Règlement de consultation
RC.pdf · 9 405 mots · du marché « Accompagnement du maître d'ouvrage pour la gestion des risques plomb et amiante lors de la rénovation de la protection… », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par CCIT SEINE ESTUAIRE, consultation 26-90213. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) ASSISTANCE AU MAÎTRE D’OUVRAGE PLOMB ET AMIANTE POUR L’OPÉRATION DE RÉNOVATION DE LA PROTECTION ANTICORROSION DU PONT DE TANCARVILLE Numéro de consultation : CCITSE-2026-AOO-16 Procédure de passation : Appel d’offres ouvert, procédure formalisée prévue par les articles L.2124-1, L.2124-2, R.2124-2-1° et R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique Date limite de remise des plis : MARDI 27 OCTOBRE 2026 à 12h00 (heure de Paris) DCE : Les documents de la consultation sont accessibles par voie électronique, sur la plate-forme des achats de l'Etat : www.marches-publics.gouv.fr Visite obligatoire : La visite du site de la concession du pont de Tancarville est obligatoire. Les candidats/soumissionnaires doivent impérativement remettre l’attestation de visite obligatoire à l’appui de leur offre (cf. article 4.5 du présent règlement de consultation). Date limite d’inscription à la visite : VENDREDI 16 OCTOBRE 2026 au plus tard Date limite pour réaliser la visite & poser des questions : LUNDI 19 OCTOBRE 2026 au plus tard TABLE DES MATIÈRES Article 1 - ACHETEUR ............................................................................................................................. 3 Article 2 - OBJET DE LA CONSULTATION ............................................................................................. 3 Article 3 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION .................................................................................. 3 Article 4 - INFORMATION DES CANDIDATS .......................................................................................... 6 Article 5 - CANDIDATURE ...................................................................................................................... 11 Article 6 - OFFRE ................................................................................................................................... 16 Article 7 - ATTRIBUTION ....................................................................................................................... 18 Article 8 - LANGUE ................................................................................................................................ 20 Article 9 - CONTENTIEUX ..................................................................................................................... 20 Article 10 - MODALITES DE SIGNATURE ELECTRONIQUE ................................................................ 21 Article 1 - ACHETEUR Le présent accord-cadre est porté par : Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale Seine Estuaire 181 quai Frissard - BP 1410 - 76067 LE HAVRE cedex Mail : contact@seine-estuaire.cci.fr Site internet : https://www.seine-estuaire.cci.fr/ Tél : 02 35 55 26 00 SIRET : 130 021 694 00018 Code NAF/APE : 94.11Z N° TVA Intracommunautaire : FR61130021694 Personne signataire de l’accord-cadre, représentant du maître de l’ouvrage : Monsieur Yves LEFEBVRE, Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale Seine Estuaire en vertu d’une délibération de l’assemblée générale en date du 25 novembre 2021, ou par délégation, Madame Isabelle PRAT, Vice-Présidente Commerce et Présidente Délégation du Havre. Article 2 - OBJET DE LA CONSULTATION Le présent contrat a pour objet des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage en plomb et amiante pour l’accompagnement de la CCI Seine Estuaire maître d’ouvrage de l’opération de rénovation de la protection anticorrosion du pont de Tancarville. Il prend la forme d’un accord-cadre mono-attributaire sur le fondement duquel la CCI Seine Estuaire peut émettre des bons de commande. L'accord-cadre porte sur des prestations de services. La description des travaux et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Code CPV de la consultation : 71356200-0 Services d'assistance technique Article 3 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 3.1 Procédure de passation Le marché est passé selon une procédure d’appel d’offres ouvert, procédure formalisée prévue par les articles L.2124-1, L.2124-2, R.2124-2-1° et R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique. 3.2 Allotissement Le présent accord-cadre n’est pas alloti au sens de l’article L. 2113-10 du code de la commande publique. Son objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. 3.3 Forme et étendue de l’accord-cadre Conformément à l’article R2162-4 2° du code de la commande publique, l’accord-cadre mono-attributaire est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 450 000,00 € HT sur la durée totale. RC CCITSE-2026-AOO-16 3/22 Ces montants maximums correspondent à x 1,5 le montant estimatif. Ces montants sont prévisionnels et ne sauraient engager contractuellement l’acheteur. L'accord-cadre est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique. En cas d’absence de commande, le titulaire ne peut, sur ce seul fondement, prétendre à aucune indemnité. Le présent accord-cadre cessera automatiquement de produire ses effets lorsque ce montant maximum aura été atteint, quelle que soit la durée prévue initialement par l'acheteur. 3.4 Durée L’accord-cadre est conclu pour une durée ferme quarante-huit (48) mois fermes à compter de sa date de notification. Le présent article s’applique sous réserve que le montant maximum du présent accord-cadre n’ait pas été atteint. 3.5 Lieux d'exécution Les lieux d'exécution des prestations sont les suivants : • Locaux du titulaire • Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale Seine Estuaire Siège social : 181 quai Frissard - BP 1410 - 76067 LE HAVRE cedex • Concession du pont de Tancarville Service Exploitation Route Nationale 182 - 27680 LE MARAIS VERNIER Service Technique 10 rue du Nais - 76430 TANCARVILE 3.6 Variantes 3.6.1 Variantes obligatoires L'acheteur n'exige pas la présentation de variantes obligatoires. 3.6.2 Variantes à l'initiative des soumissionnaires Les soumissionnaires ne sont pas autorisés à présenter de variantes à leur initiative. 3.7 Prestations supplémentaires éventuelles Aucune prestation supplémentaire éventuelle n'est prévue. 3.8 Prestations similaires Conformément à l’article R.2122-7 du code de la commande publique, l’acheteur se réserve la possibilité de recourir à un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires. RC CCITSE-2026-AOO-16 4/22 3.9 Considérations sociales Le présent accord-cadre ne comprend pas de considérations sociales. 3.10 Considérations environnementales Le présent accord-cadre comprend des considérations environnementales. 