CCAP
26PF09_CCAP.pdf · 2 836 mots · du marché « Fourniture d'articles de visserie, serrurerie et quincaillerie », dossier de consultation officiel.
SAPEURS-POMPIERS SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS DU BAS-RHIN
du BAS-RHIN
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES
Service d’Incendie et Secours du Bas-Rhin
Groupement des finances et de la commande publique
Service de la Commande publique
Bâtiment "Le Prisme"
2, Route de Paris
67087 STRASBOURG Cedex 2
Mail : marches.publics@sis67.alsace
ACCORD-CADRE DE FOURNITURE D’ARTICLES DE
VISSERIE, SERRURERIE ET QUINCAILLERIE
N° de marché
2 6 P F 0 9
Cahier des Clauses
Administratives Particulières
Page 1 sur 8
«Fourniture d’articles de visserie, serrurerie et quincaillerie»
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES 3
ARTICLE 2 : PIECES CONTRACTUELLES DE L’ACCORD-CADRE 3
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS 4
ARTICLE 4 : VERIFICATIONS ET ADMISSION 4
ARTICLE 5 : GARANTIE FINANCIERE 4
ARTICLE 6 : AVANCE 4
ARTICLE 7 : PRIX DU MARCHE 5
ARTICLE 8 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 7
ARTICLE 9 : PENALITES 8
ARTICLE 10 : ASSURANCES ET RESPONSABILITE 8
ARTICLE 11 : RESILIATION DU MARCHE 8
ARTICLE 12 : DROIT ET LANGUE 8
Page 2 sur 8 C.C.A.P.
«Fourniture d’articles de visserie, serrurerie et quincaillerie»
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Article 1 : Objet de la consultation - Dispositions générales
1.1 - Objet de l’accord-cadre
Le présent accord-cadre a pour objet la fourniture d’articles de visserie, de serrurerie et de
quincaillerie.
Les fournitures, objet du présent accord-cadre, sont définies selon les stipulations du bordereau
des prix unitaires qui couvre environ 60 % des articles couramment utilisés par les
services du SIS67 et selon le(s) catalogue(s) et ou tarif(s) du titulaire dans la limite de 40 % de
l’ensemble des fournitures de l'accord-cadre, s'agissant exclusivement de fournitures, dans la
mesure où la Collectivité se réserve la possibilité de commander sur ce ou ces derniers des
articles, en rapport avec l’objet du contrat, mais hors bordereau.
1.2 - Forme de l’accord-cadre
Les prestations feront l’objet d’un accord cadre à bon de commandes sans minimum avec un
maximum passé en application des articles R2162-2 et 2162-4 du code de la commande publique.
1.3 - Décomposition en tranches et lots
Le présent accord-cadre est décomposé en 3 lots :
Lot 1 Articles de Visserie et boulonnerie Maximum annuel 20 000€HT
Lot 2 Articles de serrurerie Maximum annuel 25 000€HT
Lot 3 Articles de quincaillerie et ameublement Maximum annuel 30 000€HT
Les seuils seront identiques pour chaque période de reconduction.
1.4 - Durée de l’accord-cadre
L’accord-cadre est conclu pour une période initiale d’un an à compter de sa notification.
L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est
fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale de l‘accord-
cadre, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le
pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre. Le titulaire
ne peut pas refuser la reconduction.
Reconduction anticipée : en cas d'atteinte du montant annuel maximum indiqué à l’article 1.3 avant la
fin de la période en cours, l’accord-cadre pourra être reconduit de manière anticipée pour une période
d’ un an (dans la limite de 3 reconductions totales). Dans ce cas, le titulaire sera destinataire d'un
courrier recommandé l'en informant expressément et lui indiquant la date effective de reconduction
anticipée. Cette disposition ne remet pas en cause le principe de révision annuelle des prix, à la date
anniversaire de notification du marché de la période de reconduction , quelle que soit la date à laquelle
intervient la reconduction. En cas de reconduction anticipée, le titulaire ne pourra réclamer aucune
indemnité.
Article 2 : Pièces contractuelles de l’accord-cadre
Les pièces contractuelles de l’accord cadre sont les suivantes par ordre de priorité :
• L’acte d’engagement (A.E.) par lot;
• Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P) ;
• Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de
fournitures courantes et de services, approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021
• Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P .) ;
• Le Bordereau des prix unitaires par lot;
• Le cadre de réponse technique par lot.
