Pièce

Charte éthique Fournisseurs groupe Podeliha.pdf · 436 mots · du marché « Réhabilitation de 95 logements sur plusieurs sites en Maine-et-Loire », dossier de consultation officiel.

            CHARTE ETHIQUE
           DES FOURNISSEURS

V1 11/01/2022



 Cette charte s'inscrit dans le cadre du volet de la loi Sapin 2 sur la lutte contre la corruption.



 prenantes, que cela soit leurs clients et clientes, leurs actionnaires, leurs fournisseurs, leurs partenaires,
                                                                                                   la conviction des sociétés
 Podeliha, Podeliha Accession et de la coopérative des Trois Roches.
 La présente charte a pour ambition de rassembler les 3 sociétés et leurs fournisseurs* autour de valeurs
                                                                                                                                      -
 1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de
 la vie économique, dite loi Sapin 2, établie notamment dans le but de détecter, de prévenir et de
 sanctionner la corruption et les atteintes à la probité.


 Engagements et position des sociétés Podeliha, Podeliha Accession et de la Coopératives des Trois
 Roches, de leurs collaborateurs et collaboratrices sur la lutte contre la corruption


 Comme il est précisé dans la charte de déontologie Podeliha, les sociétés ainsi que leurs



 des marchés, contrats ou commandes passés avec des fournisseurs.




 Les sociétés, leurs collaborateurs et collaboratrices veillent à garantir la confidentialité du contenu


 quelconque information confidentielle à quiconque, notamment en période de consultation.

 Podeliha Accession ou la Coopérative des Trois Roches et ses collaborateurs ou collaboratrices.
                                                                                                     ires sociaux et les administrateurs
 et administratrices des trois sociétés.
Comme il est précisé dans le code de conduite anticorruption Podeliha, le rejet de toute forme de
corruption* est un principe intangible appliqué par les sociétés Podeliha, Podeliha Accession et
                                                                                                     orateurs et collaboratrices.



collaboratrices des trois sociétés de bénéficier, à titre privé, de toutes prestations ou travaux
gratuits ou payés à une valeur inférieure à leur valeur réelle de
candidat fournisseur. De même, aucun collaborateur ni aucune collaboratrice ne peut être
intéressé·e comme associé·e, collaborateur ou collaboratrice occasionnelle ou sous toute autre




politique cadeaux et invitations dans les entreprises, les EPIC, les associations et les fondations
»,


                                                                                                   a bénéficiaire et de le ou la conduire
à trahir les intérêts dont il ou elle est chargé·e, ces cadeaux et invitations peuvent caractériser
des actes de corruption.




salarié·es, aux mandataires sociaux, aux administrateurs et administratrices des trois sociétés


valeur). De même, dans le cadre professionnel, il leur est interdit sans



une boîte de chocolat). Ces cadeaux ne peuvent être reçus que sur le lieu de travail, en aucun
cas aux adresses personnelles des collaborateurs et collaboratrices, qui ne doivent pas être
transmises aux fournisseurs.

                                                                                                                         ), ou, de proposer ou de céder à une
personne (corruption active), sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, une offre, une promesse, un don, un présent ou un avantage quelconque,
pour elle-                                                                                                                             , dans le cadre de ses
fonctions.


Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.