au minimum trois
semaines avant la tenue du comité, après validation de ces éléments par le
maître d’ouvrage.
Cette diffusion peut être faite en format numérique (document en
téléchargement ; dans ce cas l’animateur proposera de fournir une version
papier aux participants à leur demande).
14
− organiser la réunion : recherche et réservation d’une salle sur les communes
du secteur d’étude pour la date prévue, fourniture et installation du matériel
nécessaire à la réunion (en particulier : ordinateur portable, écran, vidéo-
projecteur).
− dans le cas d’une réunion plénière du comité de pilotage, produire une note de
synthèse préalable à celle-ci, à l’attention des services de la Région, concernant
l’état d’avancement des travaux de mise en œuvre du DOCOB et les attendus
de la réunion.
− préparer, reproduire et diffuser les supports de séance, assurer la présentation
synthétique des parties concernées par l’ordre du jour, introduire le cas échéant
les participants externes.
− assister le président du comité de pilotage pour lui permettre d’animer les
débats et les travaux du comité et animer les groupes de travail, le cas échéant.
− rédiger le compte-rendu de la séance et le transmettre au maître d’ouvrage
dans un délai maximum de quinze jours ouvrés à l’issue de la réunion pour
relecture avant envoi aux membres du COPIL.
Dans le cas d’une visite sur le terrain, le porteur devra organiser celle-ci de telle façon
qu’elle permette aux participants de visualiser le patrimoine naturel d’intérêt
communautaire présent sur le secteur d’étude et de percevoir les enjeux de
conservation qui lui sont liés, ainsi que les objectifs de gestion et les mesures à mettre
en œuvre. Le porteur s’assurera de l’accord des propriétaires concernés. Il animera la
visite de terrain auprès des membres du comité ou du groupe de travail.
III.Devoir de réserve
Dans tous les documents produits, tout jugement de valeur ou prise de position non
étayés devront être écartés.
En raison du caractère confidentiel de certaines informations traitées dans le cadre de
la mission Natura 2000, le prestataire est tenu à une obligation de discrétion sur les
renseignements dont il est dépositaire et sur les expertises qui lui sont demandées par
les services de l’Etat ou de la Région.
Dans l’éventualité où le prestataire aurait connaissance de projet ou de travaux
entraînant une altération, une dégradation ou une destruction de milieux naturels ou
d’espèces d’intérêt communautaires ou protégées, il veillera à en informer en priorité
les services de l’Etat et de la Région.
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COMPÉTENCES REQUISES
La mission d’un animateur d’un site Natura 2000 requiert la maîtrise de compétences
tant transversales (animation de projet, développement local…) que spécialisées
(habitats, espèces, outils de contractualisation, évaluation des incidences…) de bon
niveau dans la gestion de sites naturels.
Dans le domaine institutionnel et des politiques publiques, il doit connaître les
politiques territoriales notamment en matière d’environnement, ainsi que les politiques
publiques communautaires et nationales en milieu rural.
Dans le domaine de la procédure Natura 2000, il doit connaître les procédures
administratives et financières, ainsi que les procédures d’évaluation d’incidences
Natura 2000.
Plus particulièrement, concernant les sites Natura 2000 à chauves-souris, il doit avoir
une bonne connaissance des chiroptères (espèces et milieux) et des actions et
programmes en faveur des chauves-souris développés sur le territoire.
Dans le domaine de la gestion d’espaces naturels, il maîtrise les techniques de gestion
de milieux naturels, le génie écologique, les points de vigilance dans l’organisation
d’un chantier, les finalités, contenus, modalités d’élaboration et d’évaluation d’un plan
de gestion, la conception de bilan des suivis scientifiques, les méthodes d’inventaire
et de comptage d’espèces.
Dans le domaine de la gestion et de l’animation de projets, il maîtrise les méthodes et
outils de conduite de projet, les techniques d’animation de réunions, la gestion de
bases de données, les systèmes d’information géographique et les techniques
d’évaluation des politiques publiques.
Il sait vulgariser des connaissances scientifiques et des procédures réglementaires, il
a le sens de l’organisation, du travail en réseau et en partenariat. Il fait preuve de
rigueur, d’esprit de synthèse, il a des capacités de médiation et de dialogue.
