CCTP
CCTP_202613.pdf · 11 840 mots · du marché « Étude et suivi des contrôles de branchements sur les collecteurs d'assainissement de la SIAVB - Vérification des… », dossier de consultation officiel.
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE LA
VALLEE DE LA BIEVRE
Cahier des Clauses Techniques Particulières
Marché d’étude et suivi de
contrôles des branchements
sur collecteurs SIAVB
Marché de fournitures courantes et services
Marché sur appel d’offre ouvert
N°202613
DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : jeudi 29 octobre 2026 – 11h00
Marché d’étude et de suivi de contrôles des branchements sur collecteurs SIAVB
SOMMAIRE
I. OBJET ET CONTENU DU MARCHE ...................................................... 3
Contexte ............................................................................................................ 3
Cadre de réalisation des contrôles.................................................................... 4
I.2.1) Campagnes de contrôles, organisées par le SIAVB ......................................................... 4
I.2.2) Lors des créations/modifications de branchements ou autorisation d’urbanisme ........ 4
I.2.3) Lors des ventes ................................................................................................................ 5
I.2.4) À la suite de travaux de mise en conformité ................................................................... 5
Les types de diagnostics .................................................................................... 5
I.3.1) Sur les rejets domestiques .............................................................................................. 5
I.3.2) Sur les rejets autres que domestiques ............................................................................ 5
Contenu du marché ........................................................................................... 6
II. REALISATION DES CONTROLES ET DIAGNOSTICS..................................... 7
Contrôles domestiques ..................................................................................... 8
II.1.1) Types d’immeubles.......................................................................................................... 8
II.1.2) Prise de rendez-vous ....................................................................................................... 8
II.1.3) Réalisation des contrôles parcellaires ............................................................................. 9
Diagnostics non domestiques et assimilés domestiques................................ 10
II.2.1) Types de sites à contrôler.............................................................................................. 10
II.2.2) Prise de rendez-vous ..................................................................................................... 11
II.2.3) Réalisation des diagnostics............................................................................................ 11
III. REDACTION DES COMPTES-RENDUS ................................................. 12
Contrôles domestiques ................................................................................... 12
Diagnostics autres que domestiques .............................................................. 14
Transmission et Validation des comptes-rendus ............................................ 16
IV. SUIVI DES MISES EN CONFORMITE ................................................... 18
Relances des sites non conformes .................................................................. 18
Contre-visite .................................................................................................... 19
V. CADRE ET SUIVI DE L’ETUDE ........................................................... 20
Suivi de l’étude ................................................................................................ 20
Relations entre le bureau d’études et le SIAVB .............................................. 20
VI. GESTION ET REDUCTION DE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE.............. 21
VII. ANNEXES .................................................................................. 21
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I. OBJET ET CONTENU DU MARCHE
Contexte
Le Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la Vallée de la Bièvre (SIAVB) a créé depuis
1945 un réseau intercommunal d’une longueur de 54 kms recueillant les eaux usées (des
collecteurs des communautés adhérentes) pour les transporter jusqu’aux collecteurs du SIAAP
à Antony.
Le schéma directeur d’assainissement « transport », datant de 2023, a permis de dénombrer
500 raccordements sur le réseau du SIAVB, 25% de ces raccordements sont publics.
Territoire du SIAVB
Afin d’avoir une parfaite information des rejets collectés sur le réseau du SIAVB, il est
indispensable de réaliser des contrôles des branchements.
Par ailleurs, le suivi qualitatif interannuel de la Bièvre et de ses affluents sur le bassin
hydrographique Bièvre amont révèle des pollutions récurrentes en matières organiques et
oxydables, azote, phosphore et métaux piégés dans les sédiments.
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L’origine de ces polluants est double :
Mauvais raccordements,
Mauvaises pratiques, liées souvent aux activités économiques
La limitation voire l’élimination de ces apports est l’objectif visé par le SIAVB, pour ce faire, des
contrôles des rejets sont réalisés sur le territoire depuis 2007 et doivent être poursuivis.
L’objectif visé est multiple :
S’assurer de la compatibilité des effluents non domestiques avec un traitement en
station d’épuration collective et délivrer ou renouveler les documents administratifs
obligatoires (autorisations de déversement, conventions de rejet),
Vérifier le respect des prescriptions imposées par la réglementation en matière de
qualité des effluents rejetés,
Vérifier la conformité des branchements sur les réseaux et délivrer les certificats prévus
par les règlements d’assainissement intercommunal et communautaires.
Les contrôles (domestiques, assimilés ou non domestiques) directement raccordés sur le
collecteur eaux usées intercommunal, et / ou des eaux pluviales dans la Bièvre ou l'un de ses
affluents, porteront sur :
Les éventuels sites non contrôlés lors des précédents marchés,
Les nouvelles constructions à la suite de dépôts de permis de construire / déclarations
de travaux,
Les ventes dont le précédent diagnostic ne serait plus valable.
Les relances des riverains non conformes et la réalisation des contre visites après travaux seront
inclues dans les prestations.
Cadre de réalisation des contrôles
I.2.1) Campagnes de contrôles, organisées par le SIAVB
Conformément à l’article L.1331-4 du Code de la Santé Publique, le SIAVB peut procéder à son
initiative, dans le cadre d’un programme annuel de vérification, de travaux neufs, suspicion de
pollution (etc.), au contrôle du maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages
nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement.
Dans ce cas, le contrôle de conformité est pris en charge par le SIAVB et le propriétaire en est
avisé par courrier.
I.2.2) Lors des créations/modifications de branchements ou autorisation
d’urbanisme
Toute création ou modification de branchement d’assainissement est soumise à la réalisation
systématique et immédiate d’un contrôle de conformité des rejets d’eaux usées et d’eaux
pluviales des installations privées.
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Dès la fin de ses travaux, le propriétaire doit solliciter les services du SIAVB pour organiser la
vérification de son installation d’assainissement. Cette visite est prise en charge financièrement
par le propriétaire.
I.2.3) Lors des ventes
Le contrôle de conformité du raccordement à l’assainissement au moment des ventes
immobilières est une obligation règlementaire. Il est pris en charge financièrement par le
propriétaire.
I.2.4) À la suite de travaux de mise en conformité
Le SIAVB a signé une convention de mandat avec l’Agence de l’Eau Seine Normandie. Cette
procédure permet, sous certaines conditions, d’aider financièrement les usagers pour la mise
en conformité des leurs branchement d’assainissement et/ou la déconnection des eaux
pluviales du réseau communautaire. A la suite des travaux, une contre-visite est imposée pour
obtenir cet aide.
Les types de diagnostics
I.3.1) Sur les rejets domestiques
Les enquêtes parcellaires sur les rejets domestiques ont pour objectif :
De vérifier la séparation des effluents domestiques et des eaux pluviales ;
De tracer le cheminement précis des divers écoulements ;
D’identifier l’ensemble et l’état des ouvrages présents.
Les modalités de réalisation sont précisées au paragraphe II.1 du présent document.
Une visite de chaque bâtiment et de chaque pièce est obligatoire avec contrôle de chaque
élément/installation eaux usées et eaux pluviales pour détermination de l’ensemble des
exutoires jusqu’aux réseaux publics ou milieu naturel.
I.3.2) Sur les rejets autres que domestiques
Tous les rejets correspondant à une utilisation de l’eau autre que domestique sont classés de
la façon suivante :
Eaux usées assimilées domestiques (EUAD) : La liste des activités concernées par ces
rejets assimilables aux usages domestiques correspond aux secteurs répertoriés en
annexe de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de décembre 2006.
Eaux usées non-domestiques ou industrielles (EUND) : Elles comprennent les eaux
usées de nature industrielle, par exemple en provenance d’ateliers, garages, stations-
service, drogueries, industries alimentaires (fromageries, boucheries, entreprises
spécifiques, …). Leur déversement doit, conformément à l'article L1331-10 du Code de
la Santé Publique, modifié par la LOI n° 2010-1563, faire l'objet d'une autorisation
préalable via une demande d’autorisation de déversement.
Les diagnostics sur les rejets autres que domestiques consistent en :
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La réalisation de contrôles des branchements des usagers non domestiques et assimilés,
La réalisation d’une enquête d’activité, associée à la rédaction des
autorisations/conventions de rejet au réseau le cas échéant.
Une partie du diagnostic consiste à vérifier la bonne séparativité des eaux, les modalités de
réalisation de celle-ci sont communes à celles énoncées au paragraphe II.1.
L’autre partie du diagnostic repose sur l’analyse des rejets liée à l’activité de l’établissement.
Pour cela le titulaire devra étudier en détail de fonctionnement du site afin d’évaluer les risques
de pollution et les dispositifs mis en place pour les prévenir (Cf. paragraphe II.2).
