Pièce
DEO18_CCP.pdf · 17 746 mots · du marché « Fourniture, livraison et installation de mobiliers et matériels pour les lycées publics de la région Pays de la Loire », dossier de consultation officiel.
ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES
SOUMIS AU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
COMMUN A TOUS LES LOTS
(C.C.P.)
ACQUISITION, LIVRAISON ET INSTALLATION DE MOBILIERS
ET MATERIELS POUR LES LYCEES PUBLICS
EN REGION PAYS DE LA LOIRE
Accord-cadre n° DEO18_202660001
Lot 1 : DEO18_202660001
Lot 2 : DEO19_202660002
Lot 3 : DEO20_202660005
Lot 4 : DEO21_202660010
Lot 5 : DEO22_202660011
Lot 6 : DEO23_202660012
Lot 7 : DEO24_202660013
L’acheteur :
Région des Pays de la Loire
Direction de l’Education et de l’Orientation
Hôtel de Région - 1 rue de la Loire
44 966 NANTES CEDEX 9
Etendue de la Consultation :
Procédure lancée en appel d’offres ouvert en application des articles L2124-2 et R2124-2 du code de la
commande publique
CCP _ Acquisition, livraison et installation de mobiliers et matériels pour les lycées publics en Région Pays de la Loire 1 / 40
SOMMAIRE
PREAMBULE ___________________________________________________________ 4
OBJET DE L’ACCORD-CADRE __________________________________ 4
DUREE DE L’ACCORD-CADRE _________________________________ 5
2. 1 - Durée de l’accord-cadre __________________________________________________________ 5
2. 2 - Durée pendant laquelle les bons de commande et marchés subséquents peuvent être conclus ____ 5
2. 3 - Durée des marchés subséquents conclus sur la base de l’accord cadre ______________________ 5
FORME DE L’ACCORD-CADRE _________________________________ 6
3. 1 - Modalités de passation des marchés subséquents _______________________________________ 7
3. 2 - Absence de réponse d’un titulaire de l’accord-cadre à un marché subséquent _________________ 7
3. 3 - Remise d’une offre hors délai ______________________________________________________ 7
DOCUMENTS CONTRACTUELS _________________________________ 7
DESCRIPTION DES PRESTATIONS ATTENDUES __________________ 7
5.1 Caractéristiques des mobiliers et des matériels ______________________________ 8
5.2 Livraison sur site et Installation complète __________________________________ 17
5.3 Documentations _____________________________________________________ 19
5.4 - Garantie et service-après-vente ________________________________________ 19
5.5 - Suivi et bilan de commandes __________________________________________ 19
5.6 Eco-contribution _____________________________________________________ 20
5.7 Clause de conformité au règlement REACH sur la qualité de l'air intérieur ________ 20
DELAIS ET LIEUX D’EXECUTION OU DE LIVRAISON_______________ 20
PENALITES ________________________________________________ 21
CONDITIONS ET MODALITES D’EXECUTION _____________________ 22
8. 1 - Obligations du titulaire __________________________________________________________ 22
8. 2 - Engagement de l’acheteur ________________________________________________________ 22
8. 3 - Forme des notifications et informations _____________________________________________ 23
OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS EN MATIERE DE RESPONSABILITE
SOCIETALE DES ENTREPRISES __________________________________________ 23
9. 1 - Détachement de salariés _________________________________________________________ 23
9. 2 - Conditions de travail ____________________________________________________________ 23
9. 3 - Clauses d’insertion professionnelle ________________________________________________ 24
9. 4 - Clause environnementale ________________________________________________________ 28
CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES –
MESURES DE SECURITE ________________________________________________ 29
OPERATIONS DE VERIFICATION ET D’ADMISSION ______________ 29
11. 1 - Vérifications _________________________________________________________________ 29
CLAUSE DE REEXAMEN _____________________________________ 30
MODALITES FINANCIERES __________________________________ 31
13. 1 - Forme des prix _______________________________________________________________ 31
13. 2 - Contenu des prix ______________________________________________________________ 31
13. 3 - Caractère des prix _____________________________________________________________ 31
13. 4 - Mode de règlement ____________________________________________________________ 34
13. 5 - Présentation des factures ________________________________________________________ 34
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13. 6 - Rythme des paiements _________________________________________________________ 34
CONNAISSANCES ANTERIEURES ET RESULTATS _______________ 35
AVANCE __________________________________________________ 36
CESSION OU NANTISSEMENT DE CREANCE ___________________ 37
SOUS-TRAITANCE _________________________________________ 37
ASSURANCE ______________________________________________ 38
RESILIATION ______________________________________________ 39
DIFFERENDS ______________________________________________ 39
DEROGATIONS AU CCAG-FCS _______________________________ 40
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PREAMBULE
L’attention des candidats est attirée sur le fait que les prestations demandées font l’objet d’un accord-cadre
mono- attributaire prévu par les articles R2162-1 à R2162-14 du code de la commande publique. L’accord-
cadre est un contrat, conclu entre l’acheteur et un opérateur économique public ou privé, ayant pour objet
d’établir les termes régissant les marchés ou les bons de commandes à passer au cours d’une période donnée.
A chaque besoin, l’acheteur émettra soit un bon de commande sur la base du bordereau de prix unitaires joint
au présent accord-cadre soit rédigera un marché subséquent. Dans ce dernier cas, un dossier de consultation
(comprenant un acte d’engagement, un cahier des clauses particulières et une lettre de consultation) sera
adressé au titulaire de l’accord-cadre précisant les caractéristiques et les modalités d’exécution des
prestations demandées. Le titulaire remettra alors une proposition technique et financière. Un marché, dit
« marché subséquent », sera alors conclu entre le titulaire et la Région des Pays de la Loire.
OBJET DE L’ACCORD-CADRE
Le présent accord-cadre concerne la fourniture, la livraison et l’installation de mobiliers et matériels pour les
lycées publics en région des Pays de la Loire.
Il vise à remplacer des mobiliers et matériels usagés, à compléter une quantité déjà existante dans les
établissements.
Le secteur couvert par le présent accord-cadre comprend les cinq départements de la Région des Pays de la
Loire :
- Loire-Atlantique (44)
- Maine et Loire (49)
- Mayenne (53)
- Sarthe (72)
- Vendée (85).
L’accord-cadre est ainsi décomposé en 7 lots :
- Lot 1 – Mobilier administratif
- Lot 2 – Tableaux et mobiliers d’affichage
- Lot 3 – Rayonnages/casiers/vestiaires
- Lot 4 – Mobilier accueil/espaces détente
- Lot 5 – Mobilier extérieur
- Lot 6 – Electroménager
- Lot 7 – Equipements de loisirs
Les acteurs intervenant dans la mise en œuvre de cet accord-cadre sont les suivants :
- Pour la Région des Pays de la Loire : la Direction de l’Education et de l’Orientation et plus
particulièrement le Service Développement et Equipements des Lycées ;
- Pour les lycées sous la responsabilité des autorités académiques (Académie de Nantes, Direction
régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, Direction des affaires maritimes) : l’équipe
de direction et plus particulièrement le Chef d’établissement et le secrétaire général. La Région
fournira au titulaire l’ensemble des contacts nécessaires à la bonne réalisation de sa mission.
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- Pour le titulaire : il devra désigner un interlocuteur unique (que l’on appellera Responsable
Opérationnel de Compte - ROC) qui devra répondre aux attentes suivantes : une compétence
technique avérée dans le domaine concerné pour pouvoir échanger avec les interlocuteurs et une
compétence relationnelle certaine. Le titulaire devra également disposer dans son équipe d’une
compétence « coordination » afin de suivre le bon déroulement des prestations sur site dans le
cadre d’opérations de restructuration. Le titulaire devra informer la Région dans les meilleurs délais
en cas de changement de contact (Cf article 8.1 du présent CCP).
La liste des établissements scolaires concernés au moment de la rédaction de ce CCP est indiquée dans
l’annexe n°1 du présent CCP. Cette liste est susceptible d’évoluer au cours de l’exécution du présent accord-
cadre.
La Région des Pays de la Loire s’engage dans une démarche visant à promouvoir l’emploi de personnes
rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle et a décidé d’inclure dans le présent accord
cadre des dispositions en matière de responsabilité sociétale des entreprises, détaillés dans l’article 9 du
présent document.
DUREE DE L’ACCORD-CADRE
2. 1 - Durée de l’accord-cadre
L’accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification au titulaire. Il est conclu pour une durée de 12
mois reconductible 3 fois par tacite reconduction pour une nouvelle période de 12 mois sans que sa durée ne
puisse excéder 48 mois.
Le cas échéant, l’acheteur prend par écrit la décision de ne pas reconduire le marché ou accord-cadre 3 mois
au moins avant la date anniversaire de notification de l’accord-cadre au titulaire. En cas de non-reconduction,
le titulaire ne pourra prétendre à aucune indemnité.
2. 2 - Durée pendant laquelle les bons de commande et marchés subséquents peuvent être conclus
La conclusion des bons de commandes et marchés subséquents passés sur le fondement du présent accord-
cadre ne peut se faire que pendant la durée de validité de l’accord-cadre. Aucun bon de commande ou marché
subséquent ne pourra en conséquence être notifié ou émis postérieurement à la date de fin de validité de
l’accord-cadre.
Il est précisé que la durée d’exécution des bons de commande ou marchés subséquents conclus sur la base du
présent accord-cadre ne peut se prolonger au-delà de la date limite de validité de cet accord-cadre qu’à
condition de ne pas méconnaître l’obligation d’une remise en concurrence périodique des opérateurs
économiques.
Toutefois, si des prestations sont en cours d’exécution à la date d’échéance de l’accord-cadre, elles seront
poursuivies jusqu’à leur achèvement.
2. 3 - Durée des marchés subséquents conclus sur la base de l’accord cadre
La durée des marchés subséquents sera fixée dans chaque marché subséquent conclu sur la base de l'accord-
cadre.
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FORME DE L’ACCORD-CADRE
Le présent accord-cadre pourra s’exécuter au moyen de bons de commandes sur la base des prix indiqués au
bordereau des prix unitaires.
L’accord-cadre pourra également s’exécuter au moyen de marchés subséquents qui pourront être :
- soit à prix global et forfaitaire ;
- soit à prix unitaires ;
- soit à prix mixtes.
Le présent accord cadre est mono-attributaire.
Les montants minimum et maximum cumulés des commandes et marchés subséquents pouvant être réalisés
dans le cadre de cet accord-cadre sont définis comme suit :
LOTS OBJET MONTANT HT MINI/12 MOIS MONTANT HT MAXI/12 MOIS
LOT 1 Mobilier administratif 100 000 € 800 000 €
LOT 2 Tableaux et mobiliers d’affichage 500 € 25 000 €
LOT 3 Rayonnages/casiers/vestiaires 30 000 € 500 000 €
LOT 4 Mobilier accueil/espaces détente 30 000 € 400 000 €
LOT 5 Mobilier extérieur 0€ 50 000 €
LOT 6 Electroménager 0€ 10 000 €
LOT 7 Equipements de loisirs 0€ 40 000 €
RAPPEL : seul le montant minimum engage l’acheteur.
Les quantités mentionnées dans la simulation de facturation sont fournies à titre purement indicatif et
n’engagent en aucun cas l’acheteur.
Le cumul des montants des marchés subséquents et des bons de commande sera effectué ainsi :
- dans le cas d’un marché subséquent forfaitaire : c’est le montant forfaitaire, avenant compris, qui
sera pris en compte ;
- dans le cas d’un marché subséquent à bons de commande : c’est le montant maximum du marché
qui est pris en compte ;
- dans le cas d’un marché subséquent à prix mixte : c’est le montant forfaitaire, avenant compris et
le montant réglé au prestataire qui sera pris en compte ;
- dans le cas d’un bon de commande : c’est le montant réglé au prestataire qui sera pris en compte.
Les bons de commande seront transmis via la plateforme de dématérialisation ou par mail suivant les
modalités d’exécution de l’accord-cadre définies entre les parties en début d’accord-cadre.
Les commandes sont réalisées au fur et à mesure des besoins par le moyen de bons de commandes qui
comporteront les informations suivantes :
- le nom du titulaire ;
- la référence de l’accord-cadre ;
- la nature et la description des prestations à réaliser ;
- la quantité commandée ;
- les prix unitaires HTVA ;
- le prix total HTVA et TTC de la commande ;
- les délais ou dates d’exécution des prestations ;
- le lieu d’exécution ou de livraison.
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Les personnes habilitées à signer les bons de commande et les marchés subséquents sont :
• Le Directeur Général des Services
• La Directrice Générale Adjointe Défi Jeunesse
• Le Directeur de l’Education et de l’Orientation
• Toute personne dûment habilitée par la Personne Publique.
3. 1 - Modalités de passation des marchés subséquents
Le titulaire sera consulté via la plateforme de dématérialisation ou par mail.
Lui seront transmis :
- un acte d’engagement,
- un cahier des clauses particulières
- une lettre de consultation précisant la date limite de remise de l’offre ainsi que les documents que le
titulaire devra remettre à l’appui de son offre.
Parmi les documents à remettre figureront au moins :
- un bordereau des prix ou une décomposition du prix global et forfaitaire, ou un devis détaillé,
- tout document demandé dans la lettre de consultation ou dans le marché subséquent
Le délai de remise des offres ne pourra pas être inférieur à 5 jours ouvrés.
3. 2 - Absence de réponse d’un titulaire de l’accord-cadre à un marché subséquent
Dans le cas où le titulaire du présent accord-cadre, après mise en demeure, ne répondrait pas à un marché
subséquent, l’acheteur sera délié de l’exclusivité contractuelle dont dispose le titulaire et pourra faire
procéder à cet achat en dehors de l’accord-cadre. Conformément à l’article 45 du CCAG/FCS, si les prestations
ne devaient souffrir aucun retard, l’exécution de la prestation pourra être réalisée aux frais du titulaire.
