Règlement de consultation
2026_007_RC.pdf · 4 339 mots · du marché « Assistance à maîtrise d'ouvrage pour des projets de développement durable et environnement », dossier de consultation officiel.
Règlement de la consultation – 2026-007
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
Pouvoir Adjudicateur :
Établissement Public d’Aménagement d’Alzette-Belval (EPA Alzette-Belval)
390, rue du Laboratoire
57390 AUDUN-LE-TICHE
Objet du marché :
Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire
ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE : DEVELOPPEMENT DURABLE
ET ENVIRONNEMENT
Marché passé sur procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles L.2124-2 et
R.2161-2 et s. du code de la commande publique
Consultation n°2026-007
Date et heure limite de remise des offres :
24/09/2026 à 16h00
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Règlement de la consultation – 2026-007
Article 1er - Objet de la consultation
1.1 Objet du de la consultation et allotissement
La présente consultation a pour objet l’établissement d’un accord-cadre pour des prestations
d’assistant à maîtrise d’ouvrage développement durable et environnement.
Le présent accord-cadre ne fait pas l’objet d’un allotissement. Toutes les prestations sont
interdépendantes et nécessitent un pilotage unique par le maître d’ouvrage.
1.2 Description et caractéristiques principales
1.2.1 Description générale
Il s’agit d’un accord-cadre sans minimum et avec un montant maximum de trois cent mille euros hors-
taxes (300 000.00 € HT) pour toute la durée de l’accord-cadre, période initiale et éventuelles
reconductions comprises.
L’accord-cadre s’exécute par l’émission de bons de commande suivant la survenance du besoin.
Le montant estimé du besoin est de 275 000€ HT pour toute la durée de l’accord-cadre, période initiale
et éventuelles reconductions comprises. Ce montant est exclusivement estimatif et n’engage pas le
pouvoir adjudicateur.
La présente consultation a pour objet des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO)
développement durable et environnement sur l’ensemble de l’Opération d’Intérêt National (OIN), dont
les missions sont :
- 1 : Formations
- 2 : Réunions
- 3 : Assistance à l’évolution de la stratégie de développement durable de l’EPA
- 4 : Conseil et assistance sur les opérations d’aménagement de l’EPA
- 5 : Assistance dans les démarches de certification et labellisation
L’étendue prestations est détaillée dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
1.2.2 Durée/délai d’exécution du marché
Le présent accord-cadre est conclu pour une durée initiale d’un (1) an à compter de sa notification.
Il pourra être reconduit trois (3) fois par tacite reconduction, pour des périodes d’un (1) an. Le titulaire
ne peut s’opposer aux éventuelles reconductions tacites.
L’accord-cadre peut ne pas être reconduit par l’EPA exclusivement. Le cas échéant, l’EPA en informera
le titulaire au minimum un (1) mois avant la fin de la période en cours. La décision de non-reconduction
par l’EPA est discrétionnaire, le titulaire ne peut pas s’y opposer.
La durée maximale de l’accord-cadre est de quatre (4) ans.
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Règlement de la consultation – 2026-007
Les bons de commande peuvent être émis pendant toute la durée de validité de l’accord-cadre dans les
conditions stipulées au CCAP.
Chaque bon de commande précisera sa durée d’exécution.
1.3 Caractéristiques spécifiques
1.3.1 Variantes interdites
La remise d’offres variantes n’est pas autorisée.
1.3.2 Tranches optionnelles
Aucune tranche optionnelle n’est prévue.
1.3.3 Prestation supplémentaire éventuelle (PSE)
Sans objet
1.3.4 Prestations similaires
Sans objet.
Article 2 - Procédure
2.1 Nature de la procédure de passation
La présente consultation est lancée sous la forme d’une procédure d’appel d’offres ouvert en
application des articles L.2124-2 et R.2161-2 et s. du code de la commande publique.
2.2 Forme juridique de l’attributaire
En application de l’article R.2142-24 du code de la commande publique et en cas d’attribution du
marché à un groupement conjoint, le pouvoir adjudicateur exige que le mandataire du groupement soit
solidaire, pour l’exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses
obligations contractuelles à l’égard de l’acheteur.
