Pièce
AE_202613.pdf · 1 705 mots · du marché « Étude et suivi des contrôles de branchements sur les collecteurs d'assainissement de la SIAVB - Vérification des… », dossier de consultation officiel.
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE LA
VALLEE DE LA BIEVRE
Acte d’Engagement
Marché d’étude et suivi de
contrôles des branchements
sur collecteurs SIAVB
Marché de fournitures et services
Marché à appel d’offre ouvert
N°202613
DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : jeudi 29 octobre 2026 – 11h00
Maître d'ouvrage : Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la Vallée de la Bièvre (SIAVB)
Situation des travaux : Territoire du SIAVB (78 - 91 - 92)
Désignation de la prestation : Marché d’étude et de suivi de contrôles des branchements sur
collecteurs SIAVB
Numéro de marché : 202613
Date du marché :
Montant :
Imputation :
Marché sur Appel d'Offres ouvert en application des articles L. 2124-2 et R. 2124-2 du Code de la
Commande Publique 2019.
Maître d'œuvre : SIAVB – Service Technique
représenté par Monsieur le Président du SIAVB, sous réserve de changement ultérieur par
décision du maître d’ouvrage ;
Personne habilitée à donner des renseignements prévus aux articles R. 2191-59 à 62 du Code de
la Commande Publique 2019 : Monsieur le Président du SIAVB.
Ordonnateur : Monsieur le Président du SIAVB ayant reçu délégation par délibération du Comité
Syndical en date 18 mai 2025
Assignataire des paiements : Le Comptable public.
Marché d’étude et suivi de contrôles des branchements sur collecteurs SIAVB 2
ACTE D’ENGAGEMENT
ARTICLE 1 – CONTRACTANT
Je soussigné
M. ……………………………………………………………….
Nous soussignés
agissant en qualité de …………………………………………………………………………...
représentant la société …………………………………………………………………………..
ayant son siège social à …………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
inscrite au registre de commerce sous le n° ………
SIREN ……………………………… Code A.P.E. …………………………………….
après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et des documents
qui y sont mentionnés.
et après avoir fourni les renseignements et documents demandés par le maitre d’ouvrage dans le
paragraphe 3 du règlement de consultation (RC) pour répondre aux conditions de participation du marché
(comme prévu par les articles L. 2142-1 et R. 2143-3 et 4 du Code de la Commande Publique 2019),
m’engage (nous engageons) sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à
exécuter l’étude dans les conditions définies ci-après.
L’offre ainsi présentée ne me (ne nous) lie toutefois que si son acceptation m’est (nous est) notifiée dans
un délai de quatre-vingt-dix jours (90 jours), à compter de la date limite de remise des offres, fixée par le
règlement de consultation (RC)
Marché d’étude et suivi de contrôles des branchements sur collecteurs SIAVB 3
ARTICLE 2 – PRIX
Les modalités de révision des prix sont fixées au CCAP.
Les prestations définis au CCTP sont prévues en lot unique.
L’évaluation de l’ensemble des prestations telle qu’elle résulte du détail quantitatif estimatif est :
Pour un an
Montant hors TVA : € (en chiffres)
TVA au taux de 20 % : € (en chiffres)
Montant TVA incluse : € (en chiffres et en lettres)
Pour quatre ans
Montant hors TVA : € (en chiffres)
TVA au taux de 20 % : € (en chiffres)
Montant TVA incluse : € (en chiffres et en lettres)
Les annexes n° …………….. au présent acte d’engagement indiquent la nature et la montant des prestations
que j’envisage (nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, les noms de
ces sous-traitants et les conditions de paiement de contrats de sous-traitance ; le montant des prestations
sous-traités indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant
concerné pourra présenter en nantissement ou céder.
Chaque annexe constitue une demande d’acceptation du sous-traitant concerné et d’agrément des
conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputé prendre effet à la date de
notification du marché : cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément
des conditions de paiement du contrat de sous-traitance.
Le montant total des prestations que j’envisage (nous envisageons) de sous-traiter conformément à ces
annexes est de :
Montant hors TVA : € (en chiffres)
TVA au taux de 20 % : € (en chiffres)
Montant TVA incluse : € (en chiffres et en lettres)
En outre le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que j’envisage (nous
envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, après avoir demandé en cours de
travaux leur acceptation et l’agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance les
concernant à la personne responsable du marché ; les sommes figurant à ce tableau correspondant au
montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder.
Nature de la prestation Montant de la prestation
(TVA incluse au taux de 20 %)
TOTAL ………………………….
Le montant maximal de la créance que je pourrais (nous pourrions) présenter en nantissement ou céder est
ainsi de : ……………………………….. euros TTC (TVA incluse).
Marché d’étude et suivi de contrôles des branchements sur collecteurs SIAVB 4
ARTICLE 2bis – ORIGINE DES FOURNITURES
Sans objet.
ARTICLE 3 – DELAIS
La durée du marché est fixée à 1 an (un an) ou 12 mois (douze mois) reconductible 3 fois (trois fois) par
reconduction expresse. La durée totale du marché ne pourra excéder quatre (4) années consécutives. Le
démarrage du marché est fixé au 1er janvier 2027.
ARTICLE 4 – PAIEMENT
Le maître d’ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant
au crédit :
- du compte ouvert au nom de :
- sous le numéro :
- à (joindre RIB) :
Toutefois, le maître de l’ouvrage se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en
faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes
spéciaux.