Le prestataire devra avoir ou devra acquérir une connaissance du site Natura 2000.
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ANNEXE I : MODALITES DE MISE A DISPOSITION ET
DE DIFFUSION DES RESULTATS DE PRODUCTIONS
La connaissance environnementale doit être rendue accessible au plus grand nombre
comme le prévoient la convention d’Aarhus du 25 juin 1998 ratifiée par la France, la
convention européenne du paysage et la directive 2007/2/CE INSPIRE du 14 mars
2007. Le code de l’environnement (article L124-1 et suivants, article L127-1 et
suivants) précise les conditions de mise à disposition des informations
environnementales. Celles-ci doivent être fiables d’un point de vue scientifique et
technique. C’est une des clefs de la participation des citoyens à l’élaboration des
décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
Le système d’information sur la nature et les paysages (SINP) a justement pour objet
le recensement, la standardisation et la diffusion des données géolocalisées et
numérisées sur la nature (bio et géodiversité) et les paysages. Il est conçu selon un
mode partenarial, collaboratif et décentralisé.
Les données produites lors de l’élaboration du document d’objectifs ont vocation à être
mises à la disposition du public, sauf dispositions contraires aux données jugées
sensibles dictées par l’article L124-4 du code de l’environnement.
Cette annexe a pour objet de définir :
− les modalités de fourniture des données,
− les conditions générales de réutilisation des résultats.
I.Périmètre et définitions
Le périmètre de la présente annexe couvre tous les résultats de production utiles à la
connaissance, la conservation et la gestion d’un site Natura 2000.
Il concerne prioritairement les espèces sauvages (faune, flore et fonge), les habitats
naturels ou semi-naturels, les éléments de paysages et les représentations de
paysages, le patrimoine géologique, les espaces protégés, ainsi que les données
traduisant la réglementation ou les objectifs de gestion de la nature et des paysages.
Il concerne également les populations génétiques, la microbiologie et la pédologie.
a. Notion de « résultats de productions »
Les définitions réglementaires des informations environnementales publiques,
données par la convention d’Aarhus et la directive européenne sur l’accès aux
données environnementales, sont très larges. Elles comprennent :
− les bases de données numériques ou alphanumériques ;
− les collections photographiques ou audiovisuelles portant sur le thème de
l’environnement ;
− les études, rapports, cartes produites par ou à la demande des autorités
publiques ;
qui sont ici désignés par l’appellation générique « résultats des productions ».
Les résultats de production regroupent les données ainsi que les rapports.
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b. Notion de « données »
Le terme « données » englobe à la fois les métadonnées, les données-sources, les
données élémentaires d’échange et les données de synthèse.
II.Mise à disposition des résultats de production
a. Données
Le prestataire s’engage à verser les données sources acquises dans le cadre de la
présente convention dans le système d’information sur la nature et les paysages
(SINP) via la plateforme Sigogne Bourgogne-Franche-Comté. Les données seront
validées par les chefs de file selon leurs domaines et leurs territoires de compétences
définis ci-après :
Chef de file Domaines Territoires
(n° département)
CBNBP : Conservatoire Botanique Flore, fonge, habitats naturels 21, 58, 71, 89
National du Bassin Parisien
CBNFC-ORI : Conservatoire Botanique Flore, fonge, habitats naturels, 25, 39, 70, 90
National de Franche-Comté — invertébrés hors écrevisses
Observatoire Régional des Invertébrés
CENB : Conservatoire des Espaces Espaces naturels 21, 58, 71, 89
Naturels de Bourgogne
CENFC : Conservatoire des Espaces Espaces naturels 25, 39, 70, 90
Naturels de Franche-Comté
CPEPESC : Commission de Protection Chiroptères 25, 39, 70, 90
des Eaux, du Patrimoine, de
l’Environnement, du Sous-sol et des
Chiroptères de Franche-Comté
Oiseaux
21, 25, 39, 58,
LPO BFC : Ligue de Protection des
70, 71, 89, 90
Oiseaux de Bourgogne-Franche-Comté
Mammifères hors chiroptères,
reptiles, amphibiens 25, 39, 70, 90
SHNA : Société d’Histoire Naturelle Mammifères, reptiles, amphibiens,
d’Autun invertébrés 21, 58, 71, 89
DR BFC OFB : Direction Régionale Poissons
Bourgogne–Franche-Comté de l’Office 21, 25, 39, 58,
Français de la Biodiversité
70, 71, 89, 90
Écrevisses
25, 39, 70, 90
Pour ce faire les données numériques seront transmises à la plateforme Sigogne
Bourgogne–Franche-Comté :
− soit via un chef de file concerné si une seule entité est à solliciter pour validation
avant intégration des données ;
− soit directement à la plateforme Sigogne si les données concernent plus d’un
domaine ou un territoire de compétence, Sigogne se chargera de la répartition
des jeux de données entre chefs de file pour leur validation avant intégration
dans le SINP.
