Règlement de consultation

DEO18_RC.pdf · 6 771 mots · du marché « Fourniture, livraison et installation de mobiliers et matériels pour les lycées publics de la région Pays de la Loire », dossier de consultation officiel.

ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES
SOUMIS AU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C)

ACQUISITION, LIVRAISON ET INSTALLATION DE MOBILIERS
ET MATERIELS POUR LES LYCEES PUBLICS
EN REGION PAYS DE LA LOIRE

Date et heure limites de remise des offres : le 19 octobre 2026 avant 12 h 00

Accord-cadre n° DEO18_202660001

Lot 1 : DEO18_202660001
Lot 2 : DEO19_202660002
Lot 3 : DEO20_202660005
Lot 4 : DEO21_202660010
Lot 5 : DEO22_202660011
Lot 6 : DEO23_202660012
Lot 7 : DEO24_202660013

L’acheteur :

Région des Pays de la Loire
Direction de l’Education et de l’Orientation
Hôtel de Région - 1 rue de la Loire
44 966 NANTES CEDEX 9

Etendue de la Consultation :

Procédure lancée en appel d’offres ouvert en application des articles L2124-2 et R2124-2 du code de la
commande publique

RC _ Acquisition, livraison et installation de mobiliers et matériels pour les lycées publics en Région Pays de la Loire 1 / 18
Conformément aux dispositions des articles R2132-7 et R2132-8 du code
de la commande publique, les communications et les échanges
d’informations lors de la passation d’un marché ont lieu par voie
électronique.

Seul le dépôt d’une offre par voie électronique est
autorisé.

Les candidats déposeront leur offre par voie
électronique via le profil acheteur accessible à
l’adresse :
https://marchespublics.paysdelaloire.fr/

RC _ Acquisition, livraison et installation de mobiliers et matériels pour les lycées publics en Région Pays de la Loire 2 / 18
SOMMAIRE

PREAMBULE ....................................................................................................................... 4
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONSULTATION _________________________________ 4
1. 1 - Objet de l’accord-cadre ....................................................................................................................... 4
1. 2 - Durée de l’accord-cadre ...................................................................................................................... 5
1. 3 - Forme de l’accord-cadre ..................................................................................................................... 5
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION ____________________________ 6
2. 1 - Etendue de la consultation .................................................................................................................. 6
2. 2 - Type de co-contractants ...................................................................................................................... 6
2. 3 - Conditions financières relatives à l’accord-cadre ............................................................................... 6
2. 4 - Conditions d'accès à la commande publique relatives à la lutte contre le travail illégal, au respect de
l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes. .............................................................................................................................................. 7
2. 5 - Clause d’insertion socioprofessionnelle.............................................................................................. 7
2. 6 - Traitement des données personnelles.................................................................................................. 8
2. 7 - Obligations en matière environnementale........................................................................................... 8
ARTICLE 3 - MODALITES DE TELECHARGEMENT ET CONTENU DU DOSSIER DE
CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE) _________________________________ 8
ARTICLE 4 - PRESENTATION DES PROPOSITIONS ___________________________ 9
4. 1 - Variantes ............................................................................................................................................. 9
4. 2 - Prestations supplémentaires éventuelles ............................................................................................. 9
4. 3 - Documents à produire ......................................................................................................................... 9
4. 4 - Mise à disposition de documents via un espace de stockage numérique .......................................... 10
4. 5 - Langue de rédaction des propositions ............................................................................................... 10
4. 6 - Délai de validité des offres ............................................................................................................... 11
ARTICLE 5 - CRITERES DE JUGEMENT DES PROPOSITIONS__________________ 11
5. 1 - Vérification des candidatures ............................................................................................................ 11
5. 2 - Jugement des offres........................................................................................................................... 11
5. 3 - Documents à remettre par l’attributaire de l’accord-cadre ............................................................... 12
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE REMISE DES PROPOSITIONS __________________ 13
6. 1 - Date et heure limites de remise des propositions .............................................................................. 13
6. 2 - Réponse électronique obligatoire ...................................................................................................... 13
ARTICLE 7 - DÉMATÉRIALISATION DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE L’ACCORD-
CADRE _______________________________________________________________ 14
7. 1 - Modalités de téléchargement du dossier de consultation des entreprises ......................................... 14
7. 2 - Préalable à l’envoi de plis dématérialisés ......................................................................................... 15
7. 3 - Constitution, remise et traitement des plis dématérialisés ................................................................ 15
7. 4 - Signature électronique des fichiers par le candidat ........................................................................... 16
7. 5 - Echanges électroniques entre l’acheteur et les candidats lors de la procédure de consultation ........ 17
ARTICLE 8 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES _______________________ 17
ARTICLE 9 - DIFFERENDS _______________________________________________ 17

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PREAMBULE

L’attention des candidats est attirée sur le fait que les prestations demandées font l’objet d’un accord-cadre
mono-attributaire prévu par les articles R2162-1 à R2162-14 du code de la commande publique. L’accord-
cadre est un contrat, conclu entre l’acheteur et un opérateur économique public ou privé, ayant pour objet
d’établir les termes régissant les marchés ou les bons de commandes à passer au cours d’une période donnée.

