CCAP
CCAP_Marché diagnostics de performance énergétique.docx · 5 256 mots · du marché « Marché pour prestations de diagnostics de performance énergétique », dossier de consultation officiel.
1879600-565150 PODELIHA 12 boulevard Yvonne Poirel CS 10906 49009 ANGERS CEDEX 01 Tél : 02 41 68 77 00 733425175260CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES 00CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES MARCHÉ DE SERVICES 153162014668500 Marché de prestations de diagnostic de performance énergétique sur le patrimoine de Podeliha 152273010985500 SOMMAIRE Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u 1CHAPITRE I – STIPULATIONS GENERALES PAGEREF _Toc238720707 \h 4 1.1Dispositions générales du marché PAGEREF _Toc238720708 \h 4 1.1.1Objet du marché PAGEREF _Toc238720709 \h 4 1.1.2Mode de passation PAGEREF _Toc238720710 \h 4 1.1.3Allotissement PAGEREF _Toc238720711 \h 4 1.1.4Catégorie de marché - type de marché - technique particulière d'achat PAGEREF _Toc238720712 \h 4 1.1.5Prise d’effet et durée du marché PAGEREF _Toc238720713 \h 4 1.1.6Montants ou quantités du marché PAGEREF _Toc238720714 \h 5 1.1.7Spécifications techniques PAGEREF _Toc238720715 \h 5 1.1.8Documentation PAGEREF _Toc238720716 \h 5 1.1.9Modalités de notification des décisions et des informations PAGEREF _Toc238720717 \h 5 1.2Pièces constitutives du marché PAGEREF _Toc238720718 \h 5 1.2.1Pièces contractuelles PAGEREF _Toc238720719 \h 5 1.2.2Pièces générales (non jointes au contrat) PAGEREF _Toc238720720 \h 6 1.3Conditions générales d'exécution PAGEREF _Toc238720721 \h 6 1.3.1Représentation des parties PAGEREF _Toc238720722 \h 6 1.3.2Situation juridique du titulaire PAGEREF _Toc238720723 \h 6 1.3.3Confidentialité PAGEREF _Toc238720724 \h 6 1.3.4Données à caractère personnel PAGEREF _Toc238720725 \h 6 1.3.5Mesures de sécurité et règlement intérieur PAGEREF _Toc238720726 \h 7 1.3.6Protection de la main d'œuvre et conditions de travail PAGEREF _Toc238720727 \h 7 1.3.7Protection de l'environnement PAGEREF _Toc238720728 \h 7 2CHAPITRE II – CONDITIONS FINANCIERES DU MARCHE PAGEREF _Toc238720729 \h 8 2.1Gestion des commandes et émission des bons de commande PAGEREF _Toc238720730 \h 8 2.2Modalités de livraison ou d'exécution des prestations PAGEREF _Toc238720731 \h 8 2.2.1Conditions d'exécution des prestations PAGEREF _Toc238720732 \h 8 2.2.2Lieux d'exécution des prestations PAGEREF _Toc238720733 \h 8 2.2.3Délais d'exécution des prestations PAGEREF _Toc238720734 \h 8 2.2.4Responsable technique désigné par le titulaire PAGEREF _Toc238720735 \h 8 2.3Opérations de vérification et admission PAGEREF _Toc238720736 \h 9 2.4Prix PAGEREF _Toc238720737 \h 9 2.4.1Forme des prix PAGEREF _Toc238720738 \h 9 2.4.2Contenu des prix PAGEREF _Toc238720739 \h 9 2.4.3Prix de règlement PAGEREF _Toc238720740 \h 9 2.4.4Taxe sur la valeur ajoutée PAGEREF _Toc238720741 \h 11 2.5Modalités de facturation et de paiement PAGEREF _Toc238720742 \h 11 2.5.1Facturation électronique PAGEREF _Toc238720743 \h 11 2.5.2Mode et délai de paiement PAGEREF _Toc238720744 \h 12 2.5.3Retard de paiement - intérêt moratoires et indemnités PAGEREF _Toc238720745 \h 13 2.6Acomptes, règlements partiels définitifs et solde PAGEREF _Toc238720746 \h 13 2.6.1Acomptes PAGEREF _Toc238720747 \h 13 2.6.2Règlements partiels définitifs et paiement pour solde PAGEREF _Toc238720748 \h 13 2.7Pénalités PAGEREF _Toc238720749 \h 14 2.7.1Pénalités de retard PAGEREF _Toc238720750 \h 14 2.7.2Pénalités pour modification de l’équipe sans communication préalable au pouvoir adjudicateur PAGEREF _Toc238720751 \h 14 3CHAPITRE III - CONDITIONS D’EXECUTION DU MARCHE PAGEREF _Toc238720752 \h 14 3.1Assurances PAGEREF _Toc238720753 \h 14 3.2Litiges - monnaie de compte PAGEREF _Toc238720754 \h 14 3.3Obligations au regard du droit du travail PAGEREF _Toc238720755 \h 14 3.3.1Dispositif de vigilance - obligations du titulaire PAGEREF _Toc238720756 \h 14 3.3.2Obligations des parties en cas de manquements à la réglementation PAGEREF _Toc238720757 \h 15 3.4Résiliation PAGEREF _Toc238720758 \h 15 3.5Droits du pouvoir adjudicateur PAGEREF _Toc238720759 \h 15 3.6Modification du marché PAGEREF _Toc238720760 \h 16 3.7Dérogations aux documents généraux PAGEREF _Toc238720761 \h 16 CHAPITRE I – STIPULATIONS GENERALES Dispositions générales du marché Objet du marché Le présent marché a pour objet la réalisation de diagnostics de performance énergétique nécessaires à la vente ou à la location sur des locaux d'habitation, des locaux commerciaux et des structures d’hébergement appartenant au patrimoine de PODELIHA. Il s’agit d’un marché de services. Mode de passation La présente consultation est passée selon un appel d’offres ouvert en application des dispositions de l’article R.2124-1 du code de la commande publique et aux