CCTP
CCTP DPE V4.docx · 5 916 mots · du marché « Marché pour prestations de diagnostics de performance énergétique », dossier de consultation officiel.
1393190-9200000 1308735157728PODELIHA Entreprise sociale pour l’habitat 12 Boulevard Yvonne Poirel 49000 ANGERS 00PODELIHA Entreprise sociale pour l’habitat 12 Boulevard Yvonne Poirel 49000 ANGERS CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES C.C.T.P. MARCHE DE PRESTATIONS DE DIAGNOSTICS DE PERFORMANCE ENERGETIQUE SUR LE PATRIMOINE DE PODELIHA SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u 1.PREAMBULE ET OBJET DU MARCHE PAGEREF _Toc233618141 \h 4 1.1.objet du marché PAGEREF _Toc233618142 \h 4 1.2.Durée du marché PAGEREF _Toc233618143 \h 4 1.3.Champ d'application PAGEREF _Toc233618144 \h 4 2.DESCRIPTION DES PRESTATIONS PAGEREF _Toc233618145 \h 5 2.1.Généralités PAGEREF _Toc233618146 \h 5 2.2.Diagnostics de performance énergétique PAGEREF _Toc233618147 \h 5 2.2.1.Prestations PAGEREF _Toc233618148 \h 5 2.2.2.Rappel des dispositions législatives et réglementaires PAGEREF _Toc233618149 \h 6 2.2.3.Description des prestations PAGEREF _Toc233618150 \h 6 2.2.4.Charte de mise en page des fichiers PAGEREF _Toc233618151 \h 7 2.2.5.Compatibilité logiciel metier diag’info PAGEREF _Toc233618152 \h 8 3.Partie forfaitaire du marché PAGEREF _Toc233618153 \h 8 4.Prestations au bordereau de prix unitaire PAGEREF _Toc233618154 \h 9 4.1.1.Prestation n°1 & 2 : Réalisation DPE D’un bâtiment PAGEREF _Toc233618155 \h 9 4.1.2.Prestation n°3 & 4 : Réalisation DPE d’un logement collectif PAGEREF _Toc233618156 \h 9 4.1.3.Prestation n°5 & 6 : Réalisation DPE d’un logement INDIVIDUEL PAGEREF _Toc233618157 \h 9 4.1.4.Prestation n°7 & 8 : Réalisation DPE d’un logement DANS UN DELAI D’URGENCE PAGEREF _Toc233618158 \h 10 4.1.5.Prestations n°9 : realisation dpe d’un local commercial PAGEREF _Toc233618159 \h 10 4.1.6.Prestations n°10, 11 et 12 : Réalisation dPe D’un groupe de logements individuels PAGEREF _Toc233618160 \h 10 4.1.7.Prestations n°13, 14, 15, 16 et 17 : Réalisation dPe D’un groupe de logements collectifs PAGEREF _Toc233618161 \h 11 4.1.8.Prestations n°18, 19, 20, 21 et 22 : Réalisation dPe D’un groupe de logements NEUF PAGEREF _Toc233618162 \h 11 4.1.9.Prestations n°23, 24, 25, 26 et 27 : ACTUALISATION dPe D’un groupe de logements suite à travaux réalisés (remplacement équipements, réha,…) PAGEREF _Toc233618163 \h 12 5.Obligations du titulaire PAGEREF _Toc233618164 \h 12 5.1.Respect des délais et planning PAGEREF _Toc233618165 \h 12 5.2.Modalités d’intervention PAGEREF _Toc233618166 \h 14 5.3.Pénalités PAGEREF _Toc233618167 \h 15 5.3.1.Retard dans lA REALISATION DE LA PARTIE FORFAITAIRE PAGEREF _Toc233618168 \h 15 5.3.2.Retard dans la remise d’un rapport PAGEREF _Toc233618169 \h 15 5.3.3.Contenu de rapport erroné PAGEREF _Toc233618170 \h 15 6.Organisation du travail PAGEREF _Toc233618171 \h 16 6.1.Accès aux locaux PAGEREF _Toc233618172 \h 16 6.2.Représentants PODELIHA PAGEREF _Toc233618173 \h 16 6.3.Représentant du prestataire PAGEREF _Toc233618174 \h 16 6.4.Remplacement du personnel du prestataire PAGEREF _Toc233618175 \h 16 6.5.PRISE DE RENDEZ-VOUS avec les occupants PAGEREF _Toc233618176 \h 16 6.6.Clause de confidentialité PAGEREF _Toc233618177 \h 17 PREAMBULE ET OBJET DU MARCHE objet du marché Le présent marché a pour objet la réalisation de diagnostics de performance énergétique nécessaires à la vente ou à la location sur des locaux d'habitation, des locaux commerciaux et des structures d’hébergement appartenant au patrimoine de PODELIHA. Les stipulations du présent Cahier des Clauses Techniques Particulières s'appliquent à l'ensemble des prestations afférentes à la mission de diagnostics de performance énergétique. Le présent marché précise le contenu et les modalités de réalisation de ces diagnostics. Ce document rappelle notamment les points de contrôle à réaliser et les données minimales que le prestataire doit restituer. Ces prestations devront être réalisées en conformité avec les textes réglementaires en vigueur, notamment ceux mentionnés au présent Cahier des Clauses Techniques Particulières. Durée du marché Le marché est conclu pour une période d’un an avec tacite reconduction pouvant aller jusqu’à une durée de quatre ans à compter de sa notification. Champ d'application Le patrimoine propriété de PODELIHA, objet du présent marché, est composé de plus de 27400 logements, 109 locaux commerciaux, plus de 43 foyers et s’étend sur 5 départements : Département 44 – Loire Atlantique 641 logements ; 3 foyers ; 1 commerces. Département 49 – Maine et Loire 21178 logements ; 22 foyers ; 93 commerces. Département 53 – Mayenne 1539 logements ; 1 foyers ; 11 commerces. Département 72 – Sarthe 2602 logements ; 15 foyers ; 0 commerces. Département 85 – Vendée 1437 logements ; 2 foyers ; 4 commerces. Les prestations sont attendues sur un lot unique avec