CCTP
26S122 CCTP LOT 1 V.Déf.pdf · lot 1 · 11 235 mots · du marché « Accord-cadre pour missions de diagnostic amiante et plomb en bâtiment, infrastructure et génie civil », dossier de consultation officiel.
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ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE POUR LE REPERAGE
D’AMIANTE ET DE DIAGNOSTICS PLOMB
Lot 1 : Mission de repérage amiante et plomb sur des ouvrages de bâtiments.
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
(C.C.T.P.)
Marché 26S122
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I- OBJET DE L’ACCORD-CADRE
Le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières a pour objet de définir les prestations
de repérage des produits contenant de l’amiante et de constat de risque d’exposition au plomb
sur les ouvrages de bâtiments, d’infrastructures, d’ouvrages de génie civil sur le patrimoine
communautaire nécessitant les compétences réglementaires requises.
Le TITULAIRE s’engage, pendant toute la durée de l’accord-cadre, à exécuter ses prestations
dans les règles de l’art et conformément à la réglementation en vigueur.
L’ensemble des prestations est défini au présent CCTP :
- repérage amiante avant démolition d’un immeuble bâti
- repérage amiante avant travaux dans un immeuble bâti
- repérage amiante pour mise à jour des dossiers techniques amiante
- contrôle périodique de l’état de conservation des flocages, calorifugeages, faux
plafonds et tous matériaux contenant de l’amiante
- contrôle de l’enlèvement des matériaux contenant de l’amiante
- mesure d’empoussièrement de fibres d’amiante
- prélèvement et analyse d’identification dans un matériau susceptible de contenir de
l’amiante
- examen visuel
- repérage amiante avant travaux sur canalisations
- repérage amiante avant dépose de canalisations
- la mission de réalisation du constat de risque d’exposition au plomb avant travaux
- prélèvement et analyse de recherche de plomb dans les écailles de peinture
- prélèvement et analyse de recherche de plomb dans les poussières
- prélèvement et analyse de recherche de plomb dans les déchets
- prélèvement et analyse de recherche de plomb dans l’air
Elles concernent également les opérations budgétisées par la Communauté d'Agglomération
de Lens Liévin et sous sa maitrise d’ouvrage.
II- OBJECTIFS DE LA MISSION
Identifier, localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante incorporé dans
l’immeuble susceptibles de libérer des fibres d’amiante en cas d’agression mécanique
résultant de l’usage des locaux (chocs et frottements) ou générés à l’occasion d’opérations
d’entretien ou de maintenance.
Mesures et analyse des niveaux d’empoussièrement dans les cas de contrôle et chantier de
retrait de matériaux contenant de l’amiante.
Repérage et indentification de la présence de plomb.
Pour remplir sa mission, l’opérateur de repérage est tenu d’accomplir un certain nombre
d’opérations en conformité avec les réglementations en vigueur, notamment celles exposées
aux différents articles du présent CCTP.
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III- MODALITES GENERALES
III.1 Obligation du Maître d’Ouvrage
Le Maître d’Ouvrage transmet au titulaire l’ensemble des éléments et renseignements utiles à
la bonne réalisation de sa mission : les Dossiers Techniques Amiante (DTA) existants, les
Constats de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) existants, les programmes travaux (zone,
nature, technique mise en œuvre, plans…), les contraintes d’accès au bâtiment ou zone à
diagnostiquer.
Dans l’hypothèse où les documents fournis ne seraient pas suffisants au titulaire pour
l’accomplissement de sa mission, le Maître d’Ouvrage lui fournit, sans frais, en tenant compte
des délais nécessaires, tous renseignements, documents ou autres éléments utiles.
Le Maître d’Ouvrage donne au titulaire librement accès aux immeubles où sont prévus les
repérages.
Le maître d’ouvrage (ou son représentant) prépare et finalise avec l’opérateur de repérage le
plan de prévention relatif à l’opération de recherche des matériaux susceptibles de contenir
de l’amiante en tenant compte notamment des modalités d’accès aux locaux et aux
matériaux, afin de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et celle des
autres personnes lors du repérage.
Au cours de cette période de préparation, le maître d’ouvrage précisera le(s) représentant(s)
qu’il désigne en vue d’accompagner l’opérateur de repérage lors des opérations de repérage,
afin de lui permettre l’accès à l’ensemble des locaux devant être visités (y compris les
locaux techniques).
Pour les locaux représentant des particularités d’accès tels que les locaux techniques
(ascenseur, chaufferies, etc.) le maître d’ouvrage donnera la liste des exploitants de ces
locaux, ainsi que les coordonnées du (des) correspondant(s) à contacter, afin que l’opérateur
de repérage puisse organiser avec ce(s) dernier(s) les modalités nécessaires aux visites des
locaux en question. Dans ce cas, le maître d’ouvrage donnera l’habilitation nécessaire à
l’opérateur de repérage et informera les exploitants des équipements techniques des
conditions d’exécution des opérations de repérage.
III.2 Obligation du Titulaire
Le Titulaire doit répondre à l’ensemble des obligations suivantes, à savoir :
Les personnes réalisant les repérages ou diagnostics, communément appelées
Diagnostiqueurs ou Opérateurs de repérages doivent répondre aux critères fixés par l’article
L. 271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation : garanties de compétence, organisation
et moyens appropriés.
Les Opérateurs de repérages disposent d’une certification avec mention conformément
suivant l’Arrêté du 24 février 2017 et délivrée par un organisme accrédité. Conformément aux
articles R271-1 et suivant du Code de la Construction et de l’Habitation, les documents sont
établis par un professionnel qui présente des garanties de compétence et dispose d'une
organisation et de moyens appropriés.
Les Opérateurs de repérages doivent attester d’une formation au titre des interventions sur
des matériaux et produits susceptibles d’émettre des fibres d’amiante (en sous-section 4 du
décret du 4 mai 2012), conformément à l’arrêté du 23 février 2012.
Les Opérateurs de repérages disposent d’une certification, établie par le Comité français
d'accréditation (COFRAC), pour la réalisation des Constats de Risque au Plomb (CREP) et
ont souscrit une assurance.
Le Diagnostiqueur est tenu de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences
d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Il ne doit avoir aucun lien
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de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou
son mandataire, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages,
installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents.
La sous-traitance totale des missions de repérage est interdite.
En ce qui concerne les repérages amiante avant travaux et démolition, le nombre de
prélèvements sera déterminé par le diagnostiqueur en corrélation avec les éléments de mission
et ne sera, en aucun cas, ni défini, ni forfaitisé à l’avance par le Maître d’Ouvrage.
Pour la sous-traitance des analyses de recherche d’amiante, l’opérateur de repérage ne peut
faire appel qu’à un laboratoire accrédité conformément aux prescriptions de l’Arrêté du 1er
octobre 2019 relatif aux compétences des organismes procédant à l’identification d’amiante
dans les matériaux et produits.
L’opérateur de repérage définit les actions à mener et établit un plan d’intervention. Il
effectue une reconnaissance des différents locaux et volumes du bâtiment, définit les
éventuels démontages nécessaires et organise un cheminement logique permettant la visite
systématique de toutes les parties de l’immeuble bâti.
L’opérateur de repérage, lorsque sa mission consiste à compléter ou actualiser des repérages
précédemment réalisés, veille à la cohérence de l’ensemble des recherches et au récolement
des résultats.
Au cours de cette période de préparation, le maître d’ouvrage précisera le(s) représentant(s)
qu’il désigne en vue d’accompagner l’opérateur de repérage lors des opérations de repérage,
afin de lui permettre l’accès à l’ensemble des locaux devant être visités (y compris les
locaux techniques).
L’opérateur aura à sa charge tous les moyens matériels nécessaires à l’accomplissement
de ses missions, tels moyens d’accès des toitures des ouvrages.
Le titulaire du présent accord-cadre prendra également en compte les recommandations
émises par les services de la CARSAT, de l’OPPBTP, de la DIRECCTE et de l’INRS.
Le titulaire sera réputé connaître et maîtriser l’ensemble des évolutions à venir sur les
réglementations liées à l’amiante et le plomb.
Les pièces générales, bien que non jointes au présent accord-cadre, sont réputées
parfaitement connues du TITULAIRE, et les parties leur reconnaîtront expressément le
caractère contractuel.
La liste des arrêtés, décrets, normes, lois citées n’est pas exhaustive.
Le TITULAIRE s’engage à effectuer sa prestation en respectant l’ensemble des textes
normes et réglementations en vigueur ou toutes celles qui viendraient à être rendues
applicables en cours d’accord-cadre.
