Règlement de consultation
EFSOCPM299 DASRI RC.pdf · 5 368 mots · du marché « Enlèvement, transport, traitement et élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) pour les… », dossier de consultation officiel.
Etablissement Français du Sang Occitanie
Avenue de Grande Bretagne – BP3210
31027 Toulouse Cedex 3
ENLEVEMENT, TRANSPORT, TRAITEMENT ET ELIMINATION
DES DECHETS D’ACTIVITES
DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX
DE L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG OCCITANIE
APPEL D’OFFRES OUVERT
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
DATE ET HEURE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES :
Lundi 02/11/2026 à 12:00:00
(Heure de Paris)
DELAI DE VALIDITE DES OFFRES : 6 mois
IMPORTANT
Le dépôt dématérialisé des candidatures et des offres est imposé. Toutefois, la signature
électronique des documents n’est pas requise au stade du dépôt de l’offre.
Les offres qui ne respectent pas la date et l’heure limite de réception des offres ne seront pas
analysées.
Référence de la consultation : EFSOCPM299
SOMMAIRE
1. INFORMATIONS PRINCIPALES SUR LA CONSULTATION 3
1.1. Identification du Pouvoir Adjudicateur 3
1.2. Objet de la consultation et description succincte 3
1.3. Lieux d’exécution 3
1.4. Allotissement 4
1.5. Procédure de passation du marché public 4
1.6. Forme du marché public 4
1.7. Durée du marché public et délais d’exécution 5
1.8. Présentation des candidatures et des offres 5
1.9. Modalités d’analyse des candidatures et des offres 7
1.10. Documents à fournir par le soumissionnaire retenu 9
2. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LA CONSULTATION 10
2.1. Contenu et modifications du dossier de consultation des entreprises
10
2.2. Renseignements complémentaires 11
2.3. Développement durable 11
3. INFORMATION ADMINISTRATIVES GENERALES 11
3.1. Modalités essentielles de financement et de paiement 11
3.2. Conditions de remise des plis dématérialisés 12
3.3. Confidentialité du candidat 14
3.4. Confidentialité de l’EFS et respect du Règlement Général sur la
Protection des données (RGPD) 14
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1. INFORMATIONS PRINCIPALES SUR LA CONSULTATION
1.1. Identification du Pouvoir Adjudicateur
La présente Consultation est passée par :
L’Etablissement Français du Sang Occitanie Pyrénées Méditerranée (EFS-OCPM)
Avenue de Grande Bretagne – BP3210
31027 Toulouse Cedex 3
Le service en charge de la passation de la procédure d’achat concerné par les
correspondances et la copie de sauvegarde est :
Etablissement Français du Sang Occitanie Pyrénées Méditerranée (EFS-OCPM)
Service achats - marchés
97, rue de Fenouillet 31200 TOULOUSE
Il constitue un marché dans le cadre duquel l’EFS-OCPM émet seul des bons de commande.
Le représentant du Pouvoir Adjudicateur est le Directeur de l’EFS-OCPM.
1.2. Objet de la consultation et description succincte
La présente consultation a pour objet l’enlèvement, le transport, le traitement et l’élimination
des DASRI des sites de l’EFS-OCPM conformément à la règlementation en vigueur.
Les services concernent :
− L’enlèvement des DASRI des sites EFS (selon modalités précisées à l’annexe 1 -un
onglet par lot-).
− Le transport des DASRI du lieu d’enlèvement jusqu’à l’installation de traitement ou
d’incinération agréé,
− Le traitement et l’élimination des DASRI par l’installation de traitement ou d’incinération
agréée conformément à la réglementation en vigueur,
− La remise des éléments de traçabilité conformément à la réglementation en vigueur
(via Trackdéchets à ce jour)
− La location de bacs GRV le cas échéant (uniquement sur le site de Toulouse Plateau
technique -rue de Lisieux- à ce jour).
1.3. Lieux d’exécution
Les lieux d’exécution des prestations se trouvent en région Occitanie.
