Pièce
DEO18_AE_LOT7.docx · lot 7 · 2 115 mots · du marché « Fourniture, livraison et installation de mobiliers et matériels pour les lycées publics de la région Pays de la Loire », dossier de consultation officiel.
ACTE D’ENGAGEMENT Acheteur :Région des Pays de la Loire Direction de l’Education et de l’Orientation 44966 NANTES CEDEX 9 SIRET 2 344 00034 00026 ACQUISITION, LIVRAISON ET INSTALLATION DE MOBILIERS ET MATERIELS POUR LES LYCEES PUBLICS EN REGION PAYS DE LA LOIRE Lot 7 – Equipements de loisirs Accord-cadre n° : DEO24_202660013 Procédure lancée en appel d’offres ouvert en application des articles L2124-2 et R2124-2 du code de la commande publique Personne habilitée à donner les renseignements prévus aux articles R2191-59 à R2191-61 du code de la commande publique : La Présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire Désignation du signataire de l’accord-cadre : La Présidente du Conseil régional. En vertu de la délibération du Conseil Régional en date du 20 juin 2024 ARTICLE 1 – CONTRACTANT UNIQUE Je soussigné (nom, prénoms) : ___________________________________________________agissant ☐ pour mon compte ☐ pour le compte de _________________________________________________ Adresse du siège social du titulaire SIRET Le compte Chorus Pro utilisé pour la transmission des factures devra être celui du titulaire de l’accord-cadre amené à déposer les factures dans Chorus, faute de quoi les factures seront rejetées. Le cas échéant, adresse de l’établissement exécutant l’accord-cadre (à préciser obligatoirement si différent du siège social) SIRET portant les factures dans Chorus Toute modification d’adresse ou de raison sociale devra être transmise au service commande publique et stratégie d’achat de la Région des Pays de la Loire (Région des Pays de la Loire - Service commande publique et stratégie d’achat - 1 rue de la Loire – 44966 Nantes cedex 9). Atteste n’entrer dans aucun cas d’interdictions de soumissionner prévus aux articles L2141-1 à L2141-5 du code de la commande publique, ainsi que ceux prévus par le règlement (UE) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n°833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. M’engage sans réserve à exécuter les prestations de l’accord-cadre dans les conditions définies ci-après. AVANCE Conformément aux articles R2191-4 à R2191-17 du code de la commande publique, une avance est accordée au titulaire, sauf renoncement de sa part, dans les conditions précisées au Cahier des Clauses Particulières. (le prestataire coche la case uniquement s’il souhaite renoncer au bénéfice de l’avance) ☐ Je refuse le versement de l’avance ARTICLE 2 – COCONTRACTANTS GROUPES Nous, co-traitants soussignés, engageant ainsi les personnes morales ou physiques ci-après : 1er cotraitant (mandataire) Je soussigné (nom, prénom) ☐ agissant pour mon compte ☐ agissant pour le compte de Adresse du siège social SIRET Le compte Chorus Pro utilisé pour la transmission des factures devra être celui du titulaire de l’accord-cadre amené à déposer les factures dans Chorus, faute de quoi les factures seront rejetées. Le cas échéant, adresse de l’établissement exécutant l’accord-cadre (à préciser obligatoirement si différent du siège social) SIRET portant les factures dans Chorus 2ème cotraitant Je soussigné (nom, prénom) ☐ agissant pour mon compte ☐ agissant pour le compte de Adresse du siège social SIRET Le compte Chorus Pro utilisé pour la transmission des factures devra être celui du titulaire de l’accord-cadre amené à déposer les factures dans Chorus, faute de quoi les factures seront rejetées. Le cas échéant, adresse de l’établissement exécutant l’accord-cadre (à préciser obligatoirement si différent du siège social) SIRET portant les factures dans Chorus 3ème cotraitant Je soussigné (nom, prénom) ☐ agissant pour mon compte ☐ agissant pour le compte de Adresse du siège social SIRET Le compte Chorus Pro utilisé pour la transmission des factures devra être celui du titulaire de l’accord-cadre amené à déposer les factures dans Chorus faute de quoi les factures seront rejetées. Le cas échéant, adresse de l’établissement exécutant l’accord-cadre (à préciser obligatoirement si différent du siège social) SIRET