CCAP
EFSOCPM299 DASRI CCAP.pdf · 8 705 mots · du marché « Enlèvement, transport, traitement et élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) pour les… », dossier de consultation officiel.
Consultation n° EFSOCPM299
Etablissement Français du Sang Occitanie
Avenue de Grande Bretagne – BP3210
31027 Toulouse Cedex 3
ENLEVEMENT, TRANSPORT, TRAITEMENT ET ELIMINATION
DES DECHETS D’ACTIVITES
DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX
DE L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG OCCITANIE
Appel d’offres ouvert
Article L.2124-2 du code de la commande publique
Articles R.2124-1, R.2124-2, R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES
PARTICULIERES (CCAP)
SOMMAIRE
1. DEFINITIONS 5
2. OBJET DU MARCHE PUBLIC 6
3. DISPOSITIONS GENERALES 6
3.1. Procédure de passation 6
3.2. Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour la réalisation
de prestations similaires 6
3.3. Allotissement 6
3.4. Forme du marché public 7
3.5. Durée du marché public 7
3.6. Langue d’exécution du marché public 7
3.6.1. Principe 7
3.6.2. Obligations du Titulaire en matière d’interprétariat 8
3.6.3. Défaut de recours à un interprète 8
4. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE PUBLIC 8
5. EXECUTION DU MARCHE PUBLIC 9
5.1. Développement durable 9
5.1.1. Obligations environnementales 9
5.1.2. Clause d’insertion sociale 9
5.2. Modalités d’exécution de l’accord-cadre donnant lieu à l’émission de bons
de commande 12
5.2.1. Emission des bons de commande 12
5.2.2. Délais d’exécution des bons de commande 13
5.2.3. Dérogation au principe d’exclusivité du Titulaire 13
5.3. Vérification et admission 13
5.4. Pénalités 13
5.4.1. Pénalités de retard 14
5.4.2. Pénalités pour mauvaise exécution 14
5.4.3. Pénalités pour non-respect de la clause sociale d’insertion 14
5.4.4. Pénalité pour non-respect des obligations du Titulaire en matière d’interprétariat 15
5.5. Sous-traitance au sens des articles L.2193-1 à L.2193-14 du code de la
commande publique 15
CCAP EFSOCPM299 DASRI Page 2 sur 24
6. SUIVI D’EXECUTION DU MARCHE PUBLIC 15
6.1. Réunions de suivi 15
6.2. Relations entre les parties 15
6.3. Confidentialité 16
6.3.1. Obligations du Titulaire 16
6.3.2. Dispositions en cas de non-respect des obligations 17
7. MODIFICATIONS DU MARCHE PUBLIC 17
7.1. Modifications relatives au Titulaire 17
7.2. Clause de réexamen 18
7.3. Suspension du marché en cas de circonstances imprévisibles 18
7.4. Evolutions administratives 18
7.5. Evolutions technologiques 18
8. DEFAILLANCE DU TITULAIRE 19
9. REGLEMENT FINANCIER DU MARCHE 19
9.1. Contenu des prix 19
9.2. Forme et évolution des prix 19
9.2.1. Forme et évolution des prix pour la partie enlèvement et transport des DASRI 20
9.2.2. Forme et évolution des prix pour la partie traitement des DASRI 20
9.3. Avance 20
9.4. Modalités de facturation et de règlement 21
9.4.1. Facturation 21
9.4.2. Dématérialisation des factures 21
9.4.3. Délai de paiement 21
9.4.4. Suspension du délai global de paiement 22
9.4.5. Intérêts moratoires 22
9.4.6. Nantissement et cession de créance 22
9.4.7. Renseignement d'ordre comptable 22
10. RESPONSABILITE - ASSURANCES 23
11. RESILIATION DU MARCHE PUBLIC (ARTICLE L.2195-1 ET SUIVANTS DU
CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE) 23
CCAP EFSOCPM299 DASRI Page 3 sur 24
11.1. Résiliation pour motif d’intérêt général 23
11.2. Résiliation aux torts du Titulaire 23
11.3. Résiliation pour évènements liés au marché 24
11.4. Exécution aux frais et risques 24
12. LITIGES 24
13. OBLIGATIONS DU TITULAIRE AU REGARD DE SA SITUATION FISCALE
ET SOCIALE 24
CCAP EFSOCPM299 DASRI Page 4 sur 24
1. DEFINITIONS
AE : Acte d’Engagement ATTRI1
CCAG FCS : Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de Fournitures
Courantes et de Services
CCTP : Cahier des Clauses Techniques Particulières
CCAP : Cahier des Clauses Administratives Particulières
Comptables assignataires : les Agents Comptables secondaires des Etablissements locaux de l’EFS
et l’Agent Comptable Principal pour le siège
EFS : Etablissement Français du Sang, établissement public de l’Etat placé sous la tutelle du Ministre
chargé de la santé et constitué de treize (13) Etablissements de transfusion sanguine (ETS) dont dix
(10) en métropole et trois (3) dans les départements d’outre-mer
ETS : Etablissement de Transfusion Sanguine, établissement local de l’EFS ne disposant pas de la
personnalité juridique dont les besoins sont coordonnés par le Siège de l’EFS conformément au
règlement intérieur des marchés publics de l’EFS
Marché public : Marché à forfait et accord-cadre
Pouvoir(s) adjudicateur(s) : l’Etablissement Français du Sang (EFS)
Représentant du(es) pouvoir(s) adjudicateur(s) (RPA) : le Directeur de l’Etablissement Français du
Sang Occitanie Pyrénées Méditerranée (EFS-OCPM) ou toute personne habilitée en vertu des
délégations en vigueur
Services : Prestations d’enlèvement, transport, traitement et élimination des DASRI.
Sous-traitant (au sens des articles L.2193-1 à L.2193-14 du code de la commande publique) :
Personne physique ou morale exécutant certaines parties du marché public autorisée à être sous-
traitées, ayant été accepté et ayant obtenu l'agrément de ses conditions de paiement
Titulaire : Le soumissionnaire auquel le pouvoir adjudicateur notifie le marché public
CCAP EFSOCPM299 DASRI Page 5 sur 24
2. OBJET DU MARCHE PUBLIC
Le présent marché a pour objet l’enlèvement, le transport, le traitement et l’élimination des DASRI des
sites de l’EFS-OCPM conformément à la règlementation en vigueur.
La prestation comprend :
− L’enlèvement des DASRI des sites EFS,
− Le transport des DASRI du lieu d’enlèvement jusqu’à l’installation de traitement ou d’incinération
agréé,
− Le traitement et l’élimination des DASRI par l’installation de traitement ou d’incinération agréée
conformément à la réglementation en vigueur,
− La remise des éléments de traçabilité conformément à la réglementation en vigueur (via
Trackdéchets à ce jour)
− La location de bacs GRV le cas échéant (uniquement sur le site de Toulouse Plateau technique
(rue de Lisieux) à ce jour).
