CCAP
CCAP Insertion action qualitative PODELIHA.pdf · 3 509 mots · du marché « Réhabilitation de 95 logements sur plusieurs sites en Maine-et-Loire », dossier de consultation officiel.
CCAP CLAUSE D'INSERTION PROFESSIONNELLE SPECIFIQUE
REHABILITATION DE 95 LGTS EN MULTISITES SUR 26 RESIDENCES SUR L'ENSEMBLE DU
MAINE-ET-LOIRE
Article L2112-2 relative au nouveau code de la commande publique
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Préambule
Angers Loire Métropole et les maîtres d'ouvrages ayant souscrit à la convention de coopération pour la promotion de
la clause d'insertion professionnelle ont uni leurs efforts pour orienter la commande publique en faveur des politiques
d'emploi et d'insertion au sein du territoire de l'agglomération. En effet, la communauté urbaine accorde une attention
particulière à l'accès à la clause d'insertion professionnelle pour les jeunes âgés de 16 à 26 ans, les demandeurs
d'emploi seniors âgés de 45 ans et plus, ainsi que les résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville qui
éprouvent des difficultés d'accès ou de réintégration dans le monde du travail et qui sont susceptibles de vivre dans
la précarité. La priorité est accordée au public QPV (Quartier Prioritaire de la politique de la Ville) dans le cadre des
projets de rénovation urbaine.
Depuis le 1er janvier 2015, Angers Loire Métropole a délégué à Angers Loire Développement la mise en œuvre de
cette politique publique.
Les facilitateurs de la Direction de l'Emploi d'Angers Loire Développement sont chargés d'apporter leur soutien aux
donneurs d'ordre et aux entreprises attributaires de marchés publics pour la mise en œuvre pratique de la clause
d'insertion professionnelle.
Conformément à l'article L2112-2 du code de la commande publique, la personne publique impose dans le cadre de
ce marché la mise en œuvre par l'entreprise attributaire d'une action d'insertion personnalisée visant à faciliter l'accès
à l'emploi pour les publics concernés.
Dans cette optique, ALDEV a également la volonté de promouvoir l'emploi des femmes dans des domaines
généralement considérés comme "masculins" et de se conformer aux dispositions sur l'égalité professionnelle entre
les femmes et les hommes (articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail). ALDEV et ses partenaires mobiliseront tous
les dispositifs et actions nécessaires pour réaliser cet objectif.
I. Le rôle des facilitateurs de la clause d’insertion professionnelle d’Angers Loire
Développement :
Avant le lancement de toute consultation, le rôle des facilitateurs consiste à :
• Fournir des conseils aux donneurs d'ordre quant à l'opportunité d'intégrer une clause d'insertion
professionnelle dans leurs projets.
• Assister les donneurs d'ordre dans la formulation juridique de la clause d'insertion professionnelle.
• Informer les entreprises soumissionnaires sur les dispositifs d'insertion disponibles et les soutiens à leur
disposition.
• Valider l'éligibilité des candidats proposés par l'entreprise attributaire afin de satisfaire aux obligations
contractuelles liées à l'insertion professionnelle.
• Accompagner les entreprises attributaires dans la réalisation de leurs engagements en matière d'insertion
(modalités de mise en œuvre, suivi en collaboration avec le maître d'ouvrage).
• Évaluer le dispositif en effectuant des bilans quantitatifs et qualitatifs.
VOS INTERLOCUTEURS :
Angers Loire Développement - Immeuble Métamorphose - 11 avenue de la constitution - CS 10406 - 49104 ANGERS
Cedex 2
Facilitateurs de la clause d’insertion professionnelle :
Angélina TRICHET : 02 52 57 01 57 – 07 61 72 61 64
Charly LECONTE : 06 22 09 52 02
Mail : clause-insertion@angers-developpement.com
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II. Les obligations de l’entreprise titulaire
Contact avec ALDEV : L'entreprise doit établir une communication avec ALDEV dans le mois suivant la réception de la
notification du marché.