De plus, en application de l’article R.2142-21 du code de la commande publique, il est interdit aux
candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membres de plusieurs groupements.
2.3 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de six (6) mois à compter de la date limite fixée pour remise des offres.
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Règlement de la consultation – 2026-007
2.4 Communications et échanges d’informations par voie électronique
Conformément aux articles R.2132-7 et s. du code de la commande publique, les communications et
échanges d’informations effectués dans le cadre de la présente procédure de passation sont effectués
par voie électronique.
Ceux-ci sont réalisés via le profil d’acheteur du pouvoir adjudicateur : https://www.achatpublic.com/
AUSSI, LE CANDIDAT RENSEIGNE IMPERATIVEMENT SON ADRESSE ELECTRONIQUE DE CONTACT EN
PAGE DE GARDE DE L’ACTE D’ENGAGEMENT. SEULE CETTE ADRESSE ELECTRONIQUE SERA UTILISEE PAR
LE POUVOIR ADJUDICATEUR DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE DE PASSATION, ET CE POUR
L’ENSEMBLE DES COMMUNICATIONS ET ECHANGES D’INFORMATIONS A REALISER AVEC LE CANDIDAT
APRES LE DEPOT DE SA REPONSE.
La responsabilité du pouvoir adjudicateur ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une
adresse erronée ou s’il n’a pas consulté ses messages en temps utile.
Article 3 – Dossier de consultation des entreprises (DCE)
3.1 Contenu du DCE
Le DCE (regroupant l’ensemble des documents de la consultation fournis par l’acheteur au candidat)
comprend les documents suivants :
• L’avis d’appel public à la concurrence ;
• Le présent règlement de la consultation ;
• Le projet d’acte d’engagement ;
• Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ;
• Le Bordereau des Prix Unitaires et Devis Quantitatif Estimatif (BPU - DQE) ;
• Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses éventuelles annexes.
Au cas où l’une de ces pièces mentionnées manquerait dans le dossier, le candidat devra en aviser sans
délai le pouvoir adjudicateur. À défaut, il ne sera pas fondé à se plaindre de leur absence.
3.2 Mise à disposition du DCE
Le pouvoir adjudicateur met le DCE gratuitement à disposition des opérateurs économiques sur son
profil d’acheteur : https://www.achatpublic.com/
AUSSI, IL EST FORTEMENT RECOMMANDÉ AUX PERSONNES TÉLÉCHARGEANT LE DOSSIER DE
CONSULTATION DE S’IDENTIFIER SUR LE PROFIL D’ACHETEUR AFIN DE DISPOSER DES MODIFICATIONS
ET DE LA CORRESPONDANCE RELATIVE À CE DOSSIER.
3.3 Modification du DCE
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au DCE au plus tard
neuf (9) jours avant la date limite de remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base
du dossier modifié sans pouvoir élever une réclamation à ce sujet.
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Règlement de la consultation – 2026-007
3.4 Renseignements complémentaires
Pour tous renseignements complémentaires (administratif ou technique) concernant cette
consultation, les candidats doivent impérativement poser leurs différentes questions sur le profil
d’acheteur du pouvoir adjudicateur : https://www.achatpublic.com/ , dans l’espace prévu à cet effet.
Sous réserve d’une demande faite en temps utile, une réponse sera apportée aux candidats six (6) jours
au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
Les réponses aux questions posées seront publiées exclusivement sur le profil d’acheteur du pouvoir
adjudicateur https://www.achatpublic.com/ dans l’espace prévu à cet effet.
Article 4 – Remise des candidatures et des offres
Le candidat remet un dossier de candidature et un dossier d’offre.
4.1 Candidature
4.1.1 Compétences minimales attendues
Les candidats individuels ou les groupements candidats devront posséder et présenter les compétences
suivantes :
- Ingénierie de l’environnement ;
- Modélisation des conditions de confort climatique.
