Règlement de consultation
RC.pdf · 4 706 mots · du marché « Réaliser les contrôles de 2e niveau des aides versées par l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse sur l'ensemble de… », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par Agence de l'eau RMC, consultation 26-91055. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
Procédure : 2026-16 ACCORD-CADRE DE SERVICES 2026-16 Règlement de la consultation Acheteur Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse Adresse : 2-4 Allée de Lodz 69363 LYON Cedex 07 Téléphone : 0472712600 SIRET N° : 18690155900069 Objet de la consultation Contrôles de 2e niveau des aides versées par l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse Date limite de remise des offres Le lundi 26 octobre 2026 à 12H00 Règlement de la consultation Page 1 sur 16 Procédure : 2026-16 Sommaire 1. Objet ..................................................................................................................4 1.1. Forme de l’accord-cadre ......................................................................................... 4 1.2. Durée de l’accord-cadre – Reconduction – Délais d’exécution ................................ 4 2. Organisation de la consultation ......................................................................4 2.1 Procédure de passation .......................................................................................... 4 2.2 Dispositions relatives aux groupements ..................................................................... 4 2.3 Variantes ................................................................................................................... 5 2.4 Prestations supplémentaires éventuelles (PSE) ........................................................ 5 2.5 Modification de détail des documents de la consultation............................................ 5 2.6 Délai de validité des offres ......................................................................................... 5 3. Contenu des documents de la consultation ..................................................5 4. Retrait des documents de la consultation ......................................................5 5. Présentation des candidatures et des offres .................................................6 5.1 Éléments nécessaires à la sélection des candidatures .............................................. 6 5.2 Éléments nécessaires au choix de l’offre ................................................................... 8 6. Jugement des candidatures, des offres et attribution de l'accord-cadre ....9 6.1 Jugement des candidatures .......................................................................................... 9 6.2 Jugement des offres ...................................................................................................... 9 6.3 Attribution de l'accord-cadre ........................................................................................ 10 7. Conditions d’envoi et de remise des candidatures et des offres ............... 10 8. Renseignements complémentaires............................................................... 11 9. Développement durable – Dimension environnementale et sociale .......... 12 9.1. Conditions d’exécution environnementale ............................................................. 12 9.2. Conditions d’exécution à caractère social ............................................................. 12 10. Procédures de recours ................................................................................... 12 Règlement de la consultation Page 2 sur 16 Procédure : 2026-16 Principaux éléments de la consultation Contrôles de 2e niveau des aides versées par l'agence de l'eau Titre : Rhône Méditerranée Corse Appel d’offres ouvert – Articles L. 2124-2, R. 2124-1, R. 2124-2 Procédure applicable : 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique Délai de validité des offres : 5 mois à compter de la date limite de remise de l’offre Variantes : Non PSE : Sans Visite des lieux : Non Remise des échantillons : Non Type de contrat : Accord cadre à bons de commande Reconduction(s) : Oui Délai global de paiement : 30 jours Avance : 5% Mode de variation : Révisables Délais minima à respecter avant la date limite de réception des plis : 8 octobre 2026 - Demande de renseignements complémentaires par les candidats : au plus tard 8 octobre 2026 - Modification des documents de la consultation par l’acheteur : au plus tard 12 octobre 2026 - Envoi des renseignements complémentaires par l’acheteur : au plus tard Règlement de la consultation Page 3 sur 16 Procédure : 2026-16 1. Objet La consultation a pour objet de confier au titulaire les contrôles de 2e niveau des aides versées par l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse. Lieu d’exécution des prestations : Sur l'ensemble du territoire des bassins Rhône Méditerranée et Corse de l'agence de l'eau RMC, couvert par les délégations régionales de Lyon, Besançon, Marseille et Montpellier. 