CCAP
CCAP 2026_024 Tannerie.pdf · 5 825 mots · du marché « Fourniture de matériel de scénographie pour la salle de la Tannerie : sonorisation, éclairage et vidéo projection », dossier de consultation officiel.
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES
ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
Fourniture de matériel de scénographie pour la
Tannerie de la ville de Bourg-en-Bresse
Date limite de remise des offres: 23/10/2026 à 12 h 00
COMMUNE DE BOURG EN BRESSE
PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
BP 90419
01012 BOURG EN BRESSE
L'ESSENTIEL DU CONTRAT
Fourniture de matériel de scénographie pour la Tannerie de la
Objet
ville de Bourg-en-Bresse
Type de contrat Accord-cadre
Nombre de lots 2
Tranches optionnelles Sans tranches optionnelles
Clauses sociales Définies par lot
Clauses
Avec
environnementales
Durée / Délai Défini par lot
Reconduction
Prix Prix forfaitaires et prix unitaires
Variation des prix Sans
Avance Avec
SOMMAIRE
1 - Dispositions générales du contrat ............................................................. 4
1.1 - Objet du contrat ............................................................................ 4
1.2 - Décomposition du contrat ................................................................. 4
1.3 - Type d'accord-cadre ........................................................................ 4
1.4 - Conditions d'attribution des bons de commande ....................................... 4
2 - Pièces contractuelles ............................................................................ 5
3 - Durée et délais d'exécution ..................................................................... 5
3.1 - Durée globale prévisionnelle des prestations ........................................... 5
3.2 - Durée du contrat ............................................................................ 5
4 - Prix ................................................................................................. 5
4.1 - Caractéristiques des prix pratiqués ...................................................... 5
4.2 - Modalités de variation des prix ........................................................... 5
5 - Garanties Financières ........................................................................... 6
6 - Avance ............................................................................................. 6
6.1 - Conditions de versement et de remboursement ....................................... 7
6.2 - Garanties financières de l'avance ........................................................ 7
7 - Modalités de règlement des comptes ......................................................... 7
7.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs .............................................. 7
7.2 - Présentation des demandes de paiement ............................................... 7
7.3 - Délai global de paiement .................................................................. 8
7.4 - Paiement des cotraitants .................................................................. 8
7.5 - Paiement des sous-traitants ............................................................... 8
8 - Conditions d'exécution des prestations ....................................................... 9
9 - Développement durable ......................................................................... 9
10 - Constatation de l'exécution des prestations ............................................... 13
10.1 - Vérifications ............................................................................... 13
10.2 - Décision après vérification .............................................................. 13
11 - Garantie des prestations...................................................................... 13
12 - Maintenance .................................................................................... 13
13 - Droit de propriété industrielle et intellectuelle .......................................... 14
14 - Pénalités ........................................................................................ 14
14.1 - Pénalités de retard ....................................................................... 14
14.2 - Pénalités d'indisponibilité pour les prestations de maintenance .................. 14
14.3 - Pénalité pour travail dissimulé ......................................................... 14
14.4 - Autres pénalités spécifiques ............................................................ 14
15 - Assurances ...................................................................................... 15
16 - Clause de réexamen ........................................................................... 15
17 - Résiliation du contrat ......................................................................... 15
17.1 - Conditions de résiliation de l'accord-cadre ........................................... 15
17.2 - Redressement ou liquidation judiciaire ............................................... 15
18 - Règlement des litiges et langues ............................................................ 16
19 - Dérogations ..................................................................................... 16
1 - Dispositions générales du contrat
1.1 - Objet du contrat
Les stipulations du présent Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) concernent :
Fourniture de matériel de scénographie pour la Tannerie de la ville de Bourg-en-Bresse.
Acquisition de matériel de sonorisation et d'éclairage pour la nouvelle grande salle de la Tannerie de la
ville de Bourg-en-Bresse
Cet accord-cadre fixe toutes les conditions d'exécution des prestations, il est exécuté au fur et à mesure
de l'émission de bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur.