articles R. 433-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Allotissement Le présent marché n’est pas alloti. L’allotissement est de nature à rendre plus onéreuse la réalisation des prestations et à rendre plus complexe l’organisation du marché. Catégorie de marché - type de marché - technique particulière d'achat Catégorie de marché Le présent marché est un marché d’achat de prestations intellectuelles. Type de marché - technique particulière d'achat Le marché donne lieu à un accord-cadre mixte forfaitaire et à bons de commande, technique d’achat prévue à l’article L.2125-1 1° du code de la commande publique. L’accord-cadre est mono-attributaire, sans minimum mais avec un maximum fixé à 800 000,00 € HT pour sa période de validité totale. Prise d’effet et durée du marché Prise d'effet du marché Le marché prend effet à compter du 01/11/2026 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure. Durée du marché Le marché est passé pour une période initiale allant de sa date de prise d'effet au 01/11/2026 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure. Il est ensuite reconductible trois fois par période annuelle, par tacite reconduction. Le titulaire ne peut pas s'opposer à la reconduction du marché. Si le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas reconduire le marché, il notifie au titulaire sa décision avec un préavis de trois mois. En ce cas, le titulaire ne peut pas prétendre à indemnisation. Montants ou quantités du marché La partie II du marché, traitée sous forme d'accord-cadre mixte forfaitaire et à bons de commande, est conclue sans minimum et avec un maximum de 800 000,00 € HT. Spécifications techniques Les spécifications techniques des prestations sont définies, par référence à des normes ou des exigences fonctionnelles et au Cahier des Clauses Techniques Particulières. Les prestations doivent être conformes à la réglementation en vigueur et aux normes homologuées ou autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux. Documentation La documentation à produire par le titulaire est, le cas échéant, précisée au Cahier des Clauses Techniques Particulières. Modalités de notification des décisions et des informations La notification des décisions et informations (y compris les bons de commande en cas de marchés à bons de commande) est effectuée par le pouvoir adjudicateur au titulaire, soit directement à son représentant contre récépissé, soit par courrier ou courriel aux adresses ou numéro indiqué à l'acte d'engagement. Pièces constitutives du marché Pièces contractuelles Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans cet ordre de priorité : L'acte d'engagement (AE) et ses annexes éventuelles, Le bordereau de prix unitaires (BPU), Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) dont l'exemplaire conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi, Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) des marchés publics de prestations intellectuelles approuvé par arrêté du 30 mars 2021 (cette pièce générale, bien que non jointe au dossier de consultation, est réputée connue du titulaire), Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes éventuelles, dont l'exemplaire conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi, Le mémoire technique remis par le titulaire à l'appui de son offre, Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché, Toute clause portée dans les conditions générales du titulaire, dans toute documentation et contraire aux dispositions des pièces ci-dessus constitutives du présent marché, est réputée non écrite. Conditions générales d'exécution Représentation des parties Personnes habilitées à représenter le pouvoir adjudicateur La personne habilitée à représenter le pouvoir adjudicateur auprès du titulaire est le directeur. Personne habilitée à représenter le titulaire Au plus tard huit jours après la notification du marché, le titulaire désigne une personne physique habilitée à le représenter auprès du pouvoir adjudicateur dans le cadre de l'exécution du marché. Situation juridique du titulaire Le titulaire est tenu d'informer le pouvoir adjudicateur, sans délai, de toute modification intervenant dans sa situation juridique (personnes habilitées à le représenter, forme juridique, raison ou dénomination sociale, adresse du siège social, redressement ou liquidation judiciaire, fusion, absorption…). Il s'engage à lui adresser copie de toute décision de justice et de tout avis publié dans un journal d'annonces légales, se rapportant à de telles modifications. Confidentialité Le titulaire et le pouvoir adjudicateur qui, à l'occasion de l'exécution du marché, ont connaissance d'informations ou reçoivent communication de documents ou d'éléments de toute nature, signalés comme confidentiels, relatifs notamment