une intervention géographique sur les pays de la Loire. La cartographie du patrimoine objet du présent marché est décrite dans l’annexe 1 du présent CCTP. DESCRIPTION DES PRESTATIONS Généralités Le marché comporte deux parties : Une partie forfaitaire pour les diagnostics de performance énergétiques à réaliser en masse sur l’ensemble des patrimoines concernés (cf. annexe 2 du CCTP) avant le 31 janvier 2027. Une partie à prix unitaire pour les commandes ponctuelles suivant les besoins pour des diagnostics de performance énergétique de logements neufs, vente ou à la relocation. Dans ce cas, des commandes groupées sont possibles pour un secteur donné ou par exemple dans le cas où le bailleur ferait l’acquisition d’un patrimoine. Les diagnostics de performance énergétique devront être réalisés par un ou des intervenants ayant l’indépendance, les compétences nécessaires et les références attestant de ces compétences. L'ensemble des prestations décrites ci-dessous inclut les déplacements et tous les moyens d'accès nécessaires pour satisfaire aux obligations de résultat du présent marché. Diagnostics de performance énergétique Le présent marché se décompose en deux parties : une partie forfaitaire et une partie à bon de commande. Prestations Le présent CCTP vaudra ordre de service, les prestations listées ci-dessous auront un prix forfaitaire sur la durée du marché. Prestations n°1 & 2 : Réalisation de Diagnostic de Performance Energétique d’un bâtiment (existant ou neuf) ; Prestation n°3 & 4 : Réalisation de Diagnostic de Performance Energétique dans un logement collectif (existant ou neuf) ; Prestation n°5 & 6 : Réalisation de Diagnostic de Performance Energétique dans un logement individuel (existant ou neuf) ; Prestation n°7 : Réalisation de Diagnostic de Performance Energétique dans un logement collectif existant, comprenant la prestation de diagnostic en urgence ; Prestation n°8 : Réalisation de Diagnostic de Performance Energétique dans un logement individuel existant, comprenant la prestation de diagnostic en urgence ; Prestations n° 9 : Réalisation de DPE d’un local commercial ; Prestations n° 10 à 12 : Réalisation de DPE d’un groupe d’habitation individuel existant ; Prestations n° 13 à 17 : Réalisation de DPE d’un groupe d’immeubles collectifs existant ; Prestations n° 18 à 22 : Réalisation de DPE d’un groupe de logements (individuel et/ou collectif) neuf ; Prestations n°23 à 27 : Actualisation de DPE d’un groupe de logements (individuel et/ou collectif) après travaux avec transmission de DOE ; Prestations n°28 à 30 : Réalisation de DPE dans un ERP (EHPAD, FJT, résidence jeune travailleur, foyer de vie…). Toutes les prestations attendues sont détaillées à l’article 2.4 du présent CCTP. Rappel des dispositions législatives et réglementaires Les diagnostics de performance énergétique s’inscrivent dans le cadre des textes réglementaires de référence. Le titulaire du marché devra notamment se conformer : - À la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) et à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, rendant opposables les informations contenues dans les DPE ; - Au décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers ; - À l’arrêté du 31 mars 2021 modifiant le contenu du DPE et sa méthode de calcul. - À l’arrêté modifiant, à compter du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité dans le calcul du DPE et des audits énergétiques (abaissement du coefficient d’énergie primaire de 2,3 à 1,9). - Aux dispositions issues de la loi « Climat et Résilience » rendant obligatoire le DPE à l’échelle du bâtiment pour les bâtiments d’habitation collective selon un calendrier échelonné jusqu’au 1er janvier 2026. - Aux textes relatifs à la réforme du DPE 2026 et à la nouvelle méthode de calcul applicable aux logements, notamment en faveur des logements chauffés à l’électricité. - Aux textes subséquents. A noter : Cette liste n’est pas exhaustive et le titulaire, en tant que sachant, est réputé connaître et maîtriser l’ensemble de la réglementation et ses évolutions. La publication de nouveaux textes ou toute modification de la réglementation pendant la période d'exécution des travaux entraînera automatiquement, de la part du prestataire, l'étude et la proposition de solutions permettant la mise en conformité des diagnostics. Description des prestations Le titulaire réalise le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) par lot et/ou par bâtiment et/ou, selon la prestation et la typologie du bâtiment. La réalisation des prestations comprend notamment : - Le recueil des données nécessaires à l’établissement du diagnostic (plans, caractéristiques constructives, systèmes énergétiques, données d’exploitation et, lorsque disponibles, factures énergétiques) ; - L’identification visuelle et physique, au cours d’une visite sur site, des caractéristiques pertinentes du bâtiment