3.11 Traitement des données à caractère personnel Protection des données à caractère personnel des candidats à la présente procédure : En application de l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), les candidats sont informés que des données à caractère personnel (notamment nom, prénom, adresse mail, données de connexion) collectées dans le cadre de la présente procédure de passation et dans le cadre de l'exécution du présent marché sont susceptibles de faire l'objet de traitement(s). Identité et coordonnées du responsable de traitement et de son représentant : CCI Normandie 4, Passage de la Luciline 76042 Rouen Cedex 1 Représentée par son président. Responsable de Traitement Opérationnel (RTO) : CCI Normandie 4, Passage de la Luciline 76042 Rouen Cedex 1 Représentée par sa directrice générale. Coordonnées du délégué à la protection des données : dpo@normandie.cci.fr Base juridique du traitement : c) et e) de l'article 6.1 du RGPD. Finalité du ou des traitements : suivi de la présente procédure de passation, attribution du marché public et obligations légales en matière de durée d'utilité administrative (DUA) applicable aux marchés publics. Destinataires ou catégorie de destinataires : les données à caractère personnel concernées sont destinées exclusivement aux agents de l'Acheteur et des opérateurs de l'Etat, en charge de la passation puis de l'exécution du présent contrat. Durée de conservation : ces données sont conservées pendant toute la durée de passation et d'exécution du contrat ainsi que durant la DUA applicable au contrat. Conformément aux dispositions des articles 15 à 21 du RGPD, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent notamment d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement à ces informations qui les concernent. Elles peuvent également s'opposer au traitement de ces données. L'exercice des droits d'information et d'accès aux données à caractère personnel peut être effectué auprès du délégué à la protection des données. La personne dont les données à caractère personnel sont collectées dans le cadre de la présente procédure dispose d'un droit de réclamation auprès de la CNIL. RC CCITSE-2026-AOO-16 5/22 3.12 Secret des affaires L'acheteur se réserve la possibilité de recourir à l'expertise d'un tiers pour l'analyse des offres du présent marché. Le tiers est tenu à une obligation de confidentialité prévue par le marché dont il est titulaire. En particulier, les candidats sont informés que ce tiers ne peut divulguer les données et informations couvertes par le secret des affaires dont il aurait connaissance pendant la durée d'exécution de ses prestations. Ce tiers a l'obligation de mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires afin de réduire les risques de divulgation, notamment au moyen d'engagements de confidentialité individuels, de cloisonnement organisationnel et de paramétrage des droits d'accès. Cette obligation ne prend pas fin à l'issue du marché entre l'acheteur et ce tiers. Article 4 - INFORMATION DES CANDIDATS 4.1 Contenu des documents de la consultation Les documents de la consultation mis à disposition sont les suivants : - 0. le présent règlement de la consultation (RC) ; - 1. le formulaire ATTRI1 valant acte d'engagement (AE) et ses annexes : o annexe n°1 : annexe financière o annexe n°2 : interlocuteurs référents ; - 2. le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; - 3. le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; - 4. le cadre de réponse technique (CRT) ; - 5. les formulaires DC1 et DC2 et leurs notices respectives ; 4.2 Acceptation du DCE Par le seul fait de soumissionner, chaque soumissionnaire reconnaît : - qu’il a pris connaissance de la totalité des pièces constitutives du marché ; - qu'avant d'établir son offre, il a apprécié toutes les obligations qui lui incombent, et qu'il tient compte des différentes sujétions résultant de la destination ou de l'usage de l’ouvrage ; - qu'il a établi son offre en tenant compte de ce que les sujétions explicitées ci-après ne seront pas payées, ni remboursées par le maître d'ouvrage : o tous les frais spéciaux ; o le respect des instructions du maître d’ouvrage sur les heures d'entrées et de sorties des ouvriers, l'emplacement et le stockage des matériaux et du matériel, les aménagements provisoires de chantier ; o les interruptions de travail consécutives au fonctionnement ou à l'exploitation de l’ouvrage, avec pour corollaire, le respect des mesures prescrites pour ne pas gêner l’exploitation ; o pour l’accès aux lieux des travaux, le respect impératif du parcours imposé par le maître d’œuvre avec, pour corollaire, interdiction de pénétrer ou de circuler dans les autres parties de l’ouvrage. L'entrepreneur fera connaître au responsable de l’ouvrage les accès et les limites du chantier et en assurera la clôture ; o toutes les sujétions qu'est susceptible d'entraîner l'exécution simultanée des autres corps d'état. - que les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l’exécution des prestations, y compris les frais généraux, impôts et taxes, et assurer au titulaire une marge pour risques (notamment les phénomènes naturels) et bénéfice ; - que les prix sont réputés avoir été établis en considérant qu’aucune prestation n’est à fournir par le maître de l’ouvrage ; - que, dans le cas d’un marché passé avec des entrepreneurs groupés conjoints, les prix des presta- tions attribuées à chaque entrepreneur dans l’acte d’engagement sont réputés comprendre les dé- penses et marges correspondantes, y compris les charges que chaque entrepreneur peut être appelé à rembourser au mandataire ; RC CCITSE-2026-AOO-16 6/22 - qu’en cas de sous-traitance, les prix du marché sont réputés couvrir les frais de coordination et de contrôle, par le titulaire, de ses sous-traitants ainsi que les conséquences de leurs défaillances éven- tuelles ; - qu'il a établi son offre en tenant compte de tous les moyens de protection des existants conservés qui lui incombent et ce, contre les infiltrations d’eau, la poussière et les chocs ; - en tenant compte des soins particuliers, et des difficultés d’exécution ou d’emploi de matériaux dé- coulant de la nature particulière des travaux impliquant : o l’obligation d’emploi des matériaux de choix ; o les précautions à prendre pour ne dégrader en rien les parties conservées de l’ouvrage ; o les moyens pour assurer la sécurité des personnes et des biens en veillant à ce que les écha- faudages, ainsi que les matériels et agrès, ne permettent pas l’accès de l’ouvrage aux per- sonnes étrangères à l’entreprise en dehors des heures de travail. 4.3 Principes généraux sur les échanges électroniques 4.3.1 Modalités de retrait et de consultation des documents Les documents de la consultation sont accessibles uniquement par voie électronique, sur la plate-forme des achats de l'Etat (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr). 