Page 3 sur 8 C.C.A.P.
«Fourniture d’articles de visserie, serrurerie et quincaillerie»
• Le(s) catalogue(s) et ou tarif(s) public(s) du titulaire
Article 3 : Conditions d’exécution des prestations
3.1 - Dispositions générales
Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché et aux normes et spécifications
techniques applicables étant celles en vigueur et à venir.
L’accord-cadre s’exécute au moyen de bons de commande établis sur la base de devis dont le délai
de livraison commence à courir à compter de la date de notification du bon par tout moyen permettant
d’établir une date certaine de réception notamment courriel.
3.2 -Adresse de livraison
Le matériel devra être livré au SIS67
- Plate-forme logistique 9 rue du Commerce 67202 WOLFISHEIM
- Entre 7h30 et 12h00 et 13h00 et 16h00 du lundi au vendredi.
3.3 - Délais d’exécution
3.3.1 - Délais de base
Les délais d’exécution des prestations sont fixés à l’acte d’engagement.
3.3.2 - Prolongation des délais
Une prolongation du délai d’exécution peut être accordée par l’acheteur public dans les conditions
de l’article 13.3 du C.C.A.G.-F.C.S. Les échanges pourront être réaliées par courriel.
Article 4 : Vérifications et admission
Les opérations de vérification et d’admission sont conformes aux dispositions prévues au CCAG-FCS.
4.1 - Vérifications
Les vérifications quantitatives et qualitatives simples seront effectuées au moment même de la
livraison de la fourniture ou de l'exécution de service (examen sommaire) conformément aux
articles 27 et 28.1 du CCAG-FCS.
4.2 - Décision après vérification
A l'issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prendra sa décision dans les
conditions prévues aux articles 29 et 30 du CCAG-FCS.
Article 5 : Garantie financière
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Article 6 : Avance
Aucune avance ne sera versée.
Page 4 sur 8 C.C.A.P.
«Fourniture d’articles de visserie, serrurerie et quincaillerie»
Article 7 : Prix du marché
7.1 Caractéristiques des prix pratiqués
Les prestations faisant l’objet de l’accord cadre seront réglées au vu des quantités effectivement
commandées par application des prix en vigueur au moment de la notification de la commande.
Le retrait d’une référence ne doit pas entraîner une rupture de l’approvisionnement. Pour cela, le
titulaire doit proposer, le cas échéant, en remplacement, un article de qualité équivalente répondant
aux mêmes exigences que celles prévues par le cahier des charges.
Son prix ne pourra pas excéder celui de l'article remplacé et devra impérativement être validé par le
SIS67. Le candidat devra indiquer au bordereau des prix unitaires (BPU) propre à chaque lot le
coefficient de remise accordé sur les prix du(s) catalogue(s) et / ou tarifs fabricant (s).
Les prix des matériels, objet du présent marché, s’entendent franco de port et d’emballage. Ils sont
réputés complets, comprenant tous les frais engagés par le titulaire pour l’exécution du présent
marché.
Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant
obligatoirement la prestation ainsi que les frais afférents au conditionnement, à l’emballage, à la
manutention, à l’assurance, au stockage.
Le taux de remise sera invariable sur toute la durée de l’accord-cadre et ne pourra faire l’objet d’une
révision.
Actes promotionnels :
Lorsqu’un et/ou plusieurs matériels référencés bénéficient d’un prix promotionnel, le titulaire du
marché s’engage à appliquer le prix promotionnel à condition que celui-ci soit inférieur au tarif pour
lequel le candidat a été retenu dans le cadre du présent marché.
7.2 Variations dans les prix
Les répercussions sur les prix de l’accord cadre des variations des éléments constitutifs du coût des
prestations sont réputées réglées par les stipulations ci-après :
7.2.1 Type de variation des prix
Les prix sont fermes la première année d’exécution de l’accord cadre et révisables annuellement à la
date anniversaire de la période de reconduction.