1.1. Forme de l’accord-cadre La consultation ne fait pas l'objet d'une décomposition en lots. Le recours à l'allotissement n'est pas pertinent car : -Sur le plan géographique, la gestion du marché est centralisée à la cellule « contrôles » de DPI/CQP, interlocuteur unique du prestataire. Les dossiers physiques confiés au prestataire sont archivés au siège de l'agence à Lyon. -Sur le plan technique, le marché ne permet pas de distinguer des prestations différentes en nombre significatif. Les prestations feront l’objet d’un accord-cadre fractionné à bons de commande en application des articles R. 2162-2 et suivants, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Les prestations de l'accord-cadre sont exécutées par l’émission de bons de commande successifs selon les besoins. Chaque bon de commande précise celles des prestations décrites dans l'accord-cadre dont l’exécution est demandée. Il en détermine la quantité. Les quantités minimales et maximales sont fixées à l’acte d’engagement. L'accord-cadre sera conclu avec un seul opérateur économique. 1.2. Durée de l’accord-cadre – Reconduction – Délais d’exécution La durée, les modalités de reconduction et les délais d’exécution figurent à l’acte d’engagement. À titre indicatif, il est prévu que les prestations commencent vers le 18/01/2027. 2. Organisation de la consultation 2.1 Procédure de passation La présente consultation est lancée suivant la procédure de l’appel d’offres ouvert en application des articles R. 2124-1, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. 2.2 Dispositions relatives aux groupements L'accord-cadre pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d’entreprises. Si l'accord-cadre est attribué à un groupement conjoint, le mandataire conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement. Les candidats ont la possibilité de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements. Les candidats ont la possibilité de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant Règlement de la consultation Page 4 sur 16 Procédure : 2026-16 en qualité de membres de plusieurs groupements. 2.3 Variantes Il n’y a pas de variante prévue dans la consultation. 2.4 Prestations supplémentaires éventuelles (PSE) Il n’est pas prévu de PSE. 2.5 Modification de détail des documents de la consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le 8 octobre 2026, des modifications de détail aux documents de la consultation. La réponse devra respecter les documents modifiés sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude des documents de la consultation, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 2.6 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 5 mois à compter de la date limite de remise de l’offre. 3. Contenu des documents de la consultation Les documents de la consultation comprennent les pièces suivantes : -Le présent règlement de la consultation (RC) et ses annexes, -L’acte d’engagement et ses éventuelles annexes et son annexe financière « BPU- EF » (cette pièce doit être remise sous le même format que le document d’origine joint au DCE), -Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), -Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes, -Le cadre de réponse : Proposition du candidat. 4. Retrait des documents de la consultation Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que les documents de la consultation sont dématérialisés. Les documents de la consultation peuvent être consultés et téléchargés gratuitement à l’adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, les opérateurs économiques devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants : Règlement de la consultation Page 5 sur 16 Procédure : 2026-16 − Fichiers compressés au standard *.zip (lisibles par Winzip, Quickzip) ; − Adobe® Acrobat® *.pdf (lisibles par le logiciel Adobe Reader) ; − Lisibles par Microsoft Office- OpenOffice ; − Rich Text Format *.rtf ; − Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad , ou des visionneuses telles que Autodesk DWF viewer…). Lors du téléchargement des documents de la consultation, il est recommandé à l’entreprise de créer un compte sur la plateforme de dématérialisation où il renseignera notamment le nom de l’organisme soumissionnaire, et une adresse électronique afin de la tenir informée des modifications éventuelles intervenant en cours d’une procédure (ajout d’une pièce aux documents de la consultation, envoi d’une liste de réponses aux questions reçues…). Le candidat est informé que seuls les exemplaires des documents de la consultation détenus par le pouvoir adjudicateur font foi. 5. Présentation des candidatures et des offres Les candidats auront à produire les pièces ci-dessous définies rédigées en langue française. 