Contenu du marché
Les prestations incluses au présent marché comprennent :
Le contrôle des branchements des usagers domestiques, ou autres que domestiques
raccordés au réseau intercommunal (collecteur principal et antennes), ou ayant des
rejets dans la Bièvre ou un de ses affluents,
Le suivi des mises en conformité de l'ensemble des constructions raccordées sur le
réseau géré par le syndicat, et la mise à jour de la cartographie associée des contrôles
(faits conformes, faits non conformes, restants à faire),
La vérification de l’existence de système de prétraitement des effluents avant rejet et
de leur entretien régulier,
La réalisation d’une enquête d’activité destinée à identifier les procédés utilisés, les
usages de l’eau (domestiques, assimilés et non domestiques), les rejets potentiels aux
réseaux et milieu, les modalités de gestion des risques de pollutions accidentelles, la
gestion des déchets industriels banals et dangereux,
La délivrance des autorisations et / ou convention de rejet au réseau, pour les activités
dont les rejets sont non domestiques,
Le contrôle de toutes les constructions répertoriées et qui n’auraient pas été contrôlées
lors des précédents marchés,
Le contrôle des constructions nouvelles raccordées aux collecteurs gérés par le syndicat
dans le cadre de l’instruction des permis de construire,
Le contrôle des constructions raccordées au collecteur syndical dans le cadre des
mutations foncières,
La relance des usagers non conformes jusqu’à leur mise en conformité effective, le suivi
et la réception des travaux de mise en conformité,
La rédaction des constats de visite pour les constructions concernées par les points
précédents et le tracé d’un plan précis et à l’échelle à la suite de la réalisation de
mesures altimétriques (nota : un simple croquis mentionnant les principes
d’écoulement n’est pas suffisant).
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II. REALISATION DES CONTROLES ET DIAGNOSTICS
Seuls les bâtiments raccordés ou raccordables au réseau public d’eaux usées sont concernés ;
les visites d’installations d’assainissement non collectif ne font pas partie de ce marché.
Le titulaire peut être sollicité sur différents types de contrôles :
Des contrôles initiaux : diagnostic de bâtiments répertoriés qui n’ont pas été contrôlés
dans le cadre des précédents marchés ;
Des contrôles avant-ventes : Le document sera transmis au notaire dans le cadre de la
vente du bien,
Des contrôles à la suite d’un permis de construire : il conviendra de vérifier
l’adéquation entre les travaux réalisés et le permis de construire.
Le SIAVB peut, dans certains cas, demander un nouveau contrôle complet d’un site ayant déjà
fait l’objet d’un diagnostic initial.
Dans le cadre de ses campagnes de contrôles, le pouvoir adjudicateur adressera
périodiquement, au titulaire, la liste des sites à auditer avec : le nom du pétitionnaire, son
adresse postale et toute autre information connue du syndicat. Lors des mutations foncières
ou créations/modifications de branchement, le SIAVB adressera chaque prestation au fil des
demandes des usagers.
Le SIAVB avertira les pétitionnaires par courrier de la réalisation prochaine des contrôles par le
bureau d’études retenu (ces derniers recevront copie des courriers). Celui-ci indiquera les
coordonnées complètes (nom, numéro de téléphone et adresse mail) de la personne en charge
de la prise du dossier au sein de l’entreprise retenue.
Le titulaire prendra ensuite contact par téléphone avec le pétitionnaire (particulier ou
entreprise) pour convenir d'une date pour la réalisation du contrôle. La recherche des numéros
de téléphone correspondant sera réalisée par le titulaire. Toutefois, si le syndicat dispose de
cette information, elle sera transmise au titulaire.
Les contrôles de branchements (des eaux usées et des eaux pluviales) seront exécutés
conformément aux modes opératoires établis conjointement par le titulaire et le pouvoir
adjudicateur avant la notification du marché, à partir des documents présentés par le titulaire
dans son offre, et inclus dans le marché en qualité de documents contractuels. Ces modes
opératoires envisagent les différentes configurations de réseau susceptibles d’être
rencontrées.
Toutes les visites et interventions seront réalisées systématiquement par une équipe d’au
moins deux agents munis des « équipements de protection collectifs et individuels » adaptées
aux interventions et de l’ensemble des matériels nécessaire à la réalisation des diagnostics.
Le titulaire veillera à ne pas dégrader les ouvrages publics et privés lors de la visite (casse de
tampons par exemple). Il sera responsable de toute dégradation due à une mauvaise mise en
œuvre et devra procéder aux éventuelles réparations à ses frais.
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Contrôles domestiques
II.1.1) Types d’immeubles
On distinguera ici deux types d’immeubles :
Un immeuble individuel est assimilé à un pavillon indépendant, disposant de sa propre
entrée ;
Un immeuble collectif : est considéré comme un ensemble de logements dans une
même résidence, qui comporte des parties communes (tel que des entrées, voiries,
parkings, local poubelles, …).
II.1.2) Prise de rendez-vous
Le bureau d’études, dans sa note technique, doit préciser les moyens qu'elle compte mettre en
place pour la prise de contact et pour s'adapter au mieux aux contraintes des usagers lors
d’organisation des rendez-vous.
La prise de rendez-vous comprendra au minimum trois relances dans le mois qui suit en cas
d’absence ou d’indisponibilité de la part de la personne chargée d’accueillir le prestataire sur
les lieux. Les rendez-vous pourront être pris par téléphone et confirmés par écrit (courriel et/ou
courrier) afin d’en garder une traçabilité. Les modalités d’intervention, la date et l’heure
retenues devront être rappelées à cette occasion.
Dans le cas des contrôles d’immeubles collectifs :
Si les logements sont occupés : chaque propriétaire et/ou occupant devra être
contacté ; les rendez-vous pourront être programmés sur différentes journées.
Si l’immeuble collectif est vide d’occupant, la visite de celui-ci sera organisée avec une
même personne : le plus souvent avec un représentant du gestionnaire ou promoteur.
Une seule entité étant à contacter, l’organisation du rendez-vous sera donc plus simple.
(a) Contrôles à l’initiative du SIAVB
Le SIAVB transmettra au titulaire une liste des parcelles ciblées dans le cadre de sa campagne
de contrôles. Celui-ci comprendra toutes les informations connues par le SIAVB (noms des
propriétaires, parcelles concernées, éventuelles coordonnées en sa possession, …).
Une fois le courrier d’information envoyé par le SIAVB, le titulaire dispose de deux semaines
pour prendre contact avec le pétitionnaire afin d’organiser un rendez-vous pour la réalisation
du contrôle.
(b) Contrôles à la demande des usagers
Dans le cadre des ventes, des créations de branchement ou des modifications de leur
installations, c’est en principe au pétitionnaire de solliciter le SIAVB. Une fois la demande
confirmée par écrit par le pétitionnaire (par mail le plus souvent), le titulaire du marché dispose
alors d’une semaine pour organiser un rendez-vous avec la personne indiquée (propriétaire,
occupant, agent immobilier, ou autre).
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II.1.3) Réalisation des contrôles parcellaires
Les enquêtes parcellaires ont pour objectif de vérifier la séparation des effluents d’eaux usées
et des eaux pluviales.
Une visite de chaque bâtiment et de chaque pièce est obligatoire avec contrôle des installations
eaux usées et eaux pluviales au colorant et détermination de chaque exutoire jusqu’aux
réseaux publics.
Un exutoire ne pourra être déclaré indéterminé que si le prestataire a mis en œuvre tous les
moyens techniques à sa disposition : colorimétrie, passage caméra, tests à la fumée, … Ceci
implique que si lors du premier passage l'exutoire reste non défini pour cause de réseau
obstrué, alors le prestataire devra signaler au pétitionnaire les canalisations qui devront faire
l'objet d'un curage et revenir après le curage. Dans son offre le titulaire détaillera la
méthodologie qu’il met en place pour limiter les exutoires non définis.
Le contrôle détaillé de chaque bâtiment devra permettre :
De lister tous les points d’eaux usées (évier, lavabos, WC, lave-linge, lave-vaisselle,
siphons intérieurs, …) de chacune des pièces (cuisine, salle de bains, …) et toutes les
évacuations d’eaux pluviales (gouttières, grilles, siphons extérieurs), les pré-traitements
spécifiques (bac à graisses…) s’ils existent.
De connaitre le cheminement complet des évacuations de chaque point d’eau
(présence de pompe de relevages, regards, …) jusqu’aux réseaux publics et l’éventuelle
présence d’autres canalisations sur la parcelle.
De recenser les dispositifs de rétention/régulation des eaux pluviales.
D’inventorier les éventuelles anomalies rencontrées (casse, obstruction de réseau,
problème d’accessibilité, …)
De recueillir toutes les informations/documents administratif(ve)s (servitudes,
bordereaux d’entretien, factures d’eau, …).
D’établir des propositions de mise en conformité, le cas échéant. Les agents devront
expliquer sur place aux riverains les travaux à réaliser en fonction des désordres
constatés.
Pour ses propositions de travaux à réaliser, le prestataire devra prendre en compte les
contraintes techniques que le site pourrait présenter (altimétrie, bâtiment, …).
Il est à noter que, la gestion des eaux pluviales étant un enjeu fort, le règlement
d’assainissement du SIAVB, chaque fois que cela est possible, de proposer des techniques
alternatives au raccordement des eaux pluviales. Dans le cas de non-conformité des eaux
pluviales, il convient de mettre en œuvre au niveau des parcelles privées toutes les solutions
techniques possibles pour la rétention ou l’infiltration des eaux : épandage, puits d’infiltration,
… suffisamment dimensionné. Si l’infiltration est impossible, la rétention avec trop plein au
réseau public d’eaux pluviales est tolérée.
Dans le cas d’une construction ancienne mais conforme avec rejet des eaux pluviales privées
au réseau public d’eaux pluviales, ce rejet est toléré.