IV- CADRE LEGISLATIF
Les missions décrites ci-dessus seront réalisées conformément à la réglementation en
vigueur au jour de l’émission des bons de commande. Toute nouvelle réglementation
s’appliquera au fur et à mesure de l’entrée en vigueur des textes à venir.
NORMES
• NF X46-020 (novembre 2022) : Repérage amiante - Repérage des matériaux et
produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis - Mission et méthodologie
• NF X46-021 (juin 2024) : Repérage amiante – Examen visuel des surfaces traitées
après travaux de retrait ou d’encapsulage de matériaux et produits contenant de
l’amiante
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• NF X43-050 (janvier 1996) : Détermination de la concentration en fibres d’amiante
par microscopie électronique à transmission- Méthode indirecte
• NF X43-269 (décembre 2017) : Qualité de l’air – Air des lieux de travail –
Prélèvement sur filtre à membrane pour la détermination de concentration en nombre de
fibres par les techniques de microscopie : MOCP, MEBA et META – Comptage par
MOCP
• NF X46-030 (avril 2008) : diagnostic plomb - Protocole de réalisation du constat de
risque d'exposition au plomb
• NF X46-031 (avril 2008) : Diagnostic plomb - Analyse chimique des peintures pour la
recherche de la fraction acido-soluble du plomb
• NF X46-032 (avril 2008) : Diagnostic plomb - Méthodologie de mesure du plomb
dans les poussières au sol
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
• Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères
d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant
de l’amiante et au contenu du rapport de repérage et modifiant l’arrêté du 12 décembre
2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits
de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement
ainsi que le contenu du rapport de repérage
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C
contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
• Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation
des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport
de repérage
• Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation
des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de
dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage
• Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au
contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante »
• Arrêté du 19 août 2011 relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant
aux mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb
• Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des
peintures
• Arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2006 définissant les
critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des
constats de risque d'exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb
dans les immeubles d'habitation et les critères d'accréditation des organismes de
certification
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 modifié par le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021
relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à
l’amiante dans les immeubles bâtis
• Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques
immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la
santé publique
• Décret n°2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant
les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique (dispositions
réglementaires)
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CODE DU TRAVAIL
• Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines
opérations
• Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux
moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d’opérations
comportant un risque d’exposition à l’amiante
• Arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l’entretien et à la vérification des
équipements de protection individuelle utilisés lors des opérations comportant un risque
d’exposition à l’amiante
• Arrêté du 30 mai 2018 modifiant l’arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de
mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la
valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions
d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages.
• Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’expositions à l’amiante (et son
décret modificatif n° 2013-594 du 5 juillet 2013)
• Arrêté du 23 février 2012 modifié par l’arrêté du 20 avril 2018 définissant les
modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante
• Loi N° 2016-1088 du 8/08/2016 article 5
• Code du travail : article L.4121-2
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
• Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) : articles L271-4 à L271-6 et R271-
1 à R271-7
• Arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2006 définissant les
critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des
constats de risque d'exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb
dans les immeubles d'habitation et les critères d'accréditation des organismes de
certification
AUTRES TEXTES
• Article 3-3 de la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Cette liste est non exhaustive. Ces informations listées ne revêtent qu’une portée
strictement informative et ne sauraient en aucun cas se substituer à la réglementation en
vigueur.
V- QUALIFICATION ET ACCREDITATIONS OBLIGATOIRES
V.1 Qualification des diagnostiqueurs
Conformément aux articles R271-1 et R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de
l’Habitation, ainsi qu’aux textes règlementaires relatifs à la certification des diagnostiqueurs,
le titulaire doit disposer des compétences nécessaires et certifiées par un organisme accrédité
dans le domaine de la construction.
Le Titulaire fournit dans son offre l’ensemble des éléments suivants
- Une liste exhaustive et minimale de 2 diagnostiqueurs
- Pour chaque diagnostiqueur titulaire :
- une certification amiante avec mention pour la réalisation des missions de repérage ou
diagnostic amiante,
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- une attestation de formation au titre des interventions sur des matériaux et produits
susceptibles d’émettre des fibres d’amiante (en sous-section 4 du décret du 4/05/2012),
- une certification pour la réalisation des missions de réalisation des CREP,
L’Opérateur du Repérage doit avoir contracté une assurance professionnelle pour ce type de
missions (couverture de l’ensemble des responsabilités civile et professionnelle) et satisfaire
aux obligations de compétence justifiant de sa capacité à effectuer les missions de repérage
et de diagnostics techniques.
V.2 Organisme accrédité pour les analyses
Conformément à l’article R1334-24 du Code de la Santé Publique, « les analyses de
matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante sont réalisées par un organisme
accrédité répondant aux exigences définies par un arrêté du ministre chargé de la santé. »
L’Opérateur de repérages fait appel à un laboratoire accrédité pour la réalisation des
analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante. Une copie des
accréditations, en cours de validité, sera transmise au Maître d’Ouvrage dès le début du
marché.
VI- CONDITIONS D’INTERVENTION ET MODALITES D’EXECUTION DES
PRESTATIONS
VI.1 Modalités d’exécutions
Déclenchement des prestations
Des bons de commande seront émis pour la réalisation des prestations prévues dans le
bordereau des prix, selon les besoins de l’acheteur.
La réalisation des prestations est ordonnée à partir de la date indiquée dans les bons de
commande ou à défaut de la date de notification des bons de commande.
Pour chaque bon de commande, le titulaire est tenu de respecter le délai d’exécution global
indiqué dans celui-ci. Le titulaire disposera de 48 heures pour contester ou proposer un délai
distinct. L’acheteur n’est pas tenu d’y répondre favorablement.
Modalités des bons de commande
Les missions confiées pouvant variées selon les commandes, le TITULAIRE remettra à partir
de la description des missions commandées, une proposition technique et financière basée sur
les prix unitaires des postes de son bordereau de prix unitaires. Cette proposition technique et
financière doit être adressée par réponse de mail au représentant de l’acheteur sous 48h et
devra reprendre strictement les prix du bordereau, sans ajout, ni modification de ceux-ci.
Les bons de commande établis à partir de ce document seront notifiés par l’acheteur par tout
moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de leur réception.
VI.2 Organisation générale
Il est mis en place une organisation dont l’objet est de piloter, coordonner et contrôler le
bon avancement des prestations pendant toute la durée de l’accord cadre.
Chef de projet du Titulaire
Pour garantir la parfaite exécution du marché, le TITULAIRE propose à la collectivité un
chef de projet qui a vocation à être son interlocuteur pendant toute la durée de l’accord cadre.
Le chef de projet est investi des pleins pouvoirs de décision nécessaires à l’exécution du
marché par le TITULAIRE et sa signature l’engage sans aucune restriction.
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En cas d’incapacité temporaire ou définitive du chef de projet, le TITULAIRE proposera dans
les plus brefs délais et dans les mêmes conditions que pour le chef de projet initial un nouveau
chef de projet qui sera investi des mêmes pouvoirs et devra présenter le même niveau de
compétence, de qualification et d’expérience que le premier chef de projet.
Le changement de chef de projet, quel qu’en soit la cause, ne pourra avoir aucune
conséquence sur les délais de réalisation de la prestation et/ou sur le prix.
Suivi global de l’accord cadre
En vue de la réalisation de la mission, lors d’une réunion ou par tout autre moyen, la
collectivité met à disposition ou remet au TITULAIRE les documents disponibles en sa
possession.
La Communauté d’Agglomération de Lens Liévin précise le(s) représentant(s) désigné(s) en
vue d’accompagner le TITULAIRE lors des opérations de repérages, lui communique les
coordonnées et lui indique les modalités de prise de rendez-vous et d’accès aux immeubles
VI.3 Contraintes et sujétions particulières
Les interventions peuvent être réalisées dans un immeuble existant occupé.
Dans ce cas, le Titulaire doit notamment tenir compte :
- de l’état des lieux,
- des aléas et sujétions habituels aux interventions en site occupé,
- des interfaces avec l’existant,
- de la gêne résultant des activités d’un immeuble ou pièce occupée,
- de l’ensemble des contraintes spécifiques au site,
- des mesures et dispositions à prendre en vue d’assurer la sécurité des personnes et
des biens dans le respect de la réglementation en vigueur, et au regard du contexte
particulier du marché
VI.4 Mesures particulières lors des repérages et prélèvements
Le Titulaire doit assurer les démontages nécessaires à la réalisation des sondages, y compris
le remontage afin d’accéder à des zones susceptibles de cacher des matériaux amiantés.
Il doit fournir les protections nécessaires au prélèvement afin d’assurer la propreté des
locaux et la protection des personnes, le cas échéant. A ce titre, il est équipé d'un matériel de
prélèvements et de sécurité tel que décrit dans le mode opératoire dont l’obligation de
transmission est décrite ci-dessous.
