CCTP
Annexes au CCTP.docx · 8 868 mots · du marché « Réaliser les contrôles de 2e niveau des aides versées par l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse sur l'ensemble de… », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par Agence de l'eau RMC, consultation 26-91055. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
[Le présent document constitue une aide à la rédaction recensant les informations minimales à mentionner. Il doit être étayé par chaque acheteur en tenant compte des particularités et des enjeux de l’achat auquel il souhaite procéder] [Pour afficher ou masquer les commentaires, il faut cliquer sur le bouton "afficher tout" dans l'onglet accueil] [Pour les études, voir les exigences du Service Documentation en la matière (se rapprocher du SG-SAAJ sur ce point)] ANNEXES au CCTP Lister les annexes et indiquer leur intitulé Annexe 1 – Présentation générale de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse Annexe 2 – Clauses générales des Aides Financières – modèles CAF et DAS Annexe 3 – Rapport de contrôle : trames type Annexe 4 – Fiches thématiques Annexe n° 1 PRESENTATION GENERALE DE L'AGENCE DE L'EAU RHONE MEDITERRANEE CORSE -234315243205 00 L’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse est un établissement public du ministère de la Transition écologique dédié à la préservation de l’eau et garant de l’intérêt général. Elle a pour mission d’initier, sur son territoire, une utilisation rationnelle des ressources en eau, la réduction de leur pollution et la restauration et la préservation des milieux aquatiques et de la biodiversité. L’agence de l’eau est compétente sur l’ensemble du bassin versant français de la Méditerranée, soit sur le bassin hydrographique Saône-Rhône auquel il faut ajouter les fleuves côtiers et le littoral méditerranéen des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur, ainsi que sur le bassin de Corse, d’où son nom : Rhône Méditerranée Corse. L’agence de l’eau établit et perçoit des redevances auprès des utilisateurs de l’eau pour les prélèvements qu’ils effectuent ou la pollution qu’ils génèrent, selon les principes « préleveur-payeur » et « pollueur-payeur ». Chaque euro collecté est réinvesti auprès des collectivités, industriels, agriculteurs et associations qui agissent pour améliorer la qualité de l’eau et des milieux aquatiques et adapter les territoires aux effets du changement climatique : réduire les pollutions issues des systèmes d’assainissement collectif, du tissu industriel ou des activités agricoles, économiser et partager l’eau, reconquérir la qualité des eaux brutes des captages prioritaires dégradés par les pollutions diffuses (pesticides et nitrates), gérer durablement la ressource et l’alimentation en eau potable, préserver et restaurer le fonctionnement naturel des rivières et des zones humides, reconquérir la biodiversité, préserver et restaurer les capacités des sols à infiltrer l’eau.. L’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse apporte, également, un appui (technique, conseil, procédure, analyse économique et financière) aux acteurs de la gestion de l’eau. Elle intervient dans neuf domaines : La réduction de la pollution domestique ; La réduction de la pollution industrielle et par les substances dangereuses ; La réduction de la pollution agricole ; La préservation de l’eau destinée à la consommation humaine ; La gestion des ressources en eaux superficielles et souterraines ; La préservation et la restauration des milieux aquatiques et de la biodiversité ; L’animation de la gestion locale et concertée de l’eau, de solidarités entre les acteurs et l’appui et l’assistance aux collectivités ; L’animation de réseaux de suivi et de connaissance des milieux ; La communication, la sensibilisation et l’éducation à la préservation des milieux aquatiques. L’agence de l’eau n’assure pas directement la construction ou la gestion d’équipements. Pour définir la politique de l’eau des bassins (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et sa politique en matière d’aides et de redevances et en mesurer les effets, elle s’implique également activement dans la connaissance et la diffusion de l’information sur l’état des milieux aquatiques et leur évolution (études, réseaux de mesure, bases de données). L’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse conduit ses missions dans le cadre d’un programme d’intervention pluriannuel, approuvé par son Conseil d’Administration, sur la base des orientations données par les deux Comités de bassins (Rhône-Méditerranée et Corse). Le 12e Programme « Sauvons l’eau » 2025-2030 répond à 4 enjeux : améliorer l’état de nos eaux, adapter les territoires au changement climatique, reconquérir la biodiversité et aider les collectivités, notamment les plus fragiles, à investir au bon niveau en matière d’eau potable et d’assainissement. Ce programme constitue un cadre privilégié pour la mise en œuvre des orientations du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) élaboré par chaque comité de bassin. Il est aussi un des leviers du Plan eau. Le programme de l’agence de l’eau consacre plus de 3,1 milliards d’euros sur six ans (2025-2030) au service du bon état des eaux. ORGANISATION DE L’AGENCE RHONE MEDITERRANEE CORSE Le siège de l’agence est situé à Lyon et elle dispose de quatre délégations territoriales. Les services du siège sont centrés sur les fonctions de pilotage, d’appui et d’évaluation. Les quatre délégations territoriales relaient la politique de l’agence au plus près du terrain et des acteurs assurant la gestion de l’eau localement. L’effectif 2025 du personnel de l’agence est de 330 emplois. L’agence dispose d’une capacité d’aides de 520 millions d’euros en moyenne par an. L’agence de l’eau est organisée comme suit : Le Directeur Général, en application du code de l’environnement, assure le fonctionnement des services et la gestion du personnel, la préparation des réunions du conseil d’administration, fait appliquer les décisions de ce dernier et le tient informé de leur exécution, est responsable de la préparation du budget et des éventuelles décisions modificatives, représente l’Agence en justice et dans tous les actes de la vie civile, est l’ordonnateur des recettes et des dépenses de l’Agence, signe les contrats, accords ou conventions passés au nom de l’Agence. Le Directeur Général Adjoint, la Secrétaire Générale et ses services, et trois Départements (Département des Redevances, de l’International et des Mesures, DRIM ; Département du programme et des Intervenions, DPI ; Département de la Connaissance et de la Planification, DCP) assurent : . des fonctions de pilotage : définition, suivi et évaluation des politiques à l’échelle du bassin, relations avec la tutelle et les services déconcentrés de l’Etat, élaboration et mise à disposition d’outils, de méthodes, de données, pilotage technique et financier du programme d’intervention, etc. ; . des fonctions d’appui aux délégations régionales : organisation de formations, diffusion de règlementations, de connaissances et d’expériences, etc. ; . des fonctions de gestion : budgétaire et financière, des ressources humaines, juridique et logistique, des systèmes d’information, du secrétariat des organismes de bassin, d’animation et de pilotage de la démarche qualité, etc. Les quatre Délégations territoriales (Lyon ; Marseille ; Montpellier ; Besançon) sont chargées de la mise en œuvre