3. DISPOSITIONS GENERALES
3.1. Procédure de passation
Le présent marché public est passé selon la procédure de l’appel d’offres ouvert définie par les articles
suivants :
• article L.2124-2 du code de la commande publique ;
• articles R.2124-1, R.2124-2, R.2161-2 et R.2161-4 du code de la commande publique.
3.2. Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour la réalisation de
prestations similaires
Le marché public pourra faire l’objet d’une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables
pour la réalisation de prestations similaires en application et dans les conditions de l’article R.2122-7
du code de la commande publique.
3.3. Allotissement
Le marché public est composé de 2 lots géographiques définis comme suit :
• Lot 1 : Enlèvement, transport, traitement et élimination des DASRI des sites de l’EFS-OCPM
des départements suivants : Aveyron, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Lot, Tarn et
Tarn-et-Garonne.
• Lot 2 : Enlèvement, transport, traitement et élimination des DASRI des sites de l’EFS-OCPM
des départements suivants : Aude, Gard, Hérault, Pyrénées Orientales.
CCAP EFSOCPM299 DASRI Page 6 sur 24
3.4. Forme du marché public
Il s’agit d’un accord-cadre fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de
l’émission de bons de commande (article R.2162-2 alinéa 2 et articles R.2162-13 et R.2162-14 du code
de la commande publique).
L’accord-cadre est conclu avec seulement un maximum en quantité de 1300 tonnes de DASRI (article
R.2162-4 2° du code de la commande publique) répartis comme suit :
Quantité
maximum
Lot Description de DASRI
sur 4 ans
en tonne
Enlèvement, transport, traitement et élimination des DASRI des sites de
l’EFS-OCPM des départements suivants :
1 650 tonnes
Aveyron, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Lot, Tarn et Tarn-et-
Garonne.
Enlèvement, transport, traitement et élimination des DASRI des sites de
2 l’EFS-OCPM des départements suivants : 650 tonnes
Aude, Gard, Hérault, Pyrénées Orientales.
Le Titulaire est engagé à concurrence des quantités maximales.
3.5. Durée du marché public
Le marché public prend effet à compter du 01/03/2027 ou à sa date de notification si elle est postérieure
à celle-ci, pour une durée ferme de 24 mois.
A l’issue de la première période, le marché public est reconductible tacitement 2 fois pour une période
de 12 mois.
Dans l'hypothèse où le RPA décide de ne pas reconduire le marché public, il en informe le Titulaire par
courrier avec accusé de réception au plus tard 2 mois avant l'échéance. Le Titulaire ne pourra renoncer
à la reconduction notifiée par l’EFS.
3.6. Langue d’exécution du marché public
3.6.1. Principe
La langue dans laquelle est exécuté le présent marché public est le français, tant pour les échanges
verbaux que pour les communications écrites.
S’ils ne sont pas rédigés en français, les documents du marché public sont accompagnés d’une
traduction en français.
CCAP EFSOCPM299 DASRI Page 7 sur 24
3.6.2. Obligations du Titulaire en matière d’interprétariat
En application des dispositions de l’article R.4511-5 du code du travail, faute de maîtrise suffisante de
la langue française permettant d’une part la compréhension des informations relatives aux mesures de
prévention et de sécurité, et d’autre part la bonne exécution des prestations attendues par le personnel
affecté à l’exécution du marché public, le Titulaire pourra être tenu, suite à l’information préalable du
pouvoir adjudicateur, de veiller à l’intervention d’un interprète qualifié dans les langues concernées.
La prise en charge des frais d’interprétariat se fera aux seuls frais du Titulaire.
3.6.3. Défaut de recours à un interprète
En cas de carence constatée ou du défaut de preuve de la qualification d’un interprète, le pouvoir
adjudicateur désigne un ou des interprètes de son choix. Les frais consécutifs seront comptabilisés
comme pénalités au titre de l’article afférent au présent CCAP. De plus, après mise en demeure restée
sans effet, la résiliation du marché pourrait être prononcée aux frais et risques du Titulaire.
4. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE PUBLIC
Le marché public est constitué par les documents contractuels énumérés ci-après, qui, en cas de
dispositions contradictoires, prévalent dans l’ordre d’importance décroissant suivant :
- L’acte d’engagement (AE) et son annexe « Gestion de crise » ;
- L’annexe financière à l’acte d’engagement (BPU) ;
- Le présent CCAP
- Le CCTP et ses annexes :
o Annexe 1 : Liste des sites et modalités d’accès aux DASRI (un onglet par lot)
o Annexe 2 : Particularités du local DASRI du site Toulouse Lapeyrouse (lot 1)
- Le contrat qualité ;
- Le Cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de Fournitures
courantes et de services (CCAG FCS) approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021 en vigueur à la
date de notification du présent marché public ;
- La Proposition technique du Titulaire.
Par dérogation à l’article 1er du CCAG FCS, le présent CCAP ne prévoit pas d’article récapitulant les
dérogations au CCAG FCS.
Hormis le CCAG FCS applicable, l’exemplaire original des pièces énumérées ci-dessus, conservé par
le RPA, fait seul foi. Le Titulaire déclare parfaitement connaître le CCAG FCS applicable bien qu’il ne
soit pas matériellement joint au présent CCAP.
Toute clause des conditions générales de vente du Titulaire contraire aux dispositions des CCAP et
CCTP est réputée non écrite.
De façon générale, aucune réserve ou condition qui serait apportée aux pièces désignées ci-dessus
lors de la remise de la Proposition puis durant l’exécution du marché public ne sera admise. Le Titulaire
s’engage à respecter toutes les dispositions incluses dans les pièces constitutives du marché public
désignées au présent article.
CCAP EFSOCPM299 DASRI Page 8 sur 24
5. EXECUTION DU MARCHE PUBLIC
5.1. Développement durable
5.1.1. Obligations environnementales
Soucieux de s’inscrire dans une démarche d’achat « durable » et « écoresponsable », l’EFS-OCPM
est attentif à toute démarche de développement durable que le Titulaire pourra mettre en place.
A ce titre, le Titulaire devra respecter a minima les obligations environnementales suivantes :
- Sensibilisation des intervenants aux problématiques environnementales liées à l'exécution du
marché.
De plus, le candidat décrira à son offre l’ensemble des mesures qu’il pourra prendre en faveur du
développement durable afin de limiter l’impact des prestations de ce marché sur l’environnement.
Il peut s’agir de :
- Véhicules limitant leur impact sur l’environnement (norme EURO, vignette Crit’Air etc.)