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Marché d’étude et de suivi de contrôles des branchements sur collecteurs SIAVB
Dans le cas de copropriété, que ce soit un groupement de maisons ou un immeuble collectif
composés d’appartements, l’ensemble des logements et des parties communes devront être
contrôlés.
Le prestataire devra mener à bonne fin chaque diagnostic.
Si le contrôle ne peut pas être exécuté ou terminé pour quelque cause que ce soit (absence,
refus du propriétaire, canalisation obstruée, …) le bureau d’études devra relancer au moins
deux fois l’usager.
Après cette démarche, ou en cas de refus dès la première visite, l’entreprise communiquera au
SIAVB la liste des usagers concernés avec les raisons ayant motivé l’inexécution totale ou
partielle du contrôle.
Un procès-verbal de visite, compilera toutes les informations recueillies et les tests réalisés lors
du contrôle. Celui-ci sera signé par l’équipe intervenante ainsi que par le propriétaire ou son
représentant.
Diagnostics non domestiques et assimilés domestiques
II.2.1) Types de sites à contrôler
Dans le présent marché, il sera différencié le diagnostic des sites dits « classiques » de ceux
dits « complexes ». Le déroulement des contrôles et la forme des comptes-rendus décrits dans
le présent CCTP sont identiques entre un établissement classique et un établissement
complexe. La différence proviendra seulement du temps passé plus important sur les enquêtes
et les rendus des établissements complexes.
Les sites pourront être considérés comme complexes dans les cas suivants :
Site dont la surface est très étendue,
Etablissement ayant un process industriel.
Les établissements qui accueillent des métiers de bouches, d’automobiles, les pressings ou tout
autre domaine de type artisanal, seront considérés comme classiques.
Afin d’ajuster les prix d’interventions, dans les établissements dits classiques, il est distingué
les classes suivantes :
Etablissements des métiers de bouche. Ce groupe est constitué des restaurants,
traiteurs, boucheries, boulangeries, etc.
Etablissements des métiers de l’automobile. Ce groupe est constitué des garages,
stations-services et autres activités autour du transport,
Etablissements ayant des activités diverses à risques. Ce groupe est constitué des
entreprises générant des risques de pollution telles que les laboratoires d’analyses, les
ateliers de fabrications, imprimeries, etc.
Etablissements à caractère commercial/tertiaire. Ce groupe est constitué des
entreprises de vente avec accueil de la clientèle (vente de vêtements, banque, agence
immobilière, …), sièges sociaux, …
Le Syndicat indiquera à la commande le classement de l’établissement. Sur proposition
argumentée du titulaire, la classification de l’établissement à contrôler pourra être ajustée.
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II.2.2) Prise de rendez-vous
En complément de la méthodologie générale énoncée au paragraphe II.1.2), de la prise de
rendez-vous, le prestataire :
Organisera son intervention en fonction des contraintes liées à l’activité,
Rappellera à l’entreprise le contexte du contrôle, la nécessité de préparer le contrôle
par le dégagement des ouvrages, points d’eau, …
Listera les informations et/ou documents nécessaires au diagnostic qui devront être
transmis par l’établissement au bureau d’études.
Dans le cas spécifique d’un établissement complexe, le titulaire pourra, si besoin, programmer
et animer une réunion avec l’exploitant et/ou le propriétaire, si possible dans les locaux de
l’établissement et en présence d’un représentant du Syndicat, afin d’expliquer le but du
contrôle et son déroulement, répondre aux éventuelles questions et recueillir les plans utiles
au contrôle. Selon les sites, une habilitation secret-défense et la mise en place d’un plan de
prévention pourra s’avérer nécessaire.
II.2.3) Réalisation des diagnostics
Une partie du diagnostic consiste à vérifier la bonne séparativité des eaux, les modalités de
réalisation de celle-ci sont communes à celles énoncées au paragraphe II.1.3).
L’autre partie du diagnostic repose sur l’analyse des rejets liés à l’activité de l’établissement.
Pour cela le titulaire devra étudier en détail de fonctionnement de l’entreprise afin d’évaluer
les risques de pollution et les dispositifs mis en place pour les prévenir.
Cette analyse comprend (liste non exhaustive) :
Le contrôle des ouvrages spécifiques de prétraitement : présence ou absence,
dimensionnement adapté ou non, fréquence d’entretien, …
Le recensement et l’estimation des volumes des ouvrages de stockage des eaux
pluviales
Le recueil des informations relatives :
au rôle et usage de l’eau dans l’entreprise
à la traçabilité de tous les déchets (liquides, solides, extraits des prétraitements,
…) avec la copie des bordereaux de suivi des 2 dernières années
aux produits présents et utilisés par l’activité
ou toute autre investigation nécessaire à la réalisation du compte rendu d’intervention
mentionné au paragraphe III.
A la fin de la visite sur le terrain, les agents du prestataire devront présenter les conclusions
majeures au responsable de l’établissement, ainsi que les possibilités d’aides financières
apportées par l’Agence de l’Eau, en cas de non-conformité.
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III. REDACTION DES COMPTES-RENDUS
Chaque visite donnera lieu à un compte rendu particulier qui sera rédigé par le titulaire qui
comprendra :
Le rapport illustré
Les schémas d’état des lieux et de réhabilitation le cas échéant.
Les rapports seront rédigés sous Word et les schémas tracés sous Autocad. Les comptes-rendus
seront à transmettre en versions modifiables et PDF.
A noter que pour les sites dont la surface est importante, plusieurs schémas devront
éventuellement être tracés de manière à bien distinguer tous les détails. Les schémas seront
tous à tracer sur le même fond cadastral, afin de pouvoir avoir une vue de l’ensemble des
branchements SIAVB.
Un modèle de légende à faire figurer pour la lecture des schémas est indiqué en annexe du
présent CCTP. Le prestataire pourra proposer des modifications pour cette légende mais le
Syndicat reste décisionnaire de leurs acceptations.
Un modèle de compte-rendu d'intervention devra être remis par le candidat dans son offre et
validé après adjudication par le maître d'ouvrage en début de marché. Attention : les exemples
de rapport d’intervention proposés doivent reprendre toutes les pièces listées dans les
paragraphes qui suivent. Ces pièces seront des documents contractuels. En cas d’absence de
l’une ou plusieurs de ces pièces, l’offre du candidat sera rejetée car considérée comme
incomplète et ne permettant pas au pouvoir adjudicateur de juger équitablement l’offre du
candidat.
Pour établir les conclusions du contrôle, le prestataire devra avoir une parfaite connaissance
des règlementations en vigueur.
Contrôles domestiques
Le rapport de contrôle sera composé à minima des éléments suivants :
Les généralités concernant les propriétés et les occupants : adresse, référence
cadastrale, nom et coordonnées des propriétaires et/ou locataires, syndic de
copropriété le cas échéant…
Les éventuelles servitudes de réseaux
Le numéro de compteur d’eau et la consommation annuelle
La date du contrôle et noms des contrôleurs
Les caractéristiques du/des bâtiments : maison, immeuble, appartement, garage, abri, …
Une photo de façade et de chacun des ouvrages présents
La liste et l’emplacement de tous les points d’eaux usées et pluviales ainsi que leurs
exutoires jusqu’aux réseaux publics
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Le descriptif, l’usage et l’illustration des ouvrages présents
Les éventuelles difficultés rencontrées
Les annexes comprenant les documents collectés (fiches techniques des ouvrages,
factures d’eau de la dernière année, bordereaux de suivi d’entretien, …)
Les conclusions du contrôle réalisé
Si le site est non-conforme :
La liste et photos associées à chaque non-conformité relevée,
Les propositions de travaux nécessaires à la mise en conformité de l’habitation
avec un descriptif technique des travaux envisagés permettant de connaitre sans
ambiguïté toutes les prestations à réaliser et leur contexte,
Le délai accordé pour la mise en conformité.
Chaque rapport sera complété par un schéma d’état des lieux précis et à l’échelle, basé sur
fond cadastral (les noms de rues devront apparaitre), qui reprendra :
Tous les réseaux et regards présents au droit de la parcelle,
L’ensemble des points d’eau (intérieurs et extérieurs),
Le cheminement complet des eaux usées et eaux pluviales avec sens d’écoulement des
évacuations jusqu’aux réseaux publics ou milieu naturel,
Les différents points de rejets correspondants aux réseaux,
Les pentes,
Les surfaces au sol extérieures (bitume, béton, pavés, pelouse, …),
Tous les ouvrages (regards, pompes, prétraitement, régulation, …) présents sur la
parcelle.
En cas de non-conformité, un second schéma de réhabilitation devra être tracé. Celui-ci,
représentera les solutions les plus technico économiquement intéressantes et indiquera
précisément les travaux nécessaires à la mise en conformité. Dans son projet de réhabilitation,
le titulaire devra tenir compte :
Des éventuels souhaits et projets des pétitionnaires (agrandissement, démolition, …),
Des contraintes environnantes,
De la politique de gestion des eaux pluviales du syndicat.
Dans le cas des copropriétés, chaque logement fera l’objet d’un dossier complet de compte
rendu (rapport et schémas). Les parties communes, quant à elles, constitueront un compte
rendu annexe qui, en plus des éléments et ouvrages dont elles disposent, mentionneront les
colonnes d’eau usées et réseaux communs. Leur schéma devra faire apparaitre tous les points
d’entrées et sorties des eaux usées et eaux pluviales de la copropriété.