Le détail par lot figure ci-dessous :
• Lot 1 : Sites de l’EFS-OCPM des départements suivants :
Aveyron, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Lot, Tarn et Tarn-et-Garonne.
• Lot 2 : Sites de l’EFS-OCPM des départements suivants :
Aude, Gard, Hérault, Pyrénées Orientales.
Les adresses des sites figurent à l’annexe 1 (un onglet par lot).
Le candidat est informé que les lieux sont non contractuels et peuvent évoluer au sein de la
région Occitanie.
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1.4. Allotissement
La présente consultation est allotie en 2 lots, chaque lot donnant lieu à un marché public,
conformément aux dispositions des articles L.2113-10 et R.2113-1 à R.2113-3 du Code de la
commande publique.
• Lot 1 : Enlèvement, transport, traitement et élimination des DASRI des sites de l’EFS-
OCPM des départements suivants : Aveyron, Gers, Haute-Garonne, Hautes-
Pyrénées, Lot, Tarn et Tarn-et-Garonne.
• Lot 2 : Enlèvement, transport, traitement et élimination des DASRI des sites de l’EFS-
OCPM des départements suivants : Aude, Gard, Hérault, Pyrénées Orientales.
Les opérateurs économiques peuvent présenter des offres pour un ou plusieurs lots.
1.5. Procédure de passation du marché public
La consultation est engagée sous la forme de l’appel d’offres ouvert, conformément à l’article
L.2124-2 ainsi qu’aux articles R.2124-1, R.2124-2, R.2161-2 et R.2161-4 du code de la
commande publique.
1.6. Forme du marché public
Le marché public issu de la présente consultation constitue un accord-cadre exécuté par
l’émission de bons de commande, conformément à l’article L.2125-1 1° ainsi qu’aux articles
R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique.
Cet accord-cadre est mono-attributaire.
L’accord-cadre est conclu avec seulement un maximum en quantité de 1300 tonnes de DASRI
(article R.2162-4 2° du code de la commande publique) répartis comme suit :
Quantité
maximum
Lot Description de DASRI
sur 4 ans
en tonne
Enlèvement, transport, traitement et élimination des DASRI des sites de
l’EFS-OCPM des départements suivants :
1 650 tonnes
Aveyron, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Lot, Tarn et Tarn-et-
Garonne.
Enlèvement, transport, traitement et élimination des DASRI des sites de
2 l’EFS-OCPM des départements suivants : 650 tonnes
Aude, Gard, Hérault, Pyrénées Orientales.
Le Titulaire est engagé à concurrence des quantités maximales.
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1.7. Durée du marché public et délais d’exécution
Le marché public prend effet à compter du 01/03/2027 ou à sa date de notification si elle est
postérieure à celle-ci, pour une durée ferme de 24 mois.
A l’issue de la première période, le marché public est reconductible 2 fois pour une période de
12 mois, selon les dispositions du CCAP.
1.8. Présentation des candidatures et des offres
Les pièces de la candidature et de l’offre doivent être rédigées en français, ou traduites en
langue française si elles émanent d’une autorité ou d’une entité étrangère.
Le candidat devra fournir les pièces détaillées ci-après dans 2 dossiers distincts, l’un portant
sur la candidature, l’autre sur l’offre.
Dans l'hypothèse où le candidat soumissionne sur plusieurs lots, ce dernier présente un seul
exemplaire des pièces de la candidature et scinde, lot par lot, les pièces de l'offre.
1.8.1. Forme des candidatures
Les opérateurs peuvent présenter des candidatures individuelles ou, conformément aux
dispositions de l’article R.2142-19 du code de la commande publique, sous forme groupée.
Aucune forme de groupement n’est imposée ni au stade la présentation de la candidature
et/ou de l’offre ni au stade de l’attribution du marché.
Par ailleurs, un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d’un
groupement dans le cadre du marché.
De plus, un même candidat ne peut agir à la fois en qualité de candidat individuel et de membre
d’un ou plusieurs groupements, ni être membre de plusieurs groupements.
