Règlement de consultation
RC pdf.pdf · 6 155 mots · du marché « Construction d'une cuisine satellite pour le collège Doujani », dossier de consultation officiel.
RC
MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
(RC)
Pouvoir adjudicateur exerçant la maîtrise d'ouvrage
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Acheteur
La Rectrice de Mayotte
Objet de la consultation
Travaux de construction d’une cuisine satellite du collège de Doujani
Remise des offres
Date et heure limites de réception : Lundi 19 octobre 2026 à 11h (heure de Mayotte)
Numéro de la consultation : 2026-214-REC-DOU-082
Appel d'offres ouvert passé selon les articles L2124-2 et R2124-2 du code de la commande publique.
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RC
Sommaire
MAITRE DE L'OUVRAGE 3
OBJET DE LA CONSULTATION 3
CONDITIONS DE LA CONSULTATION 3
Procédure de passation 3
Allotissement 3
Tranches optionnelles 3
Durée du marché 3
Lieu d'exécution 3
Variantes 3
Prestations supplémentaires éventuelles (PSE) 3
Enveloppe budgétaire maximum alloué à l’opération 4
Clause obligatoire d’insertion sociale 4
INFORMATION DU SOUMISSIONNAIRE 5
Contenu des documents de la consultation 5
Modalités de retrait et de consultation des documents 5
Modification de détail des documents de la consultation 5
Questions-Réponses 5
Visite sur site 5
Cotraitance 6
Sous-traitance 6
OFFRES 6
Présentation de l'offre 6
Négociation 8
Examen des candidatures et des offres 8
Critères de sélection des candidatures 8
Critères d'attribution des offres 9
Méthode de notation des offres 10
Durée de validité des offres 10
MODALITES DE TRANSMISSION DES PLIS 10
Date et heure limites de réception des plis 10
Conditions de la transmission des plis 10
Par voie de dématérialisation 11
ATTRIBUTION DU MARCHE 12
Conditions d‘attributions 12
Interdiction de soumissionner 12
Mise au point 13
Signature du marché 13
LANGUE 13
CONTENTIEUX 13
ANNEXE AU REGLEMENT DE LA CONSULTATION 14
RC 2 / 15
MAITRE DE L'OUVRAGE
Ministère de l'Éducation Nationale et de la jeunesse
Rectorat de Mayotte - BP76
97600 MAMOUDZOU
OBJET DE LA CONSULTATION
Le présent marché a pour objet la Construction d’un satellite de Restauration au Collège Nelson Mandela "Doujani"
CONDITIONS DE LA CONSULTATION
Procédure de passation
Appel d'offres ouvert passé selon les articles L2124-2 et R2124-2 du code de la commande publique.
Allotissement
Les prestations sont réparties en 14 lots :
LOT 01 TERRASSEMENTS, VRD
LOT 02 GROS-ŒUVRE
LOT 03 Charpente Bois-Couverte
LOT 04 Etanchéité
LOT 05 Menuiseries extérieures
LOT 06 Métallerie serrurerie
LOT 07 Menuiseries intérieures
LOT 08 Cloisons doublages
LOT 09 Peintures
LOT 10 Carrelages, Faïences, Revêtement de sol
LOT 11 Plomberie ECS / CVC
LOT 12 EAU CHAUDE SOLAIRE
LOT 13 ELECTRICITE CF CF ALARME SSI
LOT 14 ASCENSEUR ET MONTE CHARGE
LOT 15 EQUIPEMENT DE CUISINE
Les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots.
Tranches optionnelles
Le marché ne comporte pas de tranche optionnelle.
Durée du marché
La durée globale du marché comporte une période de préparation de 3 mois, une période d’exécution des travaux de
18 mois et la période de clôture administrative et financière de 18 mois. La durée du marché court à compter de la date
de notification de l’ordre de service de démarrage de la période de préparation.
Lieu d'exécution
Collège Nelson MANDELA de Doujani.
Variantes
Les variantes ne sont pas autorisées.