Lieu(x) d'exécution :
123 place de la vinaigrerie, 01000 Bourg en Bresse
01000 Bourg-en-Bresse
1.2 - Décomposition du contrat
Les prestations sont réparties en 2 Lot(s) :
Lot(s) Désignation
01 Sonorisation
02 Eclairage et vidéoprojecteurs
Chaque lot fait l'objet d'un accord-cadre attribué à un seul opérateur économique.
1.3 - Type d'accord-cadre
L'accord-cadre avec minimum et maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R.
2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons
de commande.
1.4 - Conditions d'attribution des bons de commande
Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur.
Les mentions devant figurer sur chaque bon de commande sont les suivantes :
- la nature et la description des prestations à réaliser ;
- les délais de livraison (date de début et de fin) ;
- les lieux de livraison des prestations ;
- le montant du bon de commande ;
- les délais laissés le cas échéant aux titulaires pour formuler leurs observations.
- le nom ou la raison sociale du titulaire.
- la date et le numéro du marché ;
- la date et le numéro du bon de commande ;
La durée maximale d'exécution des bons de commande est de 5 mois.
Seuls les bons de commande signés par le représentant du pouvoir adjudicateur peuvent être honorés par
le ou les titulaires.
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2 - Pièces contractuelles
Les pièces contractuelles sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent
dans cet ordre de priorité :
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes financières
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes
- Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures
courantes et de services, approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021
- Le bordereau des prix unitaires (BPU) et catalogue
- Le mémoire justificatif de l'offre
- Contrat de maintenance
3 - Durée et délais d'exécution
3.1 - Durée globale prévisionnelle des prestations
La date prévisionnelle de début des prestations est le 04/01/2027.
La date prévisionnelle d'achèvement des prestations est le 31/07/2028.
Les dates prévisionnelles de début et d'achèvement des prestations.
Actions Echéances prévisionnelles
Passation de la commande Janvier 2027
Visite du site Février 2027
Transmission de l’ordre de service pour livraison sur site Avril 2027
Livraison / montage A partir de Juin 2027
Formation après montage A partir de Juillet 2027
Ouverture au public – 1er spectacle Novembre 2027
3.2 - Durée du contrat
L'accord-cadre est conclu à compter de sa notification et prendra fin le 31/07/2028.
Les délais d'exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément
aux stipulations des pièces de l'accord-cadre.
Une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions
de l'article 13.3 du CCAG-FCS.
4 - Prix
4.1 - Caractéristiques des prix pratiqués
Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires et prix unitaires selon les stipulations de l'acte
d'engagement.
Les prix des fournitures résulteront de l’application des prix du bordereau des prix ou des catalogues du
fournisseur après application du rabais consenti par le fournisseur retenu.
Les rabais indiqués au BPU et à l'acte d'engagement sont fixes pour toute la durée du marché.
Le contrat de maintenance est traité à prix forfaitaire.
4.2 - Modalités de variation des prix
Les prix sont ajustables au 01/01/2028 par référence aux prix catalogue fournisseur applicable à
l’ensemble de sa clientèle.
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Le fournisseur transmettra le bordereau des prix ajusté faisant apparaitre les prix catalogue initiaux, les
prix catalogue ajustés, le pourcentage de variation, le pourcentage de remise, et les prix ajustés. Il
fournira également son nouveau catalogue applicable à l'année de reconduction en pièce justificative.
A défaut, l’ancien bordereau des prix ainsi que l’ancien catalogue continueront à s’appliquer.
La collectivité dispose d'un délai de 30 jours à réception des nouveaux tarifs pour répondre favorablement
ou non.
Les rabais indiqués au BPU et à l'acte d'engagement sont fixes pour toute la durée de marché,
reconductions comprises.
Le titulaire du marché s'engage, sous peine de forclusion, à notifier ses nouveaux tarifs (ou son nouveau
barème) au pouvoir adjudicateur avec un préavis de 1 mois avant la date prévue pour l'application de
l'ajustement.
Clause limitative dite " de sauvegarde " : le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier sans
indemnité la partie non exécutée du contrat à la date d'application de la nouvelle référence lorsque
l'augmentation de cette référence est supérieure à 3,00 % par période d’ajustement.
5 - Garanties Financières
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
6 - Avance
Une avance pourra être accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement, pour les
lots suivants :
Lot(s) Désignation
01 Sonorisation
02 Eclairage et vidéoprojecteurs
L'option retenue pour le calcul de l'avance est l'option B du CCAG - Fournitures Courantes et Services.