A chaque besoin, l’acheteur émettra soit un bon de commande sur la base du bordereau de prix unitaires joint
au présent accord-cadre soit rédigera un marché subséquent. Dans ce dernier cas, un dossier de consultation
(comprenant un acte d’engagement, un cahier des clauses particulières et une lettre de consultation) sera
adressé au titulaire de l’accord-cadre précisant les caractéristiques et les modalités d’exécution des
prestations demandées. Le titulaire remettra alors une proposition technique et financière. Un marché, dit
« marché subséquent », sera alors conclu entre le titulaire et la Région des Pays de la Loire.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONSULTATION

1. 1 - Objet de l’accord-cadre

Le présent accord-cadre concerne la fourniture, la livraison et l’installation de mobiliers et matériels pour les
lycées publics en région des Pays de la Loire.

Il vise à remplacer des mobiliers et matériels usagés, à compléter une quantité déjà existante dans les
établissements.

Le secteur couvert par le présent accord-cadre comprend les cinq départements de la Région des Pays de la
Loire :
- Loire-Atlantique (44)
- Maine et Loire (49)
- Mayenne (53)
- Sarthe (72)
- Vendée (85).

L’accord-cadre est ainsi décomposé en 7 lots :
- Lot 1 – Mobilier administratif
- Lot 2 – Tableaux et mobiliers d’affichage
- Lot 3 – Rayonnages/casiers/vestiaires
- Lot 4 – Mobilier accueil/espaces détente
- Lot 5 – Mobilier extérieur
- Lot 6 – Electroménager
- Lot 7 – Equipements de loisirs

Les acteurs intervenant dans la mise en œuvre de cet accord-cadre sont les suivants :

- Pour la Région des Pays de la Loire : la Direction de l’Education et de l’Orientation et plus
particulièrement le Service Développement et Equipements des Lycées ;

- Pour les lycées sous la responsabilité des autorités académiques (Académie de Nantes, Direction
régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, Direction des affaires maritimes) : l’équipe
de direction et plus particulièrement le Chef d’établissement et le secrétaire général. La Région
fournira au titulaire l’ensemble des contacts nécessaires à la bonne réalisation de sa mission.

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- Pour le titulaire : il devra désigner un interlocuteur unique (que l’on appellera Responsable
Opérationnel de Compte - ROC) qui devra répondre aux attentes suivantes : une compétence
technique avérée dans le domaine concerné pour pouvoir échanger avec les interlocuteurs et une
compétence relationnelle certaine. Le titulaire devra également disposer dans son équipe d’une
compétence « coordination » afin de suivre le bon déroulement des prestations sur site dans le
cadre d’opérations de restructuration. Le titulaire devra informer la Région dans les meilleurs délais
en cas de changement de contact (Cf article 8.1 du présent CCP).

La liste des établissements scolaires concernés au moment de la rédaction de ce CCP est indiquée dans
l’annexe n°1 du présent CCP. Cette liste est susceptible d’évoluer au cours de l’exécution du présent accord-
cadre.

La Région des Pays de la Loire s’engage dans une démarche visant à promouvoir l’emploi de personnes
rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle et a décidé d’inclure dans le présent accord
cadre des dispositions en matière de responsabilité sociétale des entreprises, détaillés dans l’article 9 du
Cahier des Clauses Particulières.
Dans le cadre de sa politique de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, la Région des Pays de la
Loire a décidé d’inclure dans cet accord-cadre une clause d’insertion socioprofessionnelle comme condition
obligatoire d’exécution pour le lot 1 Mobiliers administratifs de cet accord-cadre détaillé dans le paragraphe
2.5 du présent document.

Les spécificités de l’accord-cadre sont détaillées dans le Cahier des Clauses Particulières.

Le présent accord-cadre fait l’objet d’un allotissement.

1. 2 - Durée de l’accord-cadre

L’accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification au titulaire. Il est conclu pour une durée de 12
mois reconductible 3 fois par tacite reconduction pour une nouvelle période de 12 mois sans que sa durée ne
puisse excéder 48 mois.

Le cas échéant, l’acheteur prend par écrit la décision de ne pas reconduire l’accord-cadre 3 mois au moins
avant la date anniversaire de notification de l’accord-cadre au titulaire. En cas de non-reconduction, le titulaire
ne pourra prétendre à aucune indemnité.

1. 3 - Forme de l’accord-cadre

Le présent accord-cadre est mixte (article R2162-3 du code de la commande publique) ; il pourra donc
s’exécuter au moyen de bons de commandes sur la base des prix indiqués au bordereau des prix unitaires, au
catalogue mais également au moyen de marchés subséquents qui pourront être :
- soit à prix global et forfaitaire ;
- soit à prix unitaires ;
- soit à prix mixtes.