Action qualitative d'insertion : Dans le cadre de ce marché, l'entreprise sélectionnée s'engage à promouvoir l'accès à
l'emploi pour des individus en situation de difficulté d'insertion professionnelle (conformément à l'article III). Ces
individus recevront un suivi personnalisé régulier afin de les accompagner dans leur processus d'insertion. Cette action
d'insertion professionnelle est stipulée dans l'acte d'engagement et présente en détail les obligations de l'entreprise
sélectionnée.
L’entreprise attributaire aura l’obligation de mettre en place 1 action qualitative d’insertion sur la durée d’exécution
du marché (reconductions comprises), en faveur des publics éligibles de la clause d’insertion professionnelle.
Ce nombre d’actions d’insertion professionnelle figure à l’acte d’engagement et précise ainsi les obligations de
l’entreprise titulaire. Si l’entreprise attributaire a proposé dans son offre, un nombre d’actions supérieur au minimum
requis dans son acte d’engagement, c’est cette proposition qui sera contractuelle.
Cette action pourra être axée sur :
• La découverte des métiers en direction d’un groupe de personnes
• L’immersion en entreprise (sous convention France Travail, Mission Locale)
• L’atelier conseil (conseil au recrutement, sur le réseau professionnel...)
• Le parrainage (2 rencontres individuelles minimum avec le candidat autour de thématiques comme l’atelier
conseil ou autre à définir)
• L’action emploi et formation :
o La formation en alternance
et / ou
o L’emploi (35 heures minimum)
Cette liste d'actions est non-exhaustive. L'entreprise devra se mettre en relation avec ALDEV afin de définir l'action la
plus pertinente selon l’activité de l’entreprise et les besoins des publics éloignés de l’emploi.
ALDEV pourra également accompagner l’entreprise en cas d’emploi direct en :
✓ Evaluant les besoins de l’entreprise et définissant une fiche de poste correspondant à ses besoins ;
✓ Proposant des candidats afin que l’entreprise fasse son choix ;
✓ Favorisant l’accompagnement et le suivi de l’action.
Suivi de l’engagement :
L’entreprise titulaire ou son prestataire partenaire devra fournir tout document justifiant de l’action qualitative
d’insertion retenue.
Dans le cadre d’une mise à l’emploi, Le suivi de l’exécution de la clause d’insertion professionnelle se fera par
l’intermédiaire du logiciel « Clause » sous forme d’une navette informatique. Le titulaire, ses sous-traitants, cotraitants
ou structure déléguée dans le cadre d’une mise à disposition devront remplir les éléments attendus dans ce logiciel
selon les modalités qui lui seront transmises dans les mêmes délais.
Les facilitateurs demandent aux entreprises de leur fournir une attestation employeur annuel précisant les heures de
travail et de formation réalisée par les salariés en insertion.
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Par ailleurs, l’entreprise titulaire peut demander aux facilitateurs d’Angers Loire Développement, une attestation de
réalisation de ses engagements.
III. Les personnes concernées par cette action sont :
L'éligibilité des individus sera confirmée par les facilitateurs de la clause d'insertion professionnelle avant leur entrée
en fonction effective, conformément à l'article I de ce CCAP spécifique à l'insertion professionnelle.
L'éligibilité du public est limitée à une durée maximale de 24 mois. Elle peut être renouvelée ou prolongée dans les
situations suivantes :
• Sur la base d'un argumentaire socio-professionnel rédigé par le référent du public et approuvé par le
facilitateur.
• Dans le cas d'un Contrat à Durée Indéterminée (CDI), le facilitateur peut accorder une prolongation d’un an
maximum de la période d'éligibilité du salarié, en fonction de la fin de la période d'éligibilité initiale.
• Pour un Contrat à Durée Déterminée (CDD) d'au moins 6 mois, le facilitateur peut accorder une extension de
6 mois maximum de la période d'éligibilité du salarié, en fonction de la fin de la période d'éligibilité initiale.
