CCAP
CCAP_M_2026_03_Collecte_biodéchets.pdf · 8 359 mots · du marché « Collecte sélective des biodéchets : fourniture et gestion des équipements de collecte, entretien et lavage des bacs,… », dossier de consultation officiel.
Marchés de prestation de services :
Appel d’Offres Ouvert
Articles L2124 -2, R2124 - 2 1°, R2161 -2 à R2161 -5
du C ode de la commande publique
COLLECTE DES BIOD É CHETS
CCAP
Cahier des C lauses A dministratives P articulières
3RD’Anjou - Syndicat pour la réduction, le réemploi et le
Pouvoir adjudicateur : recyclage de déchets en Anjou
Représenté par son Président, M David LAGLEYZE
Lot unique Collecte des biodéchets
Numéro de marché : 202 6 _0 3
CCAP –Marché 202 6 _0 3 – Collecte_ biodéchets_ 3RD’A njou
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TABLE DES MATIERES
1. OBJET DE LA CONSULTATION ................................................................................................. 4
1.1. IDENTIFIANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR ................................................................... 4
1.2. OBJET DU MARCHÉ .......................................................................................................... 4
1.3. DÉCOMPOSITION DU MARCHÉ ...................................................................................... 4
1.4. DURÉE DU MARCHÉ ......................................................................................................... 6
1.5. DÉVELOPPEMENT DURABLE ............................................................................................ 6
1.6. NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE .............................................................................. 6
2. DOCUMENTS CONTRACTUELS DU MARCHÉ ...................................................................... 6
3. NOTIFICATION ET INFORMATIONS ....................................................................................... 7
4. LIEU D’ÉXÉCUTION DES PRESTATIONS ............................................................................... 7
5. RÉMUNÉRATION ...................................................................................................................... 8
5.1. FORME DES PRIX / RÉMUNÉRATION ............................................................................ 8
5.2. RÉVISION DES PRIX .......................................................................................................... 8
6. CONDITIONS DE RÉGLEMENT .............................................................................................. 11
6.1. MODALITÉS DE RÉGLEMENT ........................................................................................ 11
6.2. APPLICATION DES TAXES EN VIGUEUR ..................................................................... 12
6.3. AVANCE ............................................................................................................................ 12
7. ASSURANCES / RESPONSABILITÉS ..................................................................................... 13
8. SUIVI ADMINISTRATIF ............................................................................................................ 14
8.1. FACTURATION MENSUELLE .......................................................................................... 14
8.2. SUIVI DE LA PRESTATION .............................................................................................. 16
9. PÉNALITÉS ............................................................................................................................... 17
9.1. TYPE DE PÉNALITÉS ....................................................................................................... 17
9.2. MODALITÉS D’APPLICATION ......................................................................................... 20
10. CESSATION DU SERVICE / ÉXÉCUTION AUX FRAIS ET RISQUES DU TITULAIRE ....... 21
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11. ........................................................................... FIN DU CONTRAT / RÉSILIATION
21
11.1. FIN DU CONTRAT ..................................................................................................... 21
11.2. RÉSILIATION .............................................................................................................. 21
12. RÉGLEMENT DES LITIGES ET CONTENTIEUX .................................................................... 23
13. REGLEMENTATION GÉNÉRALE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD) .......... 23
13.1. CONFIDENTIALITÉ ET MESURES DE SÉCURITÉ ......................................................... 23
13.2. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ..................................... 23
14. DÉROGATION AUX DOCUMENTS GÉNÉRAUX .................................................................. 29
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1. OBJET DE LA CONSULTATION
1.1.IDENTIFIANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
3RD’A njou
1 03 Rue Charles Darwin
49125 TIERCE
Tél : 02.41. 59.61.73
1.2.OBJET DU MARCH É
La présente consultation a pour objet :
- La dotation en équipement de collecte des professionnels utilisant le service, la
gestion, l’entretien et le lavage de ces équipements ;
- La gestion, l’entretien, le lavage des bacs mis à disposition par la collectivité et
positionnés dans les abris -bac (Dispositifs de collecte en apport volontaire des
biodéchets des particuliers );
- L a collecte des biodéchets triés et déposés par les usagers dans les abris -bacs, ainsi
qu’une collecte en porte à porte de certains professionnels du territoire. Il est
entendu par professionnels, tout producteur autre que des ménages ; qu’il s’agisse
de pr ofessionnels avec une activité économique ou bien de services des
administrations comme la restauration collective ;
- La mise en place de bacs à Biodéchets pour des évènements ponctuels ;
- L’acheminement des biodéchets collectés dans les trois cas, vers une unité
identifiée de valorisation organique.
1.3.DÉCOMPOSITION DU MARCHÉ
Le marché comporte une tranche ferme définie comme suit :
- Collecte des biodéchets, avec identification et enregistrement systématique des
vidages des bacs collectés, avec les véhicules du titulaire (propriété ou location). Les
bacs à préhension peigne ont un volume de bacs 1 20 litres (+/- 20 %) à 240 litres ;
- Le transfert des biodéchets vers les exutoires, à savoir les lieux de transfert ou de
traitement ;
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- L’e nregistrement des données informatiques de vidage des bacs (informatique
embarqué), traitement des données, y compris données de suivi de la prestation
(anomalies de collecte, etc.), transfert et échange des données avec le logiciel de
gestion du service d e la collectivité (à ce -jour Ecocito – société TRADIM) ;
Le marché comporte également 2 tranches optionnelles définies comme suit :
- Tranche optionnelle 1 (T01) : Réalisation des opérations de recrutement de nouveaux
utilisateurs du service « particulier »
- Tranche optionnelle 2 (T02) : A ssurer des animations destinées à sensibiliser et
maintenir la connaissance des différents publics sur les sujets du tri et de la valorisation.
