CCAP
CCAP_202613.pdf · 4 527 mots · du marché « Étude et suivi des contrôles de branchements sur les collecteurs d'assainissement de la SIAVB - Vérification des… », dossier de consultation officiel.
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE LA
VALLEE DE LA BIEVRE
Cahier des Clauses Administratives Particulières
Marché d’étude et suivi de
contrôles des branchements
sur collecteurs SIAVB
Marché de fournitures courantes et services
Marché sur appel d’offre ouvert
N°202613
DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : jeudi 29 octobre 2026 – 11h00
Marché d’étude et de suivi de contrôles des branchements sur collecteurs SIAVB
SOMMAIRE
I. OBJET DU MARCHE – DISPOSITIONS GENERALES................................... 4
Objet du marché................................................................................................ 4
Obligation de moyens ou de résultats .............................................................. 4
II. LES PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE .............................................. 4
Pièces particulières ........................................................................................... 4
Pièces générales ................................................................................................ 5
III. DELAIS D’EXECUTION - PENALITES ..................................................... 5
Durée du marché............................................................................................... 5
Délai d’exécution des commandes ................................................................... 5
Prolongation des délais d’exécution ................................................................. 6
Pénalités ............................................................................................................ 6
III.4.1) Pénalité de retard ............................................................................................................ 6
III.4.2) Autres pénalités et réfaction ........................................................................................... 7
IV. CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE ............................................ 8
Avance ............................................................................................................... 8
Autres avances .................................................................................................. 8
Retenue de garantie .......................................................................................... 8
V. MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS ....................................... 8
Traçabilité des prestations ................................................................................ 8
Documentation ................................................................................................. 8
Permission de voirie .......................................................................................... 9
VI. CONSTATATION DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS ............................... 9
Opérations de vérification ................................................................................ 9
Décision après vérification ................................................................................ 9
VII. CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES ....................................... 10
Dérogation aux documents généraux ............................................................. 10
Prix et règlement des comptes ....................................................................... 10
VII.2.1) Répartitions des paiements et contenu des prix........................................................... 10
VII.2.2) Mode d'évaluation des prestations............................................................................... 10
VII.2.3) Règlement des comptes ................................................................................................ 10
VII.2.4) Mois d'établissement des prix du marché .................................................................... 11
VII.2.5) Choix des index et révision des prix .............................................................................. 11
VII.2.6) Paiement des cotraitants et des sous-traitants............................................................. 11
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VII.2.7) Modalités de calcul du délai global de paiement .......................................................... 13
VII.2.8) Intérêts moratoires........................................................................................................ 13
Résiliation du marché et litiges ....................................................................... 14
VII.3.1) Résiliation ...................................................................................................................... 14
VII.3.2) Litiges ............................................................................................................................. 14
VII.3.1) Droit, Langue, monnaie ................................................................................................. 14
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I. OBJET DU MARCHE – DISPOSITIONS GENERALES
Objet du marché
Le marché régi par le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) a pour
objet les contrôles (domestiques, assimilés ou non domestiques) directement raccordés sur le
collecteur eaux usées intercommunal, et / ou des eaux pluviales dans la Bièvre ou l'un de ses
affluents, porteront sur :
Les éventuels sites non contrôlés lors des précédents marchés,
Les nouvelles constructions à la suite de dépôts de permis de construire / déclarations
de travaux,
Les ventes dont le précédent diagnostic ne serait plus valable.
Il n'est décomposé ni en tranche ni en lot.
La liste précise des prestations et leur mode d’exécution sont détaillés dans le Cahier des
Clauses Techniques Particulières (CCTP).
L’ensemble des données collectées dans le cadre du présent marché reste propriété du SIAVB.
Obligation de moyens ou de résultats
Le présent marché prescrit une obligation de moyens (matériels et humains) afin que
l'intégralité des contrôles prévus soit réalisée dans les délais imposés. Le titulaire du marché
devra en outre garantir au pouvoir adjudicateur la mise en œuvre de tous les moyens de relance
nécessaires à la mise en conformité des riverains et entreprises contrôlés non-conformes.
II. LES PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante :
Pièces particulières
Acte d’Engagement (AE) et ses annexes éventuelles,
Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.),
Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) et ses annexes,
Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.) et Détail Estimatif et Quantitatif (DQE) de chaque
lot,
Mémoire technique justificatif du titulaire (document remis avec son offre)
Mémoire environnementale du titulaire (document remis avec son offre).