aux moyens à mettre en œuvre pour l'exécution des prestations, au fonctionnement des services du titulaire ou du pouvoir adjudicateur, sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à des tiers qui n'ont pas à en connaître. Le titulaire s'engage à informer son personnel et ses éventuels sous-traitants des obligations de confidentialité qui s'imposent dans le cadre de l'exécution du présent marché. Le non-respect de ces dispositions par le titulaire est considéré comme une faute de nature à conduire le pouvoir adjudicateur à résilier le marché aux torts du titulaire et aux frais et risques de ce dernier, sans préjudice des réparations éventuelles demandées au titre de l’article 1242 du code civil. Données à caractère personnel Chacune des parties s'engage à respecter les règles relatives à la protection des données à caractère personnel auxquelles elle a accès dans le cadre de l'exécution du marché. En application de la réglementation en vigueur, il est dérogé aux dispositions de l’article 5.2.3 du CCAG. Le titulaire du marché est un simple tiers au regard du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il n’est destinataire que des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution du marché, lesquelles sont très accessoires à l’objet du marché. Chaque partie est tenue au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, auxquelles elle a accès pour les besoins de l’exécution du marché. Le titulaire du marché s’engage : - à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel qui lui ont été communiquées, - à ne pas les utiliser pour une autre finalité que l’exécution du présent marché, - à détruire, à l’issue du marché, les données à caractère personnel dont il aura été destinataire. Le pouvoir adjudicateur, responsable du traitement, respecte toutes les obligations inhérentes à cette qualité. Il s’assure notamment du respect des droits des personnes concernées et les informe de la transmission de leurs données à son cocontractant. Mesures de sécurité et règlement intérieur Le titulaire est tenu de respecter les mesures de sécurité et les règles d'hygiène en vigueur sur les lieux d'exécution des prestations. Si les sites concernés font l'objet de mesures de sécurité particulières, ces dernières sont indiquées au Cahier des Clauses Techniques Particulières. Protection de la main d'œuvre et conditions de travail Conformément aux dispositions de l'article 6 du Cahier des Clauses Administratives Générales, les obligations qui s'imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements relatifs à la protection de la main d'œuvre et aux conditions de travail du pays où cette main d'œuvre est employée ainsi que celles fixées par les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où cette main d'œuvre est employée. Il doit être en mesure d'en justifier en cours d'exécution du marché, sur simple demande du pouvoir adjudicateur. Protection de l'environnement Le prestataire veille à ce que les prestations qu’il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’environnement, de sécurité, et de santé des personnes, et de préservation du voisinage. Il doit être en mesure d’en justifier, en cours d’exécution du marché, sur simple demande du pouvoir adjudicateur. En cas d’évolution de la législation sur la protection de l’environnement en cours d’exécution du marché, les modifications éventuelles, demandées par le pouvoir adjudicateur afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à signature d’un avenant par les parties au marché. CHAPITRE II – CONDITIONS FINANCIERES DU MARCHE Gestion des commandes et émission des bons de commande Le marché s'exécute au fur et à mesure des besoins par émission de bons de commande datés et numérotés. Les bons de commandes sont établis sur la base des prix présents au bordereau des prix unitaires. Les bons de commande ou leurs annexes comportent les mentions suivantes : - nom et adresse du titulaire, - numéro du marché, - numéro d'engagement, - désignation des prestations, - nom du site d'exécution des prestations, - prix unitaires avec quantités, - montant total hors taxes de la commande, - taux et montant de la TVA, - montant total TTC. Les bons de commande sont signés par Monsieur le Président directeur général ou une personne ayant délégation pour le représenter. Les bons de commande peuvent être émis jusqu’au dernier jour de validité du marché. Toutefois, le délai contractuel d’exécution des bons de commande ne peut excéder un délai d'un mois à compter de la date de fin de validité du marché. Modalités de livraison ou d'exécution des prestations Conditions d'exécution des prestations Les prestations sont exécutées conformément aux stipulations du Cahier des Clauses Techniques Particulières et de ses annexes. Lieux d'exécution des