Après deux demandes infructueuses, l’acheteur se réserve la possibilité de résilier l’accord-cadre, sans
indemnité pour le titulaire.
3. 3 - Remise d’une offre hors délai
Dans le cas où le titulaire remettrait son offre hors du délai fixé dans la lettre de consultation des marchés
subséquents, il encourt par jour ouvré de retard une pénalité forfaitaire de 100 euros.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
Par dérogation à l’article 4 du CCAG-FCS, la liste et l’ordre des pièces contractuelles du présent accord-cadre
sont précisés dans l’acte d’engagement.
DESCRIPTION DES PRESTATIONS ATTENDUES
Il s’agira pour le titulaire de réaliser les prestations suivantes :
- La fourniture, la livraison sur site et l’installation complète (montage, fixation, mise en place…) des
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mobiliers et matériels cités ci-après (articles 5.1 et 5.2 du CCP),
- La mise en œuvre de la garantie dans le cadre de services après-vente éventuels (article 5.3 du CCP),
- Le suivi et bilan des commandes ainsi que la mise à disposition de la Région d’un tableau de suivi des
équipements fournis par département et par établissement (article 5.5 du CCP),
Une réunion de lancement à distance (visio-conférence) sera organisée par la Région, au plus tard 15 jours
ouvrés à compter de la date de notification de chacun des lots, pour préciser au titulaire les modalités
d’exécution du présent accord-cadre. Cette réunion ne fera l’objet d’aucune facturation par le titulaire.
Tous les délais s’entendent hors vacances scolaires de la zone B.
5.1 Caractéristiques des mobiliers et des matériels
Les mobiliers et matériels proposés par le titulaire doivent respecter les normes et réglementations en vigueur
à la date de la remise des offres (ainsi que les normes européennes adaptées en normes françaises.) et
relatives à la qualité, la sécurité et le classement anti-feu, la santé, l’ergonomie, les vernis ou les peintures
utilisés. Si les normes évoluent au cours d’accord-cadre le titulaire doit obligatoirement proposer du mobilier
respectant ces nouvelles normes.
Durant l’exécution de l’accord-cadre le titulaire devra fournir sur simple demande de la Région tout document
attestant de la conformité du mobilier et des matériels livrés à ces normes. L’acheteur se réserve le droit de
refuser la livraison d’un mobilier ou matériel dont la conformité n’est pas attestée et pourra résilier sans
indemnité l’accord-cadre si la qualité de l’offre globale se trouvait ainsi dégradée par la présence de mobiliers
ou matériels non conformes.
Le mobilier et les matériels doivent répondre aux spécifications suivantes :
✓ La sécurité : conforme aux exigences de sécurité physique (stabilité), de sécurité électrique (bonne
isolation des câbles) et de sécurité incendie (comportement au feu des matériaux)
✓ La durabilité de l’ensemble des lots doit avoir une durée de vie d’au moins 15 ans en utilisation
normale sauf pour le lot 6 « Electroménager » qui doit avoir une durée de vie d’au moins 10 ans en
utilisation normale
✓ Les mobiliers en bois doivent respecter le label PEFC
✓ La qualité des mobiliers et matériels doivent intégrer en plus des spécifications précédentes
l’ensemble des valeurs associées au produit :
o Le montage, démontage et stockage le plus aisé possible
o La facilité d’entretien
o Le caractère réparable
o La valeur d’estime : esthétique, …
Le titulaire de chacun des lots aura proposé des gammes de mobilier et matériels récents présentant les
caractéristiques suivantes en termes de pérennité (la période considérée débute à la date de notification de
chaque lot) :
• Pérennité de la gamme : 5 ans minimum
• Pérennité des coloris et finitions : 8 ans minimum
• Disponibilité des pièces détachées : 10 ans minimum
Les normes obligatoires pour les mobiliers sont :
- Norme NF Environnement
- Norme PEFC
- Norme NF Mobilier de collectivité
5.1.1 Lot 1 : Mobilier administratif
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N° Prestations Caractéristiques techniques
1 Bureau droit administratif 1200x800 mm Avec goulotte de câblage, passe-câbles et voile de fond.
environ Hauteur standard. Coloris à proposer par le fournisseur.
2 Bureau droit administratif 1400x800 mm Avec goulotte de câblage et passe-câbles et voile de
environ fond. Hauteur standard. Coloris à proposer par le
fournisseur.
3 Bureau droit administratif 1600x800 mm Avec goulotte de câblage, passe-câbles et voile de fond.
environ Hauteur standard. Coloris à proposer par le fournisseur.
4 Bureau d'angle Choix angle droit ou gauche. Coloris à proposer par le
fournisseur.
5 Demi-lune / angle de liaison Compatible avec les bureaux du présent CCTP. Coloris à
proposer par le fournisseur.
6 Caisson à roulettes à 1 tiroir et 1 tiroir à Assorti aux bureaux administratifs du présent CCTP,
dossiers suspendus roulettes avec freins, deux tiroirs. Avec serrure
centralisée et clés. Hauteur sous bureau
7 Caisson à roulettes à 2 tiroirs Assorti aux bureaux administratifs du présent CCTP,
roulettes avec freins, deux tiroirs. Avec serrure
centralisée et clés. Hauteur sous bureau
8 Caisson à roulettes à 3 tiroirs Assorti aux bureaux administratifs du présent CCTP,
roulettes avec freins, trois tiroirs. Avec serrure
centralisée et clés. Hauteur sous bureau
9 Caisson fixe à 3 tiroirs - Hauteur bureau Assorti aux bureaux administratifs du présent CCTP sans
roulettes, trois tiroirs. Avec serrure centralisée et clés.
Hauteur bureau
10 Fauteuil de travail avec accoudoirs Fauteuil de travail standard avec roulettes adaptées à la
standard - Assise et dossier tissu nature du sol, siège réglable en hauteur, accoudoirs
réglables en hauteur. Dossier et assise réglables en
hauteur et mécanisme synchrone (coloris à proposer par
le fournisseur).
11 Fauteuil de travail avec accoudoirs Fauteuil de travail standard avec roulettes adaptées à la
standard - Assise tissu et dossier résille nature du sol, siège réglable en hauteur, accoudoirs
réglables en hauteur. Dossier et assise réglables en
hauteur et mécanisme synchrone (coloris à proposer par
le fournisseur).
12 Fauteuil de travail sans accoudoirs Fauteuil de travail standard avec roulettes adaptées à la
standard - Assise et dossier tissu nature du sol, siège réglable en hauteur, sans accoudoirs.
Dossier et assise réglables en hauteur et mécanisme
synchrone (coloris à proposer par le fournisseur).
13 Fauteuil de travail sans accoudoirs Fauteuil de travail standard avec roulettes adaptées à la
standard - Assise tissu et dossier résille nature du sol, siège réglable en hauteur, sans accoudoirs.
Dossier et assise réglables en hauteur et mécanisme
synchrone (coloris à proposer par le fournisseur).
14 Fauteuil de travail ergonomique avec Fauteuil de travail confort supérieur avec soutien
accoudoirs - Assise et dossier tissu lombaires et accoudoirs réglables en hauteur, siège
réglable en hauteur avec roulettes adaptées à la nature
du sol. Dossier et assise réglables en hauteur et
mécanisme synchrone (coloris à proposer par le
fournisseur).
CCP _ Acquisition, livraison et installation de mobiliers et matériels pour les lycées publics en Région Pays de la Loire 9 / 40
15 Fauteuil de travail ergonomique avec Fauteuil de travail confort supérieur avec soutien
accoudoirs - Assise tissu et dossier résille lombaires et accoudoirs réglables en hauteur, siège
réglable en hauteur avec roulettes adaptées à la nature
du sol. Dossier et assise réglables en hauteur et
mécanisme synchrone (coloris à proposer par le
fournisseur).
16 Fauteuil de travail ergonomique sans Fauteuil de travail confort supérieur avec soutien
accoudoirs - Assise et dossier tissu lombaires, siège réglable en hauteur avec roulettes
adaptées à la nature du sol, et sans accoudoirs.
Dossier et assise réglables en hauteur et mécanisme
synchrone (coloris à proposer par le fournisseur).
17 Fauteuil de travail ergonomique sans Fauteuil de travail confort supérieur avec soutien
accoudoirs - Assise tissu et dossier résille lombaires, siège réglable en hauteur avec roulettes
adaptées à la nature du sol, et sans accoudoirs.
Dossier et assise réglables en hauteur et mécanisme
synchrone (coloris à proposer par le fournisseur).
18 Fauteuil de travail ergonomique avec Fauteuil de travail confort supérieur avec soutien
accoudoirs et têtière - Assise et dossier lombaires, siège réglable en hauteur avec roulettes
tissu adaptées à la nature du sol, avec accoudoirs et têtière
réglables en hauteur. Dossier et assise réglables en
hauteur et mécanisme synchrone (coloris à proposer par
le fournisseur).
19 Fauteuil de travail ergonomique avec Fauteuil de travail confort supérieur avec soutien
accoudoirs et têtière - Assise tissu et lombaires, siège réglable en hauteur avec roulettes
dossier résille adaptées à la nature du sol, avec accoudoirs et têtière
réglables en hauteur. Dossier et assise réglables en
hauteur et mécanisme synchrone (coloris à proposer par
le fournisseur).
20 Chaise visiteur 4 pieds - en tissu - sans Chaise en tissu. 4 pieds en tube avec embouts adaptés à
accoudoirs la nature du sol. Assise et dossier avec mousse et
recouverts tissu (coloris à proposer par le fournisseur).
21 Chaise visiteur 4 pieds - empilable en tissu Chaise empilable en tissu. Piétement tube avec embouts
- sans accoudoirs adaptés à la nature du sol (coloris à proposer par le
fournisseur).
22 Chaise pliante plastique ou polypropylène
Chaise pliante avec assise et dossier en matière plastique
(ou polypropylène), avec patins adaptés à la nature du
sol. Poignée de préhension pour faciliter le transport.
Coloris à proposer par le fournisseur.
23 Chaise pliante tissu Chaise pliante avec assise et dossier en tissu, avec patins
adaptés à la nature du sol. Poignée de préhension pour
faciliter le transport. Coloris à proposer par le
fournisseur.
24 Chaise pliante tissu enduit Chaise pliante avec assise et dossier en tissu enduit, avec
patins adaptés à la nature du sol. Poignée de préhension
pour faciliter le transport. Coloris à proposer par le
fournisseur.
25 Armoire basse coulissante - 1000x1000 Portes coulissantes à rideaux. Coloris à proposer par le
mm environ fournisseur.
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26 Armoire basse coulissante - 1200x1000 Portes coulissantes à rideaux. Coloris à proposer par le
mm environ fournisseur.
27 Armoire haute coulissante - 1000x1980 Portes coulissantes à rideaux. Coloris à proposer par le
mm environ fournisseur.
28 Armoire haute coulissante - 1200x1980 Portes coulissantes à rideaux. Coloris à proposer par le
mm environ fournisseur.
29 Armoire hauteur bureau - 800x430 mm Portes coulissantes à rideaux. Coloris à proposer par le
environ fournisseur.
30 Table de réunion ronde - 4 pieds - Table de réunion, 4 pieds. Coloris à proposer par le
diamètre 1000 mm environ fournisseur.
31 Table de réunion ronde - 4 pieds - Table de réunion, 4 pieds. Coloris à proposer par le
diamètre 1200 mm environ fournisseur.
32 Table de réunion ronde - 1 pied centrale - Table de réunion, 1 pied centrale. Coloris à proposer par
diamètre 1000 mm environ le fournisseur.
33 Table de réunion ronde - 1 pied centrale - Table de réunion, 1 pied centrale. Coloris à proposer par
diamètre 1200 mm environ le fournisseur.
5.1.2 Lot 2 – Tableaux et mobiliers d’affichage
N° Prestations Caractéristiques techniques
1 Tableau blanc Tableau simple mural, écriture au feutre et support
1500 X 1200 mm environ magnétique. Fixation murale.
Dimensions L1500 X h1200 mm environ
2 Tableau blanc Tableau simple mural, écriture au feutre et support
2000 X 1200 mm environ magnétique.. Fixation murale.
Dimensions L2000 X h1200 mm environ
3 Tableau blanc Tableau simple mural, écriture au feutre et support
3000 X 1200 mm environ magnétique. Fixation murale.
Dimensions L3000 X h1200 mm environ
4 Tableau blanc triptyque Tableau mural, pour écriture au feutre et support
2000 x 1200 mm environ magnétique. Fixation murale.
