CCTP
2026-009 - CCTP Couverture.pdf · 2 173 mots · du marché « Accord-cadre pour l'entretien des toitures et toitures-terrasses sur plusieurs sites du patrimoine immobilier », dossier de consultation officiel.
ENTRETIEN DES TOITURES
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES
PARTICULIERES
(C.C.T.P)
LOT UNIQUE
LOTS CONCERNES :
Lot 5 - Couverture Nord – Nord-Est Paris et Centre
Lot 6 - Couverture Gironde
Lot 7 - Couverture Sud-Ouest (hors Gironde)
Lot 8 - Couverture Sud-Est
MAITRISE D'OUVRAGE : ENEAL
12 rue Chantecrit
33042 BORDEAUX CEDEX
ENEAL - Contrat d’entretien des toitures - C.C.T.P.
ARTICLE 1 – OBJET DU MARCHE
Le présent marché a pour objet l’entretien des toitures, tuile, ardoise métalline, dans les
différentes résidences du patrimoine de ENEAL.
L’entretien a pour objet la maintenance préventive et corrective des ouvrages pour réduire la
probabilité de défaillance ou de dégradation des biens.
L’ensemble des résidences concernées sont indiqués en annexe.
ARTICLE 2 – EXIGENCES REGLEMENTAIRES ET NORMATIVES
Le PRESTATAIRE devra exécuter l'ensemble des prestations conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur à la date de son intervention, ainsi qu'aux règles de
l'art de la profession.
À ce titre, les prestations devront notamment être réalisées conformément :
- au Code de la construction et de l'habitation ;
- au Code du travail, notamment les dispositions relatives aux travaux en hauteur et à la
protection des travailleurs ;
- aux règles professionnelles et recommandations de l'Agence Qualité Construction
(AQC) ;
- aux Documents Techniques Unifiés (DTU) applicables, et notamment :
- NF DTU 40 (série) pour les travaux de couverture ;
- NF DTU 43 (série) pour les travaux d'étanchéité des toitures-terrasses ;
- aux normes NF et NF EN applicables aux matériaux et procédés mis en œuvre ;
- aux Avis Techniques (ATec), Documents Techniques d'Application (DTA) et
prescriptions des fabricants des produits utilisés ;
- à toute réglementation ou norme venant modifier ou remplacer les textes précités en
cours d'exécution du marché.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
3.1 GENERALITES
Dans le cadre de ses principales obligations, le PRESTATAIRE assurera la surveillance, le
contrôle, l'entretien courant ainsi que les interventions d’urgence des éléments de
couvertures :
➢ De type toitures des résidences.
Le PRESTATAIRE disposera pour cela d'un personnel en nombre suffisant et possédant les
qualifications indispensables.
Il maintiendra une permanence téléphonique pendant les heures ouvrées et a minima du
lundi au vendredi de 8h à 17h, où il sera possible d'appeler ou de laisser un message, à un
agent responsable en mesure :
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ENEAL - Contrat d’entretien des toitures - C.C.T.P.
• D'intervenir avant le terme du jour ouvré suivant l’appel pour procéder à tout
dépannage ou mise en sécurité de l’installation,
• De rétablir la couverture des résidences sous 8h ouvrées après déplacement sur le site
• De réaliser, hors cas de force majeur, les travaux de réparation ponctuels en moins de
48 heures ouvrées.
NOTA : les délais commencent à courir dès la fin de l’émission du message par le demandeur.
D'une façon générale, il est attendu du PRESTATAIRE qu'il joue pleinement son rôle de conseil
technique.
3.2 ENTRETIEN
Le PRESTATAIRE s'engage à assurer l'entretien des toitures de type toitures-terrasses tel que
défini par la réglementation en vigueur, les règles de l'art ou, à défaut et au minimum, par
l’article 4 du présent CCTP.
Il comprend donc deux types d'interventions :
• Entretien Courant : Les interventions biennales (tous les 2 ans) de maintenance
préventive et de nettoyage.
• Entretien Curatif / réparation ponctuelle : les interventions urgentes, constituées
principalement par les réparations ou remplacements, à la suite d’un incident. Ces
interventions feront l’objet d’un devis et/ou d’un bon d’intervention selon le BPU
présent dans le contrat.
3.3 OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE est réputé connaître les ouvrages couverts par l’Entretien des toitures. En
conséquence, il renonce à faire état de difficultés provenant de la qualité du matériel ou de
l'exécution des travaux.
Le PRESTATAIRE a l'obligation de remplacer tout matériel atteint de vétusté physique, c'est-à-
dire, tout matériel qui, malgré un entretien correct, n'est pas en mesure d'assurer la fonction
initiale ni d'être réparé.
Le PRESTATAIRE devra particulièrement veiller au bon fonctionnement des divers
équipements participant au maintien permanent des conditions de sécurité.
