CCAP
CCAP.pdf · 9 037 mots · du marché « Accompagnement du maître d'ouvrage pour la gestion des risques plomb et amiante lors de la rénovation de la protection… », dossier de consultation officiel.
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CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (CCAP) ASSISTANCE AU MAÎTRE D’OUVRAGE PLOMB ET AMIANTE POUR L’OPÉRATION DE RÉNOVATION DE LA PROTECTION ANTICORROSION DU PONT DE TANCARVILLE Numéro de consultation : CCITSE-2026-AOO-16 Procédure de passation : Appel d’offres ouvert, procédure formalisée prévue par les articles L.2124-1, L.2124-2, R.2124-2-1° et R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique CCAP CCITSE-2026-AOO-16 1/22 TABLE DES MATIÈRES Article 1 - IDENTIFICATION .................................................................................................................... 3 Article 2 - CONTEXTE ............................................................................................................................. 3 Article 3 - OBJET DE L'ACCORD-CADRE .............................................................................................. 3 Article 4 - ALLOTISSEMENT ................................................................................................................... 4 Article 5 - PROCEDURE ET FORME DE L'ACCORD-CADRE ............................................................... 4 Article 6 - DUREE DE L'ACCORD-CADRE ET DELAI D’EXECUTION .................................................. 4 Article 7 - DOCUMENTS CONTRACTUELS ........................................................................................... 5 Article 8 - MARCHE DE PRESTATIONS SIMILAIRES ............................................................................ 6 Article 9 - MODALITES D'EXECUTION................................................................................................... 6 Article 10 - ADMISSION DES PRESTATIONS ........................................................................................ 13 Article 11 - REGIME FINANCIER ............................................................................................................ 14 Article 12 - PENALITES ........................................................................................................................... 19 Article 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE .......................................................................................... 19 Article 14 - TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ............................................. 20 Article 15 - ASSURANCES ...................................................................................................................... 20 Article 16 - RESILIATION - EXECUTION DE LA PRESTATION AUX FRAIS ET RISQUES DU TITULAIRE ............................................................................................................................................... 20 Article 17 - DIFFERENDS ET LITIGES ................................................................................................... 21 Article 18 - DEROGATIONS AU CCAG-PI .............................................................................................. 22 CCAP CCITSE-2026-AOO-16 2/22 Article 1 - IDENTIFICATION Maître d’ouvrage : Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale Seine Estuaire 181 quai Frissard - BP 1410 - 76067 LE HAVRE cedex Mail : contact@seine-estuaire.cci.fr Tél : 02 35 55 26 00 Site internet : https://www.seine-estuaire.cci.fr/ Plate-forme de dématérialisation des procédures : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise SIRET : 130 021 694 00018 Code NAF/APE : 94.11Z N° TVA Intracommunautaire : FR61130021694 Personne signataire de l’accord-cadre, représentant du maître de l’ouvrage : Monsieur Yves LEFEBVRE, Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale Seine Estuaire en vertu d’une délibération de l’assemblée générale en date du 25 novembre 2021, ou par délégation, Madame Isabelle PRAT, Vice-Présidente Commerce et Présidente Délégation du Havre. Le titulaire : Est désigné par l’expression « le titulaire », l’opérateur économique attributaire de l’accord-cadre à l’issue de la procédure de mise en concurrence et une fois l’acte d’engagement signé par l’ensemble des parties. Article 2 - CONTEXTE La Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale (CCI) Seine Estuaire assure l’exploitation du pont de Tancarville en tant que concessionnaire de l’État. Elle porte à ce titre une opération de réhabilitation de l'infrastructure relative aux travaux de rénovation de la protection anticorrosion. Les travaux prévoient : • Le nettoyage et le décapage des peintures existantes contenant du plomb et de l’amiante sur l’ensemble du tablier, des passerelles, des garde-corps et du bas de la suspension pour une surface estimée à 112 400 m² ; • La mise en œuvre d’un nouveau complexe anticorrosion sur les mêmes zones ; • L’ensemble des travaux connexes nécessaires au décapage et à la remise en peinture, notamment les moyens d’accès aux zones à traiter et la reprise partielle du revêtement des trottoirs ; • L’ensemble des protections des opérateurs et de l’environnement du chantier nécessaires au décapage et à la remise en peinture ; • La gestion de la circulation sous chantier pendant l’ensemble des travaux précités (mise en œuvre de la signalisation de chantier et des dispositifs de protection des zones de chantier vis-à-vis des circulations routières). L’ensemble des travaux de rénovation de la peinture anticorrosion est réalisé en considérant la présence de plomb et d’amiante dans les revêtements existants. La CCI Seine Estuaire, en qualité de maître d’ouvrage, doit veiller à ce que le groupement momentané d’entreprises en charge des travaux mette en œuvre des mesures de prévention collective et individuelle dans ce contexte plomb et amiante. Article 3 - OBJET DE L'ACCORD-CADRE Le présent contrat a pour objet des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage en plomb et amiante pour l’accompagnement de la CCI Seine Estuaire maître d’ouvrage de l’opération de rénovation de la protection anticorrosion du pont de Tancarville. CCAP CCITSE-2026-AOO-16 3/22 Il prend la forme d’un accord-cadre sur le fondement duquel la CCI Seine Estuaire peut émettre des bons de commande. L'accord-cadre porte sur des prestations de services. La description des travaux et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Code CPV de la consultation : 71356200-0 Services d'assistance technique Article 4 - ALLOTISSEMENT Le présent accord-cadre n’est pas alloti au sens de l’article L. 2113-10 du code de la commande publique. Son objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. Article 5 - PROCEDURE ET FORME DE L'ACCORD-CADRE 5.1 Procédure Le marché est passé selon une procédure d’appel d’offres ouvert, procédure formalisée prévue par les articles L.2124-1, L.2124-2, R.2124-2-1° et R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique. 5.2 Forme de l’accord-cadre Conformément à l’article R2162-4 2° du code de la commande publique, l’accord-cadre mono-attributaire est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 450 000,00 € HT sur la durée totale. L'accord-cadre est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique. En cas d’absence de commande, le titulaire ne peut, sur ce seul fondement, prétendre à aucune indemnité. Le présent accord-cadre cessera automatiquement de produire ses effets lorsque ce montant maximum aura été atteint, quelle que soit la durée prévue initialement par l'acheteur. Article 6 - DUREE DE L'ACCORD-CADRE ET DELAI D’EXECUTION 6.1 Durée L’accord-cadre est conclu pour une durée ferme quarante-huit (48) mois fermes à compter de sa date de notification. Le présent article s’applique sous réserve que le montant maximum du présent accord-cadre n’ait pas été atteint. 