5.1 Éléments nécessaires à la sélection des candidatures Chaque candidat ou chaque membre de l’équipe candidate devra produire les pièces de candidature suivantes : Document Description Capacité juridique : Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses Formulaire DC1 ou équivalent cotraitants Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. Formulaire DC2 ou équivalent Les candidats peuvent produire le document unique de marchés européens (DUME). Si le candidat est établi en France, il doit produire une déclaration sur l'honneur justifiant que le travail est effectué Attestation de régularité du par des salariés employés régulièrement au regard des candidat établi en France vis-à-vis articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail de ses salariés (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail). Capacité technique et professionnelle – minima exigés : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers Déclaration de chiffre d'affaires exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique. Présentation d'une liste des principales fournitures ou des Références de service ou principaux services effectués au cours des trois dernières fournitures similaires années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont Règlement de la consultation Page 6 sur 16 Procédure : 2026-16 prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour Déclaration d'effectifs chacune des trois dernières années. Le candidat pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s’il est objectivement dans l’impossibilité de produire l’un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière. Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d’un autre intervenant quel qu’il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces relatives à cet intervenant visées au présent article ci-dessus. Il devra également justifier qu’il disposera des capacités de cet intervenant pour l’exécution de l'accord-cadre par un engagement écrit de l’intervenant. Tâches essentielles devant être réalisées par le titulaire Conformément aux dispositions de l’article L. 2193-3 du Code de la commande publique, l’acheteur exige que certaines tâches essentielles de l'accord-cadre soient effectuées directement par le titulaire. Les tâches concernées sont les suivantes : La vérification de la conformité technique des ouvrages avec visite sur site doit être réalisée par le titulaire de l’accord-cadre. La vérification technique est essentielle dans un contrôle et doit être fortement reliée à l’analyse administrative et financière, les 2 volets s’alimentent et sont très liés. En vertu de l’article R. 2143-16 du Code de la commande publique, dans le cadre de la candidature, l’acheteur exige qu’une traduction en français aux éléments rédigés dans une autre langue soit jointe. Conformément aux dispositions de l’article R. 2143-13 du Code de la commande publique, le candidat n’est pas tenu de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l’acheteur peut obtenir directement par le biais : -D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ; -D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit. Nous vous invitons à utiliser le coffre-fort électronique disponible gratuitement depuis votre compte sur : https://www.marches-publics.gouv.fr. De plus, conformément aux dispositions de l’article R. 2143-14 du Code de la commande publique, le candidat n’est pas tenu de fournir au pouvoir adjudicateur les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Enfin, selon les dispositions de l’article R. 2143-4 du Code de la commande publique, le Règlement de la consultation Page 7 sur 16 Procédure : 2026-16 pouvoir adjudicateur accepte une candidature présentée sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, en lieu et place de la déclaration sur l'honneur et des renseignements mentionnés à l'article R. 2143-3 du même code. Le candidat peut constituer ou réutiliser un DUME dans sa version électronique via l’une des URL suivantes : https://ec.europa.eu/tools/espd/ OU https://dume.chorus-pro.gouv.fr/ Il est précisé que le pouvoir adjudicateur n’autorise pas de se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen qu’un candidat dispose de l’aptitude et des capacités requises sans fournir d’informations particulières sur celles-ci. Service DUME : Cette consultation est éligible au dispositif « Service DUME » accessible sur l’URL suivante : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/#/ Par ce dispositif, un candidat peut postuler à la consultation par le biais d’un DUME (Document Unique de Marché Européen). Ce DUME sera pré-rempli sur la base du seul numéro SIRET et permettra : -De bénéficier d’une reprise des données légales de l’entreprise (raison sociale, adresse, mandataires sociaux) ; -De bénéficier d'une reprise des données concernant la taille de l'entreprise et son chiffre d’affaires global ; -D'attester du respect des obligations sociales et fiscales grâce à une requête automatisée auprès des administrations concernées (DGFIP, ACOSS). Les autres informations éventuelles devront être complétées. Attention, l’offre technique et commerciale ainsi que les documents de la candidature qui ne seraient pas dans le formulaire DUME devront être joints dans le pli du candidat. 