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6.1 - Conditions de versement et de remboursement
Une avance est accordée en une seule fois au titulaire, lorsque le montant minimum de l'accord-cadre est
supérieur à 50.000 € HT, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement.
Le montant de l'avance est fixé à 5,00 % du montant minimum de l'accord-cadre si la durée de son
exécution est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est
égale à 5,00 % d'une somme égale à douze fois le montant minimum divisé par cette durée exprimée en
mois.
Le remboursement de l'avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire
atteint ou dépasse 65,00 % du montant minimum de l'accord-cadre. Il doit être terminé lorsque ledit
montant atteint 80,00 %.
Ce remboursement s'effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre
d'acompte ou de solde.
En cas de groupement d'opérateurs économiques, la part de l'avance est rapportée au montant des
prestations individualisées par membre. A défaut, l'avance est versée sur le compte du groupement ou du
mandataire qui aura la charge de la répartir entre les membres du groupement.
Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct
suivant les mêmes dispositions que celles applicables au titulaire de l'accord-cadre, avec les particularités
détaillées aux articles R. 2191-6, R. 2193-10 et R. 2193-17 à R. 2193-21 du Code de la commande
publique.
6.2 - Garanties financières de l'avance
Le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une garantie à première
demande à concurrence de 100,00 % du montant de l'avance. La caution personnelle et solidaire n'est pas
autorisée.
7 - Modalités de règlement des comptes
7.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs
Les modalités de règlement des comptes sont définies dans les conditions de l'article 11 du CCAG-FCS.
7.2 - Présentation des demandes de paiement
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le
portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne
publique peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer.
La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de
notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le
portail de facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par le système
d'information budgétaire et comptable de l'Etat pour une facture transmise par échange de données
informatisé).
Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les
factures électroniques transmises par le titulaire et le(s) sous-traitant(s) admis au paiement direct
comportent les mentions suivantes :
1° La date d'émission de la facture ;
2° La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ;
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3° Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la
facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ;
4° En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans
les autres cas, les références du contrat ou le numéro de l'engagement attribué par le système
d'information financière et comptable du destinataire de la facture ;
5° La désignation du payeur, avec l'indication, pour les personnes publiques, du code d'identification du
service chargé du paiement ;
6° La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux ;
7° La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ;
8° Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a lieu,
leur prix forfaitaire ;
9° Le montant total de la facture, le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que
la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice
d'une exonération ;
10° L'identification, le cas échéant, du représentant fiscal de l'émetteur de la facture ;
11° Le cas échéant, les modalités de règlement ;
12° Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.
Les factures comportent en outre les numéros d'identité de l'émetteur et du destinataire de la facture,
attribués à chaque établissement concerné ou, à défaut, à chaque personne en application de l'article R.
123-221 du code de commerce.
Informations à utiliser pour la facturation électronique
- Identifiant de la structure publique (SIRET) : 21010053300012
7.3 - Délai global de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de
réception des demandes de paiement.
En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Le taux des intérêts moratoires
est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de
refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel
les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
7.4 - Paiement des cotraitants
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se
rapportant à l'exécution de ses propres prestations. En cas de groupement solidaire, le paiement est
effectué sur un compte unique, ouvert au nom du mandataire, sauf stipulation contraire prévue à l'acte
d'engagement.
Les autres dispositions relatives à la cotraitance s'appliquent selon l'article 12.1 du CCAG-FCS.
7.5 - Paiement des sous-traitants
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur, dans les
conditions des articles L. 2193-10 à L. 2193-14 et R. 2193-10 à R. 2193-16 du Code de la commande
publique. Conformément à la réglementation, sans validation du titulaire sous un délai de 15 jours, la
demande de paiement est considérée comme validée.
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8 - Conditions d'exécution des prestations
Les prestations devront être conformes aux stipulations du contrat (les normes et spécifications
techniques applicables étant celles en vigueur à la date du contrat). L'accord-cadre s'exécute au moyen
de bons de commande dont le délai d'exécution commence à courir à compter de la date de notification
du bon.