Dimensions panneau central : L2000 x h1200 mm
environ
5 Tableau mobile simple face Tableau sur pieds émaillé blanc, avec 4 roulettes et
1000 X 1200 mm environ freins, pour écriture au feutre et support magnétique
Dimensions L1000 X h1200 mm environ
6 Tableau mobile simple face Tableau sur pieds émaillé blanc, avec 4 roulettes et
1000 X 1500 mm environ freins, pour écriture au feutre et support magnétique
Dimensions L1000 X h1500 mm environ
7 Tableau mobile double face Tableau sur pieds émaillé blanc, avec 4 roulettes et
1000 X 1200 mm environ freins, pour écriture au feutre et support magnétique
Dimensions L1000 X h1200 mm environ
8 Tableau mobile double face Tableau sur pieds émaillé blanc, avec 4 roulettes et
1000 X 1500 mm environ freins, pour écriture au feutre et support magnétique
Dimensions L1000 X h1500 mm environ
9 Tableau blanc magnétique émaillé Panneau d’affichage émail.
dimensions 90x120cm Fixation murale. Dimensions L1200 X h900mm environ
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10 Tableau blanc magnétique émaillé Panneau d’affichage émail.
dimensions 90x60cm Fixation murale. Dimensions L600 X h900mm environ
11 Grille d’exposition Grille d’exposition en métal blanc ou gris, avec pied en
1000 x 1900 mm environ plastique. Assemblage des grilles entre elles par clips de
fixation. Dimensions L x H : 1000 x 1900 mm environ
12 Petit panneau d’affichage liège Panneau d’affichage mural liège.
600 X 900 mm environ Dimensions L600 X h900mm environ
13 Grand panneau d’affichage liège Panneau d’affichage mural liège.
1500 X 1000 mm environ Dimensions L1500 X h1000 mm environ
5.1.3 Lot 3 – Rayonnages/casiers/vestiaires
N° Prestations Caractéristiques
1 Rayonnage polyvalent assemblable Elément de départ en acier laqué époxy avec croisillons
élément départ. 2000 x 900 x 400 mm arrière avec 5 tablettes pleines en tôle acier ou plus.
environ Montage facile. Chassis résistant.
2 Rayonnage polyvalent assemblable Elément suivant pour rayonnage en acier laqué époxy
élément suivant. 2000 x 900 x 400 mm avec croisillons arrière avec 5 tablettes pleines en tôle
environ acier ou plus. Montage facile. Chassis résistant.
3 Rayonnage polyvalent assemblable Elément de départ en acier laqué époxy avec croisillons
élément départ. 2000 x 1200 x 400 mm arrière avec 5 tablettes pleines en tôle acier ou plus.
environ Montage facile. Chassis résistant.
4 Rayonnage polyvalent assemblable Elément suivant pour rayonnage en acier laqué époxy
élément suivant. 2000 x 1200 x 400 mm avec croisillons arrière avec 5 tablettes pleines en tôle
environ acier ou plus. Montage facile. Chassis résistant.
5 Rayonnage polyvalent assemblable Elément de départ en acier laqué époxy avec croisillons
élément départ. 2000 x 900 x 600 mm arrière avec 5 tablettes pleines en tôle acier ou plus.
environ Montage facile. Chassis résistant.
6 Rayonnage polyvalent assemblable Elément suivant pour rayonnage en acier laqué époxy
élément suivant. 2000 x 900 x 600 mm avec croisillons arrière avec 5 tablettes pleines en tôle
environ acier ou plus. Montage facile. Chassis résistant.
7 Rayonnage polyvalent assemblable Elément de départ en acier laqué époxy avec croisillons
élément départ. 2000 x 1200 x 600 mm arrière avec 5 tablettes pleines en tôle acier ou plus.
environ Montage facile. Chassis résistant.
8 Rayonnage polyvalent assemblable Elément suivant pour rayonnage en acier laqué époxy
élément suivant. 2000 x 1200 x 600 mm avec croisillons arrière avec 5 tablettes pleines en tôle
environ acier ou plus. Montage facile. Chassis résistant.
9 Rayonnage polyvalent assemblable Elément de départ en acier laqué époxy avec croisillons
élément départ. 1200 OU 1500 x 900 x 400 arrière avec 5 tablettes pleines en tôle acier ou plus.
mm environ Montage facile. Chassis résistant.
10 Rayonnage polyvalent assemblable Elément suivant pour rayonnage en acier laqué époxy
élément suivant. 1200 OU 1500 x 900 x avec croisillons arrière avec 5 tablettes pleines en tôle
400 mm environ acier ou plus. Montage facile. Chassis résistant.
CCP _ Acquisition, livraison et installation de mobiliers et matériels pour les lycées publics en Région Pays de la Loire 12 / 40
11 Rayonnage semi-lourd - élément départ - Dédié aux charges semi-lourdes. Longerons et chassis
l. 1700 x h. 2100 x pr. 600 mm environ très résistants - Stabilité - finition galvanisé. Montage
facile.
12 Rayonnage semi-lourd - élément suivant - Dédié aux charges semi-lourdes. Longerons et chassis
l. 1650 x h. 2100 x pr. 600 mm environ très résistants - Stabilité - finition galvanisé. Montage
facile.
13 Vestiaire visitable 1 colonne 2 casiers Structure métallique monobloc. Vestiaire robuste.
Casiers élève standard. Charnière indégondable.
Vestiaire sans pieds - serrure ou moraillon avec montage
et installation
14 Vestiaire visitable 1 colonne 4 casiers Structure métallique monobloc. Vestiaire robuste.
Casiers élève standard. Charnière indégondable.
Vestiaire sans pieds - serrure ou moraillon avec montage
et installation
15 Vestiaire visitable 1 colonne 5 casiers Structure métallique monobloc. Vestiaire robuste.
Casiers élève standard. Charnière indégondable.
Vestiaire sans pieds - serrure ou moraillon avec montage
et installation
16 Vestiaire visitable 2 colonnes 2 casiers Structure métallique monobloc. Vestiaire robuste.
Casiers élève standard. Charnière indégondable.
Vestiaire sans pieds - serrure ou moraillon avec montage
et installation
17 Vestiaire visitable 2 colonnes 4 casiers Structure métallique monobloc. Vestiaire robuste.
Casiers élève standard. Charnière indégondable.
Vestiaire sans pieds - serrure ou moraillon avec montage
et installation
18 Vestiaire visitable 2 colonnes 5 casiers Structure métallique monobloc. Vestiaire robuste.
Casiers élève standard. Charnière indégondable.
Vestiaire sans pieds - serrure ou moraillon avec montage
et installation
19 Vestiaire NON visitable 1 colonne 2 casiers Structure métallique monobloc. Vestiaire robuste.
Casiers élève standard. Charnière indégondable.
Vestiaire sans pieds - serrure ou moraillon avec montage
et installation
20 Vestiaire NON visitable 1 colonne 4 casiers Structure métallique monobloc. Vestiaire robuste.
Casiers élève standard. Charnière indégondable.
Vestiaire sans pieds - serrure ou moraillon avec montage
et installation
21 Vestiaire NON visitable 1 colonne 5 casiers Structure métallique monobloc. Vestiaire robuste.
Casiers élève standard. Charnière indégondable.
Vestiaire sans pieds - serrure ou moraillon avec montage
et installation
22 Vestiaire NON visitable 2 colonnes 2 Structure métallique monobloc. Vestiaire robuste.
casiers Casiers élève standard. Charnière indégondable.
Vestiaire sans pieds - serrure ou moraillon avec montage
et installation
23 Vestiaire NON visitable 2 colonnes 4 Structure métallique monobloc. Vestiaire robuste.
casiers Casiers élève standard. Charnière indégondable.
Vestiaire sans pieds - serrure ou moraillon avec montage
et installation
CCP _ Acquisition, livraison et installation de mobiliers et matériels pour les lycées publics en Région Pays de la Loire 13 / 40
24 Vestiaire NON visitable 2 colonnes 5 Structure métallique monobloc. Vestiaire robuste.
casiers Casiers élève standard. Charnière indégondable.
Vestiaire sans pieds - serrure ou moraillon avec montage
et installation
25 Clé passe pour serrure à moraillon
visitable
26 Vestiaire Industrie propre 1 colonne En tôle d'acier galvanisé. Structure monobloc. Vestiaire
robuste. 1 tablette fixe, une barre porte cintre, 2 patères.
Charnière indégondable. Vestiaire sans pieds - serrure ou
moraillon avec montage et installation
27 Vestiaire Industrie propre 2 colonne En tôle d'acier galvanisé. Structure monobloc. Vestiaire
robuste. 1 tablette fixe, une barre porte cintre, 2 patères.
Charnière indégondable. Vestiaire sans pieds - serrure ou
moraillon avec montage et installation
28 Vestiaire Industrie propre 3 colonnes En tôle d'acier galvanisé. Structure monobloc. Vestiaire
robuste. 1 tablette fixe, une barre porte cintre, 2 patères.
Charnière indégondable. Vestiaire sans pieds - serrure ou
moraillon avec montage et installation
29 Vestiaire Industrie salissante 1 colonne En tôle d'acier galvanisé. Structure monobloc. Vestiaire
robuste ventilé. 1 tablette fixe, une barre porte cintre, 2
patères. Séparation des vêtements de travail et des
vêtements de ville. Charnière indégondable. Vestiaire
sans pieds - serrure ou moraillon avec montage et
installation.
30 Vestiaire Industrie salissante 2 colonnes En tôle d'acier galvanisé. Structure monobloc. Vestiaire
robuste ventilé. 1 tablette fixe, une barre porte cintre, 2
patères. Séparation des vêtements de travail et des
vêtements de ville. Charnière indégondable. Vestiaire
sans pieds - serrure ou moraillon avec montage et
installation.
31 Vestiaire industrie salissante 3 colonnes En tôle d'acier galvanisé. Structure monobloc. Vestiaire
robuste ventilé. 1 tablette fixe, une barre porte cintre, 2
patères. Séparation des vêtements de travail et des
vêtements de ville. Charnière indégondable. Vestiaire
sans pieds - serrure ou moraillon avec montage et
installation.
32 Piétement pour vestiaire en complément Prestation uniquement en complément de l'achat d'un
d'un des vestiaires du présent BPU vestiaire du BPU
33 Meuble à courrier portes boites aux Structure bois. Serrure à clé. Livraison et montage inclus
lettres 2 colonnes 10 cases environ
34 Meuble à courrier portes boites aux Structure bois. Serrure à clé. Livraison et montage inclus
lettres 3 colonnes 12 cases environ
35 Meuble à courrier petites cases portes Structure bois. Serrure à clé. Livraison et montage inclus
boites aux lettres 3 colonnes 15 cases
environ
36 Meuble à courrier petites cases portes Structure bois. Serrure à clé. Livraison et montage inclus
boites aux lettres 4 colonnes 20 cases
environ
CCP _ Acquisition, livraison et installation de mobiliers et matériels pour les lycées publics en Région Pays de la Loire 14 / 40
5.1.4 Lot 4 – Mobilier accueil/espaces détente
Les mobiliers d’accueil et des espaces détente devront être assortis et appartenir à une même gamme, afin
de garantir une cohérence esthétique et une harmonie d’ensemble.
N° Prestations Caractéristiques techniques
1 Chauffeuse 1 place Chauffeuse avec dossier textile enduit - module droit 1
place.
2 Chauffeuse d'angle 45° Textile enduit - module d'angle.
3 Chauffeuse d'angle 90° Textile enduit - module d'angle.
4 Chauffeuse 2 places Chauffeuse avec dossier textile enduit - module droit 2
places.
5 Chauffeuse 1 place intérieur et extérieur Structure en polyéthylène monobloc - traitement anti-
UV.
6 Banquette 2 places intérieur et extérieur Structure en polyéthylène monobloc - traitement anti-
UV.
7 Pouf intérieur / extérieur Structure en polyéthylène monobloc - traitement anti-
UV.
8 Chauffeuse 1 place structure bois Assise polypropylène
9 Chauffeuse 1 place structure bois Assise tissu
10 Pouf carré Adapté taille ado/adulte - Textile enduit
11 Pouf souple Pouf/coussin géant coloré
12 Fauteuil 4 pieds Fauteuil assise et dossier polypropylène, structure
monobloc. 1 place
13 Fauteuil club Fauteuil assise et dossier polypropylène de forme
arrondie, structure monobloc. 1 place
14 Canapé 2 places intérieur Textile enduit
15 Canapé 3 places intérieur Textile enduit
16 Banquette 2 places Textile enduit
17 Banquette 3 places Textile enduit
18 Table basse ronde Diamètre 600 mm environ. Piètement bois
19 Table basse ronde Diamètre 600 mm environ. Piètement acier
20 Table basse carrée 600 600 X 600 mm environ. Piètement bois
21 Table basse carrée 600 600 X 600 mm environ. Piètement acier
CCP _ Acquisition, livraison et installation de mobiliers et matériels pour les lycées publics en Région Pays de la Loire 15 / 40
22 Table basse carrée 800 800 X 800 mm environ. Piètement acier
23 Table basse carrée 800 800 X 800 mm environ. Piètement bois
24 Table basse rectangulaire 1000 x 500 mm environ. Piètement bois
25 Table basse rectangulaire 1000 x 500 mm environ. Piètement acier
5.1.5 Lot 5 – Mobilier extérieur
N° Prestations Caractéristiques techniques
1 Banc avec dossier bois Assise dossier bois - piétement acier OU FONTE - l. 180
cm environ / 190
2 Banc avec dossier Lattes plastique recyclé ou polyéthylène ou
polypropylène - l. 180 cm environ
3 Banc entourage d'arbre Structure bois
4 Chaise type fermob ou équivalent Taille ado / adulte. Assorti avec la gamme proposée
5 Chaise Plastique recyclé ou polyéthylène ou polypropylène
6 Table de pique-nique rectangulaire Table-bancs - Structure bois - Plateau l. 200 cm environ
7 Table de pique-nique carrée Table-bancs - Structure bois - Plateau l.120 à 160 cm
environ - Emprise l. 200 cm environ
8 Table de pique-nique rectangulaire PMR Table-bancs - Structure bois - Possibilité d'un fauteuil à
chaque extrémités
9 Prestation de scellement en complément Prestation uniquement en complément de l'achat d'un
d'un des équipements du présent BPU équipement du BPU
10 Table extérieure en métal carrée type Assorti avec la gamme proposée
fermob ou équivalent dimensions 800 x 800 mm environ
11 Table extérieure en métal rectangulaire Assorti avec la gamme proposée
type fermob ou équivalent dimensions 1400 x 800 mm environ
12 Table extérieure carrée Plastique recyclé ou polyéthylène ou polypropylène
13 Table extérieure rectangulaire Plastique recyclé ou polyéthylène ou polypropylène
5.1.6 Lot 6 – Electroménager
N° Prestations Caractéristiques techniques
1 Micro-ondes 20 L environ Puissance supérieure ou égale à 900 w. Couleur noir ou
blanc.