Pour les contrôles d’immeubles collectifs neufs ou dont la vente serait intégrale, il sera rédigé
un unique compte-rendu intégrant l’ensemble des éléments, y compris le détail de chacun des
lots.
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Diagnostics autres que domestiques
Comme pour les contrôles domestiques, le rapport de visite rédigé sera illustré et devra faire
apparaitre toutes les informations relevées sur le terrain ainsi que les données recueillies. En
cas de difficulté ou défaut d’accès, ceux-ci devront apparaitre de manière explicite.
La première partie du rapport sera consacrée aux données administratives du site avec au
minimum :
La raison sociale,
Le numéro de Siret,
Le code APE,
L’adresse et les numéros de parcelles cadastrales concernées par l’activité,
La fonction et les coordonnées (téléphone et courriel) du contact,
Les coordonnées du propriétaire, si différent de l’exploitant, le gestionnaire le cas
échéant,
Le classement ICPE,
Le document réglementaire (ASD et/ou CSD) et son numéro associé,
La/les date(s) et le résultat global du/des diagnostic(s).
La seconde partie du rapport détaillera précisément la nature de l’activité exercée dans chacun
des bâtiments présents et indiquera notamment :
La description des activités présentes sur le site et, en particulier des activités
consommatrices d’eau,
Les effectifs,
Le rythme d’activité,
L’organisation et la composition du site avec l’illustration des différentes zones
présentes nommées. Pour chacune des pièces/zones, leur localisation, leur équipement
ainsi que leur fonctionnement, si particularité il y a, doit être explicité.
Le rôle et l’usage de l’eau dans l’entreprise (origine, quantité, usage et destination),
Les éventuels process particuliers
Les points pouvant générer des pollutions accidentelles.
Les raccordements du site feront l’objet d’un chapitre particulier permettant d’identifier les
divers cheminements des eaux usées et pluviales du site afin de mettre en évidence les
éventuels problèmes de séparativité. Chaque élément (point d’eau, évacuation, regard, …),
qu’il ait pu être testé ou non et identifié ou non, sera recensé. Toutes les anomalies, éléments
détériorés, … seront illustrés par une photo.
Les rejets, véritable enjeu des diagnostics assimilés et non domestiques, seront également
analysés :
Les types de rejets présents sur le site,
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Marché d’étude et de suivi de contrôles des branchements sur collecteurs SIAVB
La description des ouvrages de prétraitement des effluents (bac à graisses, séparateur
à hydrocarbures, …) et ouvrages particuliers tels que les bassins, poste de refoulement,
vannes, …. Cette description comprend à minima : le type d’ouvrage, son exutoire, sa
localisation, la nature des eaux prétraitées, l’entretien réalisé (fréquence et prestataire)
et celui préconisé. Les fiches techniques et bordereaux suivi de d’entretien devront être
annexés au rapport.
En l’absence de données disponibles, le prestataire évaluera le dimensionnement de
ces ouvrages.
La gestion des produits et des déchets générés par l’activité (type, quantité, lieu et
mode de stockage, dispositions prises pour la prévention des pollutions, la filière et
fréquence d’enlèvement, …).
La copie des Bordereaux de Suivi des Déchets et/ou d’entretien,
L’interprétation des résultats d’analyse des éventuelles autosurveillances de
l’établissement.
Les données recueillies et observations faites permettront au prestataire d’émettre un avis et
de faire des recommandations si nécessaires.
En conclusion, le rapport déterminera deux types de conformité :
Du raccordement (problème de séparativité, boîte de branchement, rétention, …)
Du rejet (absence de prétraitements ou défaut d’entretien des prétraitements en place,
absence de dispositif pour la prévention des pollutions lié aux stockages, …)
L’ensemble des non-conformités seront listées et feront l’objet de propositions de travaux à
réaliser afin de rendre le site conforme.
Tous les documents fournis par l’établissement seront annexés au rapport de visite (factures
d’eau, plans, fiches techniques, BSD, contrats d’entretien/d’enlèvement, …).
Pour constituer le dossier de compte rendu, le titulaire devra établir un/des schéma(s) d’état
des lieux exhaustif(s) et à l’échelle, basé sur fond cadastral (les noms de rues devront
apparaitre) représentant le fonctionnement actuel :
Du site, soit :
Fonction des bâtiments et/ou des pièces (cuisine, atelier, …)
Fonction des surfaces extérieures (parking, espaces verts, aire de lavage, aire de
dépotage, zones de stockage, …)
De l’assainissement, soit :
Tous les réseaux et regards présents au droit de la parcelle,
Tous les points d’eaux intérieurs et extérieurs jusqu’à leur exutoire,
Le cheminement complet et sens d’écoulement des évacuations jusqu’aux
réseaux publics,
Les pentes du site,
Les réseaux du domaine privé et leur connexion au domaine public,
Les surfaces au sol extérieures (bitume, béton, pavés, pelouse, …),
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Marché d’étude et de suivi de contrôles des branchements sur collecteurs SIAVB
S’ils existent, les ouvrages de prétraitement avec tous les accessoires (regards
répartiteurs, regards de contrôle, vannes, …),
Les bassins de rétention et/ou d’infiltration des eaux pluviales (en surface ou
enterrés) avec leur volume.
De l’éventuelle eau de process
De la gestion des stockages, soit :
Localisation des zones de stockage des produits et des déchets
Le mode de stockage (sécurisé ou non).
Pour les installations non conformes, des schémas de réhabilitation devront être tracés. Ceux-
ci, représenteront les solutions la plus technico économiquement intéressantes et indiqueront
précisément les travaux nécessaires à la mise en conformité. Dans son projet de réhabilitation,
le titulaire devra tenir compte :
Des éventuels souhaits et projets des établissements (agrandissement, démolition, …),
Des contraintes environnantes,
De la politique de gestion des eaux pluviales du syndicat.
Pour les sites présentant des rejets non domestiques (EUND uniquement), la rédaction des
documents administratifs (Autorisation Spéciale de Déversement et éventuellement
Convention Spéciale de Déversement) fait partie intégrante du dossier à transmettre. Les
différents éléments du diagnostic serviront de base à la rédaction dudit document. Les
prescriptions applicables aux effluents devront être adaptées au cas par cas. Un modèle
d’autorisation Spéciale de Déversement est disponible en annexe du CCTP.
Transmission et Validation des comptes-rendus
Le prestataire fournira un pré-rapport au Syndicat pour validation dans les délais suivants :
Délais maximum (en jours calendaires)
Prestations
après réalisation visite
Logement
7 jours
Rejets domestiques Résidence ≤ 20 logements
Résidence > 20 logements
Site classique 14 jours
Rejets assimilés et Temps passé sur site
non domestiques Site ≤ 4 jours
complexe Temps passé sur site
30 jours
> 4 jours
Dans le cadre des ventes, les dossiers comptes-rendus étant toujours très attendus par les
pétitionnaires, le candidat proposera dans son offre un délai plus court.
Le titulaire réalisera l’ensemble des modifications demandées par le maître d’ouvrage au plus
tard dans la semaine suivant les remarques. Par soucis d’efficacité, les échanges se feront par
courriel.
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Marché d’étude et de suivi de contrôles des branchements sur collecteurs SIAVB
Une fois le dossier validé, il sera envoyé par courrier au pétitionnaire et propriétaire le cas
échéant par les services du SIAVB :
En courrier simple si le site est conforme
En courrier recommandé avec accusé réception ou courriel avec accusée de réception
pour les sites non conformes.
Tous les documents seront transmis au format informatique : en PDF et formats modifiables
(compatibles avec Excel, Word, Autocad). Seuls les schémas d’un format plus grand que A3
seront à fournir également en 2 exemplaires papiers.
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Marché d’étude et de suivi de contrôles des branchements sur collecteurs SIAVB
IV. SUIVI DES MISES EN CONFORMITE
Le titulaire du marché accompagnera les pétitionnaires dans leur démarche de mise en
conformité. Dans ce contexte, il sera chargé de répondre à toute demande d'assistance
technique ou de conseil relatifs à la réalisation des travaux par le pétitionnaire.
Un programme de travaux sera proposé pour chaque site. Il s’agit, à partir d’un projet réaliste
de mise en conformité, pour proposer aux pétitionnaires une série d’opérations visant à
réduire les apports en pollution sur le système d’assainissement (mise en séparatif eaux
usées/eaux pluviales, prétraitements, …).
La réalisation des travaux de mise en conformité ne pourra en aucun cas être réalisée par le
titulaire, ce dernier ne pouvant à la fois être juge et partie.
Relances des sites non conformes
Les pétitionnaires contrôlés non conformes seront relancés périodiquement par le titulaire. Ils
disposeront d’un délai d’un an pour réaliser leurs travaux de mise en conformité. Cependant,
le titulaire pourra proposer un autre délai selon la nature et le volume des non-conformités.
Plusieurs types de relances doivent être réalisées : par téléphone, par mail, par courrier et avec
des déplacements sur site. L’objectif est de :
Vérifier que le pétitionnaire a bien compris les actions qu’il doit mener pour se mettre
en conformité ; si ce n’est pas le cas, lui réexpliquer ;
Connaitre l’état d’avancement de ses mises en conformité (établissement de devis,
travaux réalisés et/ou prévus, …) ;
Lui rappeler le délai qu’il lui reste pour se mettre en conformité et éventuellement les
pénalités encourues (majoration de la taxe assainissement, obturation de
branchement…).
