Annexe
Annexe 4_Permis feu.pdf · 2 054 mots · du marché « Vérifications réglementaires des installations techniques du CHU de Montpellier et de son groupement hospitalier de… », dossier de consultation officiel.
Procédure Délivrance d'un permis de Document n° PROC TECH/031/0
feu
Page: 1/6
Document(s) de référence: INST 8.1/004: Gestion des documents spécifiques aux services
SUPP 8.1/00211 1 Manuel d'accréditation: ANAES - Manuel d'accréditation - Sept 04 - Référentiel 2§0 - réf 19
Rédaction: Validation: Approbation:
Equipe Méthodes-BDEB Responsable Secteur Support Directeur des Investissements et
Secteur STCI Technique aux Clients_nt rn�.s de la Logistique
Florent TERRAL Vincent MILLON 7
/ /
' Thierry VELEINE
J
Signature :
. \ ( ;'
Signature:
Responsable du Secteur Electricité
et Electromécanique Directeur adjoint des Travaux et du
Serge LEMAITRE Biomédical
Signature: Stéphane FERRARI
Signature :
Responsable du Secteur Sanitaires ,
Thermiques , climatiques et fluides
Nicolas MATHIS
Signature :
Responsable du Travaux et
conduite d'opérations
Christelle SARRO
Signature:
f-------------j
Vérification:
Pour le bureau de gestion Responsable du Secteur
documentaire Maintenance des Bâtiments et
Date et Signature: Génie Civil
Thierry HESLER
Signature:
Responsable Secteur Sécurité
Incendie et Sûreté
Marc MONSSUS
Signature:
Mots clés : Feu
DESTINATAIRES
- Ingénieurs responsables DTB - Responsable du service cosignataire
- Techniciens supérieurs DTB - Responsable standard
- Responsables ateliers DTB - Equipe méthodes et bases de données
- Responsable secteur STCI
TABLEAU DE MODIFICATION
Indice Date Auteur Modifications
0 30/07/2021 M MONSUS Création
Procédure Délivrance d’un permis de Document n° PROC TECH/031/0
feu
Page : 2/6
Document(s) de référence : INST 8.1/004 : Gestion des documents spécifiques aux services
SUPP 8.1/002/1
Manuel d'accréditation : ANAES - Manuel d'accréditation - Sept 04 - Référentiel 2§D - réf.19
1. Objet et domaine d'application
Objet
Dans le cadre de la prévention du risque d’incendie, tout travail exécuté par un agent
des ateliers techniques du CHU de Montpellier ou par une entreprise extérieure,
nécessitant l’utilisation d’appareils produisant de la chaleur et/ou des étincelles est
susceptible de déclencher un départ de feu. Dans ces deux cas, la réglementation
incendie impose à l’établissement d’effectuer une analyse de risque et de délivrer un
permis de feu.
Objectif
Le permis de feu est un document de sécurité qui doit-être établi préalablement à
toute autorisation de maintenance ponctuelle qualifiée de « travail par point chaud ».
Il s’applique dans tous les cas où il est nécessaire d’utiliser du matériel ou des
appareils produisant des sources de chaleur, des étincelles ou des flammes nues ;
chalumeaux, soudure à l’arc, découpage de métaux, etc…
Domaine d'application
Il s’applique à tous travaux par points chauds réalisés dans l’enceinte du CHU, que ce
soit à l’intérieur d’un bâtiment ou en extérieur. Une attention toute particulière devra
être portée lors de travaux situés à proximité de façades recouvertes d’un isolant
inflammable.
Aucune opération de soudage, de découpage ou de travail par point chaud ne sera
entreprise sans la délivrance d’un permis de feu. Le document doit rester en
permanence sur le chantier et devra être présenté lors de contrôles inopinés. En cas
de postes de travail multiples, il est établi autant de permis de feu que de postes de
travail.
2. Définitions
Permis de feu : document délivré pour la réalisation de tout travail présentant un risque
de déclenchement de départ de feu,
Travail par point chaud : travail nécessitant l’utilisation d’appareils produisant de la
chaleur et/ou des étincelles et susceptibles de déclencher un départ de feu,
Exécutant : personne ayant en charge la réalisation des travaux, que ce soit un agent
des ateliers techniques du CHU ou un employé d’une entreprise extérieure,
Propagation du feu par convection : transport des gaz chauds par gravitation,
Propagation du feu par rayonnement : transfert immatériel de la chaleur par les
ondes électromagnétiques,
Propagation du feu par conduction : transmission de la chaleur le long d’un
matériau.