2 Micro-ondes 30 L environ Puissance supérieure ou égale à 900 w. Couleur noir ou
blanc.
3 Réfrigérateur table top 100 à 120 l environ Couleur noir ou blanc. Dégivrage automatique.
CCP _ Acquisition, livraison et installation de mobiliers et matériels pour les lycées publics en Région Pays de la Loire 16 / 40
4 Réfrigérateur 200 l environ Couleur noir ou blanc. Dégivrage automatique.
5 Réfrigérateur 300 l environ Couleur noir ou blanc. Dégivrage automatique.
5.1.7 Lot 7 – Equipements de loisirs
N° Prestations Caractéristiques techniques
1 Baby-foot d'intérieur 4 joueurs Poignée ergonomique professionnelle - sans monnayeur
2 Baby-foot d'extérieur 4 joueurs Poignée ergonomique professionnelle - tapis de jeu anti-
moisissure - résistant aux intempéries - sans monnayeur
3 Billard d'intérieur usage intensif Sans monnayeur
4 Table de tennis de table intérieur Piètements stables. Résistant aux intempéries
/extérieur
5 Table de tennis de table extérieur béton + Résistant aux intempéries
scellement
5.2 Livraison sur site et Installation complète
➢ 5.2.1 Livraison sur site
Les délais et lieux d’exécution des prestations sont indiqués à l’article 6 du présent CCP.
La prestation comprend le transport et l’acheminement de l’équipement jusqu’au point d’utilisation prévu à
cet effet. Celui-ci sera désigné par le Chef d’établissement ou son représentant.
Par dérogation à l’article 20.1.2 du CCAG-FCS, le titulaire en assume la pleine et entière responsabilité jusqu’à
l’opération d’admission.
Le titulaire aura à sa charge, lors des livraisons : la protection des murs, des sols, ascenseurs et couloirs, etc.,
l’évacuation des emballages, le nettoyage des mobiliers et des locaux afin de remettre les locaux dans le même
état de propreté qu’avant le début de son intervention.
Conformément à l’article 20.2 du CCAG-FCS, les emballages restent la propriété du titulaire. Celui-ci les
collecte en vue de leur recyclage ou de leur réutilisation.
Le titulaire veillera au niveau de la qualification du personnel pour la mise en œuvre de chacune des
prestations.
Le titulaire devra prendre connaissance des lieux et conditions de livraison (accès, implantations à respecter)
avant l’exécution de ces prestations. L'usage des engins de levage et de manutention des lycées est exclu. En
conséquence, le titulaire devra prévoir un système de roulage et levage ou un transpalette pour l’installation
dans le local concerné.
Toutes les prestations devront être planifiées avec les lycées. Le titulaire en tiendra informé la Région.
Le titulaire de l’accord-cadre prendra toutes les dispositions pour que les livraisons s’effectuent sans
l’intervention du personnel des EPLE, ainsi que du matériel des établissements. Il devra donc obligatoirement
prévoir le personnel et le matériel nécessaire au bon déroulement de ces opérations.
Les livraisons seront effectuées aux jours et heures d’ouverture des établissements. Par conséquent, le
CCP _ Acquisition, livraison et installation de mobiliers et matériels pour les lycées publics en Région Pays de la Loire 17 / 40
titulaire devra contacter, au minimum 20 jours ouvrés avant son intervention (hors vacances scolaires), le chef
d’établissement ou son représentant pour fixer avec lui le jour et l’heure de livraison des équipements, tout
en respectant les délais impartis. Ce rendez-vous devra faire l’objet d’une confirmation écrite auprès du lycée
destinataire et d’un rappel par écrit au moins 48 heures (hors week-end et vacances scolaires) avant la date
convenue de la prestation. En cas de non-respect de ce délai, tous frais engendrés par ce manquement
(relivraison, stockage, etc.) seront à la charge exclusive du titulaire. Ces informations seront communiquées
impérativement en parallèle, par mail, au gestionnaire du pôle équipements de la Région en charge du suivi
du lycée concerné.
➢ 5.2.2 L’installation complète du mobilier et du matériel
Le titulaire de l’accord-cadre prendra toutes les dispositions pour l’installation complète (le montage et mise
en place éventuelle), qui s’effectue sans l’intervention du personnel des EPLE, ainsi que du matériel des
établissements. Il devra donc obligatoirement prévoir le personnel et le matériel nécessaire au bon
déroulement de ces opérations.
Il assure également le déballage et la reprise des emballages.
Lors de l’exécution de l’accord-cadre :
- Compétences et aptitude du personnel du titulaire : Le titulaire garantit que le personnel choisi pour
effectuer les prestations possède l’expérience et les aptitudes nécessaires pour fournir un service de
qualité.
- Comportement du personnel du titulaire : En matière d’hygiène et de sécurité, le personnel du
titulaire doit prendre en compte les règles d’hygiène et de sécurité propres à l’établissement
destinataire des équipements fournis lors de sa présence dans cet établissement. Chacun respecte
notamment l’interdiction de fumer à l’intérieur des locaux et ne doit pas pénétrer dans l’enceinte de
l’établissement en possession de boissons alcoolisées.
Seul le personnel du titulaire a le droit d’accès aux locaux des établissements ; en aucun cas il ne peut se faire
accompagner à l’intérieur des bâtiments par une personne ne faisant pas partie de sa société/structure.
Le personnel du titulaire doit faire preuve de la plus grande correction, qu'il s'agisse d'échanges entre
collègues du titulaire ou lors de contacts avec le personnel ou élèves des établissements.
Le personnel du titulaire a notamment interdiction :
➢ de travailler sans la tenue déterminée par l'entreprise/ la structure titulaire (une tenue
correcte est exigée).
➢ de manquer de respect au personnel sur place.
➢ d'utiliser le téléphone pour d'autres motifs que le service.
➢ de pénétrer dans les locaux en état d'ivresse ou sous l'influence de produits stupéfiants.
➢ de provoquer du désordre d'une façon quelconque sur le lieu de travail.
➢ de tenir des réunions sur le site sans l’accord de la Région.
➢ de distribuer des brochures, tracts ou journaux.
➢ d'introduire de la marchandise destinée à être vendue.
➢ d'accepter un pourboire.
➢ de récupérer pour son compte ou celui de tiers tous matériels, documents ou papiers, même
semblant avoir été laissés à l'abandon, sans un accord explicite d'un référent de la Région.
Le titulaire doit prendre, si l'une au moins de ces règles devait être enfreinte, toutes les dispositions
nécessaires pour faire cesser toutes malfaçons dans le travail et toutes dégradations des locaux, matériels
ou objets signalés par la Région. Le titulaire s'engage à rembourser le montant des vols ou des
détériorations dus à une malveillance de son personnel, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une
compagnie d'assurance avec laquelle il aura conclu une police à cet effet.
CCP _ Acquisition, livraison et installation de mobiliers et matériels pour les lycées publics en Région Pays de la Loire 18 / 40
Voici quelques pratiques de bon sens qui doivent être respectées :
✓ l'extinction des lumières après intervention ;
✓ la fermeture des fenêtres à la suite d’une aération des locaux, spécialement en période hivernale ;
✓ déclarer tout sinistre constaté ou occasionné pendant la prestation.
5.3 Documentations
Pour chaque équipement, il s’agira de fournir lors de la livraison des équipements les documents suivants
(selon les équipements) :
- La notice d’instruction,
- La déclaration CE de conformité ou l’attestation CE de type de l’équipement,
Toutes les inscriptions figurant sur les équipements et dans la documentation, nécessaires à leur utilisation,
exploitation et contrôles seront écrites en français (suivant le code du travail).
Pour chaque lot, un catalogue numérique (fiches techniques) des produits mentionnés au BPU et des produits
hors BPU (prix catalogue) doit être fournis par le prestataire.
Cette mise à disposition s'effectue via une interface de programmation applicative (API) de type REST au
format JSON, permettant l'alimentation automatisée d’un outil interne, ainsi que la mise à jour des outils
informatiques de la Région.
La prestation de mise à disposition et de maintenance de l'API est incluse dans les prix unitaires du marché.
Elle ne fait l'objet d'aucune rémunération complémentaire.
L'API mise à disposition par le titulaire doit respecter les spécifications notées dans l’annexe 2.
5.4 - Garantie et service-après-vente
Une garantie (pièces, main d'œuvre et déplacements) est demandée sur l’ensemble des éléments des
équipements à compter de la date de notification de la décision d'admission de l’équipement. Elle inclut
également les frais de séjour des techniciens SAV ainsi que la maintenance par téléphone. La garantie
s’applique sans aucune condition de souscription d’un contrat de maintenance (préventif) auprès du titulaire.
Par dérogation à l’article 33.1 du CCAG-FCS, la garantie demandée est de 5 ans minimum pour tous les lots
et sur tous les matériels. Le titulaire aura eu la possibilité de proposer un délai de garantie supérieur dans
son mémoire technique.
Au titre de la garantie, le titulaire de l’accord-cadre devra indiquer l’adresse du service après-vente, devant
intervenir en cas de dépannage ou de garantie, le numéro de téléphone, l'adresse mail et le nom du
correspondant. L'ensemble de ces informations devra être transmise au lycée ainsi qu'au pôle Équipement de
la Région, au moment de la livraison.
L’assistance téléphonique est comprise dans le prix (hors frais de communication), en français et disponible
les jours ouvrés de 9h00 à 17h00 (y compris vacances scolaires de la zone B).
Le titulaire doit être en mesure d'assurer la réparation et la remise en service ou le remplacement du mobilier
dans un délai de 7 jours ouvrables (hors vacances scolaires).
5.5 - Suivi et bilan de commandes
Le titulaire fournira à la Région :
CCP _ Acquisition, livraison et installation de mobiliers et matériels pour les lycées publics en Région Pays de la Loire 19 / 40
- A la fin de chaque trimestre, un tableau de bord de suivi des commandes en cours détaillant la date
de commande, la date de livraison, la date d’installation, les états de l’admission, préciser les
éventuels ajournement, réfaction et rejet), l’état de la facturation
- au plus tard le 1er juin de chaque année, un rapport détaillé des éléments suivants pour l'année civile
précédente :
- Dépenses annuelles : Un récapitulatif des dépenses totales hors taxes effectuées par l’acheteur pour
chaque produit ou catégorie de produits fournis.
- Quantités livrées : Le nombre total d'unités de chaque produit ou catégorie de produits livrés à
l’acheteur, par lot (BPU, marchés subséquents et catalogue le cas échéant) et par lycée
- Un bilan récapitulatif des mesures environnementales appliquées comprenant notamment les
attestations de collecte, tri et recyclage
- Origine des produits : La provenance des produits, en précisant si ceux-ci sont issus du réemploi, de la
réutilisation ou intègrent des matières recyclées.
5.6 Eco-contribution
L’acquisition de certains types de mobilier et de matériel est assujettie à une éco-contribution et
conformément à la réglementation sur la responsabilité élargie des producteurs de déchets d’éléments
d’ameublement selon le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012, relative à la gestion des déchets d’éléments
d’ameublement, le titulaire prouve qu’il remplit ses obligations en matière de collecte, traitement et
valorisation des déchets de mobiliers confiés par le détenteur, soit en tant qu’adhérent à un éco-organisme,
soit en ayant mis en place son propre système individuel approuvé par le ministère chargé de l’Environnement.
Le montant réglé pour cette éco-contribution est notée sur le BPU et le titulaire fait apparaître cette
contribution sur chaque facture.
5.7 Clause de conformité au règlement REACH sur la qualité de l'air intérieur
Obligations du fournisseur :
Le titulaire s'engage à ce que tous les meubles et matériels de motricité fournis dans le cadre du présent
accord-cadre soient conformes aux dispositions du règlement REACH (CE n° 1907/2006). Il doit fournir des
meubles peu émissifs, portant des labels environnementaux reconnus tels que l'Eco-label européen ou la
certification NF Environnement Éducation et dont les émissions de polluants volatils sont quantifiées selon
des normes telles que l'ISO 16000-9.
Documentation et traçabilité :
Le titulaire doit fournir à la demande de la Région, tous les justificatifs nécessaires attestant de la conformité
des produits aux exigences du règlement REACH, y compris les fiches de données de sécurité (FDS) et les
certificats de conformité.
Le fournisseur doit tenir à jour un registre des substances chimiques utilisées dans les produits fournis et le
mettre à disposition de l'acheteur sur demande.
Restrictions et interdictions :
Les produits contenant des substances soumises à autorisation ou restriction en vertu du règlement REACH
ne doivent pas être utilisés, sauf si une autorisation spécifique a été obtenue et est fournie à l'acheteur.
Les meubles avec des revêtements textiles et des assises ou dossiers rembourrés doivent être évités, sauf si
le titulaire peut démontrer qu'ils respectent les normes de faible émission de polluants.
DELAIS ET LIEUX D’EXECUTION OU DE LIVRAISON
CCP _ Acquisition, livraison et installation de mobiliers et matériels pour les lycées publics en Région Pays de la Loire 20 / 40
Le délai d’exécution de toutes les prestations confondues est fixé à 90 jours calendaires maximum (hors
vacances scolaires de l’académie de Nantes) à compter de la réception du bon de commande jusqu’à la date
de livraison. Si la fin du délai d’exécution se situe en période de vacances scolaires de la zone B, toutes les
prestations devront être exécutées dans les 15 jours calendaires suivant la réouverture du lycée.