Tous les travaux de remise en état des supports après sondage et prélèvement restent à la
charge du prestataire.
VI.5 Délais d’exécution
Le titulaire s'engage à respecter les délais indiqués dans les pièces du marché.
Sauf disposition contraire figurant au bon de commande, le titulaire est soumis aux délais suivants
pour des interventions programmées :
Nature Délai maxi
Accusé réception de la demande 48 h
10 jours calendaires après traitement de
Début d'intervention sur site
la demande
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Nature Délai maxi
Transmission des prélèvements au laboratoire agréé 72 H après visite de site
7 jours ouvrés après retour des
Transmission rapport
analyses
Pour des interventions suite à suspicion sur un chantier en cours de réalisation, le titulaire est soumis
aux délais suivants pour des interventions à caractère urgent :
Nature Délai maxi
Accusé réception de la demande 24 H
24 H jours ouvrés après traitement de la
Début d'intervention sur site
demande
Transmission des prélèvements au laboratoire agréé 24 H après visite de site
Transmission rapport 24 H après retour des analyses
VII- DEROULEMENT DE LA MISSION
VII.1 Réalisation des visites
A la date convenue, l’Opérateur de repérages se rend sur le ou les site(s) concerné(s) pour
exécuter les diagnostics nécessaires.
Il effectue sa visite dans les conditions définies au présent CCTP. Il tient, en effet, compte des
conditions d’interventions, définies précédemment, en particulier en ce qui concerne les
interventions en milieu occupé.
Lors de cette visite, Il :
- Établit une liste détaillée des pièces ou locaux visités, ainsi que des pièces ou locaux non
visités (avec les raisons de la non-visite)
- Localise sur des croquis lisibles l'ensemble des locaux visités, et reporte sur le croquis le
nom de chaque local ou chaque pièce
- Identifie les zones diagnostiquées
- Précise le choix de points de mesure et relevés
- Réalise le cas échéant les sondages et prélèvements.
- Prend des photos de chaque prélèvement après rebouchage
L’opérateur de repérages veille à ce que les prestations qu'il effectue respectent les
prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d'environnement, de sécurité
et de santé des personnes, et de préservation du voisinage et des biens.
En conséquence et conformément à la réglementation du Code du Travail, pour les
interventions en présence et sur matériaux amiantés en sous-section 4, le Titulaire doit avoir
établi un mode opératoire validé par des mesures d’empoussièrement des différents
processus.
Le ou les modes opératoires pourront être annexés au mémoire technique et sont, dans tous
les cas, à transmettre dès le début du marché.
Le non-respect du mode opératoire ainsi que la réalisation des interventions hors mode
opératoire SS4 feront l’objet d’une pénalité prévue au CCAP.
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VII.2 Réalisation des prélèvements pour les repérages amiante
VII.2.1 Prélèvements d’échantillons
L’Opérateur de repérages procède ainsi aux prélèvements si nécessaires dans le respect des
modes opératoires définis ci-dessus et qui garantissent le niveau d’émission de fibres
d’amiante dans l’air le plus faible possible et en toute hypothèse à un niveau compatible avec
le seuil réglementaire édicté au code de la santé publique.
L'opérateur de repérage est seul juge, sous sa propre responsabilité, du choix méthodologique
des actions de repérage auxquelles il procède.
Concernant les Rapports Amiante Avant Travaux ou Démolition, l'objectif du repérage est
d'identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante incorporés dans les
composants de l’immeuble et susceptibles de libérer des fibres d'amiante lors des travaux
prévus, afin de permettre au chef de l'entreprise intervenante d'évaluer les risques et d'adapter
en conséquence, modes opératoires, matériels et personnels intervenants afin de limiter des
risques pour ceux-ci et pour les tiers.
Les sondages destructifs devront être réalisés uniquement en cas de nécessité, si possible dans
des endroits discrets et ne devront pas faire perdre leurs fonctions aux ouvrages concernés.
Le titulaire doit un rebouchage sommaire et propre aux endroits de prélèvements,
conformément aux procédures décrites dans le mode opératoire.
Tous ces repérages se font selon les modalités définies dans la norme NF X 46-020.
L'opérateur de repérage veille à la traçabilité des échantillons prélevés : Ces échantillons sont
repérés de manière à ce que les ouvrages dans lesquels ils ont été prélevés puissent être
identifiés précisément. L'opérateur de repérage se charge de faire effectuer les analyses par un
laboratoire accrédité. Après réalisation des sondages et archivage temporaire éventuellement,
ces échantillons sont ensuite traités et éliminés par le Titulaire, sous sa responsabilité.
L'opérateur de repérage doit archiver une partie de chaque échantillon prélevé pendant une
durée minimale d'un an en cas de diagnostic « travaux ou de démolition » et de 6 mois pour
les autres diagnostics afin de pouvoir répondre aux éventuelles contestations des résultats du
repérage.
VII.2.2 Analyses en laboratoire
Cette prestation comprend les analyses en cas de doute sur la présence d'amiante dans un
MSCA.
Conformément à l’article R1334-24 du Code de la Santé Publique, l’Opérateur de repérages
fait appel à un laboratoire accrédité répondant aux exigences définies par le ministre chargé
de la santé pour la réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir
de l'amiante. Ces analyses se font sur la base des méthodes définies à la norme NF X 46-020.
Les échantillons prélevés sont transmis directement au laboratoire d’analyse par le titulaire du
marché, sous sa responsabilité.
Le document original des résultats d’analyses est annexé au rapport de repérage.
Les analyses applicables à l'identification d'amiante dans les matériaux et produits repérés
sont les suivants :
-Analyse en Microscopie Electronique à Transmission équipée d'un Analyseur en dispersion
d'énergie de rayons X (META), suivant la norme NFX 43-050 ou toute autre norme
équivalente
VIII- MODALITES DES INTERVENTIONS
VIII.1) Repérage amiante avant démolition d’un immeuble bâti
VIII.1.1) Définition de la mission
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Ce repérage consiste à identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante
incorporés ou faisant indissociablement corps avec l’immeuble à démolir.
VIII.1.2) Contenu de la mission
-Inspection visuelle et sondages pouvant être destructifs ou nécessitant des démontages
particuliers des composants de la construction afin d’y rechercher et d’y recenser les
différents matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante
-Prélèvements d’échantillons des matériaux ou produits en cas de doute sur la présence
d’amiante
-Transmission de ces échantillons à un laboratoire accrédité qui en effectue une analyse pour
vérification de la présence ou non d’amiante.
-Rédaction d’un rapport. Ce document sera remis en 1 exemplaire minimum en format
papier et transmis par voie électronique au format PDF.
VIII.1.3) Contenu du rapport
Le rapport de repérage complet fera apparaître :
➢ L'identification de la mission de l'opérateur de repérage et son périmètre (démolition
totale ou partielle),
➢ L'identification complète des différents intervenants et parties prenantes,
➢ L'identification complète de l'immeuble concerné (dénomination, adresse complète, date
du permis de construire ͙)
➢ La date d'exécution du repérage et la date de signature du rapport de repérage,
➢ Les dates, références et principales conclusions des rapports précédemment réalisés le cas
échéant,
➢ Les plans ou croquis des différentes parties de l'immeuble bâti, la liste des différentes
parties de l'immeuble bâti visitées et, le cas échéant, la liste des différentes parties de
l'immeuble bâti concerné par le repérage qui n'ont pas été visitées avec les motifs de cette
absence de visite.
➢ La liste et la localisation des matériaux et produits repérés,
➢ Les rapports et résultats d'analyse des prélèvements de matériaux et produits réalisés ainsi
que la localisation précise sur plans ou croquis des prélèvements,
➢ Les plans ou croquis à jour permettant de localiser les matériaux et produits contenant de
l'amiante,
➢ La signature et le visa de l'opérateur ayant réalisé le repérage ainsi que la copie de son
certificat de compétence,
En cas d’intervention complémentaire ultérieure, le titulaire devra mettre à jour son rapport
de diagnostic initial.
VIII.2) Repérage amiante avant travaux dans un immeuble bâti
VIII.2.1) Définition de la mission
Le Repérage Amiante Avant Travaux, contient :
- les informations sur la présence d’amiante dans les matériaux et produits du bâtiment afin
d’informer les intervenants des activités ou interventions se font sur des matériaux produits
ou appareils susceptibles de libérer des fibres d’amiante (96-98 Chapitre 1- Article 1 –
Alinéa III).