4.3.2 Conditions de transmission des plis Pour cette consultation, seuls sont autorisés les dépôts électroniques à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr (référence de la consultation : CCITSE-2026-AOO-16). En application de l'article R.2151-6 du code de la commande publique, le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois. En cas d'envois successifs d’offres par un même candidat, l’acheteur analysera uniquement la dernière offre reçue dans le délai fixé pour la remise des offres. Chaque pli est considéré comme une offre. Dès lors, si le soumissionnaire est amené à compléter sa candidature et/ou son offre avant la date limite de remise des plis, il devra procéder à un nouvel envoi intégral comprenant l'ensemble des pièces exigées aux titres de l'offre ou de candidature. Les plis antérieurs seront rejetés sans être examinés. Aucun envoi papier, par télécopie ou courriel ne sera accepté. Le dépôt électronique des plis s'effectue exclusivement sur la plate-forme "PLACE" : https://www.marches- publics.gouv.fr Le dépôt s'effectue uniquement en utilisant la fonctionnalité de dépôt de plis de la plate-forme. Pour ce faire : - Le candidat accède à la consultation avec le bouton « Accéder à cette consultation » depuis la colonne « Actions » du tableau de bord ; - Puis, le candidat doit sélectionner l'onglet « Dépôt ». La fonctionnalité de « Messagerie sécurisée » de PLACE ne doit pas être utilisée par le candidat pour déposer son pli. Celle-ci est réservée aux échanges et autres questions avec l'acheteur avant la date limite de remise des offres. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat/soumissionnaire. Les candidats ou les soumissionnaires trouveront dans la rubrique « aide » de PLACE plusieurs documents et informations : - guide utilisateur téléchargeable, précisant les conditions d'utilisations de la plate-forme des achats de l'État, notamment les prérequis techniques et certificats électroniques ; - mode opératoire DUME pour les opérateurs ; - assistance téléphonique ; RC CCITSE-2026-AOO-16 7/22 - module d'autoformation à destination des opérateurs ; - foire aux questions ; - lien vers des documents de référence ; - outils informatiques. Les candidats ou les soumissionnaires sont invités à tester la configuration de leur poste de travail et répondre à une consultation test, afin de s'assurer du bon fonctionnement de l'environnement informatique. Ils doivent également prévoir le temps nécessaire pour que le dépôt soit effectif dans le délai fixé par l'acheteur, notamment lorsque les fichiers sont volumineux et/ou si le réseau à un faible débit. Attention, les plis dont le téléchargement a commencé avant la date et l'heure limite mais s'est achevé hors délai sont éliminés par l'acheteur. Par ailleurs, la plate-forme déconnecte automatiquement l'utilisateur en cas d'inactivité supérieure à trente minutes. Les candidats ou les soumissionnaires ont la possibilité de poser des questions sur les documents de la consultation. Après le dépôt du pli sur la plate-forme, un message indique que l'opération de dépôt du pli a été réalisée avec succès, puis un accusé de réception est adressé au candidat/soumissionnaire par courrier électronique donnant à son dépôt une date et une heure certaines, la date et l'heure de fin de réception faisant référence. L'absence de message de confirmation de bonne réception ou d'accusé de réception électronique signifie que la réponse n'est pas parvenue à l'acheteur. L'opérateur économique s'assure que les messages envoyés par la Plate-forme des achats de l'État (PLACE) notamment, nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr, ne sont pas traités comme des courriels indésirables. Présentation des dossiers et format des fichiers Les formats acceptés sont les suivants : .pdf, .doc, .xls, .ppt, .odt, .ods, .odp, ainsi que les formats images .jpg, .png et les documents au format .html. Le candidat ou le soumissionnaire ne doit pas utiliser de code actif dans sa réponse, tels que : - Formats exécutables, notamment : .exe, .com, .scr, etc. ; - Macros ; - ActiveX, Applets, scripts, etc. La taille de chaque fichier déposé par les entreprises ne peut excéder 1 Go. Horodatage Les plis (candidatures et/ou offres) transmis par voie électronique sont horodatés. Les plis reçus après la date et l'heure limite fixées par la présente consultation sont considérés comme hors délai et sont rejetés. En cas d'indisponibilité de la plate-forme, la date et l'heure limite de remise des plis peuvent être modifiées. Copie de sauvegarde papier / physique électronique Le candidat ou le soumissionnaire peut faire parvenir une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Cette copie de sauvegarde, transmise à l'acheteur sur support papier ou sur support physique électronique doit être placée dans un pli comportant les mentions suivantes : - « Copie de sauvegarde » ; - Intitulé de la consultation ; - Nom ou dénomination du candidat. La copie de sauvegarde ne peut être ouverte que dans les deux cas suivants : - en cas de détection d'un programme informatique malveillant dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique ; RC CCITSE-2026-AOO-16 8/22 - en cas de candidature ou d'offre électronique reçue de façon incomplète, hors délais ou n'ayant pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres. Si un programme informatique malveillant est détecté, la copie de sauvegarde est écartée par l'acheteur. La copie de sauvegarde ouverte est conservée en cas d'ouverture conformément aux dispositions des articles R.2184-12 et R.2184-13 du code de la commande publique. Si au contraire elle n'a pas été ouverte ou si elle a été écartée suite à la détection d'un programme malveillant, celle-ci est détruite. Le candidat ou le soumissionnaire qui envoie ou dépose sa copie de sauvegarde en main propre contre récépissé, le fait à l'adresse suivante, du lundi au vendredi sauf jours fériés, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (sauf 12h00 à la date limite de remise des plis) : Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale Seine Estuaire Pôle Juridique, Achats, Marchés publics 181 quai Frissard 76067 LE HAVRE cedex Avec les mentions : Consultation CCITSE-2026-AOO-16 - « NE PAS OUVRIR » - « NOM DU CANDIDAT » Copie de sauvegarde électronique Le dépôt d'une copie de sauvegarde électronique est autorisé dans la présente consultation. Le candidat ou le soumissionnaire peut faire parvenir une copie de sauvegarde électronique dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Le dépôt de la copie de sauvegarde électronique doit s'effectuer dans le respect des exigences de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique (annexe 8 du code de la commande publique). A cet égard, le candidat peut recourir : - soit à une solution intégrée satisfaisant l'ensemble des exigences précitées ; - soit à plusieurs solutions dont la combinaison permet de satisfaire l'ensemble de ces exigences. Il peut ainsi recourir à une solution lui permettant de s'identifier, d'indiquer le destinataire de son dépôt, d'horodater son pli puis de le mettre en ligne sur une plateforme de stockage sécurisée. Avant l'échéance de la date de limite de remise des candidatures ou offres, l'acheteur devra être destinataire des données nécessaires pour pouvoir, au besoin, accéder de façon sécurisée à la copie de sauvegarde électronique. Dès lors que le pli comporte des données à caractère personnel, la plateforme de stockage utilisée par l'opérateur économique respecte les exigences du Règlement Général pour la Protection des Données (ou bénéficier d'un régime de protection