opérationnelle et locale du programme d’action de l’agence : planification et approche territoriales, politique contractuelle, gestion administrative et financière correspondantes, etc. La Délégation à la communication informe sur les missions et actions de l’agence, sensibilise aux enjeux de l’eau et mobilise les maîtres d’ouvrage. Elle coordonne également la communication interne. L’Agence comptable effectue les paiements des dépenses et les encaissements des recettes. L’Agence est certifiée selon le référentiel ISO 9001 pour l’ensemble de ses activités. Pour toute information : www.eaurmc.fr Annexe n° 2 Conditions générales d’attribution et de versement des aides de l’Agence de l’eau AERMC Délibération 2024-77 du 19 décembre 2024 Annexes : 2-1 Modèle type de Décision Attributive de Subvention 2-2 Modèle-type de Convention d’Aide Financière 2-3 Clauses Générales 2-1 Modèle type de Décision Attributive de Subvention Décision Attributive de Subvention n° 0000-0000 du JJ/MM/AAAA N° Opération Subvention : La présente décision attributive, conforme à la décision attributive type (délibération n° ), visée par le Contrôleur budgétaire-le , est constituée de la décision attributive de subvention et des clauses générales. Titulaire n°:Siret n° 000 000 000 00000 l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, Vu la délibération du, relative aux caractéristiques générales des aides et aux conditions d’attribution et de versement. Décide Une subvention de€ est allouée à : ……….. Pour la réalisation de l’opération suivante : Cette subvention est calculée sur une dépense à justifier de €. Description sommaire de l’opération : CONDITIONS DE SOLDE : A, le Le Directeur général de l’agence de l’eau 2-2 Modèle type de Convention d’Aide Financière Convention d’Aide Financière n° 0000-0000 du JJ/MM/AAAA Clauses particulières La présente convention, conforme à la convention type (délibération n° XXX ), visée par le contrôleur budgétaire le ….. , est constituée de la convention d’aide financière et des clauses générales. Titulaire n°:Siret n° 000 000 000 00000 Entre le titulaire désigné ci-dessus d’une part, Et l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse d’autre part, IL EST CONVENU CE QUI SUIT OBJET DE LA CONVENTION : DETAIL PAR OPERATION OBJET OPERATION N° OPERATION MONTANT A JUSTIFIER (en €) N° OPERATION TYPE D’AIDE (subvention/avance) MONTANT D’AIDE (en €) TOTAL DE LA CONVENTION (en €) : Objet de l’opération : Description sommaire de l’opération : CONDITIONS DE SOLDE : A , le A , le Le Titulaire (mentions obligatoires) Nom et qualité du signataire Signature et cachet Le Directeur général de l’agence de l’eau Pour le Directeur et par délégation 2-3 Clauses Générales relatives aux conventions d’aide financières et décisions attributives de subvention Article 1 - TITULAIRE DE L’AIDE Le titulaire d’une aide de l’agence de l’eau est responsable de la conformité du projet aidé vis-à-vis de la réglementation, notamment de l’obtention des autorisations administratives nécessaires à sa mise en œuvre et du respect du code de la commande publique. Sauf stipulation contraire, le titulaire de la présente décision/convention est réputé être le bénéficiaire de l'opération aidée. En application du règlement général européen sur la protection des données (RGPD), le titulaire peut à tout moment accéder aux informations le concernant et faire rectifier les données inexactes ou demander leur suppression lorsque leur collecte ne relève pas d’une obligation légale. Ces droits d'accès et de rectification peuvent s'exercer auprès des services de l’agence. Article 2 – délais La date limite de fin d’exécution de la présente décision/convention/ d’aide financière est fixée à la date anniversaire des quatre ans à compter de la date de la signature de celle-ci par l’agence, sauf dispositions particulières contraires ou prorogation de délais. Les pièces justificatives de l’achèvement de l’opération et nécessaires au versement du solde de l’aide doivent être transmises et reçues par l’agence au plus tard à la date limite d’exécution de la décision/convention. A défaut, l’agence résiliera la décision/convention ou la soldera en l’état et demandera le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Si aucune demande de paiement n’est intervenue dans un délai de 1 an à compter de la date de signature par l’agence, la décision/convention d’aide peut être annulée de plein droit par l’agence. Article 3 - OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU TITULAIRE Le titulaire s’engage à respecter les obligations ci-après. L’agence appliquera des sanctions par réfaction définitive partielle ou totale de l’aide versée, entrainant éventuellement une demande de remboursement. Obligations du titulaire : Demander un accord préalable de l’agence, avant d’engager toute modification du projet par rapport au descriptif de l’opération figurant sur le document contractuel (convention d’aide financière ou décision attributive de subvention). Inviter l’agence aux travaux des instances d’élaboration et de suivi des études, actions ou travaux, objets de la présente convention/décision. Permettre à l’agence ou à ses mandataires de contrôler l’exactitude des renseignements et des justificatifs fournis, de prendre connaissance des conditions de fonctionnement de l’installation aidée, de permettre toute visite de contrôle. Conserver pendant une durée d’au moins quatre ans, à compter du versement du solde, les pièces techniques et financières concernées. Pour les opérations comportant des études, le titulaire est tenu de transmettre les documents sous forme électronique, les rapports et annexes en pdf non modifiables et autorisant la recherche plein texte ainsi que tout fichier numérique pertinent. En application des articles L 124.1 à L 124.8 du Code de l’environnement, les résultats de l’étude sont mis à disposition du public (hors données confidentielles énumérées par la convention d’Aarhus) et publiés sur documentation.eauetbiodiversite.fr. Pour les opérations relatives à des ouvrages, le titulaire s’engage à les réaliser selon les règles de l’art, à les entretenir et à les maintenir dans un bon état de fonctionnement, à les exploiter avec le maximum d’efficacité et à assurer une destination satisfaisante aux boues d’épuration et sous-produits d’exploitation. En cas de cessation d’activité, d’abandon des ouvrages, de changement d’affectation ou de cession à un tiers, l’agence se réserve la possibilité d’exiger le remboursement immédiat des aides accordées à concurrence de la durée d’amortissement restant à courir, fixée à une durée de cinq ans à partir de la date de solde (agence). Pour les opérations relatives à la préservation ou la restauration des milieux aquatiques ou de la biodiversité et relatives à la préservation de la qualité des eaux, le bénéficiaire s'engage à rembourser l'aide : s'il revend les terrains acquis avec l'aide de l'agence ou en change la destination ; en cas de mise en œuvre d'un projet antagoniste avec le bon fonctionnement des milieux et/ou préservation de la ressource en eau. Pour les associations, conformément à la réglementation, le titulaire s’engage à fournir sur demande le compte rendu financier de la subvention, les états financiers et rapport d’activité annuels dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été allouée. Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier ou des comptes peut entraîner la suppression de la subvention conformément aux textes en vigueur. Le titulaire de l’aide s’engage à faire connaitre sous une forme appropriée que l’opération est aidée avec la participation financière de l’agence de l’eau : Pour toutes les actions d’information et de communication du maitre d’ouvrage : par apposition du logo et référence à l’aide de l’agence ; Pour les travaux d’un montant d’aide supérieur ou égal à 150 000 € et inférieur à 700 000 € : mise en place d’un panneau d’affichage temporaire comportant l’apposition du logo et référence à l’aide de l’agence ; Pour les études : faire figurer en première page du rapport l’apposition du logo et la référence à l’aide de l’agence ; Pour les travaux d’un montant d’aide supérieur ou égal à 700 000 € : obligation d’organiser une inauguration avec la presse (avec le logo de l’agence de l’eau), et d’apposer sur les ouvrages un panneau permanent (hors réseaux enterrés) comportant le logo et la référence à l’aide de l’agence. Toute publicité sur la participation financière de l’agence mentionne le soutien de l’Etat. Les aides de l’agence n’entraînent, pour leurs bénéficiaires, aucune modification de leur responsabilité qui reste pleine et entière. Article 4 – justification de la depense La réalisation des opérations est justifiée par l’exécution complète et conforme et sur justification des dépenses réalisées, ainsi que la production des pièces complémentaires prévues par la convention/décision ou par la réglementation. La réalisation des opérations sous forme de forfait et les opérations en régie sont justifiées sur présentation d’une attestation du titulaire certifiant l’exécution complète et conforme de l’opération et précisant le montant détaillé des dépenses, ainsi que la production des pièces complémentaires prévues par la convention/décision ou par la réglementation. Pour toutes les opérations, si l’ensemble des actions/durées prévues n’a pas été réalisé ou si le coût définitif de l’opération aidée est inférieur au montant de la dépense à justifier, le montant de la subvention versée est recalculé en proportion des actions réalisées et/ou du coût justifié et retenu par l’agence. Toutefois, l’aide est versée en totalité dès lors que le recalcul conduit à réduire l’aide prévue, ou demander un remboursement, d’un montant inférieur ou égal à 50 €. Le montant d’aide fixé par la convention/décision constitue un plafond qui ne peut être révisé à la hausse. Article 5 – MODALITES DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS Si le bénéficiaire n’est pas à jour des sommes dues à l’agence ou exigées par celle-ci, dont la date limite de paiement est dépassée, l’agence se réserve le droit de bloquer tout paiement dans l’attente de la régularisation de la situation par le bénéficiaire. Le fractionnement des versements est fonction du montant de subvention accordé pour chaque opération : 5.1 Lorsque le montant de la subvention est inférieur à 10 000 €, elle est versée en une seule fois à l’achèvement de l’opération. 5.2 Lorsque le montant de la subvention est supérieur ou égal à 10 000 € et inférieur à 60 000 €, elle fait l’objet de deux versements au maximum : un acompte de 50 % sur justification de l’engagement de l’opération et pour les conventions d’aide financière au retour de la convention signée par le bénéficiaire ; le solde à l’achèvement de l’opération. 5.3 Lorsque le montant de la subvention est supérieur ou égal à 60 000 €, elle fait l’objet de trois versements au maximum : un acompte de 50 %, sur justification de l’engagement de l’opération et pour les conventions d’aide financière au retour de la convention signée par le bénéficiaire ; un acompte de 25 % (conduisant à un montant cumulé versé de 75 %) sur justification de la réalisation des ¾ de l’opération conventionnée ; le solde à l’achèvement de l’opération. 5.4 Des conditions de versements particulières pour les bénéficiaires associatifs peuvent être établies sur demande expresse lors du dépôt du dossier. Dans ce cas, elles font l’objet de dispositions particulières définies par la convention/décision. Article 6 - Avances remboursables Lorsque tout ou partie de l’aide est accordée sous forme d’avance remboursable, les modalités de versement et de remboursement sont fixées par les dispositions particulières. Article 7 - CONTRÔLE DE L’ÉXECUTION L'agence se réserve le droit de procéder à des contrôles ou essais, ou de les faire exécuter par tout organisme qu'elle aura mandaté à cet effet, en vue de vérifier la conformité de l’opération aidée aux termes de la demande d’aide ou de la convention/décision ou en vue de vérifier les éléments financiers déclarés. Ces contrôles ou essais peuvent être effectués avant le versement des aides ou dans un délai de quatre ans après le solde financier de l’opération. En cas de non-conformité de ces éléments ou de non-respect des obligations générales ou particulières de solde du bénéficiaire, au terme d’un délai de 2 mois après mise en demeure, l’agence pourra appliquer une réfaction définitive partielle ou totale de son aide, entrainant éventuellement une demande de remboursement si le contrôle intervient après le versement du solde de l’opération. Le non-respect des dispositions particulières de solde entraîne a minima une réfaction définitive forfaitaire de 20% de l’aide. Article 8 - RÈGLEMENT DES CONTESTATIONS – LITIGES La présente convention/décision, constitue un contrat de nature administrative et les litiges qui se produiraient pour son application relèvent de la seule compétence du Tribunal Administratif de Lyon. Les contestations éventuelles feront toutefois l’objet d’une procédure préalable de conciliation. Annexe n° 3 Rapport de contrôle (trame type) Annexes : 3-1 Rapport de contrôle complet (trame type) 3-2 Rapport de contrôle technique (trame type) 3-3 Rapport de contrôle technique simple (trame type) Annexe 3-1 Rapport de contrôle complet (trame type) (Ce que l’on doit pouvoir retrouver, a minima, dans le rapport) IDENTIFICATION DU DOSSIER Délégation régionale de l’Agence de l’eau : nom Maître d’ouvrage : nom et n° d’interlocuteur Convention : n° Thématique (Ligne de Programme) : LP n° Type de contrôle : complet ou technique Rapport de contrôle : date, version n°, nom du rédacteur Contrôle sur site : date INFORMATIONS GENERALES Opération : numéro et objet/intitulé Demande d’aide : date de réception à l’agence Convention d’aide : numéro et texte complet de la convention signée Avenants éventuels à la convention d’aide : objet, date Maître d’ouvrage : nom et adresse Données financières : Montants en € HT Décision d’aide Convention d’aide Au solde de l’aide Date Travaux présentés - Travaux retenus - Travaux à justifier - Aide (aide conventionnée) (aide versée) conditions de rÉalisation Date de la visite : Interlocuteurs rencontrés : noms, fonctions, coordonnées (n° tel, email) Conditions générales : signaler la facilité ou les difficultés éventuelles rencontrées dans l’exercice du contrôle CONTEXTE et descriptif DE L’OPERATION * Présentation du maître d’ouvrage : Nom, descriptif sommaire de ses compétences, de son périmètre, etc.... Signaler tout changement juridique (n°SIREN, ..), financier, technique survenu depuis la décision d’aide, de nature à affecter les conditions de l’opération financée Contexte de l’opération : situer l’opération dans le cadre de la démarche globale du maître d’ouvrage (étude diagnostic, schéma