Le présent accord cadre est mono-attributaire.

Les montants minimum et maximum cumulés de commandes et de marchés subséquents pouvant être
réalisés dans le cadre de cet accord-cadre sont définis comme suit :

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LOTS OBJET MONTANT HT MINI/12 MOIS MONTANT HT MAXI/12 MOIS
LOT 1 Mobiliers administratifs 100 000 € 800 000 €
LOT 2 Tableaux et mobiliers d’affichage 500 € 25 000 €
LOT 3 Rayonnages/casiers/vestiaires 30 000 € 500 000 €
LOT 4 Mobilier accueil/espaces détente 30 000 € 400 000 €
LOT 5 Mobilier extérieur 0€ 50 000 €
LOT 6 Electroménager 0€ 10 000 €
LOT 7 Equipements de loisirs 0€ 40 000 €

Les prix unitaires figurent au bordereau de prix unitaires.

RAPPEL : seul le montant minimum engage l’acheteur.
Les quantités mentionnées dans la simulation de facturation (en annexe 2 à l’acte d’engagement) sont fournies
à titre purement indicatif et n’engagent en aucun cas l’acheteur.

ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION

2. 1 - Etendue de la consultation

La présente consultation est passée en procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles L2124-2
et R2124-2 du code de la commande publique.

L’accord-cadre se réfère aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux
marchés publics de fournitures courantes et services (CCAG-FCS) ; arrêté du 30 mars 2021 NOR :
ECOM2106868A.
Ce document ne sera pas fourni par l’administration, il est réputé connu par le candidat.

2. 2 - Type de co-contractants

Les entreprises candidates se présentent soit individuellement, soit en groupement.

La forme du groupement sera précisée par les candidats sur l’acte d’engagement ainsi que le nom de
l’entreprise mandataire. Ces indications devront être cohérentes avec les informations contenues dans la
lettre de candidature. Le mandataire pourra signer, seul, les candidatures et les offres, s’il joint à la candidature
du groupement les habilitations nécessaires pour représenter l’ensemble des co-traitants au stade de la
passation de l’accord-cadre.

Il est interdit aux candidats de présenter pour l’accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements
- en qualité de membres de plusieurs groupements.

La sous-traitance est autorisée dans les conditions fixées au CCP. Les opérations sous traitées devront être
identifiées dans le formulaire DC4 – déclaration de sous-traitance.

2. 3 - Conditions financières relatives à l’accord-cadre

Le financement est assuré sur des fonds régionaux propres.

Le mode de règlement choisi par l’administration est le virement bancaire. Les références du ou des comptes
bancaires où les paiements seront effectués doivent être précisées dans l'acte d'engagement.

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Le délai maximum de paiement ne peut excéder trente jours à compter de la réception de la facture par
l’acheteur.

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date du fait générateur de la TVA.

Pour les lots concernés, sauf renoncement du titulaire porté à l’acte d’engagement, une avance lui est
accordée dans les conditions fixées au CCP.

2. 4 - Conditions d'accès à la commande publique relatives à la lutte contre le
travail illégal, au respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et au
respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

2. 4. 1 - Lutte contre le travail illégal

Pour être admis à concourir, le candidat ne doit pas :
- avoir été sanctionné pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L.
8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, pour une durée de trois ans à
compter de la date de décision ou du jugement ayant constaté la commission de l’infraction ;
- avoir fait l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4,
R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail.

2. 4. 2 - Obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou assimilés

Pour être admis à concourir, le candidat doit être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de
laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail
concernant l’emploi des travailleurs handicapés.

2. 4. 3 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’entreprise ne peut soumissionner à un accord-cadre :
- en cas d’infraction liée à une méconnaissance des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre
les femmes et les hommes, prévues par les articles L. 1142-1 et L. 1142-2 du code du travail ;
- si elle a fait l’objet d’une sanction depuis moins de trois ans, pour infraction constituée par toute
discrimination ;
- en cas de non-respect de l’obligation de négociation en matière d’égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes.
-
2. 5 - Clause d’insertion socioprofessionnelle

Cet accord-cadre comporte une prestation d’insertion professionnelle de publics éloignés de l’emploi, en
application des dispositions des articles L2111-1 et L2112-2 du code de la commande publique et de l’article
16 du CCAG-FCS, dont les conditions d’exécution sont détaillées au cahier des clauses administratives
particulières.
La finalité de l’action d’insertion est avant tout de permettre à des personnes à la recherche d’un emploi ou
en voie d’exclusion, d’acquérir ou de réacquérir une compétence professionnelle et d’accéder à l’emploi
durable.

Le titulaire du lot 1 Mobiliers administratifs doit réaliser une action d’insertion socioprofessionnelle en
réservant à minima 15 heures de travail par tranche de 50 000€ HTVA de prestations facturées à des

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personnes rencontrant des difficultés sociales et/ou professionnelles particulières.