portant les factures dans Chorus 4ème cotraitant Je soussigné (nom, prénom) ☐ agissant pour mon compte ☐ agissant pour le compte de Adresse du siège social SIRET Le compte Chorus Pro utilisé pour la transmission des factures devra être celui du titulaire de l’accord-cadre amené à déposer les factures dans Chorus, faute de quoi les factures seront rejetées. Le cas échéant, adresse de l’établissement exécutant l’accord-cadre (à préciser obligatoirement si différent du siège social) SIRET portant les factures dans Chorus Toute modification d’adresse ou de raison sociale devra être transmise au service commande publique et stratégie d’achat de la Région des Pays de la Loire (Région des Pays de la Loire - Service commande publique et stratégie d’achat - 1 rue de la Loire – 44966 Nantes cedex 9). Constituons un groupement ☐ conjoint ☐ solidaire conformément à la lettre de candidature en date du ……………………………………… Attestons n’entrer dans aucun cas d’interdictions de soumissionner prévus aux articles L2141-1 à L2141-5 du code de la commande publique, ainsi que ceux prévus par le règlement (UE) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n°833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. Nous engageons sans réserve à exécuter les prestations de l’accord-cadre dans les conditions définies ci-après. AVANCE GROUPEMENT SOLIDAIRE Conformément aux articles R2191-4 à R2191-17 du code de la commande publique, une avance est accordée au titulaire, sauf renoncement de sa part, dans les conditions précisées au Cahier des Clauses Particulières. (le prestataire coche la case uniquement s’il souhaite renoncer au bénéfice de l’avance) ☐ Je refuse le versement de l’avance AVANCE GROUPEMENT CONJOINT Conformément aux articles R2191-4 à R2191-17 du code de la commande publique, une avance est accordée au titulaire, sauf renoncement de sa part, dans les conditions précisées au Cahier des Clauses Particulières. 1ER CO - TRAITANT (Nom) (le prestataire coche la case uniquement s’il souhaite renoncer au bénéfice de l’avance) ☐ Je refuse le versement de l’avance 2ème CO - TRAITANT (Nom) (le prestataire coche la case uniquement s’il souhaite renoncer au bénéfice de l’avance) ☐ Je refuse le versement de l’avance 3ème CO - TRAITANT (Nom) (le prestataire coche la case uniquement s’il souhaite renoncer au bénéfice de l’avance) ☐ Je refuse le versement de l’avance 4ème CO - TRAITANT (Nom) (le prestataire coche la case uniquement s’il souhaite renoncer au bénéfice de l’avance) ☐ Je refuse le versement de l’avance ARTICLE 3 - CONTACTS Dossier suivi par : Nom et Prénom :………………………………………………………………………. Numéro de téléphone :……………………………………………………………….. Adresse mail à laquelle les courriers peuvent être transmis par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R2132-7 du code de la commande publique : …………………………@…………………………………………………………… Cette adresse mail permettra des échanges électroniques entre l’entreprise et l’acheteur au cours de la procédure de passation et de l’exécution de l’accord-cadre. Je m’engage à ce que cette boîte aux lettres électronique soit lue et vidée régulièrement de sorte que la Région des Pays de la Loire ne puisse être tenue pour responsable des retards dans la prise de connaissance de l’information ou de la non-réception des messages. ARTICLE 4 – DOCUMENTS CONTRACTUELS Les pièces contractuelles de l’accord-cadre sont : l’acte d’engagement et son annexe 1, le bordereau des prix unitaires (le cas échéant), le Cahier des Clauses Particulières dont l’exemplaire conservé dans les archives de l’administration fait seul foi, le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services (CCAG-FCS) ; arrêté du 30 mars 2021 NOR : ECOM2106868A. Ce document ne sera pas fourni par l’administration, il est réputé connu par le titulaire. le mémoire technique remis par le titulaire dans son offre. les actes spéciaux de sous-traitance et leurs éventuels actes modificatifs, postérieurs à la notification de l’accord-cadre. Le(s) catalogue(s), en lien avec l’objet du lot, comportant les prix publics applicables Ces documents prévalent par ordre de priorité décroissant. ARTICLE 5 – MONTANT DE L’ACCORD-CADRE L’accord-cadre s’exécute au moyen de bons