Prestations supplémentaires éventuelles (PSE)
Lot 01 – Terrassements VRD
RC 2026-214-REC-DOU-0823/15
PSE01 - EXTENSION RESEAU EP SUR DOMAINE PUBLIC
Enveloppe budgétaire maximum alloué à l’opération
Le montant maximum alloué par le pouvoir adjudicateur pour l’exécution du marché est de 5 425 960,00€ décomposé
comme suit :
Allotissement Enveloppe maximum
Lot 01 Terrassements, VRD 602 926 ,50 €
Lot 02 GROS-ŒUVRE 1 573 081,40 €
Lot 03 Charpente Bois-Couverte 1 107 865,00 €
Lot 04 Etanchéité 149 035,70 €
Lot 05 Menuiseries extérieures 34 727,00 €
Lot 06 Métallerie serrurerie 108 196,00 €
Lot 07 Menuiseries intérieures 12 439,00 €
Lot 08 Cloisons doublages 13 682,90 €
Lot 09 Peintures 59 037,48 €
Lot 10 Carrelages, Faïences, Revêtement de sol 69 878,03 €
Lot 11 Plomberie ECS / CVC 244 739,00 €
Lot 12 EAU CHAUDE SOLAIRE 54 492,90 €
Lot 13 ELECTRICITE CF CF ALARME SSI 438 008,00 €
Lot 14 ASCENSEUR ET MONTE CHARGE 110 000,00 €
Lot 15 EQUIPEMENT DE CUISINE 693 198,00 €
Une offre excédant les montants énumérés ci-dessus sera considérée comme inacceptable et déclarée irrégulière.
Clause obligatoire d’insertion sociale (uniquement pour les lots 2 et 3)
Afin de promouvoir la diversité et combattre l’exclusion, le Rectorat de Mayotte souhaite mobiliser les entreprises
dans le cadre de sa politique d’achats responsables.
En application de l’article L.2112-2 du code de la commande publique, les candidats doivent obligatoirement
proposer une action permettant la formation d’un ou plusieurs élèves à besoins spécifiques, de 16 à 25 ans, suivi
par un référent du ministère de l’Education nationale (enseignant, CPE, référent décrochage scolaire, intervenant
SRE, coordonnateur de dispositifs relais ou d’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire).
Dans le cahier des charges, cette exigence se présente sous la forme d’un volume horaire minimum et constitue
une condition d’exécution du présent marché.
Le volume horaire minimum est à réaliser pendant la période ferme du marché. Néanmoins, les candidats peuvent
dépasser ce volume horaire s’ils le souhaitent.
L’offre déposée par les candidats doit obligatoirement contenir la « Fiche entreprise » annexée au règlement de la
consultation (Cf. annexe1 au RC), complétée précisément et de manière adaptée au public concerné.
Une offre qui ne présente pas une action de formation sous statut scolaire, selon les formes requises (« Fiche
entreprise » remplie), est irrégulière.
Pour plus d’informations sur la clause sociale, il convient de se reporter à l’annexe 2 du présent règlement de la
consultation.
A titre supplémentaire, s’ils le souhaitent, les candidats peuvent proposer d’autres projets permettant d’enrichir
leur offre sociale.
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Il conviendra de prendre attache avec la Coordinatrice Académique de la Mission de Lutte contre le Décrochage
Scolaire :
Mme. Cathy CHAMPION
0269 63 33 89, cathy-sylviane.champion@ac-mayotte.fr
Une offre qui ne satisferait pas à cette condition d’exécution sera déclarée non-conforme au motif du non-respect
du cahier des charges.
INFORMATION DU SOUMISSIONNAIRE
Contenu des documents de la consultation
Les documents de la consultation mis à disposition sont les suivants :
● Pièces administratives (Acte d’engagement, Cahier des Clauses Administratives Particulières, Règlement de la
consultation)
● Pièces techniques :
o Plan DWG
o Permis de construire
o DPGF
o CCTP
o Plan
o Documents généraux
o PGC (Plan Général de Coordination)
o Etude géotechnique de conception mission de type G2 PRO
o Plan topo
Modalités de retrait et de consultation des documents
Les documents sont accessibles par voie électronique. Pour pouvoir retirer le dossier de la consultation, les candidats
doivent aller sur la plate-forme des achats de l'Etat (PLACE) à l’adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr
Sur la page d’accueil, sélectionner « recherche avancée » et indiquer dans la rubrique « référence » la référence figurant
sur l’avis d’appel public à la concurrence : 2026-214-REC-DOU-082.
Sur la page de consultation qui s’affiche, aller à la rubrique « action », cliquer sur « accéder à la consultation », puis aller
à la rubrique « téléchargement ».