4.1.2 Contenu du dossier de candidature
Le dossier de candidature à remettre par les candidats comprend les pièces suivantes :
• Une lettre de candidature à l’obtention de la totalité du marché précisant l’identité du candidat
individuel ou du groupement d’opérateurs économiques (modèle recommandé : formulaire
DC1) ;
• Une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas d’interdiction de
soumissionner mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du code de
la commande publique et notamment qu’il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-
11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés (modèle recommandé :
formulaire DC1) ;
• Concernant la capacité économique et financière du candidat :
• Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre
d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les
trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du
début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres
d'affaires sont disponibles ;
• Concernant les capacités techniques et professionnelles du candidat :
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Règlement de la consultation – 2026-007
• Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du
personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
• L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et
notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché
public ;
• Une liste des missions exécutées au cours des trois dernières années indiquant le montant, la
date et le destinataire public ou privé ;
• Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat
disposera pour la réalisation du marché public.
4.1.3 Dispositions particulières applicables à la cotraitance
L’appréciation des capacités d’un groupement d’opérateurs économiques est globale. Il n’est pas exigé
que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché
public.
Toutefois, chacun des membres du groupement est tenu de fournir l’ensemble des pièces mentionnées
à l’article 4.1.2 du présent règlement de consultation (à l’exception de la lettre de candidature).
De plus, si le mandataire présente la candidature et l’offre au nom et pour le compte des membres du
groupement, il doit justifier disposer des habilitations nécessaires pour les représenter.
4.1.4 Dispositions particulières relatives à la sous-traitance
Si le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques, il doit joindre à sa propre
candidature, et ce pour chaque sous-traitant dont il souhaite se prévaloir :
• l’ensemble des pièces mentionnées à l’article 4.1.2 du présent règlement de consultation (à
l’exception de la lettre de candidature), afin de justifier des capacités du sous-traitant ;
• la preuve qu’il disposera des capacités de ce sous-traitant pour l’exécution du marché public
(engagement écrit du sous-traitant précisant que le candidat disposera effectivement de ses
capacités pour l’exécution du marché,…).
4.1.5 Langue
Tous les documents doivent être intégralement rédigés en langue française. S’ils sont rédigés dans une
autre langue, les documents remis dans le cadre du présent article 4.1 sont accompagnés d’une
traduction en français.
4.1.6 DUME
Un Document Unique de Marché Européen (DUME), pré-rempli par le pouvoir adjudicateur et rédigé
en français, pourra être remis par le candidat, chaque cotraitant et chaque sous-traitant en lieu et place
:
• de la déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne fait pas l’objet d’une des interdictions de
soumissionner telles que définies aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du
code de la commande publique ;
• des renseignements demandés par le pouvoir adjudicateur aux fins de vérification de l’aptitude
à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités
techniques et professionnelles du candidat.
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Règlement de la consultation – 2026-007
Le DUME peut être accessible :
• Par le profil d’acheteur ;
• Par l’utilitaire disponible à l’adresse URL suivante : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/ ;
• Par l’outil mis en place par la Commission européenne
4.2 Offres
4.2.1 Contenu du dossier d’offre
Les documents listés ci-dessous doivent, sous peine d’irrégularité de l’offre, être présentés selon les
indications correspondantes à chaque pièce. Aucune modification ne peut être apportée aux
documents transmis par le pouvoir adjudicateur, à l’exception des éventuels emplacements spécifiques
devant être complétés par le candidat.
Le dossier d’offre à remettre sera constitué comme suit :
• Le projet d’acte d’engagement, dûment complété et signé par une personne habilitée à engager
le candidat (toutefois, la signature de l’acte d’engagement n’est à ce stade pas obligatoire) – de
plus, en cas de réponse en groupement, le candidat indique dans une annexe à l’acte
d’engagement la répartition détaillées des prestations entre les membres du groupement
(prestations et montants) ;
• Le Bordereau des Prix Unitaires – Devis Quantitatif Estimatif1 (BPU - DQE), intégralement
complété ;
• un mémoire technique, conforme aux prescriptions du cahier des clauses techniques
particulières, et comprenant :
❖ Une note relative à la constitution et à l’organisation de l’équipe affectée à la mission
qui exposer pour chacune des missions et sous-mission de l’accord-cadre :
o Les rôles respectifs de chaque membre de l‘équipe affecté à la mission, la
répartition des tâches et des compétences de chacun et son apport au regard
de chacune des missions objet de l’accord-cadre. En cas de groupement
d’opérateur économique, le cas échéant rôle du mandataire du groupement
est à fournir ;
o Une présentation des profils et leur CV pour chacun des intervenant qui
réaliseront personnellement les missions, en explicitant les compétences
mobilisées et leurs expériences en présentant un maximum trois (3)
expériences similaires (rôle, donneur d’ordre, finalité de la mission)
❖ Une note qui précisera la méthodologie envisagée pour exécuter chacune des missions
prévues au CCTP.
