Règlement de consultation
RC_Marché diagnostics de performance énergétique.docx · 2 405 mots · du marché « Marché pour prestations de diagnostics de performance énergétique », dossier de consultation officiel.
center9525PODELIHA Entreprise sociale pour l’habitat 12 Boulevard Yvonne Poirel 49000 ANGERS 00PODELIHA Entreprise sociale pour l’habitat 12 Boulevard Yvonne Poirel 49000 ANGERS REGLEMENT DE CONSULTATION DES ENTREPRISES OBJET : APPEL D’OFFRES OUVERT Marché de prestations de diagnostics de performance énergétique Date limite de réception des offres : 23/10/2026 à 16h00 SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE I : OBJET DU MARCHE……………………………………………………………………………………………3 ARTICLE II : DISPOSITIONS GENERALES3 II.1 – Procédure3 II.2 – Décomposition par lots3 II.3 - Tranches3 II.4 – Phases3 II.5 – Durée du marché3 II.6 – Variantes3 II.7 – Délai de validité des offres3 II.8 – Mode de règlement du marché3 ARTICLE III : DOSSIER DE CONSULTATION3 III.1 – Etendue et mode de consultation3 III.2 – Contenu du dossier de consultation4 III.3 - Mise à disposition du dossier de consultation4 III.4 – Modifications de détail au dossier de consultation4 ARTICLE IV : Présentation des offres4 IV.1 – Documents à produire4 IV.2 – Conditions de remise des offres6 IV.3 – Délais et voies de recours6 ARTICLE V : CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES6 V.1 – Critères de jugement des candidatures6 V.2 – Critères de jugement des offres7 ARTICLE VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES9 ARTICLE I – OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet la réalisation de diagnostics de performance énergétique nécessaires à la vente ou à la location sur des locaux d'habitation, des locaux commerciaux et des structures d’hébergement appartenant au patrimoine de PODELIHA. La consultation donne lieu à un accord-cadre à bons de commande, technique d’achat prévue à l’article L.2125-1 1° du code de la commande publique. L’accord-cadre est mono-attributaire, sans minimum mais avec un maximum fixé à 800 000,00 € HT pour sa période de validité totale. Il s’agit d’un marché de services. ARTICLE II – DISPOSITIONS GENERALES II.1 – Procédure La consultation est passée par appel d’offres ouvert soumis aux dispositions du code de la commande publique, notamment l’article R.2124-1 du code précité et aux articles R. 433-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Code CPV : 71315400 – Services d’inspection et de vérification de bâtiment II.2 – Décomposition par lots Le présent marché n’est pas alloti. L’allotissement est de nature à rendre plus onéreuse la réalisation des prestations et à rendre plus complexe l’organisation du marché. II.3 – Tranches Il n’est pas prévu de décomposition par tranche. II.4 – Phases Il n’est pas prévu de décomposition par phase. II.5 – Durée du marché La durée de validité de l’accord-cadre est la période à l’intérieur de laquelle les bons de commande pourront être émis. Pendant sa durée de validité, l’accord-cadre sera exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande dans les conditions prévues aux articles R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique et au fur et à mesure de la réalisation des prestations commandées. Les bons de commande pourront être émis par PODELIHA jusqu’au dernier jour de validité de l’accord-cadre. L’accord-cadre est conclu pour une période d’un an à compter de sa notification. Il pourra être reconduit trois fois. La reconduction est tacite. Seul le pouvoir adjudicateur pourra décider de ne pas reconduire le marché. A cet effet, il informera le titulaire de l’accord-cadre de sa décision en respectant un délai minimum de 3 mois avant la date de reconduction tacite. La durée totale de l’accord-cadre ne pourra dépasser 4 ans. II.6 – Variantes Une variante est une offre alternative à l’offre de base. A l’appui d’une variante, le candidat propose une solution alternative pour effectuer les prestations du marché autre que celle fixée dans le cahier des charges. Les caractéristiques minimales énoncées sont à respecter. Aucune variante n’est imposée par l’acheteur. Les variantes à l’initiative des candidats ne sont pas autorisées. Le soumissionnaire est tenu de présenter une offre apportant une réponse conforme aux documents de la consultation. II.7 – Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours – CENT VINGT JOURS – à compter de la date limite de remises des offres. II.8 – Mode de règlement du marché Dès lors que le candidat aura été retenu, le marché lui sera notifié et réglé dans les conditions précisées au CCAP. ARTICLE III – DOSSIER DE CONSULTATION III.1 – Etendue et mode de consultation : Les prestations du présent marché s’exécutent au moyen de bons de commande et permettent de confier à un prestataire l’exécution de tout ou partie de certaines catégories de prestations suivant commandes faites au fur et à mesure des besoins. Chaque bon de commande