Modification de détail des documents de la consultation
Les modifications ne pourront être communiquées qu'aux soumissionnaires dûment identifiés lors du retrait du dossier.
Les soumissionnaires devront répondre sur la base du dernier dossier modifié. Dans le cas où un candidat aurait remis
une offre avant les modifications, il pourra en remettre une nouvelle sur la base du dernier dossier modifié, avant la
date et heure limites de dépôt des offres. Dans l'hypothèse où la date de remise des offres initialement fixée ne permet
pas la modification ou la transmission des offres dans le délai imparti, cette date sera reportée par l'acheteur. Les
soumissionnaires identifiés sont informés du report de la date limite de remise des plis. Des modifications de détail
peuvent être apportées aux documents de la consultation au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres.
Questions-Réponses
Pendant la phase de consultation, les soumissionnaires peuvent faire parvenir leurs questions et les demandes de
renseignements complémentaires sur la plate-forme des achats de l'État (PLACE) : https://www.marches-publics.gouv.fr.
Les réponses aux demandes de renseignements complémentaires, envoyées au plus tard 10 jours avant la date limite de
remise des offres, sur les documents de la consultation sont transmises aux candidats au plus tard, 6 jours, avant la date
limite fixée pour la réception des offres. Les questions et demandes reçues dans la période de 10 jours avant la date
limite de réception des offres ne seront pas traitées.
Visite sur site
Afin de prendre connaissance des contraintes relatives à l'exécution des prestations, les entreprises peuvent visiter le
site et ses abords.
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La visite du site est conseillée mais non obligatoire.
La personne à contacter pour effectuer la visite est joignable au numéro suivant : 06 39 72 84 00
Cotraitance
La Plate-forme des achats de l’État (PLACE) met à la disposition des candidats une bourse à la cotraitance leur permettant
d’être mis en relation avec des entreprises souhaitant répondre à la consultation sous la forme d’un groupement
momentané d’entreprises. Pour plus de renseignements, se reporter au « Guide utilisateur général Entreprise »
disponible sur PLACE à la rubrique « Aide ».
C’est au stade de la candidature que les candidats indiquent s’ils souhaitent se présenter en groupement momentané
d’entreprises.
La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature
du marché sauf dispositions prévues à l’article R.2142-26 du code de la commande publique.
Dans le cadre de la consultation, le ministère autorise le candidat à présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de candidat individuel et de membre d’un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membres de plusieurs groupements.
Les entreprises peuvent se présenter sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint.
- En cas de choix du groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire.
- En cas de choix du groupement solidaire, le paiement s'effectue sur un compte unique géré par le mandataire
du groupement.
Sous-traitance
Il est fait application de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance.
En cas de sous-traitance déclarée, le soumissionnaire doit fournir à l’appui de son offre, la liste nominative des sous-
traitants auxquels il envisage de confier l’exécution de certaines prestations. A cet effet, le candidat peut utiliser l’annexe
de l’acte d’engagement relative à la présentation des sous-traitants (formulaire DC4), dans lequel il indique
conformément aux articles R.2193-1 et R.2193-22 du code de la commande publique :
- la nature des prestations sous-traitées ;
- le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé ;
- le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant ;
- les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités
de variation des prix ;
- les capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant.
- Cette annexe est à compléter pour chaque sous-traitant, accompagnée des pièces suivantes :
- le pouvoir habilitant le signataire à engager l’entreprise ;
- la copie du (ou des) jugement(s), en cas de redressement judiciaire ou d’une procédure étrangère équivalente ;
- la déclaration sur l’honneur précisant que le candidat n’entre dans aucun des cas d’interdiction de concourir
aux marchés publics, cités à l’article L 2141-1 du Code de la Commande Publique.
OFFRES
Présentation de l'offre
Les candidatures et les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de
présentation associés. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité
d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du
maître de l'ouvrage. Toutefois ce dernier se réserve le droit de se faire communiquer ces documents techniques dans
leur langue d'origine.
Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat.
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5-1.1. Composition de la candidature à remettre par les candidats
Le dossier à remettre par les candidats comprendra impérativement les pièces suivantes :
Capacités administratives
● Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants. (disponible à
l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat )
● Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse
suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat )
● Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services
ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
● Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par
tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant
de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
● le cas échéant, le candidat produit les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D.
8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.