❖ Une note sur la compréhension des enjeux du développement durable pour l’EPA en
lien avec le contexte local périurbain, postindustriel et l’Opération d’Intérêt National
comprenant :
1 La partie DQE n’a pas de valeur contractuelle
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Règlement de la consultation – 2026-007
• Les nuisances des chantiers et l’acceptation sociétale de l’évolution des sites due aux
projets d’aménagements et de constructions ;
• L’aménagement durable et de qualité sur des friches industrielles ;
• La mise en valeur du paysage et couture urbaine, préservation des ressources locales ;
• La gouvernance locale selon le contexte de l’Etablissement Public d’Aménagement
Alzette-Belval (notamment sur les aspects suivants : Transfrontalier / 2 Conseils
Départementaux impliqués / Compétences de l’intercommunalité)
4.2.2 Dispositions particulières relatives à la sous-traitance
Le candidat précisera également dans son dossier d’offre la nature et le montant des prestations qu’il
envisage de sous-traiter ainsi que la liste des sous-traitants qu’il propose de présenter à l’agrément et
à l’acceptation du pouvoir adjudicateur.
Pour chaque sous-traitant présenté dans l’offre, le candidat doit fournir à l’appui de son offre, en
application de l’article R.2193-1 du code de la commande publique, une déclaration mentionnant :
• La nature des prestations sous-traitées ;
• Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ;
• Le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ;
• Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant,
les modalités de variation des prix.
• Le cas échéant, les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie.
4.2.3 Langue et unité monétaire
S’ils sont rédigés dans une autre langue, les documents remis dans le cadre du présent article 4.2 sont
accompagnés d’une traduction en français.
L’offre est établie en euros.
4.3 Modalités de remise des plis
4.3.1 Remise des plis par voie électronique
Les réponses à la présente consultation, contenant tous les documents énumérés aux articles 4.1 et 4.2
du présent règlement de la consultation, doivent être remises exclusivement par voie électronique au
plus tard aux dates et heures indiquées en page de garde du présent document.
Les plis transmis par tout autre moyen, et notamment par voie papier, ne seront pas pris en
considération, de même que ceux transmis après les dates et heures limite de remise des plis indiquées
en page de garde.
La transmission des plis s’effectue sur le profil d’acheteur https://www.achatpublic.com dans l’espace
prévu à cet effet relatif à la présente consultation.
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Règlement de la consultation – 2026-007
Lors de la première utilisation du profil d’acheteur, le candidat veillera à installer les prérequis
techniques et prendra connaissance du manuel d'utilisation.
En outre, il est précisé que :
• les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure indiquées dans le présent
règlement de la consultation. À ce titre, le pouvoir adjudicateur attire l’attention des candidats
sur la nécessité de s’assurer d’un délai de transmission des plis suffisant, notamment en
fonction de son débit « Internet » et de la taille des fichiers à transmettre ;
• Les documents à fournir devront être sous forme de fichiers informatiques : seuls les formats
de fichiers informatiques de type .pdf, .dxf, .ppt, .doc, docx, .xls, .xlsx, .sxw, .sxc, .odc, .odp, .odt,
.dwg seront acceptés, ils ne doivent pas comporter de macros et peuvent être compressés dans
des fichiers d'archives au format .zip ou .rar. Leurs noms devront être suffisamment explicites.
En cas de difficultés rencontrées, il est fortement recommandé aux candidats de contacter le Support
Clients de la plateforme https://www.achatpublic.com : +33 (0)892 23 21 20
4.3.2 Copie de sauvegarde
Le candidat peut, s’il le souhaite, remettre au pouvoir adjudicateur une copie de sauvegarde de sa
réponse sur support papier ou sur support physique électronique (CD-Rom, clé USB,…), dans les
conditions et limites imposées par l’arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition
des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde (annexe 6 du code de la commande
publique).