1.8.2. Modalité de remise des candidatures
Pour présenter ses capacités économiques, financières, techniques et professionnelles, le
candidat est invité à fournir ces renseignements au travers du formulaire type DC2. Ce dernier
est dûment rempli par le candidat. Il est complété par un ou des documents relatifs aux moyens
et références du candidat ainsi qu'un ou des documents relatifs aux attestations et certification
de la capacité professionnelle.
Par attestations et certification de la capacité professionnelle, il faut comprendre, soit des
certificats de qualifications professionnelles (identifications ou certificats délivrés par des
organismes professionnels) soit des certificats de qualité (certificat attribué par un organisme
certificateur ou attestant de l’existence d’un manuel de qualité et de procédures, Norme de la
série NF-EN-ISO 9001, 9002, 9003 ou équivalent).
Les formulaires DC1 et DC2 demandés ci-après sont disponibles sur le site Internet suivant :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Le candidat peut, en lieu et place des documents DC1 et DC2, présenter sa candidature sous
la forme du Document Unique de Marché Européen (DUME), obligatoirement rédigé en
français. Ce formulaire est à renseigner via l’adresse suivante : https://dume.chorus-
pro.gouv.fr/#/accueil/operateur-economique/creer
Dîtes le nous une fois ! : Le candidat n'est pas tenu de fournir les documents et
renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui
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demeurent valables. Le candidat doit simplement indiquer le numéro d’affaire pour lequel il a
soumissionné, le lot, le cas échéant, ainsi que les pièces administratives concernées.
Si le candidat souhaite déclarer un sous-traitant, ce dernier doit fournir le DC4 :
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Il doit par ailleurs
fournir les pièces relatives aux capacités économiques, financières, techniques et
professionnelles ci-après.
Enfin, le soumissionnaire peut également fournir, dès sa candidature, l’ensemble des pièces
demandées à l’article 1.10 du présent Règlement de la Consultation. Ceci permettra à l’EFS
d’accélérer la phase d’attribution du futur marché public.
1.8.3. Pièces de la candidature et de l’offre
Chaque candidat qu’il soumissionne seul ou en étant membre d’un groupement, doit produire
les pièces suivantes :
Pour la candidature :
1- Le formulaire type DC1, dûment rempli. Le cas échéant, en cas de groupement, il
sera fourni un DC1 unique pour tous les membres dudit groupement.
2- Le formulaire DC2, dûment rempli qui présentera :
o Concernant la capacité économique et financière : Une déclaration
concernant le chiffre d’affaires annuel global du candidat et le cas
échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du
présent marché, sur les 3 derniers exercices disponibles, en fonction de la
date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur
économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont
disponibles ; dans le cas où le candidat est objectivement dans l’incapacité de
produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre
document considéré comme équivalent.
o Concernant la capacité technique et professionnelle : une présentation
d’une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières
années (références professionnelles), indiquant le montant, la date et le
destinataire public ou privé. Ces prestations de services sont prouvées par des
attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur
économique.
o Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra fournir la copie du ou
des jugements l’autorisant à poursuivre son activité ou devra prouver par
tout moyen qu’il bénéficie d’un plan de redressement.
3- Autorisation d’exercer et notamment :
- Récépissé de déclaration pour le transport des déchets dangereux
- Licence de transport
- Attestation ADR
- Agréments ou autorisations préfectorales des installations de traitement
prévues au titre du marché
- Convention avec le centre de traitement (si le candidat n'en est pas l'exploitant :
à préciser).
4- Attestation sur l'honneur relative "aux sanctions russes".
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Pour l’offre :
1- L’Acte d’engagement pré-rempli et si possible signé électroniquement accompagné
de son annexe « Gestion de crise » ;
2- Le RIB / IBAN du compte sur lequel seront effectués les paiements ;
3- L’Annexe financière à l’acte d’engagement (Bordereau de prix) au format Excel et
signé sous format PDF ;
4- La proposition technique du candidat comprenant :
o Le cadre de réponse technique
o Les éléments demandés au CCTP
o Le Plan de continuité d’activité
o Le Contrat qualité et ses 7 annexes
o Toute documentation que le candidat jugera utile de fournir à l’appui de son
offre.
