Règlement de consultation
RC_202613.pdf · 2 692 mots · du marché « Étude et suivi des contrôles de branchements sur les collecteurs d'assainissement de la SIAVB - Vérification des… », dossier de consultation officiel.
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE LA
VALLEE DE LA BIEVRE
Règlement de Consultation
Marché d’étude et suivi de
contrôles des branchements
sur collecteurs SIAVB
Marché public de fournitures et de services
Marché sur appel d’offre ouvert
N°202613
DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : jeudi 29 octobre 2026 – 11h00
SOMMAIRE
1. OBJET DE LA CONSULTATION ............................................................................................................. 3
2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION .............................................................................................. 4
2.1. Mode de consultation ............................................................................................................. 4
2.2. Nomenclature.......................................................................................................................... 4
2.3. Variantes techniques ............................................................................................................... 4
2.5. Modifications de détails au dossier de consultation............................................................... 4
2.6. Délai de validité des offres ...................................................................................................... 4
2.7. Propriété intellectuelle des projets ......................................................................................... 4
2.8. Groupement de prestataires ................................................................................................... 4
3. PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES.................................................................... 5
4. EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES .............................................................................. 7
4.1. Sélection des candidatures...................................................................................................... 7
4.2. Jugement des offres ................................................................................................................ 8
5. CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES ........................................................................ 8
5.1. Offres sur support papier ........................................................................................................ 8
5.2. Offres sur support informatique ............................................................................................. 9
6. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES........................................................................................ 9
Marché d’étude et suivi de contrôles des branchements sur collecteurs SIAVB 2
1. OBJET DE LA CONSULTATION
Le présent marché a pour objet les contrôles (domestiques, assimilés ou non domestiques)
directement raccordés sur le collecteur eaux usées intercommunal, et / ou des eaux
pluviales dans la Bièvre ou l'un de ses affluents, porteront sur :
- Les éventuels sites non contrôlés lors des précédents marchés,
- Les nouvelles constructions à la suite de dépôts de permis de construire / déclarations
de travaux,
- Les ventes dont le précédent diagnostic ne serait plus valable.
Les raccordements des bâtis sont soit directement sur le collecteurs/regard ou via un réseau
privatif.
Il n'est décomposé ni en tranche ni en lot.
La liste précise des prestations et leur mode d’exécution sont détaillés dans le Cahier des
Clauses Techniques Particulières (CCTP).
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2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1. Mode de consultation
La procédure de passation utilisée est : la procédure d’appel d’offre ouvert. Elle est soumise aux
dispositions des articles L. 2124-2 et R. 2124-2 du Code de la commande publique en vigueur.
2.2. Nomenclature
La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des
marchés européens (CPV) sont :
Classification principale Classification complémentaire
90480000 service de gestion du réseau
d'assainissement
2.3. Variantes techniques
La proposition de variante n’est pas autorisée.
2.4. Date de commencement de la prestation – Délais d'exécution
Les prestations commenceront le 1er janvier 2027, pour une durée d’un an (1 an) reconductible 3 fois
par reconduction tacite)
2.5. Modifications de détails au dossier de consultation
Le SIAVB se réserve le droit d’apporter au plus tard 15 jours (quinze jours) avant la date limite fixée
pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats
devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce
sujet.
Si pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est
reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.6. Délai de validité des offres
La durée de validité des offres est fixée à 90 jours (quatre-vingt-dix jours) à compter de la date limite
de remise des offres.
2.7. Propriété intellectuelle des projets
Le titulaire du marché s’engage à la confidentialité. Il ne devra pas utiliser les
renseignements obtenus pour créer et commercialiser des listes professionnelles.
2.8. Groupement de prestataires
En cas de groupement conjoint de prestataires, le mandataire devra être solidaire de chacun des
membres du groupement.
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3. PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) est remis gratuitement à chaque candidat ou
téléchargeable sur le site achatpublic.com au format pdf.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française. La monnaie utilisée est
l’Euro (€).
L’Acte d’Engagement sera complété conformément aux commentaires joints à ce document. Il est
rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager la Société.
Sauf exceptions mentionnées à l'article R. 2132-12 du Code de la Commande Publique 2019, le
candidat a obligation de dématérialisation. Dans ce cas, l’ensemble des documents du dossier sera
rangé dans une enveloppe virtuelle avec l’aide de l’outil mis à disposition par la plateforme ACHAT
PUBLIC. Ce rangement par enveloppe est identique à celui adopté pour la procédure papier.
L’ensemble des documents complétés devront recevoir la signature informatique de l’entreprise.
Dans le cas d’une offre au format papier, le dossier à remettre par les candidats sera placé sous une
seule enveloppe cachetée dans le cas d’une offre version papier. L'enveloppe comportera l’adresse
du Syndicat, l’objet du marché et la mention « Ne pas ouvrir avant la séance d’ouverture », à
l’exclusion de tout autre signe distinctif.