- Formation ou sensibilisation des chauffeurs à l’écoconduite
- Localisation des centres de traitement envisagés
- Modalités de traitement et de valorisation des déchets (codes R ou D)
- Quantité des émissions de CO2 calculées par le candidat pour l’enlèvement des DASRI des
sites EFS jusqu’à leur unité de traitement
- Matériel présentant des caractéristiques techniques respectueuses de la protection de
l'environnement
- (liste non-exhaustive).
5.1.2. Clause d’insertion sociale
➢ Clause sociale d’insertion obligatoire
Les conditions d’exécution des prestations comportent des éléments à caractère social qui prennent
en compte les objectifs de développement durable.
L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre
l’exclusion, a décidé d’inclure dans le cahier des charges de ce marché public une clause obligatoire
d’insertion par l’activité économique.
Le Titulaire s’engage à promouvoir, dans le cadre de l’exécution des prestations du présent marché,
l’emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion dans les conditions précisées
dans le présent article.
➢ L’engagement d’insertion
L’insertion porte sur les activités support suivantes, n'exigeant pas d'habilitation au transport de
marchandises dangereuses :
CCAP EFSOCPM299 DASRI Page 9 sur 24
▪ Le suivi administratif de la traçabilité des déchets (saisie et mise à jour des informations sur
l’outil utilisé en interne) ;
▪ La gestion, le nettoyage et l'entretien des contenants ;
▪ Les opérations de manutention, de chargement et de déchargement ne nécessitant pas la
conduite d'un véhicule soumis à la réglementation TMD ;
▪ Les fonctions administratives et logistiques liées à l'exécution du marché (facturation,
planification des tournées, relation avec les sites E.F.S).
Les Titulaires des lots de ce présent marché devront réaliser le nombre d’heure suivant :
Nombre d’heures d’insertion à réaliser obligatoirement chaque année d’exécution du marché
• Lot 1 : Enlèvement, transport, traitement et élimination des DASRI des sites de
185 heures
l’EFS-OCPM des départements suivants : Aveyron, Gers, Haute-Garonne,
Hautes-Pyrénées, Lot, Tarn et Tarn-et-Garonne.
• Lot 2 : Enlèvement, transport, traitement et élimination des DASRI des sites de
120 heures
l’EFS-OCPM des départements suivants : Aude, Gard, Hérault, Pyrénées
Orientales.
Le Titulaire se rapproche, dès la notification du marché, du facilitateur des clauses sociales désigné
par l'EFS-OCPM afin de définir les modalités concrètes de mise en œuvre et de suivi de cette obligation,
et d'en ajuster si nécessaire le calibrage au regard des volumes réels d'activité constatés en cours
d'exécution.
➢ Les publics visés
Le dispositif mis en place vise à favoriser l'accès ou le retour à l'emploi de personnes qui en sont
éloignées. Leur éligibilité doit être validée en amont, dans le cadre du dispositif d’accompagnement des
entreprises, par les facilitateurs désignés ci-dessous.
Les publics appelés à bénéficier de ce dispositif sont les suivants :
• les demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 12 mois d’inscription au chômage)
• les publics reconnus travailleurs handicapés, au sens de l’article L5212-13 du code du travail,
fixant la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
• les bénéficiaires de minimas sociaux, en particulier les Allocataires du Revenu de Solidarité
Active (RSA), de l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS), de l’Allocation Temporaire d’Attente
(ATA), de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), de l’Allocation d’Invalidité ;
• les jeunes de moins de 26 ans, diplômés ou non, sortis du système scolaire ou de
l’enseignement supérieur depuis au moins 6 mois et s’engageant dans une démarche
d’insertion et de recherche d’emploi ;
• les personnes prises en charge dans le dispositif IAE (Insertion par l’Activité Économique), c’est-
à-dire les personnes mises à disposition par une Association Intermédiaire (AI) ou par une
Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI), ainsi que des salariés d’une Entreprise
CCAP EFSOCPM299 DASRI Page 10 sur 24
d’Insertion (EI), ou d’un Atelier et Chantier d’Insertion (ACI), ainsi que les personnes prises en
charge dans des dispositifs particuliers, par exemple « Ecole de la 2ème chance ».
• En outre, d’autres personnes rencontrant des difficultés particulières peuvent, sur avis motivé
de Pôle Emploi, des Maisons de l’Emploi, des Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE),
des Missions Locales, de CAP Emploi, être considérées comme relevant des publics les plus
éloignés de l’emploi.
➢ Les modalités mises en œuvre
Cela consiste, pour l’attributaire retenu, à réserver une part du temps total de travail nécessaire à
l’exécution de son marché, à une action d’insertion réalisée selon l’une des modalités définies ci-
dessous :
• 1ère modalité : le recours à la sous-traitance ou à la co-traitance avec une entreprise d’insertion
ou une entreprise adaptée
• 2ème modalité : l’embauche directe par l’entreprise Titulaire du marché
• 3ème modalité : la mise à disposition de salariés (l’entreprise est en relation avec un organisme
extérieur qui met à sa disposition des salariés en insertion durant la durée du marché. Il peut
s’agir d’une entreprise de travail temporaire d’insertion, d’une entreprise de travail temporaire,
d’une association intermédiaire)
• 4ème modalité : le recours à un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification.
Le Titulaire devra prendre contact avec le facilitateur désigné, au plus tard 30 jours calendaire
dès la notification du marché afin de définir ensemble les modalités d’application de la clause
d’insertion et le profil du ou des bénéficiaires.
➢ Le dispositif d’accompagnement des entreprises
L’entreprise Titulaire est engagée à réaliser le bon nombre d’heures d’insertion sur la durée du marché.
Néanmoins, afin de faciliter la mise en œuvre de cette démarche d’insertion, L’ETABLISSEMENT
FRANÇAIS DU SANG a mis en place un dispositif d’accompagnement et d’assistance aux entreprises.
Toutefois, l’entreprise Titulaire reste seule responsable de son obligation vis-à-vis du maître d’ouvrage.
Afin de faciliter la mise en œuvre de la démarche d'insertion, le Titulaire bénéficie de l'accompagnement
d'un facilitateur désigné ci-après.
L’EFS a mis en place une assistance spécifique qui doit permettre aux entreprises qui le souhaitent
d’être accompagnées dans la bonne compréhension et la mise en œuvre de ce dispositif.
Le chargé de mission facilitateur clause sociale que les entreprises désireuses d’obtenir des
informations doivent contacter est :
Monsieur Alioune MBAYE
Chargé de mission emploi-formation / Facilitateur des clauses sociales
E-mail : alioune.mbaye@plainecommune.fr
Téléphone : 07.88.51.00.36
CCAP EFSOCPM299 DASRI Page 11 sur 24
Le facilitateur intervient en appui technique et joue le rôle d’interface entre les publics, les intermédiaires
de l’emploi, les entreprises et l’EFS.
