Règlement de consultation
26PF09_RC .pdf · 3 344 mots · du marché « Fourniture d'articles de visserie, serrurerie et quincaillerie », dossier de consultation officiel.
SAPEURS-POMPIERS
du BAS-RHIN
SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS DU BAS-RHIN
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES
Service d’Incendie et Secours du Bas-Rhin
Groupement des finances et de la commande publique
Service de la Commande publique
Bâtiment « Le Prisme"
2, Route de Paris
67087 STRASBOURG Cedex 2
Mail : marches.publics@sis67.alsace
ACCORD-CADRE DE FOURNITURE D’ARTICLES DE
VISSERIE, SERRURERIE ET QUINCAILLERIE
N° de l’accord cadre
2 6 P F 0 9
Date et heure limites de réception des offres :
lundi 26 octobre 2026 à 12 h 00
Règlement de la Consultation
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Accord cadre relatif à la fourniture d’articles de visserie, serrurerie et quincaillerie
SOMMAIRE
ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 3
1.1 - OBJET DE LA CONSULTATION 3
1.2 - ETENDUE DE LA CONSULTATION 3
1.3 - DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION 3
1.4 - CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS 3
1.5 - NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE 3
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 3
2.1 - DUREE DE L’ACCORD-CADRE 3
2.2 - VARIANTES ET PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES (ANCIENNEMENT OPTION) 4
2.3 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 4
2.4 - MODE DE REGLEMENT ET MODALITES DE FINANCEMENT 4
2.5 - MODIFICATIONS DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION 4
ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 4
3.1 - DOCUMENTS A PRODUIRE 4
ARTICLE 4 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES DE
L’ACCORD CADRE 6
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES 7
ARTICLE 6 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 8
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Accord cadre relatif à la fourniture d’articles de visserie, serrurerie et quincaillerie
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Article premier : Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet de la consultation
Les stipulations du présent accord-cadre concernent la fourniture d’articles de visserie, serrurerie et
quincaillerie.
1.2 - Etendue de la consultation
La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des
articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Le présent appel d’offres ouvert est soumis aux dispositions des articles R2162-2 et R2162-4 du code
de la commande publique.
Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum défini par lot ci-
après.
1.3 - Décomposition de la consultation
Le présent accord-cadre est décomposé en 3 lots :
Lot 1 Articles de Visserie et boulonnerie Maximum annuel 20 000€HT
Lot 2 Articles de serrurerie Maximum annuel 25 000€HT
Lot 3 Articles de quincaillerie et ameublement Maximum annuel 30 000€HT
Les seuils sont identiques pour toutes les périodes de reconduction.
1.4 - Conditions de participation des concurrents
En cas de groupement, le mandataire du groupement devra indiqué la forme, solidaire ou conjoint,
choisie. Le mémoire technique devra nécessairement détailler les modalités de fonctionnement du
groupement qui ne peut être contraire aux clauses du présent marché.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membres de plusieurs groupements.
1.5 - Nomenclature communautaire
La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des
marchés européens (CPV), sont :
Désignation Code CPV
Boulons et vis 44531510-9
Serrurerie 44316500-3
Articles de quincaillerie 44316400-2
Article 2 : Conditions de la consultation
2.1 - Durée de l’accord-cadre
L’accord cadre est conclu pour une période initiale d’un an à compter de la notification.
L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est
fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale de l‘accord-cadre,
toutes périodes confondues, est de 4 ans.
Si l’un des seuils indiqué à l’article 1.3 de la présente est atteint, le terme du marché sera avancé en
conséquence sans que le titulaire ne puisse réclamer une indemnité.
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Accord cadre relatif à la fourniture d’articles de visserie, serrurerie et quincaillerie
Le délai d’exécution des commandes est fixé à l’acte d’engagement. Tout autre élément indispensable
à leur exécution seront fixés dans les conditions définies au CCAP.
2.2 - Variantes et prestations supplémentaires éventuelles (anciennement options)
Les variantes ne sont pas autorisées.
L’accord-cadre ne comporte pas de PSE.
2.3 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
2.4 - Mode de règlement et modalités de financement
Les prestations seront financées sur le budget de fonctionnement de chaque membre du groupement
(ressources propres).