Ces tranches optionnelles pourront être affermies ou non par la collectivité et le
titulaire en sera informé à la date de notification du marché.
Les prestations objet du présent marché et décrites ci -dessus sont décomposées
comme suit :
Dé but de
Tranche Objet Fréquence
mise en œuvre
C1 et C2
Ferme Collecte des biodéchets 1 er janvier 2027
(et ponctuelle)
Opération de recrutement
Optionnelle n°1
de nouveaux utilisateurs Ponctuelle 1 er février 2027
(T01)
« particulier »
Programme d’actions de
Optionnelle n°2
sensibilisation des Ponctuelle 1 er février 2027
(T02)
différents publics
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1.4.DUR É E DU MARCH É
La date de début prévisible des prestations est fixée au 1 er janvier 2027 .
Le marché sera conclu pour une durée de 24 mois à compter de la date de début des
prestations et sera reconductible 1 fois pour une durée de 12 mois.
La reconduction sera décidée de manière expresse et unilatérale par le pouvoir
adjudicateur. Ce dernier notifiera la décision de reconduction au plus tard 3 mois avant
la date d’échéance du contrat. Le titulaire ne pourra pas s’opposer à la reconduction
du marché.
Le marché se terminera ainsi le 31 décembre 202 8 ou le 31 décembre 202 9 en fonction
de l’application ou non de la reconduction .
1.5.DÉVELOPPEMENT DURABLE
Des spécifications techniques ou des conditions d’exécution en lien avec la protection
de l’environnement sont contenues dans le CCTP, notamment à l’article faisant
référence à l’article 3. 4 .2.
1.6.NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE
La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire
commun des marchés européens (CPV) sont :
Classification
Classification principale
complémentaire
90500000 -2 Services liés aux déchets et ordures ménagères
2. DOCUMENTS CONTRACTUELS DU MARCH É
Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci -dessous, par
ordre décroissant de priorité :
✓ L’acte d’engagement (AE) et ses annexes ;
✓ Le bordereau des prix unitaires et forfaitaires (BPUF) ;
✓ Le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
✓ Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes ;
✓ Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de
Fournitures Courantes et Services (arrêté du 30 mars 2021) (*)
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✓ Le Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) applicable aux prestations, objet
du marché (*)
✓ Le mémoire justificatif du titulaire précisant les modalités d’exécution des
prestations du présent marché ;
✓ Les actes spéciaux de sous -traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification
du marché.
✓ La signature de l’acte d’engagement par le titulaire vaut acceptation pleine et entière
de l’ensemble des pièces du marché.
(*) ces documents sont des documents généraux que le titulaire peut se procurer sur le site internet de la Direction des
Affaires Juridiques du Ministère chargé de l’économie
3. NOTIFICATION ET INFORMATIONS
Par dérogation aux articles 3.1 et 3.2 du CCAG -Fournitures courantes et services, la
notification des décisions, observations ou informations est faite par le biais du profil
d’acheteur ci -après désigné https://marchespublics -maineetloire.safetender.com/
permettant de déterminer de façon certaine la date et, le cas échéant, l’heure de sa
réception. Cette notification est faite vers l’adresse électronique stipulée dans l’acte
d’engagement ou toute adresse électronique modifiée en cours d’exécution. En cas de
groupement, la notification se fait au mandataire pour l’ensemble du groupement. La
date de réception mentionnée sur un récépissé est considérée comme celle de la
notification.
Lorsque la notification est effectuée par le biais du profil d’acheteur, les parties sont
réputées avoir reçu cette notification à la date de la première consultation du document
qui leur a ainsi été adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application
informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la
date de mise à disposition du document sur le profil d’acheteur , à l’issue de ce délai pour
tout ce qui concerne les actes de notification du marché, notification de modification du
marché ou mise en demeure quel que soit l’objet. Les délais s’entendent en jours
calendaires.
4. LIEU D’ÉXÉCUTION DES PRESTATIONS
Comme stipulé au CCTP, les prestations se dérouleront exclusivement sur le territoire
du syndicat 3RD’Anjou.
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5. RÉMUNÉRATION
5.1.FORME DES PRIX / R É MUN É RATION
Le titulaire perçoit une rémunération calculée sur des prix unitaires ou forfaitaires, selon
les prestations concernées, selon le détail figurant au bordereau des prix.
5.2.R É VISION DES PRIX
Les prix figurant dans le bordereau des prix et le détail estimatif, sont réputés établis
aux conditions économiques du 1 er jour du mois de remise des offres ( octobre 202 6 ).
Ce mois est appelé « mois zéro » (Mo).
En application de l'article 10.2.2 du CCAG, les répercussions sur les prix du marché des
variations des éléments constitutifs du coût des prestations sont réputées réglées par
les stipulations ci -après.
5.2.1. P É RIODICIT É DE R É VISION
Tous les prix du marché sont révisables semestriellement, avec entrée en vigueur au
1er jour de chaque semestre, pour le semestre qui suit. Les révisions de prix
interviendront les 1ers janvier et 1er juillet de chaque année, et ce, à compter du 1er
juillet 202 7 .
5.2.2. MODALIT É S DE RÉ VISION
Chaque révision de prix est définie par un coefficient K, qui sera appliqué par
multiplication à chacun des prix des prestations (concernées par cette révision), pour
donner chaque nouveau prix révisé. Les différents coefficients K sont définis ci -après.