La date d’envoi par le SIAVB, du courrier RAR ou par courriel, servira de point de départ dans le
processus de suivi des pétitionnaires non conformes.
Les relances seront donc effectuées au minimum par courriel :
A mi-délai,
A la date du délai
A noter que le SIAVB se réserve le droit de demander des relances supplémentaires à la
fréquence qu’il jugera adaptée selon les sites. Ces relances sont réputées intégrées dans l’offre
du titulaire.
Seuls les sites contrôlés par le titulaire seront concernés. Les relances sont donc incluses dans
le prix de plus-value d’un contrôle de site non-conforme.
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Marché d’étude et de suivi de contrôles des branchements sur collecteurs SIAVB
Dans son offre le candidat proposera une méthodologie de relance de manière à suivre et
inciter efficacement les pétitionnaires à se mettre en conformité.
Contre-visite
Le prestataire pourra être sollicité pour la réalisation d’une contre-visite même si ce dernier n’a
pas fait l’enquête initiale.
Si le diagnostic à plus de 5 ans, une visite complète sera effectuée pour vérifier les travaux
L'exécution de ce contrôle se fera selon les mêmes modalités que celles décrites au chapitre II,
mais aura pour objectif particulier de vérifier la réalité des travaux réalisés et les éventuelles
autres modifications/aménagements opérés. Ainsi, tous les points de non-conformité mis en
évidence lors des précédents passages seront inspectés.
Cette visite fera l’objet d’un nouveau compte rendu avec :
Un rapport :
Avec la mise à jour de l’ensemble des renseignements administratifs et activités
le cas échéant ;
Comprenant le rappel des précédentes visites et non-conformités relevées ;
Où chaque point de non-conformité sera illustré d’une photo qui montrera quels
sont les travaux qui ont été réalisés. Toutes les informations recueillies
apparaitront dans celui-ci qui conclura à la conformité du site.
Un schéma d’état des lieux mis à jour avec les informations recueillies.
Un schéma de réhabilitation si malgré les travaux réalisés le site reste non conforme.
Les modalités de transmission et validation de ces comptes-rendus sont les mêmes que celles
évoquées en III.3 du présent CCTP, cependant les délais sont ramenés à :
Délais maximum (en jours calendaires)
Prestations
après réalisation visite
Logement
5 jours
Rejets domestiques Résidence ≤ 20 logements
Résidence > 20 logements
Site classique 8 jours
Rejets assimilés et Temps passé sur site
non domestiques Site ≤ 4 jours
complexe Temps passé sur site
15 jours
> 4 jours
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V. CADRE ET SUIVI DE L’ETUDE
Suivi de l’étude
Une base de données (format Excel), sera remise en début de marché au titulaire, qu’il est tenu
de mettre à jour régulièrement. Elle permettra un suivi précis des différents dossiers. En
complément des données recueillies, tous les échanges, qu’ils soient fructueux ou infructueux,
entre le prestataire et le pétitionnaire devront y être consignés. Il inclura également tous les
renseignements nécessaires au suivi d’études (validation, facturation, …). Ce tableau de bord
devra être transmis chaque trimestre au maître d’ouvrage.
La base des plans AUTOCAD par commune devra être fournit annuellement au SIAVB.
En complément du tableau de bord, afin d’avoir un suivi efficace et productif, le titulaire
transmettra au fur et à mesures toutes les informations (date des RDV, difficultés, …)
importantes au maître d’ouvrage.
Les données de ce tableau serviront de base aux réunions de travail trimestrielles qui se
dérouleront au SIAVB, en présence du chargé d’études.
Les prix remis par les candidats sont prétendus inclure ce suivi d’étude.
Une réunion annuelle pourra également être organisée en présence du comité de pilotage. Le
titulaire y présentera un bilan de l’année écoulée et du marché ainsi que les perspectives pour
l’année à suivre. L’ensemble des supports de réunions seront à la charge de l’entreprise. Le
contenu devra être transmis au moins 10 jours avant la date du COPIL afin d’être validé par le
service technique du SIAVB.
Le comité de pilotage sera composé :
Du SIAVB,
Des financeurs,
D’éventuels autres partenaires souhaité par le Maître d’ouvrage.
Les comptes rendus de réunion seront rédigés par le SIAVB.
Les prix remis par les candidats sont prétendus inclure ce suivi d’étude.
Toutes les données collectées dans le cadre du présent marché reste la propriété du SIAVB.
Relations entre le bureau d’études et le SIAVB
Le nombre d’intervenants au sein de l'entreprise titulaire du marché sera suffisamment
conséquent et qualifié pour permettre la réalisation des prestations dans les délais impartis.
Un interlocuteur unique, chargé de suivre et gérer l’ensemble des missions citées dans le
présent marché, devra également être joignable tout au long de l’étude. Les CV détaillés des
intervenants sont à communiquer.
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Marché d’étude et de suivi de contrôles des branchements sur collecteurs SIAVB
Le SIAVB mettra en place un correspondant permanent pour assurer le suivi et gérer les
éventuelles difficultés rencontrées. La communication autour de cette opération et l’envoi des
documents (courriers d’information, CR de visite, autorisations) sera gérée par le SIAVB.
VI. GESTION ET REDUCTION DE L’EMPREINTE
ENVIRONNEMENTALE
Les clauses d'exécution environnementales s’appliquent pendant toute la durée du marché au titulaire
retenu. Elles devront être présentées dans un rapport remis dans les 30 jours suivant la notification du
marché. Un bilan devra être présenté à la fin de chaque année
Le titulaire doit s’équiper et s’organiser pour réduire l’empreinte carbone et les nuisances de la flotte
de véhicules dédiée au présent marché : véhicules « propres » gestion des trajets, formation, gestion
des nuisances sonores, entretien, …
VII. ANNEXES
ANNEXE 1 : Modèle de légende pour les schémas
ANNEXE 2 : Modèle de d’Autorisation Spéciale de Déversement (ASD)
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ANNEXE 1
Modèle légende pour les schémas
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ANNEXE 2
Modèle d’Autorisation Spéciale de Déversement (ASD)
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ARRETE D’AUTORISATION SPECIALE DE DEVERSEMENT
AVEC
FICHE DE PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
N° ASD.NuméroINSEE.Année.Numéro d’ordre
PROPRIETAIRE CONCERNE :
ENTREPRISE
00 Rue XXX
91 300 COMMUNE
Nommé ci-après « le Gestionnaire ».
COORDONNEES DU LOCATAIRE EXPLOITANT
ENTREPRISE
00 Rue XXX
91 300 COMMUNE
SIRET : 311 111 111 00011
CODE APE : 9311Z
RESPONSABLE TECHNIQUE : M. XXXX, responsable environnement
TELEPHONE : 01 69 00 00 00
COURRIEL : p.nom@entreprise.com
- Nommé ci-après « l’Etablissement ».
ADRESSE DES BRANCHEMENTS :
EAUX USEES : Rue XXX
EAUX PLUVIALES : Rue XXX ou sans Objet (Gestion a la parcelle)
Arrêté d’Autorisation de Déversement
Le Président du Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Vallée de
la Bièvre (SIAVB)
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1331-10 et R 1331-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et R.2333-
121 à R.2333-131 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-2, L. 211-3, L. 214-3 (III) et L.214-8, R. 214-
1, R. 214-6 à R. 214-40 ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux
dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2
kg / j de DBO5 et en particulier son article 6 ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de
toute nature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement soumises à autorisation ;
Vu la circulaire du 28 juillet 2005 relative à la définition du « bon état » et à la constitution des référentiels
pour les eaux douces de surface (cours d’eau, plans d’eau) ;
Vu la Circulaire du 7 mai 2007 définissant les "normes de qualité environnementale provisoires" des 41
substances impliquées dans l'évaluation de l'état chimique des masses d'eau ainsi que des substances
pertinentes du programme national de réduction des substances dangereuses dans l'eau ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie et
l’objectif d’atteinte du bon état écologique de la masse d’eau « Bièvre » (HR156a) en 2027 (réglementation
européenne Directive Cadre sur l’Eau du 23.10.2000) ;
Vu la révision du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau de la Bièvre approuvée par la Commission
Locale de l’Eau le 17 mars 2023, approuvée par l’arrêté préfectoral n° 2023-02397 du 4 juillet 2023 et entrée
en vigueur le 12 juillet 2023.
Vu le règlement du Service de l’assainissement du Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Bièvre
(SIAVB), approuvé par délibération du Comité Syndical le 13 décembre 2021 ;
Vu les délibérations du Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Bièvre (SIAVB) approuvant le 13
décembre 2021 les conditions de majoration de 400% de la redevance assainissement.
Vu le Règlement d'Assainissement du Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération
Parisienne (S.I.A.A.P.), approuvé par délibération du Conseil d’Administration du S.I.A.A.P. le 15 octobre
2014 ;
Vu l’arrêté du 20 mars 2015 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatifs aux modalités
d’établissements des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte.
Vu l'avis favorable relatif au présent arrêté émis par le SIAAP en date du 00 mois 2023.
