Acte d'engagement
AE.docx · 2 731 mots · du marché « Construction d'une cuisine satellite pour le collège Doujani », dossier de consultation officiel.
MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX - 2 0 2 6 - 2 1 4 - R E C - D O U - 0 8 2 ACTE D'ENGAGEMENT(AE) Pouvoir adjudicateur exerçant la maîtrise d'ouvrage Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse Objet du marché Travaux de construction du satellite de Restauration au Collège Nelson Mandela de Doujani Lot N° : : Procédure de passation : Appel d'offres ouvert passé selon les articles L2124-2 et R2124-2 du code de la commande publique. L’offre a été établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois « Octobre 2026 » (mois zéro). Date du marché Cadre (Réservé pour la mention d'exemplaire unique du marché) Montant TTC Code CPV principal 45214000 Imputation - Numéro Siret de l'Etat : 11000201100044 - Code SE : RECCHOR976 L'acte d'engagement comporte 12 pages et l’annexe n°1, la DPGF. ACTE D'ENGAGEMENT(AE) Acheteur La Rectrice de Mayotte Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article R 2191-60 du Code de la Commande Publique La Rectrice de Mayotte Ordonnateur La Rectrice de Mayotte Comptable public assignataire Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Mayotte Dans la suite du présent document le pouvoir adjudicateur est désigné "Maître de l'ouvrage". Il est rappelé que le terme de "marché public" désigne un marché ou un accord-cadre conformément à l'article L 1111-1 du Code de la Commande Publique ARTICLE PREMIER. CONTRACTANT(S) ☐ Je soussigné, Nom et prénom : Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de : Domicilié à : Tel. : Fax : Courriel : Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société) Au capital de : Ayant son siège à : Tel : Fax : Courriel : N° d'identité d'établissement (SIRET) : N° d'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés : ☐ Nous soussignés, Cotraitant 1 Nom et prénom : Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de : Domicilié à : Tel. : Fax : Courriel : Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société) Au capital de : Ayant son siège à : Tel. : Fax : Courriel : N° d'identité d'établissement (SIRET) : N° d'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés : Cotraitant 2 Nom et prénom : Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de : Domicilié à : Tel. : Fax : Courriel : Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société) Au capital de : Ayant son siège à : Tel. : Fax : Courriel : N° d'identité d'établissement (SIRET) : N° d'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés : Cotraitant 3 Nom et prénom : Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de : Domicilié à : Tel. : Fax : Courriel : Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société) Au capital de : Ayant son siège à : Tel. : Fax : Courriel : N° d'identité d'établissement (SIRET) : N° d'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés : Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché suivant : Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et des documents qui y sont mentionnés ; Les pièces mentionnées à l’article 2 du CCAP Après avoir : produit les documents et renseignements visés à l'article R 2143-11 du Code de la Commande Publique ; ☐ m'engage sans réserve, sur la base de mon offre, à produire, dans les conditions fixées au règlement de la consultation, les certificats, attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique et, conformément aux stipulations des documents cités ci-dessus, à exécuter les prestations du lot désigné en page 1 du présent acte d'engagement dans les conditions ci-après définies. L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 180 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de la consultation. ☐ nous engageons sans réserve, sur la base de l’offre du groupement, en tant que cotraitants groupés solidaires, représentés par : mandataire du groupement, à produire, dans les conditions fixées au règlement de la consultation, les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique et, conformément aux stipulations des documents cités ci-dessus, à exécuter les prestations du lot désigné en page 1 du présent acte d'engagement dans les conditions ci-après définies. L'offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 180 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de la consultation. ☐ nous engageons sans réserve, sur la base de l’offre du groupement, en tant que cotraitants groupés conjoints, représentés par : mandataire du groupement, à produire, dans les conditions fixées au règlement de la consultation les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique et, conformément aux stipulations des documents cités ci-dessus, à exécuter les prestations du lot désigné en page 1 du présent acte d'engagement dans les conditions ci-après définies et selon la répartition des prestations précisée en annexe au présent acte d'engagement. Le mandataire du groupement conjoint est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du maître de l'ouvrage, pour