● une attestation d’assurance conforme aux exigences du CCAP (date, type de travaux, taille d’opération)
● Une attestation de responsabilité civile conforme aux exigences du CCAP
● un extrait Kbis ou équivalent datant de moins de 3 mois ;
● en cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés, justifiant qu’il a été habilité à
poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché ;
5-1.2. Composition de l’offre à remettre par les candidats
– Un projet de marché comprenant :
● L'acte d'engagement : cadre ci-joint à compléter par le(s) représentant(s) habilité(s) du candidat ;
En cas de recours à la sous-traitance, conformément à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1975
modifiée, le candidat doit compléter cet acte d'engagement qui sera accompagné des demandes
d'acceptation des sous-traitants, et d'agrément des conditions de paiement (ces demandes sont
formulées dans l'annexe de l'acte d'engagement). Pour chacun des sous-traitants, le candidat devra
joindre les renseignements exigés par l'article R.2193-1 du code de la commande publique.
En cas de groupement, la désignation des co-traitants et répartition des prestations
Le candidat devra indiquer dans l'acte d'engagement le montant maximal de la créance qu'il pourra
présenter en nantissement ou céder.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer au bénéfice de l'avance prévue
à l'article 5-2 du CCAP, ils doivent le préciser à l'article 4 de l'acte d'engagement.
NOTA BENE : l’acte d’engagement n’est pas à remettre à ce stade de la procédure et sera fourni et
demandé uniquement à l’attributaire du marché. Toutefois, s’il le souhaite, il peut le remettre lors
de la remise de son offre.
La DPGF de l’offre en format Excel et PDF;
Le mémoire technique qui traitera des items suivants :
o Procédé d’exécution
o La qualité des matériels et fournitures utilisés spécifiquement pour l’exécution du présent marché
o Moyens humains et qualifications du personnel :
o Performances en matière de protection de l’environnement
o Calendrier : organisation et durée des études et des travaux
Nota : il est rappelé aux candidats que les pièces listées ci-dessus sont des documents contractuels et que par
conséquent, ces données engageront le soumissionnaire s’il est retenu pour l’exécution du marché.
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Chaque rubrique est jugée indispensable au choix de l’offre économiquement la plus avantageuse pour l'application du
critère "Valeur technique de l'offre" prévu au présent règlement.
(*) En cas de la non remise du cadre de réponse et de ses annexes, l’offre sera considérée irrégulière et sera rejetée.
5-1.3. Fourniture d'échantillons, de maquettes ou de prototypes
Sans objet
Négociation
Sans objet.
Examen des candidatures et des offres
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes
ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou
compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents
exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités
professionnelles, techniques et financières.
Les offres de chaque candidat admis à soumissionner seront analysées, l’acheteur s’il le juge nécessaire, peut
autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition
qu'elles ne soient pas anormalement basses et que cette régularisation n'ait pas pour effet de modifier les
caractéristiques substantielles des offres.
Le maître de l'ouvrage peut demander aux soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre. Les candidats pourront
en retour signaler toute anomalie, omission ou manque de concordance entre les différents documents du dossier ou la
réglementation en vigueur, et qui leur apparaissent dans l’établissement des pièces écrites et des plans et les ouvrages
qu’ils définissent, faute de quoi, ils seront considérés avoir accepté les clauses du dossier et s’être engagés à fournir
toutes les prestations de sa spécialité, nécessaires au parfait achèvement de l’œuvre, même si celles-ci ne sont pas
explicitement décrites ou dessinées. Le cas échéant, une note indiquant les solutions envisageables pourra accompagner
la demande de renseignements.
En cas de discordance constatée dans une offre, l'acte d'engagement prévaut sur les autres pièces. Si le soumissionnaire
concerné est retenu, son offre fera l'objet d'une mise au point.
Critères de sélection des candidatures
Le candidat devra fournir tous les documents permettant de justifier de ses capacités professionnelles, techniques, et
financières :
Capacités administratives
● Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants. (Disponible à l'adresse
suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat)
● Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (Disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat)
● S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres
opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux
qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs
économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public
ou de l'accord-cadre Autres renseignements demandés :
● Les attestations d'assurance de responsabilité civile et décennale.
Capacités professionnelles
● 5 références réalisées dans les 5 dernières années avec attestation de bonne exécution : nature et ampleur similaires
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(montant, durée, surface) à la présente opération.