Afin de faciliter la mise en œuvre de la démarche d’insertion socioprofessionnelle, la Région des Pays de la
Loire a mis en place un dispositif d’accompagnement porté par :

Liliya GALIMOV
Cheffe de projet clauses d’insertion
Région des Pays de la Loire
1, rue de la Loire – 44966 Nantes cedex 9
Tél : 02 28 20 57 42
liliya.galimov@paysdelaloire.fr

Elle aura pour mission :
- de renseigner le titulaire sur les différents dispositifs d’insertion existants ou sur les conditions de suspension
de la clause d’insertion ;
- d’accompagner le titulaire pour la mise en œuvre de l’insertion socioprofessionnelle ;
- de proposer des publics prioritaires à l’entreprise ;
- d’assurer le contrôle et l’évaluation de l’action d’insertion.

Il est attiré l’attention des candidats sur le fait que la démarche d’insertion constitue une condition d’exécution
pour le lot 1 et non un critère de choix des offres. Néanmoins, le respect de cette clause est une condition de
la conformité de l’offre au cahier des clauses particulières.

2. 6 - Traitement des données personnelles

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, le titulaire et la Région s’engagent à respecter la
réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25
mai 2018 (« le règlement européen sur la protection des données »).

2. 7 - Obligations en matière environnementale

Les conditions d'exécution des prestations comportent des éléments à caractère environnemental prenant en
compte les objectifs de développement durable. Ces dernières sont fixées au 9.4 du CCP.

ARTICLE 3 - MODALITES DE TELECHARGEMENT ET CONTENU DU DOSSIER DE
CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE)

Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) est téléchargeable gratuitement via le site internet
https://marchespublics.paysdelaloire.fr/

Les modalités de téléchargement du DCE sont précisées à l’article 7.1 du présent règlement.

Le DCE comprend les pièces suivantes :
• Règlement de la Consultation (RC)
• Acte d’engagement (AE) et ses annexes
• Cahier des Clauses Particulières (CCP) et ses annexes
• La lettre de candidature (Imprimé DC1)
• Habilitation du mandataire en cas de groupement
• La déclaration du candidat (Imprimé DC2)

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• La déclaration de sous-traitance (Imprimé DC4)
• L’attestation d’emploi ou de non-emploi de salariés étrangers
• La stratégie d’achat régionale.

ARTICLE 4 - PRESENTATION DES PROPOSITIONS

4. 1 - Variantes

Le candidat devra obligatoirement répondre à la solution de base.

4. 1. 1 - Variantes exigées par l’acheteur (prestations exigées)

Le présent accord-cadre ne comporte pas à ce stade de variantes ; chaque marché subséquent le cas échéant,
précisera ensuite s’il en comporte ou non.

4. 1. 2 - Variantes proposées par les soumissionnaires

Les soumissionnaires ne sont pas autorisés à proposer des variantes.

4. 2 - Prestations supplémentaires éventuelles

Le présent accord-cadre ne comporte pas de prestations supplémentaires éventuelles.

4. 3 - Documents à produire

Les candidats auront à produire un dossier comprenant les pièces suivantes :

1. La « lettre de candidature-désignation du mandataire par ses cotraitants » dûment complétée, – DC1
(jointe au DCE) ou document de forme libre comportant les mêmes informations dont
notamment l’attestation sur l’honneur prévue aux articles R2143-3 et R2143-16 du code de la
commande publique ;
2. La déclaration du candidat dûment complétée– DC2 (jointe au DCE) ou document de forme libre
comportant les mêmes informations dont notamment :
• La déclaration concernant le chiffre d’affaires global, portant au maximum sur les trois
derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du
début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces
chiffres d’affaires sont disponibles.
3. L’Acte d'Engagement et ses annexes, dûment complétés ;
4. L’annexe DEMARCHE D’INSERTION PROFESSIONNELLE complétée (uniquement pour le lot 1) ;
5. Un catalogue général avec les prix publics
6. Un mémoire technique composé des éléments suivants :
• Toutes documentations techniques et fiches techniques de chaque mobilier et
matériel proposé au BPU permettant d’analyser les caractéristiques techniques
demandées dans l’article 5.1 du CCP, notamment conception, solidité, coloris, visuels,
ainsi que toutes informations relatives au respect de la réglementation et des normes
en vigueur et le recours à une certification.
• Une note méthodologique relatives aux modalités logistiques proposées

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(organisation, délais, garanties, SAV, stockage …)
• Description de la démarche de protection de l’environnement mise en œuvre dans le
cadre de l’exécution de la prestation : Gestion des emballages [nature des emballages
utilisés pour la livraison (recyclables, réutilisables), modalités de reprise des
emballages sur demande des établissements], gestion des équipements usagés
[modalités de reprise et d'orientation vers les filières de valorisation (réemploi,
recyclage, réforme) des mobiliers et matériels remplacés, adhésion aux filières REP
applicables (REP ameublement, DEEE pour le lot 6)], caractéristiques
environnementales des matériaux : part de matériaux recyclés ou certifiés (bois
FSC/PEFC, acier recyclé, plastique recyclé), labels environnementaux (NF
Environnement Ameublement, Ecolabel EU), performance énergétique (étiquette
énergie) pour le lot 6.
• Le(s) catalogue(s), en lien avec l’objet du lot, comportant les prix publics applicables.