L es formule de révision à appliquer s eron t l es suivante s :
Réf prix du BPU
Formule de révision
K 1 = 0. 20 + 0,4 * S -salaire - 1565187 + 0,2 *G-Gazole 011816634 + 0,1 *
EBI 010764357 + 0,1 *Vu -010764839
P1 à P 5 – collecte -
et
P=K 1 xP 0
K 2 = 0. 4 0 + 0.30 * ICHT 001565185 + 0.30 * ind plastiques 010764159
P 6 – fourniture et
P = K3 x P 0
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P 7 à P1 0
K3 = 0.40 + 0.30 * ICHT 001565185 - + 0.30 *EBI -010764357
Maintenance
et
lavage -
P = K3 x P 0
sensibilisation)
Dans lesquelles :
Identifiant 001565187 : S -Indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et
charges - Tous salariés - Eau, assainissement, déchets, dépollution (NAF rév. 2 section
E) - Base 100 en décembre 2008
Identifiant 011816634 : indice des prix à la consommation - Base 2025 - Ensemble des
ménages - France métropolitaine - Nomenclature Coicop : 07.2.2.1 - Gazole (ND)
Cet indice pourra être substitué par voie d’avenant ou mise au point dans le cas où des
carburants alternatifs (GNV, Oléo100, …) sont utilisés, et ce au prorata du nombre de
véhicules affectés à la prestation.
Identifiant 010764357 – EBI -Indice de prix de production de l'industrie française pour
le marché français − MIG EBI − Énergie et biens intermédiaires Prix de marché − Base
2021 − Données mensuelles brutes –
Identifiant 010764839 – Vu -Indice de prix de l'offre intérieure des produits industriels −
CPF 29.10 − Véhicules utilitaires Base 2021 − Données mensuelles brutes –
Identifiant 001565185 - -ICHT : Indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires
et charges - Tous salariés - Industrie manufacturière (NAF rév. 2 section C) - Base 100
en décembre 2008 -
M: Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français −
CPF 22.2− P roduits en plastiques – Identifiant 0107641 59
S0, G0, EBI 0 , ICHT0, Vu0 et M0 correspondent aux valeurs des indices connues au 1er
jour du mois zéro (M0).
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S, G, EBI, ICHT, Vu et M correspondent aux valeurs des indices connus au 1er jour du
mois de révision des prix.
P0 = correspond au prix unitaire au moment de l’offre d’origine aout 2026 .
P = correspond au prix unitaire révisé
Les valeurs de l’index seront les valeurs connues (provisoires, révisées ou définitives) au
1 er jour du mois de révision.
Les résultats des formules de révision des prix avec le détail des calculs seront transmis
avec la facturation du mois de révision des prix (septembre et mars), en utilisant le
er
dernier indice connu (valeur provisoire, révisée ou définitive) au 1 jour du mois de
révision des prix. Une copie des justificatifs (INSEE) sera annexée.
ème
Par dérogation au CCAG, tous les coefficients seront arrondis au 1000 , applicables
tels quels aux prix de base pour donner chaque prix révisé.
En cas de suppression ou disparition de l’indice en cours de marché, le pouvoir
adjudicateur devra définir et proposer l’indice de remplacement le plus approprié Il
s’agit d’une décision unilatérale du pouvoir adjudicateur.
5.2.3. MODIFICATION CONTRACTUELLE, REEXAMEN DES PRIX ET DES
FORMULES DE R É VISION
Sous réserve du pouvoir de modification unilatérale appartenant au pouvoir
adjudicateur, toute modification du présent marché ne peut résulter que d’une
modification par voie conventionnelle en application des articles L2194 -1, R2194 -1 à
R2194 -9 du code de la commande publique, conclue entre les parties.
Pourront notamment être soumis à réexamen de l'une ou l'autre des parties au contrat,
les cas suivants :
✓ En cas de changement de dénomination sociale intervenant en cours
d’exécution du marché, l’entreprise est tenue de communiquer au pouvoir
adjudicateur une attestation expliquant ce changement et tout justificatif le cas
échéant. Cette attestation sera annexée à tout document (demande de
paiement, etc.) qui ferait apparaître ce changement de dénomination ;
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✓ En cas de changement des coordonnées bancaires intervenant en cours
d’exécution du marché, l’entreprise est tenue d’en informer le pouvoir
adjudicateur et de lui communiquer un nouveau RIB. Ce nouveau RIB annule et
remplace le précédent RIB et devient contractuel . Une attestation de
changement de coordonnées bancaires devra être signée des deux parties pour
l’utilisation de ce nouveau RIB
✓ En cas de changement de localisation géographique, d’adresse de l’entreprise et
de changement du numéro de SIRET intervenant en cours d’exécution du
marché, l’entreprise est tenue de communiquer au pouvoir adjudicateur une
attestation expliquant ce changement, et tout justificatif le cas échéant ;
✓ En cas de cession du marché ;
✓ En cas de modifications de la consistance et des conditions d’exécution du
service (notamment modifications des horaires d’ouverture, etc.)
6. CONDITIONS DE R É GLEMENT
6.1.MODALIT É S DE R É GLEMENT
Les modalités de règlement du marché sont conformes aux articles L2192 -10 et
R2192 -10 du code de la Commande Publique et à l’article 11 du CCAG.
Le montant de la rémunération sera payable mensuellement par mandat administratif.
Le délai maximum de paiement des sommes dues est fixé à 30 jours. Le délai court à
compter de la date de réception de la demande de paiement par les services du
pouvoir adjudicateur.
Le délai global de paiement peut être suspendu notamment dans le cas où les factures
sont incomplètes ou non -conformes aux dispositions du marché. Elles sont alors
rejetées dans Chorus Pro et l’objet du rejet est précisé. Un nouveau délai global de
paiement est ouvert à compter de la réception des factures demandées.
Les conditions de règlement des éventuels sous -traitants bénéficiant du paiement
direct sont les mêmes que celles du titulaire du marché.
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6.2.APPLICATION DES TAXES EN VIGUEUR
Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent marché sont
exprimés hors T.V.A.