1.9. Modalités d’analyse des candidatures et des offres
1.9.1. Examen des candidatures
Avant de procéder à l’examen et à la sélection des candidatures, si l’EFS constate que des
pièces visées à l’article susmentionné du présent règlement de la consultation sont
manquantes ou incomplètes, il peut décider de demander aux candidats concernés de
produire ou de compléter ces pièces dans un délai maximum de 3 jours ouvrés.
Les candidats doivent déposer leurs compléments de candidatures sur la plateforme PLACE.
Les candidatures sont ensuite examinées conformément aux dispositions des articles R.2144-
1 à R.2144-7 du code de la commande publique.
Les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats sont contrôlées par
l’EFS.
Les candidats en apportent la preuve par tout moyen, notamment par des attestations de
clients précédents.
Conformément à l’article R.2144-3 du code de la commande publique, l’examen des
candidatures pourra intervenir à tout moment de la procédure et au plus tard avant l’attribution
du marché public.
1.9.2. Jugement des offres
Le jugement des offres est effectué dans les conditions prévues aux articles R.2152-1 et
suivants du code de la commande publique.
Les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables au sens des articles L.2152-2 à L.2152-
4 du Code de la commande publique sont éliminées. Toutefois, l’acheteur peut inviter les
candidats à régulariser les offres irrégulières à condition qu’elles ne soient pas anormalement
basses, et que cette régularisation n'ait pas pour effet de modifier les caractéristiques
substantielles des offres.
La régularité et l’acceptabilité des offres seront appréciées au regard des éléments du DCE et
notamment du CCTP et du CCAP.
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Après élimination des offres inappropriées, et irrégulières ou inacceptables, le marché est
attribué au candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse appréciée en
fonction des critères énoncés ci-dessous, et de leur pondération.
Par ailleurs, les offres sont appréciées lot par lot, conformément à l’article L.2113-10 du code
de la commande publique.
Critères de jugement des offres
(communs aux 2 lots)
Critère Eléments de notation Points
Le prix des prestations est jugé sur la base d’une simulation
financière calculée à partir du Détail Quantitatif Estimatif (DQE)
fourni à l’annexe financière (BPU) complétée par les candidats.
La simulation pour la durée du marché tient compte :
- des frais d’enlèvement et de transport estimés
- des frais de traitement (sur la base des quantités estimatives 55
Prix
de DASRI traités en 2025)
points
- des frais de location de GRV le cas échéant pour les sites
concernés.
Le candidat ayant la simulation financière la plus basse obtient 55
points.
Les notes des autres candidats seront déterminées par application
d’une règle de 3 inversée.
La valeur technique est appréciée au regard des informations
données par le candidat dans son cadre de réponse technique et
dans les éléments de son offre permettant de juger de la qualité de
sa prestation et notamment :
• Plan de continuité d’activité et contrat qualité : 15 points.
• Moyens et procédures mis en place pour répondre à l’obligation
de suivi de traçabilité conformément à la réglementation en 35
Technique vigueur (sur trackdechets.beta.gouv.fr à ce jour) : 10 points points
• Moyens mis en place pour l’enlèvement et le transport des
DASRI (véhicules affectés au marché, normes ADR, procédures
d’entretien et de maintenance, modalités d’enlèvement, matériel
mis à disposition le cas échéant etc.) : 5 points
• Moyens humains affectés au marché (formations, qualifications,
encadrement du marché etc.) : 5 points
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• Aspect environnemental : 5 points
- Localisation des centres de traitement envisagés
- Modalités de traitement et de valorisation des déchets
(codes R ou D)
- Toute démarche que le candidat pourra mettre en avant au
titre du marché sur les aspects Environnementaux afin de
limiter l’impact de ce marché sur l’environnement (calcul des
quantité de CO2 émis pour l’enlèvement des DASRI des
sites EFS jusqu’à leur unité de traitement, formation
écoconduite etc.)