prestations Les prestations sont exécutées sur les sites indiqués au Cahier des Clauses Techniques Particulières et à ses annexes. Délais d'exécution des prestations Le titulaire s'engage à exécuter les prestations dans les délais indiqués au Cahier des Clauses Techniques Particulières. Responsable technique désigné par le titulaire Dès la notification du présent marché, le prestataire désigne le responsable technique qualifié pour exécuter la mission au titre du présent marché. Le changement de responsable technique qualifié devra être immédiatement notifié au Maître d'Ouvrage. Opérations de vérification et admission Les prestations sont soumises à des vérifications quantitatives et qualitatives destinées à constater qu'elles répondent aux stipulations fixées dans les documents contractuels. Par dérogation aux dispositions de l'article 22.2 du Cahier des Clauses Administratives Générales, le pouvoir adjudicateur n'a pas à aviser le titulaire des jours et heures fixés pour les vérifications. A l'issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prend une décision d'admission, d'ajournement, de réfaction ou de rejet. Le délai imparti au pouvoir adjudicateur pour procéder aux vérifications et notifier sa décision est de quinze jours à compter de la date de transmission du rapport. Passé ce délai, la décision d'admission des prestations est réputée acquise. En tout état de cause, l’ordonnancement de la facture emporte admission des prestations. Prix Forme des prix Le présent marché est conclu à prix unitaire conformément au bordereau de prix unitaires sur la base des prestations réellement exécutées. ATTENTION : Les prix unitaires sont appliqués aux prestations réellement exécutées. Le prestataire devra obligatoirement avoir remis les documents cités au CCTP à disposition et joindre à l'appui de la facturation les rapports de diagnostic de performance énergétique correspondants. L'absence des documents cités ci-dessus, entrainera le non-paiement de la facture. Contenu des prix Les prix du marché sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents, le cas échéant, au conditionnement, au stockage, à l’emballage, à l'assurance et au transport jusqu'aux lieux d'exécution ou de livraison, toutes les dépenses nécessaires à l'exécution des prestations prévues dans les documents contractuels, notamment les frais éventuels de déplacement, d’hébergement et de repas des intervenants, la remise des documents exigés au Cahier des Clauses Techniques Particulières, ainsi que les marges pour risques et les marges bénéficiaires. Prix de règlement Les prix du contrat sont révisables à la hausse comme à la baisse par application d’une formule de variation. Les prix de l’accord-cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de la remise de l’offre finale du titulaire. Ce mois est appelé mois zéro (Mo). La formule de variation utilisée est : Pn = Po x [0.15 + 0.85 (In/Io)] dans laquelle : Pn est le prix nouveau (prix révisé) ; Po est le prix initialement fixé dans l’offre ; Io est la valeur de référence au mois Mo ; In est la dernière valeur connue de l’indice à la date de révision. L’indice utilisé est le suivant : Code de l’indice Identifiant Source actualisée Indice Syntec Indice Syntec https://www.syntec.fr/indice-syntec/ Lorsque l’indice est arrêté, l’indice qui sera utilisé sera celui qui est déterminé par l’INSEE pour la reprise. Si aucun n’indice de reprise n’est déterminé par l’INSEE, alors, les parties pourront convenir, par avenant, d’utiliser un nouvel indice qui sera conjointement choisi. Le coefficient de variation obtenue sera arrondi au millième supérieur. Le coefficient de révision est calculé de manière périodique à la date anniversaire de l’accord-cadre. Ce calcule est pris en charge par le titulaire. Le titulaire transmet à l’acheteur les pièces justifiant le calcul de la variation, au cours du mois précédent la date d’anniversaire de l’accord-cadre. Les demandes de paiements seront présentées en incluant l’effet de la variation des prix. Si le titulaire ne présente pas sa demande de révision dans les délais prévus, il est réputé avoir renoncer au droit de révision pour la période annuelle. Les prix ainsi révisés sont fermes pour toute la période reconduite, jusqu’à la période de la prochaine révision. Taxe sur la valeur ajoutée Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est indiqué à l'acte d'engagement. Le taux applicable est celui en vigueur à la date du fait générateur. Le montant TTC du marché est donc susceptible d'évoluer en fonction des éventuelles modifications législatives ou réglementaires des taux de TVA applicables aux prestations objet du marché. