Règlement de consultation
26ANI005_01_RC.pdf · 5 164 mots · du marché « Rénovation complète de la toiture des hangars situés à la Darse 6 », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, consultation 26-90128. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX PROGRAMME DE RENOVATION DES TOITURES DES HANGARS DE LA DARSE 6 N° de consultation : 26ANI005 Date et heure limites de réception des candidatures et des offres : Le vendredi 16 octobre 2026 à 12h00 (Attention : une visite sur site obligatoire est prévue – cf. article 7) GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE Port 2505 2505 Route de l’Ecluse Trystram BP 46534 59386 DUNKERQUE CEDEX 1 Consultation n°26ANI005 – Règlement de la Consultation Page 1 sur 14 SOMMAIRE 1. Objet et étendue de la consultation ................................................................. 3 1.1. Objet ................................................................................................................................... 3 1.2. Mode de passation ............................................................................................................. 3 1.3. Type de contrat ................................................................................................................. 3 1.4. Décomposition de la consultation .................................................................................. 3 1.5. Nomenclature .................................................................................................................... 3 2. Conditions de la consultation ......................................................................... 3 2.1. Délai de validité des offres ............................................................................................. 3 2.2. Forme juridique du groupement .................................................................................... 3 2.3. Variantes et Prestations Supplémentaires Eventuelles .............................................. 4 2.4. Confidentialité et mesures de sécurité ......................................................................... 4 2.5. Réalisation de prestations similaires ............................................................................. 4 3. Les intervenants ......................................................................................... 4 3.1. Maîtrise d'œuvre ................................................................................................................ 4 3.2. Ordonnancement, Pilotage et Coordination du chantier ........................................... 5 3.3. Contrôle technique ........................................................................................................... 5 3.4. Sécurité et protection de la santé des travailleurs .................................................... 5 4. Conditions relatives au contrat ....................................................................... 5 4.1. Durée du contrat et délai d'exécution .......................................................................... 5 4.2. Modalités essentielles de financement et de paiement............................................. 5 5. Contenu du dossier de consultation ................................................................. 5 6. Présentation des candidatures et des offres ....................................................... 6 6.1. Documents à produire pour la candidature .................................................................. 6 6.2. Documents à produire pour l’offre ................................................................................ 7 7. Visite sur site OBLIGATOIRE ........................................................................... 9 7.1. Dates et points de rendez-vous ...................................................................................... 9 7.2. Modalités d’inscription ..................................................................................................... 9 7.3. Conditions d’accès .......................................................................................................... 10 8. Conditions d'envoi ou de remise des plis ......................................................... 10 9. Examen des candidatures et des offres ........................................................... 11 9.1. Sélection des candidatures............................................................................................ 11 9.2. Attribution du marché .................................................................................................... 11 9.3. Négociation ...................................................................................................................... 13 9.4. Rectification des offres .................................................................................................. 13 9.5. Suite à donner à la consultation ................................................................................... 13 10. Renseignements complémentaires .............................................................. 14 10.1. Renseignements relatifs à la procédure ................................................................. 