Pendant le marché, son action consiste à :
- Expliquer aux entreprises candidates (en amont) ou attributaires (en aval) les modalités de mise
en œuvre des clauses sociales ;
- Mettre en relation les partenaires emploi et les entreprises selon les modalités choisies ;
- Valider les profils des bénéficiaires entrant dans le dispositif des clauses sociales ;
- Suivre l’évolution des engagements d’insertion des entreprises.
➢ Le contrôle de l’action d’insertion
Il sera procédé, par tous les moyens, au contrôle de l’exécution des actions d’insertion pour lesquelles
le Titulaire s’est engagé.
A la demande de L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG ou du facilitateur désigné, le Titulaire
fournit, mensuellement, tous renseignements utiles (date d’embauche, nombre d’heures réalisées, type
de contrat, poste occupé, etc.) propres à permettre le contrôle de l’exécution et l'évaluation de l’action.
L’entreprise Titulaire adressera au facilitateur désigné, au terme de chaque trimestre d'exécution du
marché :
- Les renseignements relatifs aux embauches effectuées directement ou indirectement par la
copie de toutes les feuilles de paye ou certificats de sous-traitance ou certificats de mise à
disposition de personnel en cas de recours à une E.T.T. ou E.T.T.I ou A.I ou G.E.I.Q.
- L’absence ou le refus caractérisé de transmission de ces renseignements peut entraîner
l’application de pénalités prévue à l’article 5.4 du présent CCAP.
- En tout état de cause, le Titulaire doit, dès leur survenance, informer le maître d’ouvrage par
courrier recommandé avec accusé de réception, qu’il rencontre des difficultés pour assurer son
engagement.
- Au terme du marché, un bilan fait état du résultat de la mise en œuvre de la clause d'insertion.
Ce bilan, réalisé par le facilitateur et transmis au pouvoir adjudicateur, mentionne le nombre
d'heures d'insertion effectivement réalisé dans le cadre du marché.
- Le Titulaire doit, dès leur survenance, informer l’EFS par courrier recommandé avec accusé de
réception, qu’il rencontre des difficultés pour assurer son engagement.
- Dans ce cas, le facilitateur étudiera avec le Titulaire, les moyens à mettre en œuvre pour
parvenir aux objectifs.
- A l’issue de l’exécution du marché, l’entreprise Titulaire du marché s’engage à étudier toutes
les possibilités d’embauches ultérieures des personnes en insertion ;
- En cas de manquement grave du Titulaire à son engagement d’insertion, l’EFS peut procéder
à la résiliation du marché.
5.2. Modalités d’exécution de l’accord-cadre donnant lieu à l’émission de bons de
commande
5.2.1. Emission des bons de commande
L’accord-cadre s'exécute par l’émission de bons de commande établis par le RPA et transmis au
Titulaire par tout moyen permettant de leur donner date de réception certaine.
Les bons de commande sont émis à tout moment, à compter de la date de notification de l’accord-
cadre. Ils indiquent :
CCAP EFSOCPM299 DASRI Page 12 sur 24
- Le numéro d'enregistrement du présent accord-cadre ;
- La durée de validité du bon de commande ;
- La nature, les références et les quantités de services concernés ;
- Le prix unitaire contractuel HT des services ;
- Le montant total HT du bon de commande ;
- Le taux et le montant de la TVA ;
- Le lieu de livraison et la date d’exécution souhaitée le cas échéant ;
- Eventuellement, les conditions particulières d’exécution des services.
5.2.2. Délais d’exécution des bons de commande
Les délais d’exécution sont fixés conformément aux engagements contractuels.
Le contenu des bons de commande est impératif.
Par dérogation à l’article 3.7.2 du CCAG FCS, à compter de la réception de la commande, le Titulaire
dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour émettre des observations, par écrit au service Achats.
Le Titulaire est tenu d’exécuter les bons de commande dont les délais d’exécution vont au-delà de la
durée du marché public dès lors que ceux-ci lui ont été notifiés avant l’expiration de cette dernière, et
ce, dans la limite de trois (3) mois à compter de la date d’échéance du marché public. Le prix de
règlement est le prix en vigueur à la date de commande.
Par dérogation à l’article 13.3.2 du CCAG FCS, en cas de difficultés prévisibles dans l’exécution d’un
bon de commande, le Titulaire en avertit l’Etablissement concerné dans les plus brefs délais. Le
Titulaire lui adresse un courrier de confirmation motivé explicitant de manière détaillée et vérifiable la
nature de ces difficultés. Il formule en même temps une demande de prolongation du délai d’exécution.
5.2.3. Dérogation au principe d’exclusivité du Titulaire
Sans objet
5.3. Vérification et admission
Sous réserve des stipulations du présent CCAP, les opérations de vérification et d’admission des
services s’effectuent conformément aux dispositions des articles 27 à 30 du CCAG FCS.
5.4. Pénalités
En cas d’application de la présente clause, le Titulaire encourt, de plein droit, et sans mise en demeure
préalable, les pénalités prévues au présent article, sans préjudice du non-paiement, pour absence de
service fait, des services non effectués.
Les pénalités éventuelles dont le Titulaire peut être redevable sont déduites du montant du marché
public révisé ou actualisé TTC ou des factures correspondants aux bons de commande.
Par dérogation à l’article 14.1.3 du CCAG FCS, aucune exonération de pénalité n’est prévue.
Par dérogation à l’article 14.1.2 du CCAG, le montant total des pénalités n’est pas plafonné.
En cas de résiliation du marché public, les pénalités de retard sont, le cas échéant, appliquées jusqu’à
la veille incluse de la date d’effet de la résiliation.
CCAP EFSOCPM299 DASRI Page 13 sur 24
5.4.1. Pénalités de retard
Les pénalités sont calculées par rapport aux engagements pris par le Titulaire ou, à défaut, par rapport
aux délais fixés dans le marché public à compter du premier jour calendaire de retard.
Les manquements du Titulaire à ses obligations sont établis par constat direct de chaque RPA.
Par dérogation à l’article 14 du CCAG FCS, en cas de retard au regard des engagements pris à
exécuter les prestations conformément au CCTP, la pénalité suivante sera applicable : 150€ par jour
calendaire de retard et par site.
5.4.2. Pénalités pour mauvaise exécution
En cas de manquement grave ou répété du Titulaire dans l’exécution des prestations, l’EFS pourra lui
appliquer une pénalité forfaitaire par manquement constaté.
Sont par exemple considérés comme des manquements susceptibles d’entraîner l’application de cette
pénalité forfaitaire :
• Non-respect des obligations réglementaire de traçabilité tel que défini à l’article 5.5 du CCTP :
50€ par manquement par site (en cas de : Trackdéchets non saisi, saisi partiellement ou
incorrectement, BSD non dématérialisé, non transmis, non complété, complété partiellement
ou incorrectement...).