• Aspect social : 5 points
Les performances en matière d’insertion professionnelle 10
Développement seront appréciées et jugées : Description du partenariat mis
durable points
en place avec l’opérateur d’insertion ou des dispositions
prises au sein de l’entreprise pour un accompagnement, une
intégration de qualité pour les bénéficiaires. Quelles sont les
dispositions que le candidat prendra pour limiter les
situations d’échec et de rupture de contrat.
Avertissement :
Il ne s’agit pas ici d’exposer la politique générale du candidat
en matière d’insertion et de formation professionnelles mais
de préciser les mesures qui seront prises dans le cadre du
présent marché, pour répondre de façon concrète aux
indicateurs de la qualité de l’exécution de l’action d’insertion.
Le soumissionnaire peut rajouter des éléments (lignes
supplémentaires, documents, etc.) à sa convenance si ceux-
ci lui semblent pertinents au regard de la qualité des actions
d’insertion proposées. Ceux-ci seront pris en compte dans
la notation uniquement s’ils concernent précisément
l’engagement pris sur ce marché.
1.10. Documents à fournir par le soumissionnaire retenu
1.10.1. Attestations fiscales et sociales
Si le candidat est établi en France :
Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou
au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un
des documents ou informations suivants datant de moins de moins de 6 mois :
a) Un numéro unique d'identification (SIREN) permettant à l'acheteur d'accéder aux
informations relatives à l'immatriculation de l'entreprise au RCS ou au répertoire des métiers
via le site internet suivant : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/ ;
b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y
soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à
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une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par
l'autorité compétente ;
c) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour
les personnes en cours d'inscription.
Si le candidat est établi dans un autre Etat, il s’agit des documents réclamés aux articles D.
8222-7 et D. 8222-8 du Code du travail.
1.10.2. Les certificats délivrés par les administrations et services compétents
prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations sociales et fiscales
L’attributaire doit fournir les documents, datant de moins de six (6) mois, attestant qu'il est à
jour de ses obligations sociales (paiement des cotisations et contribution sociales) auprès de
l'Urssaf et du paiement des impôts et taxes dus au Trésor public (la situation de l'entreprise
est appréciée au dernier jour du mois qui précède la demande de l’EFS).
Pour respecter cette obligation, l’attributaire doit fournir :
1. une attestation de vigilance délivrée en ligne sur le site de l'Urssaf
2. une attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la
TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés) et qui peut être obtenue :
1. en ligne via le compte fiscal (espace abonné professionnel) pour les entreprises
qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA,
2. auprès du service des impôts via le formulaire n°3666 pour les entreprises
soumises à l'impôt sur le revenu, notamment les entrepreneurs individuels
(artisan, auto-entrepreneur, etc.)
Pour les candidats établis dans un autre Etat, il s’agit des attestations délivrées par les
autorités compétentes du pays, et accompagnée d’une traduction en français.
Le défaut de réception de ces pièces et certificats, par l’EFS, dans le délai imparti, entraîne le
rejet de l’offre du candidat. L’EFS présente alors la même demande au candidat suivant dans
le classement des offres établi après application des critères de choix des offres.
1.10.3. La liste des salariés étrangers qu’emploie le candidat et soumis à
autorisation de travail en vertu de l’article D. 8254-2 du code du travail ou, si le
candidat est établi à l’étranger, de l’article D. 8254-3 du code du travail.
L’attributaire doit également fournir une liste nominative des travailleurs étrangers, précisant
la nationalité, la date d’embauche, le type et le numéro de l’autorisation de travail.
2. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LA CONSULTATION
2.1. Contenu et modifications du dossier de consultation des entreprises
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est composé des pièces suivantes :
- le présent Règlement de la consultation (RC) ;
- l’Acte d’engagement (AE) et son annexe « Gestion de crise » ;
- l’Annexe financière à l’acte d’engagement (Bordereau des prix / BPU) ;
- le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
- le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes :
o Annexe 1 : Liste des sites et modalités d’accès aux DASRI (un onglet par lot)
o Annexe 2 : Particularités du local DASRI du site Toulouse Lapeyrouse (lot 1)
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- le Cadre de réponse du mémoire technique ;
- Le Contrat qualité ;
- Les formulaires DC1, DC2 et DC4 le cas échéant ;
- L'attestation sur l'honneur relative "aux sanctions russes".
L’EFS se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation au
plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres. Les candidats doivent répondre sur
la base du dossier modifié, sans pouvoir émettre aucune réclamation.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres
est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Les candidats sont donc invités à s’identifier lors du retrait du dossier de consultation afin qu’ils
puissent être informés des modifications apportées au dossier de consultation.
2.2. Renseignements complémentaires
Les demandes de renseignement complémentaire doivent être adressées par voie
électronique, au plus tard 10 jours francs avant la date limite de remise des offres, sur la
plateforme de dématérialisation PLACE à l’adresse URL suivante : https://www.marches-
publics.gouv.fr et à la rubrique correspondant à la consultation.
Le candidat devra joindre un fichier, à l’appui de sa demande, si celle-ci dépasse les 250
caractères, limite de l’espace de saisie de la plateforme.
Les réponses aux renseignements complémentaires seront communiquées par l’EFS, au plus
tard 6 jours francs avant la date limite de remise des offres.
2.3. Développement durable
Les candidats sont informés que l’EFS est engagé dans une politique Responsable, Sociale
et Environnementale. Dans ce cadre, la présente consultation comporte des critères
spécifiques de jugement des offres relatifs aux aspects environnementaux et sociaux avec des
conditions d’exécution pour la partie insertion sociale.
3. INFORMATION ADMINISTRATIVES GENERALES
3.1. Modalités essentielles de financement et de paiement
Le mode de règlement du marché choisi par l’EFS est le virement. Les offres seront établies
en Euros.
Le délai global de paiement est de 60 jours pour l’EFS conformément aux règles de la
comptabilité publique et aux dispositions des articles R.2191-1 à R.2191-63 du Code de la
commande publique.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de
l'avance prévue dans les pièces du marché, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.
Le marché public est financé par les fonds propres de l’EFS.
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3.2. Conditions de remise des plis dématérialisés
Conformément à l’article R.2132-7 du code de la commande publique, les plis doivent
obligatoirement être remis par voie dématérialisée, à l’adresse suivante :
www.marches-publics.gouv.fr
3.2.1. Configuration des postes et pré-requis techniques
La remise d’une réponse électronique nécessite une configuration spécifique du poste de
travail. Les candidats sont invités à vérifier les pré-requis techniques en réalisant un « test de
configuration du poste de travail » disponible sur la plateforme PLACE à l’adresse suivante :
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.DiagnosticPoste
En cas d’utilisation d’un système anti spam, les candidats doivent désactiver ce système ou
intégrer l’adresse « nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr » dans les listes blanches de
leur outil anti-spam.
3.2.2. Signature électronique
La signature électronique des documents n’est pas exigée au stade du dépôt de l’offre dans
le cadre de cette consultation.
Toutefois, les candidats qui souhaitent signer leur offre dès son dépôt, suivent les instructions
ci-après.
La signature électronique doit alors être effectuée conformément aux conditions indiquées
dans l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande
publique (annexe 15 au code de la commande publique).
Le candidat utilise le dispositif de création de signature électronique de son choix.
Si le soumissionnaire n’utilise pas l’outil de signature de la PLACE, il fournira la procédure
permettant la vérification de la validité de la signature conformément à l’arrêté du 15 juin 2012
(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026106275).
La signature électronique doit être apposée sur chaque document demandé pris
individuellement et non sur l’enveloppe ou le dossier qui les contient.
Dans le cas de candidatures groupées conformément à l’article R.2142-23 du code de la
commande publique, le mandataire du groupement assure la sécurité et l’authenticité des
informations transmises au nom des membres du groupement. Si le mandataire du
groupement n’est pas habilité à représenter l’ensemble des opérateurs économiques groupés,
toutes les pièces doivent être signées par l’ensemble des membres du groupement.