Ce mémoire technique constituera un document contractuel.

La signature électronique de l’acte d’engagement n’est pas obligatoire au stade de la remise de l’offre. Pour
autant, dans un souci de simplification des démarches après attribution, il est conseillé aux
soumissionnaires de signer électroniquement l'acte d'engagement dès la remise des offres. Il leur faudra
également fournir, le cas échéant, une copie des pouvoirs donnant délégation de signature au signataire
des documents.

Dans le cas où les candidats se présenteraient sous la forme d’un groupement, chaque membre du
groupement fournira les pièces demandées au point n°2 ci-dessus. Les autres pièces seront remplies en un
seul exemplaire par tous les membres du groupement.

Dans le cas où le candidat présenterait dès la candidature des sous-traitants, il devra produire une déclaration
de sous-traitance signée du titulaire et de son sous-traitant (formulaire DC4 ou document de forme libre
comportant les mêmes informations). Les sous-traitants devront justifier de leurs capacités professionnelles
et financières et attester qu’ils ne tombent pas sous le coup d’une interdiction d’accéder aux marchés publics
(fournir les pièces demandées au point n°2). (§ applicable uniquement aux services)

La Région des Pays de la Loire cherche à limiter le nombre de documents échangés lors de la passation de ses
marchés, à la fois pour simplifier les échanges avec les entreprises mais aussi pour limiter l’empreinte
écologique de ces échanges et du stockage des documents. Aussi, les candidats sont invités à ne transmettre
dans leur offre que les documents et informations demandés par la Région des Pays de la Loire.

4. 4 - Mise à disposition de documents via un espace de stockage numérique

Conformément à l’article R2143-13 du code de la commande publique, les documents et renseignements visés
aux articles R2143-6 à R2143-12 (documents prévus à l’article 6.3 du présent règlement) peuvent être mis à
disposition de l’acheteur via un espace de stockage numérique. Les candidats veilleront à ce que les modalités
de cette mise à disposition soient clairement explicitées et que l’accès aux éléments soit gratuit, faute de quoi
ils ne seront pas pris en compte par l’acheteur.

4. 5 - Langue de rédaction des propositions

Les propositions doivent être rédigées en langue française.

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4. 6 - Délai de validité des offres

Le délai de validité des offres est de 5 mois à compter de la date limite fixée sur la page de garde du présent
document

ARTICLE 5 - CRITERES DE JUGEMENT DES PROPOSITIONS

5. 1 - Vérification des candidatures

L’acheteur vérifie les candidatures dans les conditions fixées aux articles R2144-1 à R2144-7 du code de la
commande publique.

5. 2 - Jugement des offres

La Région des Pays de la Loire se réserve la possibilité d’exclure des candidats dans les conditions fixées aux
articles L2141-7 à L2141-11 du code de la commande publique.

Si une offre paraît anormalement basse, la Région des Pays de la Loire fera application des dispositions des
articles R2152-3 à R2152-5 du code de la commande publique.

Le jugement des offres sera effectué conformément à l’article L2152-7 du code de la commande publique. Les
offres seront jugées au moyen des critères pondérés suivants :

CRITERES COMMUNS POUR TOUS LES LOTS SAUF LE LOT 6

Critères Pondération %

1 - Prix des prestations au regard du montant total HTVA de la simulation de 40
facturation (annexe à l’acte d’engagement)
Concernant l’analyse du critère « prix des prestations », une fois les offres
anormalement basses rejetées, le candidat ayant l’offre financière la moins
disante obtient la note maximale et est classé premier sur ce critère. Les autres
candidats seront notés proportionnellement en fonction de l’écart (quelques
soient les écarts) constaté entre leurs offres et l’offre la moins disante.

En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur le
bordereau des prix unitaires prévaudront sur toutes les autres indications de
l’offre dont les montants pourront être rectifiés en conséquence. Les erreurs de
multiplication, d’addition ou de report qui seraient constatées seront également
rectifiées et pour le jugement des offres, c’est le montant ainsi rectifié à partir
des documents ci-dessus qui sera pris en considération.