6.2 Délai d’exécution des bons de commande Les bons de commandes sont émis pour un délai d’exécution déterminé en fonction de la prestation commandée. Les bons de commande ne peuvent être émis que durant la période de validité de l'accord-cadre. CCAP CCITSE-2026-AOO-16 4/22 L'acheteur ne peut fixer une durée telle que l'exécution des bons de commande se prolonge au-delà de la date limite de validité de l'accord-cadre dans des conditions qui méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence périodique. Tout bon de commande notifié pendant la durée de validité de l’accord-cadre continue à s’exécuter quelle que soit la date de commencement d’exécution des prestations et ce, jusqu’à leur terme. L’acheteur peut, le cas échéant sur demande du titulaire, décider de résilier la commande dans les conditions de l’article 16.1 du présent document. Les délais d’exécution courent à compter de la notification de la commande, sauf mention indiquant un début de commencement différé ou l’intervention d’un ordre de service. Ils cessent de courir à la date de présentation des livrables à l’acheteur dans les conditions prévues au présent contrat. En cas de non-respect attendu d’un délai imparti, le titulaire en informe rapidement l’acheteur et en signale les causes. Lorsque le titulaire n’a pas réalisé la prestation qui lui a été confiée dans le délai imparti, il en poursuit l’exécution. Un retard est alors constaté. Toutefois, si l’objet de la commande a manifestement disparu du fait de ce retard, le titulaire en arrête l’exécution, après décision de l’acheteur. La prestation est alors regardée comme non-exécutée. En outre, par dérogation à l’article 13.3 du CCAG-PI, le délai laissé au titulaire pour signaler un retard du fait de l’acheteur ou du fait d’un cas de force majeure et à l’acheteur pour notifier sa décision est de huit (8) jours, sauf pour les prestations urgentes où ce même délai doit être raisonnable et proportionné. L’acheteur peut accepter la demande de prolongation, l’adapter, la refuser dans les conditions fixées conformément à l’article 2192-21 du code de la commande publique et l’article 16.2 du présent document. Article 7 - DOCUMENTS CONTRACTUELS Par dérogation à l’article 4.1 du CCAG-PI, l’accord-cadre est constitué des éléments contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : ▪ Pièces particulières : - l'acte d'engagement et ses annexes : o annexe n°1 : annexe financière (BPU) ; o annexe n°2 : interlocuteurs référents ; - le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; - le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; - le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché de travaux de rénovation de la protection anticorrosion du pont de Tancarville (composé de 4 livrets) ; - le document « questions-réponses » retraçant l’ensemble des échanges et des précisions apportées par l’acheteur à des questions posées pendant la consultation par des opérateurs économiques, le cas échéant ; - l'offre technique du titulaire ; Seuls sont intégrés aux pièces contractuelles les engagements du titulaire à l’égard de l’acheteur tels qu’exposés dans l’offre technique ; - le cas échéant, leurs actes modificatifs (avenants), postérieurs à la notification de l’accord-cadre. En application du présent article, les stipulations de l’offre technique en contradiction avec les autres pièces contractuelles sont inapplicables et inopposables à l’acheteur. L’offre technique du titulaire ne saurait créer une quelconque charge opposable à l’acheteur. CCAP CCITSE-2026-AOO-16 5/22 ▪ Pièces générales : - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 ; - l’ensemble des lois, décrets, arrêtés, règlements, circulaires et tous les textes administratifs nationaux ou locaux en vigueur applicables dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre pour autant qu’ils soient d’ordre public ou qu’ils suppléent au silence des autres pièces contractuelles. Les pièces générales ne sont pas jointes à l’accord-cadre. Elles sont réputées connues des parties en présence, la signature des pièces particulières entrainant leur acceptation. Le titulaire doit se tenir informé de l'évolution de la législation et de la réglementation ainsi que de l'homologation des normes. En cas d'évolution, pendant le déroulement des prestations, des normes ou règlements auxquels le présent document ou tout autre document constituant l’accord-cadre se réfèrent, le titulaire doit en informer par écrit les représentants désignés de l’acheteur pour convenir avec lui de la prise en compte ou non de cette évolution. Cette information doit être accompagnée d'une analyse, au moins sommaire, des incidences de ces évolutions sur le projet. La décision de l’acheteur est alors notifiée par écrit au titulaire dans un délai d’un (1) mois. A défaut de notification, cette évolution n'est pas prise en compte. En cas de contradiction ou de différence entre les documents régissant l’accord-cadre, ces documents prévalent dans l'ordre dans lequel ils sont énumérés ci-dessus. Une contradiction s'entend comme une impossibilité radicale d'appliquer simultanément deux stipulations. Si tel n'est pas le cas, les stipulations sont considérées comme complémentaires et s'appliquent. Cette disposition est d'application générale, sauf dans les cas suivants : - Lorsqu'une indication est manifestement erronée (erreur de frappe ou d'impression) et aboutirait à une réalisation aberrante ; l'indication qui apparaît manifestement comme étant la plus logique sera alors d'application même si elle figure dans une pièce de moindre priorité, - En cas d'accord intervenu entre les parties concernées par la contradiction Toute clause portée dans les conditions générales de vente du titulaire, dans les tarifs, dans toute documentation et contraire aux dispositions des pièces ci-dessus, constitutives de l’accord-cadre, est réputée non écrite. Seules les pièces conservées dans les archives de l’acheteur font foi. Article 8 - MARCHE DE PRESTATIONS SIMILAIRES L'acheteur peut négocier, avec le titulaire, sans publicité ni mise en concurrence préalables, un marché de prestations similaires en application des dispositions de l'article R.2122-7 du code de la commande publique. Article 9 - MODALITES D'EXECUTION 9.1 Nature des obligations Les prestations réalisées dans le cadre du présent marché sont soumises à une obligation de moyens. Le titulaire s’engage à mobiliser les compétences, méthodes et moyens nécessaires à la bonne exécution des missions confiées, conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques professionnelles, sans obligation de résultat quant aux décisions prises ou aux actions mises en œuvre par la maîtrise d’ouvrage. CCAP CCITSE-2026-AOO-16 6/22 9.2 Modalités de commande des prestations 9.2.1 Objet du bon de commande Tout bon de commande fait l’objet d’un écrit, qui seul engage l’acheteur. Le titulaire confirme la prise en compte de la commande dans les plus brefs délais. Le bon de commande précise celles des prestations décrites dans l’accord-cadre dont l’exécution est demandée et en détermine la quantité. Lorsque des besoins de services surviennent de façon concomitante, une commande peut porter sur plusieurs sujets. 