N° ASD. ASD.NuméroINSEE.Année.Numéro d’ordre page 2 / 16
Arrêté d’Autorisation de Déversement
ARRETE
ARTICLE 1ER. – OBJET DE L'AUTORISATION
L’établissement ENTREPRISE, sis 00 Rue de xx à COMMUNE, dénommé « l’Etablissement », est
autorisée, dans les conditions fixées par les règlements d’assainissement du SIAVB, du SIAAP et le présent
arrêté, à déverser ses eaux usées autres que domestiques, issues de ses activités Activité détaillée de
l’établissement, dans le réseau d’assainissement, via nombre en lettre (nb en chiffre) branchements
d’eaux usées situés aux adresses mentionnées en tête du présent arrêté sous réserve du respect des
prescriptions techniques particulières mentionnées en annexe I.
Cette autorisation est établie au vu des caractéristiques des rejets et des installations à la date du présent arrêté.
Elle deviendra caduque en cas de modification ultérieure non déclarée.
Le Gestionnaire est seul responsable à ses frais de la surveillance et de la conformité des branchements et des
rejets au regard des prescriptions du présent arrêté.
Si le Gestionnaire n’est pas l’exploitant de l’activité exercée dans les locaux, dont les rejets font l’objet du
présent arrêté, il devra s’assurer par tout moyen approprié du respect des termes de cet arrêté par le locataire
exploitant. En cas de non-respect des prescriptions listées dans les articles suivants, la collectivité tiendra le
Gestionnaire pour seul responsable de tout dysfonctionnement ou dégradation observés sur les dispositifs de
collecte, transport et traitement des eaux usées rejetées.
Il appartient donc au Gestionnaire de préciser dans le bail locatif les dispositions du présent arrêté
applicables à l’activité exercée au sein de l’établissement.
ARTICLE 2. – CARACTERISTIQUES DES REJETS
A - PRESCRIPTIONS GENERALES
Sans préjudice des lois et des règlements en vigueur, les eaux rejetées doivent :
a) Etre neutralisées à un pH compris entre 5,5 et 8,5. A titre exceptionnel, en cas de neutralisation
alcaline, le pH peut être compris entre 5,5 et 9,5 ;
b) Etre ramenées à une température inférieure ou au plus égale à 30°C ;
c) Ne pas contenir de matières ou de substances susceptibles :
- de nuire à la conservation des ouvrages de collecte et de traitement,
- de porter atteinte à la santé et à la sécurité du personnel qui travaille dans le système
d'assainissement,
- d’endommager le système de collecte et de transport, la station d’épuration et leurs
équipements connexes,
- de dégager directement ou indirectement, après mélange avec d’autres effluents, des gaz ou
des vapeurs toxiques ou inflammables,
- de nuire au fonctionnement du système de traitement, notamment à la vie bactérienne des
filières biologiques et d'empêcher l'élimination ou le recyclage des boues (résidus ultimes
des procédés d’épuration) en toute sécurité et d'une manière acceptable pour
l'environnement,
- d’être à l’origine de dommages à la flore ou à la faune aquatiques, d’effets nuisibles sur la
santé, ou d’une remise en cause d’usages existants (prélèvement pour l’adduction en eau
potable, zones de baignades,...) à l’aval des points de déversement des collecteurs publics ;
N° ASD. ASD.NuméroINSEE.Année.Numéro d’ordre page 3 / 16
Arrêté d’Autorisation de Déversement
d) Présenter un rapport de biodégradabilité (DCO / DBO5) inférieur à 2,5 ;
e) En outre, pour les déversements autorisés par le présent arrêté, l'Etablissement doit se conformer
aux dispositions des règlements d'assainissement du SIAAP, de la Communauté
d’Agglomération XXX et du SIAVB.
L’Etablissement doit identifier les matières et les substances générées par son activité et susceptibles d’être
rejetées dans le réseau public d’assainissement. Il doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour
récupérer ces produits et éviter leur déversement dans le réseau public d’assainissement, dans le respect des
prescriptions générales mentionnées ci-dessus.
L’Etablissement doit en outre équiper son point de rejet d’un dispositif de traitement approprié et
correctement dimensionné en fonction des règlements et des normes en vigueur afin de respecter les seuils
de qualité fixés au paragraphe 2.2.2 de l’annexe I du présent arrêté.
B - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Les prescriptions particulières auxquelles doivent répondre les eaux usées autres que domestiques, dont le
rejet est autorisé par le présent arrêté, sont définies en annexe I. Le rapport de visite initial du site et les plans
utiles à la bonne compréhension du projet sont présentés en annexe II.
ARTICLE 3. - CONDITIONS FINANCIERES
En contrepartie du service rendu, l’Etablissement, dont le déversement des eaux est autorisé par le présent
arrêté, est soumis au paiement de la redevance d’assainissement composée de deux parties :
- une part collecte-transport dont les modalités de calcul sont fixées par les assemblées délibérantes du
SIAVB,
- une part transport-épuration dont les modalités de calcul sont fixées par le conseil d’administration
du SIAAP.
ARTICLE. 4. – CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT
Sans objet
ARTICLE 5. - DUREE DE L’AUTORISATION
Cette autorisation est délivrée pour une période de 5 ans, à compter de sa signature. A l’expiration du délai
de validité de 5 ans, l’Etablissement et le SIAVB se rapprocheront pour établir un bilan de fonctionnement
des dispositifs de traitement et de leur impact sur la qualité des rejets.
Si l’Etablissement désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra en faire la demande auprès
du SIAVB, par écrit, 6 mois au moins avant la date d’expiration du présent arrêté, en indiquant la durée pour
laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée. Cette nouvelle autorisation sera établie en tenant compte
des modifications éventuelles apportées aux installations de l’Etablissement et de l’évolution de son activité,
des modifications apportées au système d’assainissement et de l’évolution de la réglementation.
Le SIAVB adressera une mise en demeure à l’Etablissement si, par suite d’une non-conformité avec les
dispositions du présent arrêté, ses rejets d’eaux usées non domestiques portaient atteinte à la santé et à la
sécurité du personnel travaillant en égout, et nuisaient au bon fonctionnement du système d’assainissement
ou engendraient une pollution du milieu naturel. L’autorisation de déversement sera résiliée de plein droit
dans le cas où la mise en demeure ne serait pas suivie d’effet dans le délai prescrit. Le SIAVB pourra interdire
N° ASD. ASD.NuméroINSEE.Année.Numéro d’ordre page 4 / 16
Arrêté d’Autorisation de Déversement
tout rejet aux réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales en obturant les branchements d’évacuation des eaux,
en cas de non-respect du règlement d’assainissement du SIAVB et du présent arrêté, après mise en demeure.
ARTICLE 6. - OBLIGATION D’ALERTE
L'Etablissement s’engage à alerter immédiatement :
• le SIAVB : 01.69.33.10.10
• et le SIAAP :
poste de supervision du réseau d'assainissement ouvert 24h/24 et 7j/7 : 01.44.75.61.91 ou
01.44.75.68.76 / fax : 01.43.47.16.31
PC.Saphyrs@siaap.fr
en cas de rejet accidentel au réseau d’assainissement de produits toxiques ou corrosifs, ou susceptibles de
provoquer des dégagements gazeux, ou de rejets non-conformes au présent arrêté. L’Etablissement précisera
la nature et la quantité du produit déversé.
Cette alerte ne dispense pas l'Etablissement d'alerter les services publics de secours en cas de danger pour le
voisinage, la clientèle ou le personnel.
L’établissement prend les mesures nécessaires pour prévenir les risques de déversement de produits
dangereux et pour limiter les conséquences d’un déversement accidentel.
ARTICLE 7. - CARACTERE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est délivrée dans le cadre des dispositions réglementaires portant sur la salubrité publique et la
lutte contre la pollution des eaux.
Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable. En cas de cession ou de cessation d’activité,
l’Etablissement devra en informer le SIAVB.
Toute modification apportée par l’Etablissement, et de nature à entraîner un changement notable de débit
et des caractéristiques de rejet des effluents, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du
SIAVB. Une nouvelle autorisation de déversement à l’égout devra alors être établie faisant état des
modifications et annulant de fait la précédente.
Si, à quelque époque que ce soit, les prescriptions applicables au service public d’assainissement venaient à
être changées, notamment dans un but d’intérêt général ou par décision de l’administration chargée de la
police de l’eau, les dispositions du présent arrêté pourraient être, le cas échéant, modifiées d’une manière
temporaire ou définitive.
ARTICLE 8.- CONTROLE DE LA QUALITE DES EAUX
Compte tenu de son activité, le gestionnaire n’est pas tenu à une autosurveillance de ses rejets d’eaux usées.
Ou
Compte tenu de son activité, le gestionnaire est tenu à une surveillance tous les XX mois de ses rejets d’eaux
usées.