Les sommes dues au(x) titulaire(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter
de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
2.5 - Modifications de détail au dossier de consultation
L’acheteur public se réserve le droit d’apporter au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite
pour la remise des offres, les modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront
alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est
reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Article 3 : Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation de l'accord-cadre contient les pièces suivantes :
• Le présent règlement de la consultation
• L’acte d’engagement (A.E.) par lot ;
• Le cahier des clauses particulières (C.C.AP.) ;
• Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P) ;
• Le bordereau des prix valant détail quantitatif et estimatif (BPU-DQE) par lot ;
• Le cadre de réponse technique par lot ;
• L’annexe dématérialisation ;
3.1 - Documents à produire
Les offres des soumissionnaires seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en
EURO.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et
signées par lui :
➢ Dossier de candidature ;
• Les renseignements concernant la situation de l’entreprise tels que prévus aux articles R2143-3
du code de la commande publique :
➢ Lettre de candidature (ou formulaire DC1) ;
➢ Déclaration du candidat (ou formulaire DC2) ;
➢ Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas
d’interdiction de soumissionner ;
➢ Renseignements sur le respect de l’obligation d’emploi mentionnée aux articles L.5212-1
à L.5212-11 du Code du travail.
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Accord cadre relatif à la fourniture d’articles de visserie, serrurerie et quincaillerie
Remarque : les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) sont
disponibles gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-
candidat.
• Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise tels que
prévus à l’article R2142 du code de la commande publique :
➢ Déclaration concernant le chiffres d’affaires global et le chiffres d’affaires concernant les
prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles ;
➢ Déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques
professionnels ;
• Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de
l’entreprise tels que prévus aux articles R2142-13 et -14 :
➢ Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat
dispose pour la réalisation de contrats de même nature (à joindre au titre de la section «G»
du DC2) ;
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs
économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes
documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir
adjudicateur. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur économique pour
l’exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l’opérateur économique.
Il est porté à l’attention des candidats que, conformément aux dispositions de l’article R2143-13, les
candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l’acheteur
peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations
administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique, à condition que figure dans
le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet
espace et que l’accès à ceux-ci soit gratuit.
Le cas échéant, le candidat retenu devra donc impérativement justifier de la régularité de sa
situation fiscale et sociale. A ce titre, il fournira les attestations et certificats fiscaux et sociaux datés
de moins de 6 mois précédant la date de lancement de la consultation.
De plus, conformément aux dispositions de l’article R2143-14 du code précité, les candidats ne sont
pas tenus de fournir au pouvoir adjudicateur les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont
déjà été transmis dans le cadre d’une précédente consultation et qui demeurent valables.
Dispositif DUME :
Cette consultation est éligible au dispositif DUME (Document Unique de Marché Européen). Ainsi, en
déposant une offre par ce dispositif, les candidats ont la possibilité de compléter le DUME sur notre
plateforme Alsace Marchés Publics. Dans ce cas, il est précisé que l’acheteur public n’autorise pas les
candidats à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen qu’ils disposent de
l’aptitude et des capacités requises sans fournir d’informations particulières sur celles-ci. Le DUME
devra obligatoirement être rédigé en français.
Ainsi, le DUME pré-rempli sur la base du numéro SIRET permettra de :
− Bénéficier d'une reprise des données d'identité de l'entreprise ;
− D'attester du respect des obligations sociales et fiscales ;
− Une requête automatisée auprès des différentes administrations (INSEE, DGFIP, ACOSS, infogreffe,
etc.) lancée en mode sécurisé par le Profil d'Acheteur permettra de récapituler l'ensemble des
attestations requises que l'entreprise pourra corriger le cas échéant en cas d'obsolescence notamment
;
− D'attester de la souscription des assurances appropriées, de ne pas être dans l'un des cas interdisant
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Accord cadre relatif à la fourniture d’articles de visserie, serrurerie et quincaillerie
de soumissionner aux marchés publics, du pouvoir d'engager la société ;
− De saisir ses effectifs, ses chiffres d'affaires globaux et liés à l'objet du marché sur les trois derniers
exercices, si la situation juridique le permet (le formulaire est adapté pour que les sociétés récentes
n'aient pas à renseigner tous les exercices).