9.2.2 Contenu Chaque bon de commande comporte les mentions suivantes : - Intitulé de l’accord-cadre et numéro du lot ; - Numéro d’engagement juridique ; - Numéro du « code service exécutant » ; - Libellé de la ou des prestations dont l’exécution est demandée, et référence de l’affaire ou du dossier ; - Quantité demandée ; - Indication du prix HT et TTC de chaque prestation, si déterminé ; le cas échéant, renvoi au tarif horaire applicable ou aux prix susceptibles d’être appliqués à la prestation ; - Identification du service bénéficiaire des prestations et des représentants de l’acheteur pour la commande ; - Adresse de livraison, qui peut être une adresse électronique. A défaut de mention expresse, l’adresse de livraison est celle du service bénéficiaire ; - Le cas échéant, le délai d’exécution, ainsi que la date de commencement d’exécution si celle-ci est différée ou l’intervention d’un ordre de service ; - Le cas échéant le plafonnement de la prestation et/ou référence du devis ; - Le cas échéant, la complexité de la prestation. Sous peine de forclusion, le titulaire émet ses observations sur un bon de commande dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa notification. Il peut notamment formuler des observations sur la nature de la prestation demandée, sa complexité, les éléments transmis, le délai d’exécution. Il demeure tenu d’exécuter les prestations demandées. Au vu des observations, l’acheteur peut prendre un bon de commande rectificatif comme indiqué à l’article 9.2.3 ci-dessous. 9.2.3 Rectification L’acheteur peut, sans préavis obligatoire, rectifier les prestations commandées. Les modifications apportées par le bon de commande rectificatif se substituent pleinement aux prescriptions prévues dans le bon de commande initial, le cas échéant de façon rétroactive. En cas de résiliation partielle de la commande, il est fait application de l’article 16.1 relatif à la résiliation. 9.3 Lieux d’exécution Les lieux d'exécution des prestations sont les suivants : • Locaux du titulaire • Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale Seine Estuaire Siège social : 181 quai Frissard - BP 1410 - 76067 LE HAVRE cedex CCAP CCITSE-2026-AOO-16 7/22 • Concession du pont de Tancarville Service Exploitation Route Nationale 182 - 27680 LE MARAIS VERNIER Service Technique 10 rue du Nais - 76430 TANCARVILE 9.4 Représentation des parties 9.4.1 Représentation de l'acheteur 9.4.1.1 Maître d'ouvrage La maîtrise d'ouvrage est assurée par : La Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale Seine Estuaire Siège social : 181 quai Frissard - BP 1410 76067 LE HAVRE cedex Représentée par : Monsieur Yves LEFEBVRE, Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale Seine Estuaire en vertu d’une délibération de l’Assemblée Générale en date du 25 novembre 2021, ou par délégation, Madame Isabelle PRAT, Vice-Présidente Commerce, Présidente Délégation du Havre. Le service en charge de l'opération est : La Direction des concessions 181 quai Frissard - BP 1410 76067 LE HAVRE cedex Représenté par : Mme Claire GRIVEL M. Clément FASQUEL Directrice des concessions Directeur adjoint des concessions 181 quai Frissard - BP 1410 181 quai Frissard - BP 1410 76067 LE HAVRE Cedex 76067 LE HAVRE Cedex Mail : cgrivel@seine-estuaire.cci.fr Mail : cfasquel@ponts.seine-estuaire.cci.fr En cours d’exécution, l’acheteur modifie librement ses représentants. Il en informe le titulaire par mail. 9.4.1.2 Maître d'œuvre La maîtrise d'œuvre est assurée par : SETEC TPI Immeuble Central Seine 42/52, quai de la Râpée CS 71230 75583 Paris cedex 12 Représentée par : M. Tancrède DE FOLLEVILLE Mme Sylvie EZRAN M. Thomas JULIEN Directeur d’activité Directeur d’études Ingénieur Structure 42-52, quai de la Rapée, 42-52, quai de la Rapée, 42-52, quai de la Rapée, Immeuble Central Seine Immeuble Central Seine Immeuble Central Seine CS 71230 – 75583 Paris Cedex 12 CS 71230 – 75583 Paris Cedex 12 CS 71230 – 75583 Paris Cedex 12 Mail : tancrede.de-folleville@setec.com Mail : sylvie.ezran@setec.com Mail : thomas.julien@setec.com CCAP CCITSE-2026-AOO-16 8/22 9.4.2 Représentation du titulaire 9.4.2.1 Représentation du titulaire pour l’accord-cadre Le titulaire est représenté dans les conditions prévues à l’article 3.4.1 du CCAG-PI. 9.4.2.2 Représentation du titulaire pour l’exécution des missions qui lui sont confiées Dès la notification de l’accord-cadre, le titulaire met en place une équipe dédiée à l’exécution du contrat, telle que prévue dans sa proposition technique. Le titulaire s’engage à indiquer immédiatement à l’acheteur tout changement, en cours d’exécution du marché public, dans l’équipe dédiée, en termes de représentants (personnes physiques) et d’organisation (rôles et attributions) de celle-ci. 9.4.2.2.1 Remplacement d’un membre de l’équipe Il est fait application de l’article 3.4.3 du CCAG-PI. Toutefois, par dérogation à l’article 3.4.3 du CCAG-PI, le remplaçant du membre de l’équipe dédiée doit être présenté, pour agrément, à l’acheteur quinze (15) jours avant le départ de celui qu’il remplace, sauf impossibilité manifeste. Le remplaçant est réputé accepté par l’acheteur, si cette dernière ne le récuse pas dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification, par le titulaire, de son identité et de son CV. La récusation n’a pas à être motivée. 9.4.2.2.2 Adjonction d’un nouveau membre à l’équipe Les personnes ajoutées à l’équipe en cours d’exécution du marché public doivent également faire l’objet d’un agrément de l’acheteur dans les conditions précitées. 9.5 Pilotage et suivi d’activité à la demande de l’acheteur La réalisation des prestations pourra entrainer la tenue de plusieurs réunions de suivi (réunion de démarrage, COPIL, etc.). Le titulaire sera convié aux réunions nécessaires au bon déroulement des prestations. Une réunion de fin de prestation pourra se tenir avec le titulaire, sur la base des travaux effectués et/ou du livrable de capitalisation qui aura pu être commandé. L’acheteur se réserve la possibilité de demander au titulaire un bilan de l’exécution financière (état des consommations à fournir dans un délai indicatif de 15 jours à compter de la demande par l’acheteur). 9.6 Exécution personnelle des prestations 9.6.1 Obligations générales d’exécution Le titulaire exécute personnellement les missions qui lui sont confiées. Il peut cependant faire réaliser certaines prestations par un cocontractant (en cas de groupement attributaire) ou un sous-traitant qu’il aura préalablement fait agréer par l’acheteur. 9.6.2 Sous-traitance Sous réserve des prestations qu’il doit, le cas échéant, exécuter personnellement, le titulaire peut sous-traiter certaines parties du présent contrat et des missions qui lui sont confiées, dans les conditions des articles R. 2193-1 et suivants du code de la commande publique. Le titulaire demeure responsable de la prestation sous-traitée et veille au respect par ses sous-traitants des obligations contractuelles pesant sur lui. CCAP CCITSE-2026-AOO-16 9/22 Ces sous-traitants sont soumis au même degré d’exigence professionnelle que le titulaire. 