Les montants dus sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur à la date du
fait générateur de la TVA. Les prix de règlement tiendront compte des éventuelles
variabilités de la TVA, sauf dispositions particulières édictées en vertu de la
réglementation générale des prix.
Les taux de TVA renseignés dans le BPU F sont indicatifs. Seuls les prix unitaire HT sont
contractuels.
6.3.AVANC E
Sous réserve des conditions prévues aux articles R2191 -3 et R2191 -6 à R2191 -10 du
Code de la Commande Publique, une avance est versée au titulaire sauf indication
contraire portée dans l'acte d'engagement.
Une avance est accordée au titulaire lorsque le montant initial du marché est supérieur
à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf
indication contraire de l'acte d'engagement.
Le montant de l'avance est fixé à 5,0 % du montant initial, toutes taxes comprises, du
marché, si sa durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure
à douze mois, l'avance est égale à 5,0 % d'une somme égale à douze fois le montant
mentionné ci -dessus divisé par cette durée exprimée en mois.
Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d'une clause de
variation de prix.
Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous -traitants bénéficiaires du
paiement direct suivant les mêmes dispositions que celles applicables au titulaire du
marché, avec les particularités détaillées aux articles R. 2191 -6, R. 2193 -10 et R. 2193 -
17 à R. 2193 - 21 du Code de la Commande Publique.
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6.3.1. CONDITIONS DE GARANTIES POUR LE VERSEMENT DE L’AVANCE
Le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d’une
garantie à première demande à concurrence de 100,0 % du montant de l'avance. La
caution personnelle et solidaire n'est pas autorisée.
6.3.2. MODALIT É S DE R É GLEMENT DE L’AVANCE
Le versement de l’avance s’effectuera en une seule fois après production de la garantie
le cas échéant.
La remise de la garantie à première demande doit intervenir au plus tard à la date à
laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte
relatif à l’exécution du marché.
6.3.3. MODALIT É S DE RESORPTION DE L’AVANCE
Le remboursement de l'avance commence lorsque le montant des prestations
exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,0 % du montant initial du marché. Il
doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,0 %.
Ce remboursement s'effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au
titulaire à titre d'acompte ou de solde.
7. ASSURANCES / RESPONSABILIT ÉS
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché, et avant tout
commencement d’exécution, le titulaire du marché devra justifier qu’il est bien titulaire
d’une assurance garantissant son personnel, les tiers et l’acheteur public en cas
d’accidents ou de dommages causés par l’exécution des prestations ou liés à
l’occupation du site mis à disposition par les 3RD’Anjou.
Une attestation devra être fournie mentionnant l’étendue de cette garantie.
Le titulaire est responsable de la bonne exécution des prestations. Il prend en charge,
l’ensemble des risques et litiges liés directement ou indirectement à la gestion du
service et à l’occupation du site de Tiercé mis à disposition par le syndicat. Pendant
toute la durée du contrat, le titulaire sera seul responsable à l’égard des tiers, des
conséquences des actes du personnel affecté au service.
Il garantit l’acheteur public contre tout recours et contracte à ses frais toute assurance
utile et appropriée afin de couvrir sa responsabilité civile et professionnelle.
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8. SUIVI ADMINISTRATIF
8.1.FACTURATION MENSUELLE
8.1.1. PR É SENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENT
La facturation est électronique. Le dépôt, la transmission et la réception des factures
sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu’une
facture est transmise en dehors de ce portail, la personne publique peut la rejeter ap rès
avoir rappelé cette obligation à l’émetteur et l’avoir invité à s’y conformer.
Les demandes de paiement seront présentées selon les conditions prévues à l’article
11.3 du CCAG -FCS.
Outre les mentions légales, les factures électroniques transmises par le titulaire et le(s)
sous -traitant(s) admis au paiement direct comportent les mentions suivantes :
- La date d’émission de la facture ;
- La désignation de l’émetteur et du destinataire de la facture ;
- Le numéro du marché ;
- La date de livraison des fournitures ou d’exécution des services ou des travaux ;
- La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et
travaux réalisés ;
- Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés
ou, lorsqu’il y a lieu, leur prix forfaitaire ;
- Le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la
répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas
échéant, le bénéfice d’une exonération ;
- Le cas échéant, les modalités particulières de règlement ;
- Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements
complémentaires.
Elles comportent également le numéro d’identité de l’émetteur (ou à défaut, son
identifiant) et celui du destinataire de la facture.
La date de réception d’une demande de paiement transmise par voie électronique
correspond à la date de notification du message électronique informant l’acheteur de
la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation (ou, le cas échéant, à la
date d’horodatage de la facture par le système d’information budgétaire et comptable
de l’Etat pour une facture transmise par échange de données informatisé).
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Information à utiliser pour la facturation électronique (dépôt sur Chorus Pro) :
SIRET : 254 900 517 00049
8.1.2. CALCUL
La facturation des prestations s’effectuera de manière mensuelle.
Les prix figurant dans le bordereau de prix (annexé à l’acte d’engagement) et le détail
estimatif s’entendent hors TVA applicable et incluent l’ensemble des charges afférentes
à chaque type de prestation ou fournitures.
Les prix unitaires (révisés selon les règles du présent CCAP) figurant dans le bordereau
des prix seront appliqués aux quantités faisant l’objet de certaines prestations ou
fournitures.
Les quantités précisées dans les CCTP et les annexes du présent marché ainsi que dans
le détail estimatif n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient constituer un élément
contractuel.