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l'Union européenne sans avoir d'établissement en France, il facture ses prestations hors TVA et a droit à ce que l'administration lui communique un numéro d'identification fiscal. Modalités de facturation et de paiement Facturation électronique Transmission et réception des factures sous forme électronique La demande de paiement du titulaire du marché, ou du sous-traitant admis au paiement direct, est obligatoirement transmise sous forme électronique. La transmission des factures sous forme électronique s’effectue au moyen d’une solution mutualisée dénommée "Freedz". L’utilisation de ce portail de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission. Le pouvoir adjudicateur accepte les factures électroniques transmises par les titulaires des marchés et les sous-traitants admis au paiement direct, sous réserve qu’elles soient transmises et présentées conformément à la réglementation en vigueur. Le marché est réglé par application des quantités réellement exécutées aux prix figurant dans le bordereau de prix unitaires. Le titulaire s’engage à pouvoir fournir l’ensemble des prestations figurant dans le BPU remis à l’appui de son offre. Lorsque des services et fournitures n’ont pas été prévus dans le BPU, mais sont référencés au catalogue public du titulaire, le bon de commande pourra y faire référence à condition que ces services et fournitures correspondent à l’objet du marché. De manière exceptionnelle, lorsque des prestations nécessaires ne figurent pas dans le bordereau de prix unitaires, la réalisation de ces prestations pourra être demandée, par une demande de devis, à la condition qu’elles soient en lien avec l’objet du marché. L’acheteur se réserve le droit de solliciter un autre prestataire si le prix proposé dans le devis ne lui semble pas acceptable. Adresse à laquelle les demandes de paiement doivent être envoyées Conformément aux conditions prévues par le CCAG fournitures courantes et services, la présentation des demandes de paiement s’effectue après l’admission des prestations par l’acheteur. Dans le cadre d’une démarche d’amélioration continue de nos services et dans un souci d'amélioration du délai de traitement de nos factures fournisseurs, Podeliha s'engage pour la dématérialisation du traitement de ces factures. A cette fin, Podeliha a choisi la plateforme Freedz, une solution informatique de collecte de factures fournisseurs, sous forme dématérialisée. L’utilisation de ce portail est obligatoire uniquement à partir du jour où il est légalement obligatoire d’adresser les factures à Podeliha via une plateforme dématérialisée. Neovacom, éditeur de cette solution, propose différents protocoles pour nous adresser vos factures via cette plateforme : Portail de dépôt PDF manuel Web services (mode API) Echange de données informatisées (EDI) Pour les protocoles automatisés, les formats de factures attendus sont ceux de la plateforme Chorus : UBL 2.1, UBL Invoice minimal, CII, CII minimal et CPP facture mixte. Neovacom est disponible pour vous aider à vous raccorder à cette plateforme et y déposer vos factures : toutes les informations nécessaires sont disponibles sur le site http://help.neovacom.fr/ Nous vous informons dès à présent que vos factures dématérialisées adressées à Podeliha devront obligatoirement comporter les informations suivantes : Le numéro de SIRET Le numéro d’engagement Mentions obligatoires des factures Les factures (acomptes, règlements partiels définitifs, solde) portent, outre les mentions légales, les mentions suivantes : Date d'émission de la demande de paiement, Désignation de l’émetteur et du destinataire de la facture, Numéro du marché, Numéro de la facture, Numéro de l'engagement attribué par le système financier et comptable du destinataire de la facture, Désignation du payeur, Code d'identification du service chargé du paiement, Quantité et dénomination des produits livrés, des prestations exécutées, des travaux réalisés, Date de livraison des fournitures ou d'exécution des services, Prix unitaire hors taxes des prestations exécutées, Montant total HT et montant de la taxe à payer, avec répartition de ces montants par taux de TVA, ou, le cas échéant, mention du bénéfice d'une exonération, Montant total TTC de la facture. Acceptation de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur Le pouvoir adjudicateur accepte ou rectifie la demande de paiement en faisant apparaître, le cas échéant, les avances à rembourser et les pénalités ou réfactions à déduire. Si le montant arrêté par le pouvoir adjudicateur est différent de celui proposé dans la demande de paiement, il le notifie au titulaire. Les modalités de règlement des comptes sont définies à l’article 11 du CCAG-FCS. Les paiements sont définitifs. Les prestations sont réglées après admission des prestations sur la base d’un contradictoire reposant sur réalisation des