3.2.3. Précisions relatives aux documents électroniques remis
Les fichiers des candidats devront, sous peine d’irrecevabilité, être transmis dans des formats
largement disponibles (.zip; Word, Excel, PowerPoint, Access (Pack Microsoft) PDF Acrobat
…). En outre, il n’est pas recommandé aux candidats d’utiliser des fichiers au format « .exe ».
Les candidats sont invités à limiter le poids informatique des pièces transmises (150
Mo), et notamment les certificats de capacité ou le mémoire technique. Il est également
fortement recommandé de :
- Dissocier les fiches techniques du mémoire technique ;
- Eviter des intitulés trop longs ;
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- Démultiplier les dossiers et sous dossiers ;
Les deux derniers points sont importants pour éviter tout « bug » informatique potentiel
empêchant l’ouverture de l’offre.
Afin de faciliter le traitement des offres électroniques dans les meilleures conditions, il est
demandé aux candidats de se conformer, si possible, au nommage des fichiers de la façon
suivante :
• 1 Fichier avec les pièces administratives
• N° de la consultation _CAND_DC1
• N° de la consultation _CAND_DC2
• N° de la consultation _CAND_SITU_JURI
• N° de la consultation _CAND_CAPA_ECO_FINAN
• N° de la consultation _CAND_CAPA_TECH_ PRO
• N° de la consultation _ATTEST_FISC_SOC_ ASS_AUTRES
• 2 Fichier avec les pièces de l’offre (par lot)
• N° de la consultation _OFFRE_AE
• N° de la consultation _OFFRE_DPGF_BPU-BP
• N° de la consultation _OFFRE_MEMO_TECH
• N° de la consultation _OFFRE_FICH_TECH
• N° de la consultation _OFFRE_ATTES_VISITE
• N° de la consultation _OFFRE_AUTRES
3.2.4. Assistance au dépôt électronique
Les candidats peuvent consulter la rubrique Aide à l’adresse suivante :
https://www.marches-publics.gouv.fr
Le guide d’utilisation de la plateforme est disponible sur cet onglet.
En outre, en cas de question ou difficulté particulière rencontrée sur la plateforme, la création
d'une demande d'assistance en ligne est un prérequis obligatoire pour contacter le support
téléphonique. Un message de confirmation vous sera transmis alors avec la référence de la
demande d'assistance, ainsi que le numéro de téléphone du support.
3.2.5. Modalités de dépôt des plis
La transmission des plis par voie électronique se fait uniquement sur le profil d'acheteur du
pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante :
https://www.marches-publics.gouv.fr
Les candidats sont invités à se préparer au dépôt des plis en réalisant au préalable une
consultation de test sur la plateforme PLACE.
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&orgTest
Ils doivent également anticiper leur dépôt dans la mesure où la date limite de remise
des offres s’apprécie à la date de fin de transmission du dernier fichier.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la
candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception
électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris,
Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se
termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
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En cas d’envois successifs, seule sera retenue la dernière réponse déposée avant la
date limite de remise des plis.
De ce fait, si le marché public est alloti, les lots doivent être déposés simultanément.
Les frais d’accès au réseau sont à la charge de chaque candidat.
3.2.6. Copie de sauvegarde
Les soumissionnaires peuvent, dans les délais impartis, adresser à l’EFS une copie de
sauvegarde des documents de leur offre.
Dans ce cas, les soumissionnaires peuvent envoyer leur copie de sauvegarde sur support
physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB) ou sur support papier dans les
conditions suivantes :
1) Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention « copie de sauvegarde, ne pas
ouvrir par le service courrier » ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure
concernée.
2) La copie de sauvegarde doit être adressée, soit par courrier recommandé avec accusé de
réception, soit avec remise contre récépissé à l’adresse du pouvoir adjudicateur mentionnée
à l’article 1.1 du présent RC en indiquant le service concerné.