ou des locaux objets de la prestation, notamment par : La visite des combles perdus, toitures-terrasses, vide sanitaire, cave, sous-sol, locaux techniques et annexes lorsque ceux-ci sont accessibles (si ces derniers ne le sont pas, justifier le cas échéant) ; Des vérifications permettant d’identifier la composition et l’homogénéité des parois (exemple : s’assurer en combles perdues de la présence d’isolant sur toute la surface de plancher et non pas à proximité de la trappe d’accès). La caractérisation par une description détaillée de l’enveloppe du bâtiment (murs, planchers, toitures, menuiseries) et des systèmes énergétiques (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation, climatisation, éclairage et auxiliaires) ; - La modélisation et l’évaluation de la performance énergétique du bâtiment, selon la méthode réglementaire applicable : Méthode 3CL-DPE dans le cadre de la réalisation d’un DPE pour les bâtiments résidentiels ; L’analyse des consommations énergétiques du bâtiment et l’identification des principaux postes de consommation ; L’estimation des coûts annuels d’énergie, en fonction des caractéristiques du logement et pour une utilisation standard correspondant aux cinq usages réglementaires : chauffage, eau chaude sanitaire, climatisation, éclairage et auxiliaires ; La détermination des indicateurs réglementaires, notamment ceux relatifs au confort d’été et à la qualité de l’enveloppe ; Le classement du bâtiment ou du logement selon les échelles réglementaires de consommation annuelle d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre (lettre + valeur) ; La formulation de recommandations techniques permettant au propriétaire de repérer les travaux les plus efficaces pour économiser l’énergie ; Des recommandations d’usage du logement visant à optimiser les consommations énergétiques ; La justification des hypothèses retenues dans la méthode 3CL ou dans l’estimation des consommations et usages standard, afin de garantir la traçabilité et la transparence du diagnostic ; La fourniture d’un rapport d’une durée de validité de 10 ans (sauf modification réglementaire ou transformation substantielle du bâtiment), par bâtiment et/ou par logement (selon la demande initiale du donneur d’ordre), établi conformément aux modèles et exigences prévus par les textes réglementaires en vigueur. Les documents mis à disposition par le donneur d'ordre (plans, DOE, etc.) sont fournis à titre indicatif. Le titulaire est tenu de réaliser un relevé exhaustif sur site afin de recueillir l'ensemble des données nécessaires à l'établissement de DPE. Il demeure seul responsable de l'exhaustivité et de la fiabilité des informations intégrées dans ses livrables. Le futur prestataire intègrera les DPE dans l’outil métier « diag’info » de PODELIHA via son accès prestataire. Il est donc demandé au prestataire de respecter le format et la nomenclature des fichiers tels que définis à l’article 2.2.5 du présent CCTP. Charte de mise en page des fichiers Les rapports de diagnostics de performance énergétique (DPE) remis à PODELIHA devront : Être produits au format PDF, lisible sans logiciel propriétaire spécifique, être retournés en respectant strictement le modèle réglementaire en vigueur publié par les autorités compétentes (modèle DPE logement/tertiaire diffusé par le ministère chargé du logement / ADEME). Ne comporter aucune page de publicité, de démarchage commercial ou de contenu promotionnel, en particulier en première page ou en pages intercalées au sein du rapport DPE. Présenter, en corps principal du document, uniquement les informations et rubriques obligatoires du DPE conformément au modèle réglementaire (étiquettes énergie et climat, descriptif du bien, consommations, émissions, recommandations de travaux, mentions légales, numéro ADEME, etc.). Il est attendu qu'une photo du bien diagnostiqué soit incluse dans l'encadré prévu à cet effet du rapport ADEME du DPE. Regrouper, en fin de document, le cas échéant dans une annexe, les documents justificatifs suivants : Attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur en cours de validité, Attestations et certificats de compétences et de formation du diagnostiqueur pour le DPE, Toute autre pièce rendue obligatoire par la réglementation applicable aux diagnostics de performance énergétique. Lors de l'étude des DPE, s'il est constaté une erreur ou une information manquante dans l'un des documents, PODELIHA demandera les modifications nécessaires au titulaire. La facture de la commande ne sera pas payée tant que l'ensemble des documents ne sera pas conforme. Par ailleurs, la facturation devra être réalisée par résidence dans le cadre des missions commandées via la partie bon de commande du présent marché. Compatibilité logiciel metier diag’info Le titulaire devra assurer la compatibilité de son système d'information avec la configuration de l'outil