Par ailleurs, dans le cas où les locaux de destination ne seraient par exemple pas encore aptes, au moment de
la livraison, à accueillir du mobilier ou du matériel nouveau, l’acheteur en informe le titulaire par mail en lui
notifiant le nouveau délai souhaité.
Les fournitures sont livrées à destination franco de port.
Le lieu de livraison des fournitures sera indiqué dans chaque bon de commande sur la base de l’annexe 1 jointe
au présent CCP.
Tout retard du titulaire dans l’exécution des prestations fera l’objet de pénalités dans les conditions prévues
à l’article 7 du présent CCP, sauf si le titulaire se voit dans l’impossibilité de réaliser les prestations, du fait du
lycée, de la Région ou en cas de force majeure. Le titulaire de l’accord-cadre doit être en mesure de stocker le
matériel jusqu’à la mise à disposition des locaux, à ses frais.
D’autres modalités relatives aux délais et lieux d’exécution pourront être définies dans les marchés
subséquents.
PENALITES
Par dérogation aux articles 14.1.1 et 14.1.2 du CCAG-FCS, lorsque les délais contractuels d’exécution sont
dépassés, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, le cas échéant, sans mise en demeure préalable, les pénalités
suivantes :
- Pénalités de retard pour la prise de contact avec le lycée avant intervention (Article 5. 2 du présent
CCP) : 50 € par jour ouvré de retard, limité au montant HTVA de la prestation concernée
- Pénalités de retard pour les prestations de livraison, fourniture et montage (Article 6 du présent CCP)
: 100 € par jour calendaire de retard, limité au montant HTVA de la prestation concernée et hors
variation de prix.
- Pénalité pour dégradation (article 5.2.2 du CCP) : l’acheteur appliquera une pénalité forfaitaire de
500€ en cas de dégradation constatée sur un lieu de livraison et/ou d’installation.
- Pénalités pour retard concernant la réparation et la remise en service ou le remplacement du
mobilier dans un délai d’1 semaine (hors vacances scolaires) (art 5.3 du présent CCP) : 80 € par 24h
ouvrées de retard.
- 100€ pour tout manquement constaté, hors variation de prix
- Pénalités pour non-respect des délais de mise à jour ou indisponibilité prolongée de l'API : 50€ par
jour ouvré de retard
- Pénalités de retard pour la réparation et la remise en service ou le remplacement du mobilier dans un
délai de 7 jours ouvrables (hors vacances scolaires) : 100€ par jour ouvré de retard, limité au montant
CCP _ Acquisition, livraison et installation de mobiliers et matériels pour les lycées publics en Région Pays de la Loire 21 / 40
HTVA de la prestation concernée
- Pénalités pour non-remise et non mise à jour d’un plan de progrès environnemental et social : 500
€ la première année et mise à jour.
- Pénalités pour non-respect des obligations en matière d’insertion socioprofessionnelle (lot 1
uniquement) : par dérogation à l’article 16.1.5 du CCAG-FCS, en cas de non-respect du nombre
d’heures d’insertion professionnelle contractuel, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable,
une pénalité de 60 € par heure d’insertion non réalisée. En cas d’absence ou de refus de transmission
des renseignements propres à permettre le contrôle de l’exécution de l’action d’insertion expose le
titulaire à une pénalité de 250 € par mois de retard constaté.
Par dérogation aux articles 14.1.2 et 14.1.3 du CCAG-FCS, l’acheteur se réserve le droit de toute exonération
de pénalités, et le montant de ces dernières n’est pas plafonné. Il ne peut toutefois pas excéder le montant
du bon de commande ou marché subséquent concerné.
CONDITIONS ET MODALITES D’EXECUTION
8. 1 - Obligations du titulaire
Le titulaire s'engage à désigner dès la notification de l’accord-cadre, le nom, les coordonnées professionnelles
et les références de la personne chargée de conduire et de diriger l'exécution de l'ensemble des prestations
en son nom. La bonne exécution de l’accord-cadre suppose que le titulaire affecte à l'ensemble du projet un
seul responsable chargé de le représenter auprès de l’acheteur quelle que soit la nature des problèmes
évoqués.
Ce responsable désigné par le titulaire est l'unique interlocuteur de la Direction de l’Education et de
l’Orientation de la Région des Pays de la Loire pendant toute la durée de l’accord-cadre : en cas
d'empêchement ou de remplacement de ce responsable en cours de l’accord-cadre, le titulaire en avise sans
délai la Direction de l’Education et de l’Orientation et lui indique les noms, coordonnées et références
professionnelles du nouveau responsable.
Conformément à l’article 3.4.3 du CCAG-FCS, lorsqu’il est prévu dans l’accord-cadre que tout ou partie des
prestations doit être exécutée par une personne nommément désignée et que cette personne n’est plus en
mesure d’accomplir cette tâche, le titulaire doit :
- En informer sans délai l’acheteur et prendre toutes dispositions nécessaires afin d’assurer la poursuite
de l’exécution des prestations ;
- Proposer à l’acheteur un remplaçant disposant des compétences au moins équivalentes et dont il lui
communique le nom et le curriculum vitae dans un délai de trente jours à compter de la date de
réception de l’information par l’acheteur.
Par dérogation à l’article 3.5.4 du CCAG-FCS, en cas de défaillance du mandataire d’un groupement, les
membres du groupement sont tenus de lui désigner un remplaçant. A défaut, et à l'issue d'un délai de huit
jours courant à compter de la notification de la mise en demeure par l’acheteur d'y procéder, le cocontractant
énuméré en deuxième position dans l'acte d'engagement devient le nouveau mandataire du groupement.
La personne chargée de suivre l’accord-cadre pour le compte de l’acheteur est le Directeur de la Direction de
l’Education et de l’Orientation ou son représentant désigné.
8. 2 - Engagement de l’acheteur
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L’acheteur s'engage à fournir au titulaire, pour la réalisation des prestations qui lui sont confiées, toutes les
informations nécessaires à la bonne exécution de l’accord-cadre.
8. 3 - Forme des notifications et informations
Lorsque la notification d’une décision ou communication de la Région des Pays de la Loire doit faire courir un
délai, ce document est notifié au titulaire, par message électronique à l’adresse indiquée dans l’acte
d’engagement, soit directement à lui-même ou à son représentant qualifié.
Les communications du titulaire avec la Région des Pays de la Loire auxquelles il entend donner date certaine
sont, soit adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, soit transmises via la plateforme de
dématérialisation, soit remises contre récépissé à l’acheteur.
Par dérogation aux articles 3.1.2 et 4.2.1 et 4.2.2 du CCAG-FCS, la notification de l’accord-cadre par l’acheteur
au titulaire comprend uniquement l’acte d’engagement et ses annexes éventuelles et prend effet à la date de
la première consultation du courrier de notification.
OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS EN MATIERE DE RESPONSABILITE
SOCIETALE DES ENTREPRISES
9. 1 - Détachement de salariés
Conformément à la loi n°2014-790 du 10 juillet 2014, avant le détachement d’un salarié dans les conditions
mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail, le titulaire, ou chacun des membres du
groupement le cas échéant, justifie auprès du maître d’ouvrage, par courrier, qu’il s’est acquitté de ses
obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1 du code du travail, avant chaque détachement d’un
ou plusieurs salariés, en fournissant une copie :
- de la déclaration de détachement transmise à l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où débute la prestation ;
- du document désignant un représentant de l'entreprise sur le territoire national, chargé d'assurer la liaison
avec les agents de contrôle compétents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 pendant la durée de la prestation.
En outre, cette déclaration doit être annexée au registre unique du personnel de l'entreprise qui accueille les
salariés détachés.
Conformément à la loi n°2014-790 du 10 juillet 2014, le titulaire, s’il réalise un bilan social, doit y faire figurer
le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ainsi que les conditions de vie
des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l'entreprise.
9. 2 - Conditions de travail
9. 2. 1 - Lutte pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le titulaire et ses cotraitants veillent à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le travail,
ce qui implique le respect par lui de plusieurs principes :
- interdiction des discriminations en matière d’embauche (Article L1132-1 du code du travail) ;
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- absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière (Article L1132-1 du
code du travail) ;
- obligations vis-vis des représentants du personnel (élaboration d’un rapport écrit et négociation) (Articles
L.2312-38 et L.2312-63 et suivants, du code du travail) ;
- information des salariés et des candidats à l’embauche et mise en place de mesures de prévention du
harcèlement sexuel dans l’entreprise (Articles L1153-1 à L. 1153-6 du code du travail).
9. 2. 2 - Lutte contre les discriminations envers les travailleurs handicapés
Le titulaire et ses cotraitants, s’ils sont concernés, se conforment à l’obligation d’emploi des travailleurs
handicapés et aux obligations administratives qui s’y rattachent (Articles L5212-1 à L. 5212-4 du code du
travail).
9. 2. 3 - Lutte contre le travail illégal
Le titulaire, ou chacun des membres du groupement le cas échéant, est tenu de tout mettre en œuvre pour
lutter contre le travail dissimulé, notamment en faisant application des formalités mentionnées aux articles L.
8221-3 à L. 8221-5. du code du travail
9. 2. 4 - Lutte pour la santé et la sécurité des salariés
Le titulaire et ses cotraitants sont tenus d’offrir des conditions d'hébergement collectif compatibles avec la
dignité humaine, et de respecter les normes prises en application de l'article L. 4111-6 du code du travail.
Ils sont tenus de payer en totalité le salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié comme prévu à
l’article L3245-2 du code du travail.
Le titulaire et le cas échéant ses cotraitants s’engagent à aviser ses sous-traitants directs ou indirects que les
mêmes obligations leurs sont applicables. Le titulaire et le cas échéant ses cotraitants restent responsables de
leur respect pendant toute la durée de l’accord-cadre.
9. 3 - Clauses d’insertion professionnelle
L’entreprise titulaire du lot 1 Mobilier administratif du présent accord-cadre réserve une part du temps total
de travail nécessaire à l’exécution des prestations demandées à une action d’insertion, en application des
dispositions des articles L2111-1 et L2112-2 à L2212-4 du code de la commande publique.
Le titulaire doit réserver à minima 15 heures de travail par tranche de 50 000€ HTVA de prestations facturées
à des personnes rencontrant des difficultés sociales et/ou professionnelles particulières.
La finalité de l’action d’insertion est avant tout de permettre à des personnes, rencontrant des difficultés
particulières d’insertion, d’acquérir ou de réacquérir une compétence professionnelle et d’accéder à l’emploi
durable.
9. 3. 1 - Le dispositif d’accompagnement les modalités de mise en œuvre
Afin de faciliter la mise en œuvre de la démarche d’insertion socioprofessionnelle, la Région des Pays de la
Loire a mis en place un dispositif d’accompagnement porté par :
Liliya GALIMOV
Cheffe de projet clauses d’insertion
Région des Pays de la Loire
1, rue de la Loire – 44966 Nantes cedex 9
CCP _ Acquisition, livraison et installation de mobiliers et matériels pour les lycées publics en Région Pays de la Loire 24 / 40
Tél : 02 28 20 57 42
Liliya.galimov@paysdelaloire.fr
Elle aura pour mission :
- de renseigner le titulaire sur les différents dispositifs d’insertion existants ou sur les conditions de suspension
de la clause d’insertion ;
- d’accompagner le titulaire pour la mise en œuvre de l’insertion socioprofessionnelle ;
- de proposer des publics prioritaires à l’entreprise ;
- d’assurer le contrôle et l’évaluation de l’action d’insertion.
Il est attiré l’attention des candidats sur le fait que la démarche d’insertion constitue une condition d’exécution
de pour le lot 1 et non un critère de choix des offres. Néanmoins, le respect de cette clause est une condition
de la conformité de l’offre au cahier des clauses particulières de l’accord-cadre.
L’entreprise titulaire du lot 1 réserve une part du temps total de travail nécessaire à l’exécution de l’accord-
cadre à une action d’insertion réalisée selon l’une des modalités définies ci-dessous :
- 1ère modalité : le recours à la sous-traitance ou à la cotraitance, notamment avec une Entreprise d’Insertion
(EI), un Chantier d’Insertion (ACI), une Entreprise Adaptée (EA) ou un Etablissement ou Service d’Aide par le
Travail (ESAT);
- 2ème modalité : la mise à disposition de salariés.
L’entreprise est en relation avec un organisme extérieur qui met à sa disposition des salariés en insertion
pendant la durée de l’accord-cadre. Il peut s’agir d’une Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI) ;
d’une Association Intermédiaire (AI) ;
- 3ème modalité : l’embauche directe des personnes répondant aux critères d’éligibilité des publics (CDD, CDI,
contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage).
Par dérogation à l’article 16.1.3 du CCAG FCS, les actions d’insertion ne peuvent être mises en œuvre que dans
le cadre de l’exécution du présent accord-cadre.
Pour toute embauche en CDI d’un public prioritaire en cours de l’accord-cadre ou à l’occasion de sa
reconduction, la quotité d’heures affectées continue à être valorisée au titre de la clause sociale d’insertion
sur une durée maximale de 24 mois.
Le titulaire conserve l’entière responsabilité des personnes recrutées, de la signature des contrats de travail
et de la définition du programme d’insertion.