8.1.3. JUSTIFICATIFS DE LA FACTURE
Le titulaire remettra à la collectivité, avant le 10 de chaque mois, la facture ou le
décompte mensuel du mois précédent, et à l’appui de sa facture ou préalablement à
l’envoi de celle -ci, un relevé indiquant :
• Les résultats des formules de révision des prix avec le détail des calculs ainsi
qu’une copie des justificatifs, à l’issue de chaque révision ;
• Un récapitulatif des collectes opérées ;
• Une copie des tickets de pesée relatifs aux prestations réalisées, avec un
récapitulatif mensuel et par date, des tonnages ou interventions, transmis au
format Excel ou équivalent ;
• Un récapitulatif des tonnages collectés ;
• Un récapitulatif des interventions liées à la gestion/entretien/lavage .
En complément des éléments remis chaque mois, le titulaire transmettra au syndicat
3RD’Anjou chaque semaine, le nombre de levées de bacs enregistré sur l’outil
informatique.
La collectivité se réserve le droit de vérifier les chiffres présentés par le titulaire sans
que celui -ci puisse émettre une quelconque objection ou réclamation.
La facturation mensuelle devra intervenir avant le 10 du mois suivant, accompagnée
des pièces justificatives, sous peine d’application des pénalités prévues au présent
CCAP.
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Pour chaque période de révision ( janvier et juillet), le titulaire devra joindre à la facture,
les résultats des formules de révision des prix avec le détail des calculs , le BPU
avec les prix révisés ainsi qu’une copie des justificatifs.
Dans le cas contraire, les pénalités prévues dans le présent CCAP s’appliqueront.
8.2.SUIVI DE LA PRESTATION
8.2.1. CONTROLE DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Le pouvoir adjudicateur organise librement le contrôle des prestations.
Les agents de la collectivité chargés du contrôle, ou ceux de l’organisme désigné par
elle, peuvent à tout moment s’assurer de la bonne exécution des prestations par le
titulaire (et par exemple suivre des collectes de manière impromptue) et prendre
connai ssance de tous les éléments relatifs au service. Le titulaire doit prêter son
concours aux agents de la collectivité ou à ceux de l’organisme qui l’assiste en leur
facilitant l’accomplissement de leur mission et en leur fournissant tous les documents
néces saires à la bonne exécution du présent marché, dans la plus grande transparence.
Le Titulaire doit notamment :
• Participer à l’ensemble des réunions pour lesquelles il est convié, et permettant
de faire le point sur l’exécution du marché et les difficultés rencontrées au cours
de la période écoulée,
• Présenter aux agents et assistants de la Collectivité mentionnés ci -dessus,
lorsqu’ils en font la demande, toute pièce comptable et tout document
technique concernant le service,
• Justifier aux agents et assistants de la Collectivité, lorsqu’ils en feront la
demande, les informations qu’il aura fournies, au moyen de tous documents
techniques ou comptables, et les autoriser à prendre copie de ces documents
sous réserve des droits pro tégés par la loi,
• Se prêter aux visites de contrôle de l’entretien du matériel ou de l’état du site
mis à disposition par la collectivité
• Mettre à la disposition de la Collectivité, ou de ces agents et assistants, un ou
plusieurs représentants compétents pour répondre aux questions posées
lorsque la Collectivité en aura préalablement exprimé la demande en précisant
la nature des sujets évoqu és,
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• F ournir à la Collectivité toutes les informations nécessaires en cas de plainte d’un ou
plusieurs usagers dont celle -ci serait saisie, de même que toute information ou conseil
de nature à permettre à la Collectivité d’exercer sa qualité de maître d’ouvrage dans
les meilleures conditions et d’éviter tout risque de nature à mettre en jeu sa
responsabilité.
Le Titulaire s’efforce de regrouper, l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice
du contrôle de la Collectivité, dans le rapport annuel qu’il remet à celle -ci. Toutefois, il
doit répondre aux questions supplémentaires qui lui sont posées par la Co llectivité
pour compléter le rapport annuel ou en cas de besoin particulier ne pouvant attendre
l’examen du prochain rapport annuel.
Le titulaire s’engage à répondre par écrit aux questions de la collectivité et à lui
transmettre les documents qu’elle aura demandés dans un délai n’excédant pas 5 jours
ouvrables à compter de la date de réception de la demande. Passé ce délai, le titulair e
sera soumis aux pénalités prévues au présent CCAP.
Afin de faciliter le contrôle, le titulaire doit conserver pendant toute la durée du contrat
l’ensemble des pièces justificatives liées au marché.
9. P É NALIT É S
Dans les cas prévus ci -après, faute pour le titulaire du marché de remplir les obligations
qui lui sont imposées dans le présent contrat, des pénalités pourront lui être infligées
sans préjudice, s’il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers ou de l’application
des mesures faisant l’objet de l’article 11. Celles -ci sont prononcées au profit du
syndicat par le Président du syndicat 3RD’A njou .
9.1.TYPE DE P É NALIT É S
Le calcul et les modalités de mise en œuvre de ces pénalités dérogent aux dispositions
de l’article 14 du CCAG.
Par dérogation à l'article 14.1.3 du CCAG FCS, le titulaire n'est pas exonéré des pénalités
d'un montant inférieur à 1 000 euros.
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9.1.1. PÉNALITÉ POUR TRAVAIL DISSIMULÉ
Si le titulaire du marché ne s’acquitte pas des formalités prévues par le Code du travail
en matière de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, le
pouvoir adjudicateur applique une pénalité correspondant à 10.0% du montant TTC
d u marché.
Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes
prévues à titre de sanction pénale par le Code du travail en matière de travail dissimulé.