5.2 Éléments nécessaires au choix de l’offre Pour le choix de l'offre, les candidats doivent produire les documents suivants : Documents Précisions éventuelles Le candidat précisera également la nature et le montant des prestations qu’il envisage de sous-traiter ainsi que la liste des Un acte d'engagement (AE) sous-traitants qu'il se propose de présenter à l'agrément et à l'acceptation du pouvoir adjudicateur. Le bordereau des prix unitaires Cette pièce doit être remise sous le même format que le (BPU-EF) – Annexe 1 de l’Acte document d’origine joint au DCE. d’Engagement Autres documents à produire : Proposition du candidat : - ne contiendra pas plus de 55 pages au global (5 pages document initial hors page de garde + 50 pages maximum Un cadre de réponse pour l’ensemble des réponses – police Calibri 11 au minimum), - peut être complété par des annexes dont le nombre est limité à 100 pages. Ces annexes doivent être paginées et Règlement de la consultation Page 8 sur 16 Procédure : 2026-16 référencées dans le cadre de réponse En cas de non-respect de ces limitations pour le cadre de réponses, l’offre du candidat sera déclarée irrégulière et sera rejetée. Le CCAP et les documents remis par le pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux visés ci- dessus et leurs annexes ne sont pas à remettre dans l’offre. Seuls les documents détenus par le pouvoir adjudicateur font foi. Il est rappelé que la signature de l’acte d’engagement vaut acceptation de toutes les pièces contractuelles. 6. Jugement des candidatures, des offres et attribution de l'accord-cadre 6.1 Jugement des candidatures Les critères relatifs à la candidature et intervenant pour la sélection sont les capacités techniques, financières et professionnelles. 6.2 Jugement des offres Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères Pondération La valeur technique de l'offre La valeur technique de l'offre sur la base du Cadre de Réponse et décomposée comme suit : - Adéquation des compétences et pertinence de l'organisation, pondérée à 20% ; - Qualité de la méthodologie d'exécution des contrôles, pondérée à 20% ; 50 % - Pertinence du fonctionnement pour assurer l'interface avec l'agence, pondérée à 5 % ; - Qualité de la valorisation des résultats et du retour d'expérience des contrôles lors du bilan annuel, pondérée à 5%. Le prix Le prix de la prestation sur la base du bordereau des prix unitaires et de 40 % l'estimation financière (annexe N° 1 à l'acte d'engagement) Performance en matière de protection de l'environnement Le respect des exigences décrites dans l'article 5 du CCTP "Démarche environnementale". Cela concerne le mode de déplacements, le partage 10 % des documents et la formation des intervenants. Rectification des offres : En cas de discordance constatée dans l'offre, les indications portées sur le bordereau des prix unitaires, prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant de l’estimation financière sera rectifié en conséquence. Règlement de la consultation Page 9 sur 16 Procédure : 2026-16 Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report, qui seraient constatées dans cette estimation financière, seront rectifiées et, pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié de l’estimation financière qui sera pris en considération. Sera déclarée comme irrégulière, une offre, qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées au sein des documents de la consultation. 6.3 Attribution de l'accord-cadre La réglementation ne fait plus obligation à l’opérateur économique, soumissionnant seul ou sous forme de groupement, de signer son offre. Toutefois, la signature de l'offre du candidat attributaire devra impérativement intervenir au plus tard à l'attribution de l'accord-cadre. Conformément à l'article R. 2144-7 du Code de la commande publique, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer l'accord-cadre devra fournir les documents qui justifient qu’il n’entre pas dans les cas d’interdiction de soumissionner. À défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l’offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé. Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que l'accord-cadre ne lui soit attribué. 