CCTP
4_CCTP_lot_3_4.pdf · 2 437 mots · du marché « Animation et gestion des sites Natura 2000 à chauves-souris en Bourgogne-Franche-Comté pour la période 2027-2030 », dossier de consultation officiel.
Cahier des clauses techniques particulères (CCTP)
Objet du marché
Etudes sur les sites Natura 2000 à chauves-souris en Bourgogne-Franche-Comté
Lot n°3
Etudes sur les sites Natura 2000 à chauves-souris en Bourgogne sur la période
2027-2029
Lot n°4
Etudes sur les sites Natura 2000 à chauves-souris en Franche-Comté sur la période
2027-2029
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OBJECTIFS GENEREAUX DE LA MISSION
L’objectif du réseau Natura 2000 est d’assurer à long terme le maintien, ou le cas
échéant le rétablissement, dans un état de conservation favorable, du patrimoine
naturel identifié comme étant d’intérêt communautaire, relevant des directives «
Habitats-Faune-Flore » et « Oiseaux ».
La prise en compte croisée des enjeux écologiques, socioculturels et économiques, a
conduit l’État à privilégier pour la gestion des sites Natura 2000 une approche
concertée et contractuelle, accompagnée des moyens financiers appropriés.
Cette démarche se concrétise par l’élaboration d’un document d’objectifs de gestion
pour chaque site Natura 2000, appelé document d’objectifs (DOCOB). Ce document
est établi sous la responsabilité du ou de la présidente de Région ou d’une collectivité
volontaire, en concertation avec les représentants des acteurs locaux concernés,
réunis au sein d’un comité de pilotage.
Le DOCOB comporte un état des lieux initial, définit les orientations de gestion et les
mesures contractuelles, indique, le cas échéant, les mesures réglementaires à mettre
en œuvre sur le site et détermine des indicateurs de suivi et les protocoles
correspondants. Il précise les moyens financiers d’accompagnement et les modalités
de mise en œuvre des mesures.
La mise en œuvre du DOCOB implique une animation spécifique ainsi que le suivi et
l’évaluation de sa mise en œuvre, notamment pour apprécier son efficacité au regard
de l’évolution de l’état de conservation du patrimoine naturel.
La loi relative au développement des territoires ruraux n°2005-157 du 23 février 2005,
dite loi DTR, a attribué le portage de la démarche à l’échelle des sites aux collectivités
territoriales et leurs groupements. En l’absence d’une autre collectivité territoriale
désignée par le COPIL, c’est par défaut le Conseil Régional qui assure la maîtrise
d’ouvrage.
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DESCRIPTION DE L’ACCORD CADRE
Les marchés issus de la présente consultation prendront la forme d’un accord-cadre
mono-attributaire à bons de commande, valables de leur notification jusqu’au Commenté [CD1]: Ou multi ?
31 décembre 2029.
Pour le lot n°3, il est fixé sans minimum en valeur et avec un maximum de
100 000 € TTC.
Pour le lot n°4, il est fixé sans minimum en valeur et avec un maximum de
90 000 € TTC.
Chaque bon de commande comportera un cahier des charges spécifique pour les
attendus de chaque étude.
Le lot n°3 correspond aux études qui seront menées sur le territoire de l’ex-Bourgogne.
Le lot n°4 correspond aux études qui seront menées sur le territoire de l’ex-Franche-
Comté.
CADRE DE LA MISSION
Présentation du contexte
La Bourgogne-Franche-Comté compte 4 sites Natura 2000 dédiés aux chauves-
souris :
- « Réseau de cavités à Rhinolophes dans la région de Vesoul » - FR4301345
- « Réseau de cavités à Minioptères de Schreibers en Franche-Comté » -
FR4301351
- « Cavités à chauves-souris en Bourgogne » - FR2600975
- « Gîtes et habitats à chauves-souris en Bourgogne » - FR2601012
Les objectifs mentionnés dans les DOCOB de ces sites sont notamment :
− de préserver les populations de chauves-souris d’intérêt communautaire (gîtes,
territoires de chasse et corridors de déplacement) ;
− de préserver les populations de Sonneur à ventre jaune, de Triton crêté et
d’Écrevisse à pattes blanches ;
− de maintenir ou améliorer le bocage ;
− de maintenir ou améliorer une gestion forestière favorisant la biodiversité ;
− de maintenir ou améliorer la qualité écologique des milieux ouverts et des
milieux agricoles cultivés ;
− de maintenir ou améliorer la qualité écologique des milieux aquatiques et des
milieux humides ;
− d’améliorer les connaissances sur les habitats et les espèces d’intérêt
communautaire.
