Règlement de consultation
000_2026-013_RC.pdf · 5 991 mots · du marché « Réfection et consolidation des planchers du Pavillon Hardy (1er étage et RDC) à l'ENSP-Versailles », dossier de consultation officiel.
Ecole nationale supérieure du
paysage (ENSP) MARCHÉ PUBLIC
MARCHÉ DE TRAVAUX
Direction du Patrimoine
TRAVAUX DE REFECTION
ET CONSOLIDATION DES
PLANCHERS AU 1ER 2TAGE
ET RDC DU PAVILLON
HARDY DE L’ENSP
(VERSAILLES)
Règlement de la consultation (RC)
Consultation n° 2026-013 ( Relance du marché 2026-04)
Date limite de remise des plis 26/10/2026 à 14 heures 00
Procédure de passation Procédure adaptée ouverte
(Article R2123-1 1° - Inférieure au seuil des procédures
formalisées - Code de la commande publique)
SOMMAIRE
ARTICLE 1 ACHETEUR ET OBJET DU CONTRAT ................................................... 3
Article 1.1 Acheteur .................................................................................................. 3
Article 1.2 Description de la prestation ..................................................................... 3
Article 1.3 Caractéristiques principales du contrat ................................................... 3
Article 1.4 Allotissement et structure de la consultation ........................................... 3
Article 1.5 Variantes ................................................................................................. 4
Article 1.6 Prestations supplémentaires éventuelles ...... Erreur ! Signet non défini.
Article 1.7 Recours à des prestations similaires ....................................................... 4
ARTICLE 2 DUREE ET DELAIS D’EXECUTION ....................................................... 4
ARTICLE 3 CARACTÉRISTIQUES DE LA PROCEDURE .......................................... 5
Article 3.1 Procédure de passation .......................................................................... 5
Article 3.2 Modalités de retrait du dossier de consultation ....................................... 5
Article 3.3 Dossier de consultation ........................................................................... 5
Article 3.4 Visite des lieux ou consultation sur place de documents......................... 8
Article 3.5 Délai de validité des offres ...................................................................... 8
Article 3.6 Communication et échanges d’informations par voie électronique.......... 9
ARTICLE 4 PRÉSENTATION DES PROPOSITIONS ................................................. 9
Article 4.1 Réponse et groupement .......................................................................... 9
Article 4.2 Contenu des plis et conditions de participation ....................................... 9
Article 4.3 Modalités de remise des offres .............................................................. 12
ARTICLE 5 JUGEMENT DES OFFRES ET ATTRIBUTION ..................................... 14
Article 5.1 Critères de sélection des candidats ....................................................... 14
Article 5.2 Critères de jugement des offres ............................................................ 14
Article 5.3 Régularisation des propositions ............................................................ 15
Article 5.4 Négociations.......................................................................................... 15
Article 5.5 Documents à produire par l’attributaire ................................................. 16
ARTICLE 6 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ........................................ 16
Article 6.1 Voies et délais de recours ..................................................................... 16
Consultation n°2026-013 Règlement de la consultation 2 / 17
ARTICLE 1 ACHETEUR ET OBJET DU CONTRAT
Article 1.1 Acheteur
Ecole normale supérieure - PSL
Direction du patrimoine et de maintenance- Maître d’ouvrage
Représentant : Ecole nationale supérieure de paysage- ENSP
Adresse : 10 rue du Maréchal Joffre
78 000 Versailles
Article 1.2 Description de la prestation
Le contrat porte sur les prestations suivantes : Travaux de réfection et consolidation des
planchers au 1er étage et rdc Pavillon Hardy à l’ENSP-Versailles.
La présente consultation fait suite à la déclaration sans suite de la procédure n° 2026-04,
portant sur le même objet. Une nouvelle procédure est ainsi engagée pour les lots n° 1 et
n° 2.
Article 1.3 Caractéristiques principales du contrat
Objet du contrat Travaux de réfection et consolidation des planchers au 1er étage et rdc du
Pavillon Hardy à l’ENSP-Versailles
Acheteur Ecole nationale supérieure de paysage- ENSP (Versailles)
Type de contrat Marché de travaux
Structure 2 lots :
Lot 1 : Installations de chantier-Maçonnerie-Plâtrerie-Peinture
Lot 2 : Charpente-Menuiserie
Lieu d’exécution École nationale supérieure de paysage-ENSP
Pavillon HARDY
78 000 VERSAILLES
6,5 6,5 mois
Développement durable Clause environnementale
Pénalités de retard Article 8.1 du CCAP
Variation des prix Fermes actualisables
Nature des prix Prix forfaitaires
Article 1.4 Allotissement et structure de la consultation
Les prestations sont décomposées en 2 lots.