8.1 - Visite des lieux
Le titulaire du marché est tenu d'effectuer une visite obligatoire sur site dans un délai maximal de trente
(30) jours suivant la notification du marché. La date de cette visite est fixée par la Ville de Bourg-en-
Bresse en accord avec le titulaire, en fonction de l'avancement des opérations de rénovation de la
Tannerie.
À l'issue de cette visite, le titulaire est réputé avoir parfait sa connaissance des lieux et de l'ensemble des
contraintes techniques, électriques et scénographiques. Il ne pourra élever aucune réclamation ni
solliciter de modification de prix ou de délai pour cause de méconnaissance des lieux.
Nom du contact pour la visite :
NOM: LAMOTTE Sébastien
Service: Service Etudes et travaux
Téléphone: 04.74.45.71.79
Mail: lamottes@bourgenbresse.fr
Notification par le biais du profil d'acheteur
La notification d'une décision, observation ou information faisant courir un délai peut être effectuée par
le biais du profil d'acheteur, conformément aux dispositions de l'article 3.1 du CCAG-FCS.
Stockage, emballage et transport :
Le stockage, l'emballage et le transport des fournitures sont effectués dans les conditions de l'article 20
du CCAG-FCS. Les emballages relèvent de la responsabilité du titulaire et restent sa propriété. Le
transport s'effectue sous sa responsabilité jusqu'au lieu de livraison.
Confère CCTP
Conditions de livraison :
La livraison des fournitures s'effectuera dans les conditions de l'article 21 du CCAG-FCS.
Confère CCTP
Formation du personnel :
Le titulaire assurera la formation du personnel chargé d'utiliser les prestations.
Confère CCTP
9 - Développement durable
En application des articles L. 2112-2 du Code de la commande publique, et conformément aux dispositions
des articles 15 et 16 du CCAG-FCS, la Ville de Bourg-en-Bresse réaffirme sa volonté d’intégrer de manière
systématique des objectifs de développement durable dans le cadre de ses marchés publics.
A ce titre, le présent marché est conçu dans une démarche globale éco-responsable et solidaire, visant à
concilier la protection de l’environnement, le développement de l’économie circulaire et l’insertion
sociale.
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Le titulaire s’engage dans le cadre du développement durable à respecter les objectifs de performance
environnementale et de gestion des déchets fixés pour chaque lot au CCTP.
Les engagements environnementaux pris par le titulaire dans son mémoire technique (notamment
concernant la gestion des déchets sur le chantier de la Tannerie, l’empreinte carbone et, pour le lot 2,
recours à du matériel de seconde main) ont une valeur contractuelle et s’imposent à lui pendant toute la
durée d’exécution du marché.
9.1 - Clause d’insertion sociale
En application des articles 16 et 16.1. du CCAG-FCS, la Ville de Bourg-en-Bresse dans un souci de
promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion inclut dans ce marché une action d’insertion sociale
permettant l’accès ou le retour à l’emploi des personnes issues des publics prioritaires désignés à l’article
16.1.1. du CCAG-FCS précité.
Dans le cadre de ce contrat, le titulaire de chaque lot s’engage à réaliser au minimum une action
d’insertion auprès des personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi. Le titulaire sera
accompagné dans cette démarche par le facilitateur des clauses sociales de Grand Bourg Agglomération.
9.1.2- Modalités d’actions éligible
Cette action portera obligatoirement sur la mise en œuvre de l’une des modalités suivantes, validée au
préalable par le facilitateur:
- L’immersion ou stage en entreprise: Accueil sous convention PMSP (validée par France Travail,
Cap employ ou la Mission Locale Jeunes) d’une durée de 35 heures et d’une durée maximale d’un
mois, ou accueil des stagiaires sous convention d’un organisme de formation.
- L’implication événementielle: Participation active à des événements organisés par Grand Bourg
Agglomération pour la promotion de l’emploi et de la clause sociale (job dating, témoignages lors
des conferences, information collectives).
- La sensibilisation aux métiers: Actions d’information auprès des publics ou visites guidées des
installations techniques (notamment durant les phases de montage).
- Le parrainage: Accompagnement individualisé et direct d’une personne en recherché d’emploi.