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A cette fin, des études complémentaires au regard des enjeux et problématiques du
territoire pourront être engagées sur la période 2027-2029. Ces études pourront être
menées à l’intérieur du périmètre de ces sites et dans leur continuité géographique.
Des études peuvent exceptionnellement être réalisées en dehors du périmètre officiel
des sites Natura 2000 lorsqu'elles sont nécessaires à la réussite d'une action visant
les enjeux de conservation du site, notamment dans un objectif de prise en compte
des liens fonctionnels ou de la gestion de métapopulations.
Liste des études
Une liste des études pressenties est fournie dans le tableau ci-dessous. Ces études
pourront être réalisées dans leur globalité ou non selon les priorités et les opportunités.
D’autre études non listées ci-dessous pourraient être sollicitées en cours de marché,
sans influencer le montant maximum du marché et l’économie globale du marché, en
accord avec le prestataire retenu.
Chaque étude fera l’objet, au moment de l’offre, d’une présentation de la méthodologie
envisagée et du délai de réalisation.
Intitulé Espèce cible Correspondance
avec les lots
d’animation (3 =
Bourgogne et 4
= Franche-
Comté)
Inventaire chiroptérologique (prospection Ensemble des Lot n°4
bâti + acoustique) sur 24 communes du espèces de
secteur des Monts de Gy + propositions de chauves-souris
gestion annexe II
Etude des routes de vol de la colonie de Minioptère de Lot n°4
chauves-souris de la grotte de Gravelle Schreibers,
dans le cadre du projet d’extension du Grand murin,
périmètre + propositions de gestion Petit murin
Accompagnement du stagiaire région sur le Ensemble des Lot n°4
diagnostic écologique et spatial des Monts espèces de
de Gy en vue d’anticiper la phase chauves-souris
opérationnelle de gestion (6 mois) annexe II
Inventaire par acoustique passif pour Ensemble des Lot n°3
évaluer les niveaux d’activités par groupes espèces de
d’espèces dans les massifs forestiers chauves-souris
publics (entre 700 et 1000ha) pour orienter annexe II et plus
de futurs contrat et mesures de gestion. particulièrement
Captures au filet en complément pour la Barbastelle et
connaitre les statuts de reproduction et Murin de
augmenter la détection du Murin de Bechstein
Bechstein
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Inventaire par acoustique passif pour Ensemble des Lot n°3
évaluer les niveaux d’activités en période espèces de
de swarming par groupes d’espèces sur chauves-souris
cavités souterraines et falaises (7 sites à annexe II
échantillonner). Captures au filet en
complément pour connaitre les statuts de
reproduction et augmenter la détection du
Murin de Bechstein (difficile en acoustique).
Inventaire et suivi de la loutre d’Europe sur Loutre d’Europe Lot n°3
l’entité de l’Auxois et orientation des actions
sur les ripisylves et ouvrages d’art
(franchissement)
Améliorer les connaissances sur les Minioptère de Lot n°3
populations bourguignonnes de Minioptère Schreibers
de Schreibers et sur leur état sanitaire
(épidémiologie, virologie, etc.) dans la
continuité des études de connaissance de
la population nationale
Réalisation de XX diagnostics agricoles Ensemble des Lot n°3
pour les engagements MAEC sur prairies espèces de
pour maintenir les pratiques agricoles chauves-souris
extensives et la qualité des surfaces annexe II
pâturées en tant que zones essentielles de
chasse pour les chauves-souris - Quantité
=1
Rendus
Pour chacune des études engagées, un rapport d’étude devra être transmis à la
Région dans le délai prévu par le bon de commande correspondant à ladite étude. Il
comprendra la présentation de la méthode, les résultats ainsi que des préconisations
de gestion. Les résultats devront également être transmis à la Région au format
cartographique.