Diag'Info de PODELIHA. À cette fin, il lui appartiendra de réaliser, en lien avec l'éditeur SIGMA, l'ensemble des paramétrages et développements nécessaires afin de garantir l'automatisation complète des échanges de données avec Diag'Info, conformément au référentiel et aux interfaces de PODELIHA. Cette automatisation devra notamment permettre la transmission des données métier, des rapports, des documents associés ainsi que la gestion des notifications, sans intervention manuelle. Pour résumer, pour chaque mission DPE, le titulaire devra déposer un fichier ZIP nommé DPE_[CODEORGANISME]_[BATIMENT]_[SaisieLibre].ZIP Ce fichier ZIP devra contenir : Un fichier LIV_MISSION_[CODEORGANISME]_[SaisieLibre].CSV OU XLSX, dans lequel sera précisé le résultat du DPE (étiquette énergie, étiquette GES, conso énergie, émission GED, n° ADEME) Un rapport de mission LIV_[TYPE]_[CODEORGANISME]_[MISSION]_[BATIMENT]_[ENTREE]_[MODULE]_[SaisieLibre].pdf Le titulaire s’engage à maintenir, sur toute la durée du marché, la compatibilité de son logiciel avec Diag’Info et à appliquer, à ses frais, les mises à jour nécessaires en cas d’évolution du cahier des charges SIGMA ou des exigences réglementaires DPE, afin de garantir la continuité d’import sans rupture de service pour le maître d’ouvrage. En cas d’évolution majeure du format d’échange requis par Diag’Info, le titulaire proposera, dans un délai raisonnable, une solution de mise à jour ou d’adaptation de ses exports, sans coût supplémentaire pour le maître d’ouvrage, sauf disposition contraire explicitement prévue au marché. Partie forfaitaire du marché Le présent marché est passé à prix ferme pour la partie forfaitaire qui sera rémunérée par application d’un montant forfaitaire. La notification du marché vaudra ordre de service pour la partie forfaitaire du marché. Cette partie du marché donnera lieu à une facturation mensuelle selon l’avancement suivant les DPE restitués. Domaine d’application : Le titulaire du marché devra établir un diagnostic de performance énergétique pour chaque lot répertorié dans l’annexe 2 du présent CCTP qui représente : Type d’ESI-lot Logements collectifs Logements individuels Commerces Total Total 1 048 178 66 1 292 Objectif de la mission : La réalisation de la mission attendue devra respecter les conditions mentionnées à l’article 2.2 du présent CCTP que ce soit pour la partie réalisation, engagement de résultat et restitution du livrable. Une synthèse d’avancement sera attendue du prestataire mensuellement avec la liste des lots restants à livrer et planifier ainsi que ceux déjà faits. Prestations au bordereau de prix unitaire Pour l'appréciation du bordereau des prix unitaires, le volume représentatif des prestations est susceptible de correspondre à la volumétrie prévisionnelle suivante sur la durée du marché, pour une approche annuelle, il est conseillé de diviser par le nombre d’années du contrat (4 ans) : Département DPE après travaux DPE neuf Total 44 20 420 440 49 3 200 1 000 3 300 53 100 280 380 72 200 400 600 85 10 900 910 Total 3 530 3 000 6 530 Prestation n°1 & 2 : Réalisation DPE D’un bâtiment Prestation n°1 : Réalisation d’un diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment de logement collectif existant. Prestation n°2 : Réalisation d’un diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment de logement collectif neuf. La prestation devra correspondre aux exigences définies à l’article 2.2.3 du présent CCTP. Le livrable attendu devra correspondre aux exigences définies à l’article 2.2.4 du présent CCTP. Dans le cas d’un lot neuf, une visite sur site est attendue afin de s’assurer des données renseignées dans les études thermiques et autres documents techniques. Prestation n°3 & 4 : Réalisation DPE d’un logement collectif Prestation n°3 : Réalisation d’un diagnostic de performance énergétique d’un logement collectif existant. Prestation n°4 : Réalisation d’un diagnostic de performance énergétique d’un logement collectif neuf. La prestation devra correspondre aux exigences définies à l’article 2.2.3 du présent CCTP. Le livrable attendu devra correspondre aux exigences définies à l’article 2.2.4 du présent CCTP. Dans le cas d’un lot neuf, une visite sur site est attendue afin de s’assurer des données renseignées dans les études thermiques et autres documents techniques. Prestation n°5 & 6 : Réalisation DPE d’un logement INDIVIDUEL Prestation n°5 : Réalisation d’un diagnostic de performance énergétique d’un logement individuel existant. Prestation n°6 : Réalisation d’un diagnostic de performance énergétique d’un logement individuel neuf. La prestation devra correspondre aux exigences définies à l’article 2.2.3 du présent CCTP. Le livrable attendu devra correspondre aux exigences définies à l’article 2.2.4 du présent CCTP. Prestation n°7 & 8 : Réalisation DPE d’un logement DANS UN DELAI D’URGENCE Prestation n°7 : Réalisation d’un diagnostic de performance énergétique d’un logement collectif existant comprenant la prestation dans un délai d’urgence. Prestation n°8 : Réalisation d’un diagnostic de performance énergétique d’un logement individuel existant, comprenant la prestation de diagnostic dans un délai d’urgence. Le délai d’urgence est défini comme libre de proposition par le candidat et fera l’objet d’une notation spécifique dans le mémoire technique. La prestation devra correspondre aux exigences définies à l’article 2.2.3 du présent CCTP. Le livrable attendu devra correspondre aux exigences définies à l’article 2.2.4 du présent CCTP. Prestations n°9 : realisation dpe d’un local commercial Prestation n°9 : Réalisation d’un diagnostic de performance énergétique d’un local commercial. La prestation devra correspondre aux exigences définies à l’article 2.2.3 du présent CCTP. Le livrable attendu devra correspondre aux exigences définies à l’article 2.2.4 du présent CCTP. Il convient de s’appuyer sur des factures de l’occupant des locaux. En cas de difficultés d’obtention de ces éléments, des justifications seront attendues afin d’éviter la délivrance d’un DPE vierge. Prestations n°10, 11 et 12 : Réalisation dPe D’un groupe de logements individuels Prestation n°10 : Réalisation de diagnostics de performance énergétique d’un groupe de logements individuels existants inférieur à 10 logements. Prestation n°11 : Réalisation de diagnostics de performance énergétique d’un groupe de logements individuels existants de 10 logements à 50. Prestation n°12 : Réalisation de diagnostics de performance énergétique d’un groupe de logements individuels existants supérieur à 50 logements. La prestation devra correspondre aux exigences définies à l’article 2.2.3 du présent CCTP. Le livrable attendu devra correspondre aux exigences définies à l’article 2.2.4 du présent CCTP. Prestations n°13, 14, 15, 16 et 17 : Réalisation dPe D’un groupe de logements collectifs Prestation n°13 : Réalisation de diagnostics de performance énergétique d’un immeuble de logements collectifs existants inférieur à 10 logements. Le DPE bâtiment devra également être transmis et compris dans le prix de cette prestation. Prestation n°14 : Réalisation de diagnostics de performance énergétique d’un immeuble de logements collectifs existants de 10 logements à 50. Le DPE bâtiment devra également être transmis et compris dans le prix de cette prestation. Prestation n°15 : Réalisation de diagnostics de performance énergétique d’un immeuble de logements collectifs existants de 50 logements à 100. Le DPE bâtiment devra également être transmis et compris dans le prix de cette prestation. Prestation n°16 : Réalisation de diagnostics de performance énergétique d’un immeuble de logements collectifs existants de 100 logements à 150. Le DPE bâtiment devra également être transmis et compris dans le prix de cette prestation. Prestation n°17 : Réalisation de diagnostics de performance énergétique d’un immeuble de logements collectifs existants supérieur à 150 logements. Le DPE bâtiment devra également être transmis et compris dans le prix de cette prestation. La prestation devra correspondre aux exigences définies à l’article 2.2.3 du présent CCTP. Le livrable attendu devra correspondre aux exigences définies à l’article 2.2.4 du présent CCTP. Prestations n°18, 19, 20, 21 et 22 : Réalisation dPe D’un groupe de logements NEUF Prestation n°18 : Réalisation de diagnostics de performance énergétique d’un groupe de logements collectif et/ou individuel neuf inférieur à 10 logements. Le DPE bâtiment devra également être transmis et compris dans le prix de cette prestation. Prestation n°19 : Réalisation de diagnostics de performance énergétique d’un groupe de logements collectif et/ou individuel neuf de 10 logements à 50. Le DPE bâtiment devra également être transmis et compris dans le prix de cette prestation. Prestation n°20 : Réalisation de diagnostics de performance énergétique d’un groupe de logements collectif et/ou individuel neuf de 50 logements à 100. Le DPE bâtiment devra également être transmis et compris dans le prix de cette prestation. Prestation n°21 : Réalisation de diagnostics de performance énergétique d’un groupe de logements collectif et/ou individuel neuf de 100 logements à 150. Le DPE bâtiment devra également être transmis et compris dans le prix de cette prestation. Prestation n°22 : Réalisation de diagnostics de performance énergétique d’un groupe de logements collectif et/ou individuel neuf supérieur à 150 logements. Le DPE bâtiment devra également être transmis et compris dans le prix de cette prestation. La prestation devra correspondre aux exigences définies à l’article 2.2.3 du présent CCTP. Le livrable attendu devra correspondre aux exigences définies à l’article 2.2.4 du présent CCTP. Dans le cas d’un lot neuf, une visite sur site est attendue