9.7 Obligations générales du titulaire 9.7.1 Obligation d'information Le titulaire est tenu de signaler à l'acheteur tous les éléments qui lui paraissent de nature à compromettre la bonne exécution des prestations. 9.7.2 Obligation de confidentialité Pour l’exécution du présent marché public, le titulaire est soumis, au-delà du respect de l’article 5 du CCAG- PI, au secret professionnel ainsi qu’à une obligation de discrétion, y compris après l’expiration du contrat. Il s’engage à respecter et à faire respecter par ses employés, associés, collaborateurs, et éventuels sous- traitants et autres cocontractants, la confidentialité sur les faits, informations, renseignements, études et autres documents qu’il serait amené à détenir ou à connaître dans le cadre de l’exécution des missions confiées à lui sur le fondement du présent contrat. Y compris après l’expiration du contrat, les renseignements, documents ou objets remis au titulaire dans l’exercice de sa mission ainsi que les supports établis à l’occasion de l’exécution du marché public, ne peuvent, en aucun cas, être communiqués à des tiers, ni à des membres ne participant pas à l’équipe dédiée, sauf accord exprès du service bénéficiaire de la commande. Dans les mêmes conditions, le titulaire ne peut divulguer aucune information, par écrit ou oral, sur les dossiers et affaires qu’il traite. Y compris après l’expiration du contrat, le titulaire ne peut se livrer à aucun commentaire public, par oral ou par écrit, des dossiers qui lui sont confiés, sans autorisation expresse du service bénéficiaire de la commande. Lorsque les prestations sont à exécuter dans des conditions de confidentialité particulières, le titulaire doit observer les dispositions particulières qui lui sont communiquées par le service bénéficiaire de la commande. Il ne peut prétendre, de ce chef, à indemnité, à moins qu’il n’apporte la preuve que les conditions qui lui ont été imposées lui ont rendu l’exécution plus difficile ou plus onéreuse. Le titulaire doit prendre toute disposition pour assurer la conservation et la protection des éléments qui lui sont remis et qui revêtent un caractère secret. En cas de remise papier de documents, les locaux doivent faire l’objet de mesures de protection contre les intrusions, les sinistres et autres incidents. En cas de détention de documents électroniques, le titulaire doit veiller à prendre toute mesure contre les intrusions et les applications hostiles. Il doit aviser sans délai le service bénéficiaire de la commande de toute disparition ainsi que de tout incident pouvant entraîner une violation du secret. A l'issue de la mission ou en cas de cessation anticipée du contrat pour quelque cause que ce soit, les informations et l’ensemble des documents reçus par le titulaire devront être retournés à l’acheteur. Le titulaire s’engage à ne conserver aucune copie des documents restitués sur quelque support que ce soit, à l'exception de celles qui seraient strictement nécessaires pour satisfaire aux dispositions légales, réglementaires et déontologiques auxquelles il est soumis. En cas de non-respect des obligations ci-dessus mentionnées et indépendamment des sanctions disciplinaires et pénales éventuellement encourues, le titulaire s’expose à la résiliation de l’accord-cadre à ses torts exclusifs, dans les conditions prévues à l’article 16 du présent document. 9.7.3 Forme des documents produits par le titulaire 9.7.3.1 Utilisation de la langue française En application des dispositions de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, la langue de travail de l’acheteur est le français. Les correspondances et la documentation relatives au présent contrat sont rédigées en français. Les livrables, sauf mention contraire dans le présent document, sont exclusivement rédigés en français. Les réunions se déroulent en français. Par dérogation à ce qui précède, sur demande de l’acheteur, certains documents remis sont rédigés par le titulaire dans une langue étrangère si cela est nécessaire à la bonne fin de la mission. CCAP CCITSE-2026-AOO-16 10/22 9.7.3.2 Formats des documents Les documents adressés à l’acheteur par voie électronique, dématérialisée ou non, le sont sous un format électronique aisément accessible et compatible avec les formats couramment utilisés. Les documents adressés sous format papier le sont en exemplaire unique. 9.7.4 Notifications et échanges d’information 9.7.4.1 Echanges d’informations Dans des délais compatibles avec les délais afférents à la mission confiée, l’acheteur communique au titulaire l’ensemble des éléments qu’il estime utiles à la bonne exécution des prestations ou lui transmet toute information permettant d’y accéder à charge pour ce dernier de matérialiser, si nécessaire, les documents remis. Le titulaire peut requérir de l’acheteur la transmission de documents et informations supplémentaires. Toutefois, celle-ci se réserve le droit d’en demander les motifs ou de refuser cette communication, par une décision motivée, notamment pour des raisons de confidentialité ou si elle considère que cette demande n’est pas en rapport ou n’est pas nécessaire à la réalisation de la prestation commandée. Le titulaire ne peut se prévaloir d’une insuffisance des éléments d’information communiqués par l’acheteur pour se décharger de sa responsabilité, sauf à démontrer un lien suffisamment direct entre un refus de communication et un manquement de sa part. Le titulaire répond à toute demande d’information ou de transmission de documents en rapport avec l’exécution du présent contrat. 9.7.4.2 Forme des notifications et des échanges d’informations Par dérogation à l’article 3.1 du CCAG-PI, les notifications, qu’elles fassent ou non courir un délai, et les échanges d’informations s’effectuent par voie dématérialisée. Une transmission physique (électronique ou papier) est cependant admise lorsque le volume des documents ou le secret s’y attachant rend impossible toute transmission dématérialisée ou sur décision de l’acheteur. Cette transmission physique est faite par tout moyen permettant d’attester la date de réception. En cas de groupement, la transmission se fait au mandataire pour l’ensemble du groupement. 9.8 Documents à produire en cours de marché 9.8.1 Respect des obligations administratives Le titulaire est tenu de notifier sans délai à l'acheteur les modifications survenant en cours d'exécution et notamment celles qui se rapportent : - aux personnes ayant le pouvoir de l'engager ; - à la forme juridique sous laquelle il exerce son activité ; - à sa raison sociale ou à sa dénomination ; - à son adresse ou à son siège social ; - aux renseignements qu'il a fournis pour l'acceptation d'un sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement ; De façon générale, toutes les modifications importantes de fonctionnement concernant le titulaire et pouvant influer sur le déroulement du marché doivent être notifiés à l'acheteur. En cas de manquement, l'acheteur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences pouvant en découler, et notamment des retards de paiement. Le titulaire met à disposition tous les six mois, à partir de la notification, jusqu'à la fin de l'exécution, les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail. CCAP CCITSE-2026-AOO-16 11/22 Ces documents sont transmis par le titulaire sur la boite fonctionnelle suivante : commandepublique@seine- estuaire.cci.fr Si le titulaire, et/ou le cas