9.1.2. AUTRES PÉNALITÉ SPÉCIFIQUES
Dans le cas où le service ne serait pas assuré conformément aux pièces constitutives
du marché, et pour des raisons inhérentes au titulaire et sauf cas de force majeure ou
de prestation anormalement dangereuse, le titulaire subira les pénalités précisées c i-
après :
✓ 1/2000 ème de la rémunération annuelle de la tranche ferme prévue au marché pour
er
la prestation non correctement réalisée, pour le 1 jour calendaire ;
✓ 1/4000 ème par jour de cette même rémunération pendant les jours calendaires
suivants ;
Au cas où cette situation perdurerait au -delà de 10 jours, la collectivité aurait la
possibilité de dénoncer le contrat et de traiter avec une autre entreprise sans faire
application du dernier paragraphe de l’article 24 du CCAG.
Les pénalités ci -dessus sont applicables sans préjudice des clauses et conditions
générales pouvant entrainer la déchéance du titulaire, dans les conditions prévues. Les
infractions seront constatées par les représentants qualifiés de la Collectivité. Le
titulaire aura un délai de 48 heure ouvré pour présenter ses observations. Passé ce délai,
aucune observation ne sera admise.
D’autre part, le tableau ci -après indique le montant des pénalités que le titulaire subira
pour chaque manquement, négligence ou infraction commis dans l’exécution du
service, en complément ou substitution des pénalités ci -dessus selon les faits.
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N° Désignation des défaillances éventuelles Montants HT
1 Contenants non collectés (ponctuel) 20 € /contenant non collecté, constaté
2 Déchets laissés sur place lors de la collecte et non balayés 100 € / constat
Non -respect des consignes de remise en place des contenants
3 50 € / constat
après la collecte,
4 Equipement détérioré du fait d u titulair e et non signalé 50 € / équipement (hors coût du bac)
5 Non -respect de l’autocontrôle 50 € / tournée
6 Non -respect du planning de collecte (jour) 100 € / constat
7 Comportement des agents irrespectueux 100 € / constat
Non -respect des consignes de vidage (lieu, zone, horaires,
8 500 € / constat
sécurité), sans dérogation ou accord préalable de la collectivité
Orientation des déchets sur un site non autorisé au titre des
9 5 000 € / effraction
installations classées
Pour chaque véhicule laissant échapper des détritus/jus sur la
10 100 € / constat
voie publique
Véhicule non réglementaire, non validé pour ce marché, non
11 1 500 € / constat
pourvu des équipements techniques nécessaires
12 Non respects des consignes à appliquer 50 € / consigne
13 Non remise des circuits de collecte définitifs et mises à jour 50 € + 10 € / jour de retard
Non -intégration des données de collecte dans le logiciel
14 Ecocito ( mauvaise utilisation du Pad – ou dysfonctionnement, 100 € / bac dont donnée non intégré e
délai contractuel non respecté … )
Non communication d’un dysfonctionnement ou d’un incident
15 50 € / constat
de collecte
Absence de réunio ns périodique s, ou absence non justifiée
16 100 € / constat
d’une partie des intervenants
Non -respect des règles d’hygiène et de sécurité (R437) et
17 100 € / constat
autres règlements en vigueur (protection environnement…)
Absence de réponse à une réclamation ou explication de
18 50 € / jour
dysfonctionnement,
Retard dans la transmission d’un document de suivi ou d’un
19 10 € / jour
justificatif (hors rapport annuel)
20 Non -conformité d’un document de suivi ou d’un justificatif, 10 € / jour
Retard dans la transmission des justificatifs mensuels ou
21 10 € / jour
justificatifs incomplets (non conformes)
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Retard dans la production du rapport annuel d’exploitation, ou
22 dans la réponse apportée à toute question écrite, notamment 200 € / semaine de retard
en application de l’article 2.2 du CCTP
Le rapport annuel d’exploitation ne comporte pas tous les 100 € par semaine de retard, jusqu’à obtention d’un
23
éléments cités à l’article 2.2 du CCTP rapport complet
Impossibilité de joindre un correspondant du titulaire entre
24 8h30 et 17h30, du lundi au vendredi ou pendant le 100 € / constat
déroulement d’une collecte au -delà de ces horaires
Modification de la dotation d’un professionnel (ajout/retrait) à
25 50€/bac
l’initiative du titulaire sans consigne de la collectivité
L’entreprise est responsable des erreurs ou insuffisances de ses sous -traitants. Les
pénalités imputables à ceux -ci seront donc facturées au titulaire du marché.
9.2.MODALIT É S D’APPLICATION
Pour l'application des dispositions ci -dessus, toute personne habilitée par le pouvoir
adjudicateur pourra constater le non -respect des clauses du contrat. A vant la
notification des pénalités, le pouvoir adjudicateur informe le titulaire du projet de
pénalité envisagée et ses motifs et l'autorise à formuler des observations dans un délai
de 15 jours. A l'expiration de ce délai, le pouvoir adjudicateur notifie les pénalités qui
seront prélevées sur les sommes dues par le pouvoir adjudicateur ou feront l’objet d’ un
titre de recettes.
Les pénalités se ront notifiées par mail avec accusé de réception et la synthèse
mensuelle sera d éposé e sur le profil acheteur avant le 15 du mois suivant.
L a notification se fera, à défaut, par voie postale avec accusé de réception .
Le pouvoir adjudicateur notifie avec la pénalité une mise en demeure de rétablir la
situation lorsque cela se justifie. Toute mise en demeure restée sans réponse de la part
du titulaire du marché dans un délai de 72 heures peut donner lieu à l’application d’une
nouvelle pénalité forfaitaire de 400€ / jour de retard.
Les retenues ci -dessus sont fermes pendant toute la durée du marché. Elles
s'appliquent pour chaque manquement constaté par le syndicat et se cumulent si
plusieurs prestations ne sont pas exécutées conformément au marché.
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10. CESSATION DU SERVICE / ÉXÉCUTION AUX FRAIS ET
RISQUES DU TITULAIRE
Dans le cas où le pouvoir adjudicateur jugerait que la sécurité ou la salubrité publique
se trouverait compromise, soit par l’interruption du service, soit par une négligence
grave dans la manière dont il est exécuté, il est imparti un délai de 72 heures au
titulaire pour mettre fin à tous les manquements qui lui ont été signalés.