Tous les documents énumérés ci-dessus sont contractuels.
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Pièces générales
Les pièces applicables sont celles en vigueur au premier jour du mois zéro défini au présent
CCAP :
Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de
Fournitures Courantes et de Services (CCAG FCS) ;
Les normes homologuées en France, ou les autres normes en vigueur en France, en
vertu d’accords internationaux, en particulier les normes en vigueur dans un autre Etat
membre de l’UE justifiant une équivalence aux normes françaises homologuées ;
Les documents techniques unifiés et avis techniques du CSTB ;
Directive Cadre Européenne sur l'Eau d'octobre 2000 ;
Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 ;
Loi Warsmann de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 ;
Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi
qu’aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation modifié ;
Loi du 19 juillet 1976 relative aux ICPE ;
Code de la Santé Publique ;
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Code des Communes ;
Code de l’environnement ;
Règlement Sanitaire Départemental ;
Règlement d'assainissement des agglomérations ;
Règlement d'assainissement du SIAVB ;
Textes relatifs à la sécurité et à la protection de la santé ;
Règlement sur la signalisation routière.
III. DELAIS D’EXECUTION - PENALITES
Durée du marché
Le présent marché est un marché prévu sur une durée d'une année reconductible tacitement
3 fois à partir de la date de notification du marché prévue le 1er janvier 2027.
Délai d’exécution des commandes
Le point de départ du délai est le lendemain de la date d’envoi de la demande de contrôle
adressée par le représentant du pouvoir adjudicateur. L’achèvement de la prestation
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correspond à la validation du dossier compte rendu d'intervention correspondant par le
pouvoir adjudicateur. Il en va de même pour les contre visites.
Les délais de réalisation des contrôles, de relances, de rédaction des documents et de suivi
figurent dans le CCTP.
Pour les campagnes de contrôles, le titulaire proposera pour chaque trimestre un planning
prévisionnel de réalisation des contrôles commandés au vu de la liste fournie par le SIAVB. Ce
planning sera validé par le SIAVB avant tout démarrage d’exécution. Les contrôles ventes ou
créations/modifications de branchements, seront à traiter au fur et à mesure des demandes.
Prolongation des délais d’exécution
Les délais d’exécution des contrôles pourront être prolongés dans les conditions de l’article 13
du CCAG FCS.
La date fixée pour la réalisation des différentes prestations pourra être reportée lorsque des
raisons non imputables au titulaire empêcheront l’accès au site ou la réalisation du contrôle
dans de bonnes conditions (obstruction des canalisations, casses etc …). Le titulaire devra
justifier de l’impossibilité de son intervention dans un compte rendu écrit succinct adressé au
représentant du maître d'ouvrage. Le délai accordé sera dans ce cas prolongé de fait puisque
ce délai court à partir de la date de l’accord du pouvoir adjudicateur.
Pénalités
Le contrôle des rejets domestiques et industriels permet, dans certains cas, de détecter le rejet
direct d'eaux usées au milieu naturel ou la mise en charge des réseaux d'eaux usées lors du
rejet d'eaux pluviales dans ces derniers, ce qui perturbe le bon fonctionnement du système
d’assainissement. Il est donc primordial que les résultats des contrôles effectués soient connus
le plus rapidement possible pour mettre en place les mesures correctives nécessaires.
Le représentant du pouvoir adjudicateur sera donc particulièrement attentif au bon respect
des délais prescrits pour l’exécution des contrôles, et fera systématiquement usage des
pénalités de retard en cas de non-respect de ces délais. Ces pénalités seront appliquées dès
constatation du retard, sans qu’il soit nécessaire de faire une mise en demeure préalable.
III.4.1) Pénalité de retard
L’objectif du SIAVB est de rédiger les connaitre et rédiger les constats pour l'ensemble des
riverains et entreprises raccordés sur le collecteur intercommunal, ses antennes et ayant des
rejets dans la Bièvre ou un de ses affluents, de la manière la plus rapide et la plus exhaustive
possible. Il importe donc d’assurer une continuité de la prestation.
En cas d’interruption de plus de 1 mois dans les visites de sites, les missions d’établissement
d'arrêtés, ou les contrôles de qualité d’effluents, il sera appliqué une pénalité de 500 € par jour
calendaire de retard. Par ailleurs, le prestataire restera responsable de tous les préjudices
financiers qui pourraient résulter de sa carence.