échéant ses sous-traitants, recourent à des salariés détachés, ils doivent produire avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés les documents suivants : a) L'accusé de réception de la déclaration de détachement effectuée sur le téléservice « SIPSI » du ministère chargé du travail, conformément aux articles R. 1263-5 et R. 1263-7 ; b) Une attestation sur l'honneur certifiant que le cocontractant s'est, le cas échéant, acquitté du paiement des sommes dues au titre des amendes prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 et L. 8115-1. Cette attestation comporte les nom, prénom, raison sociale du cocontractant et la signature de son représentant légal. Si le titulaire, et le cas échéant ses sous-traitants, recourent à des salariés détachés, ils doivent produire, préalablement au début du détachement, les documents suivants justifiant de la régularité de ses obligations au regard de l'article L.1262-1 du code du travail : a) Une copie du document désignant le représentant sur le territoire national mentionné conformément aux à l'articles R.1263-2-1 et suivants du code du travail ; b) Une copie de la déclaration de détachement effectuée sur le téléservice « SIPSI », conformément aux dispositions des articles R.1263-4-1 et R.1263-6-1 du code du travail. 9.8.2 Clause d’information sur la situation du titulaire Il est fait application de l’article 3.4.2 du CCAG-PI. Le titulaire joint tout document utile relatif à la modification concernée. Sauf motif légitime, en cas d’absence d’information de l’acheteur, intervenant au plus tard lors de la première demande de paiement faisant suite à la modification, ou de production d’une information ou d’un document inexact, le titulaire encourt, outre la pénalité prévue à l’article 12 du présent document, la résiliation de l’accord- cadre à ses torts dans les conditions de l’article 16 du présent document. De façon générale, toutes les modifications importantes de fonctionnement concernant le titulaire et pouvant influer sur le déroulement de l’accord cadre doivent être notifiés à l'acheteur. En cas de manquement, l’acheteur ne saurait être tenue pour responsable des conséquences pouvant en découler, et notamment des retards de paiement. 9.9 Résolution des conflits d’intérêts En cas de conflit d’intérêts ou de risque de conflit d’intérêts, le titulaire en informe immédiatement l’acheteur. Le titulaire propose à l’acheteur les solutions pour y remédier. Si l’acheteur estime que la situation dont elle est ainsi informée par le titulaire et les solutions que celui-ci propose sont incompatibles avec la mission, le titulaire ne peut exécuter la prestation. Lorsque le conflit d’intérêts est constaté lors de l’attribution d’une commande, le titulaire ne peut se voir attribuer la mission envisagée. Lorsque le conflit d’intérêts est constaté en cours d’exécution de la commande, celle-ci est résiliée dans les conditions de l’article 17.1 du présent document. Ces règles obligent le titulaire pendant l’exécution du contrat ou d’une commande en résultant, et pendant les douze (12) mois suivant son terme. En cas de conflit avéré, les prestations pourront être annulées avant le terme du bon de commande en cours. Cette annulation entrainera uniquement le paiement des prestations réellement réalisées. CCAP CCITSE-2026-AOO-16 12/22 En cas de non-déclaration de conflit d’intérêt ou de non-respect des obligations du présent article le marché pourra être résilié. 9.10 Considérations sociales Le présent accord-cadre ne comprend pas de considérations sociales. Compte tenu de l'objet du marché, qui consiste en une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage spécialisée plomb et amiante et relative à l’opération de protection anticorrosion d’un ouvrage d’art majeur (mission intellectuelle très ponctuelle mobilisant un nombre très réduit d’experts), nécessitant des compétences techniques particulières et des qualifications spécifiques, l'introduction d'une condition d'exécution à caractère social ou relative à l'emploi ne présente pas de lien suffisant avec l'objet du marché au sens du 2° du II de l'article L.2112-2-1 du Code de la commande publique. 9.11 Considérations environnementales Dans une volonté de protection de l'environnement, il est fait application de l'article L.2112-2 du code de la commande publique, en prévoyant des conditions d'exécution des prestations comportant des éléments à caractère environnemental. Le titulaire doit mettre en œuvre des moyens techniques afin de réduire son empreinte carbone pendant la durée d’exécution du marché. - Pour les impressions : Le titulaire est incité à utiliser du papier écoresponsable : par ordre de priorité : papier recyclé, papier éco- labellisé européen, NF Environnement, Ange bleu ou équivalent, papier certifié issu de forêts gérées durablement labellisé PEFC, FSC ou équivalent, grammage le plus fin possible, encres végétales, réduction des substances toxiques. - Pour les livrables par voie dématérialisée : Le titulaire est incité à transmettre les supports finalisés sous forme numérique compressée au maximum (mail ou extranet). De manière générale, toute transmission de documents et éventuels livrables par le ou les prestataires au prescripteur se fait par la voie dématérialisée. - Pour les déplacements : Le titulaire privilégie les déplacements avec des véhicules à moteur électrique ou en transports en commun. Article 10 - ADMISSION DES PRESTATIONS Il est fait application des articles 28 et suivants du CCAG-PI. Par dérogation à l’article 28.2 du CCAG-PI, le délai de vérification et de notification de la décision de l’acheteur est d’un (1) mois. Par dérogation à l’article 29 du CCAG-PI, la décision d’admission, d’ajournement, de réfaction ou de rejet est prise dans le délai précité. A défaut de notification de la décision par l’acheteur dans le délai précité, l’admission des prestations est tacitement admise. Par dérogation à l’article 29.4.2 du CCAG-PI, l’acheteur n’est pas tenu de demander au titulaire d’exécuter à nouveau la prestation. Un ajournement ou un rejet avec obligation de présenter à nouveau les prestations n’ouvrent droit ni à une rémunération supplémentaire, ni au paiement des frais y afférent. CCAP CCITSE-2026-AOO-16 13/22 Le délai de vérification court à compter de la réception, par l’acheteur, du ou des livrables concourant à la réalisation de la mission. Lorsque le titulaire n’a pas exécuté une prestation dans le délai imparti et a rendu celle-ci sans objet, la prestation concernée directement par le manquement est regardée comme n’ayant pas été exécutée. Article 11 - REGIME FINANCIER 11.1 Forme et contenu des prix Dans le cadre du présent accord-cadre, les prestations font l’objet de prix unitaires. Les prix unitaires figurent dans le bordereau de prix unitaires annexé à l'acte d'engagement. Les prix sont réputés inclure : - les frais afférents à la réalisation des prestations du présent accord-cadre, ainsi que les frais de déplacement et d'hébergement des interventions liées aux prestations sur site ; - la cession des droits de propriété intellectuelle ou de toute autre nature visés à l’article 35.2.1 et suivants du CCAG-PI incluant le cas échéant les compléments et dérogations prévues au présent document sauf stipulations contraires à l'article relatif au régime des droits de propriété intellectuelle ; - tous les frais annexes et les matériels nécessaires à l'exécution des prestations et des livrables ; - toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres applicables aux prestations et aux livrables ; - le suivi contractuel ; - toutes les charges directes et indirectes utiles à la réalisation des prestations et emportent engagement du titulaire de les réaliser sans supplément de coût pour l’acheteur. 