9. 3. 2 - Public éligible à l’action d’insertion socioprofessionnelle
Les publics visés par les démarches d’insertion impulsées et soutenues par la Région des Pays de la Loire sont
notamment :
- les demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 12 mois d’inscription au chômage) sans activité ou en
activité partielle (moins de 6 mois dans les 12 derniers mois) ;
- les jeunes de moins de 26 ans en recherche d’emploi :
• sans qualification (infra niveau 3, soit niveau inférieur au CAP/BEP) et sortis du système scolaire depuis
au moins 6 mois ;
• diplômés, justifiant d’une période d’inactivité de 6 mois depuis leur sortie du système scolaire ou de
l’enseignement supérieur ;
- les personnes en recherche d’emploi bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou d’autres minimas
sociaux (Allocation Spécifique de Solidarité (ASS), de l’Allocation d’Insertion (AI), de l’Allocation Adulte
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Handicapé (AAH), de l’Allocation d’Invalidité) ;
- les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans ;
- les demandeurs d’emploi ayant obtenu la reconnaissance de travailleurs handicapés (RQTH) ;
- les personnes en recherche d’emploi prises en charge dans le dispositif IAE (Insertion par l’Activité
Economique) ou dans des dispositifs particuliers, notamment les Etablissements Publics d’Insertion de la
Défense (EPIDE), les Ecoles de la deuxième Chance (E2C) ;
- les personnes ayant le statut de réfugié, bénéficiaire d’une protection temporaire, de la protection
subsidiaire ou demandeurs d’asile
- les personnes placées sous-main de justice ou sortant de détention.
En outre, d’autres personnes rencontrant des difficultés particulières peuvent, sur avis motivé des facilitateurs
locaux ou de France Travail, de Cap Emploi, des Maisons de l’Emploi, des Plans Locaux pluriannuels pour
l’Insertion et l’Emploi (PLIE), des Missions Locales, des services insertion et emploi des collectivités territoriales
et après avis de la Région, être considérées comme relevant des publics cibles.
9. 3. 3 - Suivi de l’action d’insertion
On sera procédé, par tous moyens, au contrôle de l’exécution de l’action d’insertion pour laquelle le titulaire
s’est engagé. Le titulaire fournit régulièrement tous renseignements utiles (date d'embauche, nombre
d'heures réalisées, type de contrat, poste occupé, encadrement technique, accompagnement
socioprofessionnel, formation…) propres à permettre le contrôle régulier de l'exécution de la clause
d’insertion et son évaluation.
En complément de cette transmission d'informations et pendant l'exécution de l’accord-cadre, la Région peut,
à tout moment, décider d'inscrire le suivi de la clause, à l'ordre du jour d'une réunion avec le titulaire.
9. 3. 4 - Traitement des données à caractère personnel
Conformément à l’article 5.2 du CCAG FCS, le titulaire s’engage à respecter le règlement européen n° 2016/679
du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données (RGPD).
Afin de permettre la gestion et le suivi des clauses d’insertion professionnelle mises en place, des données à
caractère personnel sont collectées par la Région des Pays de la Loire et font l’objet d’un traitement
informatique. Ces données à caractère personnel permettent de contrôler l’éligibilité des bénéficiaires au
dispositif et d'établir des traitements statistiques de façon anonyme destinées à un usage interne à la Région.
Le service Commande publique et stratégie d’achat de la Région des Pays de la Loire est le destinataire des
données à caractère personnel recueillies.
Dans ce cadre, la Région est qualifiable de responsable de traitement tandis que le titulaire et les personnes
candidates ou embauchées dans le cadre de la clause d’insertion professionnelle sont qualifiables de
personnes concernées par la collecte au sens de la règlementation applicable en France et dans l’Union
européenne dans le domaine de la protection des données à caractère personnel.
A ce titre, la Région s’engage à respecter les obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la
réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment en matière de flux
transfrontières hors de l’Union européenne. De même, elle s’engage à mettre en œuvre toute mesure
technique et organisationnelle appropriée pour protéger les données à caractère personnel.
Enfin, la Région s’engage à respecter les droits des personnes concernées par les données à caractère
personnel traitées (droit à l’information, droit d’accès, droit d’opposition, droit de rectification, droit à
l’effacement, droit de réclamation, droit de recours devant une autorité, droit à la limitation du traitement,
…). Toute demande relative à l’exercice de ces droits est à adresser au délégué à la protection des données de
la Région à l’adresse suivante : donneespersonnelles@paysdelaloire.fr.
Le titulaire est qualifiable juridiquement de « sous-traitant » de la Région, lorsqu’il traite des données
personnelles pour le compte et sur instruction de la Région.
Le titulaire, s’engage à prendre toutes mesures pour faire respecter l’intégrité et la confidentialité des données
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à caractère personnel. Il s’engage notamment à mettre en place toutes les mesures techniques et
organisationnelles permettant d’assurer, compte tenu de l’état des règles de l’art, un niveau de sécurité et de
confidentialité appropriées au regard des risques présentés par le traitement et la nature des données à
caractère personnel traitées pour le compte de la Région.
Le titulaire informe ses sous-traitants de leur soumission aux obligations énoncées. En cas de recours à un
intermédiaire pour réaliser l’embauche des personnes éligibles (notamment le recours à une entreprise
d’intérim, un sous-traitant, une structure de l’insertion par l’activité économique, un groupement
d’employeurs pour l’insertion et la qualification, etc.), le titulaire l’informe également de sa soumission aux
obligations énoncées. Le titulaire reste responsable du respect de celles-ci.
La répartition précise des responsabilités entre la Région (responsable de traitement) et le titulaire (sous-
traitant) dans le traitement des données à caractère personnel est indiquée dans l’annexe relative à l’insertion
professionnelle.
9. 3. 5 - Difficultés de réalisation et conditions d’exonération de l’application de la clause d’insertion
socioprofessionnelle
Le titulaire doit informer la Région par courrier recommandé avec accusé de réception des difficultés qu’il
rencontre pour assurer son engagement. La Région des Pays de la Loire étudiera, avec le titulaire, les moyens
à mettre en œuvre pour parvenir aux objectifs.
La Région des Pays de la Loire se réserve le droit d’exonérer, totalement ou partiellement, la clause d’insertion
socioprofessionnelle dans le cas où le titulaire justifie de difficultés économiques particulières (chômage
partiel, licenciement économique, placement en procédure collective comme le redressement judiciaire…) qui
touchent les métiers concernés par la réalisation de l’action d’insertion.
Le titulaire doit en informer la Région dans les meilleurs délais et joindre les justificatifs nécessaires.
Après analyse de la situation de l’entreprise, la Région des Pays de la Loire l’informe par courrier avec accusé
de réception de l’exonération totale ou partielle de l’obligation de la clause d’insertion socioprofessionnelle.
En cas de chômage partiel, l’exonération totale ou partielle de l’application de la clause d’insertion ne peut
être accordée que si la durée de la mesure de chômage partiel correspond à une phase d’exécution active du
contrat et si les fonctions concernées par cette mesure correspondent à celles visées par la clause d’insertion.
En cas de licenciement économique, l’exonération totale ou partielle de l’application de la clause d’insertion
ne peut être accordée que s’il s’agit d’un licenciement économique intervenu moins d’un an (délai applicable
à la priorité de réembauchage) avant une phase d’exécution active du contrat pour le titulaire et si les
fonctions concernées par cette mesure correspondent à celles visées par la clause d’insertion.
En cas de placement en procédure collective du titulaire en cours d’exécution d’accord-cadre (procédure de
sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire...), si le contrat est poursuivi, l’exonération totale
ou partielle de l’application de la clause d’insertion ne peut être accordée que si la période de cessation des
paiements ou la période d’observation du titulaire correspond à une phase d’exécution active du contrat pour
le titulaire et si les fonctions concernées par le placement en procédure collective correspondent à celles
visées par la clause d’insertion .
En cas de placement en procédure collective du titulaire en cours d’exécution d’accord-cadre (procédure de
sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire...), si le contrat n’est pas poursuivi, l’exonération
totale ou partielle de l’application de la clause d’insertion peut être accordée.
De plus, l’exonération ne peut être accordée si le titulaire recourt à une sous-traitance pour des tâches visées
par la clause d’insertion et que le sous-traitant n’est pas touché par une mesure de chômage partiel ou de
licenciement économique
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9. 3. 6 - Bilan de l’action d’insertion
Chaque année, un bilan quantitatif et qualitatif de l’exécution de l’action d’insertion relative aux engagements
signés par l’entreprise titulaire, est établi par la cheffe de projet clause d’insertion.
Ce bilan fait état des heures de travail réservées aux personnes rencontrant des difficultés particulières
d’insertion professionnelle et sera accompagné des justificatifs liés aux contrats de travail concernés.
9. 4 - Clause environnementale
9. 4. 1 - Conformité réglementaire
Le titulaire s'engage à prendre en compte les enjeux environnementaux dans l'exécution du présent accord-
cadre, notamment au regard de la durabilité des équipements livrés, de la gestion de leur fin de vie, de la
sobriété des emballages et de l'optimisation de la logistique de livraison sur l'ensemble des cinq départements
de la Région des Pays de la Loire.
Ces engagements s'inscrivent dans le cadre de la politique d'achats responsables de la Région des Pays de la
Loire et des obligations issues de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et
à l'économie circulaire (loi AGEC).
Les équipements fournis sont conformes aux réglementations européennes en vigueur en matière
d'écoconception et d'étiquetage énergétique, ainsi qu'aux dispositions de la loi AGEC du 10 février 2020.
Conformément aux engagements régionaux en matière d’achats responsables et aux dispositions de la loi du
10 février 2020 dite loi AGEC et de son décret n° 2024-134 du 21 février 2024, le gros électroménager, y
compris appareils professionnels (Lave-vaisselles, Appareils de cuisson, Aspirateurs, Appareils de stockage
froid, Robots de cuisine, Appareils de blanchisserie) doivent répondre aux objectifs relatifs à l’obligation
d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des
matières recyclées.
A titre indicatif voici les proportions minimales prévues par le Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 :
Produits 2027 2030
20% issu du réemploi 25% issu du
ou de réemploi ou de la
la réutilisation réutilisation
20% intégrant des 25% intégrant des
Matières recyclées matières recyclées
Les produits issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées auront été identifiés par
le titulaire dans son mémoire technique.
Les fiches techniques des produits issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
indiqueront avec précision que l’article répond aux obligations de réemploi, de réutilisation ou d’utilisation de
matières recyclées ci-dessus indiqués.
9. 4. 2 - Emballages
Les emballages utilisés pour la livraison des équipements sont recyclables ou réutilisables. Le titulaire reprend
les emballages à l'issue de chaque livraison si l'établissement en fait la demande.
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Le titulaire regroupe les livraisons par établissement afin de limiter le nombre de rotations sur les sites des
lycées. Sauf impossibilité dûment justifiée, une seule livraison par commande et par établissement est
effectuée.
9. 4. 3 - Plan de progrès environnemental
Le titulaire élabore et remet à la Région un plan de progrès environnemental et social dans un délai de 60
jours suivant la notification du marché, conformément au modèle joint en annexe du présent CCP.
Ce plan est actualisé annuellement et transmis à la Région au plus tard à la date anniversaire de notification
de l’accord-cadre de chaque année d'exécution de l'accord-cadre.
Le défaut de remise du plan de progrès ou de son bilan annuel dans les délais impartis donne lieu à l'application
des pénalités prévues à l'article 7 du présent CCP.
La Région se réserve le droit d'organiser une réunion de suivi annuelle avec le titulaire afin d'examiner l'état
d'avancement des engagements et d'identifier les axes d'amélioration. Cette réunion ne fera pas l’objet d’une
facturation complémentaire et est réputée intégrée aux prix du BPU.
CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES –
MESURES DE SECURITE
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, le titulaire de l’accord-cadre et la Région s’engagent à respecter
la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier :
- le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à
compter du 25 mai 2018 (« le règlement européen sur la protection des données », RGPD).
- la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses
éventuelles mises à jour ;
- le cas échéant, les textes adoptés au sein de l’Union européenne et les lois locales susceptibles de
s’appliquer aux données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’accord-cadre ;
- la doctrine de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (Cnil).
-
OPERATIONS DE VERIFICATION ET D’ADMISSION
11. 1 - Vérifications
Les opérations de vérification seront effectuées dans les conditions des articles 27 et 29 du CCAG-FCS.
Par dérogation à l’article 27.3 du CCAG-FCS, l’acheteur peut effectuer les opérations de vérifications sans la
présence du titulaire.
Par dérogation à l’article 28.2 du CCAG-FCS, ces opérations s’effectueront dans un délai de 20 jours ouvrés
(hors période de vacances scolaires de la zone B) à compter de la date de livraison et l’installation des
équipements figurant sur le PV d’admission. Passé ce délai, la décision d’admission des équipements est
réputée acquise.
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Les opérations de vérification et d’admission seront réalisées par le chef d’établissement ou son représentant.
Le procès-verbal de vérification et d’admission vierge sera fourni par la Région au titulaire qui se chargera de
le lui retourner complété et signé par les parties en indiquant lisiblement le nom et la fonction du signataire
(le représentant du lycée et le titulaire), avec le cachet de l’établissement lors de l’envoi de la facture.
11. 2 - Décisions après vérifications
À la suite des vérifications, les décisions d’admission, de réfaction, d’ajournement ou de rejet sont prises dans
les conditions prévues à l’article 30 du CCAG-FCS.
Par dérogation à l’article 30.2 du CCAG-FCS, le titulaire dispose d'un délai fixé à 20 jours calendaires maximum,
à partir de la date de notification de la décision d’ajournement, pour lever ou contester les réserves.