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En cas de retard dans l’exécution des prestations, le titulaire encourra sur ses créances des
pénalités fixées à 200 euros HT par jour calendaire de retard. Les délais à respecter sont les
suivants :
Prestations Délais maximum accordés
Prise de contact avec le pétitionnaire après commande du SIAVB
Rejets domestiques et autres que domestiques 7 jours
Transmission du pré-compte-rendu après le contrôle
Logement
Rejets 7 jours
Résidence ≤ 20 logements
domestiques Résidence > 20 logements
Contrôle Site classique 14 jours
initial Temps passé sur site
Rejets assimilés et
non domestiques Site ≤ 4 jours
complexe Temps passé sur site
30 jours
> 4 jours
Logement
Rejets 5 jours
Résidence ≤ 20 logements
domestiques Résidence > 20 logements
Contre Site classique 8 jours
visite Temps passé sur site
Rejets assimilés et
non domestiques Site ≤ 4 jours
complexe Temps passé sur site
15 jours
> 4 jours
Transmission du compte-rendu modifié après remarques du SIAVB
Tout type de contrôles 7 jours
Transmission des renouvellements
Date < 5 ans 1 mois avant échéance
Rejets assimilés et non
domestiques 5 jours suivant planning
Date > 5ans
prévisionnel
Fréquence de transmission des tableaux de bord
1 fois par mois, au moins 5 jours avant la réunion de travail
III.4.2) Autres pénalités et réfaction
Une réfaction de 50 % sera appliquée sur le montant des contrôles dont le compte rendu
d’intervention sera incomplet ou non exploitable (ce défaut étant considéré comme une non-
conformité à la procédure de contrôle des rejets) ou non conforme aux exigences exprimées
dans le CCTP. Aucune mention "exutoire indéterminé" ou "arrivée indéterminée" ne sera
acceptée sur un compte rendu d'intervention si le titulaire ne justifie pas avoir mis tous les
moyens en œuvre.
Une réfaction de 50 % sera appliquée sur le montant des contrôles pour lesquels le prestataire
ne garantirait pas le respect des modes opératoires définis par le C.C.T.P. ou dans les pièces
générales.
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Il sera appliqué une pénalité forfaitaire de 1000 € HT pour chaque erreur de diagnostic et une
pénalité forfaitaire de 500 € HT pour toute réunion (de travail ou de COPIL) non honorée.
IV. CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE
Avance
Aucun montant minimum n'est défini dans le présent marché. Dans les conditions prévues aux
articles L. 2191-2 et R.2191-3 à 5 du Code de la Commande Publique 2019, une avance
forfaitaire de 5 % du montant du marché peut être accordée au titulaire avant le
commencement des travaux sauf refus de sa part.
Autres avances
Il ne sera pas versé d’autre avance au titre de ce marché.
Retenue de garantie
Sans objet.
V. MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS
Traçabilité des prestations
Le SIAVB portera une attention particulière à la fourniture et au contenu des différents
rapports, plans et tableaux définis par le CCTP.
Tous les documents et comptes rendus fournis par le titulaire devront être clairement et
entièrement renseignés et signés par un représentant qualifié et identifié du titulaire. Aucun
document manuscrit n’est admis. L’ensemble des documents devront être adressés par e-mail,
par souci d’efficacité, mais certaines versions papier devront suivre par courrier. Toutes les
références utilisées par le représentant du pouvoir adjudicateur devront être reprises dans les
comptes rendus.
Documentation
La liste des documents créés et utilisés au cours de l’exécution de ce marché est récapitulée ci-
dessous :
Comptes-rendus de visite ;
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Documents administratifs ;
Tableau de bord ;
Cartographie.
Les conditions de production et de mise à jour de ces documents sont précisées par le CCTP.
Permission de voirie
L'obtention des autorisations et permissions de voirie sont à la charge du titulaire. Les frais
éventuellement générés par ces autorisations sont réputés rémunérés dans le montant des
prestations.
VI. CONSTATATION DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS
Opérations de vérification
La vérification des prestations sera opérée lors de chaque après chaque demande de contrôles.
Elle aura lieu au moment de la remise des résultats et portera sur :
La bonne exécution de la totalité des visites demandées,
La présentation et la compréhension du compte rendu d'intervention,
La rédaction des documents administratifs stipulant les éventuelles non-conformités, la
liste et la pertinence des travaux de mise en conformité nécessaires,
Le suivi des opérations de relances des sites non conformes.