Quelle que soit sa situation sociale et/ou professionnelle, un individu ayant bénéficié d'une première période
d'éligibilité n'est pas automatiquement éligible à une seconde période.
Pour être éligible à la clause d'insertion professionnelle, un participant doit remplir au moins l'un des critères suivants :
• Être bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA), de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou de
l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) (attestation datant de moins de 3 mois).
• Être un demandeur d'emploi de longue durée (12 mois ou plus) ou en parcours d'Insertion par l'Activité
Économique (IAE) (document en cours de validité).
• Cumuler au moins deux critères parmi les suivants : être senior (+45 ans), jeune (-26 ans), demandeur d'emploi
(6 mois ou plus), travailleur handicapé, parent isolé, sans hébergement ou hébergé, résident d'un Quartier
Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) ou sans ressources (documents justificatifs conformément à la fiche
d'éligibilité en annexe), dont obligatoirement le critère demandeur d’emploi (6 mois ou plus)
• Dans le cadre de la charte de bonnes pratiques pour la valorisation de l'apprentissage conformément au
dispositif.
L'éligibilité des individus doit être établie préalablement à la réalisation de l'action d'insertion en adressant la fiche
d’éligibilité avec les justificatifs associés par mail à l’adresse suivante : clause-insertion@angers-developpement.com
IV. Modalités de mise en œuvre de l'action d'insertion professionnelle
Les actions qualitatives d’insertion comptabilisées au titre de la clause sont affectées uniquement à l’exécution du
marché concerné.
Différentes modalités sont envisageables :
1. La modalité « découverte des métiers »
L’entreprise titulaire s’engage à participer à une action en direction d’un groupe de 5 personnes minimum se déclinant
de plusieurs manières :
✓ Visite de chantier,
✓ Rencontre entreprise / collégiens, lycéens,
✓ Rencontre entreprise / demandeur d’emploi dans les locaux d’Aldev ou de l’entreprise ou tout autre lieu dédié
à l’action.
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2. La modalité « immersion en entreprise »
La mise en place de l’immersion se fera soit :
➢ Dans le cadre d’un partenariat avec un établissement public scolaire local avec sa convention de stage.
➢ Dans le cadre d’un partenariat avec France Travail avec sa convention de stage (PMSMP) d’une durée minimale
de 35 heures et d’une durée maximale d’un mois.
3. La modalité « atelier conseil »
Cette action consiste à accueillir individuellement une personne et lui proposer :
➢ Une simulation d’entretien d’embauche
➢ Des conseils autour de la lettre de motivation et du CV.
➢ Des conseils autour du projet professionnel (notamment dans le cadre d’un bilan de compétences)
➢ De l’information autour du réseau professionnel de l’entreprise titulaire
4. La modalité « parrainage »
Cette action consiste à accueillir individuellement une personne et l’accompagner dans ses démarches
professionnelles sur une durée de 3 mois à raison de 2 entretiens par mois.
Ce parrainage consistera à :
✓ Confirmer un projet professionnel et ouvrir son réseau professionnel
✓ Découvrir les processus d’entreprises (organisation, activité, gestion)
5. La modalité « emploi et formation »
1. Portage du contrat par l’entreprise titulaire
L’entreprise titulaire peut choisir, pour réaliser l’action qualitative d’insertion de réaliser un recrutement en CDI, CDD,
contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, contrat conventionné France Travail.
L ‘entreprise s’assurera auprès du facilitateur que la personne recrutée réponde à l’un des critères d’éligibilité défini
à l’article III.
Les facilitateurs de la clause d’insertion professionnelle à travers l’animation du partenariat emploi peuvent proposer
des candidats pour réaliser l’action qualitative d’insertion.
La validation de l’éligibilité des candidatures s’effectue préalablement à l’embauche auprès des facilitateurs de la
clause d’insertion professionnelle d’Angers Loire Développement, porteurs du dispositif de la clause d’insertion
professionnelle.