CLAUSE DE REEXAMEN
Conformément à l’article R2194-1 du code de la commande publique et par dérogation à l’article 25 du CCAG-
FCS, la présente clause de réexamen permet de procéder aux modifications suivantes :
- modification des modalités de variation du prix (substitution et changement d’indices, disparition
d’indices, calcul du coefficient de raccordement, modification de la formule de révision, périodicité,
modification du pourcentage de la clause de sauvegarde à la hausse comme à la baisse)
- modification d’un lieu d’exécution
- modification de répartition d’un groupement conjoint
- modification du rythme des paiements
- modification des modalités de remise de livrables
- modification des délais d’exécution des prestations
- ajout d’un prix au bordereau des prix unitaires
- modification des documents annexés au présent CCP
- substitution d’une référence du BPU devenue obsolète en cas de prix inférieur ou égal
- modifications des connaissances antérieures (standards ou non)
- modifications de la répartition des responsabilités dans la gestion des données personnelles
- ajout d’un catalogue
Ces modifications pourront être proposées à l’initiative du titulaire ou à la demande de l’acheteur, à tout
moment en cours d’exécution de l’accord-cadre.
Si le titulaire est à l’initiative de la demande de modification, cette demande devra obligatoirement être
formalisée par courrier adressée au Service Commande Publique et Stratégie d’achat de la Région accompagné
d’une note précisant clairement la modification souhaitée et justifiant de l’opportunité de cette modification.
Après examen de la modification proposée, la Région répondra par courrier recommandé électronique à cette
demande dans un délai de 1 mois.
Si l’acheteur est à l’initiative de la demande, la modification sera formalisée par courrier recommandé
électronique au titulaire qui sera tenu de la respecter. Ces modifications deviendront contractuelles à l’issue
de leurs notifications au titulaire.
Ces demandes de modifications ne pourront pas modifier à la hausse les prix unitaires figurant au Bordereau
des Prix Unitaires (BPU) annexe 1 de l’acte d’engagement.
CCP _ Acquisition, livraison et installation de mobiliers et matériels pour les lycées publics en Région Pays de la Loire 30 / 40
Toutes autres modifications feront l’objet d’un avenant.
MODALITES FINANCIERES
13. 1 - Forme des prix
➢ Bons de commande
Le présent accord-cadre est conclu aux prix unitaires figurant dans le bordereau des prix unitaires et appliqués
aux quantités réellement exécutées. Le titulaire sera engagé sur le prix unitaire de chacune des prestations
mentionnées au bordereau de prix unitaires en annexe 1 à l’acte d’engagement.
Dans certains cas particuliers et à titre exceptionnel, et si les articles référencés au BPU ne pouvaient pas
répondre au besoin, l’acheteur pourra commander certaines références au moyen d’un catalogue joint dans
l’offre du titulaire. Le titulaire de chacun des lots aura joint à son offre le(s) catalogue(s) et les nuanciers
permettant d’apprécier la qualité de sa proposition et l’étendue de sa gamme, le ou les tarifs publics
correspondant à son offre et précisera ses conditions de remise par gamme et/ou par catalogue (les taux de
remise octroyées figurant à l’acte d’engagement sont contractuels et s’appliquent durant toute la durée de
l’accord-cadre).
Pour ces articles figurant au catalogue, le titulaire fournira les fiches techniques sur demande de l’acheteur en
cours d’accord-cadre.
➢ Marchés subséquents
Les marchés subséquents sont conclus aux prix définis dans chaque marché subséquent ainsi qu’aux prix
unitaires figurant dans le bordereau des prix de l’accord-cadre.
La Région pourra à l’occasion d’un marché subséquent redemander au prestataire un prix figurant dans
l’accord-cadre ; le prestataire ne pourra alors pas proposer de prix supérieur à celui renseigné dans l’accord-
cadre.
13. 2 - Contenu des prix
En application de l’article 10.1.3 du CCAG-FCS, les prix comprennent toutes les charges fiscales ou autres
frappant obligatoirement la prestation. Ils comprennent également les frais et temps de déplacement, de
restauration et d’hébergement des personnels du titulaire prévus pour l’exécution des prestations, ainsi que
les frais liés à l’envoi et à la remise des livrables.
13. 3 - Caractère des prix
Les taux de remise catalogue restent inchangés pendant toute la durée de l’accord-cadre, y compris la période
de reconduction.
Ajustement des prix du catalogue par le titulaire :
Les prix sont fermes la 1ère année de l’accord-cadre.
Le titulaire peut ensuite procéder à une seule demande d’ajustement des prix du catalogue par année civile
au maximum.
Le titulaire notifie par lettre recommandée ou par mail à l’adresse suivante equipements-
lycees@paysdelaloire.fr et lycees@paysdelaloire.fr le ou les nouveaux prix et/ou catalogues publics, avec un
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préavis d’un mois avant la date prévue pour l’application du nouveau catalogue intégrant les changements de
prix.
Ces nouveaux prix ne pourront entrer en vigueur qu’après acceptation formalisée de la Région ou à l’expiration
du délai de préavis d’un mois en l’absence de réponse formalisée de la Région.
Il fournit à la Région ces nouveaux documents en version numérique ou indique les conditions d’accès
permanent à ces documents dématérialisés
Le montant de l’éco-contribution ne fait pas l’objet de la révision définie au présent article.
Les prix de l’accord-cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des
offres, soit 10/2026. Ce mois est appelé « M0 ». Ils sont révisables chaque année à la date anniversaire de prise
d’effet de l’accord-cadre. L’acheteur notifie par envoi dématérialisé au titulaire le coefficient de révision.
La révision des prix est effectuée par application du coefficient de révision issu de la formule suivante :
P= Po (0,30 + 0.70 (Indice I/Indice Io))
dans laquelle :
P= prix révisé HTVA
Po = prix initial HTVA de l’accord-cadre
➢ Pour les lots 1,2, 3, 4, 5 :
Indice I = Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - CPF 31.01 − Meubles
de bureau et de magasin - Base 2021, publié sur le site de l’INSEE http://www.indices.insee.fr sous le numéro
d’identifiant 010764262 - dernier indice connu à la date de prise d’effet de l’accord-cadre.
Seuls les indices définitifs ou semi-définitifs seront pris en compte.
En cas de révision sur la base d’un indice semi-définitif, celle-ci sera considérée comme définitive et ne pourra
faire l’objet d’aucune régularisation.
Indice I0 = Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - CPF 31.01 − Meubles
de bureau et de magasin - Base 2021, publié sur le site de l’INSEE http://www.indices.insee.fr sous le numéro
d’identifiant 010764262 - indice au mois de remise des offres soit M0Pour l’indice I, les indices provisoires ne
seront pas retenus. La valeur de l’indice I0 est prise en compte à la date de révision des prix.
La valeur de l’indice I0 de la première révision sera maintenue pour toutes les révisions ultérieures.
➢ Pour lot 6 - Electroménager
Indice I = Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - CPF 27.51 – Appareils
électroménagers - Base 2021, publié sur le site de l’INSEE http://www.indices.insee.fr sous le numéro
d’identifiant 010764230 - dernier indice connu à la date de prise d’effet de l’accord-cadre.
Seuls les indices définitifs ou semi-définitifs seront pris en compte.
En cas de révision sur la base d’un indice semi-définitif, celle-ci sera considérée comme définitive et ne pourra
faire l’objet d’aucune régularisation.
Indice I0 = Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - CPF 27.51 – Appareils
électroménagers - Base 2021, publié sur le site de l’INSEE http://www.indices.insee.fr sous le numéro
CCP _ Acquisition, livraison et installation de mobiliers et matériels pour les lycées publics en Région Pays de la Loire 32 / 40
d’identifiant 010764230 - dernier indice connu à la date de prise d’effet de l’accord-cadre. La valeur de l’indice
I0 est prise en compte à la date de révision des prix.
La valeur de l’indice I0 de la première révision sera maintenue pour toutes les révisions ultérieures
➢ Pour le lot 7 – Equipements de loisirs
Indice I = Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français – G32C – Articles de
sport, jeux et jouets et autres produits manufacturés - Base 2021, publié sur le site de l’INSEE
http://www.indices.insee.fr sous le numéro d’identifiant 010764028 - dernier indice connu à la date de prise
d’effet de l’accord-cadre.
Seuls les indices définitifs ou semi-définitifs seront pris en compte.
En cas de révision sur la base d’un indice semi-définitif, celle-ci sera considérée comme définitive et ne pourra
faire l’objet d’aucune régularisation.
Indice I0 = Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - G32C – Articles de
sport, jeux et jouets et autres produits manufacturés - Base 2021, publié sur le site de l’INSEE
http://www.indices.insee.fr sous le numéro d’identifiant 010764028 - dernier indice connu à la date de prise
d’effet de l’accord-cadre. La valeur de l’indice I0 est prise en compte à la date de révision des prix.
La valeur de l’indice I0 de la première révision sera maintenue pour toutes les révisions ultérieures
En cas de disparition de ces références ou de suspension de leur publication, il sera fait application de l’indice
qui leur sera substitué suivant les règles de raccordement.
Si la série est arrêtée avant la date limite de remise des offres ou la notification du marché, le calcul de la
révision des prix s’opère sur le nouvel indice substitué, sans application d’un coefficient de raccordement, et
sans que cela ne nécessite la conclusion d’un avenant.
Dans l’hypothèse où aucun coefficient de raccordement au nouvel indice n’est préconisé par l’INSEE, il sera
calculé par l’acheteur selon la méthode suivante : valeur connue de l’indice X de l’ancienne série de la période
T / valeur de l’indice X de la nouvelle série de la même période T.
Si, sur la période T, la valeur de l’indice de la nouvelle série est provisoire ou semi-définitive, alors il sera pris
en compte uniquement la dernière valeur définitive de cette nouvelle série. Ce coefficient de raccordement
sera valable pour toutes les révisions suivantes.
A défaut d’indice de remplacement préconisé par l’INSEE, les parties conviendront du choix du nouvel indice
de remplacement et d’une formule de raccordement.
Ces cas ne nécessiteront pas la production d’un avenant, conformément à l’article 12 relatif à la clause de
réexamen du présent CCP.
Les prix à payer sont ceux applicables à la date de réalisation des prestations.
Lorsque le coût d’approvisionnement du prestataire est soumis à des variations imputables aux taux de change
entre monnaies, il lui appartient de souscrire un dispositif de couverture du risque de change ; l’acheteur ne
prenant pas à sa charge les évolutions de prix liées à ces variations.
CCP _ Acquisition, livraison et installation de mobiliers et matériels pour les lycées publics en Région Pays de la Loire 33 / 40
En cas d’ajout de prix dans le B.P.U au cours de l’exécution du marché par voie d’avenant, le mois m0 de ces
nouvelles prestations correspondra à la date de notification de l’avenant (date d’accusé de réception).
Prix Promotionnels : en cas de remises promotionnelles permettant l’application de prix inférieurs à ceux du
Bordereau des Prix Unitaires, celles-ci s’appliquent automatiquement sans avenant. Ces remises ne pourront
en aucun cas induire une baisse de la qualité.
➢ Marchés subséquents
Les marchés subséquents préciseront, le cas échéant, les modalités de révision de leurs prix.
13. 4 - Mode de règlement
Le mode de règlement choisi par l’administration est le virement bancaire.
Le délai maximum de paiement ne peut excéder trente jours à compter de la réception de la facture par la
Région des Pays de la Loire.
13. 5 - Présentation des factures
Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures
mentionnées aux articles L. 2192-1 à L. 2192-3 du code de la commande publique comportent les mentions
prévues à l’article D2192-2 du même code.
Afin que le prestataire puisse transmettre ses factures via un processus dématérialisé – en utilisant la
plateforme CHORUS PRO, la Région transmettra au titulaire le numéro d’engagement via le procès-verbal de
vérification et d’admission joint à la commande. Ce numéro d’engagement devra être reporté par le
prestataire sur la facture, et impérativement indiqué lors du dépôt de la facture et du procès-verbal dans
CHORUS PRO (PV à joindre impérativement à la demande de paiement).
Le paiement s’effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues aux articles
11 et 12 du CCAG-FCS sous réserve de la dérogation suivante : par dérogation à l’article 11.7.3 du CCAG-FCS,
en cas d’erreur dans la facturation le délai de paiement sera systématiquement suspendu. Toute facture
erronée sera rejetée dans le système comptable de la Région qui génèrera l’information et le motif du rejet
de la facture concernée dans le compte CHORUS PRO utilisé pour l’envoi de la facture par le titulaire. Le
titulaire devra obligatoirement retourner à la Région des Pays de la Loire, suivant la même procédure, de
nouvelles factures corrigées suivant les observations de l’acheteur ou faire parvenir, par écrit ses objections
aux corrections. Le retour de la facture corrigée mettra fin à la suspension du délai de paiement.
Le comptable assignataire des paiements est :
Monsieur le Payeur Régional des Pays de la Loire
Région des Pays de la Loire
44966 NANTES CEDEX 9
13. 6 - Rythme des paiements
Accord-cadre à bons de commandes :
Si le délai d’exécution du bon de commande est inférieur à 3 mois : 100 % du montant du bon de commande
après admission des prestations. Chaque bon de commande donnera lieu à une ou plusieurs factures.
CCP _ Acquisition, livraison et installation de mobiliers et matériels pour les lycées publics en Région Pays de la Loire 34 / 40
Si le délai d’exécution du bon de commande est supérieur à 3 mois : un acompte est versé trimestriellement
sur justificatif du service fait.
Accord-cadre avec marchés subséquents :
Le rythme des paiements sera défini dans chaque marché subséquent.
CONNAISSANCES ANTERIEURES ET RESULTATS
Conformément à l’article 34 du CCAG-FCS, les résultats s’entendent comme tous les éléments, quels qu'en
soient la forme, la nature et le support, qui sont réalisés dans le cadre des prestations de l’accord-cadre, tels
que, notamment, les œuvres de l'esprit (en ce compris les logiciels et leur documentation), les bases de
données, les marques dessins ou modèles, noms de domaine et autres signes distinctifs, les inventions
brevetables ou non au sens du code de la propriété intellectuelle, les données et les informations, et plus
généralement tous les éléments protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle ou par tout autre
mode de protection, tels que le savoir-faire, le secret des affaires, le droit à l'image ou à la voix des personnes
ou le droit à l'image des biens.