D’autres alternatives pourront être envisages après échange et validation écrite par le facilitateur. La
modalité finale sélectionnée, ainsi que l’éligibilité des candidatures proposes, feront l’objet d’une
validation par le facilitateur de Grand Bourg Agglomération.
9.1.3- Spécificités par lot
Lot(s) Désignation
01 Sonorisation
Précisions: L’action s’orientera prioritairement vers la découverte des métiers technique du son.
La modalité d’action sélectionnée et le cas échéant, l’éligibilité des candidatures, feront l’objet d’une
validation par le facilitateur de Grand Bourg Agglomération.
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02 Eclairage et vidéoprojecteurs
Précisions: L’action s’orientera prioritairement vers la sensibilisation aux métiers des techniques de
l’image et de la lumière.
La modalité d’action sélectionnée et le cas échéant, l’éligibilité des candidatures, feront l’objet d’une
validation par le facilitateur de Grand Bourg Agglomération.
L'éligibilité des publics doit être établie préalablement à la mise en œuvre du dispositif et à la réalisation
des actions d’insertion.
Ces actions seront prioritairement réalisées auprès des publics résidant en quartier prioritaire de la
politique de la ville.
9.1.4- Suivi et contrôle de l’action d’insertion
Le suivi et l’évaluation de la clause sociale étant assurés par le guichet territorial des clauses sociales de
Grand Bourg Agglomération, le titulaire s’engage à le solliciter en tant que de besoin.
Conformément aux articles 16.1.4.1 à 16.1.4.5 du CCAG-FCS:
- Le titulaire désigne un correspondant opérationnel pour le suivi des actions d'insertion professionnelle,
interlocuteur privilégié du facilitateur.
- À l’initiative du pouvoir adjudicateur, une réunion de mise au point de l’action d’insertion est organisée
avec le titulaire et le facilitateur le cas échéant, après notification du marché.
- Les renseignements utiles propres à permettre le contrôle et le suivi de l’exécution de la clause sociale
d’insertion, font l’objet d’une communication tous les mois tant que les obligations contractuelles ne sont
pas achevées. Cette procédure devra être mise en place à compter de la date d’embauche, de mise à
disposition ou de valorisation.
Ils comportent les justificatifs d’éligibilité des publics, des missions confiées et des heures réalisées ou
des actions réalisées (NOM - Prénom, date de naissance, adresse, date d’embauche, nombre d’heures
réalisées, type de contrat, poste occupé…) sur la base du modèle communiqué par les facilitatrices.
- Il est procédé au contrôle de l'exécution de l'action d'insertion pour laquelle le titulaire s'est engagé,
tout au long de l'exécution des prestations:
- Le facilitateur, rédige un bilan final à la fin de l'exécution du marché transmis au pouvoir adjudicateur.
Ces bilans portent sur les aspects quantitatif et qualitatif de l'action d'insertion.
Le titulaire notifie au pouvoir adjudicateur toute difficulté pour assurer son engagement. Dans ce cas, le
pouvoir adjudicateur, étudie avec le titulaire les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs
d'insertion.
En cas de difficultés économiques, établies par un faisceau d'indices, le titulaire peut demander au
pouvoir adjudicateur la suspension ou la suppression de la clause d'insertion sociale.
En cas de difficultés économiques qui se traduisent par le recours à de l'activité partielle, à l'engagement
d'une procédure de licenciement pour motif économique ou à l'ouverture d'une procédure de
redressement judiciaire, l'acheteur annule la clause d'insertion sociale. Cette annulation est subordonnée
à la communication d'une copie des documents afférents à ces difficultés, transmis à la DREETS ou au
juge.
Le suivi et l’évaluation de la clause sociale étant assurés par la facilitatrice de la Communauté
d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, le titulaire s’engage à répondre à ses sollicitations et à
fournir, dans un délai défini ci-dessous, tous renseignements nécessaires (NOM - Prénom, date de
naissance, adresse, date d’embauche, nombre d’heures réalisées, nombre d’actions réalisées, type de
contrat, poste occupé…) propres à permettre le contrôle de l’exécution et l’évaluation de l’action
d’insertion.