équivalent à celui du RGPD si l'hébergement est effectué dans un pays tiers à l'Union Européenne). En tout état de cause, la solution retenue par l'opérateur garantit la suppression des données dans un délai n'excédant pas celui de la durée de validité des offres de la présente consultation. La copie de sauvegarde électronique ne peut être ouverte que dans les deux cas suivants : - en cas de détection d'un programme informatique malveillant dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique ; - en cas de candidature ou d'offre électronique reçue de façon incomplète, hors délais ou n'ayant pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres. Antivirus Le candidat ou le soumissionnaire doit s'assurer que les fichiers transmis ne comportent pas de virus. La réception de tout fichier contenant un virus entraînera l'irrecevabilité de l'offre. Si un virus est détecté, le pli sera considéré comme n'ayant jamais été reçu et les candidats en sont avertis grâce aux renseignements saisis lors de leur identification. RC CCITSE-2026-AOO-16 9/22 4.4 Echanges électroniques relatifs à cette consultation (candidature et offre) 4.4.1 Date et heure de réception des plis Les plis devront être transmis au plus tard aux date et heure limites inscrites en page de garde du présent règlement de la consultation. Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites mentionnées ci- dessus. Les plis qui sont reçus ou remis après ces date et heure sont considérés comme hors délai et ne sont pas ouverts. Les plis et la "copie de sauvegarde" parvenus hors délai sont inscrits au registre des dépôts et sont rejetés. 4.4.2 Demandes de renseignements complémentaires et questions Pendant la phase de consultation, les candidats peuvent faire parvenir leurs questions et les demandes de renseignements complémentaires sur la plate-forme des achats de l'Etat (PLACE) : https://www.marches-publics.gouv.fr, sous la référence CCITSE-2026-AOO-16. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats/soumissionnaires devront faire parvenir au plus tard 8 jours calendaires avant la date limite de remise des offres, une demande écrite adressée par courrier électronique à la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr), sous la référence CCITSE-2026-AOO-16. Les réponses aux demandes de renseignements complémentaires reçues en temps utile sont transmises aux opérateurs économiques au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite de réception des offres. Les candidats recevront en retour une réponse par voie électronique par l'intermédiaire de cette plateforme. 4.4.3 Modification des documents de la consultation Des modifications peuvent être apportées aux documents de la consultation au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite de réception des offres. Les modifications sont communiquées aux seuls opérateurs économiques dûment identifiés lors du retrait des documents de la consultation. Les candidats devront répondre sur la base du dernier dossier modifié. Dans le cas où un candidat aurait remis une offre avant les modifications, il pourra en remettre une nouvelle sur la base du dernier dossier modifié, avant la date et heure limites de dépôt des offres. 4.4.4 Prolongation du délai de réception des offres Lorsqu'une réponse nécessaire à l'élaboration de l'offre n'est pas fournie 6 jours avant la date limite de réception des offres, ou en en cas de modifications importantes des documents de la consultation, le délai de réception des offres peut être reporté proportionnellement à l'importance des modifications apportées et dans les conditions prévues au à l'article R.2151-4 du code de la commande publique. 4.5 Visite sur site Afin de prendre connaissance des contraintes relatives à l'exécution des prestations, les candidats soumissionnaires doivent obligatoirement visiter le site du pont de Tancarville. Pour procéder à cette visite, les candidats doivent contacter l’ensemble des correspondants suivants : RC CCITSE-2026-AOO-16 10/22 M. Clément FASQUEL M. Julien BERARD Adjoint au Directeur Assistant technique Direction des concessions Direction des concessions Mail : cfasquel@ponts.seine-estuaire.cci.fr Mail : jberard@ponts.seine-estuaire.cci.fr L'inscription préalable est obligatoire au moins 72h avant la date de visite. La visite aura lieu selon les disponibilités des référents de la Direction des concessions. Le courriel de demande de visite doit contenir l’objet suivant : « CCITSE-2026-AOO-16 - AMO PLOMB AMIANTE TANCARVILLE - VISITE - NOM DE L’ENTREPRISE » Trois (3) représentants au maximum par candidat sont admis lors de la visite préalable du site (sous réserve d’autorisation). A l'issue de cette visite, les candidats reçoivent une attestation de visite. Les candidats joignent cette attestation dans leur réponse à la consultation. L'offre d'un candidat n'ayant pas procédé à la visite préalable obligatoire sera éliminée. Article 5 - CANDIDATURE 5.1 Précisions sur les groupements d’opérateurs économiques et la sous-traitance 5.1.1 Précisions concernant la constitution des groupements d'opérateurs économiques Un service de bourse à la cotraitance est proposé sur le portail « entreprises » du profil d'acheteur de l'Etat (Plateforme des achats de l'Etat : PLACE) utilisé par les ministères et les établissements publics d'Etat. Ce service entend faciliter les contacts des entreprises entre elles qui souhaitent répondre à des marchés publics de manière groupée sous la forme d'un groupement d'opérateurs économiques. Des fiches explicatives et le mode d'emploi de ce service sont disponibles aux adresses suivantes : https://www.marches-publics.gouv.fr/docs/outils-esr-2017/place/Bourse_cotraitance_mode_emploi6.pdf La forme du groupement n'est pas imposée. En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l’acheteur. 5.1.2 Précisions concernant la sous-traitance La présentation d'un sous-traitant se fait à l'aide de l'imprimé DC4 (Déclaration de sous-traitance) dûment rempli par le sous-traitant et le candidat, comportant l'indication des capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant ainsi que la déclaration sur l'honneur que le sous-traitant ne se trouve pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics. Le formulaire DC4 est disponible à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat L’imprimé DC4 doit être dûment : - complété en indiquant précisément la ou les prestations sous-traitées - signé (électroniquement) par le sous-traitant et le candidat au marché public. RC CCITSE-2026-AOO-16 11/22 Pendant toute la durée de chaque marché, l’unique interlocuteur juridique du titulaire demeure : Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale Seine Estuaire Pôle Juridique, Achats, Marchés Publics 181 quai Frissard 76067 LE HAVRE cedex 5.2 Motifs d'exclusion Conformément aux dispositions du code de la commande publique relatives aux exclusions de plein droit et aux exclusions à l'appréciation de l'acheteur, les personnes se trouvant dans un des cas d'exclusion sont exclues de la procédure. Lorsqu'un opérateur économique se trouve, en cours de procédure, en situation d'exclusion, il en informe sans délai l'acheteur qui l'exclut pour ce motif. En cas d'exclusion à l'appréciation de l'acheteur, l'opérateur économique présente, à la demande de l'acheteur, ses observations afin d'établir qu'il a pris les mesures nécessaires ou encore que sa participation à la présente consultation n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement. Lorsque le motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un des membres du groupement, l'acheteur exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le mandataire du groupement. A défaut, le groupement est exclu de la procédure Les personnes à l'encontre desquelles il existe un motif d'exclusion ne peuvent être acceptées en tant que sous-traitant. Lorsque le sous-traitant à l'encontre duquel il existe un motif d'exclusion est présenté au stade de la candidature, l'acheteur exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le candidat. A défaut, le candidat est exclu de la procédure. 