Pièce
Charte chantier propre.pdf · 2 362 mots · du marché « Réhabilitation de 95 logements sur plusieurs sites en Maine-et-Loire », dossier de consultation officiel.
CHARTE « CHANTIER PROPRE »
PODELIHA s’engage dans une démarche globale de qualité environnementale. La présente charte intègre les
dispositions misent en œuvre par PODELIHA sur ses opérations de constructions neuves et réhabilitations. La gestion
globale du chantier repose d’une part sur un engagement de PODELIHA, mais aussi en grande partie, sur l’engagement
et la volonté des entreprises à mettre en œuvre les exigences de cette charte.
La charte est définie suivant les articles ci-dessous
Article 1 : définition des objectifs
Article 2 : modalités de mise en place et de signature
Article 3 : respect de la réglementation
Article 4 : organisation du chantier
Article 4 bis : Contrôle des consommations
Article 5 : contrôle et suivi de la démarche
Article 6 : information des mitoyens de la zone
Article 7 : information du personnel chantier
Article 8 : limitation des nuisances causées aux riverains
Article 9 : limitation des risques sur la santé du personnel
Article 10 : limitation de la pollution de proximité
Article 11 : gestion et collecte sélective des déchets de chantier
Article 1 : définition des objectifs
Les objectifs de la charte «chantier propre » sont les suivants :
Limiter les risques et les nuisances causés aux riverains du chantier
Limiter les risques sur la santé des travailleurs
Limiter les pollutions de proximité lors du chantier
Limiter la quantité de déchets de chantier mis en décharge et la valorisation de ceux-ci
Article 2 : modalités de mise en place et signature
La charte « chantier propre de PODELIHA » fait partie des pièces contractuelles du marché de travaux.
Elle doit être signée par toutes les entreprises intervenant sur le chantier, qu’elles soient en relation
contractuelle directe ou indirecte avec le Maître d ‘Ouvrage.
Article 3 : respect de la réglementation
Toutes les entreprises intervenant sur le chantier (sous-traitant, intérimaire, etc.…) s’engagent à
respecter la réglementation en vigueur. (Voir annexe I)
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Article 4 : organisation du chantier
La répartition des tâches pour l’organisation du chantier sera définie dans le Plan
Général de Coordination établi par le coordonnateur SPS désigné sur l’opération.
Un plan délimitant les différentes zones et précisant les modalités d’organisation est établi et affiché
dans le bureau de chantier.
Article 4.1 Lors de la préparation du chantier sont définies et délimitées les différentes zones du
chantier :
Stationnement
Cantonnement
Aire de livraison et stockage des approvisionnements
Aire de fabrication ou livraison du béton
Aire de manœuvre de la grue
Aire de stockage des déchets
Les entreprises devront tout mettre en oeuvre pour assurer la propreté du chantier
(Ex : bacs de rétention, bacs de décantation, protection par filet ou bâche des bennes pour le tri des déchets).
Le nettoyage des cantonnements intérieur et extérieur, des accès et zones de passage, ainsi que des zones
de travail, est effectué régulièrement.
Le brûlage des déchets sur chantier est interdit.
Le raccordement au réseau public des sanitaires de chantier est à privilégier à chaque fois que possible, à
défaut la vidange régulière des équipements.
Article 4.2 stationnement des véhicules du personnel de chantier
Suivant l’opération, le stationnement du personnel s’effectue sur la zone prévue à cet effet, et en cas
exceptionnel (à définir) sur la voie publique en dehors du chantier, tout en veillant à ne produire dans les rues voisines
aucune gêne ou nuisance.
Article 4.3 Accès véhicule de livraison
L’entreprise chargée de la livraison doit être tenue informé de la démarche qualité environnementale du
chantier
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Article 4 Bis : Contrôle des consommations
Suivi des consommations énergétiques du chantier :
A la charge du lot Electicité :
o Electrique : Il faut un relevé en début et en fin de chantier pour connaître la consommation électrique du
chantier (base vie + construction …) . et un suivi des consommations hebdomadaires par un compagnon afin
de déterminer toutes dérives de consommation.
A la charge du lot VRD :
o Gazole : la quantité de carburant utilisée par les véhicules pour le terrassement (mini pelles, groupe
électrogène…)
Suivi des consommations d’eau
A la charge du lot Plomberie :
o Mise en place d’un compteur d’eau général et un sous-compteur pour la base vie avec à minima un relevé en
début et en fin de chantier pour connaître la consommation d’eau du chantier et un suivi des consommations
hebdomadaires par un compagnon afin de déterminer toutes dérives ou fuites de consommation.
Suivi de « déchets » de terrassement
A la charge du lot VRD :
o Mise en place d’un suivi des déblais et terrassements pour connaître leur qualité, la quantité, et le lieu
d’évacuation. Peut-être réalisé par des Bordereaux de Suivi de déchets inertes et une compilation de ceux-là.