directeur, programme pluriannuel et phasage, contrat signé avec l’agence, enjeux et objectifs de l’opération, ..) Descriptif sommaire de l’opération : type de travaux, dimensions prévues (linéaire de réseau, linéaire de cours d’eau, surface acquise ou restaurée, capacité STEP, ..) Travaux et montants retenus/non retenus pour l’instruction de l’aide de l’Agence : préciser si nécessaire, lorsque la totalité du coût des travaux présentés dans la demande d’aide n’est pas retenue par l’agence pour le calcul de l’aide, les différences par poste ou par nature de dépenses entre le montant présenté et le montant retenu, sous forme de tableau * : éléments fournis pour l’essentiel dans le dossier de l’opération remis au titulaire HISTORIQUE et DEVOLUTION DES marchés de TRAVAUX Organisation et chronologie (dates principales) de la mise en œuvre des travaux : Principaux intervenants : Assistant à Maître d’Ouvrage, Maître d’œuvre, Entreprises Marchés passés, en précisant les dates, procédures de passation, les découpages en lots et/ou en tranches, variantes si nécessaire Difficultés éventuelles rencontrées dans la mise en œuvre du chantier Avenants aux marchés passés : date, objet, et si incidence financière : entrant ou pas dans le champ de l’opération aidée Préciser toute modification financière et/ou technique demandée et accepté par l’Agence pendant la durée de vie du dossier. CONFORMITE adminisTRATIVE ET FINANCIERE Lister les types de documents consultés, principalement et de manière non exhaustive : - Délibération du maître d’ouvrage - Etudes préalables : étude de faisabilité, AVP, .. - Dossier de déclaration ou d’autorisation réglementaire, Arrêté Préfectoral - Marchés passés : pièces contractuelles techniques et financières (AE daté du.., 1er bon de commande daté du .., CCTP, CCAP, BPU, DQE), 1er OS daté du .., PV réception (EXE6, EXE9, ).. - Lettres de commandes hors marchés - Ensemble des factures, DGD - Compte rendu des 2 dernières réunions de chantier - Bilans de fonctionnement, autosurveillance, rapports de suivi - DOE, plans de récolement - Rapports de contrôles réception, essais de garantie - arrêtés attributifs de subvention par les autres financeurs .. Mentionner les vérifications administratives réalisées, conclure sur la conformité administrative de l’opération, lister les non-conformités éventuelles Mentionner les vérifications financières réalisées 1/Contrôle des dépenses : Tableau de comparaison entre l’état récapitulatif des dépenses (ERD) et les factures Faire apparaître les résultats de l’analyse sous forme de tableau synthétique, du type : Nature travaux Marché/ lettre de commande Entreprise/ Fournisseur Montant € HT présenté dans l’ERD par le maître d’ouvrage Montant € HT retenu par l’agence au solde Montant € HT retenu après contrôle Commentaires explicatifs : erreurs, coûts non retenus, proratisés, .. TOTAL Dans le cas de travaux réalisés dans le cadre d’un marché, intégrer les révisions de prix. Un tableau plus détaillé par factures (avec date et numéros), pourra figurer en annexe. Si des factures sont transmises par le maître d’ouvrage lors du contrôle, et qu’elles ne font pas partie de l’état récapitulatif mais qu’elles sont liées au projet, les recenser et les signaler dans le rapport. Commentaires sur l’analyse financière Relever les écarts éventuels : les dépenses non justifiées par des justificatifs de paiement, les dépenses non éligibles car hors champ de la convention ou non retenus par l’agence à l’instruction de l’aide, les erreurs de retranscription de montants dans l’ERD, etc.. et mentionner les points particuliers si nécessaire. Conclure sur la conformité financière de l’opération et les écarts éventuels : comparer le montant total des travaux retenus à l’issue du contrôle, avec le montant des travaux retenus au solde et le montant des travaux à justifier. 2/ Plan de financement : Indiquer les montants d’aides accordées et versées par les autres financeurs, afin d’évaluer le taux global d’aides publiques. Présenter les données sous forme de tableau, du type : Financeur Périmètre du projet financé Montant de travaux retenu Montant d’aide notifiée Montant d’aide versée Taux aide Total Conclure sur la conformité du taux global d’aides versées avec le plafond autorisé. DISPOSITIONS PARTICULIERES Lister chaque disposition particulière de la convention d’aide, et indiquer pour chacune si elle est satisfaite après contrôle de la présence, la complétude et la conformité des documents demandés. Joindre les photos si nécessaire. Conclure sur la satisfaction des dispositions particulières. CONFORMITE TECHNIQUE Contrôle des travaux réalisés Lister les documents consultés (DGD, plans récolement, ..) et mentionner les vérifications techniques réalisées, les observations et constats faits sur le terrain. Pour les projets comprenant plusieurs types de travaux et plusieurs localisations (pose de réseaux sur plusieurs tronçons, ..), les résultats de l’analyse seront présentés de préférence sous forme de tableau avec un comparatif des travaux réalisés avec les travaux projetés. Avis technique et éclairé sur l’opération : les travaux réalisés sont-ils conformes au descriptif de la convention d’aide ? la prestation est-elle opérationnelle ? Les ouvrages sont-ils en service, fonctionnent-ils correctement ? sont-ils bien exploités et entretenus ? les objectifs environnementaux de la convention d’aide sont-ils atteints ? les éventuelles modifications apportées au projet sont-elles justifiées et compatibles avec l’atteinte des objectifs de l’opération ? Conclure sur la conformité technique de l’opération et les écarts éventuels. SYNTHESE – CONCLUSION GENERALE : Avis général sur l’opération : Conclure sur la conformité administrative, financière et technique de l’opération. Préciser la typologie des écarts identifiés (écart administratif, financier, technique, documentaire), qualifier les écarts (mineur, majeur), et les présenter sous forme de tableau récapitulatif synthétique. Synthèse des observations et des écarts relevés, réserves techniques éventuelles, suggestions et recommandations sur les suites à donner (pour l’atteinte des objectifs, l’entretien ou l’exploitation des ouvrages, …), estimation indicative du montant de la réfaction d’aide qui pourrait devenir effective après processus de confrontation avec le maître d’ouvrage, s’il agit d’un écart financier. DOSSIER PHOTOGRAPHIQUE : Reportage photos des ouvrages et/ou aménagements visités, intégrant une photo d’ensemble. Photos décrites et commentées ANNEXES : Plan de situation ou schéma global des aménagements projetés Tout document complémentaire utile (analyse financière détaillée, ..) Annexe 3-2 Rapport de contrôle technique (trame type) (Ce que l’on doit pouvoir retrouver, a minima, dans le rapport) IDENTIFICATION DU DOSSIER Délégation régionale de l’Agence de l’eau : nom Maître d’ouvrage : nom et n° d’interlocuteur Convention : n° Thématique (Ligne de Programme) : LP n° Type de contrôle : technique Rapport de contrôle : date, version n°, nom du rédacteur Contrôle sur site : date INFORMATIONS GENERALES Opération : numéro et objet/intitulé Demande d’aide : date de réception à l’agence Convention d’aide : numéro et texte complet de la convention signée Avenants éventuels à la convention d’aide : objet, date Maître d’ouvrage : nom et adresse Données financières : Montants en € HT Convention d’aide Au solde de l’aide Date Travaux présentés - Travaux retenus - Travaux à justifier - Aide (aide conventionnée) (aide versée) conditions de rÉalisation Date de la visite : Interlocuteurs rencontrés : noms, fonctions, coordonnées (n° tel, email) Conditions générales : signaler la facilité ou les difficultés éventuelles rencontrées dans l’exercice du contrôle CONTEXTE et descriptif DE L’OPERATION * Présentation du maître d’ouvrage : Nom, descriptif sommaire de ses compétences, de son périmètre, etc.... Signaler tout changement juridique (n°SIREN, ..), financier, technique survenu depuis la décision d’aide, de nature à affecter les conditions de l’opération financée Contexte de l’opération : situer l’opération dans le cadre de la démarche globale du maître d’ouvrage (étude diagnostic, schéma directeur, programme pluriannuel et phasage, contrat signé avec l’agence, enjeux et objectifs de l’opération, ..) Descriptif sommaire de l’opération : type de travaux, dimensions prévues (linéaire de réseau, linéaire de cours d’eau, surface acquise ou restaurée, capacité STEP, ..) * : éléments fournis pour l’essentiel dans le dossier de l’opération remis au titulaire HISTORIQUE et DEVOLUTION DES marchés de TRAVAUX Organisation et chronologie (dates principales) de la mise en œuvre des travaux : Principaux intervenants : Assistant à Maître d’Ouvrage, Maître d’œuvre, Entreprises Marchés passés : dates, procédures de passation, découpages en lots et/ou en tranches, variantes si nécessaire Difficultés éventuelles rencontrées dans la mise en œuvre du chantier Avenants aux marchés passés : date, objet Préciser toute modification financière et/ou technique demandée et accepté par l’Agence pendant la durée de vie du dossier. DISPOSITIONS PARTICULIERES Pour les dispositions particulières à objet technique de la convention d’aide, indiquer si elles sont satisfaites après contrôle de la présence, la complétude et la conformité des documents demandés. Conclure sur la satisfaction des dispositions particulières à objet technique. CONFORMITE TECHNIQUE Contrôle des travaux réalisés Lister les types de documents consultés, principalement et de manière non exhaustive : - Délibération du maître d’ouvrage - Etudes préalables : étude de faisabilité, AVP, .. - Dossier de déclaration ou d’autorisation réglementaire, Arrêté Préfectoral - Marchés passés : pièces contractuelles techniques (AE daté du.., CCTP, CCAP, DQE), PV réception (EXE6, EXE9, ..), ... - Compte rendu des 2 dernières réunions de chantier - Bilans de fonctionnement, autosurveillance, rapports de suivi - DOE, plans de récolement - Rapports de contrôles réception, essais de garantie - … Mentionner les vérifications techniques réalisées, les observations et constats faits sur le terrain. Avis technique et éclairé sur l’opération : les travaux réalisés sont-ils conformes au descriptif de la convention d’aide ? la prestation est-elle opérationnelle ? Les ouvrages sont-ils en service, fonctionnent-ils correctement ? sont-ils bien exploités et entretenus ? les objectifs environnementaux de la convention d’aide sont-ils atteints ? les éventuelles modifications apportées au projet sont-elles justifiées et compatibles avec l’atteinte des objectifs de l’opération ? Conclure sur la conformité technique de l’opération et les écarts éventuels. SYNTHESE – CONCLUSION GENERALE : Avis général sur l’opération : Conclure sur la conformité technique de l’opération. Préciser la typologie des écarts identifiés (technique, documentaire), qualifier les écarts (mineur, majeur), et les présenter sous forme de tableau récapitulatif synthétique. Synthèse des observations et des écarts relevés, réserves techniques éventuelles, suggestions et recommandations sur les suites à donner (pour l’atteinte des objectifs, l’entretien ou l’exploitation des ouvrages, etc …). DOSSIER PHOTOGRAPHIQUE : Reportage photos des ouvrages et/ou aménagements visités, intégrant une photo d’ensemble. Photos décrites et commentées ANNEXES : Plan de situation ou schéma global des aménagements projetés Tout document complémentaire utile Annexe 3-3 Rapport de contrôle technique simple (trame type) (Ce que l’on doit pouvoir retrouver, a minima, dans le rapport) IDENTIFICATION DU DOSSIER Maître d’ouvrage : nom et n° d’interlocuteur Convention : n° Opération : n° et objet/intitulé Thématique (Ligne de Programme) : LP n° Type de contrôle : technique simple Rapport de contrôle : date, version n°, nom du rédacteur INFORMATIONS GENERALES Demande d’aide : date de réception à l’agence Convention d’aide : numéro et texte complet de la convention signée Avenants éventuels à la convention d’aide : objet, date Maître d’ouvrage : nom et adresse, activité Signaler tout changement juridique (n°SIREN, ..), financier, technique survenu depuis la décision d’aide, de nature à affecter les conditions de l’opération financée Données financières : Montants en € HT ou TTC Convention d’aide Au solde de l’aide Date Travaux présentés - Travaux retenus - Travaux à justifier - Aide (aide conventionnée) (aide versée) conditions de rÉalisation Date de la visite : Interlocuteurs rencontrés : noms, fonctions, coordonnées (n° tel, email) Conditions générales : signaler la facilité ou les difficultés éventuelles rencontrées dans l’exercice du contrôle CONFORMITE TECHNIQUE Contrôle des travaux réalisés Lister les documents consultés et mentionner les vérifications techniques réalisées, les observations et constats faits sur le terrain. Avis technique et éclairé sur l’opération : les travaux réalisés sont-ils conformes au descriptif de la convention d’aide ? la prestation est-elle opérationnelle ? Les ouvrages sont-ils en service, fonctionnent-ils correctement ? sont-ils bien exploités et entretenus ? les objectifs environnementaux de la convention d’aide sont-ils atteints ? Indiquer les constats suivants : Matériel financé : type, marque, modèle .. Matériel observé sur site : type, marque, modèle .. date d’installation : … conforme au matériel financé : OUI/NON utilisé, en fonctionnement : OUI/NON si OUI, à quelle fréquence : date de mise en service : … si NON, pour quelles raisons : Difficultés éventuelles rencontrées : Entretien : OUI/NON si OUI, modalités : …. Fréquence : …. Gestion des déchets : Plan de gestion mis en place : OUI/NON Si OUI, destination : Bordereaux d’élimination fournis : OUI/NON Si NON, pour quelles raisons : Difficultés éventuelles rencontrées : SYNTHESE – CONCLUSION GENERALE : Avis général sur l’opération : Synthèse des observations et des écarts relevés, réserves techniques éventuelles, suggestions et recommandations sur les suites à donner Conclure sur la conformité technique de l’opération et les écarts éventuels, qualifier les écarts (mineur, majeur). DOSSIER PHOTOGRAPHIQUE : Reportage photos du ou des matériels visités Photos décrites et commentées ANNEXES : Bordereaux d’élimination des déchets Tout document complémentaire utile Annexe n° 4 Fiches thématiques Ces fiches présentent, par grands domaines et types d’opérations, la liste des principaux éléments techniques à contrôler, dans le cadre de l’analyse des documents indiqués à l’article 3.1.B.2 et lors de la visite terrain. Pour chaque opération, la conformité au projet aidé sera évaluée en se référant au descriptif de la convention ou décision d’aide. ANNEXE 4-1 : LP 11 : Lutte contre les pollutions domestiques : traitement des eaux usées, réutilisation des eaux usées traitées ANNEXE 4-2 : LP 12 et 16 : Lutte contre les