Lots : 2 Objet
Lot 1 : Installation de chantier-Maçonnerie-Plâtrerie-Peinture
(CPV 45 100000 : Préparation de chantier - 45262522 : Travaux de maçonnerie – 4541000 : Travaux de plâtrerie - 45442100 : Travaux de peinture
Lot 2 : Charpente-Menuiseries
CPV : 454221000 :Travaux de menuiserie - 45261100 : Travaux de charpente ; 45432100 : Travaux de pose et revêtement de sol
Définitions :
Lot : Unité autonome d’attribution du contrat à l’intérieur d’une consultation
Consultation n°2026-013 Règlement de la consultation 3 / 17
Le même soumissionnaire pourra être attributaire des deux lots, sous réserve d’avoir présenté une offre
pour chacun des lots
Article 1.5 Variantes
Les variantes ne sont pas autorisées dans le cadre de cette procédure.
Article 1.6 Forme du marché
Le présent contrat constitue un marché ordinaire au sens du Code de la commande publique est passé
selon une procédure adaptée conformément à l’article R2123-1 1° du code de la commande publique.
L’’exécution des contrats est à prix forfaitaire en application des articles R2112-6, al.2 du Code de la
commande publique.
Article 1.7 Recours à des prestations similaires
Conformément aux dispositions de l’article R.2122-7 du Code de la commande publique, l’acheteur
se réserve la possibilité de conclure avec le titulaire du présent marché un ou plusieurs marchés négociés
sans publicité ni mise en concurrence préalables, ayant pour objet la réalisation de prestations
similaires à celles confiées au titre du présent marché.
Ces prestations devront être conformes au projet de base et consister dans la répétition de prestations de
même nature que celles faisant l’objet du présent marché.
Le recours à cette faculté pourra intervenir dans un délai maximal de trois (3) ans à compter de la
notification du présent marché, sous réserve que le montant de ces prestations ait été pris en compte
pour la détermination de la valeur estimée totale du marché lors de sa mise en concurrence initiale.
La conclusion d’un tel marché demeure une simple faculté pour l’acheteur, sans droit acquis pour le
titulaire.
Les prestations similaires susceptibles d’être confiées au titulaire pourront notamment concerner :
la poursuite des travaux de réfection intérieure dans des pièces ou espaces non compris dans le
périmètre initial de l’appartement Hardy ;
la réalisation de travaux complémentaires de peinture, revêtements de sols et murs, menuiseries
intérieures, plomberie, électricité ou remise en état rendus nécessaires à la suite de découvertes
techniques intervenues en cours de chantier ;
des interventions de même nature portant sur des annexes, locaux accessoires ou zones techniques
présentant des caractéristiques similaires à celles de l’opération initiale ;
des travaux de finition, reprise ou harmonisation technique et esthétique directement liés à
l’opération de réfection de l’appartement Hardy.
Les prestations similaires susceptibles d’être confiées au titulaire pourront concerner des travaux
complémentaires de réfection, réparation, remplacement ou renforcement de planchers et structures de
sols de même nature, réalisés dans d’autres locaux ou logements du même immeuble ou dans d’autres
immeubles du patrimoine de l’acheteur présentant des caractéristiques techniques analogues.
Ces prestations ne pourront avoir pour effet de constituer une opération distincte ni de répondre à un
besoin nouveau autonome de l’acheteur.
Le montant total des prestations similaires susceptibles d’être conclues en application de l’article R.2122-
7 du Code de la commande publique ne pourra excéder deux fois le montant HT du marché initial
Consultation n°2026-013 Règlement de la consultation 4 / 17
ARTICLE 2 DUREE ET DELAIS D’EXECUTION
■ Durée globale du contrat :
Le marché prend effet à compter de sa notification et demeure en vigueur jusqu’à l’établissement du
décompte général et définitif (DGD), lequel en constitue le terme.
La date d’établissement du DGD ne pouvant être déterminée à la date de conclusion du marché, la durée
globale du marché est estimée, à titre purement indicatif et administratif, à dix (10) mois à compter de sa
notification. Cette estimation est dépourvue de tout caractère contractuel et n’a pas pour effet de modifier
le terme du marché, lequel reste exclusivement lié à l’établissement du DGD.
■ Délai d’exécution :
Le délai d’exécution des prestations est fixé à six mois et demi (6,5) mois, période de préparation comprise.
Il court à compter de la date fixée par l’ordre de service prescrivant le démarrage de la période de
préparation.
Ce délai comprend :
• une période de préparation d’un (1) mois prescrite par ordre de service ;
• une période d’exécution des travaux prescrite par ordre de service distinct.
Le démarrage de la période de préparation interviendra à titre indicatif :
au plus tôt au mois de novembre 2026
ARTICLE 3 CARACTÉRISTIQUES DE LA PROCEDURE
Article 3.1 Procédure de passation
Procédure adaptée ouverte (Article R2123-1 1° - Inférieure au seuil des procédures formalisées - Code
de la commande publique).