2 - Valeur technique, appréciée au regard du contenu du mémoire technique et 55
des fiches techniques, et décomposée de la manière suivante :
- Qualité technique du matériel proposé au BPU 35
- Modalités logistiques proposées (organisation, délais, garanties, SAV, 20
stockage…)

RC _ Acquisition, livraison et installation de mobiliers et matériels pour les lycées publics en Région Pays de la Loire 11 / 18
3 - Performance des équipements en matière de développement durable : 5
notamment la gestion des emballages et la gestion des équipements usagés
(recyclage, réemploi, réforme) ainsi que les caractéristiques environnementales
des matériaux

CRITERES POUR LE LOT 6

Critères Pondération %

2 - Valeur technique, appréciée au regard du contenu du mémoire technique et 55
des fiches techniques, et décomposée de la manière suivante :

- Qualité technique du matériel proposé au BPU 35
- Modalités logistiques proposées (organisation, délais, garanties, SAV,
stockage …) 20

3 - Performance des équipements en matière de développement durable : 5
notamment la gestion des emballages et la gestion des équipements usagés
(recyclage, réemploi, réforme), performances énergétiques (étiquette énergie)
…

La collectivité se réserve le droit de ne pas donner suite à la consultation.

5. 3 - Documents à remettre par l’attributaire de l’accord-cadre

IMPORTANT :

L’attributaire recevra un courrier lui précisant les documents qu’il doit fournir à l’acheteur (dans la mesure où
il ne les a pas déjà fournis dans son offre) :

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- L’acte d’engagement signé par une personne dûment habilitée (cf. article 4.3 du présent règlement
de la consultation), accompagné, le cas échéant, des pouvoirs donnant délégation de signature au
signataire des documents. L’attributaire s’engage à ne pas modifier son offre lors de cette signature.
La signature de l’acte d’engagement vaudra signature de toutes les pièces contractuelles ;
- les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il
a satisfait à ses obligations fiscales datant du dernier jour du mois précédent la demande de délivrance
de l’attestation ;
- s’il fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une procédure étrangère équivalente,
la copie du ou des jugements prononcés à cet effet prouvant qu’il est autorisé à poursuivre son activité
au-delà de la durée de l’accord-cadre ;
- l’attestation de vigilance URSSAF datant de moins de 6 mois, valant pour les entreprises de plus de 20
salariés, attestation de conformité à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
- le cas échéant, un document d’habilitation du mandataire signé par les autres membres du
groupement, en cas de groupement, et précisant les conditions de cette habilitation (personne(s)
autorisées à signer l’accord-cadre et toutes ses modifications ultérieures) ;
- une attestation d’assurance conformément aux dispositions du CCP ;
- la liste nominative des salariés étrangers employés par le titulaire et soumis à l’autorisation de travail
prévue à l’article L.5221-2 du Code du travail datant de moins de 6 mois.

L’attribution est faite, à titre provisoire : si le soumissionnaire retenu ne peut produire ces documents, dans
un délai de 10 jours calendaires à compter de la date de réception du courrier de demande, son offre est
rejetée. L’acheteur présente la même demande au soumissionnaire suivant dans le classement des offres.

Les co-traitants et/ou sous-traitants éventuels pourront être amenés à produire ces documents dans le même
délai.

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE REMISE DES PROPOSITIONS

6. 1 - Date et heure limites de remise des propositions

Les propositions doivent être remises avant la date fixée sur la page de garde du présent document. Les
dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées ci-dessus seront déclarés hors délai et ne
seront pas retenus.

6. 2 - Réponse électronique obligatoire

Conformément aux dispositions des articles R2132-7 et R2132-8 du code de la commande publique, la
présente consultation fait l’objet d’une procédure dématérialisée. Seul le dépôt d’une offre par voie
électronique est autorisé.

Les soumissionnaires déposeront leur offre par voie électronique via le profil acheteur accessible à l’adresse :
https://marchespublics.paysdelaloire.fr

Si une offre est déposée uniquement sur support physique, elle sera déclarée irrégulière. Les soumissionnaires
sont informés qu’aucune régularisation ne sera envisagée pour ce motif.

Les conditions d’utilisation de la plateforme de dématérialisation des marchés publics sont décrites à l’article
7 du présent règlement.

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ARTICLE 7 - DÉMATÉRIALISATION DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE L’ACCORD-
CADRE
Conformément aux articles R2132-7 à R2132-14 du code de la commande publique, la présente consultation
fait l’objet d’une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats qui le souhaitent, via le
site internet https://marchespublics.paysdelaloire.fr/ :
- d’accéder à la « plateforme » de dématérialisation des procédures de marchés publics lancée
par la Région Pays de la Loire ;
- de télécharger gratuitement le règlement de la consultation et le dossier de consultation des
entreprises ;
- de poser des questions ou solliciter des documents complémentaires ;
- de déposer leurs documents de candidature et d’offre par voie électronique sur la plateforme,
ce qui constituera « une offre dématérialisée ».
Les candidats ont également la possibilité de transmettre leur proposition sur support physique électronique
ou sur support papier, à titre de copie de sauvegarde. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli
scellé comportant la mention lisible : « copie de sauvegarde » et être transmise dans les délais impartis pour
la remise des candidatures et des offres. La copie de sauvegarde doit respecter le même formalisme que la
proposition originale.