Conformément à l’article 45 du CCAG, à l’expiration de ce délai, le pouvoir adjudicateur
peut faire procéder par un tiers à l'exécution des prestations prévues au marché
concerné aux frais et risques du titulaire.
Pendant toute la durée de la mise en régie, aucune rémunération ne sera due au
titulaire du marché, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le syndicat
serait fondé à réclamer en sus.
L'augmentation des dépenses par rapport au prix du marché, résultant de l'exécution
des prestations aux frais et risques du titulaire est à sa charge. La diminution des
dépenses ne lui profite pas.
11. FIN DU CONTRAT / R É SILIATION
11.1. FIN DU CONTRAT
Le contrat prendra fin de façon prévisionnelle aux dates prévues à l’article 1. 4 du
présent CCAP.
11.2. R É SILIATION
En sus des dispositions des articles 38 à 42 du CCAG applicable au présent marché, le
syndicat pourra, à l’issue d’une mise en demeure de 72 heures restée infructueuse et
après que le titulaire aura été informé de la sanction envisagée et invité à présenter ses
observations dans un délai de quinze jours, mettre fin à l’exécution des prestations par
une décision de résiliation du marché, notamment dans les cas suivants :
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✓ S’il est constaté l’impossibilité pour le titulaire de reprendre l’exécution du marché
dans les conditions fixées aux CCTP, après une éventuelle mise en régie (lorsque cela
est possible) intervenue en application de l’article 9 ;
✓ Si au cours d’une période de 12 mois, le syndicat a dû recourir à une mise en régie au
moins 3 fois, en application de l’article 9 ;
✓ Si au cours d’une période de 12 mois, le syndicat a infligé des pénalité s pour un
montant supérieur à 75 000 € HT au titulaire ;
✓ En cas d’entrave à l’exécution du contrôle de l’exploitation par le pouvoir
adjudicateur ou par la personne assermentée par lui ;
✓ Plus généralement, en cas de faute grave de l'exploitant.
Hors, les cas mentionnés ci -dessus, le présent marché sera résilié de plein droit par le
syndicat dans les cas suivants :
✓ En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise. Le jugement instituant le redressement
ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir adjudicateur par le
titulaire de marché. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d'avoir
un effet sur l'exécution du marché. Le pouvoir adjudicateur adresse à l'administrateur
ou au liquidateur une mise en demeure lui demandant s'il entend exiger l'exécution
du marché. En cas de redressement judiciaire, cette mise en demeure est adressée au
titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en application
de l'article L627 -2 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé
celui -ci à exercer la faculté ouverte à l'article L622 -13 du Code de commerce.
En cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans le délai d'un mois à
compter de l'envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce
délai d'un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l'expiration dudit délai, le juge
commissaire a accordé à l'administrateur ou au liquidateur une prolongation, ou lui a
imparti un délai plus court. La résiliation prend effet à la date de décision de
l'administrateur, du liquidateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l'exécution du
marché, ou à l'expiration du délai d'un mois ci -dessus. Elle n'ouvre droit, pour le
titulaire, à aucune indemnité ;
✓ En cas de règlement judiciaire, si l'administrateur judiciaire ne reprend pas les
obligations du titulaire.
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Dans tous les cas visés au présent article, le titulaire ne pourra prétendre à aucune
indemnité du fait de la résiliation intervenue à ses torts. Toutes les suites de la résiliation
seront mises à sa charge, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts que le syndicat
serait fondé à réclamer en sus.
12. R É GLEMENT DES LITIGES ET CONTENTIEUX
En cas de litige, seul le tribunal administratif de Nantes est compétent en la matière.
A peine d’irrecevabilité, avant d’être soumis à la juridiction compétente, tout différend
qui peut naître au sujet de l’exécution du présent contrat entre le titulaire et le syndicat
doit faire l'objet de la part du titulaire d'un mémoire en réclamation exposant les motifs
et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées, qui doit être
communiqué au Comité consultatif interrégional de règlement des différends ou des
litiges relatifs aux marchés publics de Nantes avec accusé de réception postal dans un
délai de trente jours à partir du jour où le différend est apparu.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de
paiement ou modes d'emploi doivent être entièrement rédigés en langue française ou
accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un
traducteur assermenté.
13. REGL E MENTATION GÉNÉRALE SUR LA PROTECTION DES
DONNÉES (RGPD)
13.1. CONFIDENTIALITÉ ET MESURES DE SÉCURITÉ
Les prestations sont soumises à des mesures de sécurité conformément à l'article 5.3
du CCAG -FCS.
Le titulaire doit informer ses sous -traitants des obligations de confidentialité et/ou des
mesures de sécurité.
13.2. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Chaque partie au contrat est tenue au respect des règles relatives à la protection des
données à caractère personnel auxquelles elle a accès pour les besoins de l'exécution
du contrat. Ces règles sont issues du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen
et du Conseil du 27 janvier 2021 ci -après désigné « le règlement européen sur la
protection des données ».
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13.2.1. DESCRIPTION DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE
PERSONNEL
Le titulaire est autorisé à traiter pour le compte du pouvoir adjudicateur les données à
caractère personnel nécessaires pour fournir les prestations objet du contrat.
13.2.2. OBLIGATION DU TITULAIRE
Le titulaire s'engage à:
✓ Traiter les données uniquement pour les seules finalités du traitement ;
✓ Traiter les données conformément aux instructions du pouvoir adjudicateur ;
✓ Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le
cadre du présent contrat ;
✓ Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère
personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une
obligation légale appropriée de confidentialité, reçoivent la formation
nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel, et
prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services,
les principes de protection des données dès la conception et de protection
des données par défaut.