précise la prestation décrite dans le marché dont l’exécution est demandée et en détermine la quantité. Seuls les prix unitaires indiqués par le candidat sur le bordereau de prix sont contractuels. Le candidat devra proposer des prix unitaires en face de chaque prestation du Bordereau de Prix. Si le candidat ne renseignait pas un ou plusieurs prix dans le bordereau, son offre serait immédiatement rejetée. III.2 – Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation comprend : Le règlement de consultation, L’avis d’appel public à concurrence (AAPC), L’acte d’engagement et ses annexes Le bordereau des prix unitaires à dater et à signer Le Cahier des Clauses Administratives Particulières Le Cahier des Clauses Techniques Particulières et ses annexes III.3 – Mise à disposition du dossier de consultation Le dossier de consultation est téléchargeable gratuitement en consultant le site internet http://www.achatpublic.com III.4 – Modifications de détail au dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. D’autre part, en cas d’anomalies constatées par les candidats au cours de l’étude du dossier, ceux-ci devront les faire connaître impérativement dix jours avant la date limite de remise des offres. ARTICLE IV – PRESENTATION DES OFFRES IV.1 – Documents à produire Justificatifs de candidatures : Le dossier de présentation de l’entreprise (capacités professionnelles, techniques et financières du candidat, personnels définis pour le projet). Contenu de l’offre : Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant obligatoirement les pièces suivantes, datées et signées : - L’acte d’engagement - Le bordereau de prix unitaires - Le CCAP - Le CCTP - Un mémoire technique La liste ci-dessus n’est pas exhaustive, l’entreprise candidate est invitée à transmettre tout document jugé utile pour apprécier la qualité de son offre. Les documents suivants devront être joints à l’offre : - La lettre de candidature (DC1) et la déclaration du candidat (DC2) disponibles à l’adresse internet suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. - Une copie de la carte de qualification professionnelle ou références équivalentes - Pour les entreprises en redressement judiciaire, la copie du jugement les autorisant à poursuivre leurs activités pour une période couvrant la durée prévisible d'exécution du marché. - Un relevé d’identité bancaire - Une attestation de la Compagnie d'Assurances certifiant que le candidat a contracté une police couvrant ses responsabilités résultant de ses activités en cours de validité. Et éventuellement, - la désignation des prestations que l'entreprise envisage de sous-traiter après la conclusion du marché ainsi que leur montant. DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE : En application des articles L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail relatifs au travail dissimulé, le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché devra produire les pièces mentionnées aux articles D.8222-4 et D.8222-5 du Code du Travail pour le candidat établi en France et D.8222-6 à D.8222-8 pour celui établie à l'étranger, soit : Pour le candidat établi en France : Dans tous les cas : - Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L.243-15 du Code de la sécurité sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois. - Lorsque l'immatriculation du candidat au RCS ou RM est obligatoire ou si profession réglementée, l'un des documents suivants : - un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K-bis); - ou une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers; - ou un devis, document publicitaire ou correspondance, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou dénomination sociale, adresse complète, n° RCS ou RM ou liste ou tableau d'un ordre professionnel, ou référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente; - ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription. - La liste nominative des salariés étrangers employés par l'entreprise et soumis à autorisation de travail (article D.8254-2 du Code du travail – décret n° 2007-801 du 11 mai 2007). Cette liste précise pour chaque salarié concerné : sa date d'embauche, sa nationalité, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. D'autre part, le candidat doit être à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement que sont les URSSAF, les caisses générales de sécurité sociales, les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, dans les conditions de l'article L.8222-2 du code du travail. IV.2 – Condition de remise des offres Les conditions d’envoi et de remise des candidatures et des offres qui suivent s’imposent aux candidats. Toute remise sous une autre forme que celle imposée au présent règlement de la consultation entraînera l’irrégularité de l’offre. En application de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, les candidatures et offres devront être obligatoirement remises par voie