afin de s’assurer des données renseignées dans les études thermiques et autres documents techniques. Prestations n°23, 24, 25, 26 et 27 : ACTUALISATION dPe D’un groupe de logements suite à travaux réalisés (remplacement équipements, REHA, …) Prestation n°23 : Actualisation de diagnostics de performance énergétique d’un groupe de logements collectif et/ou individuel existant inférieur à 10 logements. Le DPE bâtiment devra également être transmis et compris dans le prix de cette prestation. Prestation n°24 : Actualisation de diagnostics de performance énergétique d’un groupe de logements collectif et/ou individuel existant de 10 logements à 50. Le DPE bâtiment devra également être transmis et compris dans le prix de cette prestation. Prestation n°25 : Actualisation de diagnostics de performance énergétique d’un groupe de logements collectif et/ou individuel existant de 50 logements à 100. Le DPE bâtiment devra également être transmis et compris dans le prix de cette prestation. Prestation n°26 : Actualisation de diagnostics de performance énergétique d’un groupe de logements collectif et/ou individuel existant de 100 logements à 150. Le DPE bâtiment devra également être transmis et compris dans le prix de cette prestation. Prestation n°27 : Actualisation de diagnostics de performance énergétique d’un groupe de logements collectif et/ou individuel existant supérieur à 150 logements. Le DPE bâtiment devra également être transmis et compris dans le prix de cette prestation. La prestation devra correspondre aux exigences définies à l’article 2.2.3 du présent CCTP. Le livrable attendu devra correspondre aux exigences définies à l’article 2.2.4 du présent CCTP. Pour ces prestations, le maximum de DOE après travaux seront transmis par le donneur d’ordre. Dans le cas où le prestataire n’est pas celui ayant réalisé le DPE à mettre à jour, cette prestation ne pourra pas être réalisée et les commandes devront se faire via le choix d’autres prestations de ce marché. Prestations n°28, 29 et 30 : REALISATION dPe D’un ERP (EHPAD, FJT, résidence jeune travailleur, foyers de vie, etc.) Prestation n°28 : Réalisation de diagnostics de performance énergétique d'un ERP pour les parties communes uniquement (EHPAD, FJT, résidence jeune travailleur, foyers de vie, etc.) Prestation n°29 : Réalisation de diagnostics de performance énergétique d'un ERP pour les parties équivalent logement uniquement (EHPAD, FJT, résidence jeune travailleur, foyers de vie, etc.) Prestation n°30 : Réalisation de diagnostics de performance énergétique d'un ERP complet (EHPAD, FJT, résidence jeune travailleur, foyers de vie, etc.) La prestation devra correspondre aux exigences définies à l’article 2.2.3 du présent CCTP. Le livrable attendu devra correspondre aux exigences définies à l’article 2.2.4 du présent CCTP. Pour ces prestations, le maximum de DOE après travaux seront transmis par le donneur d’ordre. Dans le cas où le prestataire n’est pas celui ayant réalisé le DPE à mettre à jour, cette prestation ne pourra pas être réalisée et les commandes devront se faire via le choix d’autres prestations de ce marché. Obligations du titulaire Respect des délais et planning Pour les DPE ponctuels : le titulaire dispose d’un délai de 15 jours ouvrés à réception de la commande. Sauf pour les demandes urgentes (notation critère technique). Pour la réalisation des DPE en masse sur prestation forfaitaire pour l’ensemble des logements l’échéance est fixée au 31 janvier 2027. Diagnostics réalisés lors d’une commande groupée (hors pavillons) Dans le cas d’une commande simultanée de DPE d’au moins deux bâtiments : le délai de rendu des rapports et de la base de données sera variable en fonction du nombre de logements demandés. Le décompte de logement est fait selon la règle suivante : Nombre de logements Délai en jours ouvrés entre la commande et le rendu final 2 à 10 logements 10 jours 11 à 25 logements 15 jours 26 à 50 logements 20 jours 51 à 75 logements 25 jours 76 à 100 logements 30 jours 101 à 150 logements 35 jours Au-delà de 150 logements Délai fixé d’un commun accord entre les parties lors de la commande, selon le nombre de prestations Diagnostics réalisés lors d’une commande groupée pour des pavillons Dans le cas d’une commande simultanée de DPE d’au moins deux pavillons : le délai de rendu des rapports et de la base de données sera variable en fonction du nombre de pavillons concernés. Nombre de logements Délai en jours ouvrés entre la commande et le rendu final 2 à 10 pavillons 10 jours 11 à 20 pavillons 15 jours 21 à 30 pavillons 20 jours 31 à 40 pavillons 25 jours Au-delà de 40 pavillons Délai fixé d’un commun accord entre les parties lors de la commande, selon le nombre de prestations Diagnostics réalisés lors d’une commande groupée d’un patrimoine neuf Pour un DPE d’un patrimoine neuf, le délai de restitution du livrable est de 2 semaines, à compter