Capacités techniques
● Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour
chacune des trois dernières années.
● Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation
des marchés de même nature.
Capacités financières
● Chiffre d’affaires du dernier exercice budgétaire clôturé au moins égal à la moitié du montant de son offre.
Critères d'attribution des offres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-
2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une demande de
régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. En revanche, toute offre inacceptable ou
inappropriée sera éliminée.
Critère A : Valeur technique / qualité des prestations. 40% 40%
Procédé d’exécution : Préciser et détailler le mode opératoire pour la bonne et la parfaite réalisation
des prestations attendues, et les dispositions prises par l’entreprise pour tenir compte du caractère 15 %
occupé de chaque site et garantir à la fois la sécurité des ouvriers et celle des usagers.
La qualité des matériels et fournitures utilisés spécifiquement pour l’exécution du présent marché :
· Préciser la provenance, les références, les caractéristiques des matériaux et matériels proposés
10 %
· L’entreprise devra également attester que l’ensemble des matériaux, matériels sont conformes en
tout point aux préconisations du DCE.
Moyens humains et qualifications du personnel :
· Les moyens humains, notamment le profil des intervenants (CV) et leurs expériences professionnelles
sur des opérations similaires, affectés au projet pour chacun des membres
· Le rôle de chaque intervenant, 7.5 %
· Une note sur le fonctionnement du groupement (coordination de intervenants) et de sa
représentation auprès des Maîtres d’ouvrages (interfaces, échanges, etc…),
· Organisation de l’équipe proposée pendant toute la durée du projet (études, travaux, réceptions, GPA).
Performances en matière de protection de l’environnement :
· Seront appréciées au vu du mémoire détaillant les actions des candidats en faveur de l’environnement
dans le cadre de l’exécution des travaux, et notamment :
· Les moyens mis en œuvre pour l’évacuation des déchets ainsi que pour le tri sélectif de ces déchets
sur chantier. L’entreprise doit indiquer les lieux de décharges avec leurs références, les moyens de
transport et les dispositifs pris pour la traçabilité de ces déchets 7.5 %
· Les mesures prises pour économiser l’énergie (limitation des distances de transport de matériaux,
limitation des émissions polluantes)
· Les moyens mise en œuvre pour l’élimination des déchets et leurs recyclage (préciser le type de
traitement prévu).
Critère B - Calendrier : organisation et durée des études et des travaux 10%
· L’entreprise doit fournir un planning prévisionnel des travaux complété d’une note précisant
l’organisation des étapes du chantier permettant la continuité d’activité du site entre zones neuves et
zones restructurées.
· Niveau de détail de la planification proposée
· Pertinence et justification des délais proposés
· Respect des échéances
Critère C - Valeur économique de l’offre 50 %
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Méthode de notation des offres
Critère Valeur technique :
Le critère valeur technique est apprécié au regard du mémoire du candidat, selon l’échelle de notation suivante :
Très satisfaisant 10
Satisfaisant 7.5
Moyennement
5
satisfaisant
Peu satisfaisant 2.5
Insatisfaisant 0
La note du critère valeur technique correspond à l’addition des notes pondérées de chacun des 4 sous-critères.
Critère Prix des prestations :
Pour l’analyse du présent critère, il est précisé aux candidats qu’il s’agit du montant total de la DPGF (y compris PSE
éventuelles) qui servira de base de comparaison entre les offres financières.
La méthode utilisée pour le calcul de la note du critère Prix des prestations est la suivante :
Note de l'offre = (Pondération x Offre moins-disante) / Offre analysée
Montant de l'offre moins-disante = correspond au montant total de la DPGF de l'offre la moins chère (offres
anormalement basses exclues).
Montant de l'offre à noter = correspond au montant total de la DPGF de l'offre à évaluer.
Offres anormalement basses :
Conformément à L’article L. 2152-5 du code de la commande publique, dans le cas où leur offre paraîtrait anormalement
basse au pouvoir adjudicateur, les soumissionnaires devront être en mesure de fournir toutes les justifications sur la
composition de l’offre qui leur seront demandées par l’administration pour lui permettre d’apprécier si l’offre de prix
proposée est susceptible de couvrir les coûts du marché.
Concernant les prix forfaitaires, dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de
report) seraient constatées dans l'offre du candidat, l'entreprise sera invitée à confirmer l'offre rectifiée ; en cas de refus,
son offre sera éliminée comme non cohérente.