A l'intérieur de cette enveloppe seront regroupées les pièces de la candidature et de l’offre.
Pièces de la candidature
Conformément aux articles L.2142-1 et R. 2143-3 et 4 du Code de la Commande Publique 2019, le
candidat devra garantir qu’ils disposent de la capacité économique et financière ou des capacités
techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du marché.
Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du
candidat) ou le Document Unique de Marché Européen (DUME) pour présenter leur candidature. Ces
documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Ils contiendront les
éléments indiqués ci-dessous :
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise tels que prévus
dans l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être
demandés aux candidats aux marchés publics (annexe n°9 du Code de la Commande Publique 2019) :
- Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre
d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché public, portant au maximum sur les
trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du
début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces
chiffres d’affaires sont disponibles ;
- Déclaration appropriée de banques ou, le cas échéant, preuve d’une assurance pour des
risques professionnels pertinents ;
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs
économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;
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Les renseignements concernant les capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution
du marché tels que prévus dans l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des
documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics (annexe n°9 du Code de la
Commande Publique 2019) :
- Liste des études exécutées au cours des cinq dernières années, appuyée si possible
d’attestations de bonne exécution qui indiquent le montant, l’époque, le maitre d’ouvrage et
le lieu d’exécution ;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel
d’encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et/ou des cadres
de l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de même nature que celle du
contrat.
- Une description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat
disposera pour la réalisation du marché public ;
- Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs
économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes
documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir
adjudicateur. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur économique pour
l’exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l’opérateur économique.
En application de l’article R. 2143-6 du Code de la Commande Publique, le SIAVB accepte, comme
preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d’exclusion mentionné aux
articles L. 2141-1 et aux 1° et 3° de l’article L. 2141-4, une déclaration sur l’honneur.
Avant de procéder à l’examen des candidatures, si l’on constate que des pièces visées ci-dessus sont
manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats
concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 10 jours.
Pièces de l’offre
Le projet de marché comprendra :
Un Acte d’Engagement (AE) cadre ci-joint à compléter, dater et signer par les représentants
qualifiés de toutes les entreprises concurrentes ayant vocation à être titulaires du marché.
Cet acte d’engagement sera accompagné éventuellement des demandes d’acceptation de
sous-traitants et d’agrément des conditions de paiement, pour tous les sous-traitants
désignés au marché (annexe 2 du cadre d’engagement en cas de sous-traitance). Que des
sous-traitants soient désignés ou non au marché, le concurrent devra indiquer dans l’acte
d’engagement le montant des prestations qu’il envisage des sous-traiter et, par différence
avec son offre, le montant maximal de la créance qu’il pourra présenter en nantissement ou
céder.
L’attention des candidats est attirée sur le fait que s’ils veulent renoncer au bénéfice de
l’avance forfaitaire prévue au CCAP, ils doivent le préciser à l’article 4 de l’Acte
d’Engagement.
Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) : cahier ci-joint à accepter sans
modification, à dater, parapher et signer.
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Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) : cahier ci-joint à accepter sans
modification, à dater, parapher et signer.
Le Bordereau des Prix Unitaires et Forfaitaires (BPUF).
Le Détail Quantitatif Estimatif des prix (DQE). Le montant issu du DQE sera reporté sur l’Acte
d’Engagement. Cependant, le montant servira uniquement à comparer les offres. Le montant
final sera obtenu en appliquant les prix unitaires sur les quantités réellement exécutées.
Un mémoire justificatif (rendu contractuel par le CCAP) présentant les dispositions que le
candidat se propose d’adopter pour la réalisation du marché et notamment les points
suivants (30 pages maximum hors annexes) :
- Les moyens humains détaillés avec curriculum vitae des personnes constituant l’équipe
projet et amenées à travailler sur l’étude (nom, qualité et missions) ;
- Les moyens matériels et humains pour chaque type de prestation (une liste ne suffit
pas) ;
- Le détail de la méthodologie prévue pour l'exécution de chaque type de prestation avec
des exemples de rendus pour chaque type de contrôle (rapports, schémas, ...) y compris
prescriptions pour mise en conformité ;
- La connaissance des différentes techniques (enquêtes, traçages, audits industriels et
autres que domestiques, …) ;
- La connaissance des problématiques liées aux diverses activités industrielles, artisanales
ou commerciales et les risques de pollution qu’elles peuvent engendrer ;
- La connaissance des prétraitements existants, de leur efficacité et des fréquences
d’entretien couramment prescrites (références bibliographiques à l’appui),
- L’accompagnement prévu pour l’incitation à la mise en conformité (relances) des
pétitionnaires,
- Des exemples de compte rendus pour chacune des prestations,
- Les délais proposés pour chaque type de prestation ;
- Le respect de règles de sécurité.