Depuis le 1er janvier 2023, les soumissionnaires ont également la possibilité d’envoyer la copie
de sauvegarde par voie dématérialisée via PLACE ou tout outil répondant aux critères
réglementaires des communications électroniques. L’outil utilisé doit dans tous les cas garantir
l’intégrité des données ainsi que leur horodatage. L’outil doit également offrir une fonctionnalité
de gestion des droits en fonction du stade d’avancement de la procédure, afin de ne permettre
l’accès aux documents qu’aux personnes autorisées (arrêté du 22 mars 2019 relatif aux
exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande
publique).
NB : L’attention des candidats est attirée sur le fait qu’ils doivent nous préciser les conditions
d’accès à cet outil de transmission de la copie de sauvegarde s’il diffère de PLACE.
En tout état de cause, la copie de sauvegarde est ouverte uniquement dans les cas exposés
à l’article 2 II de l’annexe 6 du code de la commande publique fixant les modalités de mise à
disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.
3.3. Confidentialité du candidat
Les informations, mises à la disposition des candidats, par l’EFS, au cours de la consultation,
quelles qu’en soient la nature et la forme, ont un caractère confidentiel. Les candidats
s’engagent à ne pas les divulguer, à ne pas les communiquer à des tiers sans préjudice du
droit au recours effectif des candidats et de la production en justice des desdites informations,
à ne pas les publier, ni à les rendre publiques de quelque manière que ce soit.
3.4. Confidentialité de l’EFS et respect du Règlement Général sur la
Protection des données (RGPD)
Le caractère confidentiel des informations transmises à l’EFS par les candidats à la présente
consultation, quelles qu’en soient la nature et la forme, sera strictement préservé. Seules les
personnes de l’EFS habilitées à les traiter dans le cadre de la procédure de marché public en
cours en auront connaissance. L’EFS s’engage à n’utiliser les informations qu’en vue de
l’analyse de la candidature et de l’offre soumises et s’engage à ne pas les divulguer, à ne pas
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les communiquer à des tiers, à l’exception de ses autorités de contrôle, à ne pas les publier,
ni à les rendre publiques de quelque manière que ce soit, sauf pour satisfaire l’obligation
d’information posée par les articles R.2181-1 et suivants qui s’exerce conformément aux
modalités rappelées par l’article L.2132-1 du code de la commande publique.
Il est toutefois précisé que, en ce qui concerne le marché public qui sera signé, celui-ci et les
pièces s’y rapportant deviendront des documents administratifs communicables sur le
fondement du code des relations entre le public et l’administration, le droit de communication
des tiers s’exerçant cependant dans le respect du secret des affaires conformément au code
précité.
Les données à caractère personnel des candidats et des soumissionnaires font l’objet de
traitements par l’EFS, en tant que responsable de traitement, et dont le siège se situe 20
avenue du Stade France, 93218 La Plaine Saint-Denis Cedex. Ces traitements sont destinés
à permettre l’analyse des candidatures et des offres, ainsi que le contact des candidats
pendant la passation du marché public.
Les données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de dix ans à compter
de la signature du marché public. Seules les personnes autorisées dans le cadre de l’exercice
de leurs fonctions ont accès aux données collectées.
Conformément aux lois et règlements en vigueur en matière de protection des données, et à
condition de justifier de leur identité, les candidats et les soumissionnaires bénéficient d’un
droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, ainsi que du droit à la portabilité de
leurs données. Enfin, les candidats et les soumissionnaires disposent du droit d’introduire une
réclamation auprès de Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Ils peuvent exercer leurs droits auprès de l’EFS en s’adressant à
stde.marches.publics@efs.sante.fr
L’EFS a désigné un délégué à la protection des données ou DPO - que les candidats et les
soumissionnaires peuvent contacter en envoyant un message à l’adresse suivante :
efs.dpo@efs.sante.fr
Si l’EFS est dans l’impossibilité de faire droit à leur demande, il motivera sa décision et les
informera dans les meilleurs délais.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.