14 10.2. Renseignements relatifs aux procédures de recours ............................................ 14 Consultation n°26ANI005 – Règlement de la Consultation Page 2 sur 14 1. Objet et étendue de la consultation 1.1. Objet La présente consultation concerne : La rénovation de la toiture des hangars de la Darse 6 Lieu(x) d'exécution : Domaine du Grand Port Maritime de Dunkerque. Type de marché : Travaux 1.2. Mode de passation Procédure adaptée ouverte avec possibilité de négociation en application des articles L. 2123-1, R.2123-1 à R.2123-7 du code de la commande publique et des règles de passation des marchés publics approuvées par le Conseil de Surveillance du GPMD agissant en qualité de pouvoir adjudicateur. 1.3. Type de contrat Il s’agit d’un marché ordinaire, décomposé en trois tranches. 1.4. Décomposition de la consultation Il n’est pas prévu de décomposition en lots ni en phases. Les prestations du marché sont décomposées en trois tranches : Tranche(s) Désignation Tranche ferme (TF) Rénovation du hangar Freycinet 13 Sud Tranche Optionnelle 1 (TO1) Rénovation du hangar Freycinet 12 Sud Tranche Optionnelle 2 (TO2) Rénovation du hangar Freycinet 12 Nord 1.5. Nomenclature La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est : Code principal Description 45261210-9 Travaux de couverture 45262650-2 Travaux de bardage 45262660-5 Travaux de désamiantage 2. Conditions de la consultation 2.1. Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 6 mois à compter de la date limite de réception des offres finales. 2.2. Forme juridique du groupement Le marché sera conclu avec une entreprise unique ou des entreprises groupées. Consultation n°26ANI005 – Règlement de Consultation Page 3 sur 14 Les candidats sont tenus de conserver impérativement la même forme juridique pour la remise d’une offre que celle présentée dans leur candidature (seul ou en groupement avec les mêmes cotraitants). A défaut, l’offre présentée sera irrégulière. La forme juridique que devra revêtir le groupement d’entreprises, en cas d’attribution du marché, pourra être celle du groupement conjoint si les membres du groupement identifient précisément dans l’offre les prestations que chacun des membres s’engagent à exécuter. Dans ce cas, le candidat devra produire, une note indiquant la répartition détaillée des prestations par nature de mission entre les cotraitants, et les prix correspondants en adéquation avec le bordereau des prix du marché. A défaut, la forme juridique que devra revêtir le groupement sera le groupement solidaire au motif que les prestations ne sont pas individualisées. En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard du GPMD. Possibilité de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché public. 2.3. Variantes et Prestations Supplémentaires Eventuelles Variantes : Pas de variantes autorisées. Prestations supplémentaires éventuelles : Le marché ne comporte pas de prestation supplémentaire éventuelle (PSE). 2.4. Confidentialité et mesures de sécurité Les candidats doivent respecter l'obligation de confidentialité requise et les mesures particulières de sécurité prévues pour l'exécution des prestations. L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du Cahier des clauses administratives particulières qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du fait de ces obligations de confidentialité et de sécurité. 2.5. Réalisation de prestations similaires En application de l’article R. 2122-7 du Code de la commande publique, le GPMD se réserve la possibilité de passer un ou plusieurs marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire dans les conditions prévues au CCAP du marché. Le(s) montant(s) de ce(s) nouveau(x) marché(s) cumulé(s) avec le montant du marché initial concerné (tous lots confondus), passé après mise en concurrence, sera inférieur au seuil européen de 5.404.000,00 €HT. 3. Les intervenants 3.1. Maîtrise d'œuvre La maîtrise d'œuvre sera assurée par le maître de l'ouvrage lui-même. Consultation n°26ANI005 – Règlement de Consultation Page 4 sur 14 3.2. Ordonnancement, Pilotage et Coordination du chantier Sans objet. 3.3. Contrôle technique Aucun contrôle technique n’est prévu pour cette opération. En cas de nécessité, le maitre d’œuvre se laisse la possibilité de recourir à un contrôleur technique. 3.4. Sécurité et protection de la santé des travailleurs Les modalités applicables sont celles du décret n°92-158 du 20 février 1992 complétant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) et fixant les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure. Le titulaire devra également respecter le règlement intérieur de l’établissement. 4. Conditions relatives au contrat 4.1. Durée du contrat et délai d'exécution La durée du marché est fixée au CCAP du marché. 4.2. Modalités essentielles de financement et de paiement Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Crédit d’investissement du GPMD. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils souhaitent bénéficier de l'avance prévue au CCAP, ils devront le préciser dans l'acte d'engagement. 5. Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes : ⇨ Le présent règlement de consultation (RC) ⇨ L'acte d'engagement (AE) et son annexe relative au modèle de déclaration de sous-traitance ; ⇨ Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; ⇨ Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes ; ⇨ La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) ; ⇨ Le cadre de mémoire technique ; ⇨ Le tableau de calcul Bilan Carbone ; ⇨ Nomenclature Qualibat (2026) ; ⇨ Référentiel pour l’attribution et le suivi d’une qualification professionnelle d’entreprise et la délivrance du certificat. Il est remis gratuitement à chaque candidat. Il est téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée. Consultation n°26ANI005 – Règlement de Consultation Page 5 sur 14 Le GPMD se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 6 jours ouvrés avant la date limite de réception des candidatures et des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le GPMD des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des candidatures et des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. En cas de contradiction entre les différentes pièces du dossier de consultation, ces pièces prévalent au stade de la présente consultation, dans le même ordre qu’indiqué à l’article 2 du CCAP. 6. Présentation des candidatures et des offres 6.1. Documents à produire pour la candidature Chaque candidat ou chaque membre de l’équipe candidate devra produire un dossier complet comprenant l’ensemble des documents suivants qui devront être rédigés en langue française ou être accompagnés d'une traduction en français : ➢ Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : N° Libellés Lettre de candidature (imprimé DC1 disponible sur http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires- declaration-du-candidat ou équivalent) comportant l’ensemble des indications permettant d’identifier le candidat ou l’ensemble des membres du groupement en cas de réponse en 1 groupement. La lettre de candidature est signée par le représentant du candidat, et en cas de groupement, soit par chacun des membres du groupement, soit par le seul mandataire du groupement si celui-ci produit les habilitations signées de chacun des autres cotraitants. Déclaration sur l’honneur attestant que le candidat ne fait pas l’objet d’une des interdictions de 2 soumissionner prévues aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique 3 Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire 4 Adresse électronique valide, à laquelle le Grand Port Maritime de Dunkerque pourra transmettre les éléments actualisés du DCE en cas de modification de la consultation ➢ Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise : N° Libellés Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de 5 l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles. Si pour une raison justifiée, le candidat n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il pourra prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par le GPMD. 6 L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Consultation n°26ANI005 – Règlement de Consultation Page 6 sur 14 ➢ Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise : N° Libellés Une liste des travaux similaires exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations 7 de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des prestations et précisent si elles ont été effectuées selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel 8 d'encadrement pour chacune des trois dernières années. 9 Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation de du marché. 10 Travaux de désamiantage : certificat QUALIBAT 1552 « Traitement de l’amiante », ou équivalent Travaux de couverture : certificat QUALIBAT 3181 « Couverture en plaques nervurées ou 11 ondulées », ou équivalent Attention : En l’absence d’une (ou plusieurs) qualifications exigées ci-dessus, les candidats ont la possibilité de transmettre un équivalent. Toutefois, ne sera considéré comme équivalent à une qualification, qu’un dossier complet comprenant l’ensemble des éléments justificatifs d’une équivalence avec ladite qualification sur la base de la « Nomenclature Qualibat (2026) » et le « Référentiel pour l’attribution et le suivi d’une qualification professionnelle d’entreprise et la délivrance du certificat » transmis en annexe du présent Règlement de Consultation. Le GPMD accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d’organismes établis dans d’autres Etats membres de l’Union Européenne. Les candidats peuvent aussi utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME) rédigé en français remis par le candidat, chaque cotraitant et chaque sous-traitant. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques (sous-traitant notamment) sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le GPMD hormis la lettre de candidature et l’adresse électronique valide pour adresser le DCE. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Une même personne ne peut représenter plus d’un candidat pour un même marché public. 