• Non mise à disposition du nombre de GRV convenu au marché : 50€ par jour de GRV
manquant.
• Perte d’un contenant : 200€ par contenant perdu.
• Non-communication dans les 24 heures précédant l’impossibilité de respecter le jour de
passage convenu au marché : 100€ par manquement.
o En cas de non déclaration de sous-traitant préalablement à son intervention selon les
modalités définies à l’article 5.5 du présent CCAP, le Titulaire encourt une pénalité de
500€ pour tout manquement de déclaration.
o En cas de non réponse à une demande de chiffrage dans le cadre d’un projet d’avenant
émanant du pouvoir adjudicateur, au-delà de sept jours calendaires à compter de la
réception de ladite demande, le Titulaire encourt une pénalité de 50€ par manquement
constaté.
o En cas de non envoi d’un avenant préalablement validé, au-delà de sept jours
calendaires à compter de la réception dudit projet d’avenant par le Titulaire, le Titulaire
encourt une pénalité de 50€ par manquement constaté.
o En cas de non transmission de document essentiel à l’exécution ou au suivi du marché
public et/ou nécessaires à l’activité de l’EFS, le Titulaire encourt une pénalité de 50€
par manquement constaté.
5.4.3. Pénalités pour non-respect de la clause sociale d’insertion
Les pénalités que l’EFS peut appliquer pour non-respect de la clause sociale d’insertion sont les
suivantes :
• Retard dans la prise de contact avec le facilitateur en charge du suivi de l’action insertion
sociale de ce marché : 50€ par jour de retard dès le premier jour de retard.
• Non-respect du nombre d'heures d'insertion et/ou de formation : 50€ par heure manquante.
CCAP EFSOCPM299 DASRI Page 14 sur 24
5.4.4. Pénalité pour non-respect des obligations du Titulaire en matière
d’interprétariat
En cas de non-respect des obligations en matière d’interprétariat ou de défaut de preuve de la
qualification de l’interprète, le Titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité
correspondant aux frais consécutifs pour le pouvoir adjudicateur, assortie d’une pénalité forfaitaire de
cent (100) euros par jour de carence constaté.
5.5. Sous-traitance au sens des articles L.2193-1 à L.2193-14 du code de la
commande publique
En application des articles L.2193-4, R.2193-3 et R.2193-4 du code de la commande publique, il est
rappelé que tout sous-traitant doit préalablement à son intervention au titre du marché public être
déclaré à l’EFS afin d’être accepté et que ses conditions de paiement soient éventuellement agréées.
Dans ce cas, le Titulaire doit fournir au pouvoir adjudicateur une déclaration mentionnant :
a) La nature des prestations sous-traitées ;
b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé ;
c) Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant ;
d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas
échéant, les modalités de variation des prix ;
e) Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant à l’image des éléments
demandés au Titulaire lors de la passation du marché public (cf. Règlement de la consultation).
Il lui remet également une déclaration du sous-traitant indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup d’une
interdiction d’accéder aux marchés publics.
Si le montant des prestations sous-traitées dépasse 600€ TTC, un RIB original du sous-traitant doit
également être fourni avec la déclaration.
6. SUIVI D’EXECUTION DU MARCHE PUBLIC
6.1. Réunions de suivi
Le RPA organise annuellement une réunion de suivi de l’exécution du marché public avec le Titulaire.
Le Titulaire adresse au RPA, tous les 6 mois à compter de la notification du marché public un état
récapitulatif de l’exécution du marché public, tout établissement confondu.
Cet état mentionne, notamment :
- Par site, la désignation et les références des services exécutés y compris un bilan des quantités
collectées
- Le numéro de lot et le nombre de services exécutés par référence
- Le chiffre d'affaires HT par référence au cours de la période écoulée
- Le cas échéant, les services rejetés font l'objet d'une information complémentaire.
Les modalités de cette réunion sont décrites au CCTP.
6.2. Relations entre les parties
Le Titulaire désigne dans son effectif un représentant unique chargé des relations avec le RPA. Il
désigne également nommément les membres de son personnel responsables du déploiement et de
l’exécution des services.
CCAP EFSOCPM299 DASRI Page 15 sur 24
Le représentant du Titulaire est tenu informé de toute demande formulée par le RPA directement auprès
des personnels précités.
Pour l’EFS, le RPA désigne un interlocuteur chargé des aspects techniques (service HSE), un
interlocuteur chargé de l’aspect exécutifs (service moyens généraux) et un interlocuteur chargé des
aspects administratifs (service achats-marchés).
6.3. Confidentialité
Les supports informatiques et documents fournis par l’EFS au Titulaire restent la propriété de l’EFS.
Tant pendant la durée du marché public qu'après son expiration, toutes les informations et/ou tous les
documents de toute nature (commerciaux, industriels, techniques, financiers, etc.) et les données
contenues dans ces supports et documents sont strictement couverts par le secret professionnel (article
226-13 du code pénal), il en va de même pour toutes les données dont le Titulaire prend connaissance
à l’occasion de l’exécution du présent marché public.
Au terme du présent marché public, le Titulaire s’engage, après s’être assuré des modalités relatives
à la réversibilité, à détruire l’ensemble des documents/informations mis à disposition par l’EFS.
Une fois détruits, le Titulaire doit justifier par écrit de la destruction.
Conformément aux dispositions du RGPD et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Titulaire s’engage à prendre toutes précautions utiles afin
de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées,
endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
6.3.1. Obligations du Titulaire
Le Titulaire s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :
- ne prendre aucune copie des documents et/ou supports d’informations qui lui seraient confiés,
à l’exception des copies nécessaires pour les besoins de l’exécution de sa prestation, objet du
présent marché public, et à la condition que l’EFS ait donné son accord préalable ;
- ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au
présent marché public ;
- ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de
personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
- prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des
fichiers informatiques en cours d’exécution du marché public ;
- prendre toute mesure de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et
l’intégrité des documents et informations traités tout au long de la durée du présent marché
public ;
- au terme du marché public, à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés
stockant les informations saisies ;
- garantir la confidentialité des données à caractère personnel auquel le Titulaire à accès dans
le cadre du présent marché public ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à accéder aux données à caractère personnel en vertu
du présent marché public :
▪ s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale
appropriée de confidentialité ;
▪ reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère
personnel.
CCAP EFSOCPM299 DASRI Page 16 sur 24
L’EFS se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect
des obligations précitées par le Titulaire.
En outre, le Titulaire s’engage à ne pas sous-traiter l’exécution des prestations à une autre personne
privée ou publique, physique ou morale, ni procéder à une cession de marché sans l’accord préalable
de l’EFS.