- une inspection visuelle de tous les composants de la construction afin d’y rechercher et d’y
recenser les différents matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante,
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incorporés ou faisant indissociablement corps avec les locaux, les zones de l’immeuble objet
des travaux; conformément au Code de la Santé Publique (nouvelle partie réglementaire)
Livre 3, Titre 3, Chapitre 4, Section 2 et arrêté du 22 août 2002 en application de l’article
R1334-27 des sondages et des prélèvement destructifs (selon les conditions de l’annexe 1 de
l’arrêté du 2 janvier 2002 et annexe A de la norme NF X46-020).
- un classement des produits et matériaux en fonction de leur nature et caractéristiques,
forme, aspect, etc, afin d’optimiser l’intervention de l’opérateur du repérage.
Lorsque l’absence de marquages spécifiques ou de documents ne permet pas à l’opérateur de
repérage d’attester de la présence ou de la non-présence d’amiante dans les matériaux et
produits, des prélèvements sont effectués afin de déterminer par analyse un résultat d’essai
spécifiant celle-ci.
Les Diagnostics Amiante Avant Travaux seront réalisés :
➢ A l’occasion de travaux de restructuration et de réhabilitation sur le patrimoine de la
Collectivité.
➢ A l’occasion de travaux de maintenance ou d’urgence (sinistres).
Les caractéristiques de ces opérations seront données par le maître d’ouvrage.
Le TITULAIRE devra réaliser les repérages avant travaux portant sur la liste de travaux
envisagés et le périmètre des travaux fournis par le pouvoir adjudicateur.
Les missions de repérage pour la constitution des DAAT concerneront tous les matériaux
susceptibles de provoquer l’émission de fibre amiante, en fonction des travaux prévus.
VIII.2.2) Contenu de la mission
-Inspection visuelle et sondages pouvant être destructifs ou nécessitant des démontages
particuliers des composants de la construction afin d’y rechercher et d’y recenser les
différents matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante
-Prélèvements d’échantillons des matériaux ou produits en cas de doute sur la présence
d’amiante
-Transmission de ces échantillons à un laboratoire accrédité qui en effectue une analyse pour
vérification de la présence ou non d’amiante.
-Rédaction d’un rapport. Ce document sera remis en 1 exemplaire minimum en format
papier et transmis par voie électronique au format PDF.
VIII.2.3) Contenu du rapport
Le rapport de repérage avant-travaux fera apparaitre :
➢ Les dates d’exécution du repérage,
➢ L’identification des différents intervenants (opérateurs ayant réalisé le ou les repérages et
l’acheteur),
➢ La dénomination du logement ou de la cage d’escalier concernée avec toutes les
indications utiles permettant leur identification,
➢ La liste des locaux n’ayant pu être visités,
➢ Les plans ou croquis permettant de localiser les matériaux contenant de l’amiante (avec
photos), ainsi que les prélèvements réalisés ;
➢ La liste et la localisation des matériaux amiantés et produits repérés,
➢ Les résultats et rapports d’analyse des prélèvements, l’identification du ou des
laboratoires, ainsi que la localisation des prélèvements,
➢ L’enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et des
mesures conservatoires mises en œuvre,
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➢ Les conclusions formulées clairement et sans ambiguïté, indiquant les conséquences du
repérage pour le propriétaire, en termes d’obligations réglementaires,
➢ Les dispositions particulières (et éventuelles) à intégrer dans le cadre des travaux de mise
en sécurité.
➢ Les certificats et attestations de compétence.
En cas d’intervention complémentaire ultérieure, le titulaire devra mettre à jour son rapport
de diagnostic initial.
VIII.3) Mise à jour des Dossiers Technique Amiante (DTA)
VIII.3.1) Définition de la mission
Sur la base des DTA existant sur l’ensemble du patrimoine bâti de la Communauté
d’Agglomération de Lens Liévin, le titulaire devra mettre à jour ces documents suite aux
conséquences de la parution du décret n°2011/629 du 3/06/2011 et des arrêtés du 12 et
21/12/2012 précédemment cités.
VIII.3.2) Contenu de la mission
-Inspection visuelle et sondages des composants de la construction, accessibles sans travaux
destructifs (sans perte de la fonction des matériaux et produits sondés) afin d’y rechercher et
d’y recenser les différents matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante
-Analyse des documents communiqués
-Prélèvements d’échantillons des matériaux ou produits en cas de doute sur la présence
d’amiante
-Transmission de ces échantillons à un laboratoire accrédité qui en effectue une analyse pour
vérification de la présence ou non d’amiante.
-Rédaction d’un rapport de repérage. Ce document sera remis en 1 exemplaire minimum en
format papier et transmis par voie électronique au format PDF.
-Evaluation de l’état de conservation ou de dégradation : en présence de flocages,
calorifugeages ou faux plafonds dans lesquels la présence d’amiante est avérée, l’intervenant
évalue leur état de conservation en complétant les grilles réglementaires. Les matériaux et
produits autres que flocages, calorifugeages, faux plafonds ou tous matériaux contenant de
l’amiante font l’objet d’un constat visuel de leur état. Le contenu de cette évaluation est
inclus dans le rapport de repérage.
VIII.3.3) Contenu du dossier
Les DTA devront comporter les 4 pièces suivantes :
a) Le rapport de repérage complet (liste A et B) faisant apparaître :
➢ Les dates d’exécution du repérage,
➢ L’identification des différents intervenants (opérateurs ayant réalisé le ou les repérages et
le pouvoir adjudicateur),
➢ La dénomination et l’adresse de l’immeuble concerné avec toutes les indications utiles
permettant son identification,
➢ Les résultats et rapports d’analyse des prélèvements, l’identification du ou des
laboratoires ; ainsi la localisation des prélèvements,
➢ Les plans ou croquis permettant de localiser les matériaux contenant de l’amiante ou les
matériaux dégradés (avec photos), ainsi que les prélèvements réalisés ;
➢ La liste et la localisation des matériaux amiantés et produits repérés,
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➢ L’évaluation de l’état de conservation de tous les matériaux et produits,
➢ L’enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et des
mesures conservatoires mises en œuvre,
➢ Les conclusions formulées clairement et sans ambiguïté, indiquant les conséquences du
repérage pour le propriétaire, en termes d’obligations réglementaires,
b) La date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de
conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de
matériaux et produits contenant de l’amiante et des mesures conservatoires mises en œuvre
(dans le cas des mises à jour du DTA).
c)Les recommandations générales de sécurité à l’égard de ces matériaux et produits,
notamment procédures d’intervention, y compris les procédures de gestion et d’élimination
des déchets.
d)Une fiche récapitulative qui reprendra le modèle défini par l’arrêté du 21 décembre 2012 et
sur laquelle devra figurer les conclusions du rapport de repérage avant-travaux effectué
simultanément au DTA.
VIII.4) Contrôle périodique de l’état de conservation des flocages, calorifugeages, faux
plafond et tous matériaux contenant de l’amiante
VIII.4.1) Définition de la mission
Cette intervention consiste au contrôle périodique de l’état de conservation de flocages,
calorifugeages, faux plafond et tous matériaux contenant de l’amiante.
VIII.4.2) Contenu de la mission
-L’évaluation visuelle de l’état de conservation est réalisée en complétant les grilles
d’évaluation réglementaires pour transmission à la collectivité.
-Rédaction d’un rapport de repérage de la localisation des matériaux et produits repérés à
partir de plans ou croquis format A3 ou A4 faisant figurer le positionnement des points de
prélèvement, emplacement des matériaux et produits repérés. Un reportage photographique
couleur sera inséré également, ainsi que les résultats et rapports d’analyse des prélèvements
transmis à un laboratoire et l’identification de ce dernier. Ce document sera remis en 1
exemplaire en format papier et transmis par voie électronique au format PDF.
VIII.5) Identification d’amiante dans un matériau
Lors d’opération de repérage, l’opérateur certifié selon son jugement, effectuera des
prélèvements d’échantillon pour réalisation d’analyse d’identification en microscopie
électronique à transmission (META) par un laboratoire accrédité COFRAC selon la norme
NF X 43-050.
La prestation comprend le prélèvement, la transmission au laboratoire et son analyse et le
traitement et l’évacuation des échantillons.
Les résultats de ces analyses seront annexés au rapport de repérage.
Suite aux prélèvements de matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, l’opérateur devra
faire analyser les prélèvements par un laboratoire accrédité, tel que défini par l’article R.
1334-24 du décret n°2011-629 du 3 juin 2011 : « Les analyses de matériaux et produits
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susceptibles de contenir de l’amiante sont réalisées par un organisme accrédité répondant
aux exigences définies par un arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté précise
notamment les compétences des personnes chargées d’effectuer les analyses et les méthodes
qui doivent être mises en œuvre pour vérifier la présence d’amiante dans le matériau ou le
produit. Les organismes accrédités adressent au ministre chargé de la santé un rapport
d’activité portant sur l’année écoulée, dont les modalités et le contenu sont définis par
arrêté du ministre chargé de la santé ».