de commandes sur la base des prix indiqués au bordereau des prix unitaires (en annexe 1 au présent acte d’engagement). L’accord-cadre pourra également s’exécuter au moyen de marchés subséquents qui pourront être : soit à prix global et forfaitaire ; soit à prix unitaires ; soit à prix mixtes. Les montants minimum et maximum des commandes et marchés subséquents pouvant être réalisés dans le cadre de cet accord-cadre sont définis comme suit : - montant minimum : 0 € HTVA par période de 12 mois - montant maximum : 40 000 € HTVA par période de 12 mois Rappel : seul le montant minimum précisé ci-dessus engage l’acheteur. Les quantités mentionnées dans la simulation de facturation en annexe n°2 à l’acte d’engagement sont données à titre indicatif et n’engagent en aucun cas l’acheteur. Taux de remise sur catalogue (prix public) : Taux de TVA applicable (%) : Date de fermeture éventuelle pour congés annuels : En cas de groupement conjoint, le montant et le type de prestations que chaque membre s’engage à exécuter sont les suivants : Répartition par type de prestations 1ER CO - TRAITANT (Nom) 2ème CO - TRAITANT (Nom) 3ème CO - TRAITANT (Nom) 4ème CO-TRAITANT (Nom) (* ) La somme des montants doit correspondre aux montants du marché indiqués ci-dessus. ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD-CADRE L’accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification au titulaire. Il est conclu pour une durée de 12 mois reconductible 3 fois par tacite reconduction pour une nouvelle période de 12 mois sans que sa durée ne puisse excéder 48 mois. Le cas échéant, l’acheteur prend par écrit la décision de ne pas reconduire le marché ou accord-cadre 3 mois au moins avant la date anniversaire de notification du marché ou de l’accord-cadre au titulaire. En cas de non-reconduction, le titulaire ne pourra prétendre à aucune indemnité. ARTICLE 7 – PAIEMENTS La Région des Pays de la Loire se libérera des sommes dues au titre du présent accord-cadre en faisant porter le montant au crédit du (des) compte(s) ouvert au nom de : (ces informations doivent être obligatoirement inscrites par l’opérateur économique directement dans les emplacements prévus à cet effet : titulaire, IBAN et BIC identifiants du compte et de la banque) 7.1.- En cas de contractant unique avec l’administration, ou de groupement solidaire : Titulaire du compte Code IBAN : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 27 caractères en France, 34 au maximum pour les autres pays européens Code BIC : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 8 ou 11 caractères 7.2.- En cas de groupement conjoint : 1ER CO - TRAITANT = mandataire (Nom) Titulaire du compte Code IBAN : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 27 caractères en France, 34 au maximum pour les autres pays européens Code BIC : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 8 ou 11 caractères 2ème CO - TRAITANT (Nom) Titulaire du compte Code IBAN : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 27 caractères en France, 34 au maximum pour les autres pays européens Code BIC : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 8 ou 11 caractères 3ème CO - TRAITANT (Nom) Titulaire du compte Code IBAN : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 27 caractères en France, 34 au maximum pour les autres pays européens Code BIC : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 8 ou 11 caractères 4ème CO - TRAITANT (Nom) Titulaire du compte Code IBAN : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 27 caractères en France, 34 au maximum pour les autres pays européens Code BIC : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 8 ou 11 caractères UN RELEVE D’IDENTITE BANCAIRE DOIT ETRE JOINT AU PRESENT ACTE D’ENGAGEMENT L'offre ainsi présentée ne me (nous) lie toutefois que pour la durée de validité des offres indiquée au règlement de la consultation. Fait en un seul original. A, le Signature du (des) candidats ARTICLE 8 – REPONSE DE L’ADMINISTRATION La présente offre est acceptée. Le présent acte d'engagement comporte une annexe contractuelle énumérée ci-après : - le bordereau des prix unitaires (BPU) #signature#
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.