6.3.2. Dispositions en cas de non-respect des obligations
En cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du Titulaire peut également être
engagée sur la base des dispositions des articles 226-17 et 226-22 du code pénal.
L’EFS pourra prononcer la résiliation immédiate du marché public, sans indemnité en faveur du
Titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées.
7. MODIFICATIONS DU MARCHE PUBLIC
7.1. Modifications relatives au Titulaire
En cas de modification de sa dénomination sociale, le Titulaire doit impérativement en informer le RPA
par écrit et communiquer un extrait du registre du commerce et des sociétés mentionnant ce
changement, dans les plus brefs délais.
Le marché public ne pourra en aucun cas, faire l’objet d’une cession, à titre onéreux ou gracieux, sauf
accord écrit et préalable du RPA. De même, le transfert du marché public à la société née de la fusion
ou de l’absorption du Titulaire ne peut s’opérer de plein droit sans agrément préalable du RPA.
Dans ces cas, le Titulaire doit en informer le RPA dans les plus brefs délais et produire l’ensemble des
documents et renseignements suivants, concernant la nouvelle entreprise à qui le marché public est
cédé :
• Une copie de l’acte de fusion ou d’absorption définitif déposé au greffe du Tribunal de
Commerce territorialement compétent
• Une copie de l’annonce légale
• Les attestations fiscales
• Les pièces mentionnées à l’article D. 8222-5 du code de travail, si le Titulaire est établi ou
domicilié en France, ou D. 8222-7 et D. 8222-8 dudit code, si le Titulaire est établi ou domicilié
à l’étranger
• Les pièces mentionnées à l’article D. 8254-4 du code du travail
• Une attestation d’assurance « responsabilité civile professionnelle » en cours de validité établie
par la compagnie d’assurance de l’entreprise
• Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société cessionnaire
• Un relevé des nouvelles coordonnées bancaires de la société cessionnaire
• Un numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations
pertinentes par le biais du site internet suivant : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/
• Les justifications de références identiques à celles demandées dans l’avis d’appel public à la
concurrence et le règlement de la consultation au Titulaire du marché public.
La cession du marché public acceptée par le RPA fera l’objet d’un avenant conclu entre le RPA, la
société cessionnaire et la société cédante constatant le transfert du marché public au nouveau Titulaire.
CCAP EFSOCPM299 DASRI Page 17 sur 24
7.2. Clause de réexamen
En application de l’article R.2194-1 du code de la commande publique, le RPA pourra, sans que
nécessairement un avenant soit conclu :
• Emettre un bon de commande auprès d’un autre fournisseur en cas d’impossibilité pour le
Titulaire du présent marché d’exécuter les prestations, dans la limite fixée à l’article R.2194-5
du code de la commande publique ;
• Accepter temporairement un rallongement des délais d’exécution du marché.
Pour l’application du présent article, le Titulaire doit au préalable notifier par écrit au RPA les éléments
explicatifs relatifs aux circonstances imprévisibles et leur impact sur le marché public.
L’accord du RPA est notifié au Titulaire.
7.3. Suspension du marché en cas de circonstances imprévisibles
Il sera fait application de l’article 24 du CCAG FCS.
7.4. Evolutions administratives
Au cours de l’exécution du marché public, le Titulaire informe par écrit le RPA de toute modification de
désignation ou de référence des services objets du présent marché public.
Le RPA prend acte de la modification demandée par courrier recommandé avec accusé de réception,
sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant dès lors que la modification souhaitée n’a pour objet que
la stricte correction d’une erreur matérielle dans la désignation ou dans l’indication des références du
Service considérée, ou l’attribution d’une nouvelle référence à ce Service dont la nature et le prix
demeurent par ailleurs inchangés.
7.5. Evolutions technologiques
Le Titulaire informe sans délai le RPA de toutes modifications ou évolutions technologiques qu'il entend
apporter aux services objets du présent marché public.
Sur la base des informations transmises, le RPA décide de la conduite à tenir et la notifie au Titulaire
au plus tôt un (1) mois après réception des informations. En fonction de la nature des modifications ou
évolutions technologiques proposées, le RPA peut décider de la mise en œuvre d'études
complémentaires. A ce titre, le Titulaire s'engage à fournir l'aide technique et les services nécessaires
à titre gratuit. Le Titulaire ne peut mettre en œuvre les modifications avant réception de la notification
de la décision du RPA.
A l’exception des cas de mise à disposition de nouveaux services, toute évolution technologique
acceptée par le RPA, dans les conditions décrites au présent article, est sans incidence sur les
engagements contractuels volumes minima et maxima des services indiqués ci-dessus, ou sur les prix
du marché public.
En tout état de cause, toute évolution technologique ou l’introduction de nouveaux services dans le
cadre du marché public donnent lieu à la conclusion d’un avenant.
Toute modification acceptée par le RPA donne lieu à une mise à jour de la documentation par le
Titulaire. La documentation mise à jour est adressée dans les meilleurs délais par le Titulaire aux RPA.
CCAP EFSOCPM299 DASRI Page 18 sur 24
8. DEFAILLANCE DU TITULAIRE
En cas d’inexécution du service, de retard ou d’exécution partielle, pour quelque motif que ce soit, et
faute d’accord entre les deux parties, l’EFS se réserve le droit de faire appel au prestataire de son choix
pour suppléer à la défaillance du Titulaire, aux frais et risques du Titulaire, sans qu’une décision de
résiliation aux frais et risques ne soit nécessairement prononcée à son encontre.
9. REGLEMENT FINANCIER DU MARCHE
9.1. Contenu des prix
Les prix du marché public sont les prix, exprimés en euros HT et TTC, mentionnés dans l’annexe
financière (BPU).
Les prix sont entendus franco de port et d’emballage et comprennent les coûts afférents aux services.
Ils sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres, frappant
obligatoirement les services, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des
prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires du Titulaire.
Les prix sont exprimés en Euros hors taxe et tous frais compris. La TVA est appliquée au taux légal en
vigueur le jour de la livraison.
9.2. Forme et évolution des prix
Les prix sont révisables annuellement à la date d’anniversaire du marché.
La révision se fera sur la base de 2 formules (détaillées aux paragraphes suivants) :
- Une formule pour la partie enlèvement et transport des DASRI
- Une formule pour la partie traitement des DASRI.
Le Titulaire transmet à l’EFS-OCPM au moins 2 mois avant la date d’anniversaire du marché sa
demande de révision de prix. Cette demande devra être adressée par courrier recommandé attestant
des délais à l’adresse suivante :
Etablissement Français du Sang Occitanie
Service Achats - Marchés
97 rue de Fenouillet 31200 Toulouse
La demande de révision de prix devra être accompagnée de l’annexe financière complétée avec les
calculs permettant de justifier et de valider les prix révisés (BPU révisé au format Excel et signé sous
PDF).