La copie de sauvegarde devra être adressée à l’adresse suivante : REGION DES PAYS DE LA LOIRE / Service
Commande publique et stratégie d’achat – Bureau C216 /1 rue de la Loire / 44966 NANTES Cedex 9 – France.

Les réceptions sont assurées du lundi au vendredi de 9 h 30 à 16 h 30. La Région des Pays de la Loire étant
soumise à l’application du plan Vigipirate, les mesures de sécurisation d’accès aux bâtiments impliquent la
présentation d’une pièce d’identité auprès du service chargé de l’accueil du public.

Les candidats ne supportent aucun autre frais que ceux liés à l’accès au réseau et à l’obtention de la signature
électronique. Ils doivent cependant disposer d’un navigateur Internet ayant une puissance de chiffrement (128
bits) et d’un environnement informatique mis à jour en matière de sécurité et d’antivirus.

En cas de difficulté dans l’utilisation de la plateforme, les candidats peuvent contacter le support technique
du profil acheteur. Ce service est ouvert de 9h à 19h00 les jours ouvrés. Le numéro d'accès est le : 01 53 43 05
44.

7. 1 - Modalités de téléchargement du dossier de consultation des entreprises

Le règlement de la consultation est en accès libre.

Les candidats peuvent télécharger les autres documents du dossier de consultation :

✓ en complétant le formulaire de demande de renseignements. Dans ce cas, ils seront
automatiquement informés électroniquement en cas de modifications du dossier
de consultation des entreprises et destinataires de toute information
supplémentaire.
✓ OU de façon anonyme sans s’identifier.

Toutefois, les candidats sont informés qu’en cas de téléchargement anonyme du DCE et/ou de mentions
erronées dans le formulaire d’authentification, ils ne seront pas informés des éventuelles modifications de
la consultation (modifications de dates, rectificatifs/compléments de dossier, etc) et en assument l’entière

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responsabilité dans l’élaboration de leur offre.

Le dossier de consultation des entreprises est disponible au format compressé .zip. Le logiciel nécessaire à la
décompression des documents est mis à disposition sur le site.

Les échanges d’information sont sécurisés grâce à l’utilisation du protocole https.

Le candidat devra veiller à conserver son identifiant et son mot de passe pour tout échange ultérieur.

7. 2 - Préalable à l’envoi de plis dématérialisés

IMPORTANT – RECOMMANDATION AU CANDIDAT :

NECESSITE PREALABLE D’UN CERTIFICAT ELECTRONIQUE - CONFIGURATION A L’AVANCE DU POSTE DE
TRAVAIL DU CANDIDAT – PREPARATION AVEC LA CONSULTATION DE TEST

Pour signer électroniquement son offre, le candidat doit avoir acquis au préalable un certificat
électronique permettant la signature électronique de ses fichiers selon les dispositions règlementaires.

Obtenir ce certificat nécessite plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Si le candidat ne dispose pas de
certificat électronique valable pour la réponse à un marché dématérialisé, il est impératif qu’il en fasse
la demande à l’avance.

Il est également fortement recommandé au candidat de prendre ses dispositions de manière à ce que sa
réponse électronique soit déposée dans les délais impartis. Un test de configuration de son poste de
travail ainsi que des consultations de test sont mis à sa disposition sur la plateforme (cf. Aide - Guide
d’utilisation) à l’adresse https://marchespublics.paysdelaloire.fr/.

7. 3 - Constitution, remise et traitement des plis dématérialisés
Le fichier contenant tous les documents listés au présent règlement doit être compressé au format .zip.

Les documents contenus doivent être présentés dans l’un des formats suivants :
- format Word (« .doc ») ou (« .docx »)
- format acrobat (« .pdf »)
- format Excel (« .xls » ou « .xlsx »)
- format RTF (« .rtf »)
- format DWG pour les plans

Ces documents sont nommés « nom_fichier.extension » où :
- « nom_fichier » correspond au libellé du document - exemple : memoire_technique,
acte_d_engagement etc.… Les libellés ne devront contenir ni espace, ni accent
- «.extension » correspond au format utilisé – exemple : .pdf, .doc, etc.…

Les candidats signent individuellement les fichiers dont la signature est demandée grâce à leur certificat
électronique, afin que chaque signature puisse être vérifiée indépendamment des autres. Il est
recommandé aux candidats de convertir leurs fichiers dans un format PDF avant d’y apposer leur signature
électronique.

Une signature manuscrite scannée n’a pas d’autre valeur que celle d’une copie et ne peut pas remplacer la
signature électronique.

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Un dossier ZIP signé n’est pas accepté comme équivalent à la signature de chaque document qui constitue
le dossier zip.