Le candidat désignera dans le cadre de son mémoire technique le ou les laboratoires
accrédités qui effectueront l’analyse des échantillons, en respect de la réglementation.
Le TITULAIRE de l’accord-cadre devra donc réaliser les prélèvements nécessaires à
l’établissement des rapports de repérages en suivant la norme NFX 46-020 et son annexe C.
Le TITULAIRE restera responsable de la méthode d’intervention et du nombre de
prélèvements à effectuer. Aux fins d’établissement du bon de commande par l’acheteur, le
titulaire indiquera dans sa proposition technique et financière, une quantité estimative non
contractuelle des prélèvements à effectuer.
Afin d’optimiser le nombre de prélèvements, sondages ou échantillons le TITULAIRE
pourra toutefois proposer un diagnostic par similitude d’ouvrages dès lors que cela s’avère
techniquement fiable.
Les prélèvements devront être réalisés de la manière la plus soignée et discrète possible afin
d’éviter toute dégradation sur le bien concerné. Le TITULAIRE devra procéder
immédiatement lors de sa visite à la remise en état des supports prélevés (retouches de
peintures sur embellissement, rebouchage de trous ͙) lors des prélèvements de matériaux ou
sondages destructifs.
Pour ces travaux, le TITULAIRE engagera sa responsabilité quant au fait que les travaux de
remise en état ne permettent pas la libération de fibre amiante.
VIII.6) Mesurage des niveaux d’empoussièrement dans l’air
A l’issue du contrôle périodique défini à l’article VIII.5 du présent CCTP, selon le jugement
de l’opérateur certifié et suivant l’état de dégradation, ou suite à l’enlèvement de matériaux
contenant de l’amiante défini à l’article VIII.7, il est procédé à des mesures
d’empoussièrement des fibres d’amiante dans l’air.
La prestation comprend la visite et la pose d’un dispositif de mesure de prélèvement d'air
conformément au programme 144 du COFRAC. Le filtre issu du prélèvement est envoyé
pour analyse à un laboratoire agréé COFRAC Essai en Microscopie Electronique à
Transmission Analytique.
Le diagnostiqueur rédige ensuite son rapport de synthèse.
Des mesures d’empoussièrement et constats visuels pourront être demandées :
➢ A la suite d’un rapport de repérage pour les matériaux de la liste A (dans le cadre des
DTA et/ou des
DAPP ayant obtenu une note de 2) dans les conditions définies à l’article R. 1334-25 et dans
un délai de trois mois à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage
ou des résultats de la dernière évaluation de l’état de conservation.
➢ Avant intervention d’entreprises dans le cadre de travaux pour établissement du point 0
(mesure d’ambiance ou état initial)
➢ Après travaux de confinement ou de retrait de produits contenant de l’amiante, il s’agira
alors des mesures d’empoussièrement libératoires de deuxième restitution, précédées d’un
constat visuel.
➢ Dans le cadre de la validation ou de la réalisation de modes opératoires.
Les mesures d’empoussièrement peuvent avoir lieu sur l’ensemble du patrimoine de la
collectivité. Le TITULAIRE pourra alors être amené à intervenir en site occupé.
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Les méthodes d’intervention restent sous la responsabilité de l’opérateur.
L’opérateur s’engager à respecter les dispositions de l’article R. 1334-25, les mesures
l’empoussièrement comprendront donc les :
➢ Prélèvements d’air
➢ Analyses et comptage des fibres d’amiante.
Le prestataire réalisant les mesures d’empoussièrement et son laboratoire d’analyses devront
être TITULAIRES de la certification COFRAC.
La sensibilité analytique du test d’empoussièrement doit permettre la lecture du résultat à
hauteur des 5 fibres/litre d’air réglementaire (code de la santé publique). Les analyses
devront être réalisées dans le cadre de la démarche COFRAC.
VIII.7) Contrôle de l’enlèvement des matériaux contenant de l’amiante
VIII.7.1) Définition de la mission
- Le titulaire organisera la stratégie d’échantillonnage des mesures d’empoussièrement par
un laboratoire agréé
- Examen visuel des surfaces traitées après retrait du matériau amianté sous accréditation
COFRAC.
- Mesure du niveau d’empoussièrement de 2ème restitution sous accréditation COFRAC à
l’issue de la dépose du confinement.
VIII.7.2) Contenu de la mission
-Le titulaire organisera la stratégie d’échantillonnage des mesures d’empoussièrement par un
laboratoire agréé.
-Le titulaire vérifiera par constat visuel l’enlèvement du matériau amianté, avant mesure
d’empoussièrement de première restitution et enlèvement du confinement à réaliser par
l’entreprise en charge des travaux de désamiantage, rédaction du « constat de la 1ère étape de
l’examen visuel ». Son rapport conclura à la dépose ou non du confinement sous réserve des
résultats du niveau d’empoussièrement de 1ère restitution.
-Vérification de l’enlèvement du matériau amianté après démantèlement du confinement, et
avant restitution des locaux, et rédaction du « rapport de l’examen visuel après dépose du
confinement »
-Un prestataire accrédité COFRAC procédera aux mesures et analyses du niveau
d’empoussièrement de 2ème restitution des niveaux d’empoussièrement conformément à
l’article VIII .6 du présent CCTP.
VIII.8) Constat de Risque d’Exposition au Plomb avant travaux
VIII.8.1) Définition de la mission
Ce constat consiste à mesurer et localiser la concentration en plomb dans les
peintures (portes, murs, fenêtres, embrasures, linteaux, moulures, plinthes, plafonds, etc.) à
l’aide de rayons X sur les matériaux et produits susceptibles de contenir du plomb incorporé
ou faisant indissociablement corps dans la zone concernée par une opération de travaux. Les
caractéristiques de ces opérations seront données par le maître d’ouvrage.
VIII.8.2) Contenu de la mission
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-Repérages des zones homogènes ou unités de diagnostics (élément de construction composé
du substrat et du revêtement identique). Exemples : murs intérieurs, cloisons, portes,
plinthes, fenêtres
-Mesure de la concentration en plomb par appareil à fluorescence X.
-Inspection visuelle et sondages pouvant être destructifs ou nécessitant des démontages
particuliers des composants de la construction afin d’y rechercher et d’y recenser les
différents matériaux et produits susceptibles de contenir du plomb
-Prélèvements d’échantillons des matériaux ou produits en cas de doute sur la présence de
plomb
-Transmission de ces échantillons à un laboratoire accrédité qui en effectue une analyse pour
vérification de la présence ou non de plomb.
-Rédaction d’un rapport. Ce document sera remis en 1 exemplaire minimum en format
papier et transmis par voie électronique au format PDF.
VIII.8.3) Description de la mission
Indentification des zones
Afin de faciliter la localisation des mesures, l'auteur du constat divise chaque local en plusieurs
zones, auxquelles il attribue arbitrairement une lettre (A, B, C ͙) et reporte ces lettres sur le
croquis. Ces zones correspondent généralement aux différentes faces du local.
Identification des revêtements
Par revêtement, on entend un matériau mince recouvrant les éléments de construction. Les
revêtements susceptibles de contenir du plomb sont principalement les peintures (du fait de
l’utilisation ancienne de la céruse et celle de produits anticorrosion à base de minium de
plomb), les vernis, les revêtements muraux composés d'une feuille de plomb contrecollée sur
du papier à peindre, le plomb laminé servant à l’étanchéité de balcons.
Bien que pouvant être relativement épais, les enduits sont aussi à considérer comme
des revêtements susceptibles de contenir du plomb.
D’autres revêtements ne sont pas susceptibles de contenir du plomb : toile de verre, moquette,
tissus, crépi, papier peint, ainsi que les peintures et enduits manifestement récents, mais ils
peuvent masquer un autre revêtement contenant du plomb et sont donc à analyser.
Les revêtements de type carrelage contiennent souvent du plomb, mais ils ne sont pas visés
par le présent arrêté car ce plomb n’est pas accessible. Il en va de même des menuiseries
PVC.
Identification des unités de diagnostic
Dans chaque local, toutes les surfaces susceptibles d'avoir un revêtement contenant du plomb
sont analysées ou incluses dans une unité de diagnostic à analyser, telle que définie à l’article
2 de l’Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des
peintures. Cela comprend aussi les surfaces recouvertes d'un matériau mince non susceptible
de contenir du plomb (papier peint, toile de verre, moquette murale, etc.), car un matériau
contenant du plomb peut exister en dessous.