Dans le cadre du contrat d’apprentissage, une « charte de bonnes pratiques pour la valorisation de l’apprentissage
dans les clauses d’insertion professionnelle sur le territoire Angers Loire Métropole » entre ALDEV (Angers Loire
Développement), la FFB (Fédération française du Bâtiment du Maine & Loire), la FRTP (Fédération Régionale des
Travaux Publics du Maine& Loire) la CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des petites entreprises du Bâtiment du
Maine & Loire) et la Chambre Nationale de l’Artisanat, des Travaux Publics et Paysagistes des Pays de la Loire définit
les modalités de collaboration sur l’éligibilité des publics.
2. Portage du contrat par le prestataire de l’entreprise titulaire
L’entreprise titulaire peut recourir à un prestataire comme une Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI),
une entreprise adaptée de travail temporaire (EATT), une association intermédiaire (AI) ou à un groupement
d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ).
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Elle peut aussi recourir à un prestataire « entreprise de travail temporaire classique » : Dans ce cas, la mise à
disposition d’un intérimaire devra être réalisée conformément aux dispositions prévues par l’accord du 7 septembre
2005 relatif aux modalités de mise en œuvre des dispositions de l’article L1251-7 du Code du Travail.
Une convention tripartite d’accompagnement et de suivi dans l’emploi (entre l’entreprise de travail temporaire,
l’entreprise titulaire du marché et le salarié intérimaire) sera mise en œuvre.
Le contrat de mise à disposition initial en résultant devra être en tout état de cause d’une durée au moins égale à un
mois (150 heures). Dans le cas de la fermeture de congés annuels de l’entreprise cliente, le contrat de travail du salarié
en intérim intégrera cette période de fermeture.
Il sera demandé :
➢ Une auto-évaluation du comportement professionnel et des compétences du salarié en début de mission
➢ Une évaluation du comportement professionnel et compétences réalisée par l’entreprise de travail
temporaire concerné.
Ces documents seront transmis aux facilitateurs en fin de mission. L’outil d’évaluation peut être propre au prestataire
ou demandé à Aldev.
Les différentes modalités de mise en œuvre pour les heures de travail réservées à l’insertion
Emploi indirect
Emploi direct ou
mise à disposition
• Contrat à durée indéterminée (CDI) • Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et
• Contrat à durée déterminée (CDD) la Qualification (GEIQ)
• Contrat d’apprentissage ou de • Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion
professionnalisation (ETTI) et EATT
• Contrat conventionné France Travail • Association intermédiaire
• Entreprise de travail Temporaire (Loi Borloo
2005)
6. Globalisation de l'action d'insertion
Le titulaire du marché peut demander au maître d'ouvrage l'autorisation de globaliser ses actions d'insertion, à
l'exception des opérations du programme NPNRU.
La globalisation permet à l'entreprise attributaire de regrouper ses engagements en matière d'insertion de plusieurs
opérations contenant une clause d'insertion professionnelle en une seule opération. Cette approche peut être utilisée
au sein d'opérations d'un même maître d'ouvrage ou entre différents maîtres d'ouvrage. La globalisation doit
s'appliquer à des opérations avec des périodes d'exécution simultanées (chevauchement des périodes entre les
opérations concernées). La globalisation ne peut pas être utilisée pour reporter les engagements en matière
d'insertion non réalisés par l'entreprise attributaire.
Les objectifs principaux sont :
- Favoriser le parcours d'insertion des individus en insertion ayant un contrat en cours, en particulier dans la région
urbaine d'Angers Loire Métropole.
- Permettre le respect des engagements en matière d'insertion sur une opération où les compétences
professionnelles du salarié en insertion correspondent à la technicité de l'opération.
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Les conditions d'autorisation sont les suivantes :
- Pour la globalisation des engagements d'insertion dans des opérations d'un même maître d'ouvrage, l'entreprise
informe le facilitateur par voie électronique et copie le donneur d'ordre.