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Le MAITRE D’OUVRAGE peut à tout moment procéder à toutes vérifications utiles ou faire
contrôler les interventions réalisées par un organisme agréé. Ces contrôles ne dégagent en
rien la responsabilité du PRESTATAIRE qui reste pleine et entière. En cas de défaillance, le coût
du contrôle sera à la charge du PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE assure une mission de surveillance, de diagnostic et de conseil. À ce titre, il
propose au MAITRE D'OUVRAGE les actions préventives ou curatives qu'il estime nécessaires
au maintien en bon état des ouvrages. Il demeure responsable du choix des moyens
techniques mis en œuvre pour l'exécution des prestations relevant du présent marché et
s'engage à respecter les objectifs de résultat et les délais contractuels. Toute prestation
donnant lieu à une facturation complémentaire doit faire l'objet d'une validation préalable
du MAITRE D'OUVRAGE.
Dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de la notification du marché, le
PRESTATAIRE réalisera un état des lieux initial de l'ensemble des toitures relevant du
périmètre du marché.
Cet état des lieux donnera lieu à la remise d'un rapport recensant notamment :
- l'état général des ouvrages ;
- les désordres ou anomalies constatés ;
- les interventions urgentes ou préventives préconisées ;
- les éventuelles difficultés d'accès ou contraintes d'exploitation.
Dans le même délai, le PRESTATAIRE transmettra son premier planning prévisionnel
d'entretien couvrant la première année d'exécution du marché.
LE PRESTATAIRE devra prévenir les Directeurs ou Directrices des résidences pour personnes
âgées dîtes en Gestion Globale avant toutes interventions. Une attention toute particulière
est demandé pour les gestion globale.
ARTICLE 4 – DEFINITIONS DES PRESTATIONS
4.1 ENTRETIEN COURANT/PREVENTIF
LE PRESTATAIRE effectuera un entretien biennal (sauf indication contraire) des toitures
désignées dans le présent contrat après avoir informé la Maitrise d’Ouvrage de la date
d’intervention et avoir demandé l’accessibilité des lieux pour le jour indiqué.
Au cours de cet entretien, les prestations sont effectuées comme indiquées ci-dessous pour
les terrasses non circulables ou techniques :
Dans tous les cas, les prestations comprennent au moins :
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• l'examen général des ouvrages en couverture visibles : partie courante, relevés et
accessoires ;
• l'inspection de tous les ouvrages complémentaires visibles sur la toiture, notamment
souches, édicules, lanterneaux, acrotères, ventilations, zinguerie, bandeaux, gouttière
etc...
• la vérification des faitages.
• la vérification et le nettoyage des dalles gouttières cheneaux
• l’inspection du bon écoulement des eaux concernant les descentes EP, gouttières et
regards,
• l'enlèvement des mousses, des herbes et de la végétation et autres objets ;
• l'enlèvement des détritus et menus objets au pied du bâtiment compris chargement
et transport à une décharge publique.
Par contre, sont exclues du présent marché les prestations suivantes :
• les réparations sur les ouvrages hors couvertures et leur annexes, ni leur remise aux
normes,
• la vérification du bon fonctionnement des dispositifs de désenfumage ;
• les travaux relevant d’un autre corps d’état (maçonnerie, plomberie..)
4.2 ENTRETIEN CURATIF ET TRAVAUX DE REPARATION
En cas d’infiltration d’eau, le Titulaire est chargé d’effectuer les réparations nécessaires.
Lorsque les prestations requises figurent au Bordereau des Prix Unitaires, elles sont exécutées
sur émission d’un bon de commande.
Lorsque les prestations nécessaires ne figurent pas au Bordereau des Prix Unitaires, le Titulaire
remet un devis préalable au Maître d’Ouvrage pour validation avant toute exécution.
4.3 PLANNING D’INTERVENTION
Le PRESTATAIRE devra présenter au MAITRE D’OUVRAGE, au minimum une fois par an et en
tout cas moins de 1 mois après le début d'une nouvelle année contractuelle :
- Le planning prévisionnel d’entretien pour l’année à venir, détaillant, résidence par
résidence, les périodes d’intervention ; la date anniversaire de la visite précédente
devra être respectée avec une tolérance de +/- 15 jours,
- Les documents de communication et d’information à destination des locataires,
- Tous ces documents seront considérés comme validés si le MAITRE D’OUVRAGE
n’émet aucune réserve sous 15 jours.
4.4 RAPPORT ANNUEL D’INTERVENTION
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ENEAL - Contrat d’entretien des toitures - C.C.T.P.
Avant le 15 juillet de chaque année, le PRESTATAIRE adressera au MAITRE D’OUVRAGE, un
rapport annuel d’intervention qui comportera la date d’intervention, un résumé des
constatations et observations faites sur place, afin d’attirer l’attention du MAITRE D’OUVRAGE
sur certains points particuliers tels que :
- La nécessité éventuelle de recourir à un traitement de la végétation lorsque son
importance est susceptible de porter atteinte à la bonne conservation des ouvrages.
- L’obstacle présumé dans les chutes d’eaux pluviales ;
- La liste des désordres visibles sur les équipements et ouvrages situés en couvertures :
• ventilations, VMC, zinguerie, lanterneaux ;
• système de désenfumage ;
• antennes, ouvrages divers ;
• ouvrages du Gros-Œuvre, notamment les becquets de protection des relevés, les
acrotères et leurs joints, etc.