prestations dans les conditions prévues par l’article L.2191-4 du code de la commande publique. Mode et délai de paiement Le Maître d’Ouvrage se libérera des sommes dues en application du présent marché par virement au compte ouvert au nom du titulaire. Le délai de paiement du présent marché est fixé à 30 jours. Il court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le marché le prévoit, toute autre personne habilitée à cet effet. La date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond à la date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l’informant de la mise à disposition de la facture sur le portail public de facturation. Toutefois, lorsque la date de réception de la demande de paiement est antérieure à la date d'exécution des prestations, le délai de paiement court à compter de la date d'exécution des prestations. La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par le pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, la personne habilitée à cet effet. À défaut, la date de la demande de paiement augmentée de deux jours fait foi. En cas de litige, il appartient au créancier d'apporter la preuve de cette date. Si le marché prévoit une procédure de vérification de la conformité des prestations, le délai de paiement court à compter de la date à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement. Le délai de paiement des éventuels sous-traitants bénéficiant du paiement direct est celui applicable au titulaire. Ce délai court à compter de la date à laquelle le pouvoir adjudicateur a connaissance de l'acceptation expresse ou implicite par le titulaire des pièces justificatives servant de base au paiement direct. Si la demande de paiement ne comporte pas l'ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou le marché ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes, le délai de paiement peut être interrompu une seule fois par le pouvoir adjudicateur. Cette interruption fait l’objet d’une notification au créancier par tout moyen permettant d’attester une date certaine de réception. Cette notification précise les raisons imputables au créancier qui s’opposent au paiement ainsi que les pièces à fournir ou à compléter. À compter de la date de réception de la totalité des pièces et mentions, un nouveau délai de paiement de trente jours est ouvert. Retard de paiement - intérêt moratoires et indemnités Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'expiration du délai de paiement. Le retard de paiement ouvre droit, dans les conditions prévues aux articles R.2192-31 à R.2192-36 du code de la commande publique, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Ils sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d’actualisation, de révision et de pénalisation. Acomptes, règlements partiels définitifs et solde Acomptes Les prestations seront payées au fur et à mesure de leur exécution. Règlements partiels définitifs et paiement pour solde Le paiement de chaque bon de commande est considéré comme un paiement partiel définitif. Le titulaire adresse au pouvoir adjudicateur la demande de règlement partiel définitif ou de paiement pour solde après la décision d'admission des prestations correspondantes. Pénalités Le montant des pénalités est déduit du montant du marché TTC. Pénalités de retard En cas de retard dans les délais fixés au CCTP et repris ci-après, une retenue égale à 20 euros, par intervention ou par document non fourni et par jour calendaire de retard, sera opérée, sans mise en demeure préalable, sur les sommes dues au prestataire. Pénalités pour modification de l’équipe sans communication préalable au pouvoir adjudicateur En cas de manquement aux obligations contractuelles, une pénalité d’un montant de 300 € par manquement sera appliquée au titulaire. CHAPITRE III - CONDITIONS D’EXECUTION DU MARCHE Assurances Conformément aux dispositions de l'article 9 du Cahier des Clauses Administratives Générales, le titulaire s'engage à contracter les assurances garantissant sa responsabilité à l'égard du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations. Dans un délai de quinze jours maximum à compter de la notification du marché, et avant tout commencement d'exécution, le titulaire doit justifier qu'il est couvert par de tels contrats, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie. En cours d'exécution du marché, sur demande du pouvoir adjudicateur, le titulaire doit produire cette attestation dans un délai de quinze jours. Litiges - monnaie de compte En cas de litige en cours d’exécution du marché, le droit français est seul applicable et les tribunaux français sont seuls compétents. Les différends et litiges qui n’auraient pu être réglés par les dispositions du présent marché, ou par l’éventuel arbitrage, seront portés devant les Tribunaux