Pour la période de reconduction, les prix définis au marché pourront être révisés
Pour le lot 1 :
Les prix unitaires pour chaque année de reconduction seront déterminés par application de la formule
suivante :
P = P0 ( 0,15 + 0,85 In / I0 )
Où : I = Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché
P = prix révisé français − CPF 25-94− Vis et boulons – base 2021 (identifiant INSEE :
P0 = prix initial 010764215) ou I0 et In sont respectivement les valeurs de l’indice de
référence prise au mois zéro et au mois n à savoir le dernier indice définitif
révisé connu au mois anniversairede chaque période de reconduction.
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise
des offres ; ce mois est appelé « mois zéro » et est septembre 2026.
Page 5 sur 8 C.C.A.P.
«Fourniture d’articles de visserie, serrurerie et quincaillerie»
Pour le lot 2 :
Les prix unitaires pour chaque année de reconduction seront déterminés par application de la formule
suivante :
P = P0 ( 0,15 + 0,85 In / I0 )
Où : I = Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché
P = prix révisé français − CPF 27-72− − Serrures et cylindres pour le bâtiment – base
P0 = prix initial 2021 (identifiant INSEE : 010763912) ou I0 et In sont respectivement les
valeurs de l’indice de référence prise au mois zéro et au mois n à savoir le
dernier indice définitif révisé connu au mois anniversairede chaque période
de reconduction.
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise
des offres ; ce mois est appelé « mois zéro » et est septembre 2026.
Pour le lot 3 :
Les prix unitaires pour chaque année de reconduction seront déterminés par application de la formule
suivante :
P = P0 ( 0,15 + 0,85 In / I0 )
Où : I = Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché
P = prix révisé français − CPF 25-7− Coutellerie, outillage et quincaillerie – base 2021
P0 = prix initial (identifiant INSEE : 010765210) ou I0 et In sont respectivement les valeurs
de l’indice de référence prise au mois zéro et au mois n à savoir le dernier
indice définitif révisé connu au mois anniversairede chaque période de
reconduction.
Les nouveaux prix ne pourront être appliqués qu’après accord express du SIS du Bas-Rhin.
Clause butoir :
L’application des clauses de révision susvisées ne saurait entraîner des augmentations supérieures à
12% par rapport au prix initial d’attribution.
De la sorte, si le jeu normal de la révision aboutit à une augmentation supérieure, le SIS du Bas-Rhin
se réserve la possibilité :
- soit d’imposer le seuil de 12% sans que le titulaire ne puisse émettre une quelconque
objection ou demander une quelconque indemnité ;
- soit, d’accepter une augmentation supérieure sur présentation d’un mémoire justificatif.
Dans l’éventualité où le SIS du Bas-Rhin réserve une suite favorable aux justificatifs présentés,
l’acceptation du dépassement de la clause de butoir sera matérialisée par tout moyen permettant
d’établir date certaine de réception notamment courriel.
Clause de sauvegarde :
Dans le cas où les prix pratiqués par le titulaire ne pourraient satisfaire à la clause butoir ci-dessus, le
représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier l’accord-cadre sans que le titulaire
puisse arguer de quelque dédommagement que ce soit. Le calcul de la variation des prix est pris en
charge par le titulaire. Ce dernier produit les pièces permettant de justifier du calcul de cette variation à
l'acheteur. Les demandes de paiement sont présentées en incluant l'effet de la variation des prix, en
faisant apparaître le prix de base, la valeur du coefficient de variation, les mois et valeurs d'index
utilisées.
Page 6 sur 8 C.C.A.P.
«Fourniture d’articles de visserie, serrurerie et quincaillerie»
Article 8 : Modalités de règlement des comptes
8.1 - Présentation des demandes de paiements
Le paiement s’effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues aux
articles 11.3 à 11.8 du C.C.A.G.-F.C.S.