Pour chaque zone, l'auteur du constat dresse la liste des unités de diagnostic,
recouvertes ou non d'un revêtement. Il identifie chaque unité de diagnostic par son nom
complet, auquel il associe si nécessaire la lettre de la zone correspondante, ce qui permet de
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mieux situer chaque unité de diagnostic dans l'espace. Par exemple, le mur de la zone A sera
désigné par « mur A ».
L'auteur identifie le substrat de l'unité de diagnostic par examen visuel et en fonction des
caractéristiques physiques du matériau. Par substrat, on entend un matériau sur lequel un
revêtement est appliqué (plâtre, bois, brique, métal, etc.).
En application de l’article 2 de l’Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque
d'intoxication par le plomb des peintures, constituent des unités de diagnostic distinctes :
- les différents murs d'une même pièce.
- des éléments de construction de substrats différents (tels qu’un pan de bois et le reste de la
paroi murale à laquelle il appartient) ;
- les côtés extérieur et intérieur d’un élément mobile (tel qu’une fenêtre) ;
- des éléments situés dans des locaux différents, même contigus (tels que les 2 faces d'une
porte car elles ont pu être peintes par des peintures différentes).
Par ailleurs, si des habitudes locales de construction ou de mise en peinture sont connues,
l'auteur du constat en tient compte pour une définition plus précise des unités de diagnostic.
Ainsi, en général, on ne regroupera pas dans une même unité de diagnostic une allège sous
fenêtre et la paroi murale à laquelle elle appartient. En effet, dans certains types de construction
l'allège a été peinte avec la fenêtre mais pas le reste de la paroi murale.
Description de l'état de conservation des revêtements contenant du plomb
L'état de conservation des revêtements contenant du plomb est décrit par la nature des
dégradations observées. Pour décrire l'état de conservation d'un revêtement contenant du
plomb, l'auteur du constat a le choix entre les 4 catégories suivantes :
➢ Non visible : si le revêtement contenant du plomb (peinture par exemple) est
manifestement situé en dessous d’un revêtement sans plomb (papier peint par exemple), la
description de l’état de conservation de cette peinture peut ne pas être possible ;
➢ Non dégradé ;
➢ Etat d’usage, c'est-à-dire présence de dégradations d’usage couramment rencontrées dans
un bien régulièrement entretenu (usure par friction, traces de chocs, microfissures ͙) : ces
dégradations ne génèrent pas spontanément des poussières ou des écailles ;
➢ Dégradé, c'est-à-dire présence de dégradations caractéristiques d’un défaut
d’entretien ou de désordres liés au bâti, qui génèrent spontanément des poussières ou
des écailles (pulvérulence, écaillage, cloquage, fissures, faïençage, traces de grattage,
lézardes).
Classement des unités de diagnostic
Classement de 0 à 3 chaque unité de diagnostic recouverte d'un revêtement en fonction de la
concentration en plomb et de la nature des dégradations, conformément au tableau suivant :
Concentration en plomb Type de dégradation Classement
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Les mesures sont réalisées sur les éléments directement accessibles sans démontage, à l'aide
d'un appareil portatif type Analyseur de plomb à fluorescence X, à source radioactive
(agrément
DGSNR).
Le diagnostic est considéré comme positif pour un élément si l'une des mesures révèle la
présence d'un taux de plomb supérieur à 1mg/cm² (article R.32-12 du code la santé publique).
Les locaux sont diagnostiqués dans le sens des aiguilles d’une montre par rapport à l’entrée
principale. Même principe pour les éléments analysés dans les locaux (sens des aiguilles
d’une montre par rapport à l’accès principal au local).
Pour les portes, c’est toujours la face comprise dans le local qui est analysée.
Conformément à l'article R. 32-12 du code de la santé publique et lorsque l'état
révèle la présence de revêtement contenant du plomb en concentration supérieure à
1mg/cm², il est annexé une note d’information générale à destination du propriétaire lui
indiquant les risques de tels revêtements pour les occupants et pour les personnes
éventuellement amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d’immeuble
concernée.
Cette note d'information est conforme au modèle approuvé par arrêté des ministres en
charge de la construction et de la santé.
VIII.8.4) Contenu du rapport
Le rapport devra comporter les renseignements suivants :
- Une fiche d’identification sur l’ouvrage (service gestionnaire, localisation, type,
dénomination)
- la date d’exécution et la nature du repérage
- l’identification des différents intervenants (opérateur ayant réalisé le repérage et
commanditaire du repérage, etc.)
- les conditions d’exécution des investigations (date, ingénieur responsable, particularités
d’intervention,
- la liste des locaux qui n’ont pas été visités avec les motifs de cette absence de visite
- les schémas, croquis, plans des locaux visités permettant la traçabilité et la localisation des
opérations d’inspection, de mesures et de prélèvements,
- les résultats et rapports d’analyse des prélèvements transmis à un laboratoire, ainsi que
l’identification du ou des laboratoire(s) ayant effectués les analyses
- la liste et la localisation des matériaux repérés comme contenant ou revêtus de plomb,
- les plans et/ou croquis permettant de localiser les matériaux contenant du plomb, avec
l’évaluation de leur état de conservation
- les conclusions de l’opérateur de repérage, formulées clairement, sans ambiguïté, relatives à
la présence ou à l’absence de matériaux et produits contenant du plomb (conclusions
détaillées pour chaque matériau de la liste de référence)
- le cas échéant, les obligations réglementaires résultant de la présence de tels produits et
matériaux
- Un recueil de photos montrant clairement les éléments constatés et permettant leurs
localisations dans le site.
En cas d’intervention complémentaire ultérieure, le titulaire devra mettre à jour son rapport
de diagnostic initial.
VIII.9) Prélèvement et analyse du plomb
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VIII.9.1) Analyse dans les écailles de peinture
La nature du support (forte rugosité, surface non plane...) ou l’accès difficile aux
éléments de construction à analyser ne permet pas l’utilisation de l’appareil portable à
fluorescence X
Pour une unité de diagnostic donnée, aucune mesure n’est concluante au regard de la
précision de l’appareil
Dans un même local, au moins une mesure est supérieure au seuil de1 mg/cm², mais
aucune mesure n’est supérieure à 2mg/cm²
Le prélèvement minimal est de 1x1cm et 1g. S’il s’agit de peinture, l’ensemble des
couches doit être prélevé, en veillant à inclure la couche la plus profonde. Il faut par
ailleurs éviter le prélèvement de substrat (plâtre, bois...) et la dissémination des
poussières.
Le prélèvement doit être réalisé conformément aux préconisations de la norme NF X 46 -030
” Diagnostic Plomb - Protocole de réalisation du Constat de Risque d’Exposition au
Plomb” sur une surface suffisante pour que le laboratoire dispose d’un échantillon
permettant l’analyse dans des conditions optimales (prélèvement de 0,5 à 1 g).
L’analyse est effectuée en laboratoire pour la recherche du plomb acido-soluble selon la
norme NF X 46-031 ”Diagnostic Plomb - Analyse chimique des peintures pour la
recherche de la fraction acido-soluble du plomb”.
VIII.9.2) Analyse dans les poussières
Ce diagnostic intervient lorsque des travaux ont eu lieu dans des bâtiments en vue de
supprimer l’accessibilité au plomb. L’inspection est étendue à l’ensemble des locaux dans
lesquels les travaux ont été prescrits et non uniquement sur chaque unité de diagnostic
identifiée par l’opérateur lors du repérage
- Prélèvement d’un échantillon de poussières sur le sol dans chaque local traité
- Surface à tester (1/10ème de m²) représentant un carré de 32 X 32 cm (1000 cm²) à
l’intérieur duquel la lingette humide est passée à plusieurs reprises horizontalement et
verticalement avec pliages successifs.
- Placement de la lingette dans un flacon hermétiquement fermé et soigneusement étiqueté
(NF X 46-032, Avril 2008)
- Méthode d’analyse comprenant une phase d’extraction du plomb acido-soluble suivie par un
dosage par spectométrie d’absorption atomique (SAA). Résultat d’analyse rendu en µg de
plomb par m²
- Seuil légal relatif au contrôle des travaux en présence de plomb de 1 000 µg/m²
VIII.9.3) Analyse dans les déchets
La composition des déchets est déterminante pour le choix des filières d’élimination. Leur
teneur en plomb lixiviable, (entre autres polluants) conditionne le type de filières de
stockage ou de traitement adaptées à la charge polluante.