5.3 Présentation de la candidature Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché. Dans le cadre de la consultation, l’acheteur n'autorise pas le candidat à présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement d'opérateurs économiques ; - en qualité de membre de plusieurs groupements d'opérateurs économiques. Si le candidat candidate à plusieurs lots, il peut remettre un dossier de candidature unique à condition de présenter, dans des sous-dossiers distincts, ses capacités professionnelles, techniques et financières lot par lot. Dans le cas d'une candidature d'un groupement d'opérateurs économiques, chaque membre du groupement doit fournir l'ensemble des documents et renseignements attestant de ses capacités juridiques, professionnelles, techniques et financières. L'appréciation des capacités du groupement est globale. Les candidats ont le choix de présenter leur candidature : - sous forme de document unique de marché européen électronique (DUME) en utilisant le service DUME ou le service exposé de PLACE ; - sous forme de candidature standard en utilisant les formulaires DC1 et DC2. 5.3.1 Candidature sous forme de DUME Les candidats peuvent présenter leur candidature en renseignant le formulaire DUME accessible : RC CCITSE-2026-AOO-16 12/22 - depuis le service exposé de PLACE ; - depuis l'adresse URL suivante : https://dume.chorus-pro.gouv.fr Les parties II (informations concernant l'opérateur économique), III (motifs d'exclusion), IV (critères de sélection) et le cas échéant V (réduction du nombre de candidats qualifiés) du formulaire sont à renseigner. Des renseignements complémentaires au sujet du DUME électronique sont disponibles à l'adresse URL suivante : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/pour-les-entreprises/ Si le groupement d'opérateurs économiques présente sa candidature sous la forme du DUME, chacun des membres du groupement doit fournir un DUME distinct. Si le candidat s'appuie sur un ou des sous-traitants ou d'autres opérateurs pour faire acte de candidature, il renseigne la partie II-C du DUME électronique et fournit pour chacun de ces sous-traitants un DUME électronique distinct par le sous-traitant et contenant les informations des sections A et B de la partie II ainsi que celles de la partie III et, le cas échéant, les parties IV et V. Le candidat remet également l'imprimé DC4 (Déclaration de sous-traitance, https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) dûment rempli par le sous-traitant et le candidat. Si le candidat ne s'appuie pas sur de la sous-traitance pour faire acte de candidature mais qu'il a l'intention de sous-traiter une part du marché, il renseigne la partie II-D du DUME électronique et fournit les informations figurant dans les parties II-A et B et III pour chacun de ces sous-traitants et remet un imprimé DC4 (Déclaration de sous-traitance) dûment rempli par le candidat et le sous-traitant si ce dernier est connu. Les candidats renseignent les parties suivantes du DUME : CAPACITÉS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES : - Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; - La preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents ; Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur. CAPACITÉS PROFESSIONNELLES ET TECHNIQUES : - Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; - L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché auquel il est soumissionné ; - Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public ; RC CCITSE-2026-AOO-16 13/22 - Les certificats de qualifications professionnelles établis par des organismes indépendants suivants : o IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels) enregistré auprès de la DREETS, ou équivalent ; o OPQIBI 0902 ou OPQTECC 2.3.2 ou équivalent. L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres. Au titre des certificats de qualification professionnelle demandés par l’acheteur, le candidat peut produire des références en missions AMO ou MOE amiante et plomb, réalisées pendant les 5 dernières années, autant que possible. Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les références demandées par l'acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur. 5.3.2 Candidature sous forme de DC1 et DC2 Les candidats transmettent les renseignements suivants : - Lettre de candidature ou formulaire DC1 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou équivalent, dûment rempli, et daté. Dans le cas d'un groupement d'opérateurs économiques, le formulaire DC1 sera complété pour chaque membre du groupement ; - Déclaration du candidat ou formulaire DC2 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat), ou équivalent, dûment rempli et daté ; en cas de candidature groupée, le DC2 est rempli par chaque membre du groupement. Dans le cas d'un groupement d'opérateurs économiques, les candidats transmettent les renseignements suivants des formulaires DC1 et DC2 : - Le formulaire DC1 sera complété pour chaque membre du groupement ; - Le formulaire DC2 est rempli par chaque membre du groupement. 5.4 Niveaux minimaux de participation L'acheteur n'impose pas aux candidats de niveaux minimums de capacité. 5.5 Tâches essentielles L'acheteur n'exige pas que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par le titulaire. 5.6 Examen des candidatures En application des dispositions de l'article R.2161-4 du code de la commande publique, l'acheteur peut décider d'examiner les offres avant les candidatures. Les documents justificatifs concernant l'aptitude et les capacités ainsi que les moyens de preuve relatifs aux motifs d'exclusion ne sont demandés par l'acheteur qu'au(x) soumissionnaire(s) auquel(s) il est envisagé d'attribuer le marché. Si l'acheteur constate, avant de procéder à l'examen des candidatures, que des pièces ou des informations dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous. Ce délai est précisé avec la demande de complément. RC CCITSE-2026-AOO-16 14/22 Les candidatures incomplètes ou demeurées incomplètes à la suite d'une demande de compléments sont éliminées. L'acheteur n'a pas fixé de minimums de capacité comme condition de participation : les candidatures qui ne justifient pas de l'aptitude professionnelle ou qui ne disposent manifestement pas des capacités professionnelles, techniques ou financières suffisantes demandées pour cette consultation sont éliminées. 