11.2 Prix fermes Les prix sont exprimés en euros. Les prix sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur au mois M0 correspondant au mois de la date limite de remise des offres. Les parties s’engagent sur les prix exprimés hors taxes (HT). Les prix sont également exprimés, avec la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), toutes taxes comprises (TTC). Les prix initiaux de l’accord-cadre sont fermes. Les prix de l’accord cadre sont actualisables, une seule fois, dans les conditions de l’article 12.4 ci-dessous : - si un délai supérieur à trois (3) mois s’écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l’offre, réputée être la date à laquelle il a été établi, et la date de début d’exécution des prestations. Cette dernière date est, pour l’accord-cadre celle de sa notification ; - l’actualisation s’effectue alors aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois (3) mois à la date de début d’exécution des prestations. Les prix initiaux, une fois actualisés, sont fermes sur la durée du contrat et constituent les prix de règlement, effectivement payés au titulaire. 11.3 Actualisation des prix En cas d’actualisation, conformément à l’article 9.3 ci-dessus, les prix initiaux se voient appliquer la formule suivante : P= P0 [1 * (Ind/Ind0)] CCAP CCITSE-2026-AOO-16 14/22 dans laquelle : P = prix actualisé ; P0 = prix initial ; Ind = Indice applicable. Le prix actualisé P est arrondi à l’euro le plus proche. L’indice applicable Ind est l’indice des prix de production des services français aux entreprises françaises (BtoB) − Total HS − Ensemble des services - Prix de marché − Base 2021 − Données trimestrielles brutes – Identifiant 010766502 et disponible sur le site de l’INSEE à l’adresse Internet suivante : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010766502. Les valeurs "0" des indices sont celles correspondant à la période couvrant la date à laquelle le titulaire a fixé son prix dans l’offre, telles que publiées sur le site de l’INSEE. Pour l’actualisation, la valeur des indices au numérateur sont celles correspondant à la période couvrant la date antérieure de trois (3) mois au jour de la notification du contrat. L’actualisation se fera par l’intermédiaire du dernier indice définitif publié. Les prix actualisés sont applicables pour toute commande. Les prix actualisés font l’objet de nouvelles annexes financières qui se substituent aux annexes financières initiales de l’accord-cadre. 11.4 Avances Le taux de l'avance est de 5% ou, le cas échéant, de 30 % pour les petites et moyennes entreprises. Ce taux est calculé selon les modalités de l'article R. 2191-6 et suivants du code de la commande publique. Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d'une clause de variation de prix. Le taux et les conditions de versement de l'avance ne peuvent être modifiés en cours d'exécution du marché. Le délai de versement de l'avance court à compter de l'émission du bon de commande. Le remboursement de l'avance est effectué selon les modalités de l'article R.2191-11 et suivants du code de la commande publique. 11.5 Modalités financières 11.5.1 Répartition des paiements Le règlement des sommes dues au titulaire est effectué par virement administratif dans les conditions du CCAG-PI. Les demandes d'acomptes et le solde sont justifiés à partir du constat du service fait. 11.5.2 Retenue de garantie, cautionnement et comptable assignataire Il n'est pas pratiqué de retenue de garantie. Un bon de commande peut être cédé ou nanti dans les conditions prévues aux articles R.2191-46 et suivants du code de la commande publique. Il est remis, sur demande du titulaire, d'un co-traitant ou d'un sous-traitant, un certificat de cessibilité en vue de permettre la cession ou le nantissement des créances résultant du bon de commande. Pour les Établissements publics de l'État, les comptables assignataires de la dépense sont les agents comptables des établissements concernés. CCAP CCITSE-2026-AOO-16 15/22 11.5.3 Intérêts moratoires Les sommes dues sont payées conformément aux dispositions de l'article L.2192-10 du code de la commande publique. Le délai de paiement est fixé à trente (30) jours maximum pour l'Etat et ses établissements publics. La date de début du délai est déterminée selon les modalités de l'article R.2191-12 et suivants du code de la commande publique. Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'expiration du délai de paiement, le titulaire a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles L.2192-12 et suivants et R.2192-31 à R.2192-36 du code de la commande publique. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Ils courent à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse et sont calculés sur le montant total du paiement toutes taxes comprises, diminué des éventuelles retenue de garantie, clauses d'actualisation, de révision et des pénalités. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant la mise en paiement du principal. 11.5.4 Modalités de facturation Le paiement est effectué sur demande de paiement émise par le titulaire et après constatation du service fait par l'acheteur. Le paiement est effectué par virement au compte du titulaire. En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire. 11.5.4.1 Mentions obligatoires Les factures comprennent les mentions suivantes : - la date d'émission de la facture ; - la désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ; - le code du service exécutant (ou le code d'identification du service en charge du paiement) ; - la référence de l’accord-cadre (numéro d'engagement) ; - le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ; - la date de livraison effective des fournitures ou d'exécution des services ; - la quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations réalisés ; - le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations réalisés ou, lorsqu'il y a lieu, leur prix forfaitaire ; - le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ; - le cas échéant, le numéro de l'ordre de service ; - le cas échéant, les modalités particulières de règlement ; - le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires ; CCAP CCITSE-2026-AOO-16 16/22 11.5.4.2 Taux de TVA Sont applicables les taux de TVA en vigueur lors du fait générateur de la taxe au sens de l'article 269 du Code général des impôts. 