du lieu d’implantation des logements du maître d’ouvrage. La monnaie de compte du marché est l’euro. Obligations au regard du droit du travail Dispositif de vigilance - obligations du titulaire Si le marché a une durée d'exécution supérieure à six mois, le titulaire s'engage à transmettre au pouvoir adjudicateur, tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché, les pièces et attestations prévues à l'article D.8222-5 ou D 8222-7 du code du travail : Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois, Lorsque l'immatriculation du candidat au RCS ou RM est obligatoire ou si profession réglementée, l'un des documents suivants : Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou Kbis) ; Ou une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ; Ou un devis, document publicitaire ou correspondance, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou dénomination sociale, adresse complète, n° RCS ou RM ou liste ou tableau d'un ordre professionnel, ou référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ; Ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription. La liste nominative des salariés étrangers employés par l'entreprise et soumis à autorisation de travail (article D.8254-2 du Code du travail – décret n° 2007-801 du 11 mai 2007). Cette liste précise pour chaque salarié concerné : sa date d'embauche, sa nationalité, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. Si le titulaire est établi à l'étranger, il s'engage à transmettre, selon les mêmes modalités, les pièces prévues aux articles D.8222-7 à D.8222-8 du code du travail. À défaut, le marché pourra être résilié aux torts du titulaire dans les conditions prévues à l’article "résiliation" ci-après. Obligations des parties en cas de manquements à la réglementation En application des dispositions de l'article L.8222-6 du code du travail, le pouvoir adjudicateur, informé par écrit par les services de contrôle compétents de la situation irrégulière du titulaire au regard des formalités mentionnées aux articles L.8221-3 et L.8221-5, enjoint aussitôt ce dernier de faire cesser sans délai cette situation. Le titulaire ainsi mis en demeure doit apporter au pouvoir adjudicateur, dans un délai de deux mois, la preuve qu'il a mis fin à la situation délictuelle. A défaut, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché sans indemnité, aux frais et risques du titulaire. Le pouvoir adjudicateur informe le service auteur du signalement des suites données par le titulaire du marché à son injonction. A défaut de respecter les obligations qui lui incombent, ou, en cas de poursuite du marché, si la preuve de la fin de la situation délictuelle ne lui a pas été apportée dans un délai de six mois suivant la mise en demeure, le pouvoir adjudicateur est tenu solidairement avec le titulaire du marché au paiement des sommes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions fixées à l'article L. 8222-3. Résiliation Les conditions et modalités de résiliation sont fixées par les articles 38 à 45 du Cahier des Clauses Administratives Générales. En complément de ces dispositions, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché aux torts du titulaire, après mise en demeure restée infructueuse, et sans indemnités, en cas d'inexactitude des documents et renseignements remis à l'appui de la candidature ou d'absence de remise des pièces obligatoires. La décision de résiliation ne peut intervenir qu’après que le titulaire ait été informé de la sanction dans un délai de quinze jours. En application des dispositions de l'article 27 du cahier précité, et sous réserve que la décision de résiliation le mentionne expressément, le pouvoir adjudicateur peut faire procéder par un tiers à l'exécution des prestations prévues au marché, au frais et risques du titulaire, soit en cas d'inexécution par ce dernier d'une prestation qui ne peut supporter aucun retard, soit en cas de résiliation du marché prononcée aux torts du titulaire. Droits du pouvoir adjudicateur L'option applicable pour l'utilisation des résultats des prestations est l'option A définie au chapitre 5 du C.C.A.G-PI. Modification du marché Lorsque des changements dans le programme où la consistance des prestations auront pour effet une modification notable dans la mission du prestataire, il conviendra que les parties contractantes procèdent d'un commun accord aux adaptations nécessaires à apporter aux clauses techniques ou financière du présent marché. Dérogations aux documents généraux Les dérogations explicitées aux articles suivants du présent document sont apportées aux articles correspondants du C.C.A.G. L'article 2.7 du présent C.C.A.P. déroge à l'article 14 du CCAG en ce qui concerne les pénalités pour retard.
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