ANNEXE I : MODALITES DE MISE A DISPOSITION ET
DE DIFFUSION DES RESULTATS DE PRODUCTIONS
La connaissance environnementale doit être rendue accessible au plus grand nombre
comme le prévoient la convention d’Aarhus du 25 juin 1998 ratifiée par la France, la
convention européenne du paysage et la directive 2007/2/CE INSPIRE du 14 mars
2007. Le code de l’environnement (article L124-1 et suivants, article L127-1 et
suivants) précise les conditions de mise à disposition des informations
environnementales. Celles-ci doivent être fiables d’un point de vue scientifique et
technique. C’est une des clefs de la participation des citoyens à l’élaboration des
décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
Le système d’information sur la nature et les paysages (SINP) a justement pour objet
le recensement, la standardisation et la diffusion des données géolocalisées et
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numérisées sur la nature (bio et géodiversité) et les paysages. Il est conçu selon un
mode partenarial, collaboratif et décentralisé.
Les données produites lors de l’élaboration du document d’objectifs ont vocation à être
mises à la disposition du public, sauf dispositions contraires aux données jugées
sensibles dictées par l’article L124-4 du code de l’environnement.
Cette annexe a pour objet de définir :
− les modalités de fourniture des données,
− les conditions générales de réutilisation des résultats.
I.Périmètre et définitions
Le périmètre de la présente annexe couvre tous les résultats de production utiles à la
connaissance, la conservation et la gestion d’un site Natura 2000.
Il concerne prioritairement les espèces sauvages (faune, flore et fonge), les habitats
naturels ou semi-naturels, les éléments de paysages et les représentations de
paysages, le patrimoine géologique, les espaces protégés, ainsi que les données
traduisant la réglementation ou les objectifs de gestion de la nature et des paysages.
Il concerne également les populations génétiques, la microbiologie et la pédologie.
a. Notion de « résultats de productions »
Les définitions réglementaires des informations environnementales publiques,
données par la convention d’Aarhus et la directive européenne sur l’accès aux
données environnementales, sont très larges. Elles comprennent :
− les bases de données numériques ou alphanumériques ;
− les collections photographiques ou audiovisuelles portant sur le thème de
l’environnement ;
− les études, rapports, cartes produites par ou à la demande des autorités
publiques ;
qui sont ici désignés par l’appellation générique « résultats des productions ».
Les résultats de production regroupent les données ainsi que les rapports.
b. Notion de « données »
Le terme « données » englobe à la fois les métadonnées, les données-sources, les
données élémentaires d’échange et les données de synthèse.
II.Mise à disposition des résultats de production
a. Données
Le prestataire s’engage à verser les données sources acquises dans le cadre de la
présente convention dans le système d’information sur la nature et les paysages
(SINP) via la plateforme Sigogne Bourgogne-Franche-Comté. Les données seront
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validées par les chefs de file selon leurs domaines et leurs territoires de compétences
définis ci-après :
Chef de file Domaines Territoires
(n° département)
CBNBP : Conservatoire Flore, fonge, habitats 21, 58, 71, 89
Botanique National du naturels
Bassin Parisien
CBNFC-ORI : Flore, fonge, habitats 25, 39, 70, 90
Conservatoire Botanique naturels, invertébrés hors
National de Franche- écrevisses
Comté — Observatoire
Régional des Invertébrés
CENB : Conservatoire Espaces naturels 21, 58, 71, 89
des Espaces Naturels de
Bourgogne
CENFC : Conservatoire Espaces naturels 25, 39, 70, 90
des Espaces Naturels de
Franche-Comté
CPEPESC : Commission Chiroptères 25, 39, 70, 90
de Protection des Eaux,
du Patrimoine, de
l’Environnement, du
Sous-sol et des
Chiroptères de Franche-
Comté
Oiseaux
LPO BFC : Ligue de 21, 25, 39, 58,
Protection des Oiseaux 70, 71, 89, 90
de Bourgogne-Franche- Mammifères hors
Comté chiroptères, reptiles, 25, 39, 70, 90
amphibiens
SHNA : Société Mammifères, reptiles,
d’Histoire Naturelle amphibiens, invertébrés 21, 58, 71, 89
d’Autun
DR BFC OFB : Direction Poissons
Régionale Bourgogne– 21, 25, 39, 58,
Franche-Comté de
l’Office Français de la 70, 71, 89, 90
Biodiversité Écrevisses
25, 39, 70, 90
Pour ce faire les données numériques seront transmises à la plateforme Sigogne
Bourgogne–Franche-Comté :
− soit via un chef de file concerné si une seule entité est à solliciter pour validation
avant intégration des données ;
− soit directement à la plateforme Sigogne si les données concernent plus d’un
domaine ou un territoire de compétence, Sigogne se chargera de la répartition
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des jeux de données entre chefs de file pour leur validation avant intégration
dans le SINP.