7. Conditions d’envoi et de remise des candidatures et des offres La transmission des documents par voie électronique ne peut être réalisée qu’à l’adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique. Formats de fichiers acceptés : En cas de transmission de réponse par voie électronique, les documents fournis doivent être dans l’un des formats suivants, sous peine d’irrecevabilité de l’offre : • Formats bureautiques : PDF (.pdf), Microsoft Office (.doc, .docx, .xls, .xlsx, .ppt, .pptx) et LibreOffice (.odt, .ods) et tout autre format compatible avec Microsoft Office et LibreOffice • Plans et dessins : Formats DAO comme DWG (.dwg) ou DWF (.dwf / .dxf). • Images : JPEG (.jpg, .jpeg), PNG (.png) ou GIF (.gif). • Multimédia : MP3 (.mp3), WAV (.wav) pour le son, et MPEG-4 (.mp4) pour la vidéo. » Tout document contenant un virus informatique sera réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Règlement de la consultation Page 10 sur 16 Procédure : 2026-16 Copie de sauvegarde : Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde : -Soit par voie électronique ; -Soit sur support physique électronique (CD-Rom, DVD-Rom, clé USB) ; -Soit sur support papier ; -Soit par voie dématérialisée (conformément aux exigences fixées dans l’annexe 8 du Code de la commande publique suite à l’arrêté du 14 avril 2023). La copie de sauvegarde, si elle est adressée par voie électronique, est transmise au moyen d’outils et de dispositifs conformes aux exigences minimales des moyens de communication électronique prévus par les dispositions de l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique, ainsi que de l’arrêté du 14 avril 2023 (annexe 8 du Code de la commande publique). La copie de sauvegarde, si elle est adressée sur support papier ou sur support physique électronique, doit être transmise sous pli scellé, comporter obligatoirement la mention : « copie de sauvegarde », ainsi que l’identification de la procédure concernée et les coordonnées de l’entreprise, à l’adresse ci-dessous : Agence de l'eau RMC SG-SAAJ 2-4 Allée de Lodz 69363 LYON CEDEX 07 Les documents de la copie de sauvegarde doivent être signés (pour les documents dont la signature est obligatoire). Si le support physique choisi est le support papier, la signature est manuscrite. Si le support physique choisi est électronique, la signature est électronique. Cette copie de sauvegarde pourra être ouverte dans les cas décrits à l’article 2 II de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde. Les plis contenant la copie de sauvegarde, non ouverts, seront détruits à l’issue de la procédure par le pouvoir adjudicateur. 8. Renseignements complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires relatifs à cette consultation, les demandes et questions devront parvenir en temps utile : De manière électronique, exclusivement sur la plateforme de dématérialisation, sur l’URL suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr Seules les demandes adressées au plus tard le 08 octobre à minuit feront l’objet d’une réponse de la part du pouvoir adjudicateur. Une réponse sera adressée au plus tard 12 octobre à minuit à tout candidat ayant téléchargé les documents de la consultation sur la plateforme de dématérialisation après s'être préalablement identifiés. Concernant les informations relatives à la remise des offres dématérialisées, il convient de Règlement de la consultation Page 11 sur 16 Procédure : 2026-16 se reporter à l’article Conditions d’envoi et de remise des candidatures et/ou des offres du présent document. 9. Développement durable – Dimension environnementale et sociale 9.1. Conditions d’exécution environnementale Les conditions d'exécution environnementales sont définies dans le du CCTP. 9.2. Conditions d’exécution à caractère social Le présent marché est soumis à une condition d’exécution sociale visant à favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des publics qui en sont éloignés. Les modalités de mise en œuvre sont définies dans le CCAP – Article 10. 10. Procédures de recours Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal suivant : celui du lieu d'exécution des prestations. Les voies et délais des recours dont dispose le candidat sont : -Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. -Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, après la signature du contrat. -Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers dans le délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées. Règlement de la consultation Page 12 sur 16 Procédure : 2026-16 ANNEXE 1 AU REGLEMENT DE LA CONSULTATION : EXIGENCES RELATIVES AU CERTIFICAT DE SIGNATURE Certificat de signature : Le certificat de signature du signataire doit être conforme au règlement « eIDAS » ou équivalent et respecter le niveau de sécurité exigé. Le RGS (référentiel général de sécurité) est remplacé par le règlement « eIDAS » depuis le 1er octobre 2018. Néanmoins, les candidats disposant déjà d’un certificat « RGS », celui-ci reste utilisable jusqu’au terme de sa période de validité. Cas 1 : Certificat émis par une Autorité de certification « reconnue » - Aucun justificatif à fournir : Le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans la liste de confiance suivante : https://www.ssi.gouv.fr/entreprise/reglementation/confiance-numerique/le-reglement- eidas/liste-nationale-de-confiance/ Les candidats européens trouveront également la liste complète des prestataires sur la liste de confiance tenue par la Commission européenne : https://esignature.ec.europa.eu/efda/tl-browser/#/screen/tl/FR Dans ce cas, le soumissionnaire n’a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse. Cas 2 : Le certificat de signature électronique n’est pas référencé sur une liste de