l'exécution du marché. L'offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 180 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de la consultation. Liste des documents contractuels : A - Pièces particulières L’acte d'engagement avec, en cas de groupement, les annexes relatives à la répartition et la valorisation des prestations entre les cotraitants, ainsi que l’habilitation signée justifiant la capacité du mandataire à représenter les autres membres du groupement, et les actes spéciaux de sous-traitance, dont l'exemplaire original conservé dans les archives de l’acheteur fait seule foi ; La DPGF Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) Le mémoire de l’entreprise. Les pièces techniques : Plan DWG Permis de construire DPGF CCTP Plan Documents généraux PGC (Plan Général de Coordination) Etude géotechnique de conception mission de type G2 PRO Plan topo B - Pièces générales Les documents applicables sont : Le CCAG applicable aux marchés publics de travaux approuvés par arrêté du 30 mars 2021 ; Le CCTG, Cahier des Clauses Techniques Générales applicables aux marchés publics de travaux et ses fascicules ; L’ensemble des Normes et DTU et Eurocodes applicables suivant la réglementation en vigueur. ARTICLE 2. INSERTION SOCIALE – CLAUSE OBLIGATOIRE (uniquement pour les lots 1 et 2) Je soussigné(e), Nom du signataire : Prénom : Qualité : DÉCLARE avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières et notamment des dispositions relatives à l’action obligatoire d’insertion en faveur de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. ☐ M’ENGAGE, si je suis déclaré attributaire d’un ou plusieurs lots comportant une obligation d’insertion, à : Réaliser, dans l’exécution du marché du présent acte d’engagement, un nombre d’heures de travail au moins égal à celui indiqué à l’article 1-6.5.1 du CCAP à des personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières Prendre contact avec le facilitateur désigné à l'article 1-6.5.1 du CCAP, afin de préciser ou de définir les modalités de mise en œuvre de la clause sociale Fournir, à la demande du facilitateur, et dans le délai qui me sera imparti, toutes informations utiles à l’appréciation de la réalisation de l’action d’insertion. ☐ nous nous engageons, sans réserve, en tant que cotraitants groupés solidaires, représentés par : ……………………………………………………………………………………………………mandataire du groupement, à : Réserver, dans l’exécution du marché du présent acte d’engagement, un nombre d’heures de travail au moins égal à celui indiqué dans l’article 1-6.5.1 du CCAP à des personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Prendre l’attache du facilitateur de la clause sociale désigné dans l’article 1-6.5 du CCAP, afin de préciser ou de définir les modalités de mise en œuvre des clauses sociales. Fournir dans un délai qui me sera imparti, toutes informations utiles à l’appréciation de la réalisation de l’action d’insertion. ☐ nous nous engageons, sans réserve, en tant que cotraitants groupés solidaires, représentés par : ……………………………………………………………………………………………………mandataire du groupement, à : Réserver, dans l’exécution du marché du présent acte d’engagement, un nombre d’heures de travail au moins égal à celui indiqué dans l’article 1-6.5.1 du CCAP à des personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Prendre l’attache du facilitateur de la clause sociale désigné dans l’article 1-6.5.1 du CCAP, afin de préciser ou de définir les modalités de mise en œuvre des clauses sociales. Fournir dans un délai qui me sera imparti, toutes informations utiles à l’appréciation de la réalisation de l’action d’insertion. ARTICLE 3. PRESTATIONS ET PRIX 3-1. Montant du marché L'offre de prix est établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois m0 fixé en page 1 du présent acte d’engagement. Les modalités de variation des prix sont fixées à l'article 3-3 du CCAP. Les prestations définies au CCAP portent sur 12 lots de l'opération de travaux. La répartition des travaux par lots est indiquée à l'article 1-2 du CCAP. Évaluations des travaux Les travaux du lot pour lequel je m'engage / nous nous engageons, seront rémunérés par application d'un prix global forfaitaire égal à : Pour l’offre de base : Montant TTC: Arrêté en lettres à Pour la Prestation supplémentaire n°…. : Montant TTC: Arrêté en lettres à Pour la Prestation supplémentaire n°…. : Montant TTC: Arrêté en lettres à Pour la Prestation supplémentaire n°…. : Montant TTC: Arrêté en lettres à Le taux de TVA est de 0% à Mayotte. Les prix comprennent l’octroi de mer. Groupement Le détail des prestations exécutées par chacun des membres du groupement ainsi que la répartition de la rémunération correspondante sont joints en annexe au présent acte d'engagement. Le mandataire y indique en outre le montant de sa prestation de mandat. Décision du maître de l'ouvrage Compte tenu de l'acceptation de la/des prestation(s) supplémentaires(s) éventuelles(s) n° , le montant du marché est arrêté à : Montant hors TVA : TVA 0€ Montant TVA incluse : Arrêté en lettres à 3-2. Montant sous-traité En cas de recours à la sous-traitance, une