Annexe

Annexe 1_Déclaration sur l'honneur.docx · 295 mots · du marché « Réhabilitation de 95 logements sur plusieurs sites en Maine-et-Loire », dossier de consultation officiel.

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Annexe 1. Déclarations sur l’honneur du candidat
Je déclare sur l’honneur : 
être indépendant de tout intérêt vis-à-vis du Pouvoir Adjudicateur eu égard aux dispositions des articles L.423-10 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH), et/ou des articles L. 227-10 et suivants du Code de commerce, et/ou des articles L.612-5 du Code de commerce
ne pas tomber sous le coup des interdictions de soumissionner visées aux articles L.2141-1 à L.2141-5 du code de la commande publique 
être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.5212-1 à 5 et L.5212-9 à 11 du Code du Travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés
que le travail sera réalisé par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du Code du Travail. Je m’engage à produire une attestation sur l’honneur de la régularité des conditions d’emploi tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché.
avoir satisfait aux obligations sociales et fiscales (Formulaire DC7 signé par le TPG). Conformément aux articles D. 8222-5, D.8222-7 et D.8222-8 du Code du Travail, je m’engage à fournir les documents mentionnés auxdits articles tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché.
Renseignements complémentaires : 
Existe-t-il des privilèges et nantissements inscrits à l'encontre de la société au greffe du tribunal de commerce ? 
OUI NON (Cocher la case correspondante) 

Je soussigné 
Certifie que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts, sous peine d’exclusion du marché en application des dispositions des articles R.2143-3 et suivants du code de la commande publique.

(Signature d’une personne ayant pouvoir d’engager la personne morale candidate – Nom, prénoms et qualité du signataire)


Cachet de la société
A , le 

Signature

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