Durée de validité des offres
Les offres sont valables 180 jours à compter de la date limite de remise des offres.
MODALITES DE TRANSMISSION DES PLIS
Date et heure limites de réception des plis
Les plis devront être transmis avant la date indiquée en première page du présent règlement de consultation.
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites mentionnées ci-dessus. Les
plis qui sont reçus après cette date et heure ne sont pas ouverts.
Les plis parvenus hors délai sont inscrits au registre des dépôts et sont rejetés.
Conditions de la transmission des plis
Les candidats doivent impérativement transmettre leur pli par voie électronique depuis la plateforme des achats de
l’Etat (PLACE) : https://www.marches-publics.gouv.fr ;
En cas d'envois successifs, seul le dernier envoi réceptionné avant la date limite de remise des plis est admis. Les plis
antérieurs sont rejetés sans être examinés.
- Aucun envoi par télécopie ou courriel ne sera accepté.
RC 2026-214-REC-DOU-08210/15
Par voie de dématérialisation
Conformément à l’article R 2132-7 du Code de la Commande Publique, aucune candidature ni aucune offre sur support
« papier » ne sera acceptée.
Le dépôt électronique des plis s'effectue exclusivement sur le site (PLACE): https://www.marches-publics.gouv.fr
Les candidats trouveront sur le site www.marches-publics.gouv.fr un « guide utilisateur » téléchargeable qui précise les
conditions d'utilisations de la plate-forme des achats de l'État, notamment les prérequis techniques et certificats
électroniques nécessaires au dépôt d'une offre dématérialisée.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Les candidats sont invités à tester la configuration de leur poste de travail et répondre à une consultation test, afin de
s'assurer du bon fonctionnement de l'environnement informatique.
Ils disposent sur le site d'une aide qui expose le mode opératoire relatif au dépôt des plis électroniques.
Plusieurs documents et informations sont disponibles à la rubrique « aide » de la plate-forme:
- Manuel d'utilisation afin de faciliter le maniement de la plate-forme ;
- Assistance téléphonique ;
- Module d'autoformation à destination des candidats ;
- Foire aux questions ;
- Outils informatiques.
Les candidats ont la possibilité de poser des questions sur les documents de la consultation.
Après le dépôt du pli sur la plate-forme, un message indique au candidat que l'opération de dépôt du pli a été réalisée
avec succès, puis un accusé de réception lui est adressé par courrier électronique donnant à son dépôt une date et une
heure certaines, la date et l'heure de fin de réception faisant référence.
L'absence de message de confirmation de bonne réception ou d'accusé de réception électronique signifie que la réponse
n'est pas parvenue à l'acheteur.
L'opérateur économique doit s'assurer que les messages envoyés par la Plate-forme des achats de l'État (PLACE)
notamment, nepasrépondre@marches-publics.gouv.fr, ne sont pas traités comme des courriels indésirables.
Présentation des dossiers et format des fichiers
Les formats acceptés sont les suivants : .pdf, .doc, .xls, .ppt, .odt , .ods, .odp, ainsi que les formats d'image jpg, png et de
documents html.
Le candidat ne doit pas utiliser de code actif dans sa réponse, tels que :
- Formats exécutables, .exe, .com, .scr, etc. ;
- Macros ;
- ActiveX, Applets, scripts, etc.
Horodatage
Les plis transmis par voie électronique sont horodatés. Tout dossier dont le dépôt se termine après la date et l'heure
limite est considéré comme hors délai.
En cas d'indisponibilité de la plate-forme empêchant la remise des plis dans les délais fixés par la consultation, la date
et l'heure de remise des offres peuvent être modifiées.
Copie de sauvegarde
Les candidats qui effectuent à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission
sur support physique numérique ou sur support papier doivent faire parvenir cette copie avant la date limite de remise
des plis.
Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli cacheté comportant les mentions suivantes :
- « Copie de sauvegarde » ;
- Intitulé de la consultation ;
- Nom ou dénomination du candidat.
La copie de sauvegarde ne peut être ouverte que dans les cas prévus à l'article 7 de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif
à la dématérialisation des marchés publics.