Concernant le présent accord-cadre, les résultats sont notamment les tableaux de bord, états, bilans,
justificatifs, notices ou plus généralement tous les livrables issus du présent accord-cadre.
En application de l’article 37 du CCAG-FCS, l’acheteur utilisera notamment les résultats de la manière
suivante :
- le droit de reproduction : le droit de reproduire ou faire reproduire, sans limitation de nombre, tout
ou partie des créations, sur tout support, connu ou inconnu, actuel ou futur, notamment support
papier (brochures, plaquettes, affiches, affichettes), y compris supports de stands (lés, bâches…),
cartes de vœux, cartes postales, présentoirs, publi-rédactionnels dans la presse, guides touristiques,
optique, numérique, magnétique, électronique, notamment DVD, CD-ROM, vidéogramme par
scannage, par téléchargement, par tous moyens de reprographie ;
- le droit d'adaptation : le droit de modifier les résultats, sous toutes formes, formats et sur tout support
et les faire évoluer, les animer, leur adjoindre tout élément nouveau, ou d’en supprimer certains
éléments sous réserve du respect du droit moral attaché aux résultats, de les utiliser partiellement
pour créer des œuvres composites nouvelles ou d’y incorporer tout élément d’autres œuvres
préexistantes, le droit de traduire en toute langue les éléments de textes associés, ainsi que le droit
de reproduire, représenter et distribuer les créations ainsi modifiées, adaptées, nouvelles et dérivées,
dans les conditions du présent article ;
- le droit de représentation : le droit de représenter, diffuser ou faire diffuser les créations par tous
moyens de communication connus ou inconnus à ce jour, notamment électronique, par
télétransmission, par voie hertzienne, par tout réseau de télécommunications, réseau on-line,
Internet, intranet, minitel, WAP, télévision interactive, y compris la retransmission par satellite et par
câble ;
- le droit d’usage à titre personnel des créations, notamment dans le cadre de l’illustration ou de la
promotion de ses publications ou de ses activités et notamment sur son site Internet.
Les droits énumérés dans le présent article le sont pour le monde entier et pour une durée de 10 ans.
CCP _ Acquisition, livraison et installation de mobiliers et matériels pour les lycées publics en Région Pays de la Loire 35 / 40
Aux fins de satisfaire le droit moral de l’auteur sur ses œuvres, la Région des Pays de la Loire s’engage à faire
figurer, par tous moyens à sa convenance, la mention du nom de l’auteur des créations.
Le titulaire aura listé à son mémoire technique ses connaissances antérieures conformément à l’article 34.2
et 34.3 du CCAG-FCS.
Les connaissances antérieures désignent tous les éléments, quels qu'en soient la forme, la nature et le
support, qui sont incorporés aux résultats et/ou sont utilisés dans le cadre du marché et qui appartiennent à
l'acheteur, au titulaire ou à des tiers, ou qui leurs sont concédés en licence, mais qui ont été réalisés dans un
cadre extérieur et indépendamment du marché, tels que notamment les œuvres de l'esprit (en ce compris les
logiciels et leur documentation), les bases de données, les marques, noms de domaine et autres signes
distinctifs, les dessins ou modèles, les inventions brevetables ou non au sens du code de la propriété
intellectuelle, les données et les informations, et plus généralement tous les éléments protégés ou non par
des droits de propriété intellectuelle ou par tout autre mode de protection, tels que le savoir-faire, le secret
des affaires, le droit à l'image ou à la voix des personnes ou le droit à l'image des biens.
Les connaissances antérieures standards désignent les connaissances antérieures conçues pour être fournies
à plusieurs clients en vue de l'exécution d'une même fonction, tels que les logiciels standards et les autres
contenus proposés sous licence standard.
AVANCE
Pour le lot 2 :
Il n’est pas prévu d’avance.
Pour les lots 1, 3, 4 :
Lorsque le montant de l’accord-cadre est supérieur à 20 000 euros HTVA et sa durée d’exécution supérieure
à 2 mois, son montant est de 15% :
- du montant minimum TTC, (si inférieur ou égal à 12 mois) déduction faite du montant des prestations
confiées à des sous-traitants et donnant lieu à paiement direct.
Pour les lots 5, 6, 7 :
Lorsque l’accord-cadre ne comporte pas de montant minimum en valeur, son montant est de 15% du
montant TTC de chaque bon de commande supérieur à 20 000 € HTVA et d’une durée d’exécution supérieure
à 2 mois, déduction faite du montant des prestations confiées à des sous-traitants et donnant lieu à paiement
direct.
Le montant de l’avance versée au titulaire n’est ni révisable, ni actualisable. L’avance est remboursée dans les
conditions prévues aux articles R2191-11 et R2191-12 du code de la commande publique.
Le remboursement de l’avance, effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire,
commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65 % du minimum
de l’accord-cadre ou du bon de commande. Le remboursement doit être terminé lorsque ce pourcentage
atteint 80 %.
Pour prétendre au versement de l’avance, le titulaire devra justifier de la constitution d’une garantie à
première demande s’engageant à rembourser, s’il y a lieu, le montant des avances consenties conformément
CCP _ Acquisition, livraison et installation de mobiliers et matériels pour les lycées publics en Région Pays de la Loire 36 / 40
aux dispositions de l’article R2191-7 du code de la commande publique.
Cette avance sera payée dans un délai de 30 jours à compter de la réception des pièces justificatives citées ci-
dessus au service courrier de l’acheteur.
En cas de sous-traitance, les avances seront calculées au prorata des prestations exécutées par le titulaire et
par son ou ses sous-traitants. Les avances revenant aux sous-traitants seront versées, sur leurs demandes,
conformément aux dispositions des articles R2193-17 à R2191-21 du code de la commande publique.
En cas de sous-traitance, le remboursement débutera lorsque le montant des prestations exécutées par le
sous-traitant atteint 65 % du montant TTC de sa part du marché.
CESSION OU NANTISSEMENT DE CREANCE
Lorsque le titulaire souhaite céder ou nantir la créance que représente l’accord-cadre ou le marché
subséquent dans les conditions de droit commun, il en informe l’acheteur qui lui délivrera sans frais :
- soit un certificat de cessibilité précisant le montant de la créance cessible (selon le modèle en annexe
14 du Code de la Commande publique – NOTI6).
- soit une copie certifiée conforme de son accord-cadre ou de son marché subséquent signée par
l’acheteur et indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au
titulaire de céder ou de nantir la créance résultant de l’accord-cadre ou du marché subséquent.
Le montant de la créance sera diminué du montant des prestations sous-traitées le cas échéant et donnant
lieu à paiement direct.
SOUS-TRAITANCE
Le titulaire de l’accord-cadre ou du marché subséquent peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de
l’accord-cadre ou marché subséquent, à l’exception des fournitures, à condition d’avoir obtenu de
l’acheteur, l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement de chaque
contrat de sous-traitance.
En vue d'obtenir cette acceptation et cet agrément, il remet à l’acheteur (ou lui adresse par lettre
recommandée avec accusé de réception) une déclaration de sous-traitance (Formulaire DC 4) en original.
Les sous-traitants du titulaire de l’accord-cadre ou du marché subséquent feront l’objet de la procédure de
paiement direct par la Région des Pays de la Loire dès lors que le seuil prévu par l’article R2193-10 du code
de la commande publique est atteint. Ce seuil est actuellement de 600 € TTC.
Le formulaire DC4 à renseigner peut être obtenu sur le site du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de
l’Emploi à l’adresse suivante :
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Cette déclaration intègre l’attestation sur l’honneur suivante :
« Le sous-traitant déclare sur l’honneur :
- n’entrer dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner prévus aux articles L2141-1 à
L2141-5 du code de la commande publique
- être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant
l’emploi des travailleurs handicapés. »
CCP _ Acquisition, livraison et installation de mobiliers et matériels pour les lycées publics en Région Pays de la Loire 37 / 40
Cette déclaration de sous-traitance devra être accompagnée des pièces suivantes :
➢ Les attestations fiscales et sociales : liasse fiscale 3666 et attestation URSSAF
➢ Les pièces prévues aux articles D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du Code du Travail soit :
1° Dans tous les cas, les documents suivants :
a) Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale
chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au sous-traitant et datant
de moins de six mois ;
b) Une attestation sur l'honneur du sous-traitant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de
l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration
auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le sous-traitant n'est pas tenu de s'immatriculer
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire
les documents mentionnés au a du 2° ;
2° Lorsque l'immatriculation du sous-traitant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :
a) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;
b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient
mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre
professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
c) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes
en cours d'inscription ;
3° Lorsque le sous-traitant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie par ce sous-traitant
de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L.
3243-2 et R. 3243-1.
L'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement sont constatés par la signature
et la notification d’une déclaration de sous-traitance entre la Personne Publique, le titulaire de l’accord
cadre ou du marché subséquent et le sous-traitant.
Dans cette hypothèse, le titulaire reste tenu envers la Personne Publique de l'exécution par le sous-traitant
de la totalité des obligations et engagements tels que décrits au présent accord-cadre ou marché
subséquent.
ASSURANCE
Le titulaire et co-traitants déclarent souscrire une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement
solvable, garantissant leur responsabilité civile pour tous les dommages causés, du fait des personnes et des
biens, y compris en cas de transport automobile, lors de l’exécution des prestations.
Le titulaire et co-traitants fourniront une attestation de leur compagnie d’assurance, en cours de validité,
portant mention de l’étendue des garanties avant tout commencement d’exécution des prestations, par
dérogation à l’article 9.2 du CCAG-FCS.
CCP _ Acquisition, livraison et installation de mobiliers et matériels pour les lycées publics en Région Pays de la Loire 38 / 40
Le titulaire précisera également le nom de la personne chargée des éventuels sinistres.
RESILIATION
Les dispositions des articles 38 à 45 du CCAG-FCS sont applicables au présent accord-cadre ou marché
subséquent.
En outre, conformément aux articles L2195-1 à L2195-6 du code de la commande publique, lorsqu’un
opérateur économique est, en cours de la procédure de passation ou de l’exécution de l’accord-cadre ou du
marché subséquent, dans une des situations mentionnées aux articles L2141-1 à L2141-5 du code de la
commande publique et ayant pour effet de l’exclure d’un marché public, l’acheteur peut résilier l’accord-cadre
ou le marché subséquent pour ce motif. L’accord-cadre ou le marché subséquent sera résilié aux torts du
titulaire, conformément à l’article 41 du CCAG-FCS. L’opérateur informe sans délai l’acheteur de ce
changement de situation.
De plus, dans le cas d’une inexécution par le titulaire ou de retard dans l’exécution d’une prestation qui ne
peut souffrir d’aucun retard, la Région se réserve la possibilité de procéder à l’exécution de cette prestation
aux frais et risques du titulaire, conformément à l’article 45 du CCAG-FCS.
DIFFERENDS
En cas de litige, la loi française est seule applicable. Le tribunal administratif compétent est :
Le Tribunal Administratif de Nantes
6 allée de l’Ile Gloriette
BP 24111
44041 NANTES CEDEX
Tel : 02.55.10.10.02
Fax : 02.55.10.10.03
Mail : greffe.ta-nantes@juradm.fr
Site internet : http://nantes.tribunal-administratif.fr
Le Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes
(C.C.I.R.A.) se situe à la Préfecture de la Région des Pays de la Loire :
Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
(DREETS)
Immeuble Skyline
22 mail Pablo Picasso
BP 24209
44042 NANTES Cedex 1
Tél : 02 53 46 79 83
Fax : 02 53 46 79 79
Les coordonnées du médiateur régional sont les suivantes :
Médiateur régional délégué
Médiation des entreprises
22 mail Pablo Picasso
BP24209
44042 NANTES Cedex 1
CCP _ Acquisition, livraison et installation de mobiliers et matériels pour les lycées publics en Région Pays de la Loire 39 / 40
http://www.mediateur-des-entreprises.fr
Les correspondances relatives à l’accord-cadre ou au marché subséquent sont rédigées en français.
DEROGATIONS AU CCAG-FCS
L’article 4 du présent document déroge à l’article 4 du CCAG-FCS.
L’article 6 du présent document déroge à l’article 3.2.2 du CCAG-FCS
L’article 7 du présent document déroge à l’article 14.1.1 du CCAG-FCS.
L’article 7 du présent document déroge à l’article 14.1.2 du CCAG-FCS.
L’article 7 du présent document déroge à l’article 14.1.3 du CCAG-FCS.
L’article 7 du présent document déroge à l’article 16.1.5 du CCAG-FCS.
L’article 8.1 du présent document déroge à l’article 3.5.4 du CCAG-FCS.
L’article 8.3 du présent document déroge à l’article 3.1.2 du CCAG-FCS.
L’article 8.3 du présent document déroge à l’article 4.2.1 du CCAG-FCS.
L’article 8.3 du présent document déroge à l’article 4.2.2 du CCAG-FCS.
L’article 9.3.1 du présent document déroge à l’article 16.1.3 du CCAG-FCS.
L’article 11.1 du présent document déroge à l’article 27.3 du CCAG-FCS.
L’article 12 du présent document déroge à l’article 25 du CCAG-FCS
L’article 13.5 du présent document déroge à l’article 11.7.3 du CCAG-FCS.
L’article 15 du présent document déroge à l’article 11.1 du CCAG-FCS
L’article 18 du présent document déroge à l’article 9.2 du CCAG-FCS.
CCP établi le 28/08/2026
CCP _ Acquisition, livraison et installation de mobiliers et matériels pour les lycées publics en Région Pays de la Loire 40 / 40
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.