Règlement de consultation
Annexe 5 RC - Pieces a fournir.pdf · 1 059 mots · du marché « Vérifications réglementaires des installations techniques du CHU de Montpellier et de son groupement hospitalier de… », dossier de consultation officiel.
ANNEXE 5 AU RC
DOCUMENTS ET ATTESTATIONS A FOURNIR PAR LE CANDIDAT ATTRIBUTAIRE
LA LISTE DES PIECES EST LA SUIVANTE :
I POUR LE CANDIDAT ETABLI EN FRANCE, CANDIDAT INDIVIDUEL OU
ENSEMBLE DES CO-TRAITANTS ET SOUS-TRAITANTS EVENTUELS
A/DANS TOUS LES CAS
SITUATION FISCALE ET SOCIALE :
1. une attestation fiscale, qui permet de justifier de la régularité de leur situation fiscale (paiement de la
TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés) peut être obtenue :
o directement en ligne via le compte fiscal (espace abonné professionnel) pour les entreprises
qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA,
o auprès du service des impôts via le formulaire n°3666 pour les entreprises soumises à l'impôt
sur le revenu, notamment les entrepreneurs individuels (artisan, auto-entrepreneur...)
L’attestation à fournir doit être celle du mois précédant la demande de
l’entreprise auprès de l’administration fiscale.
En cas de société « fille », l’attestation fiscale de la société mère.
2. pour les marchés d'une valeur égale ou supérieure à 5 000 € HT, le candidat retenu doit aussi
respecter les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé en fournissant une
attestation de vigilance datant de moins de 6 mois à la date de conclusion du marché.
FOURNIR L’ENSEMBLE DES ATTESTATIONS DELIVREES PAR LES
ORGANISMES COMPETENTS ET NON DES FORMULAIRES OU ATTESTATIONS SUR
l’HONNEUR
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B/DANS LES CAS SPECIFIQUES
IMMATRICULATION
Dans le cas où l'immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au
Répertoire des Métiers (RM) est obligatoire, ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée et afin de
prouver qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion mentionné à l’article L. 2141-3, le candidat
produit son numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes
par le biais d’un système électronique mentionné au 1° de l’article R. 2143-13.
Lorsqu'en raison d'une impossibilité technique, le CHU de Montpellier ne peut accéder, par l'intermédiaire
dudit système électronique, aux données nécessaires en utilisant le numéro unique d'identification, il
revient au candidat de communiquer à l'administration un extrait d'immatriculation au registre ou au
répertoire auquel elle est inscrite.
A cette fin, il produira l’un des documents suivants :
Un extrait du registre pertinent (K ou K-bis ou D1), délivré par les services du greffe du tribunal de
commerce et datant de moins de 3 mois à la date de réception de la demande d’agrément.
Une carte d'identification justifiant de l'inscription au RM.
Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les
personnes en cours d'inscription.
C/ SITUATION AU REGARD DU DROIT DU TRAVAIL :
(Article R.2143-8 du code de la commande publique- « Le cas échéant, le candidat produit en outre
les pièces prévues aux articles R.1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du
travail ».)
1/Le détachement de salariés
Les pièces conformes à l’Article R1263-12 du code du travail
a) L'accusé de réception de la déclaration de détachement effectuée sur le télé-service " SIPSI " du
ministère chargé du travail, conformément aux articles R. 1263-5 et R. 1263-7 ;
b) Une attestation sur l'honneur certifiant que le cocontractant s'est, le cas échéant, acquitté du
paiement des sommes dues au titre des amendes prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2
et L. 8115-1. Cette attestation comporte les nom, prénom, raison sociale du cocontractant et la
signature de son représentant légal.
2/Les travailleurs étrangers
(PM Article L8254-1 du code du travail : « Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet
porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une
prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce et périodiquement jusqu'à la fin de
l'exécution de ce contrat, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard des dispositions du premier
alinéa de l'article L. 8251-1. »
Les renseignements conformes à l’article D8254-2 du code du travail
La liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l'autorisation de travail
prévue à l'article L. 5221-2.du code du travail Cette liste, établie à partir du registre unique du
personnel, précise pour chaque salarié :
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1° Sa date d'embauche ;
2° Sa nationalité ;
3° Le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
II POUR LE CANDIDAT ETABLI OU DOMICILIE DANS UN ETAT AUTRE QUE LA
FRANCE, CANDIDAT INDIVIDUEL OU ENSEMBLE DES CO-TRAITANTS ET SOUS-
TRAITANTS EVENTUELS ET TRAVAILLEURS DETACHES
A/DANS TOUS LES CAS
SITUATION FISCALE ET SOCIALE :
« Le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays
d'origine ou d'établissement »
1- Un document mentionnant son numéro individuel d’identification attribué en application de l’article
286 ter du code général des impôts.
2- Un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d’origine attestant qu’il a satisfait
à ses obligations sociales et fiscales.
« Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents
à ceux mentionnés aux articles R. 2143-6 à R. 2143-9 ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les motifs d'exclusion de la procédure de
passation, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une
déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié
de son pays d'origine ou d'établissement. »
LA DECLARATION SOUS SERMENT NE PEUT ETRE REMPLACEE PAR
UNE DECLARATION SUR L’HONNEUR. LA DECLARATION SOUS SERMENT
DOIT ETRE REALISEE DEVANT UN TIERS HABILITE.
B/DANS LES CAS SPECIFIQUES
IMMATRICULATION
Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays
d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :
a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document
équivalent certifiant cette inscription ;
b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y
soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de
l'inscription au registre professionnel ;
c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant
de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la
demande d'immatriculation audit registre.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.