Pour ce faire, l’entreprise attributaire devra retourner, tous les mois, directement auprès de la
facilitatrice, le récapitulatif mensuel des actions effectuées, sur la base du modèle communiqué par la
facilitatrice. Cette procédure devra être mise en place à compter de la date d’embauche, de mise à
disposition ou de valorisation.
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L’absence ou le refus de transmission de ces renseignements ainsi que la non-réalisation des engagements
d’insertion entraînent l’application de pénalités. En cas de départ prématuré d’une personne embauchée
ou mise à disposition, l’entreprise sera tenue de le signaler sous 10 jours et s’engage à tout mettre en
œuvre pour la remplacer dans des conditions identiques.
9.1.5 Traitement des données personnelles
Un traitement de données personnelles est réalisé aux fins de suivi et de contrôle de l’action d’insertion.
Le titulaire transmet les informations et données à caractère personnel nécessaires à la réalisation du
suivi et du contrôle. Dès réception des informations, le pouvoir adjudicateur agit en tant que Responsable
de traitement pour leur analyse aux fins de suivi et de contrôle. Dans ce cadre, le pouvoir adjudicateur
s’engage à respecter les obligations résultant de l’application des législations relatives à la protection des
données à caractère personnel et du secret des affaires.
Le pouvoir adjudicateur reconnaît que les données à caractère personnel seront traitées par lui pour des
finalités dont il aura déterminé l’objet et la destination. Ainsi, conformément aux obligations prévues par
la réglementation applicable, il reconnaît qu’en sa qualité de Responsable de Traitement, il sera
notamment responsable:
De s’assurer que les données à caractère personnel sont traitées à tout moment en conformité avec la
réglementation applicable en la matière ;
De mettre en place les mesures de sécurité techniques, logiques et organisationnelles appropriées en vue
de protéger les données à caractère personnel, y compris contre tout destruction accidentelle ou illégale,
perte ou altération, divulgation ou accès non-autorisé;
De fournir aux personnes concernées les informations obligatoires prévues par la réglementation
applicable, dans la mesure du possible. Dans le cas où une information directe de la part de l’acheteur est
impossible, il s’engage conjointement avec le titulaire à en informer les personnes concernées ;
De traiter les demandes d’exercice de droits des personnes concernées ;
De réaliser, le cas échéant, toute notification appropriée aux autorités de protection des données
compétentes en cas de besoin.
En ce qui concerne ce marché, le titulaire s’engage contre les conséquences de toute réclamation de la
personne concernée qui ne porterait pas sur le présent traitement de données personnelles. Le titulaire
s’engage également à prendre les mesures appropriées pour fournir une information préalable concernant
le traitement des données à caractère personnel à la personne concernée.
Coordonnées du facilitateur
Afin de faciliter la mise en œuvre de la démarche d'insertion, le titulaire bénéficie de l'accompagnement
du guichet territorial composé de deux facilitatrices désignées ci-après, dont l’intervention et la mission
sont précisées à l’article 16.1.4 du CCAG-FCS:
Sonia HAMADOU TENANT
Facilitatrice de Clause Sociale
3, Avenue Arsène d’Arsonval - Cénord – BP 8000
01008 Bourg-en-Bresse cedex
06 11 38 09 85
sonia.hamadou@grandbourg.fr
Charline FATHOUNI
Facilitatrice de Clause Sociale
3, Avenue Arsène d’Arsonval - Cénord – BP 8000
01008 Bourg-en-Bresse cedex
06 15 72 75 86
charline.fathouni@grandbourg.fr
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10 - Constatation de l'exécution des prestations
10.1 - Vérifications
Par dérogation au CCAG-FCS, le délai de vérification approfondie (qui débouchera sur l'admission du
matériel) débutera le jour suivant la fin des opérations de montage et de câblage par le titulaire, et après
vérification de la mise sous tension définitive des équipements
10.2 - Décision après vérification
A l'issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prendra sa décision dans les conditions
prévues aux articles 29 et 30 du CCAG-FCS.
11 - Garantie des prestations
Les prestations feront l'objet d'une garantie de 2 ans dont le point de départ est la date de notification de
la décision d'admission.
Les modalités de cette garantie sont les suivantes :
Par dérogation à l'article 33.1 du CCAG-FCS, les prestations font l'objet d'une garantie contractuelle d'une
durée de deux (2) ans. Le délai de garantie court à compter de la date de notification de la décision
d'admission des prestations.