de la date de réception des logements et avant la date de livraison des logements/bâtiments à nos locataires, indépendamment du nombre de logements et de leur typologie. Modalités d’intervention En milieu occupé PODELIHA adressera un courrier aux locataires afin de les prévenir qu’une prise de rendez-vous via appel du titulaire sera réalisée prochainement. Dans la mission qui sera créé sur diag’info (passage d’une commande), sera communiqué automatiquement les coordonnées locataires et adresse du bien. Tous les documents d’information transmis aux locataires devront avoir été préalablement validés par PODELIHA. Un soin particulier sera apporté à la relation avec les locataires qui devront subir le moins possible de gêne, du fait des diagnostics. Le prestataire sera tenu notamment d’intervenir entre 8h00 et 12h00 et entre 13h00 et 19h00 du lundi au vendredi. Avec possibilité de prise de rendez-vous le samedi avec accord du locataire. Le personnel sera tenu aux obligations suivantes : Respect des locataires, obligation de discrétion au cours et après leur intervention, Respect des horaires et du planning d’intervention, Remise en ordre des logements après intervention. Les intervenants devront être identifiables par des équipements au nom de leur société (badge, carte professionnelle, …). En cas d’absence d’un locataire, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres, il proposera une nouvelle date de passage précise et le n° de téléphone du diagnostiqueur afin que le locataire puisse accepter ou modifier le rendez-vous. En cas de nouvelle absence, le diagnostiqueur adressera rapidement à PODELIHA la liste des logements non visités. PODELIHA apportera son assistance pour permettre au prestataire d’intervenir dans le logement. Logement vacant Dans le cas où le titulaire réalisera le diagnostic dans un logement vacant, il se chargera de récupérer les clés/badges d’accès au bâtiment et au logement auprès de PODELIHA. Le titulaire prendra contact avec les personnels des agences afin de les avertir de leurs visites 5 jours avant la réalisation du diagnostic. Afin d’établir les DPE, PODELIHA fournira les informations nécessaires à la réalisation des diagnostics, notamment : La codification et l’adresse des immeubles, La typologie des logements par immeuble et leur surface habitable, L’année de construction des biens à diagnostiquer ou l’évaluation de cette date, Les coordonnées des locataires des logements pour la prise de rendez-vous, Les documents techniques définissant les matériaux de construction et les équipements présents (si disponibles), Les justificatifs d’entretien des installations (si disponibles), Le descriptif des parties privatives (si disponible). Pour les bâtiments ou parties de bâtiments disposant d’un système de chauffage collectif, de refroidissement, de production d’eau chaude sanitaire ou de ventilation : Une description de ces équipements collectifs, de leurs auxiliaires et de leur mode de gestion (si disponible), Les modalités de répartition des frais liés aux consommations énergétiques de ces équipements (si disponibles). Pénalités Les pénalités seront appliquées sans mise en demeure préalable. Retard dans lA REALISATION DE LA PARTIE FORFAITAIRE Le titulaire doit respecter la date butoir indiquée sur le présent CCTP du 31 décembre 2026 pour le rendu des livrables de la partie forfaitaire du présent marché. Si la production de certains logements semble poser difficultés, des justifications seront attendues via un tableau de suivi des campagnes de prises de rdv par logements avec dates et moyens de prise de contact. Indicateurs : Date de réception du DPE par le propriétaire. Calcul de la pénalité : La pénalité sera calculée sur la base de 5 € par jour calendaire de retard et par rapport. Retard dans la remise d’un rapport Le titulaire doit respecter la date butoir indiquée sur le bon de commande avec un délai minimum de 10 jours. Si le propriétaire ne précise pas la date butoir alors le titulaire dispose d’un délai minimum de 10 jours à compter de la réception du bon de commande. Indicateurs : Date de réception du DPE par le propriétaire. Calcul de la pénalité : La pénalité sera calculée sur la base de 5 € par jour calendaire de retard et par rapport. Contenu de rapport erroné Le titulaire doit fournir des rapports qui répondent aux exigences du marché dans leur forme et leur contenu. Indicateurs : Les rapports pourront être refusés par PODELIHA pour les motifs suivants : Non-respect de la charte de nommage des fichiers, Contenu ne correspondant pas au logement visité qui relève d’une erreur manifeste de la part du titulaire. Exemple : le DPE remis par le titulaire indique un logement chauffé au gaz alors que ce logement est équipé de convecteurs électriques. Oubli de visiter une partie du logement accessible. Pénalité : Le titulaire devra alors reprendre le rapport en