Après avoir constitué leur enveloppe électronique comprenant l’ensemble des documents demandés par le
règlement de la consultation, les soumissionnaires se connectent au site
https://marchespublics.paysdelaloire.fr/ et la déposent aux endroits prévus sur la page de constitution de la
réponse.

Les candidats et soumissionnaires veilleront à bien déposer leur pli sous la consultation concernée par le
présent accord-cadre (voir référence et objet sur la page de garde).

Les candidats transmettent leur offre impérativement avant les date et heure limites indiquées au présent
règlement de la consultation, à défaut, elle ne sera pas ouverte et rejetée. Un message leur indiquant que
l’opération de dépôt de leur offre a été réalisée avec succès leur est affiché puis un accusé de réception leur
est adressé par courrier électronique avec signature électronique donnant à leur dépôt une date certaine, la
date et l’heure de fin de réception faisant référence. L’absence de message de confirmation de bonne
réception et d’accusé de réception électronique signifie pour le soumissionnaire que sa réponse n’est pas
parvenue à la Région des Pays de la Loire.

Il est rappelé que la durée du téléchargement et de la remise des plis est fonction du débit de l’accès à Internet
du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre.

L’attention des candidats est attirée sur le fait que la remise d’une offre électronique peut prendre du temps
et qu’il leur appartient de se connecter suffisamment en amont des dates et heures limites afin d’être sûrs de
pouvoir déposer leur offre dans les délais, y compris s’ils rencontrent un problème lors de l’envoi de leur
réponse.

Les plis sont transmis en une seule fois. Si plusieurs plis sont successivement transmis par le même candidat,
seul le dernier est ouvert à condition qu’il ait été reçu dans les délais fixés par l’acheteur pour la remise des
plis.

Copie de sauvegarde : Lorsqu’une offre transmise n’a pas pu être ouverte par la Région des Pays de la Loire,
celle-ci procède à l’ouverture de la copie de sauvegarde, sous réserve qu’elle lui soit parvenue dans les délais
de dépôt des offres.

Lorsqu’elles ne sont pas accompagnées d’une copie de sauvegarde, les offres transmises par voie électronique
et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par l’acheteur peuvent faire l’objet
d’une réparation.

Un document électronique relatif à une offre qui n’a pas fait l’objet de réparation ou dont la réparation a
échoué est réputé n’avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est informé.

7. 4 - Signature électronique des fichiers par le candidat

Le certificat de signature électronique utilisé doit être conforme à l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature
électronique des contrats de la commande publique et au Règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen
et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques
au sein du marché intérieur (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32014R0910).

Le certificat de signature doit avoir été émis par un prestataire de services de confiance qualifié au sens de

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l’article 20 du Règlement précité. La liste des prestataires de service de confiance qualifiés français se trouve
sur le lien suivant : https://cyber.gouv.fr/prestataires-de-services-de-delivrance-de-certificats-de-signature-
electronique

La signature électronique doit être au minimum de niveau avancé.
La signature doit être sous l’un des formats suivants : XAdES, CAdES ou PAdES mentionnés aux articles 1 et 2
de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015.

Les candidats doivent prévoir un délai d’obtention pouvant aller jusqu’à plusieurs semaines selon les
fournisseurs.

Si le candidat possède un certificat de signature électronique RGS ; il est libre de l’utiliser jusqu’à expiration
de celui-ci et s’il a été délivré avant le 01 octobre 2018.

7. 5 - Echanges électroniques entre l’acheteur et les candidats lors de la procédure
de consultation

Certains courriers émanant de l’acheteur, tels que les demandes de compléments de document, les demandes
de précision sur l’offre, les demandes de régularisation, les courriers de notification de l’accord-cadre seront
transmis aux candidats via la plateforme de dématérialisation.

Par conséquent, chaque soumissionnaire veillera à mentionner à l’acte d’engagement une adresse
électronique valide.

ARTICLE 8 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

Tous renseignements complémentaires ou questions qui seraient nécessaires à la préparation des
propositions peuvent être demandés au plus tard le 7 octobre 2026.

Toutes les demandes sont à formuler par le biais de la plateforme https://marchespublics.paysdelaloire.fr

Secrétariat du service Commande publique et stratégie d’achat : 02 28 20 58 38.

ARTICLE 9 - DIFFERENDS

- Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent
être obtenus :

Tribunal Administratif de Nantes
6, Allée de l'Ile Gloriette BP 24111
44041 Nantes cedex
Tél 02.55.10.10.02
Fax : 02.55.10.10.03
greffe.ta-nantes@juradm.fr
http://nantes.tribunal-administratif.fr

- Organe chargé des procédures de médiation :

Médiateur régional délégué

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Médiation des entreprises
22 mail Pablo Picasso, BP 24209 – 44042 Nantes Cedex 1
www.mediateur-des-entreprises.fr

- Introduction des recours :

✓ Référé précontractuel : article L551-1 et suivants du code de justice administrative
✓ Référé contractuel : article L551-13 et suivants du code de justice administrative

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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.