- L’impossibilité d’accéder à certaines couverture/terrasses ;
- La liste des éventuelles modifications apportées depuis la dernière visite y compris
l’usage abusif ou toute activité inhabituelle sur une couverture/terrasse ;
- L’activité d’un autre corps d’état et d’une manière générale, les conséquences de
l’intervention de tout tiers ;
- Les travaux, réparations ou améliorations identifiés par le Titulaire et ne relevant pas
du périmètre du présent marché.
Le rapport annuel d’exploitation comportera par résidence :
• Le nom de la résidence ou du site ainsi que son adresse
• Date de l’intervention
• Hauteur et nombre d’étage du bâtiment
• Moyen d’accès en toiture
• Nature de la couverture (accessible ou non)
• Etat de la partie courante
• Vérifications des naissances, chatières
• Photos avant et après l’intervention
• Observations générales
• Les propositions techniques et financières afin d'éliminer les défauts constatés.
Le rapport annuel d’exploitation comportera également un tableau de synthèse qui
regroupera l’ensemble des observations du patrimoine visité avec une description du type
d’anomalie.
ARTICLE 5 – CONSTAT D’ANOMALIE
Le PRESTATAIRE est tenu d’informer le MAITRE D’OUVRAGE de toute anomalie qu’il aurait
observé sur les installations dont il a la charge, et de signaler, sauf à engager sa responsabilité,
toute non-conformité des matériels ou équipements à la réglementation en vigueur.
Le PRESTATAIRE est tenu d’informer immédiatement le MAITRE D’OUVRAGE de tout désordre
urgent.
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Il établit pour chaque anomalie ou désordre une fiche écrite mentionnant :
- Date, Lieu et Nom de la résidence,
- Le type d’anomalie constatée,
- Les actions entreprises ou qu’il convient d’entreprendre pour y remédier,
- Le coût de ces interventions,
- Les conséquences si aucune action n’était engagée.
Etant responsable de la bonne continuité du fonctionnement des installations, le PRESTATAIRE
signalera immédiatement, avec confirmation écrite sous 48h, les incidents prévisibles dès
qu'il pourra les déceler, en indiquant les répercussions que pourraient entraîner ces incidents
; sont notamment concernés par cette clause tous les manquements aux règles de sécurité
inhérents à des comportements mal appropriés des locataires (infiltration d’eau,…), au
vandalisme, aux non conformités avec les réglementations actuelles ou à venir,….
ARTICLE 6 – PRESTATIONS PARTICULIERES
Dans le cas d’un désordre à caractère décennal, le PRESTATAIRE enverra une équipe dans les
48 heures suivant la demande du MAITRE D’OUVRAGE pour, au minimum, assurer la mise hors
d’eau, même provisoire, de la couverture/terrasse :
En cas de sinistre ou de désordre affectant une toiture ou une toiture-terrasse, le Titulaire met
en œuvre, à la demande du Maître d'Ouvrage, les mesures conservatoires nécessaires à la
mise en sécurité des biens et des personnes ou à la mise hors d'eau provisoire.
Le Titulaire signale au Maître d'Ouvrage tout désordre susceptible de relever des garanties
légales applicables aux ouvrages.
Un rapport pourra être fourni si le MAITRE D’OUVRAGE le demande.
Intervention d’urgence :
En cas de sinistre ou de fuite importante, quelle qu’en soit la cause, le Titulaire s’engage à
intervenir en priorité sur la résidence concernée selon les délais définis au présent CCTP.
Les prestations réalisées dans le cadre de ces interventions sont exécutées et rémunérées
conformément aux prix prévus au Bordereau des Prix Unitaires du marché.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS A CARACTERE ENVIRONNEMENTAL
Le PRESTATAIRE s’engage à effectuer le tri des déchets liés aux interventions du présent
marché.
En ce qui concerne les produits qui pourraient être chimiques tels que désherbants /
démoussants, il est expressément demandé au PRESTATAIRE, l’utilisation de produits
écologiques respectueux de l’environnement. Le MAITRE D’OUVRAGE se réserve le droit de
contrôler les produits utilisés par le PRESTATAIRE lors de visites imprévues sur site.
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ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU TITULAIRE
Le PRESTATAIRE se déclare responsable de toutes les installations sur lesquelles il sera
intervenu.
Le PRESTATAIRE est également responsable :
• des dégradations éventuelles occasionnées aux ouvrages et aménagements existants, par
l’exécution de ses travaux,
• des dégradations éventuelles occasionnées à du matériel appartenant au MAITRE
D’OUVRAGE, par suite ou en cours de l’exécution de ses prestations,
• du matériel utilisé et des matériaux qu’elle a déposés, soit à l’intérieur, soit à l’extérieur des
locaux de l’établissement.
Le PRESTATAIRE atteste être en règle de ses déclarations et paiements au regard de la
législation fiscale et sociale.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.