Le gestionnaire effectuera ou fera effectuer, pendant une période d’activité normale, un prélèvement suivi
d’analyses des eaux rejetées vers le réseau d’assainissement au niveau des points de rejet d’eaux usées
N° ASD. ASD.NuméroINSEE.Année.Numéro d’ordre page 5 / 16
Arrêté d’Autorisation de Déversement
mentionnés en tête du présent arrêté. Les prélèvements seront effectués à partir du réseau intérieur de
l’établissement, en des points situés immédiatement à l’amont des points de rejet à l’égout de manière à ce
que l’effluent prélevé soit le même que l’effluent rejeté. Sauf impossibilité technique, les prélèvements seront
réalisés à l’aide d’un préleveur automatique, pendant une durée de 24 heures. Pour chaque point de rejet, les
analyses réalisées par un laboratoire accrédité COFRAC porteront sur les paramètres cités au paragraphe
2.2.2 de l’annexe I du présent arrêté. Dans le cas où le débit, le pH et la température ne seraient pas suivis en
continu sur le site, l’Etablissement devra, dans la mesure du possible, procéder à leur suivi sur la période de
prélèvements des campagnes d’autosurveillance. Les résultats de ces analyses seront transmis au Service de
l’Assainissement de la communauté d’agglomération Paris-Saclay, du SIAVB et du SIAAP et seront soumis
pour ce dernier aux critères de recevabilité en matière de calcul de redevance. Cette obligation est applicable
à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les résultats d’autosurveillance devront être transmis au SIAAP aux coordonnées suivantes :
SIAAP
Direction Etudes Stratégiques et Prospectives
Service Schéma Directeur
Unité Eaux Usées Non Domestiques
2 rue Jules César
75589 Paris Cedex 12
Courriel : arrete.deversement@siaap.fr
Tel : 01 44 75 69 29 / 01 44 75 61 56
Parallèlement à cette autosurveillance, assurée par le gestionnaire ou Cependant, le SIAVB se réserve la
possibilité de procéder à des contrôles inopinés de qualité des effluents. Ces contrôles seront à la charge
de la collectivité. Pour ce faire, les regards seront rendus accessibles et aménagés de manière à permettre un
prélèvement aisé d’échantillons d’eau ou d’installation de dispositif de mesure de débit.
Le gestionnaire facilitera l’accès des agents du service d’assainissement du SIAVB ou agissant pour son
compte à ses installations pour leur permettre d’effectuer toute inspection ou prélèvement nécessaire à
l’exercice de leur mission de contrôle du bon respect des termes du présent arrêté.
Les prélèvements inopinés effectués seront suivis d’analyses pour s’assurer que les effluents rejetés
respectent bien les critères de qualité fixés au paragraphe 2.2.2 de l’annexe I du présent arrêté. La périodicité
de ces contrôles sera déterminée en fonction du volume d’activité du gestionnaire et des résultats des contrôles
précédents. Les résultats des analyses seront communiqués au gestionnaire.
Lorsqu’un de ces contrôles aura révélé des résultats ne satisfaisant pas aux dispositions du présent arrêté, un
nouveau contrôle portant sur les paramètres non-conformes sera effectué dans le mois qui suit.
En cas de confirmation des premiers résultats d’analyse, le gestionnaire et le SIAVB se rapprocheront pour
déterminer la cause de la pollution mise en évidence, étant entendu que la source de cette pollution peut être
extérieure au chantier.
Le gestionnaire devra effectuer sans délai les réparations nécessaires lorsqu’il apparaîtra que la pollution mise
en évidence trouve son origine dans une non-conformité ou un dysfonctionnement de ses installations. Le
remboursement des frais d’analyses engagés par la collectivité sera demandé au gestionnaire, sans préjudice
des autres sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur. Par ailleurs, à défaut de réparation, les eaux
rejetées seront assimilées à des eaux usées et assujetties à la redevance d’assainissement, sans abattement.
ARTICLE 9.- EXECUTION DE L’ARRETE
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Arrêté d’Autorisation de Déversement
L’Etablissement facilitera l’accès des agents du service d’assainissement du SIAVB ou agissant pour son
compte à ses installations pour leur permettre d’effectuer toute inspection ou prélèvement nécessaire à
l’exercice de leur mission de contrôle du bon respect des termes du présent arrêté. Les prélèvements inopinés
effectués seront suivis d’analyses pour s’assurer que les effluents rejetés respectent bien les critères de qualité
fixés au paragraphe 2.2.2 de l’annexe I du présent arrêté. La périodicité de ces contrôles sera déterminée en
fonction du volume d’activité de l’Etablissement et des résultats des contrôles précédents. Les résultats des
analyses seront communiqués à l’Etablissement. Lorsqu’un de ces contrôles aura révélé des résultats ne
satisfaisant pas aux dispositions du présent arrêté, un nouveau contrôle portant sur les paramètres non-
conformes sera effectué dans le mois qui suit.
Le remboursement des frais d’analyses sera demandé à l’Etablissement dans le cas où le nouveau contrôle
ferait apparaître des résultats toujours non-conformes, sans préjudice des autres sanctions prévues par les lois
et règlements en vigueur.
Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément
aux lois.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification pour le bénéficiaire et à compter de l’affichage pour les tiers. Le recours
éventuel n'est pas suspensif de l'exécution des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 10. - TRANSMISSION DE L’ARRETE
La copie du présent arrêté d’autorisation spéciale de déversement sera adressée à :
- Madame/Monsieur le Maire de COMMUNE,
- L'Etablissement si différent du gestionnaire,
- Monsieur le Président du SIAAP,
- Monsieur l’Inspecteur Général, Chef du Service Technique Interdépartemental des Installations
Classées.
Fait en deux exemplaires à Verrières-le-Buisson, le ………………….
Monsieur le Président
du SIAVB
Francisque VIGOUROUX
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ANNEXE I : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
1. USAGES DE L’EAU
En l’état des connaissances sur le fonctionnement du site, les eaux usées rejetées se composent :
D’une importante d’eaux usées domestiques, estimée à XX%, correspondant à l’utilisation des points
d’eau au sein du bâtiment principal (bloc sanitaire public, zone du personnel et logement)
D’une part d’eaux usées non domestiques, correspondant aux lixiviats en provenance de la zone de
stockage du fumier
2. PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX EFFLUENTS
2.1. Eaux usées domestiques
Sont admissibles sans restriction, dans le réseau d’eaux usées, les eaux usées domestiques.
2.2. Eaux usées non domestiques
Sont admissibles au réseau d’assainissement les eaux usées non domestiques provenant :
Du stockage du fumier, après prétraitement
De l’activité de mécanique de précision, usinage de métaux après séparation des matières
décantables et des huiles
- De l’activité de nettoyage de la vaisselle de la cuisine après séparation des graisses
-…
Tout autre rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau d’assainissement est interdit, sauf autorisation
spécifique donnée par le SIAVB. Sont notamment interdits au réseau d’assainissement les rejets d’huiles de
vidanges et de solvants.
2.2.1. Maxima autorisés
L’adduction d’eau potable se fait par le réseau communal.
Le débit admis au réseau d’assainissement est calculé en fonction de la consommation d’eau annuelle.
La consommation d’eau annuelle s’élève à XXXm3/an (suivant la dernière facture du 1er janvier 2022 au 31
décembre 2022). A défaut de données factuelles : La consommation d’eau potable annuelle sur le site est
estimée à environ 1 000 m³.
À titre indicatif, l’établissement est en activité 251 jours par an sur la plage horaire 6h00 - 20h30, et emploie
13 salariés, a une capacité d’accueil du public de 200 personnes et de 100 chevaux.
Le Gestionnaire devra respecter les valeurs de débit suivantes :
Débit maximal Débit maximal Débit maximal
journalier horaire instantané
Point de rejet n°1
2,5 m3 / j 0,313 m3 / h 0,868 l / s
(réseau syndical)
Point de rejet n°2
2,5 m3 / j 0,313 m3 / h 0,868 l / s
(réseau syndical)
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2.2.2. Concentrations autorisées (mesurées selon les normes en vigueur)1
Les eaux usées non domestiques déversées au réseau d’assainissement, en provenance de l’établissement,
doivent répondre aux prescriptions suivantes :
A adapter selon activité
- Matières en suspension (MES)
Concentration moyenne maximale sur 24 h 600 mg.l-1
- Demande chimique en oxygène (DCO)
Concentration moyenne maximale sur 24 h 2000 mg.l-1
- Demande biochimique en oxygène (DBO5)
Concentration moyenne maximale sur 24 h 800 mg.l-1
- Phosphore total (Ptot)
Concentration moyenne maximale sur 24 h 50 mg.l-1
- Azote total Kjeldahl (NTK)
Concentration moyenne maximale sur 24 h 150 mg.l-1
- Détergents
Concentration moyenne maximale sur 24 h 10 mg.l-1
- Hydrocarbures totaux (HCT)
Concentration moyenne maximale sur 24 H 5 mg.l-1
- Aluminium et Fer (Al et Fe)
Concentration moyenne maximale sur 24 H 5 mg.l-1
- Cadmium (Cd)
Concentration moyenne maximale sur 24 H 0,2 mg.l-1
- Chrome (Cr)
Concentration moyenne maximale sur 24 H 0,5 mg.l-1
- Cuivre (Cu)
Concentration moyenne maximale sur 24 H 0,5 mg.l-1
- Etain (Sn)
Concentration moyenne maximale sur 24 H 2 mg.l-1
- Mercure (Hg)
Concentration moyenne maximale sur 24 H 0,05 mg.l-1
- Nickel (Ni)
Concentration moyenne maximale sur 24 H 0,5 mg.l-1
- Plomb (Pb)
Concentration moyenne maximale sur 24 H 0,5 mg.l-1
- Zinc (Zn)
Concentration moyenne maximale sur 24 H 2 mg.l-1
1
Seuls 25 % des résultats des mesures journalières peuvent dépasser la concentration moyenne maximale tout en
restant inférieurs à la concentration maximale instantanée
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Arrêté d’Autorisation de Déversement N° ASD. ASD.NuméroINSEE.Année.Numéro d’ordre Annexe 1
Les autres substances non listées ci-dessus doivent rester conformes aux règlements du service
d'assainissement du SIAAP et du SIAVB. Toute autre substance doit rester conforme à la réglementation en
vigueur dans la branche, le secteur d'activité ou les différents métiers de l'établissement. Par défaut, les valeurs
de l'arrêté du 2 février 1998 modifié et ses annexes sont prises en compte.