Le candidat qui envoie ou dépose sa copie de sauvegarde en main propre contre récépissé, le fait à l'adresse
RC 2026-214-REC-DOU-08211/15
suivante :
(Rectorat de Mayotte Service Régional des achats BP76. 97600
Ville : Mamoudzou). (Horaires d'ouverture : 08h00-12h00 14h00-16h00)
Antivirus
Les candidats doivent s'assurer que les fichiers transmis ne comportent pas de virus.
La réception de tout fichier contenant un virus entraînera l'irrecevabilité de l'offre. Si un virus est détecté, le pli sera
considéré comme n'ayant jamais été reçu et les candidats en sont avertis grâce aux renseignements saisis lors de leur
identification.
ATTRIBUTION DU MARCHE
Conditions d‘attribution
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats
et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le délai imparti par le pouvoir
adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
- une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de
sécurité sociale prévue à l’article L.243-15 du Code de sécurité sociale émanant de l’organisme de protection
sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois.
- le certificat attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants aux impôts (impôts sur
le revenu, sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée) délivrée par l'administration fiscale dont relève
l'attributaire ;Ces attestations fiscales et sociales sont à fournir uniquement dans le cas où le ministère serait
dans l’impossibilité de se les procurer directement, notamment si l’attributaire pressenti est un groupement
momentané d’opérateurs, s’il ne dispose pas d’un numéro de SIRET.
- le certificat attestant le versement régulier des cotisations légales aux caisses qui assurent le service des congés
payés et du chômage intempéries délivré par les caisses de congés payés.
- le certificat délivré par l'Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des
handicapés attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des
travailleurs handicapés.
- l’extrait K bis datant de moins de 3 mois ;
- la liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L.5221-
2;
Et d’autre part :
- une attestation d’assurance « décennale » en cours ;
- un RIB dont le libellé devra être en correspondance avec celui figurant à l’acte d’engagement
- en cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) ;
- l’acte d’engagement daté et signé ;
- le cadre de réponse (et ses annexes) dûment référencé, daté et signé;
- le cas échéant, la déclaration de sous-traitance complétée, datée et signée
- Les pièces pour lesquelles la signature est exigée doivent être datées et signées d’une personne ayant le
pouvoir d’engager la société. A défaut devra être jointe à l’offre une délégation de pouvoir établie par la
personne juridiquement habilitée à engager la société.
Interdiction de soumissionner
Lorsqu'un soumissionnaire se trouve, en cours de procédure, en situation d'interdiction de soumissionner obligatoire ou
facultative, il en informe, sans délai, le maître de l'ouvrage.
En cas d'interdiction de soumissionner obligatoire, le soumissionnaire est automatiquement exclu de la procédure.
RC 2026-214-REC-DOU-08212/15
Mise au point
Il peut être demandé au soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché de clarifier les aspects de son offre
ou de confirmer les engagements figurant dans celle-ci. Cette demande ne peut avoir pour objet de modifier des
éléments substantiels de l'offre.
Signature du marché
Le marché est signé par les deux parties.
LANGUE
Les documents et informations doivent être rédigés en langue française ou, à défaut, être accompagnées d'une
traduction en français.
CONTENTIEUX
Le tribunal compétent est le tribunal administratif de : MAMOUDZOU
Le présent marché public est régi par le droit public français.
En cas de litige résultant de ce marché, les parties présentes s'engagent à trouver une solution amiable, notamment
auprès du médiateur des entreprises :
Article L2197-4
La saisine du médiateur des entreprises suspend le cours des différentes prescriptions dans les conditions prévues par
l'article L. 213-6 du code de justice administrative ou, pour les marchés de droit privé, dans les conditions prévues par
le code civil.
Article R2197-23
En cas de différend concernant l'exécution des marchés, les acheteurs et les titulaires peuvent recourir au médiateur
des entreprises.
Le médiateur des entreprises agit comme tierce partie, sans pouvoir décisionnel, afin d'aider les parties, qui en ont
exprimé la volonté, à trouver une solution mutuellement acceptable à leur différend.
Article R2197-24
La saisine du médiateur des entreprises interrompt les délais de recours contentieux pour les marchés qui sont des
contrats administratifs.
Article L2197-5
Les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil.
Article L2197-6
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2060 du code civil, le recours à l'arbitrage pour le règlement
des litiges opposant les personnes publiques à leurs cocontractants dans l'exécution des marchés publics est possible
pour les litiges relatifs à l'exécution financière des marchés publics de travaux et de fournitures de l'Etat, des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux ainsi que dans les autres cas où la loi le permet.