11.5.4.3 Monnaie L'unité monétaire qui s'applique est l'Euro. 11.5.4.4 Transmission des factures La transmission des factures s'effectue par voie dématérialisée. La transmission des factures s’effectue conformément aux dispositions : - de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 retranscrite dans l’article L2192-1 du code de la commande publique ; - du décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique ; - de l’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique. Le titulaire a le choix entre plusieurs modes de transmission des factures : 1) Mode portail : Utiliser le portail Chorus Pro accessible par internet en se connectant à l'URL https://chorus-pro.gouv.fr aux fins de soit : - déposer ses factures sur le portail ; - saisir directement ses factures ; 2) Mode service ou API (Application Programming Interface) Chorus Pro offre l'ensemble de ses fonctionnalités sous forme de services intégrés dans un portail tiers. L'émetteur de facture s'identifie via les API, et accède à l'ensemble des services de Chorus Pro comme par exemple le dépôt ou saisie de factures, le suivi du traitement des factures, l'adjonction et téléchargement de pièces complémentaires, etc. 3) Mode EDI (Echange de données informatisées) Envoyer ses factures par raccordement direct à la solution mutualisée ou à partir d'un système tiers par transfert de fichier. Chorus Pro permet des échanges d'informations par flux issus des systèmes d'information des fournisseurs. L'émetteur de facture adresse ses flux soit directement à Chorus pro soit par l'intermédiaire d'un opérateur de dématérialisation Préalables techniques et réglementaires : Pour connaître les conditions techniques (guide utilisateurs du portail, kit de raccordement technique et spécifications du format normalisé d'échange) et réglementaires dans lesquelles s'opère la dématérialisation des factures, le titulaire est invité à consulter le portail internet suivant : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/ Pour tout renseignement complémentaire, le titulaire peut s'adresser à : https://chorus-pro.gouv.fr/cpp/nousContacter?execution=e2s1 Les factures sont établies en un seul original et envoyées aux adresses suivantes : CCAP CCITSE-2026-AOO-16 17/22 L'ordonnateur des paiements est : Monsieur Nicolas ROUTEL Secrétaire Direction Administrative et Financière 181 quai Frissard, BP 1410 76067 LE HAVRE cedex Le comptable assignataire des paiements est : Monsieur François SAYARET Trésorier de la CCIT Seine Estuaire Direction Administrative et Financière 181 quai Frissard, BP 1410 76067 LE HAVRE cedex 11.6 Modifications financières pour circonstances imprévisibles Lorsque des circonstances imprévisibles et extérieures aux parties surviennent en cours d'exécution, les parties peuvent convenir d'une modification des clauses financières, si celle-ci est nécessaire à la poursuite de l'exécution, dans les conditions prévues à l'article R.2194-5 du code de la commande publique. Une telle modification n'est qu'une faculté pour l'acheteur. S'il envisage de modifier le contrat pour tenir compte des surcoûts engendrés par les circonstances imprévisibles, l'acheteur se fonde sur les justifications financières précises que lui apporte le titulaire. Seules peuvent être prises en compte les circonstances produisant un effet réel et certain sur l'exécution de l'accord-cadre, la présente clause n'ayant pas pour objet de compenser des surcoûts dont la survenance n'est qu'hypothétique. A l'appui de toute demande tendant à la modification des conditions financières du présent accord-cadre, le titulaire doit : - Adresser un mémoire en réclamation à l'acheteur démontrant l'existence d'une circonstance imprévi- sible au sens de l'article R.2194-5 du code de la commande publique ; - Justifier son prix de revient initial, tel qu'envisagé à la date de remise de son offre, et, par conséquent, sa marge bénéficiaire ainsi que les éventuelles provisions pour risques intégrées dans son prix ; - Fournir tout document de nature comptable (bilans, factures, ...) ou contractuelle (notamment les con- trats de fournitures), attestant de la réalité et de l'étendue des surcoûts supportés depuis la surve- nance de l'évènement imprévisible, pour l'exécution du présent accord-cadre. L'acheteur vérifie la réalité et la sincérité de ces documents et décide de la suite à donner à la demande du titulaire. En cas d'acceptation de la demande par l'acheteur, les modifications apportées aux prix, aux tarifs ou aux clauses d'évolution des prix, font l'objet d'un avenant signé par les deux parties. La durée de cet avenant est strictement limitée à la durée des circonstances imprévisibles. Celle-ci peut éventuellement être prolongée dans les conditions définies dans l'avenant. L'avenant conclu sur le fondement du présent article précise, via une clause de rendez-vous, les conditions dans lesquelles, en fin d'exécution de l'accord-cadre, l'acheteur et le titulaire déterminent le montant définitif de la compensation des surcoûts anormaux réellement subis par le titulaire. Ainsi, si le montant des compensations excède le montant des pertes, le titulaire est alors redevable de la différence. Le montant correspondant est alors récupéré par l'acheteur / le bénéficiaire : - Soit par précompte sur les factures restant à émettre par le titulaire ; - Soit par avoir, récupéré sur les montants restant à régler ou à défaut récupéré au moyen d'un titre de recouvrement. CCAP CCITSE-2026-AOO-16 18/22 Article 12 - PENALITES Par dérogation à l’article 14 du CCAG-PI, il est fait application des pénalités suivantes. • Pénalité pour absence à une réunion / visite sur site : L’absence de participation à une réunion / visite sur site planifiée est sanctionnée par une pénalité forfaitaire de deux cent cinquante (250) euros. • Pénalité pour retard d’information : Le retard d’information d’une modification prévue à l’article 9.8.2 du présent document fait encourir au titulaire une pénalité forfaitaire de deux cent cinquante (250) euros. • Pénalité pour retard d’exécution : Le titulaire encourt par ailleurs des pénalités de retard lorsque celui-ci était soumis à une obligation d’exécuter une prestation dans un délai identifié, que ce délai ait été fixé par l’acheteur ou dans le cadre d’une procédure contentieuse. Par dérogation à l’article 14.1.1 du CCAG-PI, les pénalités pour retard commencent à courir, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, le lendemain du jour où le délai d’exécution des prestations a échu, pour un délai fixé en jour. Cette pénalité pour retard est calculée par application de la formule suivante : P = V*R/500 dans laquelle : P = montant de la pénalité ; V = valeur TTC de la prestation en retard telle qu’elle est déterminée dans le bon de commande ou, à défaut de connaissance en amont du coût de de la prestation, du prix réclamé dans sa demande de paiement et accepté par l’acheteur. R = nombre de jours de retard. Le montant des pénalités est déduit des paiements restant à opérer au profit du titulaire. Lorsque les sommes dues ne permettent pas cette déduction ou lorsqu’aucun paiement n’est dû, l’acheteur peut émettre un titre de perception. La pénalité ne peut pas être récupérée lorsque la commande, sur le fondement de laquelle la prestation est exécutée, a fait l’objet d’un paiement définitif. En cas de groupement conjoint, le mandataire indique à l’acheteur la répartition des pénalités entre ses membres. Les pénalités s’appliquent sans préjudice des autres sanctions que le titulaire peut encourir, telles que les résiliations prévues à l’article 16.1 ou à l’article 16.2. En cas de résiliation, les pénalités peuvent s’appliquer jusqu’à la date de résiliation. Par dérogation aux articles 14.1.3 du CCAG-PI, les pénalités sont dues quel qu’en soit le montant. Pour l’ensemble des pénalités, le montant total des pénalités encourues ne peut excéder 10% hors taxe du montant total du bon de commande. Article 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE Le présent accord-cadre fait application des articles 32 à 37 du CCAG-PI. Les résultats, connaissances