2.3. Eaux pluviales
Les eaux dirigées vers le milieu naturel ont pour origine :
Les eaux pluviales de toiture
Le ruissellement des eaux de voiries et parkings.
Pour satisfaire aux objectifs de qualité définis pour la Bièvre sur le bassin versant du SIAVB à savoir, la
qualité 1B soit une eau de bonne qualité d’après les classes de qualité définies dans le SEQ-eau, et l’atteinte
du bon potentiel écologique et le bon état chimique de la masse d’eau « Bièvre » en 2027 tel que défini par
le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie, et le
Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau de la Bièvre (SAGE), les eaux rejetées au réseau d’eaux
pluviales devront respecter les caractéristique maximales ci-après. Par ailleurs, le débit de rejet des eaux au
réseau d’eaux pluviales ne devra pas excéder 5% du débit d’étiage du milieu récepteur, débit d’étiage qui est
de 100 l / s pour la Bièvre à BUC.
Paramètres Valeurs maximales admissibles au milieu
Paramètres physico-chimiques globaux
pH 5,5 - 9
Température 25,5°C
MES (Matières en Suspension) 35 mg / l
DBO (Demande Biologique en Oxygène) 6 mg / l
DCO (Demande Chimique en Oxygène) 30 mg / l
Azote global 50 mg / l
Ptot (Phosphore total) 0,2 mg / l
HCT (Hydrocarbures totaux) 5 mg / l
Micropolluants métalliques
Cadmium 0,2 mg / l
Plomb 0,0052 mg / l
Zinc 0,0078 mg / l
Aluminium + Fer 5 mg / l
Cuivre 0,001 mg / l
Nickel 0,0062 mg / l
Somme des métaux 6 mg / l
Autres Micropolluants
Somme des HAP 0,0003 mg / l
AOX 1 mg / l
COHV 0
PCB 0,0001 mg / l
3. INSTALLATIONS DE PRETRAITEMENT
Aucun ouvrage de prétraitement n’est présent sur le site.
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ou
Le site dispose des ouvrages de prétraitement des eaux usées suivants :
-
-
L’Etablissement a obligation de maintenir en permanence ses installations de prétraitement et ses installations
de confinement en bon état de fonctionnement. Il est responsable de l’entretien régulier de ses équipements
et de l’activation des installations de confinement en cas de déversement.
L’Etablissement doit, par ailleurs, s’assurer que les déchets générés par les dîtes installations de
prétraitements sont éliminés dans les conditions réglementaires.
Par ailleurs, l’établissement devra fournir à la Collectivité, via le service d’assainissement, annuellement
et avant le 31 décembre de chaque année, les bons d’enlèvement attestant de l’entretien régulier des
installations de prétraitement.
Enfin, toute précaution devra être prise pour éviter toute fuite des graisses ou d’hydrocarbures générées vers
le réseau d’assainissement lors de l’entretien des ouvrages de prétraitement.
4. STOCKAGE DES PRODUITS ET COLLECTE DES DECHETS
L’Etablissement doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour récupérer ses produits, en particulier les
Déchets Industriels Banals et Spéciaux (DIB et DIS), et éviter leur déversement au milieu naturel, dans les
réseaux publics d’assainissement ou la collecte dans les ordures ménagères, dans le respect des prescriptions
générales mentionnées à l’Article 2 du présent arrêté.
L’Etablissement doit par ailleurs s’assurer que les déchets récupérés sont éliminés dans les conditions
réglementaires en vigueur, par un organisme spécialisé afin d’être orientés vers les filières de traitement ou
recyclage adaptées. La traçabilité d’enlèvement et d’élimination de ces déchets doit être assurée via des
bordereaux de suivi de déchets dangereux (BSDD) ou attestations à conserver par l’exploitant pendant 5 ans
minimum.
L’établissement doit fournir tous les ans, à la collectivité, les informations ou les certificats attestant du
devenir des déchets issus de son activité (bons d’enlèvement).
La liste des produits utilisés sur le site et les volumes stockés sera tenue à la disposition des agents de la
Collectivité. Les locaux et les sites de stockage de produits dangereux ou toxiques devront disposer de
capacités de rétention conformes à la règlementation en vigueur ou, à défaut de règlementation, respecter les
principes de précaution.
L'entreposage des produits liquides présentant un danger pour l’eau, qu’ils soient neuf ou usagés, ne doit
présenter aucun risque de déversement accidentel aux réseaux d’eaux usées et pluviales ainsi qu’au milieu
naturel. Ceci implique un stockage éloigné des grilles de collecte des eaux pluviales ou des siphons
d’évacuation vers les réseaux d’eaux usées, sur rétention et à l’abri des intempéries. Les rétentions
correspondent à des bacs mobiles, mais un stockage sur une dalle étanche faisant office de rétention est
également admis, sous réserve qu’elle soit non pourvue de grille ou de siphon.
Les rétentions devront respecter les règles de dimensionnement suivantes :
100 % de capacité du plus gros contenant,
50 % du volume total stocké.
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5. MISE EN CONFORMITE DES REJETS
Les installations intérieures d’assainissement ont fait l’objet d’un diagnostic initial le 00 décembre 2022, par
le bureau d’études XXXXXX, suivi d’une 1ère contre-visite le 00 janvier 2023, concluant à la NON-
CONFORMITE des installations d’assainissement.
Le présent arrêté est subordonné de la part de l’Etablissement à la réalisation d’une mise en conformité de
ses installations existantes selon l’échéancier suivant :
Pour obtenir la conformité des raccordements du système d’assainissement :
Liste des points Délai accordé pour
Mise en conformité à réaliser la réalisation des
non conformes
mises en conformité
By-passer, vidanger et combler la fosse septique et le bac
dégraisseur
Eaux usées dans les Raccorder les eaux usées au réseau syndical d’eaux usées
eaux pluviales via la mise en place d’un poste de relèvement en domaine
privé (une demande de raccordement devra être effectuée
auprès du SIAVB via le formulaire disponible en ligne
sur le site internet).
Déconnecter du réseau d’eaux usées les deux gouttières
Eaux pluviales dans les
au sud du bâtiment principal et gérer leurs eaux à la
eaux usées
parcelle selon le principe du zéro rejet
Equiper les grilles au nord du bâtiment principal d’un
Ouvrage encombré panier dégrilleur afin d’éviter notamment le rejet de paille
au milieu naturel
Cf. Courrier RAR
Désencombrer la douche de la zone du personnel afin que en annexe 3
Elément non testable
son raccordement puisse être déterminé
Mettre en place un regard de diamètre 1000mm, faisant
Absence de boîte de
office de boîte de branchement d’eaux usées, en amont du
branchement
raccordement au réseau syndical d’eaux usées
La distribution du carburant devra être réalisé au sein
d’une zone couverte, dont les ruissellements seront
collectés et évacués au réseau d’eaux usées après passage
par un ouvrage de prétraitement de type séparateur
Risque de pollution du d’hydrocarbures.
milieu naturel
OU
La zone actuelle devra être isolée par la mise en place
d’une dalle étanche avec merlons. Les déversements
accidentels devront être pompés et évacués
Pour obtenir la conformité des rejets du système d’assainissement (maîtrise des dysfonctionnements et
des risques de pollution) :
Liste des points Délai accordé pour
Mise en conformité à réaliser la réalisation des
non conformes
travaux
L’établissement devra préciser la fréquence d’arrosage des
carrières et des manèges Cf. Courrier RAR
Fonctionnement du site
L’établissement devra préciser les modalités de nettoyage en annexe 3
des boxes
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Liste des points Délai accordé pour
Mise en conformité à réaliser la réalisation des
non conformes
travaux
Caractéristiques
techniques des Transmettre la fiche technique de la cuve à gasoil
ouvrages spécifiques
La zone de stockage du fumier et du lisier devra être
couverte et les lixiviats devront être collectés et stockés
puis évacués.
Les documents attestant de la filière d’élimination des
Produits et déchets déchets XXX (contrat, bordereaux de suivi) doivent être
transmis au SIAVB
Préciser l’existence d’un kit anti-pollution au niveau de
l’aire de distribution de carburant (si absence, mettre en
place cet élément)
Mettre en place un ouvrage de prétraitement de type
décanteur avant le rejet des eaux pluviales à la Bièvre en
Absence de aval du regard EP2
prétraitement des eaux OU
pluviales Substituer le regard EP2 par une chambre de décantation
permettant le prétraitement des eaux pluviales de
ruissellement du site
La mise en conformité doit être constatée par une contre visite du service de l’assainissement, elle
donnera lieu à un constat de conformité le cas échéant.
A l'issu du délai précité et en l’absence de contre-visite conforme, l'Etablissement sera poursuivi
conformément aux lois
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ANNEXE II : SCHEMAS D’ASSAINISSEMENT
Etat des lieux
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Réhabilitation
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ANNEXE III : COPIE DU COURRIER ADRESSE EN RAR
PRECISANT LES DELAIS ACCORDES POUR LA REALISATION DES MISES EN CONFORMITE
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.