électronique, via le profil acheteur : https://www.achatpublic.com IV.3 – Délais et voies de recours Précisions concernant les délais d'introduction des recours : Le Président du Tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du marché : référé précontractuel (art. L551-1 du code de justice administrative). Référé contractuel : le Président du Tribunal administratif peut être saisi, une fois conclus les contrats mentionnés aux articles L551-1 et L515-5 du CJA, d'un recours formé en application de l'article L551-13 du CJA. Recours pour excès de pouvoir exercé par un tiers autre que le candidat évincé, dirigé à l'encontre de l'un quelconque des actes détachables du marché dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaquée (art. R.421-1 du CJA). Recours de pleine juridiction formé par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la parution dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du contrat. ARTICLE V – CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la Commande Publique et donnera lieu à un classement des offres sur 100 points Après vérification de la conformité des offres, le pouvoir adjudicateur écartera les offres inappropriées au sens de l’article L.2152-4 du code précité. Les offres irrégulières ou inacceptables au sens du code précité peuvent devenir acceptables ou régulières, sur décisions du pouvoir adjudicateur, à condition que les offres ne soient pas anormalement basses conformément à l’article L.2152-5 du code de la commande publique. Le marché sera attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse en application des critères d’attribution pondérés ci-après. V.1 – Recevabilité des candidatures Capacités économiques et financières appréciées au travers de : le chiffre d’affaire global réalisé au cours des 3 dernières années, le chiffre d’affaire concernant les prestations auxquelles se réfèrent le marché. Capacités professionnelles appréciées au travers : de la structure de l’entreprise, des compétences proposées, des équipements informatiques. Capacités techniques appréciées au travers : des principales références du candidat, des réalisations de même nature, de documents permettant d’apprécier les réalisations du candidat. V.2 – Critères de jugement des offres Le pouvoir adjudicateur choisira à l’issue de l’analyse des offres remises, l’offre jugée la plus avantageuse économiquement, et sur la base des critères pondérés suivants : Valeur technique : 40% Valeur financière : 50% Valeur environnementale et sociale : 10 % Rappel de la notation : Relativement au prix : La note attribuée pour chaque offre est fonction du prix porté au bordereau de prix unitaires après application d’un détail des quantités estimatives (DQE). La note finale correspond à l’addition pondérée de la note technique (valeur 40%), de la note environnementale/sociale (valeur 10%) et de la note financière (valeur 50%). Relativement à la valeur technique : La valeur technique sera appréciée et notée en fonction du mémoire technique : Note de 0 à 10 sur chacune des 5 rubriques ci-dessous puis application du coefficient d’importance correspondant (5 critères suivant représentant chacun 8 points, soit 40 points au total) : Réalisation de diagnostic de performance énergétique Critères 1 : Valeur technique : critère non renseigné réponse faible par rapport aux besoins exprimés réponse standard et moyenne répond au besoin va au-delà du besoin I – Moyens humains et organisation : - Effectif et noms des personnes intervenantes sur le marché, partiellement et continuellement (encadrement, techniciens, administratif) - Qualification de l’ensemble de l’équipe permettant la bonne exécution des prestations (formations, qualifications, sensibilisations, expériences, diplômes, habilitations.) - Définition des rôles et missions de chacune des personnes dédiées au marché afin de permettre une organisation structurée et adaptée 0 2,5 5 7,5 10 II - Moyens matériels : - Equipements de Protection Individuels (EPI) - Moyens de communication (tablettes, smartphones) - Moyens de transport - Dispositions arrêtées par l’entreprise en matière de gestion des déchets (organisation de la collecte, lieux d’évacuation, traçabilité) - Dispositions arrêtées de l’entreprise pour diminuer les nuisances 0 2,5 5 7,5 10 III – Détail des mesures mises en place lors de la commande d’une prestation (Délais de remise des livrables, Prestations en urgence) 0 2,5 5 7,5 10 IV - Coordination et exploitation du marché : - Gestion et pilotage du marché - Reportings/ Fichiers csv - Connectivité avec l’outil Diag’info 0 2,5 5 7,5 10 V – Démarche qualité de l’entreprise (Certifications, Dispositifs en matière de gestion des déchets, Mesures environnementales) 0 2,5 5 7,5 10 ARTICLES VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront formuler leur demande uniquement par voie électronique sur le site achatpublic.com
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