Décision après vérification
Le représentant du pouvoir adjudicateur disposera de 3 semaines à compter de la date de
réception des comptes rendus d'intervention et autres documents pour faire connaître sa
décision. Passé ce délai, la décision d’admission de l’ensemble des prestations demandées
réputée acquise. Il est toutefois précisé que seules les prestations réellement faites seront
réglées.
Le représentant du pouvoir adjudicateur pourra demander au titulaire de refaire les contrôles
dont les résultats sembleront douteux ou qui auraient été réalisées en employant, sans
autorisation préalable du service, une méthode différente de celle qui est prescrite par le
C.C.T.P. Le titulaire disposera d’un délai de deux semaines à compter de la décision du
représentant du pouvoir adjudicateur pour refaire ce contrôle et fournir un nouveau compte
rendu d’intervention.
Lorsque les contrôles auront été faits sans avoir reçu l'accord du représentant du pouvoir
adjudicateur, le maitre d’ouvrage sera libre, au vu du compte-rendu d'intervention, de
prononcer l’admission ou le rejet des prestations réalisées.
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VII. CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Dérogation aux documents généraux
Il est fait dérogation aux articles suivants du CCAG FCS :
Article 14 En cas de retard dans le respect des délais de la période d’exécution, la
pénalité journalière est fixée à 500 € par jour au-delà du 1er mois de carence. En cas de
retard dans la transmission des documents liés à l’exécution des prestations, la pénalité
journalière est fixée à 200 euros HT par jour calendaire de retard.
Article 5.3 Pour les prestations à exécuter dans un lieu où des mesures de sécurité
s’appliquent, notamment dans les zones protégées en vertu des dispositions législatives
ou réglementaires prises pour la protection du secret de la défense nationale, les
dispositions particulières seront fournies directement par les entités concernées, et non
par le pouvoir adjudicateur dans les documents de la consultation.
Article 5.2.3 Pour assurer cette protection, il incombe au titulaire et non au pouvoir
adjudicateur d’effectuer les déclarations et d’obtenir les autorisations administratives
nécessaires à l’exécution des prestations prévues par le présent marché.
Prix et règlement des comptes
VII.2.1) Répartitions des paiements et contenu des prix
L’acte d’engagement indique ce qui doit être réglé respectivement au titulaire et à ses sous-
traitants éventuels.
Les prix du marché sont hors TVA et sont réputés tenir compte de toutes les sujétions résultant
des prescriptions du CCTP et notamment :
Du temps passé aux opérations de contrôles ;
Du temps nécessaire à la production et mis à jour des documents ;
Des moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation des prestations ;
Des coûts de transport ;
Du respect des règles de sécurité pour les interventions en égout et sur voie publique ;
Des obligations visant à assurer la traçabilité des opérations de contrôles.
VII.2.2) Mode d'évaluation des prestations
Les prestations entrant dans le cadre du présent marché seront réglées par application, aux
quantités réellement livrées et exécutées, des prix unitaires du bordereau des prix du marché
(BPU).
VII.2.3) Règlement des comptes
Les modalités de règlement des comptes sont conformes aux dispositions des articles 10 à 12
du CCAG FCS.
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A la fin de chaque trimestre, le titulaire remettra au représentant du pouvoir adjudicateur le
décompte récapitulatif des prestations exécutées au cours du trimestre écoulé. Ce décompte
sera présenté conformément au modèle remis par le représentant du maître d'ouvrage. Il sera
détaillé et fera notamment apparaître tous les éléments listés dans le CCTP, avec les prix
unitaires correspondants.
Seuls les contrôles dont les résultats et le compte rendu d’intervention auront été fournis au
maître d’ouvrage et validés par ce dernier (corrections demandées incluses) pourront figurer
dans le décompte remis au début du trimestre t.
Les règlements seront effectués en appliquant le taux de TVA en vigueur au moment de
l’établissement des pièces de mandatement.
VII.2.4) Mois d'établissement des prix du marché
Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du
mois précédent celui de la date limite de réception des offres, indiqué dans l'acte
d'engagement. Ce mois est appelé "mois zéro".
VII.2.5) Choix des index et révision des prix
Les prix des prestations objet du présent marché figurant dans la DPGF et BPU sont fixes la 1ère
année puis varient à la hausse ou à la baisse par ajustement, à la date anniversaire du marché
et jusqu’à son terme suivant la formule de révision suivante :
P = Po [0.20 + 0.80 x (In / I0)]
dans laquelle :
P = prix révisé
Po = prix initial figurant dans le BPU et DPGF
I0 dernière valeur de l’indice connue au 1er jour du mois M0 ;
In dernière valeur de l’indice connue au 1er jour du mois précédent la
reconduction.