Procédure Délivrance d’un permis de Document n° PROC TECH/031/0
feu
Page : 3/6
Document(s) de référence : INST 8.1/004 : Gestion des documents spécifiques aux services
SUPP 8.1/002/1
Manuel d'accréditation : ANAES - Manuel d'accréditation - Sept 04 - Référentiel 2§D - réf.19
3. Références réglementaires
• Ordonnance du préfet de police de Paris en date du 16 février 1970,
• Décret n° 92-158 du 20 février 1992 complétant le code du travail et fixant les
prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux
effectués dans un établissement par une entreprise extérieure,
• Arrêté du 19 mars 1993, pris en application de l’article R237-8 du code du travail.
4. Modalités de délivrance d’un permis de feu
• Le permis de feu est délivré par le secteur sécurité incendie et sûreté sur demande
du responsable de l’entreprise ou des services techniques du CHU,
• Au sein du secteur sécurité incendie et sûreté, seuls sont habilités à signer un
permis de feu, le chef du service de sécurité incendie du site concerné, et par
délégation, les chefs d’équipe sur les sites principaux du CHU de Montpellier,
• Les personnes du secteur sécurité incendie et sûreté habilitées à signer et à délivrer
un permis de feu doivent impérativement respecter la présente procédure,
• Ils doivent procéder aux opérations décrites dans le paragraphe 5, assurer une
surveillance particulière de la zone pendant et après la fin des travaux, et prendre
toutes les mesures de prévention qu’ils auront jugées nécessaires suite à la visite
conjointe des lieux.
Demande de permis de feu :
Pour obtenir un permis de feu, l’exécutant de l’entreprise ou l’agent des ateliers
techniques du CHU qui va devoir réaliser un travail par point chaud doit
impérativement :
• Se présenter au poste central de sécurité du Site 1 ou du Site 2,
• Se présenter au poste central de sécurité du site 1 pour les interventions se
déroulant sur les sites : Euromedecine, CSERD, la crèche « Los Pitchounets »,
IFMS
• Se présenter au poste central de sécurité du site 2 pour les interventions se
déroulant sur le site : Bellevue.
Avant le démarrage des travaux et avant la signature du permis de feu, une visite des
lieux dont les opérations sont décrites au paragraphe 5, est réalisée conjointement par
l’exécutant de l’entreprise ou l’agent des ateliers techniques du CHU et le secteur
sécurité incendie-sûreté.
Procédure Délivrance d’un permis de Document n° PROC TECH/031/0
feu
Page : 4/6
Document(s) de référence : INST 8.1/004 : Gestion des documents spécifiques aux services
SUPP 8.1/002/1
Manuel d'accréditation : ANAES - Manuel d'accréditation - Sept 04 - Référentiel 2§D - réf.19
Le document doit préciser :
- Le lieu et la nature des travaux,
- Le nom de l’entreprise intervenante,
- L’identité de l’exécutant,
- L’identité du conducteur d’opération,
- La date et l’horaire de début des travaux,
- La date et l’horaire de fin des travaux,
- Le matériel utilisé,
- Les consignes de sécurité à respecter.
Le permis de feu est signé par :
- L’exécutant des travaux ou l’agent des ateliers techniques du CHU,
- Le chef de service sécurité incendie ou le chef d’équipe du site concerné.
NOTA : Le chef d’équipe doit désigner un agent de sécurité pour effectuer la visite des
lieux et éventuellement assurer la surveillance de la zone pendant et après la fin des
travaux. Cependant, ces opérations sont toujours réalisées sous sa responsabilité.
5. Analyse du risque – Précautions – Mesures de prévention
La visite réalisée avant le démarrage des travaux a pour but d’effectuer une analyse
du risque et d’identifier dans l’environnement immédiat les points susceptibles de
déclencher un départ de feu.