pollutions domestiques : réseaux d’assainissement et ouvrages associés ANNEXE 4-3 : LP 16 : Gestion des eaux pluviales : désimperméabilisation par déconnection des eaux pluviales pour infiltration ANNEXE 4-4 : LP 13 : Lutte contre les pollutions de nature industrielle ANNEXE 4-5 : LP 21 et 25 : Gestion quantitative de la ressource en eau ANNEXE 4-6 : LP 23 Protection de la ressource en eau ANNEXE 4-7 : LP 24 Préservation et restauration des milieux (dont biodiversité) ANNEXE 4-8: LP 25 Gestion durable des services publics d’eau potable ANNEXE 4-9 : Etudes tous domaines confondus Annexe n° 4-1 DOMAINE D’INTERVENTION Lutte contre les pollutions domestiques LP11 Traitement des eaux usées Equipements : filières « eau « et « boues » Totalité des travaux réalisés : ......oui/non Conformité des travaux réalisés (vérification de la filière) : oui/non Si non indiquer les différences : Vérification des principales caractéristiques des ouvrages (dimensions, volume, capacité etc) et appréciation visuelle (qualité apparente du GC, des peintures, des matériaux etc) : Prétraitements : Filière eau : Filière boues : déshydratation/ stockage/ traitement/ valorisation Performances : filières « eau « et « boues » Totalité des ouvrages en fonctionnement : oui/non Dysfonctionnements constatés : colmatage, by-pass mal utilisés, .. Résultats des essais de réception : satisfaisants/non satisfaisants Levée des réserves définitives : ..........oui/non Date de mise en route de l’installation (traitement des eaux usées) : Mise en place de l’autosurveillance : ..........oui/non Manuel d’autosurveillance ou cahier de vie : ..................oui/non Contrôle du Dispositif d’Autosurveillance (si réalisé) : validé/ non validé Fourniture des données de fonctionnement : oui/non Débit : ..........................................m3/h ou.m3/j Charge entrée : ...........................Kg DBO5/j, soit...........................EH Charge sortie : ............................Kg DBO5/j, soit en.......................EH Capacité de la STEP en EH : ...........................EH % de la charge entrante (en EH) : ......... % conforme/non conforme Production de boues : .................. kg MS/j...............conforme/non conforme Destination des boues : ................................conforme/non conforme Siccité des boues : .......%. conforme/non conforme Justificatifs : oui/non Performances conformes aux exigences (rendements, eau traitée) : conforme/non conforme Réception des ouvrages sans réserve : oui/non - date PV réception : …. 11. Entretien et exploitation Documents d’enregistrement et de suivi d’exploitation : oui/non Renseignés et mise à jour : oui/non Ouvrages bien entretenus : oui/non Réutilisation des eaux usées traitées (REUT) Totalité des travaux réalisés : ......oui/non Filière de traitement : Réseau de transport : linéaire : ......ml. conforme/non conforme Conformité des travaux réalisés : oui/non Eau traitée conforme aux exigences : conforme/non conforme Usage : ..... Volume annuel réutilisé : ......m3 Vérification du respect de l’objectif de substitution de volumes utilisés pour un usage préalablement existant (à préciser : arrosage, ...) : conforme/non conforme Réception des ouvrages sans réserve : oui/non - date PV réception : ..... Totalité des ouvrages en fonctionnement : oui/non Ouvrages bien entretenus : oui/non Rapport de suivi : oui/non Annexe n° 4-2 DOMAINE D’INTERVENTION Lutte contre les pollutions domestiques LP 12 et 16 Réseaux d’assainissement et ouvrages associés Réseaux 1/ Conformité des ouvrages réalisés au projet aidé par l’agence et décrit dans la convention : Localisation (commune, quartier, lieu-dit, …) : conforme / non-conforme Caractéristiques physiques : Canalisations : conforme / non-conforme Prévu Réalisé Canalisation principale Branchements Canalisation principale Branchements linéaire ml DN mm nbre linéaire ml DN mm linéaire ml DN mm nbre linéaire ml DN mm Tronçon 1 Tronçon 2 Total % réalisé Autres ouvrages : conforme / non-conforme Prévu Réalisé Stations pompage Bassins Stations pompage Bassins nbre débit m3/h nbre volume m3 nbre débit m3/h nbre volume m3 Tronçon1 Tronçon2 Total % réalisé Matériaux utilisés : adaptés / non adaptés. Conforme à la convention d’aide Fonctionnalité (% objectif aidé) : conforme / non-conforme Quantité pollution nouvelle raccordée à la station d’épuration (le cas échéant) : ……… EH (60g/j DBO5 - 1 branchement particulier = 3 EH – 1 branchement collectif : à déterminer au cas par cas) Travaux de réhabilitation/amélioration/remise à niveau : conforme à la convention : oui / non - technique mise en œuvre : adaptée / non adaptée Ouvrage(s) en fonctionnement (appréciation visuelle) : oui / non 2/ Satisfaction dispositions particulières « qualité réseaux » : Toutes opérations travaux réseaux Essais réglementaires préalables à la réception des ouvrages Organisme de contrôle indépendant de l’entreprise chargée des travaux : oui / non (nom OC) Organisme de contrôle accrédité COFRAC (ou équivalent) : oui / non Tests de compactage : réalisés oui / non - date(s) rapport(s) : ……… conforme / non-conforme (%) – Motif non-réalisation :……………………… Taux réalisation (nb réal/nb régl) Nb anomalies 1er contrôle Nb anomalies acceptées pour réception ouvrages Nature anomalies non reprises Canalisation – ZE* Canalisation – ZR* Branchements - ZE Branchements - ZR Regards * ZE = zone d’enrobage - ZR = zone de remblai Inspection visuelle ou ITV : réalisée oui / non - date(s) rapport(s) : ……… conforme / non-conforme (% note application) - Motif non-réalisation : ……………………… Taux réalisation (ml réal/ml régl) Nb anomalies 1er contrôle Nb anomalies acceptées pour réception ouvrages Nature anomalies non reprises Canalisation Branchements Essais d’étanchéité : réalisés oui / non - date(s) rapport(s) : ……… conforme / non-conforme (% note application) - Motif non-réalisation : ……………………… Taux réalisation (nb réal/nb régl) Nb anomalies 1er contrôle Nb anomalies acceptées pour réception ouvrages Nature anomalies non reprises Canalisation Regards Boites brts Réception des ouvrages sans réserves: oui / non – date PV réception :……… Opérations montant de travaux > 150 K€ HT : respect charte qualité des réseaux Engagement du maître d’ouvrage à respecter la charte qualité réseaux (délibération) : oui / non Note ou étude géotechnique dans DCE : oui /non – Phase (1, 2 ou 3) : … - date rapport : Demande mémoire technique dans DCE : oui / non Préparation chantier encadrée par 2 OS (préparation chantier, démarrage travaux) : oui / non Présence P.A.Q. : oui / non Plan de récolement : oui / non Bassins d’orage 1. Vérification des principales caractéristiques de l’ouvrage (dimensions, volume, capacité etc) et appréciation visuelle (qualité apparente du GC, ..) . Volume : …… Conforme au projet : oui / non 2. Ouvrage en fonctionnement : oui / non 3. Essais de réception : oui / non - nature essais : …………… date procès-verbal : ……… - satisfaisant / non satisfaisant 4. Entretien (accessibilité, équipement, consignes, …) : satisfaisant / non satisfaisant Postes de refoulement 1. Débit : m3/h ……, équipements (pompes) : …. Conforme au projet : oui / non 2. Ouvrage en fonctionnement oui / non 3. Entretien (accessibilité, équipement, consignes, …) : satisfaisant / non satisfaisant Annexe n° 4-3 DOMAINE D’INTERVENTION Gestion des eaux pluviales LP16 Désimperméabilisation- Déconnection des eaux pluviales pour infiltration Ouvrages et aménagements (Noues, jardins de pluie, toitures végétalisées, désimperméabilisation de cours d’écoles, ...) Totalité des ouvrages réalisés : oui / non Totalité des ouvrages en état de fonctionnement : oui / non Dysfonctionnements éventuels constatés : colmatages, …. Vérification des principales caractéristiques des ouvrages et appréciation visuelle - Conformité technique avec la décision d’aide : oui / non Végétalisation : satisfaisant / non satisfaisant Surface : m2 Surface déconnectée : m2 Conforme au projet : oui / non (Evaluation par un constat sur place (zone prévue à déconnecter) et à partir de documents) Vérification du cheminement ou du dispositif qui achemine l’eau vers la zone d’infiltration : satisfaisant / non satisfaisant Essais de réception : oui / non - nature : …………… - date procès-verbal : ……… capacité d’infiltration : satisfaisant / non satisfaisant Entretien (accessibilité, équipement, consignes, …) : satisfaisant / non satisfaisant Si cour d’école : volet éducatif mis en place (selon projet : panneaux pédagogiques, ateliers de sensibilisation, ..) : oui / non Annexe n° 4-4 DOMAINE D’INTERVENTION Lutte contre les pollutions de nature industrielle LP 13 Réduction à la source (technologie propre), dispositif d’épuration, réduction des pollutions issues du ruissellement des eaux pluviales Conformité vis-à-vis de la convention : Totalité des travaux réalisés : oui/non Conformité des travaux réalisés : oui/non Commentaires : Objectif de réduction de pollution : …. Réduction de pollution réalisée : …. Conforme/ non conforme Date de mise en route des installations : Ouvrages : Totalité des ouvrages en fonctionnement : oui/non Capacité conforme à la convention : oui/non Résultat des essais de réception : satisfaisant/non satisfaisants Levée des réserves définitives : oui/non Débit horaire ou journalier : m3/h ou m3/j Type de pollutions traitées (sur la base du rapport analyse) : Macropolluants : …. Micropolluants : …. Rendements conformes aux engagements du constructeur : oui / non Eau traitée conforme aux exigences règlementaires : conforme/non conforme Vérification des résultats d’analyses : oui/non Mise en place de l’autosurveillance : ..........oui/non Validation du dispositif d’autosurveillance : ..................oui/non Si raccordé à un réseau public, copie de la demande d’autorisation de rejet : oui / non Annexe n° 4-5 DOMAINE D’INTERVENTION Gestion quantitative de la ressource en eau LP 21 et 25 Economies d’eau Réduction de fuites Réseaux d’eau potable et réservoirs 1.Caractéristiques techniques conformes à la convention : oui/non Diamètre : mm - linéaire : ml - matériaux : Essais de conformité et d’étanchéité : satisfaisants/non satisfaisants Rendement du réseau : ancien % / nouveau % Volumes économisés (par an) : prévu m3 / obtenu m3 2. Réception des ouvrages sans réserve : oui / non – date PV réception :……… 3. Ouvrages en fonctionnement : oui/non 4. Essais d’étanchéité conformes : oui/non Opérations réseaux montant de travaux > 150 K€ HT Respect charte qualité des réseaux : Engagement du maître d’ouvrage à respecter la charte qualité réseaux (délibération) : oui / non 6.Note ou étude géotechnique dans DCE: oui /non - date rapport :……… 7.Cadre de mémoire technique joint au DCE : oui / non 9. Plans de récolement : oui/non Certificat attestant de la réalisation des contrôles réception, dûment renseigné et signé : oui/non (qualité sanitaire matériaux, désinfection préalable avant mise en service, essais étanchéité conformes) Process industriel : 1. Travaux conformes à la convention : oui/non 2. Volumes économisés (par an) : prévu m3 / obtenu m3 3. Dispositif de comptage : oui/non conforme/non conforme Réseaux d’irrigation agricole et ouvrages associés : Travaux conformes à la convention : oui/non Linéaire : prévu / réalisé Volumes économisés (par an) : prévu m3 / obtenu m3 Dispositif de comptage : oui/non conforme/non conforme Ouvrages de substitution Transfert d’eau : cf « Economies d’eau - Réduction de fuites : réseaux AEP ou irrigation » Acte administratif attestant la diminution des prélèvements sur la ressource substituée : oui/non Ouvrages de stockage Caractéristiques techniques conformes à la convention : oui/non Volume : …. conforme/non conforme Ouvrage en fonctionnement : oui/non Dispositif de comptage : oui/non si disponibles : volumes substitués …. Acte administratif attestant la diminution des prélèvements sur la ressource substituée : oui/non Dispositif de mesure Station de mesure du milieu et Dispositif de mesure du prélèvement : Travaux conformes au cahier des charges : oui/non Ouvrage en état de fonctionnement : oui/non Mise en place d’un suivi : oui/non Annexe n° 4-6 DOMAINE D’INTERVENTION Protection de la ressource en eau LP 23 et 25 Protection réglementaire et réfection des captages Procédure : Existence arrêté DUP : oui/non Travaux : Visite sur place avec constat des travaux réalisés s’ils sont visibles (clôture, capot étanche, caniveaux, aménagement de voirie…) : oui/non conforme à la DUP : oui/non Acquisition foncière : Existence actes de vente : oui/non Surface mentionnée dans les actes : conforme/non-conforme...... nb d’ha Application d’exigences relatives à l’exploitation des terrains (vérification des documents tels que bail environnemental, cahier des charges, …) pour les parcelles hors PPI : oui/non et conforme/non-conforme Visite sur place, constat de l’exploitation des ou de quelques parcelles : oui/non Servitudes : Conformité des contraintes avec le prévisionnel : oui/non Documents officiels indiquant les montants des indemnités versées et les bénéficiaires : oui/non Visite sur le terrain, constat de l’exploitation sur quelques parcelles : oui/non Annexe n° 4-7 DOMAINE D’INTERVENTION Préservation et restauration des milieux (dont Biodiversité) LP24 Restauration morphologique des cours d’eau Le bilan technique, administratif et financier portera sur l’ensemble des travaux financés, y compris les travaux connexes. Ouvrages et aménagements (reméandrages, restauration des habitats, du lit d’étiage, de la dynamique sédimentaire, de l’espace de bon fonctionnement, …) Vérification par un constat sur place et à partir du plan de récolement Totalité des aménagements réalisés : oui / non Totalité des aménagements en état de fonctionnement : oui / non Dysfonctionnements éventuels constatés : Vérification des principales caractéristiques des ouvrages et aménagements et appréciation visuelle (selon l’objectif du projet – se référer au descriptif de la convention d’aide) - Conformité technique avec la décision d’aide : oui / non Linéaire restauré : … ml conforme/non conforme Etat de la ripisylve (si replantations), reprise de la végétation : satisfaisant / non satisfaisant Reconnexion d’annexes hydrauliques : oui / non. Fonctionnalité : Suppression de contraintes latérales (digues, merlons, ..) : oui / non Diversité des écoulements : oui / non Qualité des habitats (si objectif de restauration des habitats) : satisfaisant / non satisfaisant Espèces Exotiques Envahissantes traitées/supprimées (si prévu) : oui/non PV de réception sans réserve : oui / non - - date procès-verbal : ……… Protocole de suivi exigé par l’Agence ou par l’arrêté d’autorisation : oui/non Si oui : Suivi engagé ou réalisé : oui/non Si réalisé : 1ers résultats : ….. Couches SIG des tronçons restaurés : oui/non Acquisition foncière ou maîtrise foncière : Existence actes de vente : oui/non Surface et parcelles