Article 3.2 Modalités de retrait du dossier de consultation
Le dossier de consultation est disponible de manière électronique sur le profil d’acheteur :
https://www.marches-publics.gouv.fr.
Il est recommandé aux candidats de créer un compte et de s’identifier préalablement sur la plateforme
de dématérialisation des achats de l’État avant de télécharger le dossier de consultation, pour être
informés des rectifications/compléments qui lui seraient apportés, des éventuelles modifications de la
consultation en cours et des réponses apportées par le pouvoir adjudicateur aux questions posées par
d’autres candidats.
Les candidats qui ne s’identifieront pas préalablement ne pourront pas être alertés. En aucun cas, le
pouvoir adjudicateur ne saurait être tenu responsable du manque d’information des candidats qui ne se
seraient pas inscrits ou qui n’auraient pas téléchargé les mises à jour des documents modifiés.
Article 3.3 Dossier de consultation
Le dossier de consultation contient les documents suivants :
Consultation n°2026-013 Règlement de la consultation 5 / 17
Type de Nature du
Intitulé du document Format
document document
Dossier : 01_Dossier_administratif_commun_aux_lots
Lettre de
Pièce contractuelle candidature 00_2026-013_DC1 docx
(DC1)
Déclaration du 00_2026-013_DC2 docx
Pièce contractuelle
candidat (DC2)
Document Déclaration sur 00_2026-013_Déclaration sur l’honneur docx
de la procédure l’honneur
Document Formulaire 00_2026-013_Formulaire contact docx
de la procédure « contact »
Document Mémo visite de 00_2026-013_Memo visite site pdf
de la procédure sites
Formulaire 00_2026-013_Formulaire demande de
Document de docx
demande de visite
procédure
visite
Règlement de
Document 000_2026-013_RC pdf
Consultation
de la procédure
(RC)
Cahier des
Clauses
Pièce contractuelle Administratives 02_2026-013_CCAP pdf
Particulières
(CCAP)
Calendrier 02 annexe 1 CCAP_2026-013_ calendrier
Pièce contractuelle pdf
prévisionnel prévisionnel_ind3
Cahier des
clauses 03_2026-013_CCTP0 pdf
Pièce contractuelle
techniques
Particulière 0
Dossier 02 : Pièces techniques et financières, AE
CCTP LOT 0-Préliminaires –Ind3
Dossier 02 : Pièces techniques et financières, AE
LOT 1
Acte
Pièce contractuelle d'Engagement 01_2026-013_Lot 1 AE docx
(AE)
Décomposition
01_2026-013_ du prix global et 04_2026-013_Lot 1 DPGF-Ind3 xlsx
Lot_2_AE forfaitaires
(DPGF)
Cahier des
04_2026- Clauses
013_Lot_2_DPGF- Techniques 05_2026-013 CCTP Lot 1- ind 3 pdf
ind3 Particulières
(CCTP)
Cadre de
05_2026-
Réponse 06_2026-013_Lot 1 CRT docx
013_Lot_2_CCTP-
Technique
ind3
(CRT)
Dossier 02 : Pièces techniques et financières, AE
LOT 2
Consultation n°2026-013 Règlement de la consultation 6 / 17
Acte
06_2026- 01_2026-013_ Lot 2 AE docx
d'Engagement
013_Lot_2_CRT
(AE)
Pièce contractuelle Décomposition
du prix global et 04_2026-013_Lot 2 DPGF-ind3 xlsx
forfaitaires
(DPGF)
Pièce contractuelle Cahier des
Clauses
Techniques 05_2026-013_Lot 2 CCTP-ind3 pdf
Particulières
(CCTP)
Pièce contractuelle Cadre de
Réponse 06_2026-013_Lot 2 CRT docx
Technique
(CRT)
Dossier 03 Planning
Pièce opposable Planning 03_2026-013 Planning prévisionnel-ind3 Pdf
prévisionnel
Dossier : 04_Autres documents (diagnostics-repérages/PGC/RICT)
Rapport de
mission de
repérage des
matériaux et
produits C-DI78-2025-30-260373 BTP DIAG
opposable contenant de Pdf
AMIANTE TRAVAUX
l’amiante avant
réalisation de
travaux dans
un immeuble
bâti
Rapport de
constat de l’état
parasitaire
dans les C-DI78-2025-30-260373 BTP DIAG ETAT
opposable Pdf
immeubles PARASITAIRE (2)-1
bâtis et non
bâtis et sur
ouvrages
Rapport de
mission de C-DI78-2025-30-260373
opposable repérage du Pdf
BTP_DIAG_PLOMB_TRAVAUX
plomb avant
travaux
Plan général de 2026-013 RJ n 002_PGC Conception
opposable Pdf
coordination Pavillon Hardy (1)
Rapport initial
opposable de contrôle RICT-DCE 2026-013 Pdf
technique
Pièces 2026-013 HARDY_PLANCHER_DCE Doc
contractuel Pdf
graphiques graph
L’acheteur se réserve le droit d'envoyer au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres
(initiale ou modifiée) des modifications de détail sur le dossier de consultation. Les candidats devront
alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié.