Si le titulaire considère qu'une instruction constitue une violation du règlement
européen ou du droit de l'Union ou du droit des Etats membres relatif à la protection
des données, il en informe immédiatement le pouvoir adjudicateur. En outre, si le
titulaire est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une
organisation internationale, il doit informer le pouvoir adjudicateur avant le traitement,
sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants
d'intérêt public.
13.2.3. AUTORISATION DE DÉSIGNATION D’UN AUTRE
PRESTATAIRE
Le titulaire peut faire appel à un autre prestataire, désigné « le sous -traitant ultérieur »,
pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe
préalablement et par écrit le pouvoir adjudicateur de tout changement envisagé
concernant l'ajout ou le remplacement d'autres prestataires. Cette information doit
indiquer clairement les activités de traitement concernées, l'identité et les
coordonnées du sous -traitant ultérieur et les dates du contrat de sous -traitance
ultérieur.
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Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai minimum de 2 jours à compter de la date
de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous -traitance
ultérieure ne peut être effectuée que si le pouvoir adjudicateur n'a pas émis d'objection
pendant le délai convenu.
Le sous -traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour
le compte et selon les instructions du pouvoir adjudicateur. Il appartient au titulaire de
s'assurer que celui - ci présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en
œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées. Le titulaire demeure
pleinement responsable devant le pouvoir adjudicateur de l'exécution par le sous -
traitant ultérieur de ses obligations.
13.2.4. DROIT D’INFORMATION DES PERSONNES CONCERNÉES
Il appartient au pouvoir adjudicateur de fournir l'information aux personnes
concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
13.2.5. EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES
Le titulaire aide le pouvoir adjudicateur à s'acquitter de son obligation de donner suite
aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de
rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à
la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle
automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du titulaire des demandes
d'exercice de leurs droits, le titulaire doit adresser ces demandes dès réception par
courrier électronique à contact@3rdanjou.fr
13.2.6. NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNÉES À CARACTÈRE
PERSONNEL
Le titulaire notifie au pouvoir adjudicateur toute violation de données à caractère
personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et
par le moyen suivant :
Courriel : contact@3rdanjou.fr
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Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre
a u pouvoir adjudicateur, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle
compétente.
La notification contient au moins :
✓ La description de la nature de la violation de données à caractère personnel
(catégories et nombre approximatif de personnes concernées par la violation et
d'enregistrements de données) ;
✓ Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre
point de contact ;
✓ La description des conséquences probables de la violation de données à
caractère personnel ;
✓ La description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose
de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y
compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles
conséquences négatives.
Si, et dans la mesure où il n'est pas possible de fournir toutes ces informations en même
temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans
retard indu.
Après accord du pouvoir adjudicateur, le titulaire communique, au nom et pour le
compte du pouvoir adjudicateur, la violation de données à caractère personnel à la
personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible
d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique.
La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la
nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins les
mêmes éléments que la notification ci -dessus.
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13.2.7. AIDE DU TITULAIRE DANS LE CADRE DU RESPECT PAR
L’ACHETEUR DE SES OBLIGATIONS
Le titulaire aide le pouvoir adjudicateur pour la réalisation d'analyses d'impact relative
à la protection des données ainsi que pour la réalisation de la consultation préalable
de l'autorité de contrôle.
13.2.8. MESURES DE SÉCURITÉ DES DONNÉES À CARACTÈRE
PERSONNEL
Le titulaire s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
✓ La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
✓ Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité
et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
✓ Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère
personnel et l'accès à celles -ci dans des délais appropriés en cas d'incident
physique ou technique ;
✓ Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité
des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du
traitement.
13.2.9. SORT DES DONNÉES
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le titulaire
s'engage à détruire toutes les données à caractère personnel.
13.2.10. DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
Le titulaire communique a u pouvoir adjudicateur le nom et les coordonnées de son
délégué à la protection des données, s'il en a désigné un conformément au règlement
européen sur la protection des données.
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13.2.11. REGISTRE DES CATÉGORIES D’ACTIVITÉS DE
TRAITEMENT
Le titulaire déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de
traitement effectuées pour le compte du pouvoir adjudicateur comprenant :
✓ Le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel
il agit, des éventuels autres prestataires et, le cas échéant, du délégué à la
protection des données ;
✓ Les catégories de traitements effectués pour le compte du pouvoir adjudicateur;
✓ Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays
tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays
tiers ou de cette organisation internationale et les documents attestant de
l'existence de garanties appropriées le cas échéant ;
✓ Une description générale des mesures de sécurité techniques et
organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins : la
pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel, des
moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la
résilience constantes des systèmes et des services de traitement, des moyens
permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et
l'accès à celles -ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou
technique ;
✓ Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité
des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du
traitement.
13.2.12. DOCUMENTATION
Le titulaire met à la disposition du pouvoir adjudicateur, la documentation nécessaire
pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation
d'audits, y compris des inspections, par le pouvoir adjudicateur ou un autre auditeur
qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits .
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13.2.13. OBLIGATIONS DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Le pouvoir adjudicateur s'engage à:
✓ Fournir au titulaire les données visées à l'article "Description du traitement de
données à caractère personnel" ;
✓ Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données
par le titulaire ;
✓ Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des
obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de
la part du titulaire ;
✓ Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès
d u titulaire.
14. DÉROGATION AUX DOCUMENTS GÉNÉRAUX
Les dispositions suivantes du CCAP dérogent ou complètent les articles suivants du
CCAG applicable au présent marché :
Articles du CCAP Articles du CCAG
Article 4.2.2 10.2.3
Article 8 14
Article 10.2 38, 39, 40, 41, 42
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.