ING Valeur de l’index ingénierie (indice ING – base 100 en janvier 1973).
En cas d’arrêt d’un indice de révision des prix, celui-ci est substitué de plein droit par le nouvel
indice prévu par l’INSEE pour remplacer l’indice arrêté, ou à défaut, l’indice le plus proche de
l’objet du marché, dans le respect des dispositions du Code monétaire et financier.
Si un coefficient de raccordement est prévu pour la transition entre l’indice arrêté et le nouvel
indice, il se verra appliqué de plein droit dans le présent marché.
Lors de la mise en œuvre de la formule de révision de prix, les calculs intermédiaires sont
effectués avec au maximum deux décimales après la virgule. Pour chacun de ces calculs, les
arrondis sont traités de la façon suivante :
- Si la cinquième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la quatrième
décimale est inchangée (arrondi par défaut),
- Si la cinquième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la quatrième
décimale est augmentée d’une unité (arrondi par excès).
VII.2.6) Paiement des cotraitants et des sous-traitants
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Désignation de sous-traitants en cours de marché
Les dispositions de l’article 3.6 du CCAG FCS sont applicables.
Le titulaire présente son sous-traitant au représentant du pouvoir adjudicateur à l’aide de
l’imprimé DC4 ou « acte spécial » dûment complété.
Le DC4 doit être adressés au représentant du pouvoir adjudicateur sous pli recommandé avec
avis de réception postal ou remis contre récépissé. Ils comportent toutes les mentions et
documents figurant aux articles L. 2193-5 et R. 2193-1 à 4 du Code de la Commande Publique
2019.
Le sous-traitant devra en outre transmettre l’ensemble des pièces justificatives décrites aux
articles L.2142-1 et R. 2143-3 et 4 du Code de la Commande Publique 2019 fixant les documents
pouvant être demandés aux candidats de marchés publics.
Par ailleurs, les sous-traitants proposés pour l’exécution d’une partie des prestations entrant
dans le cadre du marché devront obligatoirement présenter les qualifications et / ou les
références suivantes :
En matière de contrôles de branchement chez les particuliers
En matière de contrôles de branchement auprès des industriels et commerçants.
Ces références seront présentées de manière détaillée, en faisant apparaître :
Le lieu d’exécution des prestations et le maître d’ouvrage du réseau d’assainissement,
La période d’exécution des contrôles,
L’importance des campagnes de contrôles réalisées dans de telles conditions.
La collectivité pourra notamment refuser le sous-traitant proposé si :
Les pièces justificatives sont incomplètes ;
Elle estime que les moyens matériels et humains ou que les références de l’entreprise
sont insuffisantes pour réaliser les prestations correspondantes ou que des litiges
sérieux l’ont déjà opposé à ce prestataire ;
L’importance des prestations sous-traitées est de nature à confier au sous-traitant le
rôle d’intervenant principal sur l’étude.
Modalités de paiement direct
La signature du projet de décompte par le mandataire vaut, pour chaque cotraitant,
acceptation du montant à lui payer directement, déterminé à partir du décompte afférent aux
prestations assignées à ce cotraitant.
Pour les sous-traitants du mandataire ou de l’un de ses cotraitants, l'acceptation de la somme
à payer à chacun d'entre eux fait l'objet d'une attestation, jointe en double exemplaire au
projet de décompte, signée par celui des prestataires du groupement qui a conclu le contrat de
sous-traitance et indiquant la somme à régler par le pouvoir adjudicateur au sous-traitant
concerné ; cette somme tient compte d'une éventuelle variation dans les prix prévue dans le
contrat de sous-traitance et inclut la TVA.
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Si le prestataire qui a conclu le contrat de sous-traitance n'est pas le mandataire, ce dernier
doit signer également l'attestation.
Comme prévu par l’article R. 2193-10 du Code de la Commande Publique 2019, lorsque le
montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 Euros TTC, le sous-traitant,
qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le pouvoir
adjudicateur, est payé directement, pour la partie du marché dont il assure l'exécution.