Pour déposer un pli, il faut :
− Accéder à la consultation et cliquer sur l’onglet « Dépôts » ;
− Renseigner votre DUME en ligne ou fournir votre DUME en pièce libre au format .xml ;
− Joindre les documents complémentaires relatifs à la candidature si nécessaire et l’offre ;
− Après avoir accepté les conditions d’utilisation, cliquer sur « Valider ».
Si le soumissionnaire ne complète pas le DUME via la plateforme, il a également la possibilité de choisir
de compléter le formulaire DUME téléchargeable sur le site dume.chorus-pro.gouv.fr et de le déposer
en même temps que son offre.
NOTA : Avant de procéder à l’examen des candidatures, en cas de défaut de transmission d’une pièce
visée ci-dessus ou de transmission incomplète, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à
tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans le délai indiqué dans le courriel
de demande. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront
informés dans le même délai.
➢ Les attestations d’assurances prévues à l’article 11 du C.C.A.P.
Pièces à remettre à l’offre :
• L’acte d’engagement (A.E.) par lot dûment complété et signé ;
• Le bordereau des prix valant détail quantitatif et estimatif (BPU- DQE) par lot dûment complété et
signé ;
• Le cadre de réponse technique par lot dûment complété ;
• Les fiches techniques des produits
• Le(s) catalogue(s) et ou tarif(s) public(s) du titulaire
NOTA :
➔ Si l’une des pîèces citées ci-dessus est incomplète ou non remises l’offre sera rejetée.
Seules sont autorisées les régularisations conformément à l’article R2152-2 du code de la
commande publique ;
Article 4 : Sélection des candidatures et jugement des offres de l’accord cadre
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R.
2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
L’attention des candidats est attirée sur le fait que les offres soient rejetées sans être classées dans les
cas suivants :
➔ Offre hors délai : lorsque le pli est reçu par l’acheteur après la date et l’heure limite, fixées dans les
documents de la consultation.
➔ Offre anormalement basse : le prix est manifestement sous-évalué, de nature à compromettre la
bonne exécution du contrat, et le fournisseur n’apporte pas de justification du prix après demande de
l’acheteur, notamment au regard du mode de fabrication, de la solution technique, de l’originalité, de la
réglementation applicable ou d’une aide d’Etat.
➔ Offre inappropriée : l’offre est sans rapport avec les besoins ou exigences exprimés par l’acheteur
➔Offre irrégulière : l’offre ne respecte pas les exigences formulées pour la consultation, est incomplète
ou méconnaît la législation applicable en matière sociale ou environnementale, malgré une éventuelle
demande de régularisation par l’acheteur.
➔Offre inacceptable : le prix excède les crédits budgétaires alloués par l’acheteur au contrat.
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Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères pour tous les lots Pondération
1 - Prix des prestations* 55%
2 - Valeur technique appréciée au regard des éléments suivants : 25%
2.1 – Qualité et certification des produits 10%
2.2 - Organisation proposée par le candidat pour la gestion et le suivi des devis,
10%
commandes et livraisons
2.3 - Exhaustivité de références au catalogue (5%) 5%
3 - Démarche RSE de l’entreprise appréciée au regard des éléments
10%
suivants :
3.1 - Démarche d'éco-conception des produits et des emballages 5%
3.2 - Optimisation logistique de la livraison (5 %) 5%
4 – Délais définis comme suit : 10%
4.1 - délai de livraison à réception du bon de commande 5%
4.2 - délai de transmission du devis à réception de la demande 5%
• L’analyse du prix se fera sur la base des quantités estimatives indiquées au BPU-DQE
multipliées par le prix unitaire après remise.
Remarque :
En cas d’égalité d’évaluation, le marché sera attribué à la société ayant obtenu la note la plus élevée
dans le critère le plus prépondérant ; et en nouveau cas d’égalité sur le critère arrivant en seconde
position et ainsi de suite.
Le jugement des offres donnera lieu à un classement des offres. L’offre la mieux classée sera donc
retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les certificats de l’article 3.1 du présent
document.
Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur à l’attributaire pour remettre ces documents sera indiqué
dans le courrier envoyé à celui-ci ; ce délai ne pourra être supérieur à 8 jours.
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient
constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif
estimatif, le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en
conséquence. L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre sera
éliminée comme non cohérente.