Article R2197-25
Pour l'Etat, le recours à l'arbitrage dans les cas mentionnés à l'article L. 2197-6 est autorisé par décret pris sur le rapport
du ministre compétent et du ministre chargé de l'économie.
La saisine est gratuite et s'effectue sur le site internet : www.mediateur-des-entreprises.fr
A défaut de résolution amiable entre les parties, la juridiction compétente sera le Tribunal Administratif de Mamoudzou
Voies de recours :
Si vous estimez devoir contester ce marché de droit public ou son application, vous pouvez former un recours
contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Monsieur le président du Tribunal administratif de Mayotte
Les Hauts du jardin du collège 97600 MAMOUDZOU
- Téléphone 0269611856 ou courriel : greffe.ta-mayotte@juradm.fr ou par téléservice en application du décret n° 2018-
251 du 6 avril 2018
Délais de recours :
- Le recours contentieux doit intervenir dans un délai de 2 mois, à compter du constat de non conciliation par le
RC 2026-214-REC-DOU-08213/15
médiateur des entreprises ou de la publicité de l'acte attaqué.
- Si vous résidez outre-mer et devez saisir un tribunal siégeant en métropole ou si vous résidez en métropole et devez
saisir un tribunal siégeant outre-mer, le délai de recours contre un acte est de 3 mois à partir de sa publicité.
ANNEXE AU REGLEMENT DE LA CONSULTATION
ANNEXE : MODALITES DE SIGNATURE ELECTRONIQUE
RAPPEL GENERAL
Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel
une signature est requise doit être signé séparément.
Une signature manuscrite scannée n'a pas de valeur juridique. Elle constitue une copie de la signature manuscrite et ne
peut pas remplacer la signature électronique.
Signature électronique des documents
Chaque document à signer doit l'être individuellement.
Par application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, le candidat doit
respecter les conditions relatives :
1. au certificat de signature du signataire ;
2. à l'outil de signature utilisé (logiciel, service en ligne, parapheur le cas échéant), devant produire des jetons de
signature* conformes aux formats réglementaires dans l'un des trois formats acceptés.
* Le jeton d'horodatage peut être enveloppé dans le fichier d'origine ou bien apparaître sous la forme d'un fichier
autonome (non enveloppé).
Exigences relatives aux certificats de signature du signataire
Le certificat de signature du signataire respecte au moins le niveau de sécurité préconisé.
1er cas: Certificat émis par une Autorité de certification "reconnue" : le certificat de signature est émis par une Autorité
de certification mentionnée dans l'une des listes de confiance suivantes :
- -http://www.lsti-certification.fr;
- -https://ec.europa.eu/information_society/policu/esignature/trusted-list/tl.pdf;
Dans ce cas, le candidat n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse.
2ème cas: Le certificat de signature électronique n'est pas référencé sur une liste de confiance.
La plate-forme de dématérialisation « PLACE » accepte tous certificats de signature électronique.
Le candidat s'assure que le certificat qu'il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité préconisé sur le profil
d'acheteur, et donne tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité par l'acheteur.
Justificatifs de conformité à produire
Le signataire transmet les informations suivantes :
- La procédure permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé :
preuve de la qualification de l'Autorité de certification, la politique de certification...
- Le candidat fournit notamment les outils techniques de vérification du certificat : chaîne de certification
complète jusqu'à l'AC racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation ;
- L'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données
publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du
prestataire de services de certification électronique émetteur.
Outil de signature utilisé pour signer les fichiers
Le candidat utilise l'outil de signature de son choix.
Cas 1: le soumissionnaire utilise l'outil de signature de la plate-forme des achats de l'État.
Dans ce cas, le soumissionnaire est dispensé de fournir tout mode d'emploi ou information.
Cas 2 : lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui proposé sur PLACE, il doit respecter les deux
obligations suivantes :
- Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PadES ;
- Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification
RC 2026-214-REC-DOU-08214/15
de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement.
Dans ce cas, le signataire indique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature en fournissant
notamment le lien sur lequel la signature peut être vérifiée, avec une notice d'explication de préférence en français. La
personne signataire doit avoir le pouvoir d'engager la société.
RC 2026-214-REC-DOU-08215/15
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.