Article 5 : contrôle et suivi de la démarche
Un responsable « chantier propre » identifié au sein de PODELIHA (Conducteur d’opération
responsable du chantier) veillera à l’application de la charte chantier propre. Un correspondant « chantier propre » sera
désigné au démarrage du chantier pour chaque entreprise.
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Article 6 : information des mitoyens de la zone
L’information des riverains se fera par l’affichage sur le site d’une présentation du projet.
Article 7 : information du personnel chantier
La charte « chantier propre » sera affichée dans le bureau de chantier.
Article 8 : limitation des nuisances causées aux riverains
Article 8.1 : Niveau acoustique en limite de chantier
Le niveau acoustique maximum en limite de chantier est de 75 db(A), ce qui correspond, pour différentes
sources, a des niveaux de puissance sonore limite de source de :
Distance de la source émettrice en mètre 5 10 15 20 25
Puissance sonore limite émise en db(A) 100 106 109 112 114
Article 8.2 : Limitation des émissions de poussière et de boue
Une piste de schiste ou équivalent sera construite pour les accès des véhicules de livraison, afin de limiter les
salissures de boue à l’extérieur du chantier.
Les entreprises veilleront à la propreté de leurs véhicules avant leur départ du Chantier.
Le matériel de ponçage du chantier sera muni d’un aspirateur.
Le nettoyage du chantier se fera à l’aide d’un aspirateur.
Des arrosages réguliers du sol seront pratiqués afin d’éviter la production de poussière.
Article 8-3 : horaires de chantier
Les horaires de chantier seront limités dans la plage horaire 8h00 et 19h00. Toute activité hors de cette plage
devra faire l’objet d’une demande particulière.
Article 9 : limitation des risques sur la santé du personnel
Article 9.1 niveau sonore des outils et des engins
Les niveaux sonores (pression acoustique) des engins et outils utilisés sur le chantier seront inférieurs ou
égaux à 80 db(A) à 10 m de l’engin ou de l’outil (ce qui correspond à un niveau sonore de l’engin à la source de 111 db
(A).
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Article 9.2 risques sur la santé liés aux produits et matériaux
Pour tous produits ou technique faisant l’objet d’une fiche de données sécurité, celle-ci devra être fournie à
l’arrivée sur le chantier et les prescriptions inscrites sur les fiches de données sécurité devront être respectées.
Article 10 : limitation de la pollution de proximité
Article 10.1 eaux de lavage
Mettre en place des bacs de rétention pour le nettoyage des outils et bennes.
Mettre en place des bacs de décantation des eaux de lavage de bennes à béton. Après une nuit de
décantation, chaque matin, l’eau claire est rejetée et le dépôt béton va dans la benne à béton inerte.
Article 10.2 : Huile de décoffrage
L’huile végétale sera privilégiée et les quantités de mise en œuvre limitées au strict nécessaire.
Article 10.3 : produits polluants
Le stockage des produits polluants sera interdit en dehors de toute plate-forme prévue et équipée pour cela
dans l’enceinte du chantier
Article 11 : gestion et collecte sélectives des déchets de chantier
Article 11.1 limitation des volumes et quantités de déchets
La production de déchets à la source peut être réduite :
Par le choix de système constructif générateur de moins de déchets (composants préfabriquées,
calepinage ............ )
En préférant la fabrication de béton hors site.
En privilégiant la préfabrication en usine des aciers.
Les gravats de béton peuvent être réduits par une bonne préparation de chantier.
Des plans de réservation et réunion de synthèse peuvent éviter les repiquages au marteau piqueur après
coup.
Les déchets de polystyrène peuvent être supprimés par la réalisation de boites de réservation en d’autres
matières (bloc béton cellulaire, acier,…)
Les chutes de bois sont limitées par la généralisation de coffrage réutilisable et par des palettes consignées.
Article 11.2 : récupération des déchets solides et liquides
Selon les quantités de types de déchets, les bennes suivantes seront mises en place :
benne pour le bois et déchets verts,
benne pour le papier et le carton,
benne pour métaux non ferreux et stockage du fer,
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benne pour les déchets industriels banals,
benne pour le plâtre,
benne béton, ciment, maçonnerie, briques,
big bag déchets industriels spéciaux solides,
big bag déchets industriels spéciaux liquides.
Article 11.3 : traitement et valorisation des déchets collectés
Pour chaque type de déchet, des filières de traitement et de valorisation seront recherchées à l’échelle
locale :
Béton et gravats inertes : concassage.
Déchets métalliques : ferrailleur.
Bois : tri entre bois traités, recyclage bois non traités.
Déchets verts : compostage.
Plastiques : tri et traitement.