Pendant cette période, le titulaire est tenu, à ses frais, de remettre en état ou de remplacer toute partie
de la prestation reconnue défectueuse, dans les conditions prévues à l'article 33 du CCAG-FCS, sous
réserve des stipulations particulières du présent marché.
La garantie couvre également les frais de déplacement, de conditionnement, d'emballage et de transport
nécessaires à la remise en état ou au remplacement des équipements, conformément aux stipulations
applicables du CCAG-FCS. Les équipements de seconde main ou d'occasion sont soumis aux mêmes
conditions de garantie.
Le délai l’intervention sur site en cas de panne signalée au titre de la garantie ne peut excéder 72h à
compter de la notification de l'anomalie par l'Acheteur.
12 - Maintenance
L’Acheteur se reserve la possibilité de confier au titulaire des prestations de maintenance préventive
annuelles, par lot distinct.
Ces prestations revêtent un caractère optionnel pour l’Acheteur et seront déclenchées exclusivement par
l’émission d’un bon de commande écrit, conformément aux prix forfaitaires annuels saisis par le candidat
au Bordereau des Prix Unitaires (BPU). L'Acheteur est libre de ne pas commander cette prestation, sans
que le titulaire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Durée et déclenchement : En cas de déclenchement, les prestations de maintenance sont conclues pour
une période de douze (12) mois à compter de la date de notification du bon de commande spécifique.
L'Acheteur se réserve le droit de n'émettre ce bon de commande qu'après l'admission définitive et
l'installation complète des matériels. Si le bon de commande est émis en cours d'année, le montant du
forfait annuel sera facturé au prorata temporis du temps restant à courir jusqu'à l'échéance de la période
de l'accord-cadre.
Cette prestation de maintenance préventive est strictement distincte de la garantie contractuelle de deux
(2) ans définie à l'article 11 du présent CCAP. La réalisation des opérations de maintenance préventive ne
réduit, ne suspend et ne modifie en aucun cas la durée ou l'étendue de ladite garantie.
Les conditions techniques d’éxécution de la maintenance préventive sont fixées à l'article 9 du CCTP."
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13 - Droit de propriété industrielle et intellectuelle
Conformément aux articles 34 et 35 du CCAG-FCS, le présent marché n'implique aucun transfert de
propriété des droits de propriété intellectuelle ou industrielle au profit de l'Acheteur sur les matériels et
logiciels fournis.
Toutefois, en application de l'article 35 du CCAG-FCS, le titulaire concède à l'Acheteur (la Ville de
Bourg-en-Bresse et les équipes de « La Tannerie ») une licence d'utilisation non-exclusive, transférable et
perpétuelle sur l'ensemble des logiciels, progiciels, micro-logiciels (firmwares) et documentations associés
aux matériels fournis.
Le coût de ces licences, droits, et redevances est réputé inclus dans les prix du marché, conformément
aux stipulations de l'article 1.4 du CCTP. Le titulaire garantit l'Acheteur contre tout recours de tiers en
matière de contrefaçon.
14 - Pénalités
14.1 - Pénalités de retard
Lorsque le délai contractuel d'exécution ou de livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci
encourt, par jour de retard, une pénalité fixée à 100,00 €.
Par dérogation à l'article 14.1.3 du CCAG-FCS, il n'est prévu aucune exonération à l'application des
pénalités de retard.
Le montant total des pénalités de retard n'est pas plafonné.
Les pénalités de retard sont appliquées sans mise en demeure préalable du titulaire.
14.2 - Pénalités d'indisponibilité pour les prestations de maintenance
Une pénalité journalière pour indisponibilité de 100,00 € s'applique dans les conditions suivantes :
14.3 - Pénalité pour travail dissimulé
Si le titulaire de l'accord-cadre ne s'acquitte pas des formalités prévues par le Code du travail en matière
de travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, le pouvoir adjudicateur applique une
pénalité correspondant à 10,00 % du montant TTC de l'accord-cadre.
Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues à titre de
sanction pénale par le Code du travail en matière de travail dissimulé.