6.2. Documents à produire pour l’offre Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre. Consultation n°26ANI005 – Règlement de Consultation Page 7 sur 14 Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : Libellés L'Acte d'Engagement (AE) et son annexe éventuelle, à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF), dûment complétée Attention : ⇨ Les prix seront arrondis à 2 chiffres après la virgule ; ⇨ La proposition d’un prix à 0 €HT n’est pas interdite. En cas d’absence d’indication d’un montant pour un (ou plusieurs) prix, celui-ci (ceux-ci) sera(ont) considéré(s) comme fixé(s) à 0€HT. ⇨ En cas de montant en lettres, seules les indications en chiffres prévaudront. Un mémoire technique, dans lequel le candidat détaillera précisément les dispositions qu’il se propose d’adopter pour l’exécution des prestations, à savoir : ➢ Qualité des prestations : ✓ Les moyens matériels et humains (organigramme de chantier, engins de chantier, outillages, etc.) ; ✓ Les modes opératoires (notamment le mode opératoire envisagé afin de maintenir le bâtiment hors d’eau le temps des travaux) ; ✓ Le planning prévisionnel détaillé pour chaque tranche, couvrant l’ensemble des tâches, de la période de préparation (incluant le plan de retrait) jusqu’à la réception des travaux : o Cohérence de l’enchaînement des tâches ; o Préciser les cadences de travail (surfaces de pose et dépose par jour, de couverture et de bardage) pour justifier le rendement et le délai global. ➢ Qualité des dispositions relatives à la sécurité du chantier : ✓ Moyens mis en œuvre pour la sécurité des travaux en hauteur (protections collectives et individuelles prévues pour la mise en sécurité du personnel, accès, etc.) ; ✓ Moyens mis en œuvre pour sécuriser le chantier et éviter la coactivité : o Plan d’installation de chantier envisagé ; o Signalisation et délimitation du chantier ➢ Qualité environnementale de l’offre : ✓ Processus de traitement et d’évacuation de l’amiante ; ✓ Gestion des déchets de chantier (autres que l’amiante) : tri, stockage, traçabilité, filières d’élimination, etc. ; ✓ Bilan carbone de l’approvisionnement de la nouvelle couverture de chaque hangar. Le mémoire technique comprendra toutes justifications et observations du candidat permettant d’apprécier les critères de jugement des offres autres que le prix, indiqués à l’article 9.2 du présent règlement de consultation. Afin de faciliter la réponse des candidats à la consultation, ainsi que l’analyse par le GPMD des offres remises, les candidats sont invités à remettre le cadre de mémoire technique joint au DCE. Consultation n°26ANI005 – Règlement de Consultation Page 8 sur 14 Toutefois, l’acte d’engagement, dans sa dernière version, sera rematérialisé par le candidat attributaire et signé par celui-ci. Il en sera de même des déclarations de sous-traitance, le cas échéant. L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous- traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants. Le modèle de déclaration de sous-traitance en annexe 1 de l’acte d’engagement sera impérativement utilisé pour toute demande d’acceptation d’un sous-traitant et d’agrément de ses conditions de paiement. Le sous-traitant devra transmettre l’ensemble des pièces justifiant de sa capacité pour ce qui concerne les prestations sous-traitées indiquées à la rubrique H de l’annexe 1 précitée. A défaut, le sous-traitant ne sera pas accepté et ses conditions de paiements ne seront pas agréées par la notification du marché. Ce sous-traitant pourra toutefois être présenté à l’agrément durant l’exécution si le candidat est titulaire du marché. Hormis les pièces énumérées au présent article 6.2, toutes les autres pièces remises par le GPMD, dans le cadre de la présente consultation, ne sont pas à remettre dans l’offre. Seuls les documents détenus par le GPMD font foi. 7. Visite sur site OBLIGATOIRE La visite sur site est OBLIGATOIRE pour permettre aux candidats d’apprécier pleinement l’ensemble des sujétions techniques liées au site. A l’issue de cette visite, un registre des visites sera signé par chaque participant. Toute offre d’une entreprise n’ayant pas procédé à la visite obligatoire sera déclarée irrégulière et ne sera pas analysée. Le titulaire du marché est réputé avoir pris connaissance de toutes les contraintes et sujétions liées à la réalisation des travaux et fait sienne des informations transmises et recueillies. Le titulaire ne pourra se prévaloir de la méconnaissance d’aucun élément pour obtenir réparation ou dédommagement de tout préjudice causé par un manque d’information ou de connaissance de l’ouvrage concerné. 7.1. Dates et points de rendez-vous Deux créneaux de visite sont proposés au choix des candidats : ⇨ Le lundi 28 septembre 2026 à 14h00 ⇨ Le mardi 29 septembre 2026 à 10h00 Point de rendez-vous : 2860 route du fossé défensif 59140 DUNKERQUE (au poste de garde) Contact : Sébastien SALEMBIER Tél. +33 (0)3 28 28 76 05 - Tél. Port. +33 (0)6 16 12 20 61 7.2. Modalités d’inscription Afin de procéder aux demandes d’accès nécessaires au site ISPS, les candidats doivent obligatoirement confirmer leur présence au minimum 48 heures (ouvrées) avant la date de visite choisie. Cette confirmation doit être adressée par mail aux adresses ci-dessous, en précisant le nom de l’entreprise et des personnes participant à la visite : Consultation n°26ANI005 – Règlement de Consultation Page 9 sur 14 ssalembier@portdedunkerque.fr et csans@portdedunkerque.fr 7.3. Conditions d’accès Le jour de la visite, chaque participant devra se conformer strictement aux consignes de sécurité suivantes : o Contrôle d’accès : présentation obligatoire d’une pièce d’identité lors du passage au poste de garde o EPI obligatoires : chaussures de sécurité, casque et baudrier fluo. 8. Conditions d'envoi ou de remise des plis Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des candidatures et des offres indiquées sur la page de garde du présent document. Le GPMD impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. Elle est effectuée sur le profil d'acheteur du GPMD, à l'adresse URL suivante : https://www.achatpublic.com En revanche, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé usb...) n'est pas autorisée. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au GPMD. Le pli doit contenir l’ensemble des pièces de l’offre définies au présent règlement de la consultation. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des candidatures et des offres. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace le pli précédent. Les documents devront être préalablement traités par les candidats par un anti-virus régulièrement mis à jour. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants : - Lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ; - Lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencée avant la clôture de la remise des plis. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Les frais d'accès au réseau sont à la charge des candidats. Consultation n°26ANI005 – Règlement de Consultation Page 10 sur 14 Le candidat reconnaît avoir pris connaissance des prérequis techniques et de la notice d'utilisation de la plateforme de dématérialisation achat public. En cas de difficulté lors de la remise des offres, le candidat est invité à se rapprocher du support technique de la plateforme (0 892 23 21 20 ou support@achatpublic.com). Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier (dans les conditions définies à l’article 6 ci-avant), pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties. AFIN D’EVITER LE DEPOT D’UN PLI HORS DELAI QUI NE POURRA PAS ETRE OUVERT ET ANALYSE PAR LE GPMD, IL EST VIVEMENT CONSEILLE D’ANTICIPER CETTE PRISE DE CONNAISSANCE DES PREREQUIS TECHNIQUES ET DE LA NOTICE D’UTILISATION PRECITEE 9. Examen des candidatures et des offres Le GPMD se réserve la possibilité d’analyser les candidatures après analyse et classement des offres. 9.1. Sélection des candidatures Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours. Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières. 9.2. Attribution du marché Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L2152-1 à L2152-4, R.2152-1 et R.2152-2 du code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres. Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères Pondération Critère n°1 : Prix des prestations 60 % Evalué sur la base du montant total en € HT indiqué dans la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire. La note sur 60 d’une offre sur ce critère sera calculée de la manière suivante: 60 𝑥 𝑚𝑜𝑛𝑡𝑎𝑛𝑡 𝑂𝑓𝑓𝑟𝑒 𝑚𝑜𝑖𝑛𝑠 𝑑𝑖𝑠𝑎𝑛𝑡𝑒 𝑁𝑜𝑡𝑒𝑝𝑟𝑖𝑥 = 𝑚𝑜𝑛𝑡𝑎𝑛𝑡 𝑂𝑓𝑓𝑟𝑒 𝑑𝑢 𝑐𝑎𝑛𝑑𝑖𝑑𝑎𝑡 Critère n°2 : Qualité des prestations proposées 20 % La note de ce critère sera égale au cumul des notes attribuées à chacun de ses sous-critères défini ci-dessous : ➢ Les moyens matériels et humains (organigramme de chantier, engins de chantier, outillages, etc.) (5% de la note globale) ➢ Les modes opératoires des travaux (notamment le mode opératoire envisagé afin de maintenir le bâtiment hors d’eau le temps des travaux) (10% de la note globale) ➢ Le planning prévisionnel détaillé pour chaque tranche, couvrant l’ensemble des tâches, de la période de préparation (incluant le plan de retrait) jusqu’à la réception des travaux (5% de la note globale) : Consultation n°26ANI005 – Règlement de Consultation Page 11 sur 14 o Cohérence de l’enchaînement des tâches ; o Préciser les cadences de travail (surfaces de pose et dépose par jour, de couverture et de bardage) pour justifier le rendement et le délai global. Pour chaque sous-critère, l’offre du candidat sera évaluée sur la base du mémoire technique qui sera remis à l’appui de l’offre et dont le contenu est détaillé à l’article 6.2 ci-avant. Une note sur 20 sera attribuée à chaque offre. Critère n°3 : Qualité des dispositions relatives à la sécurité du chantier 10 % La note de ce critère sera égale au cumul des notes attribuées à chacun de ses sous-critères défini ci-dessous : ➢ Moyens mis en œuvre pour la sécurité des travaux en hauteur (protections collectives et individuelles prévues pour la mise en sécurité du personnel, accès, etc.) (5% de la note globale) ➢ Moyens mis en œuvre pour sécuriser le chantier et éviter la coactivité (5% de la note globale) : o Plan d’installation de chantier envisagé ; o Signalisation et délimitation du chantier Pour chaque sous-critère, l’offre du candidat sera évaluée sur la base du mémoire technique qui sera remis à l’appui de l’offre et dont le contenu est détaillé à l’article 6.2 ci-avant. Une note sur 10 sera attribuée à chaque offre. Critère n°4 : Qualité environnementale de l’offre 10 % La note de ce critère sera égale au cumul des notes attribuées à chacun de ses sous-critères défini ci-dessous : ➢ Processus de traitement et d’évacuation de l’amiante (2,50% de la note globale) ➢ Gestion des déchets