L’(les) entreprise(s) désigné(es) ci-après :
Ne refuse(nt) pas de percevoir l’avance forfaitaire prévue aux articles L. 2191-2 et R.2191-3 à 5 du Code
de la Commande Publique 2019,
Refuse (nt) de percevoir l’avance forfaitaire prévue à aux articles L. 2191-2 et R.2191-3 à 5 du Code de la
Commande Publique 2019.
ARTICLE 5 – NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE
La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés
européens (CPV) sont :
Classification principale Classification complémentaire
90480000 service de gestion du réseau
d'assainissement
Marché d’étude et suivi de contrôles des branchements sur collecteurs SIAVB 5
J’affirme (nous affirmons), sous peine de résiliation du marché ou de sa mise en régie à :
mes (nos) torts exclusifs de ne pas tomber.
ses torts exclusifs, que la société pour laquelle j’interviens ne tombe pas.
ses torts exclusifs que le groupe d’intérêt économique pour lequel j’interviens ne tombe pas.
leurs torts exclusifs que les sociétés pour lesquelles nous intervenons ne tombent pas.
sous le coup de l’interdiction découlant de l’article 39 de la loi n° 54.404 du 10 Avril 1954.
LA PRESENTE OFFRE EST ACCEPTEE Mention(s) manuscrites(s)
POUR VALOIR ACTE D’ENGAGEMENT « Lu et approuvé »
Signature(s) du (des) entrepreneur(s)
A Verrières-le-Buisson, le
Le représentant légal du Maître d’ouvrage Fait en un seul original
Le Président du SIAVB, A ……………………, le
Francisque VIGOUROUX
Le représentant légal de la Collectivité certifie Le présent acte d’engagement comporte
que le présent marché a été transmis au représentant ……… annexe(s) énumérée(s) ci-après :
de l’Etat, en date du …………………
Marché d’étude et suivi de contrôles des branchements sur collecteurs SIAVB 6
ANNEXE A L’ACTE D’ENGAGEMENT EN CAS DE SOUS-TRAITANCE
Demande d’acceptation d’un sous-traitant et d’agrément des conditions de paiement du contrat
de sous-traitance (1)
Annexe n°
MARCHE
. Titulaire :
. Objet : Marché d’étude et suivi de contrôles des branchements sur collecteurs SIAVB
PRESTATIONS SOUS-TRAITEES
. Nature
. Montant TVA comprise
SOUS-TRAITANT
. Nom, raison ou dénomination sociale
. Entreprise individuelle ou forme juridique de la société
. N° d’identité d’entreprise (S.I.R.E.T.)
. N° d’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers
. Adresse
. Compte à créditer (établissement de crédit, agence ou centre, n° de compte joindre R.I.B.)
CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE
. Modalités de calcul et de versement des avances et acomptes
. Date (ou mois) d’établissement des prix
. Modalités de variation des prix
. Stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses
. Personne responsable du marché : M. Francisque VIGOUROUX / Président du SIAVB.
. Comptable assignataire des paiements
--------
La personne responsable du marché L’entrepreneur Le mandataire
(1) Pièce jointe : Déclaration (en deux exemplaires) du sous-traitant concerné attestant qu’il ne tombe pas sous le coup
d’une interdiction découlant de l’article 39 de la loi n° 54.404 du 10.04.1954 et des articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du Code
de la Commande Publique 2019).
Marché d’étude et suivi de contrôles des branchements sur collecteurs SIAVB 7
ANNEXE AU CADRE DE L’ACTE D’ENGAGEMENT
Formules à utiliser par les entrepreneurs pour compléter l’article 1 « CONTRACTANT »
Le contractant est une entreprise individuelle : Utiliser la formule A
Le contractant est une société : Utiliser la formule B
(ou un groupement d’intérêt économique)
Le contractant est un groupement d’entreprises solidaires : Utiliser la formule C
(A) MONSIEUR (nom et prénoms)
Agissant au nom et pour le compte de la société (intitulé complet – forme juridique)
Domicilié à (adresse complète + n° de téléphone)
Immatriculation à l’INSEE :
. n° d’identité établissement (S.I.R.E.T)
. code d’activité économique principale (A.P.E.)
. n° d’identification au registre de commerce (1)
(B) MONSIEUR
Agissant au nom et pour le compte de la société (intitulé complet – forme juridique)
Domicilié à (adresse complète + n° de téléphone)
Immatriculation à l’INSEE :
. n° d’identité établissement (S.I.R.E.T)
. code d’activité économique principale (A.P.E.)
. n° d’identification au registre de commerce (1)
(C) MONSIEUR
Dans le cadre d’un groupement d’entrepreneurs solidaires, chaque entrepreneur C1-C2 de ce
groupement doit compléter la formule C en utilisant :
Monsieur – Formule A s’il s’agit d’une entreprise individuelle
Monsieur – Formule B s’il s’agit d’une société (ou d’un groupement d’intérêt économique)
Les entreprises ci-dessus étant groupées solidaires et l’entreprise …………………… étant leur
mandataire (2)
Commentaires :
(1) Remplacer s’il y a lieu « registre du commerce » par « répertoire des métiers »
(2) Cette clause est à remplir aussi bien lorsque le groupement d’entrepreneurs solidaires est candidat pour la totalité du
marché (ou pour un lot principal) que lorsqu’il est seulement candidat pour un lot accessoire.
Marché d’étude et suivi de contrôles des branchements sur collecteurs SIAVB 8
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.