Peinture et vernis : tri et incinération ou décharge classe I
Divers (classé en déchets industriels banals) : compactage et mise en décharge de classe II.
Article 12 : bilan du Chantier
Sous la responsabilité du Maître d’Ouvrage, il devra être établi en fin de chantier un bilan de ce dernier afin de
mesurer les efforts et dispositions environnementales mis en place.
Ce bilan permettra d’évaluer les réelles réductions de nuisances environnementales ; cette action permettra
aussi de capitaliser chantier après chantier, l’expérience professionnelle acquise en la matière et ainsi, de pouvoir la
reproduire comme de l’améliorer ultérieurement.
Ce bilan doit notamment contenir les informations suivantes :
les réclamations des riverains et leur traitement,
les dispositions appliquées afin de réduire les bruits de chantier,
les accidents ou incidents environnementaux intervenus durant le chantier, ainsi que le traitement des non
conformités,
les résultats détaillés sur les différentes quantités et qualités des déchets et le bilan de leur gestion.
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Annexe I
Pour la limitation des nuisances à l’échelle du chantier (riverains et personnels)
- les salissures et les poussières
- le Règlement Sanitaire Départemental Type (circulaire du 9 août 1978), article 99-7 concernant les abords du chantier : « les
entrepreneurs des travaux exécutés sur la voie publique ou dans les propriétés qui l’avoisinen doivent tenir la voie publique en
état de propreté aux abords de leurs ateliers ou chantiers et sur les points ayant été salis par suite de leurs travaux »
- le règlement Sanitaire Départemental Type (circulaire du 9 août 1978) article 96, concernant la protection des lieux publics contre la
poussière : « toutes les opérations d’entretien des habitations et autres immeubles, ainsi que les travaux de plein air s’effectuent de
façon à ne pas disperser de poussières dans l’air, ni porter atteinte à la santé ou causer une gêne pour le voisinage »
- le décret n° 96-98 du 7 février 1996, relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de
poussières d’amiante.
Les nuisances visuelles (les palissades)
- le Règlement Sanitaire Départemental Type (circulaire du 9 août 1978), article 99-7, concernant les abords du chantier : « les
chantiers ouverts sur la voie publique ou encore en bordure de celle-ci doivent être entourés de clôtures assurant une protection
et une interdiction de pénétrer efficace ».
- Le bruit
- L’arrêté du 11 avril 1972 relatif aux émissions sonores des matériels et engins de chantier
- La loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
- Le décret d’application° 95-79 du 23 janvier 1995 concernant les objets bruyants et les dispositifs d’insonorisation
- Le code de la Santé Publique. Décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits du voisinage
- Le code du travail relatif à la protection des travailleurs contre le bruit sur leschantiers
- L’arrêté du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux matériels et engins dechantier.
Pour la préservation de l’environnement
- la pollution des sols et des eaux
- Le Décret n° 77-254 du 8 mars 1977, relatif aux déversements des huiles et lubrifiants neufs dans les
eaux superficielles, souterraines ou la mer
- Le Décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 concernant les détenteurs d’huiles minérales ou
synthétiques usagées
- Le code de la santé publique, article L35-8, interdisant le déversement d’eaux usées, autre que
les domestiques, dans les égouts publics, sans autorisation préalable de la collectivité
- le règlement Sanitaire Départemental Type (circulaire du 9 août 1978), article L29-9, interdisant d’introduire
directement, dans les ouvrages publics d’évacuation des eaux pluviales et usées, toute matière, notamment les hydrocarbures,
susceptible d’induire un danger pour le personnel d’exploitation des ouvrages d’évacuations et de traitement des eaux, de dégrader
ces ouvrages ou de gêner leur fonctionnement.
- la gestion des déchets
- La loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 (modifiant la loi75-633 du 15 juillet 1975) relative à l’élimination des déchets et à la récupération
des matériaux) définit le responsable de l’élimination des déchets : c’est leur producteur ou leur détenteur. Elle précise en outre
qu’à compter du 1er juillet 2002, les installations de stockage des déchets ne seront autorisées à accueillir que des déchets ultimes.
- Le décret 94-609 du 13 juillet 1994. relatif aux déchets d’emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages, oblige
les entreprises produisant les déchets d’emballage industriels et commerciaux à les (faire) valoriser.
- Ils doivent par ailleurs être stockés sur le chantier dans des conditions propres à favoriser leur valorisation ultérieure. La seule
exception concerne les entreprises produisant moins de 1 100 litres par semaine et utilisant pour les éliminer, les services de
collecte des ordures ménagères de la commune.
- Le décret N° 2002-540 du 18 avril 2002, classant les différentes catégories de déchets en fonction de leur propriété de danger
(Classe I = déchets industriels spéciaux, classe II = déchets industriels banaux, classe III = déchets industriels inertes).
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.