Pièce
EFSOCPM299 DASRI Contrat qualité.pdf · 961 mots · du marché « Enlèvement, transport, traitement et élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) pour les… », dossier de consultation officiel.
CONTRAT QUALITE
1 - Objet du contrat qualité
Le contrat qualité est la formalisation des relations qualité entre l’EFS et ses fournisseurs critiques
titulaires de un ou plusieurs marchés publics.
Ce contrat concrétise un partenariat pour une maîtrise de la qualité et de la sécurité des fournitures et
prestations entre l’EFS et son fournisseur.
- Les fournitures et prestations achetées doivent être conformes aux exigences du cahier des
charges de l’EFS, qui doit être capable et autorisé d’en contrôler le respect par tous les moyens
appropriés.
- L’utilisation des fournitures et prestations doit être conforme aux recommandations et
spécifications du fournisseur qui est autorisé à en vérifier le respect par l’EFS.
Le champ d’application du présent contrat couvre les prestations d’enlèvement, transport, traitement et
élimination des DASRI des sites de l’EFS-OCPM conformément à la règlementation en vigueur et
s’applique au(x) lot(s) concerné(s) par le présent marché :
• Lot 1 : Enlèvement, transport, traitement et élimination des DASRI des sites de l’EFS-OCPM
des départements suivants : Aveyron, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Lot, Tarn et
Tarn-et-Garonne.
• Lot 2 : Enlèvement, transport, traitement et élimination des DASRI des sites de l’EFS-OCPM
des départements suivants : Aude, Gard, Hérault, Pyrénées Orientales.
2 - Modalités d’application du contrat qualité
Le contrat qualité est établi entre le Représentant du pouvoir adjudicateur et le Représentant habilité de
la société qui dispense la prestation.
Les modalités d’application sont définies dans le présent contrat. Elles comprennent entre autres, des
réunions de suivi de marché régulières sur le plan régional abordant les aspects relatifs à la qualité et à
la sécurité.
Le fournisseur indique dans sa réponse les points du contrat où il demande une clause de
confidentialité.
3 - Exécution du contrat qualité
L’EFS et le fournisseur titulaire s’engagent à répondre à chaque point du contrat sans préjuger du
contenu de ses réponses. Les réponses doivent contenir la ou les dispositions prévues par le
fournisseur pour tenir compte spécifiquement de chacune des exigences du présent contrat qualité.
Le candidat devra fournir les annexes correspondantes listées en dernière page du présent contrat.
Contrat qualité Consultation n° EFSOCPM299 DASRI
3.1- Exigences générales relatives au Système de Management de la Qualité du
fournisseur
3.1.1- Tous les échanges d’information EFS-Fournisseurs relatifs aux modalités d’application du
présent contrat doivent être documentés afin d’en assurer la traçabilité.
3.1.2- Le fournisseur décrit dans l’annexe 1 son système de management de la qualité.
Il indique ses référentiels afférents (ISO et réglementaires).
Le fournisseur précise les reconnaissances externes qu’il a obtenues. Il précise les références des
certificats ainsi que les dates d’échéance, le champ d’application couvert, ainsi que les sites concernés
par le certificat.
3.2- Exigences relatives à la maîtrise des processus
3.2.1- Processus critiques
Le fournisseur indique dans l’annexe 2, la liste de ses processus critiques ainsi que les lieux de leur
réalisation.
Un processus « critique » chez le fournisseur est un processus dont la défaillance est susceptible
d’affecter la qualité et la sécurité des prestations. La mise en œuvre d’éléments de maîtrise et / ou de
réduction du risque permettent de réduire la criticité (au sens d’une analyse des risques) mais
n’enlèvent pas le caractère critique de référence.
3.2.2- Processus sous traités
Le fournisseur indique dans l’annexe 3, la liste des processus sous-traités critiques susceptibles
d’affecter la qualité et la sécurité des prestations, ainsi que les lieux de réalisation.
On entend par « processus sous-traité » toute activité entrant dans la réalisation de la prestation, qui
est externalisée par le fournisseur (exemple : nettoyage d’une salle blanche, maintenance, transport,
assemblage, stérilisation, formation, étalonnage, stockage, …).
Le fournisseur précise comment il assure la maîtrise des processus qu’il sous-traite.
3.2.3- Gestion des risques
Le fournisseur décrit son processus de gestion des risques (selon la norme ISO14971 version en
vigueur ou selon des dispositions équivalentes) dans l’annexe 4, ainsi que la méthode d’analyse de
risques utilisée en précisant les modalités décisionnelles (cotation, acceptabilité…).
Le fournisseur s’engage dans l’annexe 4 à informer et à documenter auprès de la personne
responsable du marché, toute modification concernant les risques identifiés dans le processus de
gestion des risques intervenant sur ses fournitures ou prestations.
Le représentant de la personne responsable du marché notifie son accord écrit sur la modification en
précisant les conditions éventuelles de sa mise en œuvre.
3.2.4- Maîtrise des conditions de stockage et de transport
Dans l’annexe 5, le fournisseur apporte la preuve de la maîtrise des transports entre les différents
sites.
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3.3- Gestion des changements
Le fournisseur s’engage dans l’annexe 6 qu’en cas de modification ou d’évolution de la prestation,
d’accompagner son information de l’EFS d’une mise à jour de son analyse de risques, pour laquelle il
conclut si la modification ou l’évolution a un impact sur la qualité et la sécurité du produit / de la
prestation.
3.5- Exigences relatives à l’amélioration
3.5.1- Audit :
Le fournisseur s’engage dans l’annexe 7 à accepter l’audit, conduit par des auditeurs qualifiés de l’EFS
en vue de vérifier le respect des engagements contractuels en cours. Le fournisseur tient à disposition
lors de cet audit tout rapport d’audit interne ou d’inspection qui lui a été notifié.
Le fournisseur s’engage dans l’annexe 3, le cas échéant, à donner l’accès aux représentants de l’’EFS
lors d’un audit fournisseur, aux rapports d’audit menés sur les processus sous-traités ainsi qu’aux
évaluations des fournisseurs. L’EFS s’engage à respecter toutes les mesures de confidentialité.
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Annexes de réponse au contrat qualité
à fournir par le candidat
Intitulé de l’annexe N° annexe
Système de management de la qualité du fournisseur 1
Processus critiques 2
Processus sous-traités 3
Gestion des risques 4
Maîtrise des conditions de stockage et de transport 5
Gestion des changements 6
Exigences relatives à l’amélioration : Audit 7
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