Consultation n°2026-013 Règlement de la consultation 7 / 17
Article 3.4 Visite des lieux ou consultation sur place de
documents
L’attention des candidats est attirée sur le fait qu’une visite obligatoire est prévue dans le cadre de cette
consultation.
Le candidat doit donc s’organiser pour participer à au moins une des deux dates de visites
proposées ci-dessous :
École nationale supérieure de paysage
Pavillon Hardy
10 rue du Maréchal Joffre
78000 Versailles.
Lieu de rendez-vous :
Visites proposées
ENSP
Accueil boutique de l’ENSP (RDC)
10 rue du Maréchal Joffre
78000 Versailles.
Mercredi 30 septembre 2026 à 14h00
Mardi 06 octobre 2026 à 9h30
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’ajouter une date supplémentaire via une communication
sur la Plateforme avant la date de remise des offres.
Les visites peuvent être longues, les candidats doivent donc prévoir le temps nécessaire pour effectuer la
visite dans son intégralité.
Pour participer à ces visites, chaque candidat doit informer l’ENSP de sa participation, au
plus tard un jour ouvré avant 17h, et avant la date de visite souhaitée
Pour ce faire, le candidat complète le formulaire de demande de visite joint au présent DCE
en l’envoyant via l’adresse mail:
service-patrimoine@ecole-paysage.fr
Le candidat devra se présenter à l’heure de rendez-vous à l’adresse concernée. Les
retardataires ne seront pas attendus, les candidats doivent donc veiller à être ponctuels.
La durée de la visite est en moyenne d’une heure et demi.
Le nombre maximum de personnes autorisé à participer à la visite sera de 2 par opérateur économique.
Les participants aux visites devront justifier de leur participation en complétant et signant
une feuille d’émargement le jour de la visite. Ce document servira lors de l’analyse des offres pour
justifier tout rejet fondé sur l’absence de visite. Il relève donc de la responsabilité de chacun des candidats
de s’assurer qu’il ait répondu à cette obligation.
Les candidats disposent d’un « mémo – visite de site » (annexe au présent règlement de la consultation)
qui rappelle les modalités de visite.
Article 3.5 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Consultation n°2026-013 Règlement de la consultation 8 / 17
Article 3.6 Communication et échanges d’informations par
voie électronique
Les communications et échanges s'effectueront pendant toute la consultation par voie électronique par
le biais du profil acheteur à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr.
ARTICLE 4 PRÉSENTATION DES PROPOSITIONS
Article 4.1 Réponse et groupement
Le candidat ne peut pas répondre en qualité de candidat individuel et de membres d'un
ou plusieurs groupements, ni en qualité de membre de plusieurs groupements.
Aucune forme particulière de groupement n’est imposée après attribution.
Conformément aux articles L1220-1 à L1220-3 du Code de la Commande publique et à l'arrêt du Conseil d'État n°436532 du
08/10/2020, si l'étude des offres démontre que plusieurs personnes morales différentes, qui constituent en principe des
opérateurs économiques distincts, n'ont pas d'autonomie commerciale, résultant notamment des liens étroits entre leurs
actionnaires ou leurs dirigeants, qui peut se manifester par l'absence totale ou partielle de moyens distincts ou la similarité de
leurs offres, alors ces personnes morales seront regardées comme un seul et même soumissionnaire et seule sera retenue la
dernière réponse déposée (article R2151-6 du Code de la commande publique).
Conformément à l'article R2142-4 du Code de la commande publique, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat
pour un même marché à peine d’irrégularité. Tous les groupements constitués des mêmes opérateurs économiques permutant
leur responsabilité seront considérés comme un seul et même soumissionnaire.
Article 4.2 Contenu des plis et conditions de participation
Chaque candidat aura à produire un dossier complet.
A l’appui de leur candidature, les candidats doivent fournir les documents
suivants :
Document Descriptif
Situation juridique
Lettre de candidature (DC1) Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1
disponible sur le site du ministère de l'Economie et des Finances)
Déclaration du candidat (DC2) Déclaration individuelle du candidat ou du membre du groupement (DC2
disponible sur le site du ministère de l'Economie et des Finances)
Formulaire DUME (non
obligatoire, au choix du candidat en Document unique de marché européen au format .xml remis de manière
remplacement des formulaires DC1 dématérialisée lors du dépôt de pli sur le profil acheteur
et DC2)
Déclaration sur l'honneur Déclaration sur l'honneur pour justifier, notamment :
- que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner
- que le candidat satisfait à l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L.