Les données numériques seront obligatoirement accompagnées, pour chaque jeu de
données de deux fiches de métadonnées :
− une fiche décrivant le cadre d’acquisition selon les standards du SINP ;
− une fiche décrivant le jeu de données selon les standards du SINP ;
La Région est responsable du versement des données avant mise en paiement.
b. Rapports
L’animateur fournit au maître d’ouvrage les documents textes et photographiques, au
format texte, tableur et PDF, correspondant aux rapports d’activités produits lors de
l’animation, aux rapports d’étude et, le cas échéant, au document d’objectifs de
gestion.
Les documents sont remis sur support informatique standard ou par messagerie
électronique.
III.Responsabilité du porteur, qualification des données
Le prestataire s’engage à ne mettre à disposition que des données sincères et
véritables, c’est-à-dire qui respectent la forme sous laquelle elles ont été recueillies,
sans imprécisions ni modifications.
Les données considérées comme sensibles au sens de l’article L124-4 du code de
l’environnement sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Le porteur garantit contre toute action de tiers en revendication des droits concédés.
IV.Publication et diffusion des productions
La fourniture des fichiers et de la documentation ne constitue pas un transfert de
propriété, partiel ou total, au profit de la personne publique.
Le maître d’ouvrage peut toutefois utiliser et diffuser les documents réalisés dans le
cadre de la présente convention, pour tout usage se rapportant à la mission de
l’opérateur Natura 2000, sous réserve de citer leur auteur.
L’animateur ne pourra faire aucun usage commercial des résultats des prestations
sans l’accord préalable du maître d’ouvrage. Notamment, la vente de données
élémentaires d’échange en l'état est interdite, mais leur exploitation commerciale avec
plus-value intellectuelle (analyse, synthèse, comparaison, croisement avec d’autres
données, etc.) ou service ajouté est autorisée dans les conditions définies aux articles
10 et suivants de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
En raison du caractère sensible de certaines espèces menacées, le prestataire et la
Région s’interdisent la divulgation ou les modes de divulgations susceptibles d’avoir
pour effet de porter atteinte à l’environnement auquel elles se réfèrent.
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ANNEXE II : DOCUMENTS CONSULTABLES ET
DONNEES DISPONIBLES
Outre les dispositions d’ordre législatif et réglementaire relatives à Natura 2000, le
prestataire s’appuiera notamment sur les documents suivants :
Documents d’objectifs des sites Natura 2000
− « Cavités à chauves-souris en Bourgogne » – FR2600975 – approuvé le 14 mai
2013 et dont l’actualisation a été validé en comité de pilotage du 4 décembre
2017
− « Gîtes et habitats à chauves-souris en Bourgogne » - FR2601012 – approuvé
le 18 mai 2015
− Réseau des sites Natura 2000 dédiés aux chauves-souris en Franche-Comté :
« réseau de cavités à Rhinolophes dans la région de Vesoul » (FR4301345),
« réseau de cavités à Barbastelles et Grands rhinolophes de la vallée du
Doubs » (FR4301304) et « réseau de cavités à Minioptères de Schreibers en
Franche-Comté » (FR4301351) approuvé par arrêté du 9 août 2017.
Formulaire standard de données des sites Natura 2000
Ces documents sont consultables sur internet et l’Inventaire National du Patrimoine
Naturel : http://inpn.mnhn.fr/
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.