- Matériaux inertes (pierres, briques, blocs béton,... sauf plâtre) revêtus de peinture au
plomb avec teneur en Pb lixiviable inférieure à 0,5 mg/kgMS => D.I. (classe 3)
- Débris et poussières de plomb avec teneur en Pb lixiviable inférieure à 10 mg/kgMS =
D.N.D ou assimilés (classe 2)
- Si la teneur en Pb est supérieure à 10 mg/kgMS et inférieure ou au-delà de 50mg/kgMS,
traitement dans un centre spécialisé afin de ramener les déchets à une teneur inférieure à 50
mg/kg avant stockage en D.D. (classe1)
Analyse : Essai de lixiviation suivant la norme NF EN 12457-2
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Après broyage de l’échantillon, on procède à une lixiviation pendant 24 heures. L’éluat
obtenu est ensuite dosé pour le paramètre plomb par spectrométrie d’émission plasma à
couplage inductif (ICP/AES)
Règlementation :
Arrêté du 28.10.2010 annexe II, critères d’acceptation en CET de classe 3.
VIII.9.4) Analyse dans l’air
La mesure de plomb dans l’air est effectuée dans le cadre de travaux sur des revêtements
contenant du plomb afin d’assurer la sécurité des travailleurs et déterminer leur exposition
pour comparaison avec la Valeur Limite d’Exposition Professionnelle (VLEP).
- Prélèvement d’air effectué selon la méthode normalisée NF X 43-257 par aspiration sur un
filtre en fibre de verre inséré dans un porte filtre d’ouverture 4mm au moyen d’une pompe
de prélèvement dont le débit est réglé à 2 L/min
- Durée de prélèvement : de 6 à 8 heures et représentative de l’activité du travailleur sur sa
journée. Si la durée d’exposition est plus courte, le prélèvement est réalisé pendant la phase
de travail exposant aux poussières de plomb
- Prélèvement de préférence de type individuel, la pompe de prélèvement étant portée par le
travailleur, avec la tête de captage des poussières fixée dans sa zone respiratoire
- Echantillon analysé en laboratoire par spectroscopie atomique après solubilisation du filtre
et des poussières (méthode normalisée NF X 43-275 pour la technique analytique)
- Résultat exprimé en milligrammes de plomb par m3 d’air, pondéré le cas échéant par la
durée d’exposition pour comparaison avec la valeur limite de 0,1 mg/m3 d’air
- Etablissement d’un rapport de synthèse
VIII.9.5) Examen visuel
Examen visuel des surfaces traitées lors des travaux de déplombage dans le but de vérifier le
retrait des matériaux et produits contenant du plomb :
➢ Contrôle général sur l’ensemble de la zone confinée afin de déceler la présence de résidus
de Matériaux et Produits Contenant du Plomb
➢ Examen détaillé des surfaces traitées
➢ Etablissement d’un rapport prononçant la conformité ou la non-conformité de l’état des
surfaces traitées (incluant ou non les réserves éventuelles)
En cas de non-conformité, reprise des travaux de déplombage et nettoyage par l’entreprise
puis réalisation d’un nouveau contrôle visuel
➢ Après dépose du confinement et enlèvement du matériel par l’entreprise, réalisation d’un
contrôle visuel définitif
➢ Etablissement d’un rapport de synthèse définitif
IX- DIAGNOSTIC PRODUITS EQUIPEMENTS MATERIAUX DECHETS (PEMD)
CONTEXTE REGLEMENTAIRE
La mission a pour objet la réalisation d’un diagnostic PEMD conformément aux spécifications
de l’arrêté du 26 mars 2023 et du décret n° 2021- 872 du 30 Juin 2021 relatif au diagnostic
portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des
déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative des bâtiments, décret résultant de
la loi n°2020-105 du 10 Février 2022 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie
circulaire (AGEC).
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Le diagnostic PEMD s’applique sur des opérations de démolitions ou de rénovation
significative de bâtiments dont
la surface cumulée de plancher est supérieure à 1000m², ou pour les bâtiments ayant accueilli
une activité agricole,
industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une
fabrication ou d’une distribution de substances classées comme dangereuses
Le diagnostic PEMD a pour but de :
• Définir la nature, la quantité et la localisation dans l’emprise de l’opération de démolition ou de
réhabilitation significative des matériaux, produits de construction et équipements constitutifs
des bâtiments ; des sondages peuvent être nécessaires
• Estimer leur état de conservation ;
• D’estimer la nature et de la quantité des produits, matériaux et équipements qui peuvent être
réemployés ;
• D’indiquer les possibilités de réemploi (yc essais à réaliser) sur le site de l’opération, sur un
autre site ou par l’intermédiaire de filières de réemploi (ex : ressourceries, plateformes en ligne
de revente, etc.) ;
• Décrire les précautions de dépose, de stockage et de transport de ces produits, équipements,
matériaux et déchets ainsi que sur les conditions techniques et économiques pour parvenir à leur
réemploi.
A défaut de réemploi, de préciser les filières de gestion et de valorisation des déchets issus de
la démolition ou de la réhabilitation envisageables, et cela par ordre de priorité (hiérarchisation
des modes de traitement : réutilisation, recyclage ou autre valorisation matière, valorisation
énergétique et élimination)
Ce diagnostic constitue le point de départ ‘T0’ d’une bonne traçabilité de l’ensemble des
Produits Equipements Matériaux Déchets produits dans le cadre de la présente opération, d’où
l’importance d’une bonne qualification, quantification et localisation de chaque Produit
Equipement Matériau Déchet.
Ce diagnostic ciblera les principales ressources à enjeux. Il précisera les Produits Equipements
Matériaux réemployables, les techniques de dépose et de conditionnement précises, les
solutions de stockage et identifiera les éventuels repreneurs.
Contenu de la prestation
Le diagnostic PEMD doit indiquer :
- Une estimation de la nature, de la quantité et de la localisation des produits, équipements,
matériaux et
déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative, avec l’indication de la
classification du
déchet ;
- Une estimation de la nature et de la quantité des produits, matériaux et équipements qui
peuvent être
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réemployés ;
- Une estimation de l’état de conservation des produits, matériaux et équipements ;
- Des indications sur les possibilités de réemploi sur le site de l’opération, sur un autre site ou
par
l’intermédiaire de filière de réemploi ;
- A défaut de réemploi, des indications sur les filières de gestion et de valorisation des déchets
en vue de
leur réutilisation, leur recyclage ou autre valorisation de matière, leur valorisation énergétique
ou leur
élimination (par ordre de priorité) ;
- Des indications sur les précautions de dépose, de stockage sur chantier et de transport de ces
produits,
équipements, matériaux et déchets ;
- Des indications sur les conditions techniques et économiques prévues pour permettre leur
réemploi, réutilisation, recyclage ou autre valorisation de matière, valorisation énergétique ou
élimination.
Limite de la prestation :
La prestation attendue concerne les éléments suivants :
- Partie visible du bâtiment
- Les niveaux en sous-sol (ex : parking, fondations, équipements enterrés)
- Les espaces verts y compris clôture, portail, équipements extérieurs etc …
- Les voiries
- Déchets non constitutifs du bâtiment tels que le mobilier, les équipements informatiques et
autres déchets résiduels.
Etude documentaire
Le prestataire réalisera une étude documentaire sur la base des documents remis par le maître
d’Ouvrage et d’investigations complémentaires.
L’objectif sera de :
- Dater la réalisation de la construction (y compris extension et réhabilitation)
- Connaître le système constructif du bâtiment ainsi que les matériaux mis en œuvre.
- Identifier les zones ayant fait l’objet d’une extension ou d’une rénovation
- Localiser les zones susceptibles de présenter des déchets dangereux, des matériaux souillés
Investigations sur site
Cette étape permet sur la base d’investigations in situ de caractériser et quantifier précisément
les gisements de Produits Equipements Matériaux Déchets, en complément des informations
issues de l’étude documentaire.
Elle permet également de proposer des recommandations pour la dépose sélective des éléments
en fonction de la hiérarchie des modes de traitement.
Des visites de site doivent être réalisées afin de caractériser les Produits Equipements Matériaux
Déchets.
Les visites devront être organisées de préférence lorsque le bâtiment est inoccupé.
Les modalités de visite relative aux intervenants, à la sécurité, aux moyens mis en œuvre et à
l’accessibilité du site, devront être validées au préalable par le Maître d’Ouvrage.
Le diagnostiqueur dresse l’inventaire de l’ensemble des Produits Equipements Matériaux
Déchets (yc les déchets résiduels) présents sur site selon une méthodologie rigoureuse.
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Il procède à des sondages et prélèvements si nécessaires. Ces derniers (sondages et
prélèvements) seront détaillés dans l’offre du candidat (nombre, type, protocole de mise en
œuvre etc …).
Le diagnostiqueur recense le potentiel de réemploi / réutilisation / recyclage des Produits
Equipements Matériaux Déchets ainsi que leur localisation et leurs caractéristiques.