5.7 Vérification des conditions de participation : liste des documents justificatifs Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs lorsque l'acheteur peut les obtenir : - directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ; - d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans son dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès soit gratuit. Le candidat n'est pas tenu de fournir les documents justificatifs déjà transmis à l'acheteur dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Dans ce cas, il indique les moyens de preuves concernés ainsi que la référence de la ou des consultation(s) pour la ou lesquelles ces moyens de preuve ont déjà été transmis. En cas d'impossibilité de se procurer les documents justificatifs directement auprès des administrations ou organismes, l'acheteur en demande communication au candidat. Les documents justificatifs concernant les aptitudes et capacités sont : CAPACITÉS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES : - Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; - La preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents ; Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur. CAPACITÉS PROFESSIONNELLES ET TECHNIQUES : - Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; - L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché auquel il est soumissionné ; RC CCITSE-2026-AOO-16 15/22 - Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public ; - Les certificats de qualifications professionnelles établis par des organismes indépendants suivants : o IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels) enregistré auprès de la DREETS, ou équivalent ; o OPQIBI 0902 ou OPQTECC 2.3.2 ou équivalent. L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres. Au titre des certificats de qualification professionnelle demandés par l’acheteur, le candidat peut produire des références en missions AMO ou MOE amiante et plomb, réalisées pendant les 5 dernières années, autant que possible. Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les références demandées par l'acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur. 5.8 Vérification des motifs d'exclusion En application des dispositions de R.2144-4 du code de la commande publique, l'acheteur n'exige que du seul soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché qu'il justifie ne pas se trouver dans un des cas des motifs d'exclusion. Article 6 - OFFRE 6.1 Présentation de l'offre L'offre du soumissionnaire comporte les pièces suivantes : - l’acte d'engagement (AE) et ses annexes, complétés : o annexe n°1 : annexe financière intégralement complétée o annexe n°2 : interlocuteurs référents ; - un relevé d’identité bancaire (RIB) ; - le cadre de réponse technique : mémoire technique répondant au cahier des charges et incluant une description détaillée des réponses aux besoins exprimés ; - la demande d'acceptation des sous-traitants et d'agrément de leurs conditions de paiement, le cas échéant ; - la part des prestations que le soumissionnaire a l'intention de sous-traiter, notamment à des petites et moyennes entreprises, le cas échéant ; Le candidat n’a pas l'obligation de signer son acte engagement (formulaire ATTRI) lors de la remise de son offre, à condition que la transmission par voie électronique permette une identification fiable de la personne dont elle émane. Seul l'attributaire sera invité à signer son offre au terme de la procédure de passation. En cas de signature électronique, le candidat fera usage d’un certificat de signature électronique valide qui garantit notamment l’identification du candidat. Toutefois, si le candidat le souhaite, il peut signer son offre (formulaire ATTRI) dès le dépôt de son pli. RC CCITSE-2026-AOO-16 16/22 6.2 Examen des offres Les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, sont éliminées. Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses et que cette régularisation n'ait pas pour effet de modifier les caractéristiques substantielles des offres. Étant précisé qu’est : - irrégulière, une offre qui est incomplète, ne respecte pas les exigences formulées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ; - inacceptable, une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure ; - inappropriée, une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le marché parce qu'elle n'est ma- nifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur qui sont formulés dans les documents de la consultation. 6.3 Critères d'attribution Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l’article R.2152-7-2° du code de la commande publique. Le marché est attribué au soumissionnaire ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères d’attribution. Les critères d'attribution pondérés sont listés ci-après : CRITÈRES PONDÉRATION Critère 1 : Prix des prestations 40 points Critère 2 : Valeur technique 55 points Composition et organisation de l’équipe affectée à Sous-critère 2.A 20 points l’exécution des prestations Sous-critère 2.B Méthodologie de réalisation des prestations 20 points Moyens pour assurer le respect des délais d’intervention et Sous-critère 2.C 15 points de diffusion Critère 3 : Performance environnementale des modalités d’exécution 5 points TOTAL : 100 points 6.4 Détermination du classement des offres La sommes des points de chaque critère détermine le nombre total de points attribués à chaque offre, lesquelles font l’objet d’un classement. Le soumissionnaire obtenant le plus de points, et ayant à ce titre transmis l’offre économiquement la plus avantageuse, est provisoirement retenu. En cas d’égalité de points, la note du critère hiérarchiquement le plus important départagera les soumissionnaires concernés. RC CCITSE-2026-AOO-16 17/22 6.5 Durée de validité des offres Les offres sont valables 120 jours à compter de la date limite de remise des plis. En tant que de besoin, l'acheteur peut solliciter des candidats ou des soumissionnaires la prorogation du délai de validité des offres. Pour ce faire il transmet, pour accord, sa demande à l'ensemble des candidats ou soumissionnaires via la plateforme PLACE. La demande précise la durée de prorogation de la validité des offres. Si le candidat ou le soumissionnaire n'accepte pas de maintenir son offre, l'acheteur poursuit la procédure avec les seuls candidats ou soumissionnaires ayant accepté la prorogation du délai de validité de leur offre. Article 7 - ATTRIBUTION Le marché est attribué au soumissionnaire dont l'offre est économiquement la plus avantageuse, au regard des critères d'attribution énoncés dans le présent règlement de la consultation. Les soumissionnaires évincés sont informés du rejet de leur offre dans les conditions fixées à l'article R.2181-1 et suivants du code de la commande publique. 