VII.2.7) Modalités de calcul du délai global de paiement
Le délai global de paiement des prestations est de 30 jours à compter de la réception de la
demande de paiement accompagnée des pièces nécessaires par le représentant du pouvoir
adjudicateur : SIAVB, 9 Chemin du Salvart 91370 Verrières le Buisson.
Lorsque la date d'exécution des prestations est postérieure à la date de réception de la
demande de paiement, cette date d'exécution des prestations (date du "service fait") marque
le point de départ du délai. La date de réception de la demande de paiement et la date
d'exécution des prestations sont constatées par le représentant du maître d'ouvrage.
Le délai global de paiement expire à la date du règlement par le comptable. Le délai de
paiement pourra être suspendu une fois par le représentant du maître d'ouvrage. Cette
suspension sera notifiée au titulaire, par lettre recommandée avec avis de réception postal, en
précisant les raisons qui, imputables au titulaire, s'opposent au paiement ainsi que les pièces à
fournir ou à compléter. Le délai sera alors suspendu jusqu'à la remise, par le titulaire, de la
totalité des justifications qui lui auront été réclamées.
A compter de la réception des justifications demandées par le représentant du maître
d'ouvrage contractant, un nouveau délai global est ouvert : il est de 30 jours ou égal au solde
restant à courir à la date de suspension si ce solde est supérieur à 30 jours.
Suspension du délai de paiement par le comptable public :
L'attention du titulaire est appelée sur les situations de cessions ou nantissement de créances
et sur l'obligation faite à l'organisme bénéficiaire de remettre l'exemplaire unique au
comptable, en tant que pièce justificative du paiement, conformément à l'article L. 2191-8 du
Code de la Commande Publique 2019.
Dans le cas particulier où notification ou signification d'une cession ou d'un nantissement a été
faite au comptable et où celui-ci ne dispose pas de l'exemplaire unique du marché en même
temps sur le mandat et des autres pièces justificatives, le comptable suspend le délai global de
paiement.
Le délai de paiement du sous-traitant
Le délai de paiement du sous-traitant payé directement par le pouvoir adjudicateur est
identique à celui prévu pour le paiement du titulaire.
VII.2.8) Intérêts moratoires
Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit, et sans autre formalité
des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.
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Le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les
intérêts ont commencé à courir, augmenté de deux points.
Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total
de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, après application des clauses d'actualisation,
de révision et de pénalisation, diminuée de la retenue de garantie.
Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la TVA.
Résiliation du marché et litiges
VII.3.1) Résiliation
Le marché sera résilié aux torts du titulaire, en cas d'inexactitude des documents et
renseignements mentionnés aux articles 48 à 55 du décret du 25 mars 2016 n°2016-360 relatif
aux marchés publics et à l’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des
documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics ou de refus de produire
les pièces prévues aux articles R.324-4 ou R.324-7 du code du travail.
Le marché sera alors résilié conformément aux dispositions prévues à l’article 32 du CCAG
fournitures courantes et services. Aucune indemnité ne sera versée au titulaire. La résiliation
prendra effet à la date fixée par le pouvoir adjudicateur et les prestations réalisées seront
réglées par application des prix du bordereau.
VII.3.2) Litiges
Les contestations et litiges de quelque nature qu’ils soient qui pourraient naître de l’application
des clauses et de l’interprétation des termes du présent marché seront portés devant le
Tribunal Administratif de Versailles. Toutefois, la voie de la négociation devra être privilégiée.
VII.3.1) Droit, Langue, monnaie
En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont seuls
compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français.
Si le titulaire est établi dans un autre pays de l’Union Européenne sans avoir d’établissement
en France, il facturera ses prestations hors T.V.A et aura droit à ce que le pouvoir adjudicateur
lui communique un numéro d’identification fiscale.
La monnaie de compte du marché est la même pour toutes les parties prenantes (groupements
et cotraitants compris) : l’Euro.
Les attestations de paiement direct sont dans la même unité que celle retenue par le titulaire.
Si le titulaire entend recourir aux services d’un cotraitant étranger, la demande de cotraitance
doit comprendre, outre les pièces prévues, une déclaration du cotraitant, comportant son
identité et son adresse ainsi rédigée :
« J’accepte que le droit français soit le seul applicable et les Tribunaux français seuls
compétents pour l’exécution en cotraitance du marché ayant pour objet « Marché d’entretien
des collecteurs intercommunaux du SIAVB ». Ceci concerne notamment la loi n° 75-1334 du 31
décembre 1975 relative à la sous-traitance. »
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.