question pour le modifier et le rendre compatible aux exigences du marché. La pénalité sera d’un montant de 20 € par rapport concerné. Organisation du travail Accès aux locaux PODELIHA permet l’accès aux locaux objets de bons de commande pour les prestations inhérentes à ce marché, via la remise, contre un récépissé, des clés et/ou badges d’accès et codes des groupes d’habitation concernés par ce contrat. Badge pour accès aux bâtiments Badge et clés pour accès dans les logements vacants Pass techniques pour accès aux VMC, chaufferie oudivers locaux techniques… Autres clés (disponibles en agence). PODELIHA attire tout particulièrement l’attention du prestataire sur « les pertes ou vols de clés et/ou badges » qui impliquent que leur remplacement sera à la charge du titulaire du contrat. Les clés sont restituées à PODELIHA à l’issue du marché par le prestataire. Représentants PODELIHA PODELIHA désignera un interlocuteur unique en charge du pilotage du marché. Ce dernier sera relayé sur le terrain par les équipes de proximité présentes au sein des différentes agences, ainsi que les équipes de la direction du patrimoine. Représentant du prestataire Le prestataire désignera un interlocuteur unique, en charge de suivre le bon déroulement de la prestation (prestations forfaitaires et prestations au bordereau de prix unitaire), à même de prendre toutes les mesures nécessaires afin que les engagements du prestataire soient tenus. En cas d’absence, un suppléant sera également désigné. Il aura le même niveau de responsabilité que le représentant unique. Le nom de la personne référente devra être mentionné dans l’offre, ainsi que sa qualité. Afin d'être opérationnel, ce représentant du prestataire disposera d'un moyen de communication rapide (téléphone portable, ...) et sera donc joignable à tout moment. Remplacement du personnel du prestataire Le prestataire prendra toutes les dispositions nécessaires pour remplacer tout membre de son personnel absent ou créant toute gêne dans la réalisation des missions décrites dans le présent CCTP. Aucun rendez-vous ne pourra être annulé pour cause d’absence d’un personnel : le titulaire s’engage donc à assurer par tous les moyens les rendez-vous pris pour effectuer les DPE. PRISE DE RENDEZ-VOUS avec les occupants Le titulaire assure la prise de rendez-vous avec les locataires ou occupants des logements concernés par la réalisation des diagnostics. Il devra effectuer au minimum trois tentatives de contact téléphonique à des jours et horaires différents, en laissant un message vocal lorsque cela est possible. Le titulaire devra être en mesure de justifier ces tentatives (date et heure des appels). En l’absence de retour de l’occupant, le titulaire effectuera un passage au logement afin de tenter une prise de contact directe. En cas d’absence, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres du logement indiquant l’objet de la visite et les coordonnées du titulaire pour la prise de rendez-vous. Ce n’est qu’après réalisation de l’ensemble de ces démarches que le titulaire pourra informer PODELIHA des difficultés rencontrées pour l’accès au logement via un tableau de suivi qui recense les différentes tentatives par esi-lot. PODELIHA pourra alors, le cas échéant, prendre les mesures nécessaires afin de faciliter la prise de rendez-vous. Clause de confidentialité Les données contenues dans les différents supports et documents que PODELIHA transfère au prestataire sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal) et restent la propriété des entreprises. Conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « loi informatique et libertés », l’attributaire s’engage à prendre toutes : Les précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées, Les mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d’exécution de contrat, Les mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long de la durée du présent contrat. L’attributaire s’engage à ne pas réutiliser ces fichiers après l’achèvement de sa mission, toute cession des fichiers à des tierces personnes est strictement interdite. Pour ce faire, à la fin de la prestation, le titulaire s’engage à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations relatives au personnel de PODELIHA ainsi que celles relatives à la base locative (fichier locataires) des entreprises. Il est rappelé que, en cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du titulaire peut également être engagée sur la base des dispositions des articles 226-17 et 226-5 du code pénal. PODELIHA pourra prononcer la résiliation immédiate du contrat, sans indemnité en faveur du titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées. Lu et approuvéDressé par le représentant Sans réserve (*) du Maître de l’Ouvrage L’entrepreneurA Angers, (Signature et cachet)Le (*) Mention manuscrite
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