5212-1 à L.5212-11 du Code du travail
Capacité économique et financière
Chiffre d'affaires Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires
concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés
au cours des trois derniers exercices disponibles
Consultation n°2026-013 Règlement de la consultation 9 / 17
Document Descriptif
Capacité technique et professionnelle : minima exigés
Moyens humains Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et
l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières
années
Moyens techniques Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique
dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature
Références travaux Liste des travaux exécutés (5 dernières années) avec attestations de bonne
exécution pour les travaux les plus importants.
Cette liste devra faire mettre en avant :
- Des travaux en site occupé dans des bâtiments ERP de même type ;
- Une description concise des prestations équivalentes réalisées ;
- Le montant de la part exécutée ;
- La période de réalisation des travaux ;
- Le nom du maître de l’ouvrage ;
- Le nom, les coordonnées d’un référent du maître d’ouvrage ;
La liste peut être présentée sur papier libre en annexe du formulaire DC2
Certificat de qualifications Qu’il agisse en qualité de titulaire du marché, de cotraitant et/ou de sous-
professionnelles (ou à défaut traitant agréé, les travaux décrits dans le C.C.T.P. sont réalisés par un
références remplaçant le certificat opérateur économique, répondant aux qualifications techniques requises
de qualification, le candidat devra (ou références équivalentes), telles que définies ci-après :
alors préciser de manière visible
quelle référence ou qualification est le lot 1 :
équivalente aux qualibats exigés )
QUALIBATS EXIGÉS
2192 et 2194 : obligatoire
Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité
du candidat peut être apportée par tout moyen (certificats d'identité
professionnelle, références de travaux attestant de la compétence de
l'opérateur à réaliser la prestation).
Capacités techniques particulières liées aux
interventions en présence d’amiante et/ou de plomb :
Certificat SS3
Afin de permettre la vérification de la capacité du candidat à réaliser
les travaux relevant de la sous-section 3, nous vous remercions de
bien vouloir transmettre le justificatif de certification SS3 en cours de
validité délivré par un organisme certificateur compétent, ou, le cas
échéant, tout document officiel permettant d'établir que l'entreprise
bénéficie d'une certification répondant aux exigences de l'article
R.4412-129 du Code du travail.
Lorsque le candidat n'exécute pas lui-même les prestations relevant
de la sous-section 3, celles-ci devront être confiées à un sous-traitant
disposant de la certification requise. Le candidat devra indiquer, dès
le dépôt de son offre, s'il entend recourir à un tel sous-traitant et,
lorsque celui-ci est déjà identifié, fournir les éléments permettant
d'établir sa capacité à réaliser les prestations concernées.
le lot 2 :
QUALIBAT EXIGÉ
2393 : Obligatoire
Consultation n°2026-013 Règlement de la consultation 10 / 17
Document Descriptif
Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la
capacité du candidat peut être apportée par tout moyen (certificats
d'identité professionnelle, références de travaux attestant de la
compétence de l'opérateur à réaliser la prestation)
Autre document
Formulaire « contacts » Formulaire « contacts » à compléter par le candidat
Présentation des documents : le candidat devra présenter ces documents soit dans des fichiers
distincts (exemple : DC1.pdf, DC2.pdf), soit dans un même document (exemple : candidature.pdf) avec
un sommaire et les numéros de page détaillant le contenu du document et un dossier offre avec les
éléments demandés pour l’offre bien nommés (Chaque cadre de réponse technique ne devra pas
dépasser 40 pages maximum)
Le candidat peut remettre un document unique de marché européen (DUME) rédigé en français en lieu
et place des documents et renseignements demandés par l’acheteur aux fins de vérification de l’aptitude
à répondre aux marchés publics, de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité
économique et financière ainsi que des capacités techniques et professionnelles.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l’acheteur peut obtenir
par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme
officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans le dossier de
candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit gratuit.
En outre, pour chaque sous-traitant mentionné dans l'offre, le candidat devra joindre :
- les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ;
- une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder
aux marchés publics.
L’offre des candidats est composée des documents suivants :
Document Descriptif
Acte d'engagement Document proposé dans le dossier de consultation, à compléter par le
candidat et à signer électroniquement, soit au moment du dépôt de l’offre,
LOT 1 soit après attribution du marché.
LOT 2 Le seul dépôt de l’offre, même non signée, vaut engagement de la part du
candidat à signer ultérieurement le marché qui lui sera attribué.
Si le candidat choisit de signer électroniquement le fichier « AE »
au moment du dépôt de son offre, il veillera à sélectionner le
format « PDF non-verrouillé » pour permettre la contre-
signature par l’ENS-PSL.
DPGF Document proposé dans le dossier de consultation, à compléter par le
candidat.
LOT 1
Il est rappelé que :
LOT 2
La proposition financière du titulaire comprend l’ensemble des prestations
nécessaires pour la bonne exécution des travaux ainsi que de leur réception.