Cette copie de sauvegarde doit respecter les modalités de présentation des candidatures et des offres
et être placée dans un pli cacheté, avec la mention :
« Procédure n°2026-007 pour « assistant à maîtrise d’ouvrage développement durable et
environnement. »
COPIE DE SAUVEGARDE - Société …
EPA Alzette-Belval
NE PAS OUVRIR »
Le candidat remet son pli contenant sa copie de sauvegarde avant la date limite de remise des offres soit
par dépôt contre récépissé, soit par la Poste à l’adresse suivante : EPA Alzette-Belval – Site de Micheville
– 57390 AUDUN-LE-TICHE (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 ou de 14h00 à 17h00).
Article 5 – Jugement des candidatures et des offres
5.1 Jugement des candidatures
Le pouvoir adjudicateur examine les candidatures conformément aux articles R.2144-1 et s. du code de
la commande publique.
5.2 Jugement des offres
Le pouvoir adjudicateur examine les candidatures conformément aux articles R.2152-1 et s. du code de
la commande publique.
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Règlement de la consultation – 2026-007
Les critères de jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
• la valeur technique des prestations appréciée selon le mémoire technique - 50/100 ;
• le prix des prestations - 50/100
Le critère « prix des prestations » est évalué sur le montant TOTAL DQE TTC déterminé comme suit :
TOTAL DQE TTC MOINS-DISANT/ TOTAL DQE TTC ETUDIE * 50
La « valeur technique » est décomposée au travers des sous-critères suivants :
• Adéquation et qualité de la constitution et de l’organisation de l’équipe affectée à la mission,
20 points ;
• Pertinence et qualité de la méthodologie d’exécution des prestations, 15 points.
• Compréhension des enjeux, 15 points.
En cas de discordance entre les prix unitaires indiqués au BPU et ceux indiqués au devis quantitatif
estimatif, les prix unitaires indiqués au BPU prévaudront et seront pris en compte dans le cadre de
l’analyse des offres.
La note finale sera notée sur 100.
Article 6 – Négociation – demande de précisions – mise au point
6.1 Demande de précisions
Sans que cela ne soit constitutif d’une négociation, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de
demander aux candidats des précisions quant à la teneur de leurs offres.
6.2 Absence de négociation
La présente procédure ne prévoit aucune négociation.
6.3 Mise au point
Le marché pourra faire l’objet d’une mise au point.
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Règlement de la consultation – 2026-007
Article 7 – Pièces à produire par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le
marché
Conformément aux articles R.2143-6 à R.2143-10 du code de la commande publique, l’attributaire
pressenti (y compris cotraitants et sous-traitants présentés dans son offre) devra impérativement
produire les documents suivants dans le délai imparti par le pouvoir adjudicateur, à savoir notamment :
1. Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a
satisfait à ses obligations fiscales et sociales ;
Pour les entreprises créées postérieurement au 1er janvier de l'année de lancement de la présente
consultation, le récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises se
substituera aux attestations fiscales et sociales demandées ci-dessus.
Le candidat établi à l’étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son
pays d’origine ou d’établissement.
2. Le cas échéant, le candidat produit en outre les pièces prévues aux articles R.1263-12, D.8222-
5, ou D.8222-7 ou D.8254-2 à D.8254-5 du code du travail ;
3. Le candidat produit son numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux
informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R.
2143-13 ou, s'il est étranger, produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou
administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de
cas d'exclusion. Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des
jugements prononcés ;
4. Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés ;
5. Le candidat doit justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour
les dommages causés aux tiers dans le cadre de l’exécution du présent marché.
6. Le cas échéant, les documents et pièces exigées en application de l’article 8 du présent
règlement de la consultation.
Il est toutefois précisé que, conformément à l’article R.2143-10 du code de la commande publique,
lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les
documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés aux articles R.2143-6 à R.2143-9 du code de la
commande publique, dont la liste est faite ci-dessus, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas
d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans
les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant
une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays
d'origine ou d'établissement.