7.1 Vérification des motifs d'exclusion : transmission des moyens de preuve Le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché n'est pas tenu de fournir les moyens de preuves relatifs aux motifs d'exclusion que l'acheteur peut obtenir : - directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ; - d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans son dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès soit gratuit. Les candidats ne sont pas tenus de fournir les moyens de preuves déjà transmis à l'acheteur dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Dans ce cas, ils indiquent les documents concernés ainsi que la référence de la ou des consultation(s) pour la ou lesquelles les documents ont déjà été transmis En cas d'impossibilité de se procurer les moyens de preuves directement auprès des administrations ou organismes, l'acheteur en demande communication au candidat. Le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché fournit dans le délai fixé dans le courrier envoyé par voie dématérialisée l'informant que son offre est susceptible d'être retenue, les documents suivants : - L'acte d'engagement (ATTRI1) et ses éventuelles annexes, à compléter et à signer électroniquement, le cas échéant par tous les membres du groupement d'opérateurs économiques ; - Le cas échéant, dans le cas où les membres du groupement d'opérateurs économiques ne signent pas tous l'acte d'engagement, le document d'habilitation signé par tous les membres du groupement ; - Le pouvoir du ou des signataires d'engager la personne qu'il représente (titulaire individuel ou groupement d'opérateurs économiques) ; - Le cas échéant, en cas de sous-traitance, la déclaration de sous-traitance (DC4 ou équivalent) signée par le sous-traitant et le soumissionnaire, les renseignements relatifs aux capacités du sous-traitant lorsque le soumissionnaire s'appuie sur celles-ci ; - Un extrait K, Kbis, D1 ou équivalent ; - Le ou les relevé(s) d'identité bancaire ; RC CCITSE-2026-AOO-16 18/22 - En cas de redressement judiciaire, ou une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés ; - Le cas échéant, si le soumissionnaire emploie des salariés étrangers, la liste nominative des salariés étrangers qu'il emploie et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L.5221-2 du code du travail. Cette liste doit comporter toutes les informations figurant à l'article D.8254-2 du code du travail (1° Sa date d'embauche ; 2° Sa nationalité ; 3° Le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail) ; - Lorsque le soumissionnaire est établi en France : son numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R. 2143-13 du code de la commande publique ; - Lorsque le soumissionnaire est établi en France : Pour les entreprises en cours d'inscription - un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE) ; - Lorsque le soumissionnaire est établi en France : dans le cas où le soumissionnaire est une société fille (filiale), le cas échéant, une attestation de régularité fiscale justifiant du paiement de l'impôt sur les sociétés ou de la TVA par la société mère ou par la filiale ; - Le cas échéant, dans le cas où elles ne sont pas disponibles sur PLACE, le(s) certificat(s) délivré(s) par les administrations et organismes compétents suivant(s) : o certificat de conformité aux obligations fiscales (au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et/ou de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; o certificat de l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, connu sous le nom d'attestation de vigilance ; o pour tout employeur occupant au moins vingt salariés le cas échéant, le certificat délivré par l'association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), concernant le respect des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail relatives à l'emploi des travailleurs handicapés ; - Lorsque le soumissionnaire est établi hors de France : un document mentionnant son numéro individuel d'identification, attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts. Si le soumissionnaire n'est pas établie dans un pays de l'Union européenne, un document mentionnant l'identité et l'adresse du candidat ou les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ; - Lorsque le soumissionnaire est établi hors de France : un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n°883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ; - Lorsque le soumissionnaire est établi hors de France : un extrait du registre pertinent au sens de l'article R.2143-9 du code de la commande publique, ou un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine, attestant de l'absence de cas d'exclusion. Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 6 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ; - Lorsque le soumissionnaire est établi hors de France : Le cas échéant, en cas de recours à des travailleurs détachés, dans les conditions définies à l'article L.1262-1 du code du travail : a) L'accusé de réception de la déclaration de détachement effectuée sur le télé-service " SIPSI " du ministère chargé du travail, conformément aux articles R. 1263-5 et R. 1263-7 du code du travail b) Une attestation sur l'honneur certifiant que le cocontractant s'est, le cas échéant, acquitté du paiement des sommes dues au titre des amendes prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264- 2 et L. 8115-1 du code du travail. Cette attestation comporte les nom, prénom, raison sociale du cocontractant et la signature de son représentant légal. RC CCITSE-2026-AOO-16 19/22 - Lorsque le soumissionnaire est établi hors de France : Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du soumissionnaire ne délivrent pas les moyens de preuve ou si les documents délivrés ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, le soumissionnaire peut fournir une déclaration sous serment, ou dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de pays d'origine ou d'établissement. 7.2 Interdiction d'attribution Est exclu de la procédure tout candidat auquel l'acheteur ne peut attribuer le contrat, en application d'une interdiction émanant d'un texte d'applicabilité directe (accords internationaux, règlement européen, etc.). Interdiction de participation des soumissionnaires ayant des liens avec la Russie En application du règlement (UE) n°2022/576, ne sont pas autorisés à répondre à la présente consultation : (i) les ressortissants russes, ou les personnes physiques ou morales, les entités ou les orga- nismes établis en Russie ; (ii) les personnes morales, les entités ou les organismes dont plus de 50% des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une personne ou entité visée au point (i) ; (iii) les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes agissant pour le compte ou selon les instructions d’une entité visée aux points (i) ou (ii). Ne sont également pas autorisés à répondre à la présente consultation, lorsque les prestations qui leur sont confiées représentent plus de 10% de la valeur du marché, les sous-traitants, fournisseurs ou entités aux capacités desquels il est recouru, au sens des directives sur les marchés publics, se trouvant dans au moins l’un des trois cas susmentionnés (i) (ii) (iii). 