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Les données numériques seront obligatoirement accompagnées, pour chaque jeu de
données de deux fiches de métadonnées :
− une fiche décrivant le cadre d’acquisition selon les standards du SINP ;
− une fiche décrivant le jeu de données selon les standards du SINP ;
La Région est responsable du versement des données avant mise en paiement.
b. Rapports
L’animateur fournit au maître d’ouvrage les documents textes et photographiques, au
format texte, tableur et PDF, correspondant aux rapports d’activités produits lors de
l’animation, aux rapports d’étude et, le cas échéant, au document d’objectifs de
gestion.
Les documents sont remis sur support informatique standard ou par messagerie
électronique.
III.Responsabilité du porteur, qualification des données
Le prestataire s’engage à ne mettre à disposition que des données sincères et
véritables, c’est-à-dire qui respectent la forme sous laquelle elles ont été recueillies,
sans imprécisions ni modifications.
Les données considérées comme sensibles au sens de l’article L124-4 du code de
l’environnement sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Le porteur garantit contre toute action de tiers en revendication des droits concédés.
IV.Publication et diffusion des productions
La fourniture des fichiers et de la documentation ne constitue pas un transfert de
propriété, partiel ou total, au profit de la personne publique.
Le maître d’ouvrage peut toutefois utiliser et diffuser les documents réalisés dans le
cadre de la présente convention, pour tout usage se rapportant à la mission de
l’opérateur Natura 2000, sous réserve de citer leur auteur.
L’animateur ne pourra faire aucun usage commercial des résultats des prestations
sans l’accord préalable du maître d’ouvrage. Notamment, la vente de données
élémentaires d’échange en l'état est interdite, mais leur exploitation commerciale avec
plus-value intellectuelle (analyse, synthèse, comparaison, croisement avec d’autres
données, etc.) ou service ajouté est autorisée dans les conditions définies aux articles
10 et suivants de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
En raison du caractère sensible de certaines espèces menacées, le prestataire et la
Région s’interdisent la divulgation ou les modes de divulgations susceptibles d’avoir
pour effet de porter atteinte à l’environnement auquel elles se réfèrent.
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ANNEXE II : DOCUMENTS CONSULTABLES ET
DONNEES DISPONIBLES
Outre les dispositions d’ordre législatif et réglementaire relatives à Natura 2000, le
prestataire s’appuiera notamment sur les documents suivants :
Documents d’objectifs des sites Natura 2000
− « Cavités à chauves-souris en Bourgogne » – FR2600975 – approuvé le 14 mai
2013 et dont l’actualisation a été validé en comité de pilotage du 4 décembre
2017
− « Gîtes et habitats à chauves-souris en Bourgogne » - FR2601012 – approuvé
le 18 mai 2015
− Réseau des sites Natura 2000 dédiés aux chauves-souris en Franche-Comté :
« réseau de cavités à Rhinolophes dans la région de Vesoul » (FR4301345),
« réseau de cavités à Barbastelles et Grands rhinolophes de la vallée du
Doubs » (FR4301304) et « réseau de cavités à Minioptères de Schreibers en
Franche-Comté » (FR4301351) approuvé par arrêté du 9 août 2017.
Formulaire standard de données des sites Natura 2000
Ces documents sont consultables sur internet et l’Inventaire National du Patrimoine
Naturel : http://inpn.mnhn.fr/
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ANNEXE III : PROPOSITION DE TRAME POUR LES
BILANS D’ACTIVITES
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.