- Pour la globalisation des engagements d'insertion dans des opérations de différents maîtres d’ouvrage,
l'entreprise attributaire rédige un argumentaire pour le donneur d'ordre dont les engagements en matière
d'insertion seront réalisés sur une opération d'un autre donneur d'ordre. Cet argumentaire est transmis au
facilitateur. Le facilitateur donne son avis et transmet le document aux deux donneurs d'ordre, qui répondent par
écrit (par e-mail ou courrier).
7. Le suivi de l’action d’insertion
L'entreprise attributaire nommera un correspondant opérationnel chargé de suivre les actions d'insertion
professionnelle, agissant en tant qu'interlocuteur privilégié du maître d'ouvrage et du facilitateur. Les informations du
correspondant, y compris nom, coordonnées et fonction, seront spécifiées dans l'acte d'engagement pour le suivi des
actions d'insertion.
Pendant la réalisation du marché, des contrôles pourront être effectués pour vérifier la mise en œuvre des actions
d'insertion convenues.
À la fin du marché, l'entreprise titulaire s'engage à explorer les opportunités d'embauche ultérieure pour les personnes
formées via le marché.
V. Conditions liées aux difficultés conjoncturelles de l'entreprise titulaire
En cas de difficultés pour honorer son engagement, l'entreprise titulaire doit notifier le maître d'ouvrage. Dans une
telle situation, le maître d'ouvrage, éventuellement avec la collaboration du facilitateur, examinera avec l'entreprise
les mesures à prendre pour atteindre les objectifs fixés pour l'insertion professionnelle.
La mise en œuvre de la clause d'insertion professionnelle pourrait être suspendue dans les circonstances suivantes :
Activité Partielle :
Si l'entreprise connaît des périodes d'activité partielle, elle doit en informer le maître d'ouvrage promptement.
À cet effet, elle fournira des preuves telles qu'une copie de la décision d'attribution d'allocation spécifique émise par
la DREETS, précisant la durée et le volume maximal autorisé, ou une copie de la « convention d'activité partielle ».
La suspension de la clause peut être envisagée si la période d'activité partielle correspond à une phase active de
réalisation du marché et que les fonctions touchées correspondent à celles couvertes par la clause d'insertion
professionnelle.
Cependant, cette suspension ne s'applique pas si le titulaire sous-traite des tâches couvertes par la clause et que le
sous-traitant n'est pas touché par une mesure d'activité partielle.
Mesures Économiques :
En cas de licenciement pour motif économique, de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire,
l'entreprise titulaire doit immédiatement en aviser le maître d'ouvrage.
Si la société est engagée dans une procédure de sauvegarde, elle devra présenter une copie de la décision qui instaure
la période d'observation de six mois, renouvelable une fois par le tribunal de commerce ou de grande instance.
Si un plan de sauvegarde est mis en place, l'entreprise informera le maître d'ouvrage en spécifiant les dates et la durée
du plan.
Dans le cas d'un licenciement économique, l'entreprise fournit une copie de la notification de licenciement et de son
entrée en vigueur. En cas de redressement judiciaire et de la période d'observation préliminaire au redressement, la
société doit fournir une copie du jugement rendu par le tribunal de commerce. Après examen des justificatifs, le maître
d'ouvrage informe l'entreprise de la suppression de l'application de la clause d'insertion professionnelle. Cependant,
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cette suppression n'est possible que si le licenciement économique a eu lieu moins d'un an avant une phase active de
réalisation du marché et si les fonctions concernées correspondent à celles visées par la clause. De plus, en cas de
rachat de l'entreprise titulaire par une autre société qui reprend les activités liées au marché concerné, la suppression
ne peut être accordée en cas de redressement judiciaire.
Le maître d'ouvrage peut réaliser des contrôles, notamment par des administrations compétentes, pour vérifier le
respect des obligations de l'entreprise titulaire dans les périodes d'activité partielle, de plan de sauvegarde, de
licenciement économique ou de redressement judiciaire, et notamment le non-recours à une main-d'œuvre
extérieure.