Article 5 : Conditions d’envoi ou de remise des offres
L’offre sera déposée uniquement par voie dématérialisée via le site
https://plateforme.alsacemarchespublics.eu. avant la date et l’heure limites fixées au présent
document.
Un dossier déposé après la date et l’heure limites ne sera pas retenu. Le candidat devra tenir compte
des délais de chargement des fichiers sur le site AMP pour respecter l’heure limite.
Pour le dépôt des candidatures et offres dématérialisées, le candidat se reportera à l’aide en ligne du
site de dématérialisation https://plateforme.alsacemarchespublics.eu.
L’inscription sur la plateforme de dématérialisation est gratuite et nécessaire pour répondre par voie
électronique aux consultations. Elle se fait à l’adresse suivante :
https://plateforme.alsacemarchespublics.eu.
Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception
électronique.
Copie de sauvegarde : conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les
modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde
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Accord cadre relatif à la fourniture d’articles de visserie, serrurerie et quincaillerie
(annexe 6 du code de la commande publique), lorsque le candidat aura transmis son dossier ou
document accompagné d’une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique
électronique (CD, clé USB ...) envoyé dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des
offres, cette copie, identifiée comme copie de sauvegarde sera placée sous un pli scellé et ne sera
ouverte que dans les cas suivants :
➔ un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres
transmises par voie électronique ;
➔ une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou
n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait
commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Ce pli faisant apparaître l’intitulé et le numéro de l’affaire avec la mention « copie de sauvegarde – ne
pas ouvrir » devra parvenir au SIS 67 avant la date et l’heure limites indiquées sur la page de garde du
présent règlement.
La copie de sauvegarde transmise à l’acheteur sur support papier ou sur support physique électronique
doit être placée dans un pli comportant la mention “ copie de sauvegarde ”.
Conformément à l'arrêté du 14 avril 2023, le soumissionnaire a également la possibilité de remettre une
copie de sauvegarde par voie dématérialisée.
Dans cette hypothèse, la copie de sauvegarde électronique doit être transmise au moyen d'un
dispositif externe au Profil acheteur et conforme aux exigences de l'annexe 8 du code de la
commande publique :
➔ L'identité de l'acheteur ou de l'autorité concédante et de l'opérateur économique est
déterminée ;
➔ L'intégrité des données est assurée ;
➔ L'heure et la date exactes de la réception sont déterminées avec précision : l'horodatage
doit être qualifié conformément aux dispositions du règlement n° 910/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 23 juillet 2014 ;
➔ La gestion des droits permet d'établir que lors des différents stades de la procédure de
passation du marché ou du contrat de concession, seules les personnes autorisées ont
accès aux données.
La réception de la copie de sauvegarde dématérialisée donne lieu à l'envoi d'un accusé de réception
électronique portant les mentions suivantes :
➔ L'identification de l'opérateur économique auteur du dépôt ;
➔ Le nom de l'acheteur ;
➔L'intitulé et l'objet de la consultation concernée ;
➔La date et l'heure de réception des documents ;
➔La liste détaillée des documents transmis.
VOUS TROUVEREZ DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES A LA
DEMATERIALISATION DES PROCEDURES DE PASSATION ET D’EXECUTION DES MARCHES
PUBLICS EN ANNEXE
Article 6 : Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours
de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 jours avant la date limite de
réception des offres, une demande écrite sur https://plateforme.alsacemarchespublics.eu.
Une réponse sera apportée au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres.
Aucune réponse ne sera apportée aux candidats ne respectant pas ce formalisme.
Tous les échanges durant la procédure se feront via la plateforme alsacemarchespublics.eu
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Dans le cadre de l’exécution (après attribution), le titulaire pourra s’adresser aux contacts ci-
dessous :
Renseignement(s) administratif(s) : Renseignement(s) technique(s) :
S.I.S. 67 S.I.S. 67
Groupement des finances et de la commande Groupement infrastructure
publique Service maintenance bâtimentaire
Service de la commande publique Bâtiment «Le Prisme»
Bâtiment «Le Prisme» 2, Route de Paris
2, Route de Paris 67087 STRASBOURG Cedex 2
67087 STRASBOURG Cedex 2
Mail : marches.publics@sis67.alsace Nom : Mr Jean-Paul ANDLAUER
Tél : 03 90 20 70 53
Mail : jean-paul.andlauer@sis67.alsace
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.