Les factures afférentes au paiement seront établies en respectant les indications suivantes :
• le nom et adresse du créancier ;
• le numéro du compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé sur l’acte d’engagement ;
• le numéro de l’accord-cadre et du bon de commande ;
• la prestation réalisée ;
• le montant hors taxe de la fourniture en question éventuellement ajusté ou remis à jour ;
• le taux et le montant de la TVA ;
• le montant total des prestations livrées ou exécutées toutes taxes comprises ;
• le numéro et date de facturation ;
En ce qui concerne la transmission de la facture, le titulaire du marché DOIT recourir à un envoi sous
format dématérialisé via le portail sécurisé Chorus Pro de l’Etat à l’adresse suivante :
https://chorus-pro.gouv.fr
Dans ce dernier cas de figure, les éléments suivants s’ajoutent :
o le numéro d’engagement juridique CHORUS ou figurant sur le bon de commande ;
o les références du compte bancaire ou postal, rigoureusement identiques à ceux indiqués dans
l’acte d’engagement ;
o le numéro de SIRET ou SIREN et du registre du commerce ;
o le code APE ;
o le code service : GI-MAINTENANCE
Pour obtenir les informations nécessaires à la transmission de la facture via le portail Chorus Pro,
l’attributaire du marché peut s’adresser à l’acheteur public via le courriel claudine.pfirsch@sis67.alsace
Remarque : le détail des prestations figurant sur la facture doit être conforme aux informations
figurant sur le bon de commande et le devis.
8.2 - Mode de règlement
Les prestations, objet du présent accord-cadre, seront rémunérées dans les conditions fixées par les
règles de comptabilité publique.
Les sommes dues seront mandatées dans un délai de 15 jours et payées dans un délai global de 30
jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
En cas de non respect du délai de paiement, le soumissionaire bénéficiera du versement d’intérêts
moratoires qui sera celui de l’intérêt légal en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au
cours duquel les intérêts moratoires auront commencé à courir, augmenté de huit points ainsi que
d’une indemnité forfaitaire de quarante euros supplémentaires pour frais de recouvrement,
conformément aux articles R2192-31 à -36 du décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie
réglementaire du code de la commande publique.
8.3 - Comptable assignataire
Paierie de la Collectivité européenne d'Alsace
2 avenue Raymond Poincaré
68000 COLMAR
Imputation budgétaire : cf. bon de commande
Nomenclature : « 20.01»
Page 7 sur 8 C.C.A.P.
«Fourniture d’articles de visserie, serrurerie et quincaillerie»
Article 9 : Pénalités
9.1 - Pénalités de retard
Par dérogation à l’article 14.1.1 du C.C.A.G.-F.C.S., lorsque le délai contractuel de livraison est
dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour calendaire de retard et sans mise en demeure
préalable des pénalités fixées à 20 € par jour calendaire de retard.
Les pénalités sont calculées en jours calendaires avec pour seule période de neutralisation les congés
annuels que le soumissionnaire indiquera dans son offre.
Par dérogation à l’article 14.1.3 du C.C.A.G.-F.C.S., il n’est prévu aucune exonération à l’application
des pénalités de retard.
9.2 - Pénalités d’indisponibilité
Il n’est pas prévu de pénalité d’indisponibilité.
Article 10 : Assurances et responsabilité
Avant tout commencement d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est couvert par un contrat
d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi
qu’au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l’exécution du
marché.
Le contractant engage, conformément aux textes légaux et réglementaires en vigueur, sa
responsabilité civile et pénale pleine et entière qui découlerait de l’exécution du service à assurer. Il n’y
aucune exception à ce principe. Le titulaire ne pourra donc se prévaloir d’aucune circonstance
particulière, fut-elle son absence sur les lieux pour ne pas faire faxe aux responsabilités qui lui
incombent.
Article 11 : Résiliation du marché
Seules les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation de l’accord cadre, sont applicables.
Il est précisé que l’inexactitude des renseignements prévus aux articles R2143-3 à R2143-10 du code
de la commande publique peut entraîner, par décision du représentant de la collectivité, la résiliation
de l’accord cadre aux frais et risques du titulaire. Dans ce cas, les excédents de dépenses résultant de
la passation d’un autre marché, après résiliation, seront prélevés sur les sommes qui peuvent être
dues à l’entrepreneur, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d’insuffisance. Les
diminutions éventuelles de dépenses restent acquises à la personne publique.
Article 12 : Droit et Langue
En cas de litige, le droit français est seul applicable. Le tribunal administratif de Strasbourg est seul
compétent.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d’emploi doivent
être rédigés en français.
Si le titulaire est établi dans un autre pays de l’Union Européenne sans avoir d’établissement en
France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que l’administration lui communique
un numéro d’identification fiscal.
Page 8 sur 8 C.C.A.P.
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.