Actions Compensatoires :
Les entreprises qui se trouvent en difficulté économique ou qui rencontrent des obstacles dans la mise en place de la
clause d'insertion, et qui ne satisfont pas aux conditions susmentionnées, ont la possibilité de considérer des mesures
compensatoires.
Pour ce faire, elles doivent soumettre un argumentaire détaillant leurs difficultés économiques ou de mise en œuvre.
Une fois que cet argumentaire a été examiné et validé par les facilitateurs et le maître d'ouvrage, des actions
compensatoires peuvent être envisagées pour pallier les heures d'insertion qui n'ont pas pu être réalisées.
Il est important de noter que le maître d'ouvrage a la faculté de décider la mise en place de ces actions compensatoires
en substitution des heures d’insertion sous condition de la transmission préalable de cet argumentaire détaillé
démontrant les difficultés économiques ou les entraves rencontrées dans la mise en œuvre de la clause d'insertion.
Cette démarche vise à assurer une évaluation approfondie de la situation de l'entreprise et à garantir que les mesures
compensatoires sont équitables et appropriées aux circonstances particulières de chaque cas.
Ces mesures d'action compensatoire peuvent consister en :
• Découverte de Métiers : Organiser des visites de chantier ou des rencontres entre l'entreprise et des
demandeurs d'emploi.
• Stages en Immersion : Accueillir en stage des publics prioritaires, en partenariat avec des établissements
publics scolaires ou France Travail.
• Ateliers Conseil - Recrutement : Simuler des entretiens d'embauche et fournir des conseils sur la lettre de
motivation et le CV.
• Parrainage : Accompagner individuellement un demandeur d'emploi dans sa recherche d'emploi sur une
période déterminée.
Tableau des Critères et Justificatifs de Difficultés Économiques :
Critères Justificatifs
Baisse significative du carnet de commande à Différentiel chantiers terminés, en cours, à venir.
partir de -30 %
Baisse significative du chiffre d’affaires à partir de Justificatif cabinet comptable
-30 %
La baisse du niveau de recours à l’intérim depuis 3 Justificatif recours intérimaires antérieurs et en cours.
mois
La baisse des effectifs permanents. Justificatifs effectifs
Négociation de délais de paiement ou l’étalement Copie des demandes et autorisation de l’URSSAF et Trésor
auprès de l’URSSAF ou du Trésor public. Public
Négociation d’un accord de maintien dans Copie des comptes rendus
l’emploi.
Information donnée aux représentants du Copie de l’information
personnel sur les difficultés économiques.
Ce tableau constitue une référence pour l'entreprise afin de justifier ses difficultés économiques et d'envisager des
mesures compensatoires appropriées en cas de non-respect des engagements d'insertion professionnelle.
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VI. Pénalités liées à la Clause d'Insertion Professionnelle
Sauf exceptions mentionnées dans l'article V de ce CCAP, le non-respect de la mise en œuvre d'une action d'insertion
constitue une violation de l'engagement de l'entreprise titulaire. La personne publique contractante appliquera des
pénalités (P) selon la formule suivante :
P = 2000 euros x nombre d’action qualitative d’insertion non réalisée
Le recours à la sous-traitance n'exonère pas l'entreprise titulaire de ses obligations en matière de clause d'insertion
professionnelle. Bien qu'elle puisse partager une partie de l'effort d'insertion avec un sous-traitant, l'entreprise
titulaire reste responsable de la bonne exécution et de la transmission adéquate d'informations. Les pénalités sont
supportées par l'entreprise titulaire. Il est de la responsabilité de l'entreprise de prévoir les dispositions dans le contrat
de sous-traitance pour responsabiliser le sous-traitant.
VII. Règles liées au Respect du RGPD
Le titulaire est informé que la gestion des données nominatives des bilans sera confiée au donneur d'ordre et gérée
par ALDEV, agissant conjointement en tant que responsable du traitement avec le donneur d'ordre. Les détails du
traitement des données à caractère personnel sont décrits dans l'annexe RGPD du présent marché.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.