Les nouveaux tarifs sont applicables après notification du nouveau BPU par le RPA, à compter de la
date anniversaire du marché.
La révision est à la charge du Titulaire s’il entend en bénéficier. Son omission ne pourra donner lieu à
une quelconque régularisation par la suite.
CCAP EFSOCPM299 DASRI Page 19 sur 24
9.2.1. Forme et évolution des prix pour la partie enlèvement et transport des DASRI
La révision se fera sur la base de la formule suivante :
PC1 = PC0 (0,15 + 0,70 C1/C0 + 0,15 F1/F0)
Dans laquelle :
• PC1 = prix révisé ;
• PC0 = Prix en vigueur à la date d’effet
• C1 = Indice de prix de production de l’industrie française pour le marché français – Prix de
base – CPF 38.12 – Déchets dangereux, collecte des déchets dangereux – Indice connu au
moment de la révision – Identifiant : 010764000 ;
• C0 = Indice de prix de production de l’industrie française pour le marché français – Prix de
base – CPF 38.12 – Déchets dangereux, collecte des déchets dangereux – Indice connu à la
date limite de remise des offres – Identifiant : 010764000 ;
• F1 = Indice CNR gazole professionnel – Comité national routier – Indice connu au moment de
la révision ;
• F0 = Indice CNR gazole professionnel – Comité national routier – Indice connu à la date limite
de remise des offres.
9.2.2. Forme et évolution des prix pour la partie traitement des DASRI
La révision se fera sur la base de la formule suivante :
P = P0 x [0,20 + 0,80 x (M / M0)]
Dans laquelle :
• P = prix révisé ;
• P0 = prix initial ;
• M0 = dernière valeur connue de l'indice INSEE "Indice de prix de production de l'industrie
française pour le marché français – CPF 38.00 – Collecte, traitement et élimination des déchets
; récupération de matériaux (base 2021)" au mois de la remise des offres
• M = dernière valeur connue de ce même indice à la demande de révision de prix.
9.3. Avance
Sauf refus express du Titulaire mentionné dans son acte d’engagement, une avance lui est versée
dans les conditions définies aux articles R.2191-3 à R.2191-10 et aux articles R.2191-15 à R.2191-18
du code de la commande publique.
Par dérogation à l’article 11.1 du CCAG FCS, le taux de l’avance est de 10%.
Le remboursement de l’avance s’opère par précompte sur les sommes dues ultérieurement au Titulaire
en exécution du marché public conformément aux articles R.2191-11, R.2191-12, R.2191-14 et R.2191-
19 du code de la commande publique.
CCAP EFSOCPM299 DASRI Page 20 sur 24
9.4. Modalités de facturation et de règlement
9.4.1. Facturation
Après exécution des prestations, le Titulaire transmet à chaque RPA un exemplaire d’une facture
indiquant, outre les mentions légales, les sommes auxquelles il prétend du fait de cette exécution et
tous les éléments de détermination de ces sommes.
Les factures comprennent notamment :
- les nom et adresse du créancier ;
- le numéro du marché public ;
- le numéro du bon de commande de la période concernée ;
- le numéro du bon de livraison ;
- la quantité et la désignation des services exécutés ;
- le montant hors TVA des services ;
- le taux et le montant de la TVA en vigueur ;
- le montant total TTC ;
- la date de facturation ;
- le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire.
9.4.2. Dématérialisation des factures
Conformément à l’article L.2192-1 du code de la commande publique, les Titulaires ainsi que les sous-
traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et les
établissements publics, transmettent leurs factures sous forme électronique en utilisant une solution
mutualisée, mise à disposition par l’Etat.
Cette solution s'intitule CHORUS PRO. Elle permettra le dépôt, la réception, la transmission des
factures électroniques et leur suivi, et sera mise gratuitement à la disposition des fournisseurs.
Les factures, ainsi que tout document jugé utile par le Titulaire ou demandé par le pouvoir adjudicateur,
seront adressées à chaque établissement de l’EFS par l’utilisation du numéro de SIRET qui lui est
associé.
En vue de faciliter et accélérer le traitement des factures, l’EFS a choisi de rendre obligatoire dans
CHORUS PRO le remplissage, par le fournisseur, de la zone « Engagement ». Le numéro de
commande et le numéro de marché public, s’il existe, seront à renseigner dans ce champ.
En retour, un suivi du traitement des factures sera transmis au fournisseur via CHORUS PRO,
l’informant notamment des statuts suivants :
- facture rejetée, en cas de refus par l’EFS de la facture émise ;
- facture suspendue, en cas de demande de précisions complémentaires nécessaires pour
permettre la mise en paiement. Ce statut est réputé donner date certaine à la décision de
suspension du délai de paiement par le pouvoir adjudicateur.
9.4.3. Délai de paiement
Le paiement des factures intervient dans un délai maximum de soixante (60) jours pour les ETS à
compter de la date de réception de la facture. La date de réception des factures est constatée par
l’Etablissement.
CCAP EFSOCPM299 DASRI Page 21 sur 24
Si la réception de la facture est antérieure à l’acceptation de la livraison des services, le point de départ
du délai de paiement correspondant à la date d’admission de la livraison des services, constatée par
le bordereau de livraison en l’absence de réserves émises sur ce bordereau.
Si, à l’issue des opérations d’admission, les services ne sont pas admis ou s’ils sont rejetés à la suite
d’une non-conformité documentée constatée dans les conditions définies au CCTP, elles donnent lieu
à un avoir.
Chaque Etablissement se libère des sommes dues par virement administratif sur le compte du Titulaire.
9.4.4. Suspension du délai global de paiement
En cas de présentation d’une facture non conforme, ce délai peut être suspendu une fois.
Cette suspension fait l’objet d’une notification au Titulaire via un encodage CHORUS ou par tout moyen
permettant d’attester une date certaine de réception. Elle précise les raisons qui, imputables au
Titulaire, s’opposent au paiement ainsi que les pièces à fournir ou à compléter. Le délai global de
paiement est alors suspendu jusqu’à la réception par l’Etablissement, de la totalité des justifications qui
ont été réclamées au Titulaire.
A compter de la réception de ces justifications, un nouveau délai commence à courir dans les conditions
prévues à l’article R.2192-29 du Code de la commande publique.
9.4.5. Intérêts moratoires
Le défaut de paiement dans le délai susmentionné donne droit au versement d’une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40 euros et fait courir de plein droit, et sans autre
formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du Titulaire. Ils courent à partir du jour suivant l’expiration
du délai global jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse. Le taux des intérêts moratoires
est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale
Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente avant le premier jour calendaire
du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté
de huit points.