mentionnées dans les actes : conforme/non-conforme...... nb d’ha … Couches SIG des parcelles acquises ou maitrisées : oui/non. Restauration de la continuité écologique Le bilan technique, administratif et financier portera sur l’ensemble des travaux financés, y compris les travaux connexes. Une attention particulière sera portée sur les modalités de dévolution des travaux dans le cas de projets portés par des maîtres d’ouvrage privés, bénéficiant d’un taux de 100 % d’aide. Equipements de passe à poissons, effacements d’ouvrages : restauration de la continuité piscicole et sédimentaire Vérification par un constat sur place et à partir du plan de récolement Important : planifier la visite si possible à une période correspondant à la gamme de débits pour laquelle la passe à poissons a été dimensionnée Espèces piscicoles cibles : ….. Plage de débit retenue pour le dimensionnement de la passe : … Conditions hydrologiques le jour de la visite : … Totalité des aménagements réalisés : oui / non Totalité des aménagements en état de fonctionnement : oui / non Dysfonctionnements éventuels constatés : PV de réception sans réserve : oui / non - - date procès-verbal : ……… Validation par l’OFB de la conformité et du bon fonctionnement de l’ouvrage : oui / non Réserves ou recommandations éventuelles : …. Visite des ouvrages et aménagements et appréciation visuelle (dont travaux connexes : replantations, déplacement d’infrastructures, …) Conformité technique avec la décision d’aide (pour travaux connexes) : oui / non Vérification du respect des recommandations éventuelles de l’OFB ou services de l’Etat : oui / non Présence de dépôts, d’embâcles sur l’ouvrage : oui / non Espèces Exotiques Envahissantes traitées/supprimées (si prévu) : oui/non Modalités d’entretien prévues : … Entretien engagé/ réalisé : oui/non si oui : satisfaisant / non satisfaisant Protocole de suivi exigé par l’Agence ou par l’arrêté d’autorisation : oui/non Si oui : Suivi engagé ou réalisé : oui/non Si réalisé : 1ers résultats : ….. Acquisition foncière : Existence actes de vente : oui/non Surface et parcelles mentionnées dans les actes : conforme/non-conforme...... nb d’ha …. Couches SIG des parcelles acquises : oui/non Préservation et restauration des zones humides Le bilan technique, administratif et financier portera sur l’ensemble des travaux financés, y compris les travaux connexes Aménagements (suppression ou bouchages de drains, restauration hydrologique, interventions sur la végétation, …) Vérification par un constat sur place et à partir du plan de récolement Totalité des aménagements réalisés : oui / non Totalité des aménagements en état de fonctionnement : oui / non Dysfonctionnements éventuels constatés : Vérification des principales caractéristiques des ouvrages et aménagements et appréciation visuelle - Conformité technique avec la décision d’aide : oui / non - Linéaire restauré (si présence d’un cours d’eau) : …ml conforme/non conforme - Surface restaurée : ….ha conforme/non conforme - Végétation traitée ou replantée : …ml ou …. Ha conforme/non conforme - Création de mares : oui/non si oui : conforme/non conforme - Création d’annexes hydrauliques : oui/non si oui : conforme/non conforme PV de réception sans réserve : oui / non - - date procès-verbal : ……… Plan de gestion validé : oui / non Modalités d’entretien prévues : … Entretien engagé/ réalisé : oui/non si oui : satisfaisant / non satisfaisant Protocole de suivi exigé par l’Agence ou par l’arrêté d’autorisation : oui/non Si oui : Suivi engagé ou réalisé : oui/non Si réalisé : 1ers résultats : ….. Couches SIG des surfaces restaurées : oui/non Acquisition ou maîtrise foncière : Existence actes de vente : oui/non Surface mentionnée dans les actes : conforme/non-conforme...... nb d’ha Couches SIG des parcelles acquises ou maitrisées : oui/non. Biodiversité - Restauration de la trame turquoise Infrastructures agroécologiques pour la création/restauration des habitats et corridors écologiques terrestres ou aquatiques favorisant la circulation des espèces-cibles inféodées aux milieux aquatiques et humides au cours de leur cycle de vie Vérification par un constat sur place et à partir du plan de récolement Totalité des aménagements réalisés : oui / non Aménagements en état de fonctionnement : oui / non Dysfonctionnements éventuels constatés : Vérification des principales caractéristiques des ouvrages et aménagements et appréciation visuelle - Conformité technique avec la décision d’aide : oui / non - Linéaire de haies (ml) : prévu… réalisé … conforme/non conforme - Nombre de mares : prévu … réalisé ….conforme/non conforme - Ecoducs : oui/non si oui : conforme/non conforme PV de réception sans réserve : oui / non - - date procès-verbal : ……… Contrat d’entretien : oui / non Modalités d’entretien prévues : … Entretien engagé/ réalisé : oui/non si oui : satisfaisant / non satisfaisant Protocole de suivi exigé par l’Agence ou par l’arrêté d’autorisation : oui/non Si oui : Suivi engagé ou réalisé : oui/non Si réalisé : 1ers résultats : ….. Couches SIG des infrastructures crées : oui/non Acquisition ou maîtrise foncière : Existence actes de vente : oui/non Surface et parcelles mentionnées dans les actes : conforme/non-conforme...... nb d’ha … Couches SIG des parcelles acquises ou maitrisées : oui/non. . Annexe n° 4-8 DOMAINE D’INTERVENTION Gestion durable des services publics d’eau potable LP 25 Mise en conformité de l’eau distribuée avec les normes sanitaires, sécurisation de l’alimentation en eau potable Travaux de mise en conformité et de remise à niveau Traitement Filière (de traitement) conforme à la convention (ou équivalent) : oui/non Totalité des ouvrages réalisés : oui/non Totalité des ouvrages en fonctionnement : oui/non Capacité conforme à la convention : oui/non Vérification de l’ordre de grandeur du débit horaire ou journalier à partir d’un débitmètre ou autre appareil : m3/h ou m3/j Eau traitée conforme aux exigences : conforme/non-conforme Vérification des résultats d’analyses : oui/non Réception des ouvrages sans réserve : oui / non – date PV réception :……… Mobilisation d’une nouvelle ressource, raccordement, interconnexion Ouvrages (captage, réseau, stockage) conformes à la convention et réalisés en totalité : oui/non Ouvrages en état de fonctionnement : oui/non Caractéristiques techniques conformes à la convention : oui/non capacité : ..........m3/h volume : …. m3 diamètre : .........mm linéaire : ........ml essais de conformité : satisfaisants/non satisfaisants Existence d’un dispositif de comptage des volumes prélevés (si nouvelle ressource : oui/non Eau distribuée conforme aux exigences : conforme/non conforme Vérification des résultats d’analyses : oui/non Essais réception (étanchéité, ..) : conforme/non conforme Réception des ouvrages sans réserve : oui/non - date PV réception Opérations réseaux montant de travaux > 150 K€ HT : Respect charte qualité réseaux 8. Engagement du maître d’ouvrage à respecter la charte qualité réseaux (convention) : oui / non 9. Note ou étude géotechnique dans DCE : oui /non - date rapport :……… 10. Cadre de mémoire technique joint au DCE : oui / non 11. Plan de récolement : oui/non Certificat attestant de la réalisation des contrôles réception, dûment renseigné et signé : oui/non (qualité sanitaire matériaux, désinfection préalable avant mise en service, essais étanchéité conformes)
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.