14.4 - Autres pénalités spécifiques
Pénalités Occurrence Valeurs Précisions
Non-respect de l’obligation Forfaitaire 800,00 € En cas de non-respect par le titulaire
d’action d’insertion de ses engagements au titre de
l'action d'insertion sociale, et après
mise en demeure restée infructueuse,
l'acheteur appliquera une pénalité
forfaitaire de 800 € (huit cents euros)
par action d'insertion non réalisée ou
non validée par le facilitateur de la
clause sociale.
Absence injustifiée à une réunion Forfaitaire 300,00 € En cas d'absence injustifiée du
de suivi de l'exécution de la titulaire à une réunion de suivi de
clause d’insertion sociale l'exécution de la clause d’insertion
sociale à laquelle il a été
régulièrement convoqué, l'acheteur
appliquera une pénalité forfaitaire de
300 € (trois cents euros) par réunion
manquée.
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15 - Assurances
Conformément aux dispositions de l'article 9 du CCAG-FCS, tout titulaire (mandataire et cotraitants inclus)
doit justifier, dans un délai de 3 jours à compter de la notification du contrat et avant tout
commencement d'exécution, qu'il est titulaire des contrats d'assurances, au moyen d'une attestation
établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
16 - Clause de réexamen
Conformément à l’article R2194-1 du code de la commande publique, le présent marché pourra être
modifié comme suit :
- tout prix nouveau nécessaire à l'exécution du marché non prévu au bordereau de prix unitaires pourra
être intégré à ce dernier par un bordereau de prix complémentaires signé par les deux parties.
17 - Résiliation du contrat
17.1 - Conditions de résiliation de l'accord-cadre
Les conditions de résiliation de l'accord-cadre sont définies aux articles 38 à 45 du CCAG-FCS.
En cas de résiliation de l'accord-cadre pour motif d'intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire
ne percevra aucune indemnisation.
En cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles R. 2143-3 et R. 2143-6 à
R. 2143-10 du Code de la commande publique, ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R.
1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du travail conformément à l'article R.
2143-8 du Code de la commande publique, le contrat sera résilié aux torts du titulaire.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais et
risques du titulaire.
17.2 - Redressement ou liquidation judiciaire
Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir
adjudicateur par le titulaire de l'accord-cadre. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible
d'avoir un effet sur l'exécution de l'accord-cadre.
Le pouvoir adjudicateur adresse à l'administrateur ou au liquidateur une mise en demeure lui demandant
s'il entend exiger l'exécution de l'accord-cadre. En cas de redressement judiciaire, cette mise en demeure
est adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de
l'article L627-2 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la
faculté ouverte à l'article L622-13 du Code de commerce.
En cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la
mise en demeure, la résiliation de l'accord-cadre est prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé ou
raccourci si, avant l'expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l'administrateur ou au
liquidateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court.
La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur, du liquidateur ou du titulaire de
renoncer à poursuivre l'exécution de l'accord-cadre, ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus. Elle
n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.
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18 - Règlement des litiges et langues
En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Lyon est compétent en la matière.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes
d'emploi doivent être entièrement rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en
français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
19 - Dérogations
- L'article 10.1 du CCAP déroge à l'article 28.2 du CCAG - Fournitures Courantes et Services
- L'article 11 du CCAP déroge à l'article 33 du CCAG - Fournitures Courantes et Services
- L'article 12 du CCAP déroge à l'article 32 du CCAG - Fournitures Courantes et Services
- L'article 14.1 du CCAP déroge à l'article 14.1.1 du CCAG - Fournitures Courantes et Services
- L'article 14.1 du CCAP déroge à l'article 14.1.3 du CCAG - Fournitures Courantes et Services
- L'article 14.1 du CCAP déroge à l'article 14.1.2 du CCAG - Fournitures Courantes et Services
- L'article 14.1 du CCAP déroge à l'article 14.1.1 alinéa 2 du CCAG - Fournitures Courantes et Services
- L'article 14.2 du CCAP déroge à l'article 14.2 du CCAG - Fournitures Courantes et Services
- L'article 15 du CCAP déroge à l'article 9.2 du CCAG - Fournitures Courantes et Services
- L'article 17.1 du CCAP déroge à l'article 42 du CCAG - Fournitures Courantes et Services
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