de chantier (autres que l’amiante) : tri, stockage, traçabilité, filières d’élimination, etc. (2,50% de la note globale) Pour chacun des deux sous-critère ci-dessus, l’offre du candidat sera évaluée sur la base du mémoire technique qui sera remis à l’appui de l’offre et dont le contenu est détaillé à l’article 6.2 ci-avant. ➢ Bilan carbone de l’approvisionnement de la nouvelle couverture de chaque hangar (5% de la note globale) : Le candidat précisera l’impact environnemental de l’approvisionnement de la nouvelle couverture de chaque hangar en calculant les émissions de gaz à effet de serre (GES). Le candidat complétera le tableau annexé en utilisant l’outil SEVE-TP et la FDES des produits. Une note sur 5 sera attribuée à chaque offre sur ce sous-critère. Le candidat devra justifier la chaîne logistique complète envisagée. Une note sur 10 sera attribuée à chaque offre. Consultation n°26ANI005 – Règlement de Consultation Page 12 sur 14 9.3. Négociation Après examen des offres et à l'issue d'un premier classement des offres, le GPMD se laisse la possibilité de négocier avec les candidats sélectionnés dans les conditions énoncées ci-après. Dans l’hypothèse où, au vu des offres remises, le GPMD souhaite attribuer le marché sur la base des offres initiales remises sans négocier : ● Les offres inappropriées ou inacceptables sont éliminées ● Les offres irrégulières sont éliminées, sauf si le GPMD autorise leur régularisation dans le respect des principes d’égalité de traitement et de transparence, selon les modalités décrites ci-après Dans l’hypothèse où, au vu des offres remises, le GPMD souhaite négocier : ● Les offres inappropriées sont éliminées ● Le GPMD pourra admettre les offres irrégulières ou inacceptables et ne pas les éliminer d’emblée afin qu’elles deviennent régulières ou acceptables au cours de la négociation à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses. ● Lorsque la négociation aura pris fin : o Les offres qui demeurent inacceptables seront éliminées o Les offres qui demeurent irrégulières seront éliminées, sauf si le GPMD autorise leur régularisation dans le respect des principes d’égalité de traitement et de transparence, selon les modalités décrites ci-après Concernant la régularisation des offres irrégulières (qu’il y ait négociation ou pas) : ● Le GPMD pourra autoriser tous les candidats concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai identique et approprié (dépendant de l’étendue des modifications concernées), à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses. ● Cette régularisation ne peut avoir pour effet de modifier les caractéristiques substantielles des offres. En cas de négociation, celle-ci portera sur tous les points en lien avec les critères de jugement des offres mentionnés précédemment. La négociation pourra se dérouler par phases successives à l’issue desquelles un classement des offres sera établi sur la base des critères de jugement des offres. L’offre économiquement la plus avantageuse sera choisie, après négociation éventuelle, à l'issue du classement des offres finales par le GPMD. En cas d’égalité entre plusieurs candidats, le candidat retenu sera celui qui aura obtenu la meilleure note au critère le plus fortement pondéré. L’attention des candidats est attirée sur le fait que la négociation pourra être arrêtée par le GPMD à l’issue de chacune des phases de négociation. En conséquence, les candidats sont invités à remettre leurs meilleures offres avant toute éventuelle négociation ainsi qu’à l’issue de chacune des phases de négociation. 9.4. Rectification des offres En cas d’erreurs purement matérielles, notamment de multiplication, d’addition ou de report, constatées entre les indications figurant dans la DPGF et celles mentionnées à l’article 4 de l’acte d’engagement, ou au sein même de la DPGF, le montant indiqué à l’article 4 de l’acte d’engagement prévaudra. Le candidat sera alors invité à rectifier sa DPGF sans modification du montant de son offre fixé à l’article 4 de l’acte d’engagement. En cas de refus de procéder à cette rectification, l’offre sera éliminée comme non cohérente. 9.5. Suite à donner à la consultation Le pouvoir adjudicateur retiendra l’offre la mieux classée, à titre provisoire en attendant que le candidat retenu produise les certificats et attestations prévus aux articles R.2143-6 à R.2143-10 du Code de la Commande Publique. Consultation n°26ANI005 – Règlement de Consultation Page 13 sur 14 Les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction en français. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. 10. Renseignements complémentaires 10.1. Renseignements relatifs à la procédure Les candidats transmettent impérativement leur demande, en temps utile, par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do 10.2. Renseignements relatifs aux procédures de recours Le tribunal territorialement compétent est : Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX Tél : 03 59 54 23 42 Tél : 03 59 54 23 42 Télécopie : 03 59 54 24 45 Télécopie : 03 59 54 24 45 Courriel : greffe.ta-lille@juradm.fr Courriel : greffe.ta-lille@juradm.fr Consultation n°26ANI005 – Règlement de Consultation Page 14 sur 14
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