De plus, il est précisé que, conformément à l’article R.2143-5 du code de la commande publique,
lorsqu'il demande à un candidat de fournir un certificat, une attestation ou tout autre document
prouvant qu'une exigence a été satisfaite, le pouvoir adjudicateur accepte tout document équivalent
d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
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Règlement de la consultation – 2026-007
Tous les documents fournis dans le cadre du présent article 7 sont automatiquement accompagnés
d’une traduction en français lorsque ceux-ci sont rédigés dans une autre langue.
A défaut de produire les documents ci-dessus listés dans le délai imparti, la candidature du candidat
attributaire pressenti sera déclarée irrecevable et le candidat sera éliminé et il sera fait application des
dispositions de l’article R.2144-7 alinéa 2.
Simplification des démarches administratives :
Le profil d’acheteur www.achatpublic.com étant connecté au service API Entreprise, il ne sera pas
exigé de l’attributaire pressenti que ce dernier fournisse les documents disponibles directement via
cette application et notamment ceux visés par l’article 4 de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des
impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour
l'attribution des contrats de la commande publique (annexe n°4 du code de la commande publique).
De plus, afin de simplifier les démarches administratives, l’EPA Alzette-Belval met à la disposition des
candidats la plateforme www.e-attestations.com pour la mise en ligne de ces documents et leur suivi
tout au long de l’exécution du marché.
Article 8 – Signature électronique
Lors du dépôt de l’offre, la signature n’est pas obligatoire. La signature électronique ne sera demandée
qu’auprès du candidat pressenti.
Le pouvoir adjudicateur l’invitera à remettre un acte d’engagement signé électroniquement dans le
même délai que les pièces mentionnées à l’article 7 du présent règlement de la consultation.
Il devra également fournir dans ce même délai :
• Un document attestant du pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat ;
• En cas de groupement, les habilitations nécessaires au mandataire pour représenter les autres
membres du groupement.
Toutefois, si le candidat pressenti est dans l’incapacité avérée de pouvoir signer son offre de façon
électronique, le pouvoir adjudicateur pourra l’inviter à déposer les documents concernés par voie
papier. Ces documents devront être signés de façon originale manuscrite.
Pour signer électroniquement les pièces de sa réponse à la présente consultation, le candidat utilise un
certificat de signature appartenant à l’une des deux catégories de certificats visés à l’article 2 II. de
l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique dans la commande publique (annexe 12 du
code de la commande publique).
Le certificat électronique doit être associé à une personne dûment habilitée à engager la société du
candidat.
Attention, l’obtention d’un certificat électronique peut prendre plusieurs jours.
Le format de signature utilisé est conforme au référentiel général d’interopérabilité version 2.0
approuvé par l’arrêté du 20 avril 2016. Les formats de signature sont XAdES, CAdES ou PAdES.
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Règlement de la consultation – 2026-007
Les informations concernant le référentiel général de sécurité sont disponibles à l’adresse suivante :
https://references.modernisation.gouv.fr/securite
NB : La seule signature du dossier permettant l’archivage et la compression des données (dossier de
type « .zip »), contenant les documents remis à l’appui de la réponse du candidat n’est pas suffisante.
Chacune des pièces du marché pour lesquelles la signature est requise doit être signée. Il appartient
donc au candidat de signer électroniquement individuellement les documents figurant dans ces
dossiers.
Il est par ailleurs rappelé qu’une signature manuscrite scannée n’a pas d’autre valeur que celle d’une
copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.
Article 9 – Renseignements complémentaires
9.1 Recours
Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG
SIRET : 17670005200010
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des
recours : Greffe du tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG
Téléphone : 03.88.21.23.23 – Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr
Site officiel (https://strasbourg.tribunal-administratif.fr/)
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés
publics (CCIRA) de Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 Rue du Préfet Claude Érignac - 54038 NANCY Cedex
SIRET : 17540001900014
Contact : Caroline PAGE - Secrétariat du CCIRA de Nancy
Tél. : 03 83 34 25 65 - Courriel : caroline.page@meurthe-et-moselle.gouv.fr
9.2 Modalités de paiement
Indiquées dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
9.3 Visite de site
Aucune visite de site n’est prévue.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.