confiance - Différents justificatifs à fournir : La plateforme de dématérialisation accepte tous les certificats de signature électronique présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du Référentiel général de sécurité (RGS) et « eIDAS ». Règlement de la consultation Page 13 sur 16 Procédure : 2026-16 Le candidat s’assure par lui-même que le certificat qu’il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité défini par le Référentiel général de sécurité (RGS) ou « eIDAS », et en fournit les justificatifs dans sa réponse électronique. Le candidat fournit également tous les éléments techniques permettant au pouvoir adjudicateur de s’assurer de la bonne validité technique du certificat utilisé. Ainsi, le signataire doit transmettre avec sa réponse électronique les éléments suivants : a) tout élément permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature (preuve de la qualification de l’Autorité de certification, politique de certification, adresse du site internet du référencement de l’Autorité de certification), b) les outils techniques de vérification du certificat (chaîne de certification complète jusqu’à l’Autorité de Certification racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation des certificats). Il est précisé que tous ces éléments doivent être d’accès et d’utilisation gratuits pour l’acheteur, et être accompagnés le cas échéant de notices d’utilisation claires. Outil de signature utilisé pour signer les fichiers : La réglementation autorise le soumissionnaire à utiliser l’outil de signature de son choix. Cas 1 : Le soumissionnaire utilise l’outil de signature de la plate-forme - Aucun justificatif à fournir : La plate-forme intègre un outil de signature électronique, qui réalise des Jetons de signature au format réglementaire XAdES. Dans ce cas, le soumissionnaire n’a aucun justificatif à fournir sur les signatures électroniques transmises et l’outil de signature utilisé. Cas 2 : Le soumissionnaire utilise un autre outil de signature que celui intégré à la plate-forme - Différents justificatifs à fournir : Lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui de la plate-forme, il doit respecter les deux obligations suivantes : a) Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PAdES. b) Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l’intégrité du document, et ce, gratuitement. Il est précisé que tous ces éléments doivent être d’accès et d’utilisation gratuits pour l’acheteur, et être accompagnés le cas échéant de notices d’utilisation claires. Règlement de la consultation Page 14 sur 16 Procédure : 2026-16 ANNEXE 2 AU REGLEMENT DE LA CONSULTATION : PREPARER ET ANTICIPER SON DEPOT D’OFFRE ELECTRONIQUE Le soumissionnaire est vivement invité à parcourir l’ensemble des dispositions de cette annexe avant d’entreprendre une réponse au format électronique. La PLACE utilisée par l’AERMC est accessible à l’adresse www.marches-public.gouv.fr 1. Menu « Aide » Une fois connecté, l’onglet « Aide » dans le menu de gauche facilite la prise en main de la plateforme en déroulant les sous-menus suivants : Guide d’utilisation, Assistance téléphonique Autoformation Foire aux questions Visualiser les entités achats Outils informatiques Consultation de test Cette documentation apporte des précisions notamment sur les modalités de transmission des plis et sur les outils requis pour une réponse électronique. Assistance téléphonique Une hotline est mise à la disposition des entreprises au 01 76 64 74 07 de 9h00 à 19h00, heures de Paris, les jours ouvrés. Modules d’autoformation à destination des opérateurs En complément du manuel d’utilisation, un module d’auto-formation a été développé pour permettre l’apprentissage de l’utilisation de la PMI. 2. Menu « Se préparer à répondre » L’onglet « se préparer à répondre », permet à l’opérateur économique de tester son environnement de travail et de vérifier la conformité du poste de travail avec les pré-requis de la plate-forme. Test de configuration du poste de travail Cette page permet d’établir un diagnostic du poste de travail pour remettre une réponse électronique. Règlement de la consultation Page 15 sur 16 Procédure : 2026-16 Consultation de test En complément du test de configuration, en vue de s’assurer à 100 % du bon fonctionnement de son poste de travail, le soumissionnaire est invité à simuler une réponse à la consultation, en amont de la date de remise des plis, à l’aide de la « consultation de test ». Pour tester la durée de téléchargement, il peut, également, remettre une offre réelle, même inachevée. L’offre définitive viendra annuler et remplacer celle(s) remise(s) précédemment. Outils informatiques Les outils informatiques susceptibles d’intéresser le soumissionnaire sont rassemblés dans cet espace. Parmi les fonctionnalités proposées on trouve : la signature électronique d’un document ; la vérification de la signature électronique. Règlement de la consultation Page 16 sur 16
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.