Cadre de réponse technique (CRT) Document proposé dans le dossier de consultation, à compléter par le
candidat obligatoirement
Un CRT Lot 1
Le cadre de réponse - mémoire technique présente l’offre technique du
Un CRT Lot 2 soumissionnaire.
Il doit comporter les informations nécessaires à la notation de l’offre sur
l’ensemble des sous-critères de la valeur technique décrits dans le règlement
de la consultation.
Pour faciliter la réponse des candidats, le cadre de réponse reprend
l’ensemble des items à développer par le candidat. Ce cadre de réponse peut
Consultation n°2026-013 Règlement de la consultation 11 / 17
Document Descriptif
être complété par des documents annexes.
L’analyse et la notation porteront exclusivement sur le cadre de
réponse technique ;
Un mémoire technique éventuel peut-être fourni mais il sera
uniquement complémentaire ( mémoire technique facultatif)
Planning Un planning détaillé est à fournir.
Il doit comporter a minima les informations demandées dans le « cadre de
réponse – mémoire technique » proposé dans le dossier de consultation.
Attestation de visite Copie de l’Attestation de visite de site transmise lors de la visite du candidat
Chaque lot fera l'objet d'un marché séparé. Les candidats pourront présenter une offre pour un ou les
deux lots.
Le candidat qui soumissionne à plusieurs lots doit constituer :
• un dossier pour les pièces de la candidature pour chaque lot
• un dossier « offre » spécifique pour chaque lot concerné.
Les prescriptions techniques sont notamment décrites dans les Cahiers des Clauses Techniques
Particulières (CCTP) et les prescriptions administratives, dans le Cahier des Clauses Administratives
Particulières (CCAP). Le candidat doit prendre connaissance de l’ensemble des pièces du marché et ne
saurait arguer d’une quelconque méconnaissance de ces pièces.
Toutes les marques citées, le cas échéant dans les documents de la consultation notamment dans les
CCTP et DPGF s’entendent comme « modèle / marque visée ou équivalent ».
Article 4.3 Modalités de remise des offres
Le candidat est invité à vérifier, avant le dépôt de son offre, que l’ensemble des documents
exigés dans le cadre de la consultation est joint à son dossier et que les documents devant
être complétés l’ont dûment été.
Les offres doivent être déposées avant les dates et heures limites indiquées en page de garde, de
manière électronique sur le profil d’acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr.
Remise des offres électroniques :
Les candidats doivent satisfaire aux prérequis techniques décrits par le profil d’acheteur. Les conditions
d’utilisation de la plateforme telles que les formats de documents acceptés, l’organisation, le nommage et
la taille totale des plis acceptés, les fonctions d’horodatage, le contrôle des logiciels malveillants peuvent
être consultées sur le profil d’acheteur.
La transmission des plis avant les date et heure limites de la consultation est effectuée sous la seule
responsabilité des candidats. Il leur est fortement conseillé de procéder au dépôt suffisamment à l’avance
avant l'heure de clôture en particulier si les plis sont volumineux. En cas de dépôts successifs il est
exigé que le dernier dépôt contienne l'ensemble des pièces demandées.
Tous les plis sont horodatés et font l’objet après dépôt d’un accusé de bonne réception délivré par le profil
acheteur. Dans le cas de candidatures groupées, le mandataire assure la sécurité et l’authenticité des
informations transmises au nom des membres du groupement.
Copie de sauvegarde :
Les candidats peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leur pli électronique.
Elle peut être envoyée sur support physique électronique, ou support papier, qui doit être placée dans
un pli scellé, comporter sur l’enveloppe le numéro de la consultation et le nom du candidat.
Ce pli est adressé en recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre récépissé à
l’adresse indiquée ci-après :
Consultation n°2026-013 Règlement de la consultation 12 / 17
École nationale supérieur de paysage – ENSP
Direction des Affaires financières- Marchés
10, rue du Maréchal Joffre
78 000 VERSAILLES
Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention « copie de
sauvegarde – Consultation 2026-013– Ne pas ouvrir », ainsi que le nom du candidat.
La transmission d’une copie de sauvegarde par voie électronique n’est pas autorisée.
Echanges électroniques :
Durant toute la procédure, tous les échanges avec l’acheteur se font de manière électronique via le profil
d’acheteur.
Afin de lever toute ambiguïté, les candidats sont invités à alerter l’acheteur, en adressant
un message sur le profil d’acheteur, concernant d’éventuelles erreurs matérielles ou
contradictions relatives aux informations contenues dans les documents de la
consultation.
En cas de problème rencontré sur la plateforme, les candidats sont invités à contacter le support
technique à disposition sur le profil d'acheteur.
La notification des échanges électroniques se faisant au moyen de la messagerie électronique, les
candidats sont appelés à une vigilance particulière. Le candidat détenant un compte est responsable du
paramétrage et de la surveillance de la messagerie (adresse courriel durable, redirection automatique,
utilisation d’antispam) et doit s'assurer que les messages envoyés par le profil d'acheteur ne seront pas
traités comme des courriels indésirables.