I – Analyse du risque avant les travaux :
• Enlever les objets et matières combustibles, la poussière et les résidus. Dans le
cas où ils ne peuvent être enlevés, ils devront être éloignés suffisamment de
manière à ce qu’ils ne puissent être atteints par des projections incandescentes
ou chauffées dangereusement par la conduction thermique du métal. Ces
mesures sont également valables pour les locaux situés au-dessous, au-dessus
ou à côté du lieu de travail,
• Calfeutrer les traversées des murs, sols ou plafonds situés à proximité du lieu
de travail. Les fentes et les interstices devront être bouchés par des matériaux
incombustibles, tels que du ciment ou de plâtre,
• Procéder à la vidange des appareillages et au dégazage des canalisations, le
cas échéant,
• Faire colmater les ouvertures susceptibles de laisser passer des projections
incandescentes (passage de canalisations, trémies, joints, fissures, etc…) au
moyen de bâches ignifugées, ou tout autre produit incombustible,
• Protéger les pièces de construction fixes. Celles qui ne peuvent être déplacées
seront protégées par des moyens efficaces : sable, plaque de protection, toiles
mouillées, etc…
Procédure Délivrance d’un permis de Document n° PROC TECH/031/0
feu
Page : 5/6
Document(s) de référence : INST 8.1/004 : Gestion des documents spécifiques aux services
SUPP 8.1/002/1
Manuel d'accréditation : ANAES - Manuel d'accréditation - Sept 04 - Référentiel 2§D - réf.19
• Prendre les dispositions utiles en ce qui concerne la détection incendie (mise
hors service de la zone de détection ou des points se trouvant dans
l’environnement immédiat des travaux),
• Vérifier que le matériel est en parfait état de fonctionnement. Cette opération est
effectuée par l’utilisateur,
• Préparer impérativement et installer les moyens de lutte contre l’incendie :
extincteur, seau, etc… Cette opération incombe exclusivement à
l’entreprise, tout comme les moyens d’extinction. Ces moyens d’extinction
doivent être en bon état de fonctionnement.
II – Précautions à prendre pendant les travaux :
• Faire recouvrir les parties au contact de la flamme par des matériaux
incombustibles,
• Déposer les objets chauffés sur des supports ne craignant pas la chaleur et ne
risquant pas de la propager,
• Tenir les bouteilles de gaz le plus loin possible de la zone de chaleur,
• Surveiller les éventuelles sources de propagation du feu par convection,
rayonnement et/ou conduction,
• Surveiller les projections incandescentes, leur point de chute et intervenir
immédiatement.
III – Mesures à prendre à la fin des travaux :
• Vérifier les zones localement surchauffées et inspecter soigneusement les lieux
de travail,
• Vérifier qu’il n’existe aucune trace de point chaud,
• Vérifier qu’aucune particule incandescente, pouvant provoquer une
inflammation à retardement, ne s’est introduite dans les interstices des
planchers, murs etc.
• Nettoyer le lieu de travail,
• Reboucher ou faire reboucher les ouvertures pratiquées dans les murs et
cloisons,
• Remettre en place les éléments matériels retirés pour les besoins d’exécution(s)
des travaux,
• Inspecter les locaux voisins communiquant par des gaines, canalisations,
aérations etc…
• Surveiller les zones cachées exposées, cloisons creuses, faux planchers, faux
plafonds, et maintenir une surveillance après la cessation des travaux,
• Remettre ou faire remettre le cas échéant la détection incendie en service,
• Contacter le PC de sécurité incendie afin que les agents se rendent sur le
chantier avant le départ de l’entreprise.
Procédure Délivrance d’un permis de Document n° PROC TECH/031/0
feu
Page : 6/6
Document(s) de référence : INST 8.1/004 : Gestion des documents spécifiques aux services
SUPP 8.1/002/1
Manuel d'accréditation : ANAES - Manuel d'accréditation - Sept 04 - Référentiel 2§D - réf.19
Le permis de feu doit être remis à la fin des travaux au chef d’équipe sécurité incendie/
sureté. Il doit vérifier cette fin d’exécution et attacher un soin particulier au contrôle
réalisé sur la zone des travaux.
Une reconnaissance au moyen de la caméra thermique sera systématiquement
effectuée par l’équipe de sécurité.
Cependant, lorsqu’un travail par point chaud n’est pas terminé dans la journée, le
permis de feu doit être rendu au secteur sécurité incendie et sûreté.
Un nouveau permis de feu sera délivré le lendemain pour la continuité des travaux.
IV – Evaluation
Un bilan annuel du nombre de permis de feu délivrés sera effectué, afin d’évaluer le
risque lié aux travaux par points chauds et déterminer les axes d’améliorations
V – Documents associés
• Plan de prévention pour chaque entreprise extérieure travaillant plus de 400
heures par an sur les différents sites du CHU de Montpellier,
• Formulaire de permis de feu (imprimé auto-duplicateur en liasse de trois
exemplaires).
VI – Archivage d’un permis de feu
Le permis de feu sera archivé pendant une durée similaire au plan de prévention, soit
durant 5 ans.
Les documents seront disponibles aux PC sécurité.
VII – Travaux par points chauds réalisés sans permis de feu ou sans moyen
d’extinction
Lorsque des travaux par points chauds seront réalisés sans permis de feu et/ou sans
moyen mobile d’extinction, le secteur sécurité incendie-sûreté demandera l’arrêt
immédiat du chantier.
• L’entreprise sera invitée à quitter immédiatement le lieu des travaux concerné
par le permis,
• Le conducteur d’opération en sera averti.
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.