7.3 Mise au point L'acheteur et le soumissionnaire retenu peuvent procéder à une mise au point des composantes du marché. Cette mise au point ne peut avoir pour objet de modifier des éléments substantiels de l'offre ou du présent marché. La mise au point sera le cas échéant, annexée à l’acte d’engagement. 7.4 Signature du marché Le marché est signé électroniquement par le soumissionnaire retenu au moyen de l'acte d'engagement (formulaire ATTRI1) qui lui est adressé par l'acheteur. La signature électronique doit respecter les exigences prévues à l'article 10 "MODALITES DE SIGNATURE ELECTRONIQUE" ; Article 8 - LANGUE Les documents et informations doivent être rédigés en langue française ou, à défaut, être accompagnées d'une traduction en français. En cas de candidature sous forme de DUME, ce dernier doit être rédigé en français. Article 9 - CONTENTIEUX Le tribunal compétent est le Tribunal administratif de Rouen. RC CCITSE-2026-AOO-16 20/22 Tribunal administratif de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN Téléphone : 02 35 58 35 00 Télécopie : 02 35 58 35 03 Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr Site internet : http://rouen.tribunal-administratif.fr • Un référé précontractuel peut intervenir pendant toute la phase de passation, de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché public (article L 551-1 du code de justice administrative). • Un référé contractuel peut être formé à partir de la signature du marché public, dans un délai au plus égal à six mois (article L 551-13 du code de justice administrative). • Un référé suspension, assorti d'une demande en annulation dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, peut être formé sur toute décision unilatérale concourant à la conclusion du marché public. Le recours doit être introduit à compter de la date de notification ou de publication de la décision mais avant la signature du marché public (article L. 521-1 du code de justice administrative). • Un recours pour excès de pouvoir peut être formé dans les 2 mois de la notification d’une déclaration sans suite ou d’une déclaration d’infructuosité. • Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat peut être formé par les candidats évincés dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication de la décision de signer le marché public. Article 10 - MODALITES DE SIGNATURE ELECTRONIQUE La signature s'effectue par voie électronique. La signature manuscrite des documents se déroule de la manière suivante : les documents doivent être transmis en lettre recommandée avec avis de réception ou remis en main propre contre récépissé du lundi au vendredi sauf jours fériés, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 à l’adresse suivante : Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale Seine Estuaire Pôle Juridique, Achats, Marchés publics 181 quai Frissard 76067 LE HAVRE cedex Chaque document à signer doit être signé individuellement. Un dossier compressé signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Quel que soit le format du dossier compressé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément. Des renseignements complémentaires au sujet de la signature électroniques peuvent être obtenus : - dans PLACE (guide d'utilisation- utilisateur entreprise) ; - dans le guide « très pratique » sur la dématérialisation des marchés public (version opérateurs économiques) disponible sur le site internet de la Direction des Affaires juridiques des ministères économiques et financiers En application de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, le signataire doit respecter les conditions relatives : 1. au certificat de signature électronique ; 2. à l'outil de signature électronique (appelé aussi « dispositif de création de signature électronique »). La signature électronique doit reposer sur un certificat qualifié, conforme au Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS). Sont autorisées : RC CCITSE-2026-AOO-16 21/22 - la signature électronique avancée avec certificat qualifié (niveau 3) - la signature électronique qualifiée (niveau 4) 1er cas : certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié et répondant aux exigences du règlement européen eIDAS. Un prestataire de service de confiance qualifié est un prestataire qui fournit un ou des services de confiance qualifiés et a obtenu le statut qualifié de l'organe chargé du contrôle (article 3.20 du règlement eIDAS). Des listes de prestataires de confiance sont disponibles : - sur le site de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) ; - sur le site de la commission européenne : https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/cef-esignature- trusted-list-browser-now-available); Lorsque le signataire utilise un certificat délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement européen eIDAS et l'outil de création de signature électronique proposé par le profil d'acheteur de l'acheteur, aucun justificatif n'est à fournir sur la procédure de vérification de la signature électronique. 2ème cas : certificat délivré par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répond aux exigences équivalentes du règlement européen eIDAS et notamment celles de son annexe I. Le signataire remet lors du dépôt du document signé le mode d'emploi et tous les éléments nécessaires permettant de procéder gratuitement à la vérification de la validité de la signature électronique, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, notamment, le cas échéant, une notice d'explication en français. Les frais éventuels d'acquisition du certificat de signature sont à la charge des candidats. Un certificat qualifié de signature électronique délivré en en application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics (certificat conforme au référentiel général de sécurité « RGS ») reste utilisable jusqu'au terme de sa validité. Exigences relatives à l'outil de signature : Le signataire utilise l'outil de signature électronique de son choix (logiciel, service en ligne à l'instar du profil d'acheteur de l'acheteur, parapheur électronique, etc.) pour apposer la signature avec le certificat utilisé. L'outil est conforme aux formats réglementaires (XAdES, CAdES ou PAdES) et doit produire des jetons de signature. S'il utilise un autre outil de signature que celui du profil d'acheteur, cet outil doit être conforme aux exigences du règlement européen eIDAS et notamment celles fixées à son annexe II. Le signataire doit transmettre le mode d'emploi permettant à l'acheteur de procéder aux vérifications nécessaires. Quels que soient l'outil utilisé, celui-ci ne doit ni modifier le document signé ni porter atteinte à son intégrité. Le signataire, titulaire du certificat de signature, doit avoir le pouvoir d'engager la société. Il peut s'agir soit du représentant légal de la société soit d'une personne qui dispose d'une délégation de signature. Dans la situation d'un groupement d'opérateurs économiques, soit tous les membres du groupement signent, soit le mandataire qui doit justifier des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. RC CCITSE-2026-AOO-16 22/22
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.