Dans le cadre d’un éventuel réemploi, les éléments suivants seront répertoriés : état général,
marque, date de fabrication, puissance, précautions de dépose et autres éléments présentant un
intérêt.
La visite du site permet d’identifier également des contraintes opérationnelles relatives à la
dépose (ex : accès, circulation), au tri et ainsi de recommander des modalités logistiques
d’évacuation.
Le diagnostiqueur proposera dans son mémoire une description détaillé et des exemples des outils
et grilles qu’il se propose d’utiliser pour la réalisation de l’inventaire exhaustif du diagnostic.
La grille d’inventaire permet d’aborder de façon détaillée et en respectant la hiérarchisation des
modes de traitement, les possibilités de recyclage, autres valorisation et élimination finale. Les
modalités de dépose et la typologie des contenants doivent être également précisées.
Tous les relevés devront être exprimés :
- dans une première colonne en unité, tonne ou m3 selon une méthode de calcul compréhensible
et détaillée pour le Maître d’ouvrage,
- dans une deuxième colonne, convertis en tonne
Réalisation du rapport PEMD
Le rapport devra être conforme aux exigences réglementaires en vigueur (CCH + arrêté du 26
mars 2023 + CERFA 16287*01)
Le rapport PEMD comprendra les points suivants :
- Les coordonnées complètes du Maître d’Ouvrage et du diagnostiqueur
- Dates de visite du site et las parties du bâtiment visitées
- Liste des documents consultés
- La description précise du bâtiment et une synthèse des informations disponibles : adresse, parcelle,
année de construction, usages, système constructif, plans, surfaces, métrés etc …)
- Un reportage photo complet des Produits Equipements Matériaux Déchets
- L’inventaire détaillé, quantifié et localisé de l’ensemble des Produits Equipements Matériaux
Déchets, yc les déchets résiduels non constitutifs du bâtiment (grilles d’inventaires sous format Excel
complété suivant le modèle joint à la présente consultation)
- Fiches Produits / matériaux destinés au Réemploi intégrant les caractéristiques quantitative/
qualitative /état, toutes les modalités de déconstruction/démontage/conditionnement etc … et photos
- Le tableau de synthèse du diagnostic PEMD (Synthèse) sous format Excel,
- Des plans permettant de localiser les Produits Equipements Matériaux Déchets identifiés dans les
grilles d’inventaire
- Tableau détaillant les caractéristiques des filières locales de gestion des ressources / déchets en
indiquant leurs noms / typologies et coordonnées ainsi que les éco-organismes
Réunions :
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Deux réunions seront prévues en présence de tous les acteurs :
- Une réunion de démarrage pour caler le planning/ mode opératoire, faire un bilan des
documents existants et présenter l’équipe.
- Une réunion de présentation du rapport final. Toutes les remarques réalisées à l’issus de
cette réunion et des différents échanges devront être intégrées dans le rapport final pour que
ce dernier soit validé.
Rapport de recollement :
À l'issue des travaux, un récolement PEMD devra être réalisé conformément aux articles
R.126-14 et R.126-14-1 du Code de la construction et de l'habitation ainsi qu'à l'arrêté du 26
mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et
déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments. Le récolement a
pour objet de comparer les prévisions du diagnostic PEMD avec les produits, équipements,
matériaux et déchets effectivement déposés ainsi que leurs destinations (réemploi,
réutilisation, recyclage, valorisation ou élimination). Il permet d'assurer la traçabilité des
PEMD générés par l'opération.
La transmission du rapport est réalisée via la plateforme nationale PEMD ou par courrier
électronique, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Le maître d'ouvrage pourra confier la préparation ou le renseignement du formulaire de
récolement à un tiers (maître d'œuvre, AMO, diagnostiqueur ou autre prestataire).
Le titulaire remettra au maître d'ouvrage l'ensemble des éléments nécessaires à l'établissement
du récolement, notamment les justificatifs de traçabilité des PEMD (bordereaux de suivi des
déchets, registres, justificatifs de réemploi, attestations ou tout document équivalent), afin de
permettre le renseignement complet du CERFA et sa transmission au CSTB
Déclaration CERFA Diagnostic
Le diagnostic PEMD, et sa déclaration CERFA dans la plateforme numérique du CSTB sera
obligatoire pour les opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments
suivantes :
- Celles dont la surface cumulée de plancher de l'ensemble des bâtiments concernés est
supérieure à 1 000 m2
- Celles concernant au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle
ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou
d'une distribution d'une ou plusieurs substances classées comme dangereuses en
application
Le prestataire utilisera les éléments de son rapport PEMD pour réaliser la télédéclaration sur la
plateforme numérique du CSTB pour le compte du maître d’ouvrage.
Soit le Maître d’ouvrage crée le compte de son opération sur la plateforme du CSTB :
Le Maître d’ouvrage fournira au prestataire les éléments d’accès à l’opération qu’il aura saisi
au préalable sur la plateforme CSTB.
Soit le Maître d’ouvrage confie au diagnostiqueur la création de son opération sur la
plateforme du CSTB :
Le Maître d’ouvrage confie au prestataire le référencement de son opération sur la plateforme
numérique du CSTB. Le prestataire fournira au maître d’ouvrage l’ensemble des informations
nécessaires afin de pouvoir accéder aux fonctionnalités de la plateforme.
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X- REMUNERATION DES MISSIONS
En complément de l’article 5.1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières, il est
ajouté les prescriptions ci-après :
- Les codes des prix unitaires numérotés RA9 à RA13, RA15 à RA19, RA21 et PL01 a PL05
du bordereau comprennent les prescriptions énoncées aux chapitres III, IV et VI du présent
document, les moyens matériels nécessaires hors interventions en hauteur, le coût horaire de
l’intervenant et l’ensemble des actions à entreprendre décrites au chapitre VIII.1,VIII.2 et
VIII.8 du CCTP, hormis le déplacement, le prélèvement l’analyse d’identification dans un
matériau et la rédaction des rapports.
- Les codes des prix unitaires numérotés RA14, RA20, RA21 et PL06 et PM03 du bordereau
comprennent la rédaction du rapport, la transmission par voie postale d’un exemplaire
papier, la présentation dans les locaux de l’acheteur et la reprise du document en cas de non
admission par l’acheteur du document présenté. Le contenu des rapports sont détaillés aux
articles VIII.1.3, VIII.2.3, VIII.3.3, VIII.8.4 et VIII.10.4.
- Les codes des prix unitaires numérotés de RA23 et RA25 et PL07 à PL10 du bordereau
comprennent les prescriptions énoncées aux chapitres III, IV et VI du présent document, les
moyens matériels nécessaires, le coût horaire de l’intervenant, la rédaction du rapport et
l’ensemble des actions à entreprendre décrites au chapitre VIII.5, VIII.6, VIII.9.1 à VIII.9.4
du CCTP, hormis le déplacement de l’opérateur.
- Les prestations décrites à l’article VIII.4 sont rémunérés suivant le temps passé et des
déplacements de l’opérateur dont les coûts sont fixés aux codes prix RA1 et RA2.
- L’examen visuel décrit aux articles VIII.7 et VIII.9.5 sont rémunérés suivant le temps
passé et des déplacements dont les coûts sont fixés aux codes prix RA1 et RA2.
A ………………………..
Le………………………..
(1) Mention manuscrite « lu et approuvé »
Le titulaire
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ANNEXE N°01 :
FICHE FIN D’INTERVENTION
Page 27
21 rue Marcel Sembat – BP 65 – 62302 Lens Cedex
Marché n° 26S122 – Lot 01 ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE POUR LE REPERAGE
D’AMIANTE ET DE DIAGNOSTIC PLOMB.
Bon de commande n°
Date de réception du BdC :
Délai :
Maître de l’Ouvrage : Communauté d’Agglomération Lens-Liévin
L’acheteur : Monsieur Le Président de la Communauté d’Agglomération Lens-Liévin
Le titulaire :
Objet de la commande :
FICHE DE FIN D’INTERVENTION DES PRESTATIONS DE SERVICES
DECISION de l’agent de la collectivité en charge du dossier
DATE DE RECEPTION DE LA PRESTATION :
DECISION1 :
Admission □
Ajournement □
Rejet □
Le titulaire Fait à Lens le
« J’accuse réception de la présente décision »
L’agent de la collectivité en charge du
Le dossier
Signature
1
Conformément à l’article 9 du CCAP : Suite aux vérifications, les décisions d'admission, de réfaction, d'ajournement ou de rejet sont prises dans les conditions
prévues aux articles 27 à 30 du CCAG FCS par l'agent de la collectivité en charge du dossier, dans le délai de 30 jours, par le biais de la présente fiche.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.