- Un mémoire technique environnemental (15 pages maximum) présentant les actions mises
en œuvre dans le cadre du présent marché pour réduire l’impact environnementale des
prestations du présent marché et notamment :
o les moyens et outils mises en œuvre pour réduire l’empreinte carbone et les nuisances
de la flotte de véhicule
Tous les documents qui composent l'offre sont contractuels.
4. EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes
fondamentaux de la commande publique.
4.1. Sélection des candidatures
Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont :
- Garanties et capacités techniques et financières
- Capacités professionnelles
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4.2. Jugement des offres
Ce jugement sera effectué par la Commission d'appel d'offre du SIAVB.
Les critères et sous critères retenus dans le jugement du marché seront examinés dans l'ordre
décroissant suivant :
- le mémoire justificatif : coefficient 0,5 ;
méthodologie des interventions : 0,35 ;
moyens matériels et humains : coefficient 0,1 ;
délais d’exécution : coefficient 0,05 ;
- le mémoire technique environnemental : 0.1
- le prix des prestations : coefficient 0,4.
L’attribution de la note de prix sur 40 est réalisée de la manière suivante :
Note = 40 * Montant le plus bas / Montant fourni de l’entreprise ;
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur l’acte
d’engagement prévaudront sur toutes autres indications de l’offre.
Dans le cas exceptionnel où il s'agit de rectifier une erreur purement matérielle, d'une nature telle
que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat verrait son offre
retenue, il sera demandé une précision de l'offre sur ce prix afin qu'il confirme ou infirme son offre.
La Commission d’Appel d’Offres se réserve la possibilité de se faire communiquer les sous-détails des
prix unitaires ou les détails quantitatifs estimatifs qu’elle estimera nécessaires lors de l’examen des
offres.
5. CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES
5.1. Offres sur support papier
Les offres et candidatures seront transmises sous pli cacheté : l'enveloppe cachetée contiendra les
pièces à produire par le candidat conformément à l’article 3 du présent règlement de consultation.
L’attention des candidats est attirée sur l’obligation de ne pas indiquer leur nom sur l'enveloppe.
Lorsque l’offre émane d’un groupement d’entreprises, le nom de toutes les entreprises doit être
mentionné et le nom de l’entreprise mandataire doit être spécialement signalé, à l'intérieur de
l'enveloppe.
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L’enveloppe portera par ailleurs l’adresse et les mentions suivantes :
M. Le Président du SIAVB
9 Chemin du Salvart - 91370 Verrières-le-Buisson
OFFRE POUR : Marché d’étude et suivi de contrôles des branchements sur collecteurs SIAVB
NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D’OUVERTURE
Les offres devront être remises, contre récépissé, au siège du SIAVB tous les jours ouvrables (8 h 30 –
12 h 30 / 14 h 00 – 18 h 00) sauf le mercredi après-midi à l’adresse mentionnée ci-dessus avant la
date et l’heure indiquées sur la page de garde du présent règlement.
Si elles sont envoyées par la Poste, elles devront l’être à cette même adresse par pli recommandé
avec accusé réception postal, et parvenir à destination avant cette même date et heure limites.
Les dossiers qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure
limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront retenus ; ils
seront renvoyés à leurs auteurs.
ATTENTION : Le Syndicat est fermé le mercredi après-midi.
5.2. Offres sur support informatique
L’offre une fois complétée, sera envoyée sur la plateforme « achatpublic.com » où elle sera cryptée à
la réception et rangée dans un coffre virtuel.
Ce coffre est inaccessible avant l’heure limite d’ouverture des offres, prévue lors de la mise en ligne
de la consultation, et elle-même postérieure à l’heure limite de remise des plis comme des
candidatures.
Ce coffre ne peut être ouvert qu’avec la clé informatique du Président du SIAVB.
Pour éviter l’encombrement de la plateforme informatique dans les minutes précédant l’heure limite
de remise des offres, la plateforme valide et date instantanément le dépôt des offres. Le cas échéant,
le chargement des offres et leur cryptage s’effectuent ultérieurement.
6. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur
étude, les candidats devront déposer leurs questions sur la plateforme « achatpublic.com » ou faire
parvenir au plus tard 10 jours avant la date fixée pour la remise des offres, une demande écrite à :
SIAVB - Service Technique
A l'attention de Mme Carole HUGOT
9 Chemin du Salvart – 91370 VERRIERES-LE-BUISSON
Fax : 01.69.41.91.50
Horaires d’ouverture : 8 h 30 – 12 h 30 / 14 h 00 – 18 h 00
(Syndicat fermé le mercredi après-midi)
Une réponse sera alors adressée en temps utile à toutes les entreprises ayant retiré le dossier.
Les dossiers sont à retirer gratuitement à l’adresse mentionnée ci-avant.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.