déclaration de sous-traitance sera annexée au présent acte d'engagement pour chaque sous-traitant et indiquera la nature et le montant des prestations qui seront exécutées par chaque sous-traitant, son nom et ses conditions de paiement. Le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque formulaire annexé constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder. Le montant indiqué la déclaration de sous-traitance est exprimé hors taxe ; le titulaire doit également préciser dans cette déclaration que la TVA est auto liquidée. Chaque formulaire annexé constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. La notification du marché est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le montant total des prestations sous-traitées conformément à ces formulaires annexés est de : N° sous-traitant Montant hors TVA 1 2 3 Total Les déclarations et attestations (article R 2193-1 du Code de la Commande Publique) des sous-traitants recensés dans les formulaires annexés, sont jointes au présent acte d'engagement. ARTICLE 4. DELAI D'EXECUTION DU MARCHE Par dérogation à l’article 18.1.1 du CCAG travaux : le délai d’exécution du marché comprend la période de préparation, le délai d’exécution des travaux et la période de clôture administrative et financière définis ci-dessous. La durée du marché court à compter de la date de notification de l’ordre de service de démarrage de la période de préparation. 4-1. Période de préparation Le délai de la période de préparation pour l'ensemble des lots part de la date de l’ordre de service qui précisera le démarrage de la période de préparation. Le délai de la période de préparation pour chaque lot est de 3 mois. 4-2. Délai d'exécution des travaux Le délai d'exécution des travaux pour l'ensemble des lots part de la date de l’ordre de service qui prescrira de commencer les travaux. Il est fixé comme suit : Objet Délai d’exécution Délai global 18 mois Délai de chaque lot Suivant planning DCE 4-3. Période de clôture administrative et financière Le délai de la période de clôture administrative et financière part de la date de réception des travaux et dure 18 mois. ARTICLE 5. PAIEMENTS Les modalités du règlement des comptes du marché sont spécifiées à l'article 3 du CCAP. ☐ Entreprise unique Le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte (joindre un RIB ou RIP) : compte ouvert à l'organisme bancaire : à : au nom de : sous le numéro : clé RIB : code banque : code guichet : IBAN BIC (par SWIFT) Toutefois, le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux. ☐ Groupement solidaire Le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte (joindre un RIB ou RIP) : compte ouvert à l'organisme bancaire : à : au nom de : sous le numéro : clé RIB : code banque : code guichet : IBAN BIC (par SWIFT) Les soussignées entreprises groupées solidaires, autres que le mandataire, donnent par les présentes à ce mandataire qui l'accepte, procuration à l'effet de percevoir pour leur compte les sommes qui leurs sont dues en exécution du marché par règlement au compte ci-dessus du mandataire. Ces paiements seront libératoires vis-à-vis des entreprises groupées solidaires. Toutefois, le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en en faisant porter ☐ Groupement conjoint Le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit des comptes (joindre un RIB ou RIP) : Cotraitant 1 compte ouvert à l'organisme bancaire : à : au nom de : sous le numéro : clé RIB : code banque : code guichet : IBAN BIC (par SWIFT) Cotraitant 2 compte ouvert à l'organisme bancaire : à : au nom de : sous le numéro : clé RIB : code banque : code guichet : IBAN BIC (par SWIFT) Cotraitant 3 compte ouvert à l'organisme bancaire : à : au nom de : sous le numéro : clé RIB : code banque : code guichet : IBAN BIC (par SWIFT) Toutefois, le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux. ☐ Entreprise unique Le titulaire désigné ci-devant : ☐ refuse de percevoir l'avance prévue à l'article 5-2 du CCAP. ☐ ne refuse pas de percevoir l'avance prévue à l'article 5-2 du CCAP. ☐ Groupement solidaire Les membres du groupement désignés ci-devant : N° du cotraitant Avance prévue à l'article 5-2 du CCAP 1 refusent de la percevoir ne refusent pas de la percevoir 2 refusent de la percevoir ne refusent pas de la percevoir 3 refusent de la percevoir ne refusent pas de la percevoir ☐ Groupement conjoint N° du cotraitant Avance prévue à l'article 5-2 du CCAP 1 refusent de la percevoir ne refusent pas de la percevoir 2 refusent de la percevoir ne refusent pas de la percevoir 3 refusent de la percevoir ne refusent pas de la percevoir Fait en un seul original à : le : Mention(s) manuscrite(s) "lu et approuvé" signature(s) de l'/des entreprise(s) : Visas à : le : Avis de l'autorité chargée du contrôle budgétaire régional Avis : à : le : Acceptation de l'offre Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement. Le Représentant du Pouvoir Adjudicateur à : le : Date d'effet du marché Reçu notification du marché le : Le prestataire / mandataire du groupement :
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.