Langue et devise :
Les propositions doivent être remises en euros et rédigées en langue française. Si les propositions sont
rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français.
Signature :
La signature n’est pas exigée au stade du dépôt des offres. Toutefois, le dépôt de l’offre, même non signée,
vaut engagement du candidat à signer ultérieurement le marché en cas d’attribution.
Le candidat s’engage à ce que l’offre signée soit conforme à celle retenue par l’acheteur. À défaut, son
offre pourra être rejetée et le marché attribué au candidat classé en seconde position.
Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager la société.
• Signature électronique :
Le candidat peut, s’il le souhaite, signer électroniquement l’acte d’engagement ou tout autre
document constitutif de son offre.
En cas de signature électronique, le candidat doit disposer d’un certificat valide conforme aux
exigences du règlement (UE) n°910/2014 du 23 juillet 2014 dit « eIDAS ».
Conformément à l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique dans la commande
publique, le candidat peut utiliser l’outil de signature électronique de son choix et signer les
documents au format XAdES, CAdES ou PAdES. Pour des raisons d’interopérabilité, le format
PAdES est recommandé.
Pour plus d'informations sur les certificats :
https://cyber.gouv.fr/la-liste-nationale-de-confiancehttps://cyber.gouv.fr/obtenir-un-certificat-de-
signature-electronique
Consultation n°2026-013 Règlement de la consultation 13 / 17
Si le candidat choisit de signer électroniquement le fichier « Acte d’Engagement » au moment du dépôt
de son offre, il veillera à sélectionner un format PDF non verrouillé afin de permettre une éventuelle
contre-signature.
La seule signature électronique du pli n’emporte pas notification du marché.
• Modalités de signature du marché :
Dans le cadre de la finalisation de la procédure et afin de permettre la notification du marché, il est précisé
que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas à ce stade d’un dispositif de signature électronique qualifiée.
Le candidat pourra, s’il le souhaite, signer électroniquement l’acte d’engagement et les documents
contractuels. Le pouvoir adjudicateur pourra, pour sa part, procéder à une signature manuscrite des
documents, lesquels seront ensuite numérisés et transmis par courrier électronique au titulaire.
En conséquence, les documents contractuels pourront être signés électroniquement ou manuscritement
par les parties et transmis sous format numérisé par courrier électronique. La transmission des originaux
signés pourra, le cas échéant, être demandée ultérieurement.
ARTICLE 5 JUGEMENT DES OFFRES ET
ATTRIBUTION
Article 5.1 Critères de sélection des candidats
Les candidatures sont analysées en fonction des critères suivants :
Capacités professionnelles ;
Capacités techniques ;
Capacités financières.
Article 5.2 Critères de jugement des offres
Les offres sont analysées et classées en fonction des critères suivants :
Critère et pondération Descriptif
1. Valeur Prix (40%) La valeur Prix est appréciée au regard des sous-critères
présentés ci-dessous :
Critère 1 : Prix : Montant total HT de la Décomposition du prix global et forfaitaire
Critère 1 : Prix de l’offre, noté sur 40 points sur la base de la Décomposition du Prix Global et
Forfaitaire (DPGF)
Montant total le moins élevé *
Note = ------------------------------------------------ X 40
Montant total analysé
2. Valeur Technique (60 La valeur technique est apprécié au regard des sous-
%) critères présentés ci-dessous et dans le cadre de réponse
technique :
Sous-critère 1 : Organisation du chantier et compétences de l’équipe. (Noté sur 15
points)
Consultation n°2026-013 Règlement de la consultation 14 / 17
Critère et pondération Descriptif
Apprécier au regard de la qualité et la pertinence de l’organisation humaine dédiée à l’opération et
la capacité de l’entreprise à piloter les travaux en site occupé.
Sous-critère 2 : Sécurité chantier, gestion des nuisances et protection du site. (Noté
sur 20 points)
Apprécier au regard de la qualité et la pertinence et les dispositions mises en œuvre pour garantir la
sécurité, limiter les nuisances et assurer la protection des occupants et des ouvrages existant
Sous-critère 3 : Méthodologie d’exécution et maîtrise des délais. (Noté sur 20 points)
Apprécier au regard de la qualité et la pertinence des méthodologies proposées pour les travaux du
lot concerné et finitions associées ainsi que la capacité à respecter les contraintes de planning
Sous-critère 4 : Développement durable. (Noté sur 5 points)
Apprécier au regard de la qualité et la pertinence des dispositions environnementales mises en œuvre
dans le cadre du marché.
Les offres sont rejetées sans être classées dans les cas suivants :
Offre hors délai Lorsque le pli est reçu par l’acheteur après la date et l’heure limite fixées dans la consultation.