antérieures et connaissances antérieures standards sont définis dans l’article 32 du CCAG-PI. En précision de l’article 35.1.2, l’ensemble des résultats intermédiaires et finaux sont considérés comme confidentiels et donc cédés à titre exclusif. CCAP CCITSE-2026-AOO-16 19/22 Par dérogation à l’article 35.3.2 du CCAG-PI, le titulaire ne peut publier les résultats du marché. Article 14 - TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Le titulaire de l’accord-cadre est responsable du traitement des données à caractère personnel. Il fixe les finalités et les moyens du traitement. Pour l'exécution de l’accord-cadre, en cas de traitement de données à caractère personnel, le titulaire, et le cas échéant ses sous-traitants, sont tenus au respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après, « règlement général sur la protection des données » ou RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le cas échéant, le titulaire apporte à l'acheteur, avant la mise en application du traitement, des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen et garantisse la protection des droits des personnes concernées. Dès la notification de l’accord-cadre, il communique à l'acheteur l'identité et les coordonnées (téléphone et mail) de son délégué à la protection des données (DPD). Conformément au CCAG-PI, l'acheteur peut résilier l’accord-cadre pour faute du titulaire en cas de manquement grave et répété, par le titulaire ou son sous-traitant, aux obligations relatives à la confidentialité, à la protection des données à caractère personnel et à la sécurité prévues par la réglementation française et européenne ainsi qu'aux obligations prévues par le présent article et par les pièces particulières de l’accord- cadre. Article 15 - ASSURANCES Pendant toute la durée d’exécution du présent contrat, le titulaire est responsable des dommages qui pourraient être causés de son fait, du fait de ses collaborateur ou employés ou de ses sous-traitants, dans le respect des règles déontologiques applicables à la profession d’avocat. Conformément à l’article 9 du CCAG-PI, pendant toute la durée d’exécution du présent marché public, le titulaire contracte les assurances couvrant sa responsabilité civile et, le cas échéant, celle de ses collaborateurs. Le titulaire doit, dans les meilleurs délais, tenir informée l’acheteur de toute modification afférente à son assurance et en fournir copie. L’insuffisance du montant de l’assurance peut constituer pour le titulaire une impossibilité légitime de réaliser la prestation. Article 16 - RESILIATION - EXECUTION DE LA PRESTATION AUX FRAIS ET RISQUES DU TITULAIRE 16.1 Résiliation Le marché public peut être résilié dans les conditions du CCAG-PI et des articles R. 2191-30 et R. 2191-31 du code de la commande publique. CCAP CCITSE-2026-AOO-16 20/22 Par dérogation à l’article 39 du CCAG-PI, l’acheteur peut, outre les cas prévus audit article, également résilier le marché public pour faute lorsque : - le titulaire n’exécute pas correctement ses prestations de sorte que la bonne exécution du contrat ne peut être garantie ; - le titulaire, par son comportement, met en cause, directement ou indirectement, la crédibilité de l’acheteur ; - le titulaire ne respecte pas ses obligations de confidentialité de l’article 9.7.2 ; - le titulaire ne respecte pas ses obligations de résolution de conflits d’intérêts et de probité de l’article 9.9 du présent document ; - le titulaire n’a pas produit un document demandé dans le cadre de l’article 9.8 du présent document ou a remis un document inexact ; - le titulaire se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 2195-4 du code de la commande publique. Indépendamment de sa mise en demeure, le titulaire doit, sauf résiliation pour motif d’intérêt général, être mis en mesure de présenter ses observations préalablement à la décision de notification dans un délai fixé par l’acheteur mais qui ne peut excéder quinze (15) jours. Par dérogation à l’article 40 du CCAG-PI et par dérogation à l’article 41.2.2.4 du CCAG-PI, le titulaire ne peut prétendre à aucune indemnité fondée sur la seule résiliation. En cas de décès, d’incapacité civile, de dissolution ou de restructuration du titulaire désigné nommément, la résiliation du marché public est prononcée, sauf si l’acheteur accepte la continuation du contrat par les associés ou collaborateurs du titulaire ou par la personne morale titulaire de la nouvelle structure. La résiliation ainsi prononcée prend effet à la date du décès, de l’incapacité civile ou de la dissolution de la personne morale titulaire du lot. Ces stipulations s’appliquent également en cas de retrait du titulaire de la vie professionnelle et notamment en cas de retraite ou d’omission du barreau. 16.2 Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire En application de l’article 27 du CCAG-PI, l’acheteur peut faire procéder par un tiers à l’exécution des prestations confiées au titulaire en application du présent marché public, aux frais et risques de ce dernier, soit en cas d’inexécution par ce dernier d’une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard, soit en cas de résiliation du marché public prononcée pour faute du titulaire. Pour les prestations sur prix unitaires, et à défaut de devis préalable (non manifestement erroné) qui sert alors de référence, l’augmentation des dépenses supportées par le titulaire est appréciée sur la base du temps passé par le tiers, prestataire de substitution. Article 17 - DIFFERENDS ET LITIGES 17.1 Différends L'acheteur et le titulaire s'efforcent de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du présent accord-cadre ou à l'exécution des prestations. En cas de différend, les acheteurs et le titulaire peuvent recourir au comité consultatif de règlement amiable compétent ou au médiateur des entreprises des différends relatifs aux marchés publics conformément aux dispositions des articles R.2197-1 à R.2197-24 du code de la commande publique. 17.2 Litiges et contentieux A défaut de règlement amiable, tout litige sera porté devant le tribunal administratif de Rouen. Tribunal administratif de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN Téléphone : 02 35 58 35 00 Télécopie : 02 35 58 35 03 CCAP CCITSE-2026-AOO-16 21/22 Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr Site internet : http://rouen.tribunal-administratif.fr Le présent contrat relève du droit français. La survenance d’un litige entre les parties ne dispense pas le titulaire d’exécuter les prestations commandées dans le respect du présent contrat, ni ne l’autorise à interrompre ou suspendre son exécution ou à en modifier les termes. Article 18 - DEROGATIONS AU CCAG-PI Les dérogations au CCAG-PI sont présentées dans le tableau récapitulatif des dérogations ci-après : Article du présent CCAP Article du CCAG auquel il est fait dérogation 6.2 13.3 7 4.1 9.4.2.2.1 3.4.3 9.7.4.2 3.1 10 28.2 ; 29 ; 29.4.2 12 14 ; 14.1.1 ; 14.1.3 13 35.3.2 16.1 39 ; 40 ; 41.2.2.4 Il est expressément stipulé que la liste des dérogations au CCAG-PI n’a qu’une valeur indicative. Cette liste n’est donc pas nécessairement exhaustive. Par conséquent, les dispositions dérogatoires au CCAG-PI qui ne figureraient pas dans la liste ci-dessus conserveraient néanmoins toute leur valeur contractuelle pour l’exécution du présent accord-cadre. CCAP CCITSE-2026-AOO-16 22/22
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