Le Titulaire ne pourra, en aucun cas, se prévaloir d’un retard de paiement, pour suspendre ou
interrompre l’exécution des prestations qui lui incombent en application du présent marché public.
9.4.6. Nantissement et cession de créance
Le nantissement et la cession de créance s’effectuent conformément aux articles R.2191-45 à R.2191-
63 du code de la commande publique.
Par dérogation aux articles 4.2.1 et 4.2.2 du CCAG FCS, seuls seront notifiés au Titulaire les documents
suivants :
- la copie de l’acte d’engagement et de l’annexe financière.
L’EFS délivre uniquement l’exemplaire unique / le certificat de cessibilité en vue de la cession de
créance sur demande écrite du Titulaire.
9.4.7. Renseignement d'ordre comptable
Le Comptable public assignataire des paiements est le Comptable secondaire de l’EFS-OCPM,
désigné dans l’acte d’engagement.
La personne habilitée à donner les renseignements mentionnés à l’article R.2191-54 du code de la
commande publique est le RPA.
CCAP EFSOCPM299 DASRI Page 22 sur 24
10. RESPONSABILITE - ASSURANCES
Le Titulaire a la responsabilité de la bonne exécution des prestations décrites au marché public. Cette
responsabilité est étendue aux conséquences dommageables, corporelles, matérielles et immatérielles
à l’égard des tiers et cocontractants des pouvoirs adjudicateurs du fait des prestations fournies par le
Titulaire.
Le Titulaire et les sous-traitants désignés dans le marché public devront justifier au moment de la
notification du marché public, puis en cours d’exécution, au moyen d’une attestation portant mention
du nom de la compagnie, de l’étendue de la garantie, de la date d’expiration des garanties prévues au
contrat, d’une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de responsabilité civile qu’ils
encourent vis-à-vis des tiers et de l’EFS en cas d’accident ou de tous dommages causés à l’occasion
de l’exécution du marché public.
L’attestation devra être remise dans le délai de quinze (15) jours après demande de l’EFS au Titulaire.
11. RESILIATION DU MARCHE PUBLIC (ARTICLE L.2195-1 ET SUIVANTS DU CODE DE
LA COMMANDE PUBLIQUE)
11.1. Résiliation pour motif d’intérêt général
Le RPA peut mettre fin à tout moment à l’exécution du marché public, pour tout motif d’intérêt général,
par décision unilatérale notifiée par écrit au Titulaire.
Par dérogation à l’article 42 du CCAG FCS, dans la mesure où le présent marché public ne comporte
pas d’engagement minimum contractuel, aucune indemnité n’est due dans ce cas.
La conclusion d’un marché public sur des prestations identiques ou incluant l’objet du présent marché
public pour répondre aux besoins de l’ensemble des établissements de l’EFS peut constituer un motif
d’intérêt général qui justifie la résiliation du présent marché public sur le fondement des dispositions
susvisées, sans que la décision de résiliation ne puisse ouvrir droit à indemnité au bénéfice du Titulaire
du présent marché public, y compris dans le cas où ce dernier n’est pas l’attributaire dudit marché
public national.
11.2. Résiliation aux torts du Titulaire
Sans préjudice des dispositions ci-dessus, l’EFS peut procéder à la résiliation du marché public en
application de l’article 41 du CCAG FCS, pour mauvaise exécution du Titulaire sans que celui-ci puisse
prétendre à indemnité :
- Faute du Titulaire ou son incapacité manifeste et durable à satisfaire à l’exécution de ses
obligations, constatée par l’EFS ;
- Tout manquement aux obligations de confidentialité mentionnées ci-dessus.
- En application des articles D. 8222-5 du code de travail, si le Titulaire est établi ou domicilié en
France, ou D. 8222-7 et D. 8222-8 dudit code, si le Titulaire est établi ou domicilié à l’étranger,
Les pièces mentionnées à l’article D. 8254-4 du code du travail, l’inexactitude des
renseignements fournis à l’EFS ou la non production, tous les six mois jusqu’à la fin de
l’exécution du marché public, des pièces prévues à l’article D. 8222-5 du code du travail, et ce,
sans préjudice de poursuites ultérieures éventuelles.
- S’il n’a pas corrigé les irrégularités aux articles L.8221-3 à L.8221-5 du code du travail relatifs à
la déclaration de l’activité de l’entreprise et à la déclaration des salariées de l’entreprise dans
un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure du Représentant du Pouvoir Adjudicateur.
CCAP EFSOCPM299 DASRI Page 23 sur 24
L’EFS peut résilier le marché public à la condition d’avoir préalablement notifié par écrit la mise en
demeure demandant au Titulaire de remédier aux défaillances dans les délais indiqués. La mise en
demeure doit être restée infructueuse.
La résiliation prendra effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de
notification.
11.3. Résiliation pour évènements liés au marché
Conformément à l’article 40.1 du CCAG FCS, l’EFS peut résilier le marché dans les deux cas suivants :
- Lorsque le Titulaire rencontre, au cours de l'exécution des prestations, des difficultés techniques
particulières dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec
le montant du marché
- Lorsque le Titulaire est mis dans l’impossibilité d’exécuter le marché du fait d’un évènement
ayant le caractère de force majeure.
11.4. Exécution aux frais et risques
L’EFS se réserve la possibilité de faire procéder par un tiers à l’exécution de tout ou partie des
prestations prévues au marché aux frais et risques du Titulaire dans les cas et selon les modalités
prévues à l’article 45 du CCAG FCS.
12. LITIGES
Les parties conviennent de rechercher en cas de litige un accord amiable, et faute de l’obtenir de s’en
remettre aux juridictions administratives compétentes. Elles élisent pour ce faire domicile en leurs
sièges sociaux respectifs.
13. OBLIGATIONS DU TITULAIRE AU REGARD DE SA SITUATION FISCALE ET SOCIALE
Le Titulaire remet tous les six mois jusqu’à la fin du présent marché public les pièces mentionnées aux
articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail.
Il s’agit, lorsque le Titulaire est établi en France, en vertu de l’article D 8222-5 susmentionné :
➢ d’une attestation de vigilance délivrée en ligne sur le site de l’URSSAF ;
➢ d’une attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA et
de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés) ;
➢ d’un numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations
pertinentes par le biais du site internet suivant : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/.
En cas de Titulaire établi dans un autre Etat, il s’agit des documents réclamés aux articles D 8222-7 et
D 8222-8 du Code du travail.
Les pièces et attestations mentionnées ci-dessus sont déposées par le Titulaire domicilié en France
sur la plateforme en ligne mise à disposition, gratuitement, par l’EFS, à l’adresse suivante :
https://www.e-attestations.com
CCAP EFSOCPM299 DASRI Page 24 sur 24
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.