Offre anormalement basse Le prix est manifestement sous-évalué, de nature à compromettre la bonne exécution du contrat,
et le fournisseur n’apporte pas de justification du prix après demande de l’acheteur, notamment
au regard du mode de fabrication, de la solution technique, de l’originalité, de la réglementation
applicable ou d’une aide d’Etat.
Offre inappropriée L’offre est sans rapport avec les besoins ou exigences exprimés par l’acheteur.
Offre irrégulière L’offre ne respecte pas les exigences formulées pour la consultation, est incomplète ou méconnaît
la législation applicable en matière sociale ou environnementale, malgré une éventuelle demande
de régularisation et négociation par l’acheteur.
Offre inacceptable Le prix excède les crédits budgétaires alloués par l’acheteur au contrat malgré une éventuelle
demande négociation.
Article 5.3 Régularisation des propositions
En cas de constatation que des pièces ou informations de candidature sont absentes ou incomplètes,
l'acheteur se réserve la possibilité de demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de
candidature.
L'acheteur se réserve la possibilité de demander aux candidats ayant remis une offre irrégulière de
régulariser leur proposition, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. Les justificatifs non
substantiels manquants devront alors être fournis dans le délai fixé par l'acheteur à défaut de quoi l'offre
du candidat sera définitivement rejetée. Cette régularisation ne peut avoir pour effet de modifier les
caractéristiques substantielles des offres.
Article 5.4 Négociations
Les candidats sont invités à remettre d'emblée leur meilleure proposition.
L’acheteur pourra attribuer le contrat sur la base des offres initiales, sans négociation.
Il se réserve également la possibilité d’engager des négociations dans les conditions suivantes :
Les négociations sont destinées à améliorer la performance technique et économique des offres initiales,
afin de permettre, le cas échéant, de les adapter et de les dimensionner au mieux aux besoins de l’acheteur.
Les négociations pourront porter sur les caractéristiques techniques et financières des offres, ainsi que sur
certaines dispositions du cahier des charges.
Elles ne pourront pas porter sur l’objet du contrat, ses caractéristiques substantielles, ni les critères
d’attribution.
Consultation n°2026-013 Règlement de la consultation 15 / 17
Les négociations seront engagées avec les trois offres les mieux classées à l’issue de l’analyse
des offres initiales, sous réserve d’un nombre suffisant d’offres conformes. Lorsque le
nombre d’offres conformes est inférieur à trois, les négociations pourront être engagées
avec l’ensemble des candidats ayant remis une offre conforme.
Les candidats concernés en seront avisés par écrit.
Les négociations seront conduites dans le respect des principes d’égalité de traitement des candidats et de
confidentialité des offres.
Elles pourront être conduites par tout moyen (entretien, téléphone, courriel, visioconférence, etc.).
Les échanges résultant de la négociation seront formalisés par écrit. À l’achèvement des négociations, les
offres négociées feront l’objet d’un dernier classement.
Article 5.5 Documents à produire par l’attributaire
Le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire qu’à la condition de produire
dans un délai imparti les documents justificatifs requis par l’acheteur et exigés par la réglementation :
Document Descriptif
Certificat de Attestation délivrée par la DGFIP certifiant de la régularité de la situation de l'attributaire au
régularité fiscale regard de ses obligations fiscales datant de moins de 3 mois
Certificat de Attestation délivrée par l'URSSAF ou par d'autres organismes sociaux selon l'entreprise
régularité sociale datant de moins de 6 mois
Extrait KBIS Extrait K, extrait KBIS, extrait D1 ou tout document équivalent délivré par l'autorité
judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat
attestant de l'absence de cas d'exclusion
RIB Relevé d’identité bancaire (IBAN-BIC)
Redressement Copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire attestant de
judiciaire l’habilitation à poursuivre l’activité sur une période permettant d’exécuter le marché dans sa
totalité.
ARTICLE 6 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude,
les candidats font parvenir leur demande au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des
offres leurs questions par voie électronique sur le profil acheteur https://www.marches-
publics.gouv.fr.
La réponse est adressée au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres à
tous les candidats ayant téléchargé le dossier de consultation sous réserve d’avoir indiqué
un courriel valide.
Article 6.1 Voies et délais de recours
Les recours contentieux ouverts aux candidats sont les suivants :
Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice
Administrative) ;
Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis
d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion
de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ;
soit d’un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil
d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la
publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la
conclusion du contrat.
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Les recours peuvent être déposés sur https://www.telerecours.fr/ ou adressés par courrier à :
Tribunal administratif de Versailles
56, avenue de Saint Cloud
78011 Versailles
Téléphone. : 01 39 20 54 00
Télécopie: 01 39 20 54 87
Télécopie : 01 39 20 58 90 (procédures d'urgence)
Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr
Site internet : http://versailles.tribunal-administratif.fr
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